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Déliberation - DECISION 08 2025 Designation cabinet avocat
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thorame-Basse.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 08 2025 Designation cabinet avocat)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Armes
de
Thorame-Basse
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272774
THORAME-BASSE
oo
d:04.92.83.4202
D:04.92.83.92.97
Ml
: mairie. thoramebasse@orange.fr
DECISION
DU
MAIRE
N°08-2025
Objet
: Désignation
d’un
cabinet
d’avocat
et décision
de
défendre
dans
les
intérêts
de
la Commune
Le
Maire
de
la Commune
de
Thorame-Basse,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.2122-
22
et 2122-23 ;
Vu
la délibération
n°
2020-025
du
3 juillet
2020 ;
Vu
la requête
introductive
d'instance
n°2510081-11,
présentée
par
Monsieur
LIAUTAUD
devant
le
tribunal
administratif de
Marseille
;
Considérant
la nécessité
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
;
Considérant
la nécessité
de
défendre
la commune
au titre des
décisions
prises
par Monsieur
le Maire,
dans
l'exercice
des
compétences
qui
lui sont
reconnues
par la loi ;
DECIDE Article
1 :
-
de
défendre
à l’instance
susmentionnée
;
-_
désigne
la SELARL
APA&C,
représentée
par Maître
Philippe NEVEU,
à l'effet de représenter
la Commune.
Article
2
:
La présente
décision
peut
faire
l'objet d'un
recours
gracieux
auprès
de Monsieur
le maire
de Thorame-
Basse
et ou d'un recours
contentieux
dans un délai de 2 mois
à côté de son affichage,
de sa publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
en
vertu
de
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative.
Le
recours
doit
être
introduit
auprès
du
tribunal
administratif de
Marseille,
par
courrier,
dépôt
ou
sur le site Télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr),
Pour
extrait
conforme
certifié par
le maire
qui
transmet
à Monsieur
le Préfet
conformément
à l'article
L.2131-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Faità Thorame-Basse,
le 21
août
2025
| 04170
- -AI
pes de
Haute-Provence
AGEDI
Dépôt Sous-Préfecture de CASTELLANE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 21/08/2025
004-210402186-20250821-DM_2025_07-AU