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Déliberation - DECISION 04 2025 Portant designation dun cabinet davocat
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thorame-Basse.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 04 2025 Portant designation dun cabinet davocat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
AGEDI
Dépôt
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
03/03/2025
004-210402186-20250303-DM_2025
_03-AU
DECISION
DU
MAIRE
N°04/2025
Obijet
: Décision
de
former
pourvoi
et défendre
dans
les intérêts
de
la Commune
- Désignation
d’un
cabinet
d’avocat
Le
Maire
de
la Commune
de
Thorame-Basse,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.2122-
22
et 2122-
23; Vu
la délibération
n°
2020-025
du
3 juillet
2020 ;
Vu
la requête
introductive
d'instance
n°2500950,
présentée
par Madame
CHAILLAN
devant
le
tribunal
administratif de
Marseille
;
Vu
l’Ordonnance
n°2500950
en
date
du
27
février
2025,
notifiée
le 3
mars
2025
:
Considérant
la nécessité
de
défendre
la commune
dans
les actions
intentées
contre
elle
:
Considérant
la nécessité
de
défendre
la commune
au
titre des
décisions
prises
par
Monsieur
le
Maire,
dans
l'exercice
des
compétences
qui
lui sont
reconnues
par
la loi
:
Considérant
l’Ordonnance
n°2500950
faisant
partiellement
droit
à
la
demande
de
Mme
CHAILLAN
et
enjoignant
le Maire
d’avoir
à convoquer
dans
un
délai
de
21
jours
le Conseil
municipal
sur
les questions
relatives
au retrait des
délégations
du
conseil
municipal
au
maire
et
à l'indemnité
de
fonction
versée
au maire ;
DECIDE Article
1
:
-
De
former
pourvoi
devant
le Conseil
d’Etat
à l’encontre
de l’Ordonnance
n°2500950 :
-
Désigne
la
SARL
Matuchansky,
Poupot,
Valdelièvre,
Rameix,
Société
d’avocats
au
Conseil
d'État
et
à
la
Cour
de
cassation,
39
rue
Saint
Dominique.
75007
Paris,
représentée
par
Me
Guillaume
VALDELIEVRE,
à l'effet
de représenter
la Commune.
Article
2 :
La
présente
décision
peut faire l'objet d'un recours
gracieux
auprès
de Monsieur
le maire
de Thorame-
Basse
et ou
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
2 mois
à côté
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou notification,
de sa transmission
au contrôle
de légalité en vertu
de l'article R 421-1
du code de justiceAGEDI
Dépôt
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
03/03/2025
004-210402186-20250303-DM
2025
_03-AU
J
administrative.
Le
recours
doit être
introduit
auprès
du
tribunal
administratif de Marseille,
par courrier,
dépôt
ou
sur
le
site
Télérecours
citoyens
(wwwtelerecours.
fr).
Pour
extrait
conforme
certifié
par
le
maire
qui
transmet
à Monsieur
le
Préfet
conformément
à
l'article
L.2131-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Fait
à Thorame-Basse,
le
3
mars
2025