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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 8 du 12 avril 2012
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 19 du 6 avril 20182
Document publié le Vendredi 6 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 19 du 6 avril 20182)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 19
Publié le 6 Avril 2018
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 19 Publié le 6 Avril 2018
PREFECTURE DU VAR – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bureau des Elections et de la Réglementation Générale
- Arrêté préfectoral du 21 mars 2018 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de de la chambre funéraire "ROSSETTI SERGE ET FILS" - boulevard Caussemille - zone industrielle des Incapis de la commune de Draguignan - Arrêté préfectoral du 21 mars 2018 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de pompes funèbres dénommé "SERGE ROSSETTI POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE" - 45, boulevard Kennedy de la commune de Draguignan
- Arrêté préfectoral du 22 mars 2018 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de pompes funèbres dénommé "SERVICE CATHOLIQUE DES FUNERAILLES DU VAR" - 6, rue Anatole France de la commune de Toulon
- Arrêté préfectoral du 21 mars 2018 portant modification de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de pompes funèbres dénommé "POMPES FUNEBRES CRISTOL GHIO" - 552, avenue André Léotard de la commune de Fréjus
- Arrêté préfectoral du 21 mars 2018 portant modification de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de pompes funèbres dénommé "POMPES FUNEBRES CRISTOL GHIO" - 765, boulevard Jean Moulin de la commune de Saint-Raphaël
- Arrêté préfectoral du 26 mars 2018 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de pompes funèbres dénommé "POMPES FUNEBRES BRUNO" - 935-965, boulevard de la Libération de la commune du Muy
- Arrêté préfectoral du 26 mars 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'auto-entreprise de Monsieur Pierre-Yves JODAR - 65, chemin des Barelles de la commune de Six-Fours-les-Plages
- Arrêté préfectoral du 28 mars 2018 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de pompes funèbres dénommé "MANZO B ET L" - 8, boulevard Jean Jaurès de la commune de Draguignan - Arrêté préfectoral du 28 mars 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de pompes funèbres dénommé "POMPES FUNEBRES BATISTA - VAR AZUR FUNERAIRE" - 801, avenue du maréchal Lyautey - Le Grand Foc de la commune de Cavalaire-sur-Mer
- Arrêté du 26 janvier 2018 portant renouvellement d’agrément d’un gardien de fourrière et des installations de celle-ci – Mme Joëlle GARDE (SARL Auto Remorquage à La Seyne/Mer)
- Arrêté du 1 er février 2018 portant renouvellement d’agrément d’un gardien de fourrière et des installations de celle-ci – M. Jean-Marc MOTTURA (SARL Garage Saint Gervais à Hyères)
- Arrêté du 22 mars 2018 portant renouvellement d’agrément d’un gardien de fourrière et des installations de celle-ci – M. Yann DELIEUVIN (SARL A.B.C.S. à
Puget/Argens)
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PREFECTURE DU VAR – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bureau du contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité
- Arrêté préfectoral n° 08/2018/-BCLI du 27 mars 2018 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple dénommé SIVOM Sud - Arrêté préfectoral n° 09/2018/-BCLI du 5 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Fayence
- Arrêté préfectoral n° 12/2018/-BCLI du 27 mars 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes de la Vallée du Gapeau
statuts de la communauté de communes du Pays de Fayence
- Arrêté préfectoral n° 13/2018/-BCLI du 5 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures - Arrêté préfectoral n° 15/2018/-BCLI du 5 avril 2018 annule et remplace l’arrêté préfectoral n° 04/2018-BCLI du 13 février 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Cœur du Var
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau des Moyens et de la Logistique
- Convention d’utilisation du 15 mars 2018 relative à la mise à disposition d’un immeuble dénommé « Bâtiment brun » situé à Toulon (83000) – 247 avenue Jacques Cartier
- Convention d’utilisation du 15 mars 2018 relative à la mise à disposition d’un immeuble dénommé « Crèche Fort Lamalgue » situé à Toulon (83000) – 28 avenue Guiramand
- Convention d’utilisation n° 083-2016-0242 du 15 mars 2018 relative à la mise à disposition d’un terrain dénommé « Terrain ex-hôpital Jean-Louis » situé à Fréjus (83600) – 374 avenue Jean Lachenaud
- Convention d’utilisation n° 083-2016-0244 du 15 mars 2018 relative à la mise à disposition d’un immeuble dénommé « Bâtiment bleu » situé à Toulon (83000) – 256 avenue Jacques Cartier
PREFECTURE DU VAR – DIRECTION DE LA COORDINATION, DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et du Développement Durable
- Arrêté du 27 mars 2018 portant approbation du projet d'ouvrage et autorisation d’exécution des travaux pour la création d’une liaison souterraine HTA, présenté par la société VOLTALIA, pour le raccordement du réseau électrique interne du parc solaire du Canadel
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté du 12 février 2018 portant retrait de la reconnaissance de la Coopérative Fruitière, Maraîchère et Florale de Solliès COPSOLFRUIT en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
- Arrêté préfectoral du 6 mars 2018 portant rejet de la demande d’autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement concernant les travaux de mise en sécurité du barrage de Dardennes – Commune du Revest-Les-Eaux
- Arrêté préfectoral du 8 mars 2018 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – CER SUD PERMIS à St Maximin
- Arrêté préfectoral du 12 mars 2018 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – Auto-école ORA à St Raphaël
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2018 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – CENTRE DE CONDUITE VAROIS à La Valette-du-Var
- Arrêté préfectoral du 12 mars 2018 portant agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – Auto-école PLEIN AIR CONDUITE à Fréjus
- Arrêté préfectoral du 12 mars 2018 portant abrogration d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – Auto-école PLEIN AIR CONDUITE à Fréjus
- Arrêté préfectoral du 20 mars 2018 portant modification d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – BEST ATTITUDE à La Crau
- Arrêté préfectoral du 19 mars 2018 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – Auto-école CARNOULES à Carnoules
- Arrêté préfectoral du 19 mars 2018 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – Auto-école ROSELYNE à Roquebrune/Argens
- Arrêté préfectoral du 28 mars 2018 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – Auto-école FLASH à Toulon
- Arrêté du 12 mars 2018 fixant les modalités de l'agrainage de dissuasion du sanglier dans le département du Var pour l'année 2018
- Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° 2017-0014 du 12 mars 2018 refusant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° 2017-0064 du 12 mars 2018 refusant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° 2017-0023 du 12 mars 2018 refusant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° 2017-0023 du 12 mars 2018 refusant un agenda d’accessibilité programmée
- Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° 2017-0019 du 12 mars 2018 refusant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° 2017-0130 du 26 mars 2018 refusant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° 2017-0076 du 26 mars 2018 refusant un agenda d’accessibilité programmée
- Arrêté préfectoral du 14 mars 2018 autorisant le prélèvement et la remise en service de la ressource en eau potable des FRAYERES, sur le territoire des communes de AMPUS, CHATEAUDOUBLE et DRAGUIGNAN
- Arrêté préfectoral du 21 mars 2018 portant autorisation unique, au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement et en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014, relative au dragage du port des Salettes sur le territoire de la commune de Carqueiranne
- Arrêté préfectoral du 3 avril 2018 portant autorisation unique, au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement et en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014, relative aux travaux de réfection de la digue ouest du port de La Coudoulière sur la commune de Six-Fours-Les-plages
- Arrêté préfectoral du 3 avril 2018 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – Auto-école CAMPUS à La Garde
- Arrêté préfectoral du 3 avril 2018 portant extension d’agrément d’un
établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – PC &F ST MAXIMIN LA STE BAUME à St Maximin La Ste Baume - Arrêté préfectoral du 3 avril 2018 portant extension d’agrément d’un
établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – PC & F BRIGNOLES à Brignoles
- Arrêté préfectoral du 3 avril 2018 portant agrément d’un établissement
d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – NEOULES CONDUITE à Néoules
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 DIRECCTE – UNITE DEPARTEMENTALE DU VAR
- Acte n° 2018-083-DEC-NOU-028 – Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du 2 février 2018
- Acte n° 2018-083-DEC-NOU-063 – Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du 21 mars 2018
- Acte n° 2018-083-DEC-MOD-AUT-066 – Récépissé de déclaration modifié d’un organisme de services à la personne du 21 mars 2018
- Acte n° 2018-083-DEC-MOD-AGR-AUT-067 – Récépissé de déclaration modifié d’un organisme de services à la personne du 21 mars 2018
- Acte n° 2018-083-DEC-NOU-068 – Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du 22 mars 2018
- Acte n° 2018-083-DEC-NOU-069 – Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du 27 mars 2018
- Acte n° 2018-083-DEC-MOD-070 – Récépissé de déclaration modifié d’un organisme de services à la personne du 29 mars 2018
- Acte n° 2018-083-DEC-NOU-071 – Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du 29 mars 2018
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Liberté +
Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRLFLT
DU
VAR
PREFECTURE Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale
ARRET
E
portant
renouvellement
d’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de la chambre funéraire
«ROSSETTI SERGE ET FILS »
Boulevard
Caussemille
—
Zone
Industrielle
des
Incapis
83300 DRAGUIGNAN
N°
18-83-15
Le préfet du Var, Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2223-19
à L.2223-46
R.2223-56
à
R.2223-65
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
2 décembre
2013
portant
renouvellement
d’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
;
Vu
le
rapport
de
contrôle
de
la
chambre
funéraire
établi
par
le
bureau
12345
Étoiles
de
France
du
08
février
2018
;
Vu
la
demande
formulée
par
Monsieur Edouard
DELCOURTE,
en
vue
d’obtenir
le
renouvellement
d’habilitation
funéraire
de
l’établissement
secondaire
de
pompes
funèbres
exploité
sous
le
nom
commercial
et
sous
l'enseigne
« ROSSETTI
SERGE
ET
FILS
»,
sis
boulevard
Caussemille
—
Zone
Industrielle
des
Incapis
à Draguignan
(83300)
;
Considérant
la
conformité
du
dossier
présenté
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE
Article
1 :
L'établissement
secondaire
de
pompes
funèbres
exploité
sous
le
nom
commercial
et
sous
l'enseigne «
ROSSETTI
SERGE ET
FILS
»,
situé
au
boulevard Caussemille
—
Zone
Industrielle
des
Incapis
à
Draguignan
(83300),
relevant
de
la
société
SA
«OGF»
et
représenté
par
Monsieur Edouard
DELCOURTE,
directeur, est habilité
pour
exercer
l’activité
suivante
:
6
-
Gestion
et
utilisation
d’une
chambre
funéraire.
Article
2
: L’habilitation
porte
le
numéro
18-83-15.
Préfecture
du Var
- Boulevard du 112ème
R.I.
- CS
31
209
- 83070
TOULON CEDEX
-
Standard téléphonique
: 04
94
18 83 83
- Horaires d'ouverture
et
modalités
d'accueil
sur
le portail
Internet
:WWWAV.
VAL.
EOUV.fT 212
Article
3:
La
présente
habilitation
est
délivrée
pour
une
durée
de
six
ans
soit
jusqu’au
20
mars
2024.
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité. Article 4 :
Conformément aux articles
L.2223-25
et R2223-64,
D2223-87
du Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
à
défaut
de
la
production,
dans
les
meilleurs
délais,
des
justificatifs
de
conformité
des
équipements,
la
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
non-respect
des
conditions
de
sa
délivrance
telles
qu’elles
sont
définies
par
les
dispositions
du
code général des collectivités territoriales,
-
non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
-
atteinte
à
l’ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
Dans les cas d’un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations. Article
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Var
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié au recueil des
actes
administratifs
de la préfecture
du Var et dont une
copie sera
adressée
au
maire
de
la
commune
de
Draguignan
pour
information.
Pour
lé pr Mars : délépation
Le
dipecteur,
Daniel
SOLANA
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative
:
+
un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
-
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de f’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. (Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contenticux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. -
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 galité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRETET DU VAR
PREÉTECTURE Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRET E portant renouvellement habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire
«SERGE ROSSETTI POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE »
45, boulevard Kennedy — 83300 DRAGUIGNAN
N°
18-83-16
Le préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 R.2223-56 à R.2223-65 ; Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2013 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire ; Vu la demande formulée par Monsieur Edouard DELCOURTE, en vue d’obtenix le renouvellement d’habilitation de l’établissement secondaire de pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous
l'enseigne
«SERGE
ROSSETTI
POMPES
FUNEBRES
ET
MARBRERIE »
situé
au
45, boulevard Kennedy à Draguignan (83300) ; Considérant la conformité du dossier présenté ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article
1 :
L'établissement secondaire de pompes funèbres, relevant de la société
SA « OGF »,
exploité sous le nom commercial et sous l’enseigne « SERGE ROSSETTI POMPES FUNEBRES ET
MARBRERIE »,
sis
45,
boulevard
Kennedy
à
Draguignan
(83300),
et
représenté
par
Monsieur Edouard DELCOURTE, directeur, est habilité pour exercer les activités suivantes : 1-Transport de corps avant et après mise en bière. 2-Organisation des obsèques, 3-Soins
de
conservation
en
sous-traitance
avec
la
société
«HYGECO
POST
MORTEM
ASSISTANCE »,
sise
10,
avenue Emmanuel Allard
à Marseille
(13011)
sous
n°
14-13-23,
représentée par Monsieur Damien COMANDON.
4 -Fournitures des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires.
7
-Fourniture
des
corbillards
et
voitures
de
deuil.
8 -Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : L’habilitation porte le numéro 18-83-16.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr 2/2
Article 3 : La présente habilitation est délivrée sous Le n°
18-83-16 pour une durée de six ans soit
jusqu’au 20 mars 2024, Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité. Durant
cette période
de
validité,
l’habilitation
funéraire
du
sous-traitant mentionné
à l’article
1.
devra également être en cours de validité, Article
4 :
Conformément aux
articles
L.2223-25
et R2223-64,
D2223-87
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité
des
équipements,
la
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants : -
non-respect des conditions
de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions
du
code général des collectivités territoriales,
-
non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
-
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas d’un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations. Article 5
: Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui
sera publié au recueil
des
actes
administratifs de la préfecture
du Var
et dont une
copie
sera
adressée au maire de la commune du Draguignan pour information,
Toulon, le 21 mars 2018
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de [a préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1
et suivants du code de justice
administrative : -
un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d’infanterie : CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Lun recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’
Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois,
lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours, Fun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de ‘l'oulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 EE
=
Liberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
de
la
citoyenneté
et
de
Ja
légalité
Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale
ARRET
E
portant
modification
d’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'établissement
principal
« SERVICE
CATHOLIQUE
DES
FUNERAILLES
DU
VAR
»
6,
rue
Anatole
France
—
83000
TOULON
N°
15-83-29
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2223-19
à
L.2223.46
R.2223-56
à
R.2223-65
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
juillet
2015, modifié
le
1“
octobre
2016
portant
habilitation
de
cet
établissement
dans
le
domaine
funéraire
:
Vu
les
contrats
de
sous-traitances
avec
les
établissements
:
Vu
la
demande
de
modification
de
renouvellement
d’habilitation,
formulée
par
Monsieur Jérôme
BERTRAND),
à
la
suite
de
changement
de
sous-traitants,
de
l'établissement
principal
de
pompes
funèbres
relevant
de
la
société
SCIC
«
SERVICE
CATHOLIQUE
DES
FUNERAILLES
DU
VAR
»,
situé
6,
rue
Anatole
France à
Toulon
(83000)
;
Considérant
la
conformité
du
dossier
présenté
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE
Article
1
: L'établissement
principal
de
pompes
funèbres
exploité
sous
le
nom
commercial
et
sous
l'enseigne
«
SERVICE
CATHOLIQUE
DES
FUNERAILLES
DU
VAR
»,
sis
6,
tue
Anatole France
à
Toulon
(83000),
relevant
de
la
société
SCIC
«
SERVICE
CATHOLIQUE
DES
FUNERAILLES
DU
VAR
»
et
représenté
par
Monsieur
Jérôme
BERTRAND
est
habilité
pour
exercer
les
activités
suivantes : 1-
Transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière
en
sous-traitance
avec
les
sociétés
:
-
OLEA
SERVICES
FUNERAIRES
», sise
51,
avenue
des
anciens
combattants d’Indochine
à
La
Seyne-sur-Mer
(83500)
sous
n°
16-83-12
:
-
&MISTRAL
SERVICES
FUNERAIRES
»,
sise
54,
avenue
Henri
Dunant
à
Nice
(06100)
sous
le
n° 2013-06-003
;
-
(AGL
FUNERAIRE
—
DICHARD
SANTONI
»,
sise
1065,
chemin
de
Fenestrelles
à
Aubagne
(13400)
sous
le
n° 17-13-522
;
-
{POMPES
FUNEBRES
DE
L'ORIENT
»,
sise
92,
rue
Cuvier
-
Les
Terrasses
de
l’Escourche
à
Bandol
(83150)
sous
le
n° 17-83-23
;
-
&PREST'HYG
FUNERAIRE
»,
sise
40,
impasse
du
Terril
à
‘lrets
(13530)
sous
le
n°
14-13-461.
Préfecture
du Var
- Boulevard du 112ème
R.T.
-
CS
31
209
-
83070
TOULON CEDEX
-
Standard téléphonique
: 04 94
18 83 83
- Horaires d'ouverture
et
modalités d'accueil sur
le
portail Internet
: www.var.gouv.fr 212
2-
Organisation
des
obsèques.
3-Soins
de conservation
en
sous-traitance
avec
les
sociétés
:
«
«OLEA SERVICES FUNERAIRES », sise 51, avenue des anciens combattants d’Indochine à La
Seyne-sur-Mer
(83500)
sous
n°
16-83-12
;
-
&«PREST'HYG
FUNERAIRE »,
sise
40,
impasse
du
Terril
à
Trets
(13530)
sous
le
n° 14-13-461.
4 - Fournitures des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires.
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil en sous-traitance avec les sociétés :
-
«MISTRAL SERVICES FUNERAIRES », sise 54, avenue Henri Dunant à Nice (06100) sous
le
n°
2013-06-003
;
- & AGL
FUNERAIRE
-—
DICHARD
SANTONI »,
sise
1065,
chemin
de
Fenestrelles
à
Aubagne (13400) sous le n° 17-13-522 ;
-
{POMPES
FUNEBRES
DE
L'ORIENT »,
sise
92,
rue
Cuvier
—
Les
Terrasses
de
l’Escoutche à Bandol (83150) sous le n° 17-83-23.
8 - Fourniture de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations en sous-traitance avec les sociétés : - &« MISTRAL SERVICES FUNERAIRES », sise 54, avenue Henri Dunant à Nice (06100) sous le n° 2013-06-003
;
-
(AGL
FUNERAIRE
—
DICHARD
SANTONTI »,
sise
1065,
chemin
de
Fenestrelles
à
Aubagne (13400) sous Le n° 17-13-522 ;
-
(POMPES
FUNEBRES
DE
L'ORIENT »,
sise
92,
rue
Cuvier
-
Les
Terrasses
de
l’'Escourche
à
Bandol
(83150)
sous
le
n°
17-83-23.
Article 2 : Le reste est sans changement. Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune de Toulon pour information.
Toulon, le 22 mars 2018
f\
Pour lé pléfet cipasqéleation
2 Le directeur,
/
|
_j
|
À
_Däpiel SOLANA
Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
réfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative
:
un recours gracieux, adressé à : M.
le
Préfet
du Var
- Boulevard
du
112“
régiment
d'infanterie
- CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
un
recours
hiérarchique, adressé au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme d’un
délai
de
deux
mois.
près
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours contentieux
ne
court
qu’à
compter du
rejet
explicite
au
implicite
de
l’un
de
ces
recours, Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Liberté
«
6
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale ARRET
E
portant modification de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire
« POMPES FUNEBRES CRISTOL GHIO »
552, avenue André Léotard - Quartier Saint-Lambert - 83600 FREJUS
N°
16-83-45
Le préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19
à L.2223-46
R.2223-56 à R.2223-65 ; Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2016 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
;
Vu le contrat de sous-traitance pour les soins de conservations avec l'établissement secondaire de la société dénommé « HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE » ; Vu
la
demande
de
modification
de
renouvellement
d’habilitation
funéraire,
formulée
par
Monsieur
Philippe
LE
DIOURON,
à
la
suite
du
rachat
de
l'établissement principal
« POMPES
FÜNEBRES
CRISTOL
GHIO »,
situé
au
552
avenue André
Léotard
-
Quartier
Saint-Lambert
à
Fréjus
(83600)
;
Considérant la conformité du dossier présenté ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article
1:
l’article
1
de
l'arrêté
préfectoral
du
15
novembre
2016
est
modifié
comme
suit
:
« L'établissement
secondaire
de
pompes
funèbres
relevant
de
la
SAS
« FUNECAP
SUD
EST »,
exploité
sous
le nom
commercial
et sous l'enseigne
«POMPES
FÜUNEBRES
CRISTOL GHIO »,
situé au 552,
avenue André Léotard — Quartier Saint-Lambert à Fréjus
(83600)
et représenté par
Monsieur Philippe LE DIOURON, directeur exécutif adjoint, est habilité pour exercer les activités suivantes
:
1-Transport de corps avant et après mise en bière, 2 -Organisation des obsèques. 3-Soins
de
conservation
en
sous-traitance
avec
l'établissement
«HYGECO
POST
MORTEM
»,
sis
10,
avenue
Emmanel Allard
à Marseille
sous
n°
14-13-23,
représenté
par
Monsieur Patrick DE MEVYER.
4-Fournitures
des housses, cercueïls
et accessoires intérieur et extérieur ainsi
que des urnes
cinéraires,
7 -Fourniture des corbillards et voitures de deuil. 8-Fourniture
de
personnel
et
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations et crémations.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.L - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.
var. gouv.fr 242
Article 2 : Le reste est sans changement. Article 3
: Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune de Fréjus pour information, ans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de ja publication du présent arrêté au recucil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative : Lun recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var
- Boulevard du 112*" régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
-
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) : ans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Ù
|
4
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale
ARRETE
portant
modification
de
renouvellement
d’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'établissement
secondaire
« POMPES
FUNEBRES
CRISTOL
GHIO
»
765,
boulevard
Jean
Moulin
— 83700
SAINT-RAPHAËL
N°
15-83-28
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2223-19
à L.2223-46
R.2223-56
à
R.2223-65
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
août
2015
portant
renouvellement
d’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
;
Vu
le
contrat
de
sous-traitance
pour
les
soins
de
conservations
avec
l’établissement
secondaire
de
la
société
dénommé
« HYGECO
POST
MORTEM
ASSISTANCE
» ;
Vu
la
demande
de
modification
de
renouvellement
d’habilitation
funéraire,
formulée
par
Monsieur
Philippe
LE
DIOURON,
à la
suite
du
rachat
de
l'établissement
secondaire
« POMPES
FUNEBRES
CRISTOL
GHIO
»,
situé
au
765,
boulevard Jean
Moulin
à Saint-Raphaël
(83700)
;
Considérant
la
conformité
du
dossier
présenté
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE
Article
1:
L'article
1
de
l'arrêté
préfectoral
du
7
août
2015
est
modifié
comme
suit:
«L'établissement
secondaire
de
pompes
funèbres
relevant
de
la
SAS
« FUNECAP SUD
EST
»,
exploité
sous
le
nom
commercial
et
sous
l'enseigne
« POMPES FUNEBRES
CRISTOL
GHIO
»,
situé
au
765,
boulevard
Jean
Moulin
à
Saint-Raphaël
(83700)
et
représenté
par
Monsieur
Philippe
LE
DIOURON,
directeur
exécutif
adjoint,
est
habilité
pour
exercer
les
activités
suivantes
:
1-Transport
de
corps
avant
et
après
mise en
bière.
2-Organisation
des obsèques.
3-Soins
de
conservation
en
sous-traifance
avec
l'établissement
«HYGECO
POST
MORTEM
»,
sis
10,
avenue
Emmanel
Allard
à
Marseille
sous
n°
14-13-23,
représenté
par
Monsieur
Patrick
DE
MEYER.
4 -Fournitures
des
housses,
cercueils
et
accessoires intérieur
et
extérieur
ainsi
que
des
urnes
cinéraires.
7 -Fourniture
des corbillards
et
voitures
de
deuil.
8-Fourniture de
personnel
et
objets
et
prestations nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations.
Préfecture
du Var
- Boulevard du
112ème
R.I,
- CS
31
209
- 83
070
TOULON CEDEX
-
Standard téléphonique
: 04 94
18 83 83
- Horaires d'ouverture
et modalités
d'accueil sur
le portail
Internet
: ww.
var.gouv.fr 2/2
Auticle 2 : Le reste est sans changement. Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune de Saint-Raphaël pour information.
Toulon, le 21 mars 2018 Pour le pr
ah par délé,
Le directgur,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative
:
Lun recours pracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Lun recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
un
recours contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal Administratif de
Toulon
: 5
rue
Racine
-BP 40510
- 83 041
TOULON CEDEX
9 galité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÈTET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale
ARRETE
portant renouvellement
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
lPétablissement
principal
« POMPES
FUNEBRES
BRUNO
»
935-965,
boulevard
de
la
Libération
83490
LE
MUY
N°
18-83-17
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2223-19
à
L.2223-46
R.2223-56
à
R.2223-65
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
avril
2013
portant
renouvellement
d’habilitation
dans
le
domaine
funéraire ; Vu
la
demande
formulée
par
Messieurs
Frédéric
et
Raymond
BRUNO
et
Madame
Odile
HOTERT
épouse
BRUNO,
en
vue
d’obtenir
le
renouvellement
d’habilitation
de
l’établissement
principal
de
pompes
funèbres
exploité
sous
le
nom
commercial
et
sous
l’enseigne
«
POMPES
FUNEBRES
BRUNO
»
situé
au
935-965,
boulevard
de
la
Libération
au
Muy
(83490)
;
Considérant
la
conformité
du
dossier
présenté
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE
Article
1
: L'établissement
principal
de
pompes
funèbres, relevant
de
la
société
SARL
«
POMPES
FUNEBRES
MARBRERIE
BRUNO
»,
exploité
sous
le
nom
commercial
et
sous
l’enseigne
«POMPES
FUNEBRES
BRUNO
»,
sis
935-065, boulevard
de
la
Libération
au
Muy
(83490),
et
représenté
par
Messieurs
Frédéric
et
Raymond
BRUNO
et
Madame
Odile
HOFERT
épouse
BRUNO,
co-gérants,
est
habilité
pour
exercer
les
activités
suivantes
:
1-Transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière,
2
-Organisation
des
obsèques.
4-Fournitures
des housses,
cercueils
et
accessoires intérieur
et
extérieur
ainsi
que
des
urnes
cinéraires,
7-Fourniture
des corbillards
et
voitures
de
deuil.
8-Fourniture
de personnel
et
des
objets
ef
prestations nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations.
Article
2
: L’habilitation
porte
le
numéro
18-83-17.
Préfecture
du Var
- Boulevard du
112ème
R.I.
-
CS
31
209
-
83070
TOULON CEDEX
-
Standard téléphonique
:04 94
18 83 83
-
Horaires d'ouverture
et
modalités
d'accueil
sur
le
portail
Internet
: WWW.
VAL
BOUv.ft 2/2
Article
3
: La
présente
habilitation
est
délivrée
sous
le
n° 18-83-17
pour
une
durée
de
six
ans
soil
jusqu’au
25
mars
2024.
Toute
nouvelle
demande
devra
parvenir
en
Préfecture
deux mois
avant
la
date
de
fin
de
validité,
Article
4
:
Conformément
aux
articles
L.2223-25
et
R2223-64,
D2223-87
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
à
défaut
de
la
production,
dans
les
meilleurs
délais,
des
justificatifs
de
conformité
des
équipements,
la
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d’un an
ou
retirée,
après
mise
en
demeure,
pour
les
motifs
suivants
:
non-respect
des
conditions
de
sa
délivrance
telles
qu’elles
sont
définies
par
les
dispositions
du
code général des collectivités territoriales, non
exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a été
délivrée,
atteinte
à
l’ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
Dans
les
cas
d’un
délégataire,
le
retrait
d’habilitation
entraîne
la
déchéance
des
délégations.
Article
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
maire
de
la
commune
du
Muy
pour
information.
Toulon,
1e
26
mars 2018
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture,
les
recours suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
:
-
un
recours
gracieux, adressé
à
:
M.
le
Préfet
du Var
- Boulevard du
112è%
régiment
d'infanterie
- CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
-
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu’à compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
TeCOUrs. +
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal Administratif
de
Toulon
:5
rue
Racine
-BP 40510
- 83 041
TOULON CEDEX
9 Liberté » Liber » Égalé + Praterité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRLFET DU VAR
PREFECTURE Direction de la citoyenneté et de Ja légalité Bureau des élections ct de la réglementation générale
ARRET
E portant habilitation dans le domaine funéraire de l’auto-entreprise de
Monsieur Pierre-Yves JODAR
65, chemin des Barelles
83140 SIX-TOURS-LES-PLAGES
N°
18-83-18
Le préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 R.2223-56 à R.2223-65 ; Vu
la
demande
formulée
par
Monsieur
Pierre-Yves
JODAR,
auto-entrepreneur,
demeurant
au
65, chemin des Barelles à Six-lours-les-Plages (83140) ; Considérant la conformité du dossier présenté ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’auto-entreprise exploitée par Monsieur Pierre-Yves JODAR, située au 65, chemin des Barelles à Six-Fours-les-Plages (83140), est habilitée pour exercer l’activité suivante : 8 -Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations,
Article 2 : L’habilitation porte le numéro 18-83-18, Article
3:
La
présente
habilitation
est
délivrée
pour
une
durée
d’un
an
soit
jusqu’au
25 mars 2019, Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.
var. gouv.fr 2/2
Article
4 :
Conformément
aux
articles
L.2223-25
et R2223-64,
D2223-87
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité
des
équipements,
la
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants : -
non-respect des conditions
de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales,
-
non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
-
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas d’un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de la commune de Six-Fours-les-Plages pour information.
Daniel SOLANA
ans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1
et suivants du code de
justice
administrative : -
un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var - Boulevard du 112%% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
-
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; ans ces deux cas, le silence de lAdministralion vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois, près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours,
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 .
Liberté
+ Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRET E portant renouvellement habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement
principal
« MANZO
B ET L»
8, boulevard Jean Jaurès — 83300 DRAGUIGNAN
N° 18-83-20
Le préfet du Var, Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu le code
général
des collectivités territoriales
et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46
R.2223-56 à R.2223-65 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du 28
mars
2012
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
;
Vu
la
demande
formulée
par
Monsieur
Benoît
MANZO
et
Madame
Lætitia
MANZO,
représentants
légaux
de
l’établissement
principal
de
pompes
funèbres
« MANZO
B
ET
L
»,
situé
au
8,
boulevard
Jean Jaurès à Draguignan (83300) ; Considérant la conformité du dossier présenté ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article
1
: L'établissement
principal
de
pompes
funèbres
exploité
sous
le
nom
commercial
et
sous
l'enseigne « MANZO B ET L», sis 8, boulevard Jean Jaurès à Draguignan (83300), relevant de la SARL « POMPES FUNEBRES MANZO B
ET L
», et dont les représentants légaux sont Monsieur
Benoît MANZO et Madame Lætitia MANZO, est habilité pour exercer les activités suivantes : 1-Transport de corps avant et après mise en bière. 2 -Organisation
des
obsèques.
3 -Soins de conservation en sous-traitance avec les sociétés :
-
«VAROISE
D’HYGIENE
FUNÉRAIRE »,
sise
chez
À
à
Z
Bureautique,
41,
avenue
Anatole France
à
Saint-Raphaël
(83700),
sous
le
n° 15-83-37
;
-
&LE
TREFLE
BLANC
»,
sise
151,
chemin
du
Ginesté
à
Flayosc
(83780),
sous
le
n° 17-83-28.
4 -Fournitures
des housses, cercueïls
et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des
urnes
cnéraires,
7 -Fourniture des corbillards et voitures de deuil en sous-traitance avec la société
« MISTRAL
SERVICES
FUNERAIRES »,
sise
54,
avenue
Henri
Dunant
à
Nice
(06100),
sous
le
n° 2013-06-003.
8 -Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations
et
crémations
en
sous-traitance
avec
la
société
«
MISTRAL
SERVICES
TUNERAIRES », sise 54, avenue Henri Dunant à Nice (06100), sous le n° 2013-06-003.
Article
2
: L’habilitation
porte
le
numéro
18-83-20,
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : wiww.var.gouv.fr 2/2
Article 3 : La présente habilitation est délivrée sous le n° 18-83-20 pour une durée de six ans soit jusqu’au 27 mars 2024, Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité, Durant cette période de validité, l’habilitation funéraire de sous-traitants mentionnés à l’article
1.
devront également être en cours de validité. Article 4 :
Conformément aux
articles
L.2223-25
et R2223-64, D2223-87
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité
des
équipements,
la
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants : -
non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du code général des collectivités territoriales,
-_
non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
-
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas d’un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de la commune du Draguignan pour information.
Toulon, le 28 mars 2018
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recucil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative : un recours pracieux, adressé à : M. le Préfet du Var - Boulevard du 112" régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
-
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale
ARRETE
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal «POMPES
FUNEBRES
BATISTA
—
VAR
AZUR
FUÜUNERAIRE
»
801, avenue du maréchal Lyautey — Le Grand Foc — 83240 CAVALAIRE-SUR-MER
N°
18-83-19
Le préfet du Var, Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales et
notamment
les
aiticles
L.2223-19
à 1,.2223-46
R.2223-56
à
R.2223-65
;
Vu
la
demande
formulée
par
Monsieur
Rodolphe
EPINEAU
et
Madame
Sylvie
LEHOUX
épouse
EPINEAU,
représentants
légaux
de
l'établissement
principal
de
pompes
funèbres
exploité
sous
le
nom
commercial
et
sous
l'enseigne
«POMPES
FUNEBRES
BATISTA
—
VAR
AZUR
FUNERAIRE
»,
situé
au
801,
avenue
du
maréchal
Lyautey
- Le
Grand
Foc
à
Cavalaire-sur-Mer
(83240)
;
Considérant
la
conformité
du
dossier
présenté
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE
Article
1
: L'établissement
principal
de
pompes
funèbres
exploité
sous
le
nom
commercial
et
sous
l’enseigne
« POMPES
FUNEBRES
BATISTA
—
VAR AZUR
FUNERAIRE
»,
sis,
801,
avenue
du
maréchal
Lyautey
—
Le
Grand
Foc
à
Cavalaire-sur-Mer
(83240),
relevant
de
la
société
SARL
«ELEGIE
»
et
représentés
par
Monsieur
Rodolphe
EPINEAU
et
Madame
Sylvie
LEHOUX
épouse
EPINEAU,
est habilité
pour
exercer
les activités
suivantes
:
1-Transport de corps avant et après mise en bière. 2
-Organisation
des obsèques.
3-Soins de
conservation.
4 -Fournitures
des housses,
cercueils
et
accessoires intérieur
et
extérieur
ainsi
que
des
urnes
cinéraires.
7
-Fourniture
des
corbillards
et
voitures
de
deuil.
8
-Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations.
Préfecture
du Var
- Boulevard
du 112ème
R.I.
- CS
31
209
- 83070
TOULON CEDEX
-
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture ct modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr 2/2
Article 2 : L’habilitation porte le numéro 18-83-19. Article
3:
La
présente
habilitation
est
délivrée
pour
une
durée
d’un
an
soit
jusqu’au
27
mars
2019.
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité. Article 4 :
Conformément aux
articles
L.2223-25
et R2223-64, D2223-87
du Code
Général
des
Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité
des
équipements,
la
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants : -
non-respect des
conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les
dispositions
du
code général des collectivités territoriales,
-
non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
-
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas d’un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil
des
actes
adminisiratifs
de la préfecture
du Var et dont une
copie
sera
adressée au maire de la commune de Cavalaire-sur-Mer pour information.
Toulon, le 28 mars 2018 Pour
le
(EË
+
Le dire Le
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : Lun recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
+
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Fun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 E
=
Liberté * Liberté Égalité + Fraterntté
« Fraternitté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE DU VAR Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale
ARRETE portant renouvellement d'agrément d’un gardien de fourrière et des installations de celle-ci
Le Préfet du Var,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
L
325-1
à
13,
R
325-1,
R
325-1-1
et
R
325-12
à
R325-52, Vu
la circulaire
du 25
octobre
1996
du Ministère
de
l'Intérieur relative
au renforcement
de
la
réglementation
des
fourrières,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
novembre
2013
portant
agrément pour une
durée
de
quatre
ans
sous
le
Numéro
3 de
Madame
Joëlle
GARDE,
gérante
de
la
«
S.A.R.L.
AUTO
REMORQUAGE
»,
en
tant
que
gardienne
de
fourrière,
pour
l’exploitation
et
les installations
de
celle-ci,
située
2523,
avenue
Auguste
Renoir,
83500
LA SEYNE
SUR
MER.
Vu la demande de renouvellement formulée le 4 août 2017, par Madame Joëlle GARDE. Vu
le
rapport
d’enquête
des
services
de
police
du
13
novembre
2017,
Vu
l'avis
favorable
émis
le
8
décembre
2017
par
la
Commission
Départementale
de
la
Sécurité
Routière,
section
fourrières
automobiles, sous
réserve
que
Madame
Joëlle
GARDE
produise
un
nouveau
KBIS
et
rectifie les
cartes
grises
de
cinq
véhicules qui
doivent
être établies
au
nom
de
la
société. Considérant
que
Madame
Joëlle
GARDE
a produit copies des
documents
requis
le
14
décembre
2017 et dès lors que la réserve émise par la commission a lieu d’être levée,
= Préfecture du Var— Boulevard du 112ème KI, — CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique
: 04 94 18 83 83 --Horaïres d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet :
eva gouv.fr Sur proposition du
secrétaire général de la Préfecture du Var,
ARRETE
:
ARTICLE
1:
L’agrément
de
Madame
Joëlle
GARDE,
gérante
de
la
«S.A.RL
AUTO
REMORQUAGEY»
est
renouvelé
pour
une
durée
de
quatre
ans,
à
compter
du
13
novembre
2017.
Toute demande de renouvellement devra être adressée au moïns deux mois avant la date de son échéance. ARTICLE
2
: Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Var, et dont une ampliation sera adressée au demandeur.
TOULON,
26
JAN.
2018
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la nolification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var — Bd du 112*"* régünent d’infanterie- 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans
ces
deux
cas, le
silence
de
1’ Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours, - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
de Toulon :
5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
— Préfecture du Var - Boulevard du 112ème RI.—CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
-
Standard téléphonique : 04 94 18 83 8 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur Le portail Internet : wn.varpouvir
, É Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE portant renouvellement d’agrément d’un gardien de fourrière et des installations de celle-ci
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles L, 325-1 à 13, R 325-1, R 325-1-1
et R 325-12 à
R 325-52, Vu
la
circulaire
du
25
octobre
1996
du
Ministère
de
l'Intérieur
relative
au
renforcement
de
la
réglementation des fourrières, Vu Parrêté préfectoral du 12 novembre 2013 portant agrément pour une durée de quatre ans sous le Numéro
79
de
Monsieur
Jean-Marc
MOTTURA,
gérant
de
la
&S.ARI.
GARAGE
SAINT
GERVAIS », en tant que gardien de fourrière, pour l’exploitation et les installations de celle-ci, située 1207, route de Toulon et 886 chemin de la source — 83400 HYERES. Vu la demande de renouvellement formulée le 4 août 2017, par Monsieur Jean-Marc MOTTURA. Vu le rapport d’enquête des services de police du 20 novembre 2017, Vu
l'avis
favorable
émis
le
8
décembre
2017
par
la
Commission
Départementale
de
la
Sécurité
Routière,
section
fourrières
automobiles,
sous
réserve
que
Monsieur
Jean-Marc
MOTTURA
produise un nouveau KBIS. Considérant
que
Monsieur
Jean-Marc
MOTTURA
a produit
copie
du
document requis
le
14
décembre 2017 et dès lors que la réserve émise par la commission a lieu d’être levée,
+
Préfecture du Var Boulevard du 1128me RI, -CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX-
Standard téléphonique
: 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modatités d'accueil sur
le portail Intemel : wiww.var.
gouv.fr Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Var,
ARRÈTE
:
ARTICLE
1
: L’agrément
de
Monsieur
Jean-Mare
MOTTURA,
gérant
de
la
« S.A.R.L.
GARAGE
SAINT
GERVAIS
»,
en
tant
que
gardien
de
fourière,
pour
l’exploitation
et les
installations
de
celle-
ci,
située
1207,
route
de
Toulon
et
886
chemin
de
la
source
-
83400
HYERES
est
renouvelé
pour
une
durée
de
quatre
ans,
à compter
du
13
novembre
2017.
Toute
demande
de
renouvellement
devra
être
adressée
au
moïns
deux
mois
avant
la
date
de
son
échéance.
ARTICLE
2
: Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Var,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var, sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Var,
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
au
demandeur.
:
TOULON, le
+1 FE, 200
a Ca
nu
lei SOLANA
LT] LD
Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
fa
date
de
la notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
reeucil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
confonnément
aux
dispositions
des
artictes
R,
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative : - un
recours
gracieux,
adressé
à
:
M, le Préfet du Var Bd du 112" régiment d’infanterie- 83070 TOULON CEDEX - un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l’Adininistration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
détai
de
deux
mois,
Après
un
recours gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
recours.
- un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal Administratif de
Toulon
:
5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
—
Préfecture
du
Var
Boulevard
du
?12ëme
RIT,
-
CS
31
209
- 83
070
TOULON
CEDEX
-
Standard
téléphonique
: 04 94
18
83
83
— Horaires
d'ouverture
el
modalités
d’accueif
sur
lo
portail Interitet
:wwe
var gouv.fr palité
=
Frréett
|RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PRETECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale
ARRETE portant
renouvellement
d'agrément
d’un
gardien
de
fourrière
et
des
installations
de
celle-ci
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
la ronte
et
notamment
ses
articles
L 325-1
à 13,
R 325-1,
R
325-1-1
et R
325-12 à
R325-52, Vu
la
circulaire
du
25
octobre
1996
du
Ministère
de
l'Intérieur
relative
au
renforcement
de
la
réglementation
des
fourrières,
‘
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
décembre 2013
portant
agrément
pour
une
durée
de
quatre
ans
sous
le
Numéro
80
de
Monsiewr
Yann
DELIEUVIN,
gérant
de
la «
S.A.R.L.
A.B.C.S
», en
tant
que
gardien
de
fourrière,
pour
exploitation
et les
installations
de
celle-ci,
située
54
Chemin
du
Carréou
— 83480
PUGET SUR
ARGENS.
Yu
la
deinande
de
renouvellement
formulée
le
10
novembre
2017,
par
Monsieur
Yann
DELIEUVIN. Va
le
rapport
d'enquête
des
services
de gendarmerie
du
25
novembre
2017,
Vu
l'avis
favorable
émis
le
8 décembre
2017
par
la
Commission
Départementale de
la
Sécurité
Routière, section
fourrières
automobiles,
sous
réserve
que
Monsieur
Yann
DELTEUVIN
produise
un
nouveau
KBIS.
Considérant
que
Monsieur
Yann
DELIEUVIN
a produit copie
du
document
requis
le
14
décembre
2017
et
dès
lors
que
la
réserve
émise par
la
commission
à lieu d’être levée,
= Préfecture
du
Var—Houlovacd du
1128me
RL
— CS
31
209
+ 83
070
TOULON
CRDEX
-
Standard téléphonique
: 04
94
18 83
83—Horaîres
d'ouverlure
et modalités
d’aceueil
sur
le portail
Internet
: vnnwvar
gouvT Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Var,
ARRETIE
:
ARTICLE
1
: L’agrément
de
Monsieur
Yann
DELDEUVIN,
pérant
de
la
«
S.A.R.L.
A
B.C.S
»,
en
tant
que
gardien
de
fourrière,
pour
l’exploitation
et les
installations
de
celle-ci,
située
54
Chemin
du
Carréou
—
83480
PUGET
SUR
ARGENS
est
renouvelé
pour
une
durée
de
quatre
ans,
à
compter
du
14
décembre
2017.
Toute
demande
de
renouvellement
devra
être
adressée
au
moins
deux
mois
avant
la
date
de
son
échéance.
ARTICLE
2
: Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Var,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Var,
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
au
demandeur. TOULON,
le
#
2
ARS
2018
our
le
Préfet,
r délé:
Dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
Ja
date
de
Ja notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes administratifs
de
Ja
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R,
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
:
- un
recours
gracieux,
adressé
À
:
M.
le
Préfet
du
Var—
Bd
du
112}
régiment
d’infanterie-
83070
TOULON
CEDEX
- un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concemné(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
Administration
vaut
rejet
implicite
au terme
d’un
délai
de
deux
mois,
|
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours contentieux
ne
court
qu’à
compter du
rejet
explicite
où
implicite
de
lun
de
ces
recours.
|
- un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
:
5
rue
Racine
-BP
40510
-
83
041
TOULON CEDEX
9
=
Préfecture
du Var—Boulevard
du
12ème
RI—CS
31
209
-
83
070
TOULON
CRDEX-
|
Standard
téléphonique
: 04
54
18
83
83
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil sur
le
portail
Internet
:nvar
gouv.fr Er
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISR
PRÉFET
DU
VAR
.
:
ë
PRÉFÉCTURE
Draguignan,
le +
gra
DOS
Direetion
de
In
citoyenneté
et
de
In
légalité
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et
de
l'intercommunniité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
08/2018-BCLI
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
intercommunal
à vocation
multiple
dénommé
SIVOM
Sud
Le
sous-préfet
de
Draguignan,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
l’article
L5211-20.
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
nommant
Monsieur
Jean-Luc
VIDELAINE,
préfet
du
Var.
Vu
l’arêté
préfectoral
n°
2017/09/PJT
du
21
décembre 2017
portant
délégation
de
signature à
M.
Philippe
PORTAL,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Draguignan.
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°95/2016-BCL
du
30
décembre
2016
portant
création
d’un
syndicat
intercommunal
à vocation
multiple
dénommé
SIVOM
Sud.
Vu
la
délibération
n°2017-19
du 22
septembre
2017
du
conseil
syndical
du
syndicat
intercommunal
à vocation
multiple
SIVOM
Sud
décidant
la
modification
des
statuts.
Vu
les
délibérations
favorables
des
communes
de
Bargème
(29/09/2017),
La
Bastide
(10/11/2017),
Comps-sur-Artuby
(08/12/2017)
et
La
Roque-Esclapon
(10/11/2017)
approuvant
les
nouveaux
statuts. Considérant
que
les
conditions
de modification
statutaire
sont remplies.
Sur
proposition
de
monsieur
le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Draguignan.
ARRÊTE
ARTICLE
1
: L'article
4 des
statuts
du
SIVOM
Sud
est
modifié
comme
suit
:
« Le
siège
social
du
smdicat
est
fixé
à l'hôtel
de
ville
— 83840
Comps-sur-Artuby.
Le
secrétariat
du
syndicat
est
fixé
à l'hôtel
de
ville
—
83840
Bargème
». ARTICLE
2
: Le
SIVOM
Sud
est
régi
par
les
statuts
annexés
au
présent
arrêté.
ARTICLE
3
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Toulon
(5
rue
Racine
—
CS
40510
—
83041
TOULON
Cedex
9),
dans
le
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication.
ARTICLE
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Draguignan,
le
président
du
SIVOM
Sud,
le
maire
de
Bargème,
le
maire
de
La
Bastide,
le
maire
de
Comps-sur-Artuby,
le
maire
de
La
Roque-Esclapon,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
et
le
receveur
des
finances
de
Draguignan
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du Var
et
dont
copie
sera
adressée
à
la
directrice
des
archives
départementales
du
Var.
Le
Sous-Préfet
de
Draguignan
Qu.0
Philippe
PORTAL
Préfecture
du
Var
Boulevard
du 112** Régiment
d'Infanterie
—
CS
31209
—
83070
TOULON CEDEX
—
Tel.
D4,94,18,83.83
—
http
var
gouv.fr YU POUR ÊTRE ANNEXE
Da
À ARRÈTÉ
0 2 7 MARS
2010
OL
LT
de
SL
d'A
na,
STATUTS
du
SIVOM
SUD
ARTICLE
1
Philippe
PORTAL
|
En
application
des
articles
L5212-1
et
suivants,
du
Code
des
Collectivités
territoriales,
fést
créé
entre
les
communes
de
BARGEME,
COMPS-SUR-ARTUBY,
LA
BASTIDE,
LA
|
ROQUE-
ESCLAPON
|
|
UN
SYNDICAT
À
VOCATION
MULTIPLE
(SIVOM)
qui
prend
la
dénomination de
:
SIVOM SUD ARTICLE
2
sd
Le
syndicat
exercera
en
lieu
et
place
des
Communes
membres,
les
compétences
suivantes
:
-
La
gestion
des
services
de
transport
et
de
distribution
de
l'eau
potable
et
de
"À
l'assainissement
collectif,
la
réalisation
d'études,
la
conception,
la
construction
et
le
|
financement
d'ouvrages,
|
ARTICLE
3
Le
syndicat
est
constitué
pour
une
durée
illimitée,
Sa
dissolution
éventuelle
obéit
aux
règles
générales
fixées
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
4
(modifié
par
délibération
n°
2017-19
du
22/09/2017)
Le
siège
social
du
syndicat
est
fixé
à
Hôtel
de
Ville
—
83840
Comps-sur-Artuby.
|
Le
secrétariat
du
syndicat
est
fixé
à
Hôtel
de
Ville
—
83840
Bargème.
|
ARTICLE
5
|
Le
transfert
de
la
compétence
eau
et
assainissement
entraîne
une
mise
à
disposition
des
ouvrages
correspondant
au
SIVOM.
Les
autres
modalités
de
transfert
non
prévus
aux
présents
statuts
sont
fixées
par
le
comité
syndical, ARTICLE
6
Le
transfert
de
la
compétence
obligatoite
BAU
et
ASSAINISSEMENT
prendta
effet
au
1°
janvier
2017
à
1
heure,
ARTICLE
7
Le
Syndicat
est
financé
conformément
à
l'article
L5212-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Les
modalités
de
financement
sont
établies
dans
le
règlement
intérieur.
ARTICLE
8
Le
Syndicat
est
administré
par
un
Comité
Syndicat
composé
de
délégués
désignés
par
le
Conseil
Municipal
de
chacune
des
communes,
sur
le
principe
suivant
:
Quatre
représentants
pour
la
commune
de
Comps-sur-Artuby
et
un
suppléant.
Tois
représentants
pour
la
commune
de
La
Roque-Esclapon
et
un
suppléant,
Deux
représentants
pour
la
commune
de
Bargème
et
un
suppléant,
Deux
représentants
pour
la
commune
de
La
Bastide
et
un
suppléant,
Le
Comité
doit
élire
un
président
2
Vice-présidents Statuts
SIVOM SUD
modifiés
par
délibérations
le
22/09/2017
et
observations
de
la
Préfecture
du Var Il
peut
désigner
en
son
sein
un
bureau
chargé
d'aider
le
Président
dans
ses
tâches,
et
composé
des
cinq
maires
des
Communes
membres.
En
application
des
dispositions
de
l’article
L5211-10
du
CGCT,
le
comité
syndical
peut
déléguer
une
partie
de
ses
attributions
au
bureau,
à l'exception
de
celles
énumérées
à l'alinéa
2
du
texte
de
référence.
Lots
de
chaque
réunion,
le
président
et
le
bureau
rendent
compte
au comité
de
leurs
travaux.
Le
receveur
syndical
est
nommé
par
Le
Préfet
sur
proposition
du
Trésorier
Payeur
Général.
ARTICLE
9
Le
Comité
syndical
est
compétent
pour
décider
l'adhésion
du
syndicat à
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale,
conformément
à
l'article
LS211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
conditions
de
retrait
d'une
commune
sont
celles
prévues
à l’article
L5211-19
du
CGCT.
ARTICLE
10
Toutes
les
dispositions
non
précisées
dans
les
articles
qui
précédent
relèvent
des
dispositions
communes
aux
syndicats
de
communes
(art
L5212-1)
et
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(art
L5211-1
et
suivants),
i
Statuts
SIVOM SUD
modifiés par
délibérations
le 22/09/2017
et
observations
de
la Préfecture
du
Var Là Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
Toulon,
le
1
V
{
DIRECTION
DE LA
CITO
YENNETE
ET DE
LA LEGALITE
5 À
R. 0
18
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et
de
l’intercommunalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°
09/2018-BCLI
portant
modification
des
statuts
la
communauté
de
communes
du Pays de Fayence
Le
préfet,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
son
article
L.5214-16,
Vu
la
loi
n°
2015-0991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016,
nommant
Monsieur
Jean-Luc
VIDELAINE,
préfet
du
Var.
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2017/68/PII
du
28
septembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var.
Vu
L'arrêté
préfectoral
du
21 août
2006,
modifié,
autorisant
la
création
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Fayence.
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Fayence
du
19
décembre
2017
approuvant
la
modification
des
statuts.
Vu
les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
de
Bagnols
en
Forêt
(30/01/2018),
Callian (19/12/2017),
Fayence
(29/01/2018),
Mons
(09/02/2018),
Montauroux
(7/01/2018),
Saint-Paul-en-Forêt (18/01/2018),
Seïllans
(26/01/2018),
Tanneron
(18/01/2018)
et
Tourrettes
(12/02/2018). Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
la
modification
statutaire
sont
remplies. Considérant
qu’il
convient
de
mettre
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
du
Pays de
Fayence
en
conformité
avec
les
dispositions
législatives
relatives
aux
compétences
des
communautés
de
communes.
-Sux proposition de
monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var. ARRÊTE :
ARTICLE
1 :
La
communauté
de
communes
du
Pays
de
Fayence
est
régie
par
les
statuts
modifiés, annexés au présent arrêté, ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux
auprès du tribunal
administratif de Toulon (5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON Cedex 9), dans le délai de deux mois, à compter de sa publication. ARTICLE 3
:
Le secrétaire général de la préfecture du Var, Le sous-préfet de Draguignan, le
président
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Fayence,
les
maires
des
communes
concernées, le directeur départemental des finances publiques du Var et le trésorier de Fayence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée à la directrice des archives départementales.
e
Préfet
far
délégation
le
sacréta
Préfecture du Var
boulevard du 112% Régiment d'Infanterie CS 31209 -83070 TOULON CEDEX - Tél : 04 94 18 83 83 —
http://www var.pref.gouv.Îr Pour
Jé-Pféfet
et par
délédk
16 secrétalre général
Communauté de communes du Pays de FayenCRcos
Bagnols-en-Forêt
Caltian, Fayence, Mons, Montauroux,
Saint-Paul-en-Forêt, Seillans, Tanneron, Tourrettes
STATUTS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EN SEANCE DU 19/12/2017
Téurretes
Lo
2e/ie
fret
PAGE
1
Communauté de communes du Pays de Fayence —
statuts
016 tion SOMMAIRE PREAMBULE
3
TITRE l-
CREATION - DUREE - SIÈGE
4
1.1
création
1.2
durée
1.3
siège
1.4 modifications statutaires
TITRE It-
REPRESENT ATION
- CONSEIL
BUREAU
:
i
:
5
2.1 fonctionnement du conseil communautaire...
SAONE
PRET
ENS ACTE EEEEE
2.2 désignation du receveur 2.3 fonctionnement des services 2.4 le conseil communautaire. 2.5
le
président
2.6
le
bureau
..
2.7
mandat
TITRE E-COMPETENCES
42:
3.1 définition de l'intérêt communautaire
31.1 notions. 31,2
critères,
3.2 COMPÉTENCES
nine mener
32,1 compétences OBLIGATOIRES...
321,1 aménagement de l'espace, 321.2 développement économique 321.3 Gestion des milieux aquatiques... 321.4 Aires d'accueil des gens du voyage. 321.5 Déchets ménagers et assimilés.
32.2 compétences OPTIONNELLES
322.1 environnement 322.2 politique du logement et cadre de vie. 322.3 création et gestion d'équipements culturels et sportifs. 322,4 création et gestion de services publics et organisation d'évènements locaux... 322.5 développement du sport 322.6 création et gestion de la Maison de Service au Public
32,3 compétences FACULTATIVES ...
323.1 droit des sols... 323,2 assainissement non collecti 323.3 équipement ressources naturelles et énergétiques.
!
323,4 actions sociales. 323,5 contribution au développement du secteur. 323.6 sécurité
TITRE ÎV- DISPOSITIONS FINANCIERES
nuit
SLÉLEPLEPEPEEUTE
COTE
ETPTE
LC
FTEPCS
ECTS
TETE
EE
ESP
ELEC
CENT
PAGE
2
Communauté de communes du Pays de Fayence -
statuts PREAMBULE
En
application
des
articles
L 5214-21
et
R
5214-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, dès sa création par arrêté préfectoral du 21 août 2006 la Communauté de
communes
du
Pays
de Fayence
s’est
substituée
au
SIVOM
du
Pays
de Fayence
et
a
intégré
depuis
le
1°
janvier
2014
la
commune
de
Bagnols-en-Forêt.
PAGE
3
Communauté
de
communes
du
Pays
de Fayence
—
statuts TITRE
! -
CREATION
-
DUREE
-
SIEGE
1.1-
Création
En
application
du
chapitre
4
du
titre
1
du
livre
2
du
CGCT,
il
est
créé
une
communauté
de
communes
qui
regroupe
les
communes
de
Bagnols-en-Forêt,
Callian,
Fayence,
Mons,
Montauroux,
Saint-
Paul
en-Forêt,
Selllans,
Tanneron
et
Tourrettes,
Son
périmètre
est
celui
des
communes
membres
et
pourra
être
modifié
par
adhésion
de
nouvelles
communes
ou
retrait
de
communes
membres,
Elle
est
dénommée
:
“COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
PAYS DE
FAYENCE”
1.2-
Durée
La
Communauté
de
communes
est
constituée
pour
une
durée
illimitée.
1.3-
Siège
Le siège
social
est
fixé
à
la
Maison
du
Pays
de
Fayence
50
route
de
l'aérodrome
--CS
80106-
83440
Fayence,
où
se
déroulent
les
réunions
ayant
trait
au
fonctionnement
du
Conseil
communautaire.
Les services administratifs
sont
fixés
au
Mas
de
Tassy
1849
RD
19
- CS
80106
- 83440
TOURRETTES.
1.4-
Modifications
Statutaires
Les
dispositions
des
articles
L
5211-16
à
L
5211-20-1
du
Code
Général des
Collectivités
Territoriales
organisent
les
modifications
statutaires
relatives
aux
compétences
de
la
communauté
de
communes,
à
ses
conditions
de
fonctionnement
et
de durée
et
à
son
périmètre,
PAGE
4
Communauté
de
communes
du
Pays de Fayence
—
statuts TITRE If - REPRESENTATION - CONSEIL - BUREAU 2.1- Fonctionnement du Conseil Communautaire Les règles de fonctionnement de l'organe délibérant de la communauté de communes sont définies par les articles L5211-1 et suivants du CGCT, 2.2- Désignation du trésorier Les fonctions de trésorier de
la
Communauté
de communes sont assurées
par monsieur le trésorier de
Fayence. Celui-ci pourra
être chargé d'opérations mobilières et immobilières liées au transfert des biens
concernés entre le SIVOM et fa Communauté de communes. 2.3- Fonctionnement des services La Communauté de communes créera les services et les équipements nécessaires à son fonctionnement et se dotera du personnel et du matériel indispensables correspondant aux besoins. Elle
pourra
bénéficier du personnel communal au travers de conventions de mise à
disposition selon les
dispositions des articles L.5211-4-1-1j et L. 5214-16-1 du CGCT. La
Communauté
de
communes
contractera
toutes
les
assurances
nécessaires
pour
couvrir
sa
responsabilité
civile, celles des élus et les risques liés à l'exercice de ses compétences (article L 5211-15 du CGCT). 2.4-
Le
conseil
communautaire
La loi de réforme des collectivités territoriales du
16 décembre 2010 a posé le principe de lélection des
délégués communautaires au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au suffrage universel direct parfléchage dans les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de
liste,
Le nombre et la répartition des sièges entre les communes est déterminé par accord des communes dans les conditions
fixées
aux
articles
L5211-6-1
du CGCT.
Au
terme
de
cet
accord
le
nombre
de
sièges
est
fixé
à
32
répartis
selon
les
modalités
suivantes
:
De
0 à 2 999 habitants
3 titulaires
De 3 000 à 4 999 habitants.
. 4 titulaires
De 5 000 à 6 999 habitants.
. Stitulaires
De 7 000 à 8 999 habitants... 6titulaires
En cas d'adhésion d’une nouvelle commune à la Communauté de communes, celle-ci devra accepter par délibération préalable
les
statuts
existants
; sa
représentation
sera
assurée
selon
les
mêmes
règles.
Le conseil communautaire se réunira au moins une fois par trimestre. 2.5- Le président Le
président
est l'organe
exécutif
de
la
Communauté
de
communes.
PAGE
5
Communauté de communes du Pays de Fayence —
statuts Ses
responsabilités
sont
définies
par
les
articles
L
5211-2,
L
5211-9
et
suivants
du CGCT,
1!
préside
le
conseil
communautaire
et
exécute
ses
délibérations.
Le président peut déléguer une partie de ses fonctians à des vice-présidents, ou en cas d'empêchement à des membres du Bureau. En
cas
d'empêchement
à l'exercice
de
ses fonctions,
le
président
est
suppléé
par
un
vice-président
dans
l’ordre
des
nominations.
Conformément
à
l'article
L
2122-22
du
CGCT,
le
président
peut
recevoir
certaines
délégations
pour
l'administration
des
affaires
courantes,
à
la
suite
d’une
délibération
du
conseil
communautaire,
2.6-
Le
bureau
Le
bureau
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
composé
du
président,
d'un
ou
plusieurs
vice-présidents
et,
éventuellement,
d'un
ou
de
plusieurs
autres
membres,
Le
nombre
de
vice-présidents
est
déterminé
par
l'organe
délibérant,
sans
que
ce
nombre
puisse
être
supérieur
à
20
%
de
l'effectif
total
de
l'organe délibérant,
ni
qu'il
puisse
excéder
quinze
vice-présidents.
L'organe
délibérant
peut,
à
la
majorité
des
deux
tiers,
fixer
un
nombre
de
vice-présidents
supérieur
à
celui
qui
résulte
de
l'application
des
deuxième
et
troisième
alinéas,
sans
pouvoir
dépasser
30
%
de
son
propre
effectif
et
le
nombre
de
quinze,
Le
Bureau
peut
recevoir
certaines
délégations
paur
Padministration
des
affaires
courantes,
à
la
suite
d’une
délibération
du
Conseil
Communautaire
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L5211-10
du
CGCT.
Un
règlement
intérieur
préparé
par
le
Bureau
sera
soumis
au
Conseil
Communautaire
dans
les
douze mois
de
la
création
de
la
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES,
2.7-
Mandat
Le
mandat
du
conseil
communautaire
et
des
membres
du
bureau
expire
lors
de
l'installation
du
nouveau
conseil
communautaire
suivant
le
renouvellement
général
des
conseils
municipaux.
Les conditions d'exercice du mandat des membres du conseil communautaire sont définies par les articles : L5211-8, L 5211-12 à L 5211-15, R5211-3, R5211-4
et
D
5211-5
du
CGCT.
PAGE
8
Communauté
de
communes
du Pays de Fayence
—
statuts TITRE
Hi
- COMPETENCES
3,1-
Définition
de
l'intérêt
communautaire
31,1-
La
notion
d'intérêt
communautaire
résulte
des
impératifs
suivants
:
- nécessité
pour
ses
habitants
et
pour
les
visiteurs
de
préserver
l'attractivité
du
territoire
qui
ne
doit
pas
mourir
ou
se
déprécier,
victime
de
ses
atouts.
- nécessité
de
maîtriser
la demande
foncière
en vue
d'arriver
à un
palier
de
stabilisation
de
la population
permettant
d'aller
au
bout
de
ses
besoins
en
équipements
et
en
services
publics.
- contribuer
à la
constitution
d’un
tissu
économique
et
social
plus
riche,
non
fondé
sur
la fuite
en
avant
d'une
croissance
artificielle
due
à l'évolution
de
la population,
mais
créé
au
moyen
des
ressources
des
communes
membres.
- affirmer
l'indépendance
du
territoire
ainsi
formé
vis-à-vis
des
décisions
extérieures,
qui
concernent
cependant
ses
ressources
et
ses
espaces.
231.2-
Sont
d'intérêt
communautaire
les
actions,
opérations,
services
et équipements
répondant
à l’un
au
moins
des
critères
suivants
:
- dont
le
périmètre,
le champ
d'application
ou
l'importance
concerne
plusieurs
communes
;
- qui
touchent
à l'intérêt
général
concernant
le territoire,
la population,
les
ressources
;
- qui
favorisent
un
développement
économique
et social
durable
et à
plus
forte
valeur
ajoutée
;
- qui
favorisent
par
ta collaboration
entre
les
communes
membres
la réalisation
d'économies
d'échelle.
3.2-
Compétences
- la
totalité
de
celles
que
le SIVOM
exerçait
jusqu’à
la date
de
sa
dissolution
- des
compétences
nouvelles
déléguées par
les
communes
Sa
mission
est
d'œuvrer
dans
l'intérêt
communautaire
en
respectant
toutefois
l'identité
et
l'autonomie
qui
fondent
la
particularité
des
communes,
de
favoriser
la
mise
en
œuvre
de
projets
de
développement
communautaires, de
gérer
à la
place
des
communes
les
services
transférés,
de
proposer des
orientations
à
vocation
intercommunale,
de
réaliser
Ta coopération
intercommunale
axée
sur
la libre
volonté des
communes,
d'élaborer
des
projets
communs
de
développement
et de
gestion
au sein
de
son
périmètre
de
solidarité.
Selon
les
dispositions
de
l’article
L.5211-56
du CGCT,
elle
pourra
assurer
une
prestation
de
services
en
fonctionnement pour
le compte
d’une
autre
collectivité
territoriale,
d’un
autre
EPCI
ou
d’un
Syndicat
Mixte,
par
dérogation
au
principe
de
spécialité territoriale
qui
limite
son
action
à son
périmètre,
En
application
des
dispositions
de
l'article
L.5111-
4 du
CGCT,
elle
pourra
garantir
des
emprunts
pour
des
opérations entrant
dans
ses
compétences,
-
PAGE
7
Communauté
de
communes
du Pays de Fayence
—
statuts 32.1-
Compétences
OBLIGATOIRES
Selon
les
dispositions
de
l’article
L.5214
-
16
du
CGCT
321.1-
Aménagement
de
l'Espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire,
SCOT
et
schéma
de
secteur
:
°
Etude,
mise
en
œuvre,
suivi
et
révision
du
schéma
de
cohérence
territoriale,
e
Aide
aux
communes
pour
l'élaboration et
le
suivi
de
leurs
documents
d'urbanisme,
s
Chaque
maire
est
chargé
de
représenter
l'intérêt
communautaire
(tel
que
défini
par
l’article
à
du
titre
H]}
au
cours
de
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
communaux,
*
Politique
d'acquisition
en vue
de
la
constitution
de
réserves
foncières
:
-
afin
de
créer
des
programmes
de
logements
sociaux
ou
pour
actifs,
dès
lors
que
les
projets
concernent
plus
de
25
logements,
-
afin
de
réaliser
des
zones
de
protection
de
l'environnement,
- afin
de
développer
l’agro
sylvo-pastoralisme,
- et
afin
de
favoriser
le
développement
d'activités
économiques,
*
Aménagement,
entretien,
protection,
exploitation
touristique
des
rives
du
Lac
de
St
Cassien
comprises
entre
les
côtes
NGF
147,35
et
152
dans
le
cadre
de
la
convention
d'occupation
des
berges
de
la
retenue
de
Saint
Cassien
et
des
terrains
communaux
affectés
à
la
Communauté
de
communes, 321.2-
Actions
de
développement
Economique
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L
4251-16
du
CGCT:
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
zones
d'activité
Industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
et
aéroportuaire,
politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
:
promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme
:
©
Etudes
et
actions
en
faveur
du développement du
Pays
de
Fayence
dans
le
cadre
de
la
Stratégie
de
développement,
d’Attractivité
et
de
Transitions
Economiques
(SDATE)
;
o
Etudes
et
actions
en
faveur
de
l'aménagement
des
zones
d'activités
existantes
;
©
Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d’intérêt
communautaire
;
©
Etudes
et
actions
en
faveur
de
la
dynamisation
économique
des
centres
anciens
;
©
Études
et
actions
en
faveur
du
développement
du haut
et
du
très
haut
débit
;
* Dans
le
domaine
du
Tourisme
:
o
Promotion
du
tourisme
à
l'échelle
du
Pays
de
Fayence
dans
le
cadre
d’un
office
de
tourisme
Intercommunal
(articles
L133-1
à
L133-10
du
code
du
Tourisme).
Le
statut
jutidique
et
les
modalités
d'organisation
de
l’office
de
tourisme
seront
déterminés
par
délibération
du
Conseil
Communautaire.
©
Elaboration
d’une
stratégie
de
développement
touristique
o
création et gestion
d’une
«Maïson du
Lac»
9
Programmes
concernant
des
opérations
de
création
de
plus
de
5
gîtes
d'accueil
+
Dans
le
domaine
agricole
et
forestier
:
©
Maintien
et
développement
de
l’activité
agro
sylvo-pastorale
PAGE
8
Communauté
de
communes
du
Pays de Fayence
-
Statuts 321,3- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations,
dans les conditions prévues
à l'article L211-7 du code de environnement à savoir
:
e
L'aménagement
d'un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
o
L'entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal ou
à ce plan d’eau;
o
La défense contre les inondations et contre la mer
;
o
La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,
321.4- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux
locatifs
définis
aux
1°
et
3°
du
1
de
l'article
1%
de
la
loi
n°2000-614
du
5
juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du voyage
:
o
Aménagement, entretien et accueil des aires d'accueil des gens du voyage.
321.4- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés : ° Collecte, transport et traitement des déchets ménagers et assimilés, Organisation et gestion de la Collecte Sélective et de toute valorisation des déchets ménagers et assimilés, + Création de lieux de stockage et de gestion des déchets inertes (classe 3) e Création
de
lieux
de
stockage
d'ordures
ménagères
résiduelles
{classe
2)
e Création de lieux de stockage et de valorisation des boues des stations d'épuration
32.2-
Compétences OPTIONNELLES 322,1-
Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :
|
° Création et fonctionnement d'un chenil fourrière intercommunal. + Création et fonctionnement d'une fourrière intercommunale pour véhicules automobiles. +
Elaboration,
actualisation
et
gestion
du
Plan
Intercommunal
de
Débroussaillement
et
d'Aménagement
Forestier
(PIDAF)
et
aide
au
développement
de
la
filière
bois,
322.2-
Politique du logement et cadre de vie :
+
Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
- Etudes en faveur du développement des transports collectifs intra-communautaires. + Programme de création de logements sociaux ou pour actifs selon les préconisations du schéma de cohérence
territoriale
dès
lors
qu'ils
comptent
plus
de
25
logements.
+
Etude
d'amélioration
paysagère
des
zones
d’activité
existantes.
322.3-
Construction, entretien et fonctionnement d'équipement culturels et sportifs d’intérêt
communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire sEn
matière
de
développement
et
d'aménagement
sportif
de
l’espace
communautaire
;
construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
sportifs
d'intérêt
communautaire
;
e Création
et/ou
gestion
d'équipements
culturels,
d'intérêt
communautaire.
e Création et/ou gestion de services et d'équipements en faveur de l'enseignement de la musique du cinéma et de la danse, d'intérêt communautaire.
PAGE
9
Communauté
de
communes
du Pays
de Fayence
—
statuts 322.4-
Création
et
gestion
de
services
publics
et
organisation
d'événements
locaux
:
s
Transport
Scolaire
prévu
par
les
autorités
compétentes
(Département),
+
Actions
en
faveur
du
développement
de
l'éducation
spécialisée
+
Promotion
et
organisation
de
manifestations
culturelles
dont
la
portée
concerne
l’ensemble
des
communes du territoire. * Organisation du Festival International de Quatuors à Cordes en Pays de Fayence. 322.5-
Développement
du
sport
:
+
Création,
aménagement,
gestion
et
entretien
des
sentiers
de
randonnées
(PR,
GRP
et
promenades
inscrits
dans
le
topoguide
et
guide
des
promenades)
ainsi
que
des
circuits
VTT
d'intérêt
communautaire, e
Promotion
et
organisation
de
manifestations
sportives
dont
la
portée
concerne
l’ensemble
des
communes
du
territoire.
322.6-
: Création
et
gestion
de
la
Maison
de
Services
au
Public
du
Pays
de
Fayence
et
définition
des
obligations
de
service
pubilc
afférentes
en
application
de
l’article
27-2
de
la
loi
n°2000-321
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
32,3-
Compétences FACULTATIVES 323.1-
Droit
des
sols
:
»
Instruction
des
autorisations
relatives
au
droit
des
sols
pour
les
communs
membres
de
la
Communauté de Communes
323.2-
Assainissement
non
collectif
:
o
Vérification
technique
de
la
conception,
de
l'implantation
et
de
la
réalisation
de
l'assainissement non collectif
;
o
Contrôle
diagnostic
et
contrôle
périodique
de
bon
fonctionnement.
323.3-
Equipements
-
Ressources
naturelles
et
énergétiques
:
*
Service
de
la
Distribution
Publique
de
l'Energie
Electrique
(avec
pouvoir
concédant).
+ Etudes et actions concernant la protection et l'amélioration de fa ressource en eau. * Etudes
et
réalisations
en
faveur
du
développement
de
la
filière
hois.
* Travaux et équipement de la Maison de Pays et du Mas de Tassy. + Eclairage
public
et
réseau
téléphonique
dans
le
cadre
des
travaux
d’effacement
esthétique
des
réseaux. + Aménagement numérique de l’espace. °
Etablissement
et exploitation d’infrastructures et
de
réseaux
de
communications
électroniques
tel
que
prévu
à
l’article
L.1425-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
323.4- Actions Sociales : *
Réalisation
de
chantiers
et
autres
actions
favorisant
l'insertion
sociale
et
la
qualification
professionnelle de personnes en difficulté. *
Adhésion
à
la
Mission
Locale
"Dracénie
- Verdon
-
Bagnols
- Pays
de
Fayence”,
*
Réalisation
d'études
et
d’actions
en
faveur
du
maintien
à
domicile
des
personnes
âgées,
handicapées et à mobilité réduite. + Gestion du Relais d’Assistantes Maternelles (RAM) du Pays de Fayence
PAGE
10
Communauté
de
communes
du Pays de Fayence
-
statuts 323,5-
Contribution
au
Développement
du
Secteur
:
a
Prestations
de
services
au
profit
d'une
ou
plusieurs
communes,
où
d'un
EPCI,
membres
ou
extérieures
à
la
Communauté,
dans
les
conditions
de
l’article
L.
5211-56
du
CGCT,
°
Etudes
et
Travaux
sous
contrat
de
mandat
n'intéressant
qu'une
ou
plusieurs
communes
membres ou extérieures au groupement. +
Conventions de
coopération
dans
les
conditions
des
articles
L.
5211-
4-1-
H,
L.
5214-16-1
et
L.
5721-9
du
CGCT.
La
Communauté
de
Communes
pourra
adhérer
à
un
Pays
et
signer
des
chartes
de
Pays
avec
d’autres
EPCI
et
collectivités.
323.6-
Sécurité
:
+ Création d’une Police Intercommunale et environnementale + Réseau
radio
intercommunal
e Versement
des
contributions
communales
au
budget du
Service
Départemental
d'incendie
et
de Secours
TITRE 1V-
DISPOSITIONS
FINANCIERES
Les recettes du budget de la Communauté de communes comprennent :
- Les
ressources
fiscales
mentionnées
à
l’article
1609
quinquies
C
ou,
le
cas
échéant,
à
l'article
1609
nonies
C
du code
général
des
impôts
;
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de Communes
;
- Les
sommes
qu'elle
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers,
en
échange
de services rendus et de ventes diverses ; - Les subventions de l’Union Européenne, de PEtat, de ta Région, du Département, des Communes et des établissements publics ; - Le produit des dons et legs
;
-
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; -
Le produit des emprunts,
PAGE
11
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Fayence —
statuts RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Toulon,
le
2 7
MARS
2018
PREFECTURE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 12/2018-BCILI
portant modification des statuts la communauté de communes
de la Vallée-du-Gapeau
Le préfet, Officier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite, Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5214-16. Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de Ia République.
Vu
le
décret
du Président
de
la République
du
23
août 2016,
nommant Monsieur
Jean-Luc
VIDELAINE, préfet du Var. Vu l'arrêté préfectoral n° 2017/68/PJI du 28 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var. Vu
larrêté
préfectoral
15
décembre
1995
modifié,
portant
création
de
la
communauté
de
communes
de
la
Vallée
du
Gapeau.
Vu les délibérations du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée-du- Gapeau n°17/09/29-06,
n°17/09/29-07,
n°17/09/29-08,
n°17/09/29-09,
du 29
septembre 2017,
approuvant la modification des statuts. Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
de
Belgentier
(09/10/2017),
La
Farlède
(23/11/2017),
Solliès-Pont
(19/12/2017),
Solliès-Toucas
(16/10/2017)
et
Solliès-Ville
(7/11/2017),
approuvant
l'intégration
de
la
compétence
« gestion
des milieux
aquatiques
ef
prévention des inondations », dite GEMAPT, dans la liste des compétences obligatoires, Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
de
Belgentier
(09/10/2017),
La
Farlède
(23/11/2017),
Solliès-Pont
(19/12/2017),
Solliès-Toucas
(16/10/2017)
et
Solliès-Ville
(7/11/2017), approuvant l’extension de la compétence « politique de la ville ». Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
de
Belgentier
(09/10/2017),
La
Farlède
(23/11/2017),
Solliès-Pont
(19/12/2017),
Solliès-Toucas
(16/10/2017)
et
Solliès-Ville
7/11/2017),
approuvant
le
rétablissement
de
Ia
compétence
« eau»
dans
la
liste
des
compétences facultatives. Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
de
Belgentier
(09/10/2017),
La
Farlède
(23/11/2017), Solliès-Toucas (16/10/2017) et Solliès-Ville (17/11/2017), approuvani l'exercice de la compétence optionnelle « assainissement » dans sa totalité. Vu la délibération du conseil municipal de Solliès-Pont en date du 19 décembre 2017 s’opposant à l'exercice de la compétence optionnelle « assainissement » dans sa totalité. Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires des compétences « GEMAPT », « politique de la ville » et « eau » sont remplies. Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour la modification statutaire de la compétence
« assainissement »
ne
sont pas
remplies
en
raison
de l’avis
défavorable
de
la
commune de Solliès-Pont. Considérant qu’il convient de mettre les statuts de la communauté de communes de la Vallée- du-Gapeau
en
conformité
avec
les
dispositions
législatives
relatives
aux
compétences
des
communautés
de
communes.
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var.
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 :
La communauté
de
communes
de la Vallée-du-Gapeau est régie par les
statuts
annexés au présent arrêté, ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux
auprès
du tribunal
administratif de Toulon (5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON Cedex 9), dans le délai de deux mois, à compter de sa publication. ARTICLE 3
: Le secrétaire général de la préfecture du Var,
le président de la communauté de
communes
de
la
Vallée-du-Gapeau,
les
maires
des
communes
concernées,
le
directeur
départemental des finances publiques du Var et le trésorier de Solliès-Pont sont chargés, chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
du
Var
et
dont copie
sera
adressée
à la
directrice
des
archives
départementales.
Poure-Rréfet et par délégation
Préfecture du Var
Boulevard du 112#* Régiment d'Infanterie ...
CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX — ‘lé : 04 94 18 83 83 —
http:/f
www,
vargouv.fr Coma
be core
“YU
POUR
ÊTRE
ANNEXÉ"”
À L'ARRÊTÉ
du
2 7
MARS
2018
VALLÉE
DU
CAPERU
Pourt6
Préfet
êt
bar délégation
le
secrétairà
général
Serge
JACOB
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
VALLÉE DU GAPEAU
STATUTS
Version consolidée au ......,.,,,,, PRÉAMBULE
En application de l’article
L167-4 du code
des Communes, dès sa création
par arrêté préfectoral du 15
décembre 1995,
la
Communauté
de
Communes
de la Vallée
du
Gapeau
se
substitue au
SIVOM
de la
Vallée du Gapeau pour l'exercice des compétences qui lui sont transférées. À la date de création de la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau, ces compétences sont
:
ÉQUIPEMENT SOCIAL
:
- gestion du Foyer logement Roger Mistral sis à La Farlède, - prise en compte des frais non couverts par le prix de journée, - entretien du bâtiment, - remboursement des emprunts. RELAIS
TV:
- financement d'équipements télévisuels, - remboursement de l'emprunt. INFORMATION TOURISTIQUE : - gestion des haltes d'accueil en faveur du tourisme, SPORT : GYMNASE DE LA VALLÉE DU GAPEAU SIS A SOLLIES PONT
:
-entretien du bâtiment, - gestion des autocars, -acquisition de matériel, - gestion du complexe sportif y compris les plateaux d'évolution en plein air, -entretien des espaces verts aux abords du gymnase de la Vallée du Gapeau, -remboursement des emprunts. RÉSEAU RADIO-TELEPHONE
:
- gestion d’un réseau, - remboursement des emprunts, ENSEIGNEMENT
:
-remboursement
d'emprunt concernant :
* construction du Collège de la Vallée du Gapeau, # rénovation du Collège Lou Castellas,
- versement de subvention destinées aux activités socio-cultures et sportives. ASSAINISSEMENT
:
- études réalisations et gestion des ouvrages d'assainissement :
*
émissaire
commun,
# station d'épuration, * unité de compostage,
- remboursement des emprunts. DÉBROUSAILLEMENT
:
- travaux et entretien, ORGANISATION SECONDAIRE DES TRANSPORTS SCOLAIRES STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
VALLÉE
DU
GAPEAU
Dénomination,
objet,
membres
et
durée
ARTICLE
1:
DÉNOMINATION
ILest créé, sous le nom de Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau, un établissement public de coopération
Intercommunale.
Cette
possibilité
de
création
résulte
en
1995
de
la
loi
relative à
l'administration territoriale de la République Titre 111 ch, IV, La loi insère dans le Titre VI du Livre Premier du Code des Communes un chapitre VII intitulé « Communauté de Communes » qui comprend les articles L167-1
à
L167-6.
ARTICLE 2 - ADHÉRENTS Modifié
par arrêté préfectoral du 15 juin 2009
La Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau associe
les communes ci-après: Belgentier,
Solliès-Toucas, Solliès-Pont, Solliès-Ville et La Farlède. Toutefois
elle
peut
modifier son
périmètre
par adjonction
de
nouvelles
communes
ou
retrait de
communes
membres.
ARTICLE
3
- NATURE
La Communauté de Communes cherche à réaliser
la Coopération Intercommunale en se fondant dans la
libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètre de solidarité, ARTICLE
4
-
PERSONNELS
--
BIENS
-
abrogé
ARTICLE
5 -
SIÈGE
DE
LA
COMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Modifié
par
arrêté
préfectoral
du
10
mars
2008
Le
siège
de
la
Communauté
de
Communes
est
fixé
au
1193
avenue
des
Sénès
- 83210
SOLLIES-PONT.
ARTICLE 6 - abrogé ARTICLE
7
-
MODIFICATIONS
STATUTAIRES
Les procédures de modification statutaires, selon leur objet, sont prévues par le Code Général des Collectivités
Territoriales
(art.
L.
521146
à
L.
5211-20),
ARTICLE
8 -
DURÉE
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
ET
DISSOLUTION
La
durée
de
la
Communauté
de
Communes
est
illimitée.
Les règles relatives à la dissolution et aux conditions de liquidation des Communautés de Communes figurent
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
La
Communauté de Communes
résultant de la libre volonté des communes, ces dernières
peuvent
mettre
un
terme
à
ce
groupement.
ARTICLE
9
- BUT
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
Le
but de la Communauté de Communes de la Vallée
du
Gapeau
est de permettre aux communes
membres
d’exercer
solidairement
des
compétences
d’intérêt
communautaire. Compétences
de
la
Communauté
de
Communes
ARTICLE 10 - COMPÉTENCES La
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
du
Gapeau
a
des
compétences
obligatoires,
optionnelles
et
facultatives.
GROUPE DE COMPETENCES OBLIGATOIRES
1” Aménagement de l'espace 1.1.
aménagement
de
l’espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire.
1.2,
schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur,
L'intérêt
communautaire de
l'aménagement
de
l'espace
est défini
par
délibération
spécifique
du
conseil
communautaire, 2° Développement économique : 2.1.
actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.425147
du
CGCT
(aides directes aux entreprises). 2.2.
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portualre
ou
aéroportuaire.
2.3.
politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire.
2.4, promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme. L'intérêt
communautaire
pour
le
volet
de
la
politique
du
commerce
est
défini
par
délibération spécifique
du
conseil communautaire. 3.
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention des
inondations
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L211-7
du
code de
l’environnement
et
pour
les
missions
définies
au
1°,
2°,
5°
et
8°
du
1 de
ce
même
article,
4°
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à
3°
du
Il
de
l'article
1er
de
la
loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens du
voyage.
5°
Collecte et
traitement des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés. GROUPE DE COMPETENCES OPTIONNELLES
1°
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie.
Cette
compétence
concerne
:
1.1,
réalisation
et
financement
d’un
plan
de
débroussaillement.
L'intérêt
communautaire
est
défini
par
délibération spécifique
du
conseil
communautaire,
2° Politique du logement et du cadre de vie, Cette compétence concerne : 2.4.
promotion
des
échanges
entre
les
Accueils
de
Loisirs
sans
Hébergement
(A.L.S.H.)
organisés
dans
chaque
commune,
22.
politique
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
et
action,
par des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
par
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
du
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
communautaire
selon
3
points
:
a.
politique
du
logement
social
et
action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
:
il
s’agit
du
développement
de
l'offre
locative
sociale
et
très
sociale
par
des
aides
locales
complémentaires
aux
acteurs
de
la
production
de
ces
logements
et l’accord
de garanties d'emprunts pour des programmes reconnus d’intérêt communautaire et selon un plan de financement
arrêté
par
opération.
b.
amélioration
du
parc
locatif
privé
par
la
préparation
et
mise
en
œuvre
d’un
Programme
d'Intérêt
Général (PIG) destiné à lutter contre l’insalubrité, la vacance et l’inadaptation du parc de logement: il s’agit d'aides aux propriétaires,
c.
études
générales
de
définition
et
d'harmonisation
en
matière
d'habitat
dans
les
domaines
de
la
stratégie foncière, de l'articulation des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) communaux ainsi que du suivi, de
l'animation
et
de
l'adaptation
du
PLH.
L'intérêt
communautaire
est
défini
par
délibération spécifique
du
conseil
communautaire.
2°
bis
En
matière
de
politique
de
la
ville
: élaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville
;
animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention de
la
délinquance
; programmes
d'actions
définis
dans
le
contrat
de
ville, L'intérêt
communautaire
est
défini
par
délibération
spécifique
du
conseil
communautaire,
3°
Création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
d'intérêt
communautaire,
Cette
compétence
concerne
:
3.4.
aménagement
et
entretien
de
la
chaussée,
de
ses
accotements
et
de
ses
équipements
de
sécurité,
L'intérêt communautaire est défini par délibération spécifique du conseil communautaire précisant les critères
d'éligibilité
et
les
voies
concernées.
4°
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l'enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d'intérêt
communautaire,
Cette
compétence
concerne,
en
matière
de
développement
et
d'aménagement
sportif
de
l’espace
communautaire
:
41,
construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
équipements
sportifs
d'intérêt
communautaire. 4.2, subvention des activités socioculturelles, sportives, d'enseignement et périscolaires présentant un intérêt communautaire. L'intérêt
communautaire
est défini
par
délibération spécifique
du
conseil
communautaire, 5°
Action
sociale
d'intérêt
communautaire,
Cette
compétence
concerne
:
5.1. gestion du foyer logement Roger Mistral à la Farlède, 5.2,
actions
pour
les
personnes
âgées
ou
handicapées
: portage
de
repas
à
domicile,
un
système
de
téléalarme. 5.3, Service de Soins Infirmiers à Domicile (S.S.I,A.D.), 5.4. Centre Local d’information et de Coordination Gérontologique (C.L.I.C). L'action
sociale
d'intérêt
communautaire
est
intégralement
confiée
au
CIAS
par
délibération
communautaire n°13/10/31-01 du 31 octobre 2013. L'intérêt
communautaire
est défini
par
délibération
spécifique
du
conseil
communautaire.
6° Assainissement. Cette compétence concerne : 6.1,
assainissement
collectif
-
gestion,
entretien
des
ouvrages
intercommunaux
d'assainissement,
à
savoir:
-le collecteur intercommunal d'eaux usées, - la station d'épuration sise à la Crau, - l'unité de compostage sise à la Crau.
6.2,
Service
Public
d'Assainissement
Non
Collectif,
Contrôle
technique des
installations
d'assainissement
non collectif des ouvrages nouveaux et existants, ainsi que le contrôle périodique de leur entretien, L'intérêt communautaire est défini par délibération spécifique du conseil communautaire,
COMPÉTENCES FACULTATIVES
1. Transports 1.1, transports scolaires :
a. la Communauté de Communes est autorité organisatrice de second rang (AO2). b.
la
Communauté
de
Communes
réalise
les
transports
des
élèves
de niveaux
pré-élémentaire
et élémentaire entre
l'établissement scolaire et les établissements sportifs du secteur communautaire
pour les cours d'activités physiques et sportives pendant heures de classe. 12.
transports
annexes:
compte
tenu
des
possibilités
d'emploi
du
temps
selon
la
licence
communautaire
autorisant
à
exploiter
2
bus
maximum,
la
Communauté
de
Communes
réalise
les
déplacements des résidents du foyer logement communautaire Roger Mistral dans le cadre des activités organisées
par
ce
dernier.
2.
aménagement
numérique
pour
le
déploiement
de
la
fibre
optique
FttH:
établissement
et
exploitation
d’infrastructures
et
de
réseaux
de
communications
électroniques
tel
que
prévu
au
|
de
l’article L1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cet article
du code est rédigé comme suit selon Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016
- art. 59:
«Pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau, les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le
cas
où
la
compétence
leur
a
été
préalablement
transférée,
peuvent,
deux
mois
après
la
publication
de
leur
projet
dans
un
journal
d'annonces
légales
et
sa
transmission
à
l'Autorité
de
régulation
des
communications électroniques et des postes,
établir et exploiter sur leur territoire des infrastructures et
des réseaux de communications électroniques, au sens des 3° et 15° de l'article L. 32 du code des postes et des
communications
électroniques.
Le
cas
échéant,
ils
peuvent
acquérir
des
droits
d'usage
à
cette
fin
ou
acheter des infrastructures ou des réseaux existants. Ils peuvent mettre de telles infrastructures ou réseaux à la disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants, Une
collectivité
territoriale
où
un
groupement
de
collectivités
territoriales
peut
déléguer
à
un
syndicat
mixte incluant au moins une région ou un département tout ou partie de la compétence relative à un
ou
plusieurs
réseaux
de
communications
électroniques,
définis
au
premier
alinéa
du
présent
|,
dans
les
conditions prévues à
l'article L, 1111-8 du présent code.
Les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
respectent
le
principe
de
cohérence
des
réseaux
d'initiative
publique.
Ils
veillent
à
ce
que
ne
coexistent
pas
sur
un
même
territoire
plusieurs
réseaux
ou
projets de réseau de communications électroniques d'initiative publique destinés à répondre à des besoins similaires au regard des services rendus et des territoires concernés. Leurs
interventions
garantissent
l'utilisation
partagée
des
infrastructures
établies
ou
acquises
en
application du présent l et respectent les principes d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications
électroniques.
Elles
s'effectuent
dans
des
conditions
objectives,
transparentes,
non
discriminatoires et proportionnées. Dans
les
mêmes
conditions,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
ne
peuvent
fournir
des
services de communications électroniques aux utilisateurs finals qu'après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs finals et en avoir informé l'Autorité de régulation
des
communications
électroniques.
L'insuffisance
d'initiatives
privées
est
constatée
par
un
appel
public
à
manifestation
d'intentions
déclaré
infructueux
ayant
visé
à
satisfaire
les
besoins
concernés
des
utilisateurs
finals
en
services
de
communications
électroniques.
».
3°
Eau.
Cette
compétence
concerne
:
Eau
potable
: production
et
adduction
d'eau
potable
à
partir
des
installations
communautaires
de
«
La
Colle
» à
Solliès-Ville,
études
et
réalisations
concernant
le
développement
ou
la
modification
du
réseau
vers les communes membres. Organisation et fonctionnement de la Communauté de Communes
ARTICLE 11 - LE
CONSEIL
Modifié par arrêté préfectoral du 21 octobre 2013
La
communauté
de
communes
est
administrée
par un
conseil
communautaire
composé
de
délégués
selon la répartition suivante : - trois délégués pour
la commune de Belgentier,
- quatre pour la commune de Solliès-Toucas, - huit délégués pour la commune de Solliès-Pont, - trois délégués pour la commune de Solliès-Ville, - six délégués pour
la commune de La Farlède.
ARTICLE 12 - DURÉE DES MANDATS
DES DÉLÉGUÉS
Fonction des délégués : cf, art. 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Réunion du conseil Le Conseil communautaire se réunit au siège de la Communauté de Communes où dans tout lieu qu’il choisit, au moins une fois par trimestre. Les réunions sont publiques. Toute convocation est faite par le président. Validité des délibérations : cf, art, L. 2121-17 et L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le conseil
communautaire
peut
décider de
s’adjoindre
un
ou
plusieurs
conseiller(s)
technique(s)
qui
assiste(nt) aux séances sans prendre part aux délibérations. Les délibérations du Conseil communautaire donnent lieu à la rédaction de procès-verbaux transcrits sur un registre tenu au siège de la Communauté de Communes par le secrétaire de séance et signés par tous les délégués présents. Pouvoirs
du
conseil
Le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté de Communes. Il définit les grandes orientations de la politique de la Communauté de Communes. Il vote le budget et approuve les comptes, Il délibère sur les modifications à apporter aux conditions initiales de composition et de fonctionnement de la Communauté de Communes,
de l'adhésion de
la Communauté de Communes à
un établissement
public et de la délégation de la gestion d’un service public dans les conditions prévues par la loi. Il crée les emplois. Commissions Le conseil a la faculté de former des commissions. ARTICLE 13 - LE BUREAU Le bureau de la Communauté de Communes est composé conformément aux dispositions de l’art. L5211- 10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ilexerce les attributions qui lui sont déléguées par le Conseil communautaire. ARTICLE
14 - LE PRÉSIDENT
Le Président est l'organe exécutif de la Communauté de Communes : cf, art, L. 521149 du Code Général des Collectivités Territoriales, Il convoque aux réunions du Conseil
communautaire et du
Bureau et préside les séances
;
il dirige les
débats et contrôle les votes.
Il
prépare et exécute les
délibérations
du Conseil communautaire et les
décisions du bureau, Lors de chaque réunion du Conseil communautaire, il rend compte des travaux du bureau. Il prépare et propose le budget de la Communauté de Communes. Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de la Communauté de Communes. Il représente la Communauté de Communes dans tous les actes de gestion. I| nomme aux emplois créés par le Conseil
communautaire.
Il
est le chef des services que la Communauté
des
Communes crée.
Il
représente la Communauté de Communes en justice. ARTICLE 15 - RÈGLEMENT INTERIEUR La Communauté de Communes adopte un règlement intérieur, Dispositions financières
et
comptables
ARTICLE 16 - RÉGIME FINANCIER La Communauté de Communes est dotée de fiscalité propre. Elle
a
opté
à
compter de
l'exercice
2001
pour le
régime fiscal
de
la
taxe
professionnelle
unique,
sans
fiscalité mixte, (TPU), codifié à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI). La loi
n°
2009-1673
du
30
décembre
2009
de
finances
pour
2010
a
entériné
la
réforme
de
la
taxe
professionnelle. Cette loi a modifié en profondeur les ressources fiscales des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) qui avaient, comme la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau,
opté
pour ce
régime fiscal.
La
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
du
Gapeau
est
donc
depuis soumise de plein droit au régime de la Fiscalité Professionnelle Unique ARTICLE 17 - DÉPENSES La
Communauté
de
Communes
pourvoit,
sur
son
budget
aux
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet. ARTICLE 18 — RECETTES Les recettes du budget de la Communauté de Communes comprennent
:
-le revenu des biens, meubles où immeubles, de la Communauté de Communes ; - les subventions de l'Etat, de l’Union Européenne, de la Région, du Département, des communes et de leurs établissements publics, - les ressources fiscales correspondant au régime fiscal pour lequel elle a opté, -les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, -les produits des emprunts, - le
produit du
versement destiné aux transports en
communs
prévu à
l’article
du
Code
Général des
Collectivités Territoriales
lorsque
la
Communauté
est compétente
pour l’organisation
des
transports
urbains. - les sommes reçues des administrations et établissements publics, des associations, des particuliers, en échange du service rendu, -les produits des dons et legs. Les fonctions de receveur de
la
Communauté de Communes
sont exercées
par le Trésorier de
Solliès-
Pont. ARTICLE 20 -ARRÊTÉS DE CRÉATION ET DE MODIFICATION Les
présents
statuts
sont
consolidés
en
fonction
des
arrêtés
préfectoraux
(AP)
et
délibérations
suivants : - AP 15 décembre 1995 : création de la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau, - AP 4 janvier 1996 : arrêté rectificatif
à la création de la Communauté de Communes,
- AP 18 octobre 1996 : modification art, 10 -compétence optionnelle CISPD, - AP 6 août 1997 : modification art, 10 - compétence optionnelle portage de repas à domicile - AP
1
janvier
2002:
modification
art.
10
-
compétence
optionnelle
élimination
et
valorisation
des
déchets des ménages, - AP 14 janvier 2002 : adhésion de la CCVG au SITTOMAT, - AP 27 décembre 2002 : modification art, 10 - compétence optionnelle voirie d'intérêt communautaire, - AP 10 février 2003 : modification art. 4, - AP 9 septembre 2003 : modification art. 10 - compétence optionnelle création
du CIAS gérant le SSIAD
et actualisation de la liste des voies d'intérêt communautaire, - AP 14 janvier 2004 : modification art. 10 - compétence optionnelle CLIC, - AP 2 août 2005 : modification art, 10 -compétence optionnelle création du SPANC, - AP 1° décembre 2006 : définition de l'intérêt communautaire, - AP 10 mars 2008 : modification art, 5 -siège de la CCVG, - AP 12 septembre 2008 : actualisation de la liste des voies d'intérêt communautaire, - AP 15 juin 2009 : retrait dérogatoire de la commune de La Crau, - AP ‘1 juin 2010 : modification art, 11- représentation des membres. - AP
8
mars
2012
:
actualisation
des
statuts
communautaires
et
de
la
liste
des
voies
d'intérêt
communautaire, -
AP
12
octobre
2012:
modification
art.
10
—
extension
de
compétence
en
matière
d'habitat
et
de
logement. - AP 21 octobre 2013 : répartition des sièges au conseil communautaire - 8 juin 2015 : dissolution du SIVOM du Canton de Solliès-Pont - délibération du 27 mai 2016 : précision de l'intérêt communautaire des transports - AP du 25 octobre 2016
: modification art. 10 — extension de compétence en matière d'aménagement
numérique et consolidation des statuts selon Code Général des Collectivités Territoriales. - AP du 28 décembre 2016 et délibération communautaire du 22 novembre 2016
: mise en conformité
statutaire avec loi NOTRe et extraction de l'intérêt communautaire par délibération spécifique. - présent AP:
mise
en
conformité
statutaire
avec
loi
NOTRe
du
1” janvier 2018,
précision
de
la
compétence de politique
de
la
ville,
rétablissement d'erreur matérielle
concernant le groupe
de la
compétence eau, La Liberté » Égallté
» Fraternti£
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Toulon,
le
DIRECTION
DE LA
CITOYENNETE
ET DE
LA LEGALITE
0 5
AVR.
2018
Bureau
du
contrâle
de
tégalité
et
de
l'intercommunalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°
13/2018-BCLI
portant
modification des
statuts
la
communauté
de
communes
Méditerranée
Porte des
Maures
Le préfet, Officier
de
la
Légion
d’honneur,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
Le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
son
article
L.5214-16.
Vu
la loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République.
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016,
nommant
Monsieur
Jean-Luc
VIDELAINE,
préfet
du
Var.
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2017/68/PJI
du
28
septembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var.
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
30
juillet
2010,
modifié,
portant
création
de
la
communauté
de
communes
Méditerranée
Porte
des
Maures.
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Méditerranée
Porte des
Maures
du
29
novembre
2017
approuvant
la
modification
des
statuts.
Vu
les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
de
Bormes-les-Mimosas
(20/12/2017),
Collobrières
(08/03/2018),
Le Lavandou
(18/12/2017),
La
Londe-les-Maures
(22/02/2018)
et
Pierrefeu-du-Var
(25/01/2018).
Considérant
que
l’absence
de
délibération
de
la
commune
de
Cuers
dans
le
délai
de
trois
mois
suivant
la
notification
de
la
délibération
du
conseil
communautaire
vaut
avis
favorable.
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
la
modification
statutaire
sont
remplies. Considérant
qu’il
convient
de
mettre
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
Méditerranée
Porte des
Maures
en
conformité avec
les
dispositions
législatives
relatives
aux compétences
des
communautés
de
communes.
Sur
proposition de
monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var. ARRÊTE
:
ARTICLE 1
: La communauté de communes Méditerranée Porte des Maures est régie par les
statuts modifiés, annexés au présent arrêté, ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulon (5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON Cedex 9), dans le délai de deux mois, à compter de sa publication. ARTICLE
3
: Le secrétaire général de la préfecture du Var, le président de la communauté de
communes Méditerranée Porte des Maures, les maires des communes concernées, le directeur départemental des finances publiques du Var et le trésorier de Hyères sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée à la directrice des archives départementales.
le
secrétairl
génér:
Préfecture du Var
— boulevard du 112% Régiment d'Infanterie CS 31209 -83070 TOULON CEDEX - Tél : 04 94 18 83 83 —
Rtip:// wiviv
var pref.pouv.fr “YE] POUR ÊTRE ANNEXÉ”
Ù5
AVR.
208
|
Statuts de la Communauté de Communes,
#fréfot et
har a ation
« Méditerranée Porte des Maures »
le secrétalrelgénéra
-
D
en
Serge JACOB
Article 1 : Nom et composition En application
du
Code Général
des Collectivités Territoriales,
les communes de
BORMES-LES-
MIMOSAS,
COLLOBRIERES,
CUERS,
LA
LONDE-LES-MAURES,
LE
LAVANDOU
et PIERREFEU-DU-VAR se regroupent pour former une Communauté de Communes qui
porie le
nom suivant
:
« Méditerranée Porte des Maures »
Article 2 : Siège Le siège de {a Communauté de Communes est fixé à :
Hôtel de Ville - 83250
LA LONDE LES MAURES
En
application
des
dispositions
de
l'article
L.5211-11
du
C.G.C.T.
le
Conseil
de
la
Communauté
peut se
réunir en son siège,
ou
dans un lieu
choisi
par te
Conseil de ia
Communauté dans
l'une
des communes mernbres, Article
3 : Durée
La Communauté de Communes est instituée sans limitation de durée. Article 4 : Modaiités de répartition des sièges La Communauté
de
Communes
est adrninistrée
par le
Conseil
de
la
Communauté,
constitué
de
vingt
et
un
délégués
élus
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.5211-6-1
du
C.G.C.T.
La répartition des sièges s'effectue sur la base des strates démographiques suivantes :
—
jusqu'à 2000 habitants :
1 délégué
—
de 2001
à 4000 habitants :
2 délégués
—
de 4001 à 6000 habitants :
3 délégués
—
de 6001 à 8000 habitants :
4 délégués
—
+
de
8000
habitants
:
5
délégués En
cas
de
variation
de
popuiation
entraînant
un
changement
de
strate
démographique
d'une
commune
au
cours
du
présent
mandat
du
Conseil
de
la
Communauté,
il
ne
sera
procédé
à
aucune
modification
du
nombre
de
délégués.
La
représentation
par
commune
membre,
sera
donc
la
suivante
:
-
GUERS
:
5
délégués
»
LA
LONDE-LES-MAURES
:
5
délégués
-
BORMES-LES-MIMOSAS
:
À
délégués
-
LE
LAVANDQOU
:
3
délégués
-
PIERREFEU-DU-VAR
:
3
délégués
-
COLLOBRIERES
:
1
délégué
—
1
suppléant
Article
5
:
Bureau
Le
bureau
de
la
communauté
est
composé
d'un
président,
et
de
cinq
vice-présidents.
Le
président
et
les
vice-présidents
sont
élus
par
lé
Conseil
de
la
Communauté
au
scrutin
secret.
Si
après
deux
fours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
À
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
plus
âgé
est
déclaré
élu,
Article
6
: Désignation
du
comptable
du
Trésor
Les
fonctions
de
comptable
de
la
Communauté
de
Communes
sont
assurées
par
le
Trésorier
de
«
HYERES
MUNICIPALE
»,
Arüicle
7
:
Compétences
En
application
de
l'article
L
5214-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
compétences
exercées
par
la
Communauté
de
Communes,
en
lieu
et
place
des
communes
membres,
sont
les
suivantes
:
5
Compétences
obligatoires
:
1-
Aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
; schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur.
L'élaboration
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
est
définit
comme
étant
d'intérêt
communautaire
au
titre
de
cette
compétence.
2
- Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L
4251.17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
;
politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
:
promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme,
3
-
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L
211-7
du
Code
de
l'Environnement.
4
-
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
famillaux
locatifs
définis
aux
1a
à
3a
du
11
de
l'article
1°
de
la
loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens du
voyage.
5
-
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
assimilés,
2 E
Compétences
optionnelles
:
1-
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
Le
maintien
en
conditions
opérationnelles
des
pistes
de
Défense
de
la
Forêt
Contre
les
incendies
(DFCI)
et
l'animation
des
périmètres
de
biodiversité
du
massif
des
Maures
sont
définis
comme
étant
d'intérêt
communautaire
au
titre
de
cette
compétence
2
-
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
L'élaboration
du
Programme
Local
de
l'Habitat
est
défini
comme
élant
d'intérêt
communautaire
au
fire
de
cette
compétence
3-
Création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
Les
voiries
d'intérêt
communautaire
sont
définies
par
délibération
du
Conseil
Communautaire. E
Compétences
facultatives
:
1
-
Études
pour
l'élaboration
d'un
Programme
d'Actions
de
Prévention
contre
les
Inondations
(PAPI).
2
- Aménagement
numérique
du
territoire
consistant
en
l'établissement
d'infrastructures
de
communications
électroniques,
leur
exploitation,
l'établissement
d'un
réseau
de
communications
électroniques,
son
exploitation,
ainsi
que
la
fourniture
de
communications
électroniques
aux
utilisateurs
finaux
en
cas
d'insuffisance
de
l'initiative
privée.
3
-
Contribution
à
la
création
d'entreprises
et
d'emplois,
aux
actions
de
formation
et
d'insertion
professionnelle
des
jeunes,
en
partenariat
avec
tout
organisme
et
association
œuvrant dans
ce
domaine.
Article
8
:
Dispositions
financières
Les
recettes
du
budget
de
la
Communauté
de
Communes
comprennent
:
1. 2. 3 5. 6. 7
Les
ressources
fiscales
de
la
Communauté
de
Communes,
Le
revenu
des
biens,
meubles
ou
immeubles
de
la
Communauté
de
Communes,
Les
sommes
qu'elle reçoit
des
administrations publiques,
des
associations,
des
particuliers,
en
échange
d'un
service
rendu,
4.
Les.subventions
de
l'Union
Européenne,
de
l'État,
de
diverses
collectivités
publiques,
de
la
région,
du département
et
des
communes,
Le
produit
des dons
et legs,
Le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés,
Le
produit
des
emprunts.
Article
9
: Renvoi
au
Code
Général des
Collectivités
Territoriales
:
Toutes
les
dispositions,
non
traitées
dans
les
présents
statuts,
relèvent
de
l'application
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Statuts
approuvés
par
délibérations
concordantes
des
conseils
Municipaux
des
communes
de
Bormes
les
Mimosas
(14
juin
2010),
Cuers
(28
juin
2010),
La
Londe
les
Maures
(23
juin
2010)
et
Pierrefeu
du
Var
(24
juin
2010),
Modifiés
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
6
décembre
2012,
Modifiés
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
10
avril
2014,
Modifiés
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
26
mars
2016,
Modifiés
par
délibération
du
conseil
communautaire du
15
octobre
2015,
Modifiés
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
9
mers
2016,
Modifiés
par
délibération
du
conseil
communautatre
du
27
septembre
2016,
Modifiés
par
délibération
du
conseil
communautaire
du 29
novembre
2017.
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
«
Méditerranée
Porte
des
Maures
»,
Maire
de
La
Londe,
ConsejHér
Régional, Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Toulon,
le
,
DIRECTION
DE LA
CITOYENNETE
ET DE
LA LEGALITE
Û 5
AVR
à 2018
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et
de
l’intercommunalité ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
15/2018-BCLI
annule
et
remplace
l’atrêté
préfectoral
n°04/2018-BCLI
du
13
février
2018
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Coeur
du
Var
Le
préfet
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
général des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
son
article
L.5214-16.
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République.
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016,
nommant
Monsieur
Jean-Luc
VIDELAINE,
préfet
du
Var.
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2017/68/PJT
du
28
septembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var.
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26 décembre
2001,
modifié,
autorisant
la
création
de
la
cominunauté
de
communes
Coeur
du
Var.
Vu
la
délibération
du
26
septembre
2017
de
la
communauté
de
communes
Coeur
du
Var
approuvant
la
modification
des
statuts.
Vu
la délibération
du
28
novembre
2017
de
la
communauté
de
communes
Coeur du
Var
portant
retrait
de
la
compétence
facultative «
contribution
au
financement
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
(SDIS)
».
Vu
les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
de
Cabasse
(13/11/2017),
Le
Cannet-
des-Maures
(06/12/2017),
Carnoules
(04/12/2017),
Gonfaron
(20/11/2017),
Le
Luc-en-Provence
(14/11/2017),
Les
Mayons
(20/11/2017),
Pipnans
(04/12/2017), Puget-Ville
(14/12/2017)
et
Le
Thoronet
(30/10/2017)
approuvant
la
modification
des
statuts.
Vu
les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
de
Besse-sur-Issole
(19/12/2017),
Cabasse
(13/12/2017),
Carnoules
(04/12/2017),
Gonfaron
(06/12/2017),
Le
Luc-en-Provence
(14/12/2017),
Les
Mayons
(15/01/2018),
Pignans
(04/12/2017)
et
Le
Thoronet
(04/12/2017)
approuvant
le
retrait
de
la
compétence
facultative
« contribution
au
financement
du SDIS
»,
Vu
les
délibérations
défavorables des
conseils
municipaux
de
Besse-sur-Issole
(19/12/2017)
et
de
Flassans-sur-Issole
(13/12/2017)
refusant
d’adopter
les
modifications
statutaires. Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour la modification statutaire sont remplies. Considérant
qu’il
convient
de
mettre
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
Coeur du
Var
en conformité avec les
dispositions législatives relatives aux compétences
des communautés
de
communes. Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE
ARTICLE
1:
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l’arrêté
préfectoral
n°04/2018-BCLI
du
13 février 2018 portant modification des statuts de La communauté de communes Coeur du Var ARTICLE 2 :
La communauté de communes Coeur du Var est régie par les statuts annexés au
présent arrêté. ARTICLE 3
:
Le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours
contentieux
auprès
du tribunal
administratif de Toulon (5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON Cedex 9), dans Le délai de deux mois, à compter de sa publication. ARTICLE 4
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Var,
le
sous-préfet
de
Brignoles,
le
président de la communauté de communes Coeur du Var, les maires des communes concernées, le directeur départemental
des finances publiques
du Var et le trésorier
du
Luc-en-Provence sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du Var
et dont
copie
sera adressée
à
la directrice
des
archives départementales,
Préfecture du Var — boulevard du 112% Régiment d'Infanterie — CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX — Tél : 04 94 18 83 83—
htip//
wnv.var.
gouv.fr sy
FOUR
ÊTRE
ANNEXE"
D
RRCO
EN
PREFRCTORE
Le
28114887
Dane
PUITS
pour16 Préfet
et
délégation
DEL
2Ne
OUE
Ce
serérara
néral
Fans
1
pe JACOB
COMMUNAUTE
DÉ
COMMUNES
Fos
«
CŒUR
DU
VAR
»
STATUTS
- AU
01/01/2018
ETFRE
1 +
CREATION
SIEGE
ET
DURÉE
Auticle
1
- Adhétents
Conformément
aux
dispositions
du Code
général
des
collectivités
territoriales.
IL
est
formé
entre
les
communes
de
Besse-smi-ssole,
Cabasse,
le
Cannet-des-Maures,
Carnoules,
Flassans-sur-Tssole,
Gonfaron,
le Lac-en-Provence,
les
Mayons,
Pignans,
Puget-Ville,
le Thoronet,
une
Communauté
de
communes,
Article
2
Périnètre
Son
périmètre
est
celui
de
l'ensemble
des
communes
membres,
Atticle
3
Dénomination
Sa
dénomination
est
« Communauté
de
communes
+ Cawr
dy Var».
ê
Article
4
—
Dutée
La
comraunauté
est
constituée
pour
une
durée
illimitée.
"
Article 5
Siège
La
communauté
à son
siège
au
Luc-en-Provence
(83340)
Quartier
Précoumin.
XXERE
U
-
OB
Article
6 -
compétences
de
{a
Communauté
de
communes
La
Communauté
de
coramunes
exerce
de
plein
droit
au
lieu
et
place
des
communes
membres,
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire,
les
compétences
suivantes
:
Compétences que
la
Cornmünauré de
communes
doit
obligatoirement
exercer
au
titre
de
lartiele
L
EDA-18
T1 dn
CGCT
1
Aménagement
de
l’espace,
1.1
Elaboration
de
schémas
sectoriels
intercommunaux,
12
Bisboration,
suivi,
mise
en
œuvre
et
révision
du
SCOT
L3
Etudes
d'aménagement
de
Pespace
14
Constitution
et
gestion
d’une base de
données
géogtaphiqnes
15
Observation
foncière
et
mise
en
œuvre
d'une
sttatépie
d’aménagernent
de
l'espace
1.6
Animation
de
la
Commission
intercommunale
d'accessibilité
des
personnes
handicapées
2,
Dévéloppement
économique,
2.1
Création,
aménagement,
etiretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
cuimmereiale,
teriairo,
artisanale,
touristique,
pattuaire
ou
aéroportuaire,
2,2
Favoriser
l'installation:
et {a
création
d’entreprises
ét
la
création
d'emplois,
2,3
Promotion
du
tonxisme dont
ia
création
d’offices
de
tourismes,
ZA
Créer,
aménager
ét entretenir
les
sentiers
de
randonnées,
2.5
Renforceries
filières
agricoles, FRET
EN
PhérecTOne
Î
‘
lo
29/41/2917
:
&
3.
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à Paxticle L211-7 du code de l'environnement,
31
Aménagement d'un bassin où dune fraction de bassin hydrographique
32
Entretien et aménagement de cours d'eau
3,3
Défense
conte
les
inondations
et
contre
la
mer
:
système
d’endiguement
et
aménagements hydraulique
34
Protectlon
et
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi que des formations boisées riveraines
4
Aménagement, entretien et gestion d’une aire d'accueil des gens du voyage et des tetraïns farailiaux locatifs définis au 19 à 3° du II de Particle 1" de fa loi n° 2000-614 dur 5 juillet 2000 relative à Paccueil et à habitat des gens du voyage
B
: Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,
Compétences
que la
Communauté
de
communes
exerce
par option parmi
celles
prévues
À
l'article FL, 5214410
1
1,
Protection et mise en valeur de Penvitonnement,
LT
Protection ef aménagement forestier
12
Développement des énergies tenouvelables
L3
La maitrise
dee
eanx pluviales
et
de ruissellement
ou
la lutte
contre
lérosion
des
sols
Gnission 4° de Particle L.211-7 du CE)
L4
Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques (mission 12° de Particle L.211-7 du CE)
2.
Actions sociales d'intérêt communautaire,
21
Promouvoir et développer nne politique locale en matière de santé publique
2.2
Participation aux dispositifs d'insertion des jeunes, missions locales, FAJ
3
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire et d'équipements de Penseignement préélèmentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
Compétences facultatives article LE211-17 du CGCT 1.
Enfance-Jeunesse,
A
Accueils de loisirs
|
12
Soutien À la promotion des activités thfâtrales pour les élèves des écoles élémentaires (CP à CM2}
13
Mise
en œuvre
et
développement dun progratame de sensibilisation à l'environmement
pour és scolaires
2,
Déplacements
a
21
Gestion adrnipistrative et financière des transports scolaitos
22
Etudes en matière de déplacement
PAGE 2 F7,
RECU
EN PREFECTURE
E
<
,
Le
28/11/2817
doremsmaguesE hostrecem
y
GERHAGUSO-
AE LA EPI-NEL.
201 IS
VUE
3, Aménagement numétique 31
Création
d’inftastructutes
de
communications
électroniques
avec
leut
exploitation,
Pétablissement dun réscau de communications électroniques et son exploitation ainsi que toutes les opérations qui y sont liées
3,2
Fousniture
de
services
de
commmaications
électroniques
aux utllisateuts flnaux en
cas
d'insuffisance de Pinitiative privée
4. Assainissement non collectif 41
Contrôle
des
systèmes
d'ANC
pour
les
eaux
usées
domestiques
4.2
Relai
administratif
et
financier
entre
les
otgahismes
subventionneurs
et
les
particuliers
pour la réhabilitation des installations ANC
Atticle 7 : Conventionnement avec des collectivités tiers La
commmaauté
peut
mettre
à
disposition
des
communes
adhérentes
où
non
adhérentes
ou
d’organismes
d'intérêt
public
local
ses
services
et
moyens
dans
son
domaine
de
compétences
afin
de
leur
faciliter
l'exercice
de
leurs
compétences.
Cette
mise
à
disposition
effectuée
dans
le
cadte
de
conventions
ne
doit
pas
nuire
à
l’exercice
des
compétences
que
la
communauté
exerce
par
application
des
articles
précédents,
Les
conditions
d'éxécution
des
prestations
sont
fixées
par
convention
entre
les
Présidents
où
Maires
concernés,
dûment
autorisés
par
délibérations
respectives
des
assemblées.
Article 8 : Adhésion à des syndicais mixtes Le
conseil
communautaire
pent
décider
de
Padbésion
de
la
Communauté
de
communes
à
un
syndicat
mixte
à
Ja
majorité
simple,
Le
retrait
de
la
communauté
s'effectue
dans
les
mêmes
conditions.
ETTRE IT + ADMINISTRATION Article
9
-
Conseil
communautaire
La
Communauté
de
communes
est
administrée
par
un
conseil
communautaire
composé
de
conseillers
communautaires conformément à la législation en vigueur. Axticle 10 - Bureau Le
conseil
communautaire
élit
parmi
ses
membres
un
bursau
conformément
au
code
général
des
collectivités territoriales. Le
bureau
exerce
les
attributions
qui
mi
sont
déléguées
par
le
conseil
communattaire.
Le bureau se réunit aussi souvent qu'il est nécéssaire pour l'exercice de ses attributions. Article 11 - Participants externes aux réunions Peuvent
assister
aux
réunions
du
conseil
communautaire
sans
voix
délibérative,
des
personnalités
qualifiées
invitées
à
l'initiative
du
Président
ou
du
bureau,
PAGE 3 “
FT
RECU
PRÉFÉCTURE
|
,
Le
20/44/4027
App
PERTE
pres
E
biphte
LP EG
GEL
204
XTFRE
JV
- DISPOSTTIONS
FINANCIERES
Article
12
- Ressources
Les
recettes
du
budget
de
à
Communauté
de
communes
sont
constituées
conformément
au
code’
général
des
collectivités
territoriales
et
comprennent
notamment
:
Les
ressources
fiscales
prévues
au
Code
général
des
Impôts,
Les
revenus
des
biens
meubles
au
immeubles
de
{a
Communauté
de
communes,
Les
dotations
d'état
prévues
par
la
loi,
Les
subventions
de
l’Europe,
de
Fêtat,
de
la
région,
du
département
et
des
communes,
Les
sommes
qu'elle
reçoit
des
administrations
publiques, des
associations,
dés
particuliers
en
échange
d'un
service
rendu,
Le
produit
des
dons
et
legs,
Le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspandant
aux
services assurés,
Le produit des emprunts.
ETTRE
V
- AUTRES
DISPOSITIONS
Attiole
13
- Toutes
dispositions
non
prévues
aux
présents
statuts
seront
réglées
conformément
an
Code
général
des
collectivités
texrltorlales.
PAGE 4 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAR
EE
CE
Delais
CONVENTION D'UTILISATION
Le
15
MAS
208
Les
soussignés
:
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Pascal ROTHE, Directeur départemental
des finances
publiques
du Var,
dont les bureaux sont à Toulon,
centre
Mayol, Place Besagne, CS 91400, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2017/82/PJI du 31 octobre 2017, publié au RAA n° 76 spécial du 31/10/2017 ci-après dénommé le propriétaire,
D'une part,
2°.
La
Caisse
nationale
militaire
de
sécurité
sociale,
représentée
par
M.
Thierry
BARRANDON, Directeur de l'établissement, dont les bureaux (le siège) sont à TOULON CEDEX
9
(83090), 247 avenue Jacques Cartier, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se
sont
présentés
devant
nous,
préfet
du
département
du
Var,
et
sont
convenus
du
dispositif suivant:
EXPOSE
L'utilisateur
a
demandé,
pour
l'exercice
de
ses
missions,
la. mise
à
disposition
d'un
immeuble
dénommé
“ Bêtiment brun”
situé
à TOULON
(83000),
247
avenue Jacques
Cartier. Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n°
5363/SG du 16 janvier 2009
relatives
à la
politique
immobilière
de
l’État.
Page
1 sur
S CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente
convention,
conclue
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
R2313-1
à
R2318-5 et R4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de
mettre
à
la
disposition
de l'utilisateur
pour
les
besoins
de
ses
activités
principales,
déléguées et annexes, l'ensemble immobilier désigné à
l’article 2 selon les modalités fixées
par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier dénommé “ Bâtiment brun” appartenant à l’État, immatriculé dans l'application chorus sous le numéro de site 167942 — le numéro de composarit 332711 — le numéro de surface louée 15, sis à TOULON (83000), 247 avenue Jacques Cartier, édifié sur les parcelles
cadastrées section BT n° 220 et 264 d’une superficie totale de 4.675 m? tel
qu'il figure, délimité par un liseré (annexe 1). Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s'appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui
viendraient
à
être
édifiées
sur
la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
9
années
entières
et
consécutives
qui
commence le 1er janvier 2017, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur. La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
...
Article
4
État des lieux
Arrêtés du 02 aout 1968 et du 13 octobre 1977
portant affectation définitive à la CNMSS de
terrains nus en vue de la construction et de l'extension de ses locaux (annexe 2).
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes
: 5 540 m? de surface
utile nette — fiabilisation du SPSI en 2016. Au O1 janvier 2017, les effectifs présents dans l'immeuble sont les suivants : 505 agents. Il s'agit des effectifs réels, déduction faite des agents techniques ne bénéficiant pas d'une surface de travail assimilée à la surface utile nette. En conséquence, le ratio d'occupation par agent de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit
ue
0 À 10.97.02...
ee
Page 2
sur 5 :
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1.
L'usage
de
l’ensemble
immobilier
objet
de
la
présente
convention
est
strictement
réservé au service désigné à l'article 1“ et pour l’objet mentionné au même article. 6.2.
Locations,
autorisations
d'occupation,
et autres droits qui pourraient être consentis
sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation. La CNMSS a qualité pour les occupations précaires et révocables inférieures ou égales à
9
ans de fixer les conditions techniques et financières de mise à disposition d'une partie de ses
locaux.
La
facturation
éventuelle
de
ces
recettes
est
recouvrée
par
l'Agent
Comptable
de
l'Etablissement.
.
Préalablement à toute délivrance d'un titre d'occupation, l'utilisateur en informe le propriétaire,
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l’ensemble
des
responsabilités
afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à l'immeuble désigné à l’article 2. L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d'objectifs et de gestion. La réalisation des dépenses
de grosses réparations mentionnées
à l’article
606 du code
civil, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue sur son budget propre.
k
Afin
de
permettre
le
respect
des
objectifs
fixés
par
l’État
dans
la
loi
du
3
août
2009
de
programmation relative
à la mise en œuvre
du
Grenelle
de l'environnement pour les bâtiments
publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droîts et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagernents d'amélioration de la performance immobilière
La
stratégie
immobilière
de
l'établissement
est
définie
dans
le
Schéma
Directeur
Immobilier
inscrit dans la
Convention
d'Objectif et
de
Gestion
entre l'Etat
et la
Caisse
nationale militaire de sécurité sociale. L'utilisateur s'engage à respecter un taux d'occupation par agent inférieur ou égal à 12 m2, Page
3 sur 5 Article 11
Loyer
La mise à disposition est consentie à titre gratuit pour toute la durée de la convention.
Article 12
Révision du loyer
Sans objet.
Article
13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles
est entretenu et
utilisé
l'immeuble
remis
à
l'utilisateur,
Il
vérifie
notamment
l'évolution
du
ratio
d'occupation par agent. Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins
de l'utilisateur,
le propriétaire en informe l'utilisateur.
Celui-ci
dispose
d’un
délai
d’un
mois
pour
apporter
des
éléments
de
réponse.
Le
propriétaire
dispose
ensuite
d’un
nouveau
délai
d’un
mois
pour
répondre
à
ces
observations.
‘
Si ces contrôles font état d’un désaccord, les conclusions de ce contrôle sont adressées à la Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
—
service
local
du
Domaine,
au
Directeur
de
la
CNMSS
et
aux
ministères
de tutelles
de
l'établissement,
qui
décident
ensemble
des
suites
à
y
donner.
Le conseil d'administration de la CNMSS s'assure également que l'établissement utilise les immeubles qui ont été mis à sa disposition pour son fonctionnement et pour l'exécution de l'ensemble de ses missions. Ces occupations sont conformes aux orientations de la politique immobilière de la CNMSS validées dans son Schéma Pluriannuel de Stratégie Immobilière.
Ârticle 14
Terme de la convention
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2025. Elle prend également fin lorsque la cession'de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article R 3211-26 ou lorsque le transfert de propriété aura été acté par le Ministère des Armées 14.2. Résiliation anticipée de la convention : La convention peut être résiliée avant le terme prévu : a)
En cas de non-respect par l'utilisateur d’une obligation prévue par la présente convention, dans
un délai d'un an après mise en demeure ; b)
À l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d'un préavis d'un an, sauf en cas d'urgence ;
c)
Lorsque
l'intérêt
public,
tel
qu'il
est
déclaré
par
le
préfet
dans
une
lettre
adressée
aux
7 Signataires dé
là présenté convention, l’exige ;
d)
Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
Page
4
sur
5 Convent
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
ion d'utilisation
n° 083-2016-0245
Le
maintien
sans
titre
du
service
occupant
dans
l'immeuble
à
l'issue
de
la
présente
convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement
d'une
pénalité
mensuelle
correspondant
à
trois
fois
la valeur
locative
de
l'immeuble au maximum. Un exemplaire du présent acte est conservé à
la préfecture.
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 — Plan cadastral Annexe 2 — Arrêtés du 02 août 1968 et du 13 octobre 1977 Le représentant du service utilisateur,
Terry
BAR
Directeur
de
la
caisse
ANT
de sécurité
pe
Le Contrôleur Général Economique et Financier, f\®
All d/
Fond,
Li
A4]
2
Li
7
T
ET À
ad
Æ
Page
5
sur
5
Le représentant de l’administration chargée des domgines, Le
px
=
délégation
k
spéctrice
divisionnaire
477"
Marie-Ohrlatine
RÉLLUOT
œ
&
= RIT REPUBLIQUE
FRANCAISE
PREFECTURE
DU
VAR
mnt
te
ss
CONVENTION
D'UTILISATION
moe
Lu
tue
Hair
ioit
Le
{5
uns
20
Les
soussignés
:
1°-
L'administration
chargée
des
domaines,
représentée
par
M.
Pascal
ROTHE,
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
dont
les
bureaux
sont
à
Toulon,
centre
Mayol,
Place
Besagne,
CS
91409,
stipulant
en
vertu
de
la
délégation
de
signature
du
préfet
qui
lui
a
été
consentie
par
arrêté
n°
2017/82/PJI
du
31 octobre
2017,
publié
au
RAA
n°
76
spécial
du
31/10/2017,
ci-après
dénommé
le
propriétaire,
D'une
part,
>-
La
Caisse nationale
militaire
de
sécurité
sociale,
représentée
par
M.
Thierry
BARRANDON,
Directeur
de
l'établissement,
dont
les
bureaux
(le
siège)
sont à
TOULON
CEDEX
9 (83090),
247
avenue
Jacques
Cartier,
ci-après
dénommée
l'utilisateur,
D'autre
part,
se
sont
présentés
devant
nous,
préfet
du
département
du
Var,
et
sont
convenus
du
dispositif
suivant
:
EXPOSE
L'utilisateur
a
demandé,
pour
l'exercice
de
ses
missions,
la
mise
à
disposition
d'un
immeuble
dénommé
“Crèche
Fort
Lamalgue”
situé
à
TOULON
(83000),
28,
avenue
Guiramand. Cette
demande
est
mise en
œuvre
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente convention
et
par
les
circulaires
du
Premier
ministre n°
5362/SG
et
n°
5363/SG du
16
janvier
2009
relatives
à la
politique
immobilière
de
l'État.
Page
1 sur 5 CONVENTION
Article
1%
Objet de la convention
La
présente
convention,
conclue
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
R2313-1
à
R2313-5
et
R4121-2
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques, a
pour
objet
de
mettre
à
la
disposition
de
l'utilisateur
pour
les
besoins
de
ses
activités
principales,
déléguées
et
annexes, l'ensemble
immobilier
désigné
à
l’article
2
selon
les
modalités
fixées
par
les articles
suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble
immobilier
dénommé
“
Crèche
Fort
Lamalgue”
appartenant
à
l'État,
sis
à
TOULON
(83000),
28, avenue Guiramand,
immatriculé dans
chorus sous le n°
de
site
161585,
avec
pour
numéro
de
composant
le
333361,
surface
louée
n°
9
(
crèche
et
um
parking
} édifié
sur
la
parcelle
cadastrée
section
BT
n°
259
d’une
superficie
totale
de
13.500
m?
tel
qu'il
figure,
délimité
par
un
liseré
(annexe
1).
S'agissant
d'une
emprise
comportant
deux
sites
et
plusieurs
bâtiments,
un
état
récapitulatif
figure
en
annexe
2.
Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s'appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui
viendraient
à
être
édifiées
sur
la
dépendance
domaniale
désignée
ci-dessus,
Le
propriétaire
est
informé
de
la
réalisation
de
toute
nouvelle
construction.
Article 3
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
15
années
entières
et
consécutives
qui
commence
le
1er
janvier
2017,
date
à
laguelle
les
locaux
sont
mis
à
la
disposition
de
l'utilisateur. La
présente
convention
prend
fin
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
14.
Article
4
État
des
lieux
Arrêté de la 16/06/1972 portant affectation à titre définitif d'un terrain nu dépendant du “Fort Lamalgue" (annexe 3)
Article 5
Ratio
d'occupation
- Sans objet, en l'absence de bâtiment composé majoritairement de bureaux. Page 2 sur S Article
6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1.
L'usage
de
l’ensemble
immobilier
objet
de
la
présente
convention
est
strictement
réservé au service désigné à l’article 1” et pour l’objet mentionné au même article. 6.2.
Locations,
autorisations
d'occupation,
et autres
droits
qui pourraient être
consentis
sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation, La CNMSS a qualité, pour les occupations précaires et révocables inférieures ou égales à 15 ans, pour fixer les conditions techniques et financières de mise À disposition des locaux. La
facturation
éventuelle
de
ces
recettes
est
recouvrée
par
l'Agent
Comptable
de
l'Etablissement. La
CNMSS
a
confié
la gestion
de
la
crèche
et
du
multi-accueil
Lamalgue
à la Ville
de
Toulon
via
une
convention
de
gestion
jusqu'au
28/02/2021.
Préalablement
à
toute
délivrance
d'un
titre
d'occupation,
l'utilisateur
en
informe
le
propriétaire,
Article
7
Impôts et taxes
L'utilisateur
acquitte
l’ensemble
des
taxes
et
contributions
afférentes
à
l'immeuble
qui
fait
l'objet de la présente convention.
Article
8
Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l'ensemble
des
responsabilités
afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d'entretien courant et de pétites réparations relatives à l'immeuble désigné à l’article 2. L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d'une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d'objectifs et de gestion. La réalisation des
dépenses de grosses
réparations
mentionnées à l’article
606
du code
civil, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue sur son budget propre.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet,
en
l'absence de bâtiment composé majoritairement de bureaux:
Page 3
sur
5 Ârticle 11
Loyer
La
mise
à disposition
est
consentie
à titre
gratuit
pour
toute
la
durée
de
la
convention.
Article
12
Révision du loyer
Sans
objet,
Article
13
Contrôle
des
conditions
d'occupation
Le
propriétaire
s’assure
périodiquement
des
conditions
dans
lesquelles
est
entretenu
et
utilisé
l'immeuble
remis à
l'utilisateur.
Lorsque
la
mise en
œuvre
de
ce
contrôle
permet de
constater
que
l'immeuble
est
devenu
inutile
ou
inadapté
aux
besoins
de
l'utilisateur,
le
propriétaire
en
informe
utilisateur.
Celui-ci
dispose
d'un
délai
d’un
mois
pour
apporter
des
éléments
de
réponse.
Le
propriétaire
dispose
ensuite
d'un
nouveau
délai
d'un
mois
pour
répondre
à
ces
observations. Le
conseil
d'administration
de
la
CNMSS
s'assure
que
l'Etablissement
utilise
les
immeubles
qui
ont
été
mis
à sa
disposition
pour
son
fonctionnement
et
pour
l'exécution
de
l'ensemble
de
ses
missions,
Ces
occupations
sont
conformes
aux
orientations
de
la
politique
immobilière
de
la
CNMSS
validées
dans
son
Schéma
Pluriannuel
de
Stratégie
Immobilière.
Article
14
Terme
de
la
convention
14.1,
Terme
de
la
convention
:
La
présente
convention
prend
fin
de
plein droit
le
31
décembre
2032.
Elle
prend
également
fin
lorsque
la
cession
de
l'immeuble
a
été
décidée selon
les
règles
prévies
par
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
son
article
R.3211-26,
ou
lorsque
le
transfert
de
propriété
aura
été
acté
par
le
Ministère
des
Armées
|
14.2,
Résiliation
anticipée
de
la
convention
:
La
convention peut
être
résiliée
avant
le
terme
prévu
:
a)
En
cas
de
non-respect
par
l'utilisateur
d’une
obligation
prévue par
la
présente
|
convention,
dans
un
délai
d'un
an
après
mise en
demeure
;
b)
À
l'initiative
de
l'utilisateur
moyennant
le
respect
d'un
préavis
d'un
an,
sauf
en
cas
d'urgence
;
c)
Lorsque
l'intérêt
publie,
tel
qu’il
est
déclaré
par
le
préfet
dans
une
lettre
adressée
aux
signataires
de
la
présente
convention;
l'exige
;—
-
—_
——.
d)
Lorsque
le
SPSI
validé
par
le
Préfet
décidera d’une nouvelle implantation
du
service.
Page 4
sur
5 Convention d'utilisation
n° 083-2016-0246
Article 15
Pénalités financières
Le
maintien
sans
titre
du
service
occupant
dans
limmeuble
à
l'issue
de
la
présente
convention ou après la prise d’effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l’immeuble au maximum. Un exemplaire du présent acte est conservé à
la préfecture.
LISTE DES ANNEXES
_]
Annexe 1 — Plan cadastral Annexe 2 — Récapitulatif des bâtiments Annexe 3 - Arrêté du 16/06/1972 Le représentant du service utilisateur,
Le représentant ded‘administration chargée des domaines,
mag
Fe
Lans
r délégation
:
Hier}
BA
_
linspectrice
uivialannere
Directeur
de
la
cais
Me
illitaire
TT
Marie-Christine
BELLUOT
at
mie
écuriéséciale
anti
re
|
Le Contrôleur Général
Le préfet,
Economique et Financier,
gÀ
n l
fano, Le
Aileln 1
Page
5 sur 5 Convention d'utilisation n° 083-2016-0242
REPUBLIQUE FRANCAISE
Le
15HAS
2018
Les
soussignés
:
1°
L'administration
chargée
des
domaines,
représentée
par
M.
Pascal
Rothé,
Directeur
départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à Toulon, centre Mayol, Place Besagne, CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui à été consentie par arrêté n° 2017/82/PJI du 31 octobre 2017, publié au RAA n° 76 spécial du 31/10/2017, ci-après dénommé le propriétaire,
D'une part,
2°-
La
CAISSE NATIONALE MILITAIRE
DE SECURITE
SOCIALE,
représentée par M
Thierry
BARRADON,
dont les bureaux (le siège) sont à TOULON CEDEX 9 (83090), 247 avenue Jacques
Cartier, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre
part,
se
sont
présentés
devant
nous,
préfet
du
département
du
Var,
et
sont
convenus
du
dispositif
suivant :
EXPOSE
L'utilisateur
a
demandé,
pour
l'exercice
de
ses
missions,
la
mise
à
disposition
d'un
terrain
dénommé
“Terrain
ex
hôpital
Jean-Louis”
situé
à
FREJUS
(83600),
374
avenue
Jean
Lachenaud. Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre
n°
5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la
politique immobilière de l'État. CONVENTION
Article 1*
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313-5 et Ra121-2
du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la
disposition de l'utilisateur pour les besoins de la caisse nationale de sécurité sociale, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Terrain dénommé “Terrain ex hôpital Jean-Louis” appartenant à l’État, immatriculé dans l'application chorus sous les numéros
de sites 163156 — le
numéro de composant 322695 — le
numéro.de surface louée 4, et 167976 — le numéro de composant 323086 — les numéros de surface louée 6(terräih divers) et 7 (centre de repos ou de convalescence) sis à FREJUS (83600), 374 avenue Jean Lachenaud, édifié sur la parcelle cadastrée section AR n° 27, 429; 254, 252, et 224, d’une superficie totale de 85 075 m? tel qu'il figure, délimité par un liseré (annexe n° 1). Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale
désignée ci-dessus.
Le propriétaire
est informé
de la réalisation
de toute
nouvelle
construction.
Article
3
Durée de la convention
La présente
convention est conclue pour une
durée
de
15
années
entières
et
consécutives qui
commence le 1er janvier 2017, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur. La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Ârticle
4
État des lieux
Les terrains composant l'ensemble domanial ont été attribués à titre de dotation, par le Ministère de la Défense, par arrêtés interministériels du 5 septembre 1975, 23 février 1981, 13 février 1987, et 19 mars 2007 ( annexe 2)
Article
5
Ratio d'occupation
Sans objet, en l'absence de bâtiment composé majoritairement de bureaux.
Article
6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1 L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1* et pour l’objet mentionné au même article. 6.2- Locations,
autorisations
d'occupation,
-et
autres
droits
qui
pourraient
être
consentis
sur
l'ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation. La CNMSS a qualité, pour les occupations précaires et révocables inférieures ou égales à 10 ans, pour fixer les conditions techniques et financières de mise à disposition d'une partie de ses locaux. La facturation éventuelle de ces recettes est recouvrée par l'agent comptable de l'établissement . La CNMSS a
confié à l'association Jean Lachenaud,
association à but non lucratif,
à travers une
délégation de service publie, la reprise et la poursuite de l'exploitation des services de gestion et la coordination
des
activités
de
l'établissement
de
soins
«Jean
Lachenaud»
Les
modalités
d'exploitation sont définies dans un contrat de délégation
de services publics pour la période du
01/01/2017 au 31/12/2024. Préalablement à toute délivrance d'un titre d'occupation, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts
et
taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Ænitretien et réparations
L'utilisateur
supporte
l'ensemble
des
dépenses
d’entretien
courant
et
de
petites
réparations
relatives à l'immeuble désigné à
l’article 2.
L'utilisateur
convient,
avec le propriétaire,
d'une programmation pluriannuelle des travaux qui
s'appuie sûr son contrat d’ebjectifs
et de gestion.
La réalisation des
dépenses de grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil, à la
charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue avec les dotations inscrites sur son budget.
Article 10
Engagements d'amélioration de la
performance immobilière
gag)
P
La stratégie immobilière de l'établissement est définie dans le Shéma Directeur Immobilier inscrit dans la convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la caisse militaire de sécurité sociale.
Article 11
Loyer
La mise à disposition est consentie à titre gratuit pour toute la durée de la convention.
Article 12
dre cu
... Révision
du loyer.
Sans
objet. Article
13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur, Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu inutile ou inadapté
aux
besoins
de
l'utilisateur,
le
propriétaire
en
informe
l'utilisateur,
Celui-ci
dispose
d’un
délai d’un mois pour apporter des
éléments de réponse.
Le propriétaire
dispose
ensuite d’un
nouveau délai d'un mois pour répondre à ces observations. À l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1%, Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant. Si
à l'expiration
d’un
délai
d'un
an,
le
service
utilisateur
n’a
pas
donné
suite
à l'objet
de
la
mise
en
demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service, Le Conseil d'administration de la CNMSS s'assure que l'établissement utilise les immeubles qui ont été mis à sa disposition pour son fonctionnement et pour l'exécution de l'ensemble de ses missions. Ces
occupations
sont
conformes
aux
orientations
de
la politique
immobilière
de
la
CNMSS,
validées dans son shéma pluriannuel de stratégie immobilière.
Article 14
Terme de la convention
14.1.
Terme
de
la
convention
:
La
présente
convention
prend
fin
de
plein
droit
le
31
décembre
2032.
Elle
prend
également
fin
lorsque
la
cession
de
l'immeuble
a été
décidée,
selon
les
règles
prévues par
le code général de la propriété des personnes publiques, ou lorsque le transfert de propriété aura été
acté
par
le
ministère
des
armées.
14.9,
Résiliation
anticipée
de
la
convention
:
La convention peut être résiliée avant le terme prévu : a)
En
cas
de
non-respect
par
l'utilisateur
d'une
obligation
prévue par
la
présente
convention,
dans
un délai d'un an après mise en demeure ;
b)
À l'initiative
de
l'utilisateur
moyennant
le
respect
d’un
préavis
d'un
an,
sauf
en
cas
d'urgence
;
c)
Lorsque
l'intérêt
public,
tel
qu’il
est
déclaré
par le
préfet
dans
une lettre
adressée
aux
signataires
de
la
présente
convention,
l'exige
;
d)
Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La
résiliation est
prononcée
par
le
préfet.
Article 15
Pénalités
financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de la présente convention ou après
la
prise
d'effet
de
la résiliation
anticipée
de
la
convention
donne
lieu
au paiement
d’une
pénalité mensuelle correspondant
à trois fois la valeur
locative
de l’immeuble au
maximum. Convention d'utilisation
n° 083-2016-0242
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture. |
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 — Plan cadastral Annexe 2 - Arrêtés interministériels du 05 septembre 1975, 23 février 1981, 13 février 1987 et du 19 mars 2007 Le représentant du service utilisateur,
Thierry
BARE
Directeur
de
la
cas
dé
en
fé
SOCÏAle
moi
Le Contrôleur Général Economique et Financier, nÊUn 5 Fos,
Le
44
af
var
Dore Gruer Page 5
sur 5
Le
Le représentant de
l'administration
chargée des domgines,
Pa ee
dnnaie
rnspechice
divisiinnairs,
Marle-Ghriae
BELLUOT
préfet, Convention
d'utilisation
n°
083-2016-0244
REPUBLIQUE
FRANCAISE
mu
du
se
PREFECTURE
DU
VAR
min
tn
CONVENTION
D'UTILISATION
Le
45
us
201
Les
soussignés
:
1°-
L'administration
chargée
des
domaines,
représentée
par
M.
Pascal
Rothé,
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
dont
les
bureaux
sont
à Toulon,
centre
Mayol,
Place
Besagne,
CS
91409,
stipulant
en
vertu
de
la
délégation
de
signature
du
préfet
qui
lui
a été
consentie
par
arrêté
n°
2017/82/PJI
du
31
octobre
2017,
publié
au
RAA
n°
76
spécial
du
31/10/2017,
ci-après
dénommé
le
propriétaire,
D'une part,
2°.
La
Caisse
nationale
militaire
de
sécurité
sociale,
représentée
par
M.
Thierry
BARRANDON,
Directeur
de
l'établissement,
dont
les
bureaux
(le
siège)
sont
à TOULON
CEDEX
9
(83090),
247
avenue Jacques
Cartier,
ci-après
dénommée
l'utilisateur,
D'autre
part,
se
sont
présentés
devant
nous,
préfet
du
département
du
Var,
et
sont
convenus
du
dispositif
suivant
:
EXPOSE
L'utilisateur
a
demandé,
pour
l'exercice
de
ses
missions,
la
mise
à
disposition
d’un
immeuble
dénommé
“ Bâtiment
bleu”
situé
à TOULON
(83000),
256
avenue
Jacques
Cartier,
Cette
demande
est
mise en
œuvre
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
convention
et
par
les
circulaires
du
Premier
ministre
n°
5362/SG
et
n°
5363/8G
du
16
janvier
2009
relatives
à la
politique
immobilière
de
l’État.
Page
1
sur
5 Convention
d'utilisation
n°
083-2016-0244
CONVENTION
Article
1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2919-5 et R4121-2
du
code général
de la
propriété
des personnes publiques,
a pour objet
de mettre
à la
disposition
de
l'utilisateur
pour
les
besoins
de
ses
activités
principales,
déléguées
et
annexes
lensemble immobilier désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants,
Article
2
Désignation de l'immeuble
Ensemble
immobilier
dénommé
“Bâtiment
bleu”
appartenant
à
l’État,
immatriculé
dans
l'application chorus sous le numéro de site 163359 — le numéro de composant 326156 — le numéro de suffate:louée
9, sis à TOULON
(83000),
256
avenue
Jacques
Cartier,
édifié sur la parcelle
cadastrée section BV n° 44 d’une superficie totale de 2 915 m2 tel qu'il figure, délimité par un liseré (annexe 1). Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s'appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui viendraient à
être
édifiées
sur la
dépendance
domaniale
désignée
ci-dessus.
Le
propriétaire
est
informé
de
la
réalisation
de
toute
nouvelle
construction,
Article 3
Durée de la convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
9
années
entières
et
consécutives
qui
commence le 1er janvier 2017, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur. La présente convention prend fin dans les conditions prévues À l’article 14.
Ârticle 4
État des lieux
Arrêté du 24 février 1964 portant affectation définitive à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un terrain nu en vue de la construction de ses locaux (annexe 2).
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes : 3 992 m2 de surface utile nette — fiabilisation du SPSI en 2016, Au o1 janvier 2017, les effectifs présents dans l'immenble sont les suivants : 371 agents. Il s'agit des effectifs réels, déduction faite des agents techniques ne bénéficiant pas d'une surface de travail assimilée à la surface utile nette. En conséquence, le ratio d'occupation par agent de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 10.76 m2.
Article 6
Page 2 sur 5 Convention
d'utilisation
n°
083-2016-0244
Étendue
des
pouvoirs
de
l'utilisateur
6.1.
L'usage
de
l'ensemble
immobilier
objet
de
la
présente
convention
est
strictement
réservé
au
service
désigné
à l’article
1°
et
pour
l'objet
mentionné
au
même
article.
6.2.
Locations,
autorisations
d’occupation,
et
autres
droits
qui
pourraient
être
consentis
sur
l'ensemble
immobilier
qui
fait
l'objet
de
la
convention
d'utilisation.
La
CNMSS
a qualité
pour
les
occupations
précaires
et
révocables
inférieures
ou
égales
à 9
ans
de
fixer
les
conditions
techniques
et
financières
de mise
à disposition
d'une
partie
de
ses locaux.
La
facturation
éventuelle
de
ces
recettes
est
recouvrée
par
l'Agent
Comptable
de
l'Etablissement.
Préalablement
à toute délivrance
d'un
titre
d'occupation,
l'utilisateur
en
informe
le
propriétaire.
Article
7
Impôts
et
taxes
L’utilisateur
acquitte
l'ensemble
des
taxes
et
contributions
afférentes
à l’immeuble
qui
fait
l'objet
de
la
présente
convention.
Article
8
Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l'ensemble
des
responsabilités
afférentes
à
l'immeuble
désigné
à l’article
2 pour
la
durée
de
la
présente
convention.
Article
9
Entretien
et
réparations
L'utilisateur
supporte
l’ensemble
des
dépenses
d'entretien
courant
et
de
petites
réparations
relatives
à l'immeuble
désigné
à
l’article
2.
L'utilisateur
convient,
avec
le
propriétaire,
d’une
programmation
pluriannuelle
des
travaux
qui
s'appuie
sur
son
contrat
d'objectifs
et
de
gestion.
La
réalisation
des
dépenses
de
grosses
réparations
mentionnées
à l’article
606 du
code
civil,
à la
charge
du
propriétaire,
est
confiée
à l'utilisateur
qui
les
effectue
sur
son
budget
propre.
Afin
de
permettre
le
respect
des
objectifs fixés
par
l’État
dans
la
loi
du
3
août
2009
de
programmation
relative
à la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l’environnement
pour
les
bâtiments
publics,
une
annexe
pourra
être
adjointe
à la
présente
convention,
visant
à déterminer
les
droits
et
obligations
respectifs
des
baïlleur
et
preneur
en
la
matière
et
les
conséquences
qui
en
résulteraient.
Article
10
Engagements
d'amélioration
de
la
performance
immobilière
La
stratégie
immobilière
de
l'établissement
est
définie
dans
le
Schéma
Directeur Jramobilier
inscrit
dans
la
Convention
d'Objectif
et
de
Gestion
entre
l'Etat et
la
Caisse nationale
militaire
de
sécurité
sociale, L'utilisateur
s'engage
à respecter
un
taux
d'occupation
par agent
inférieur
où
égal
à 12
m?.
Page
3
sur
5 Convention d'utilisation n° 083-2016-0244
Article
11
Loyer
La mise
à
disposition
est
consentie
à
titre
gratuit
pour
toute
la
durée
de
la
convention.
Article 12
Révision du loyer
Sans
objet.
Ârticle 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le
propriétaire
s'assnre
périodiquement
des
conditions
dans
lesquelles
est
entretenu
et
utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Il vérifie notamment l'évolution du ratio d'occupation par agent. Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur,
Celui-ci dispose d’un
délai
d'un
mois
pour
apporter
des
éléments
de
réponse.
Le
propriétaire
dispose
ensuite
d’un
nouveau délai d'un mois pour répondre à ces observations. Si ces
contrôles
font
état
d’un
désaccord,
les
conclusions
de
ce
contrôle
sont
adressées
à
la
Direction Départementale des Finances Publiques — service local du Domaine,
au Directeur de la
CNMSS
et
aux
ministères
de
tutelles
de
l'établissement,
qui
décident
ensemble
des
suites
à
y
donner. Le
conseil
d'administration
de
la
CNMSS
s'assure
également
que
l'établissement
utilise
les
immeubles
qui
ont
été
mis
à
sa
disposition
pour
son
fonctionnement
et
pour
l'exécution
de
l'ensemble de ses missions. Ces occupations sont conformes aux orientations de la politique immobilière de la CNMSS validées dans son Schéma Pluriannuel de Stratégie Immobilière.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention : La
présente
convention
prend
fin
de
plein
droit
le
31
décembre
2025.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article R 3211-26, ou lorsque le transfert de propriété aura été acté par le Ministère des Armées . 14.2. Résiliation anticipée de la convention : La convention peut être résiliée avant le terme prévu : a)
En cas de non-respect par l'utilisateur d’une obligation prévue par la présente convention, dans
un
délai
d'un
an
après
mise
en demeure,
b) À
l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d'un préavis d'un an, sauf en cas d'urgence.
c)
Lorsque
l’intérêt public,
tel
qu’il
est
déclaré
par
le
préfet
dans
une
lettre
adressée
aux
signataires de la présente convention, l'exige ; d)
Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
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4
sur
5 Convention
d'utilisation
n°
083-2016-0244
La
résiliation est
prononcée
par
le
préfet,
Article
15
Pénalités
financières
Le
maintien
sans
titre
du
service
occupant
dans
l’immeuble
à
l’issue
de
la
présente
convention
ou
après
la
prise
d'effet
de
la
résiliation
anticipée
de
la
convention
donne
lieu
au
paiement
d'une
pénalité
mensuelle
correspondant
à
trois
fois
la
valeur
locative
de
l'immeuble
au
maximum.
Un
exemplaire
du
présent
acte
est
conservé
à
la
préfecture.
L
LISTE
DES
ANNEXES
Annexe
1
—
Plan
cadastral
Annexe
2
—
Arrêté
du
24
février
1964
Le
représentant
du
service
utilisateur,
Le
représentant
de
l'administration
chargée
des
domainés,
ARRANDON
rate
rritaire
ciale
sl
Fr
Paratégalon
Grise
divislonst:
Marie-Christine
BÉLLUUT
Le
Contrôleur
Général
Le
préfet,
Economique
et
Financier,
n°
AU
3
[
Fu, Le
M)
Af AUX
—
Page 5
sur
5 ÉE Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Régionale de l'Environnement,
Marseille, te 27/03/18
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Provence-Alpes-Câte
d'Azur
Service
Energie
et
Logement
Unité
Concessions
Hydroélectriques
et
Réseaux
Nos réf, : VOLTALIA N°18-04-83 Vos réf. : 18DBS0108 Affaire
suivie
par
: Vincent
ALBERT
Tél.
04
88 22
63
12
Courriel
: vincent.albert@developpement-durable.gouv.fr
Objet : Arrêté Annexes:
néant
RÉSEAU
DE
TRANSPORT
D'ÉLECTRICITÉ
Département
du
Var
ARRETE PORTANT
APPROBATION
DU PROJET D'OUVRAGE
ET
AUTORISATION D'EXÉCUTION
DES TRAVAUX
POUR
:
La création d'une liaison souterraine HTA pour le raccordement électrique interne
du
parc
solaire
du
Canadel
Dossier présenté par
: VOLTALIA
apponanns
Siège
:
DREAL
PACA
16,
rue
Antoine
Zattara
CS
7024B
am
paca
developpement-durable.
gouv.fr
13331
MARSEILLE
cedex
à Le Préfet du Var vu
le
Code
de
l'énergie,
notamment
son
article
R323-25
à
R323-29
;
vu
le
Code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
Code
de
l'environnement
;
vu
le
Code
Rural,
notamment
son
article
L
112-3
;
Vu
la
loi
n°2000-108
du
10 février 2000 relative
à la
modernisation
et au
développement du
service
public
de
l'électricité
;
vu
l'arrêté
interministériel
du
17
mai
2001
fixant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d'énergie
électrique
;
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
9
septembre
2002
relative
au
développement
des
réseaux
de
transport et de distribution d'électricité ; Vu
la
loi
n°2004-803
du
9
ao0t
2004
relative
au
service
public
de
l'électricité
et
du
gaz
et
aux
entreprises
électriques
et
gazières
;
Vu
le
décret
n°2005-172
du
22
février
2005,
définissant
la
consistance
de
la
concession
du
Réseau
Public
de
Transport
:
Vu
le
décret
n°2005-1069
du
30
août
2005,
approuvant
les statuts
de
la
société
RTE
-
Réseau
de Transport d'Électricité : Vu
le
décret
n°2009-368
du
1
er
avril
2009,
relatif
aux
ouvrages
électriques
à
haute
et
très
haute
tension
réalisés
en
technique
souterraine
:
Vu
le
décret
n°
2011-1697
du
1
décembre
2011
relatif
notamment
aux
ouvrages
des réseaux
publics d'électricité : Vu
le
décret
n°2011-2019
du
29
décembre
2011
portant
réforme
des
études
d'impact
des
projets
de
travaux,
d'ouvrages
ou
d'aménagements
;
Vu
le
décret
n°2013-813
du
10
septembre
2013
portant
simplification
et
clarification
de
certaines
procédures
relatives
aux
ouvrages
des
réseaux
publics
d'électricité
et
aux
travaux
sur
ces
réseaux
;
vu
le
décret
n°2015-1823
du
30
décembre
2015
relatif
à
la
codification
de
la
partie
réglementaire
du code de
l'énergie
:
vu
la
demande
d'approbation
du
projet
d'ouvrage
présentée
par
VOLTALIA
à
Monsieur
Le
Préfet
du
Var
le
31
janvier
2018
concernant
la
création
d'une
liaison
souterraine
HTA
de
20
kilovoits
sur
128
mètres,
en
traversée
de
la
parcelle
n°BK13
(83170
Brignoles)
afin
de
réunir
électriquement
les
deux
parties
d'un
parc
photovoltaïque
situées
sur
la
commune
de
Brignoles
dans
le
Var
(83).
Vu
la
consultation
des
communes
et
des
services
concernés,
en
date
du 22
février
2018
au
15
mars
2017;
Vu
les avis détaillés dans le tab'eau suivant ;
www xxx d'eveloppement-durable.
gouv.fr :
.
Collectivités et Services Consultés
:
‘Date
de réponse
Mairie de Brignoles
+
RTE
23/02/18
Chambre d'agriculture du Var
27/02/18
Agglomération
de
la
Provence
Verte
+
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
09/03/18
Direction Départementale des Services d'incendie et des
02/03/18
Secours du Var Agence Régionale de Santé PACA
05/03/18
Conseil Départemental
+
ENEDIS
27/02/18
GRTgaz
12/03/18
Direction Régionale de France Telecom Orange
05/03/18
Direction régionale des affaires culturelles
+
Chambre de Commerce et d'Industrie
+
Direction des sécurités, Service interministériel de Défense
23/02/18
et de Protection Civiles Office Nationale des Forêts
+
Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine du Var
+
Armée de Terre, Région terre sud-est
01/03/18
Syndicat Mixte du Pays de ia Provence Verte
+
SPMR
23/02/18
DREAL PACA
-
UD 83
+
DREAL PACA, Service Biodiversité, Eau et Paysages
23/03/18
+= Pas de réponse dans les délais fixés = avis réputé favorahle
Considérant les prescriptions de: - La Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var - Le Service Départemental d'incendie et de Secours du Var - La chambre d'agriculture du Var - Service Biodiversité, Eau, Paysage DREAL PACA
wwaox developpement-durable gouv.fr ARRETE :
Article 1 Sous réserve de la prise en compte des avis suivants : Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var: - De la remise en état après travaux des surfaces naturelles impactées et des pistes empruntées. Service Départemental d'incendie et de Secours : - Que
les
cheminements
existants
et
les
moyens
d'extinction
devront
rester
utilisables
en
tout
temps par les engins d'incendie et de secours, La chambre d'agriculture du Var : - Eviter tout impact sur les
parcelles cultivées situées
à proximité et sur les accès desservant les
parcelles agricoles, DREAL PACA service biodiversité eau paysages : - Aucune circulation et retournement d'engin ou stockage de matériaux ne devra avoir lieu ailleurs que
sur
la
piste
et
la
zone
remaniée.
- Les travaux seront réalisés en janvier et février comme le prévoit l'étude d'impact, Le
projet
de
création
d'une
liaison
souterraine
HTA
de
20
kilovoits
sur
128
mètres
en
traversée de ta parcelle n°BK13 (83170 Brignoles) afin de réunir les deux
parties d'un
parc
photovoltaïque pour la société VOLTALIA, situé dans le département du Var est approuvé. L'exécution des travaux correspondant est autorisée. La présente autorisation est adressée à Monsieur Patrick DELBOS — VOLTALIA — 1330 rue Jean René Guilbert Gauthier de la Lauzière. Europarc Pichaury, bâtiment C2, 13856 Aix-en-Provence. Article 2 Conformément à l'article R.323-29
du
code de l’énergie, VOLALIA enregistrera dans un système
d’information géographique les informations relatives aux ouvrages, Article 3 Conformément
à
l'article
R.323-30
du
code
de
l'énergie,
VOLTALIA
effectuera
les
contrôles
techniques des ouvrages lors de leur mise en service. Un exemplaire des comptes rendus des contrôles effectués sera adressé à la Direction Régionate de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur. Article 4 En
application de
l'article
R.
323.27 du
code de
l'énergie,
la présente décision fera l'objet d'une
publicité par affichage en préfecture du Var et en Mairie de Brignoles pour une durée de 2 mois. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Wu developpement-durable gouv.fr Article 5 Un
recours
contentieux
peut-être
exercé
devant
le
tribunal
administratif
de
la
juridiction
territoriatement compétente dans un délai de deux mois à compter de la dernière date d'affichage. Article
6
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
maire
de
Brignoles,
et
Mr
Patrick
DELBOS
de
la
société
VOLTALIA
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
7
En
application
de
l'article
R
4324-44
du
code
de
l'énergie
un
dispositif
de
surveillance
et
d'information du public
relatifs aux ondes électromagnétiques sera mis en place après la mise en
service de la ligne électrique.
Pour le Prétet du Var et par délégation,
Pour la Directrice Régionale et par délégation,
L'Adjointe au chef de service Énergie et Logement
AR Anne Alotte
wwaoox
developpement-durable
gouv.fr N°
d'O,P
:
83
FL
2223
RÉPUBLIQUE
FRAN
CAISE
Ministère
de
l'agriculture
et
de
l'alimentation
Arrêté
du
42
FEV,
208
portant
retrait
de
l’arrêté
du 1”
septembre
2017
relatif
au
retrait
de
la
reconnaissance
de
la
Coopérative
Fruitière,
Maraîchère
et
Florale
de
Solliès
CGPSOLFRUIT
en
tant
qu'organisation
de
producteurs
dans
le
secteur
des
fruits
et
légumes
NOR
: AGRT1804258A
Le
ministre
de
l'agriculture
et
de
l'alimentation,
Vu
le
règlement
(UE)
n°1308/2013
du
17
décembre
2013
portant
organisation
commune
des
marchés
dans
le
secteur
agricole
et
dispositions
spécifiques
en
ce
qui
concerne
certains
produits
de ce
secteur
(règlement
«
OCM
unique
»),
notamment
son
article
154
;
Vu
le
règlement
(UE)
n°2017/891
de
la
Commission
du
13
mars
2017
complétant
le
règlement
(UE)
1°
1308/2013
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
en ce
qui
concerne
le
secteur
des
fruits
et
légumes
et
des
produits
transformés
à
base
de
fruits
et
légumes
ainsi
que
le
règlement
(UE)
n°
1306/2013
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
en
ce qui
concerne
les
sanctions
à
appliquer
dans
ces
secteurs
et
modifiant
le
règlement
d'exécution
(UE)
n°
543/2011
de
la
Commission,
notamment
son
article
60
;
Vu
le
titre
V
du
livre
V
du code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
son
article
L,
551-1
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
son
article
L.
243-4
;
Vu
Parrêté
du
30
octobre
1997
portant
reconnaissance
d’une
organisation
de
producteurs
;
Considérant
le
courrier
du
11
septembre
2017
adressé
par
la
Coopérative
Fruitière,
Maraîfchère
et
Florale
COPSOLFRUIT
au
Ministère
de
l’Agrieulture
et
de
Alimentation
par
lequel
elle
fait
état
des
éléments
du
recours
gracieux
du
19
avril
2017
qu’elle
a
formulé
auprès
du
Directeur
général
de
FranceAgriMer
:
Arrête
:
Article
1°
L'arrêté
du
Ier
septembre
2017
portant
retrait
de
la
reconnaissance
de
la
Coopérative
Fruitière,
Maraîchère
et
Florale
de
Solliès
COPSOLFRUIT
en
tant
qu’organisation
de
producteurs
dans
le
secteur des
fruits
et
légumes
est retiré. Article 2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Journal
officiel
de
la
République
française.
Faitte
{2
FEV, 2018
Le
ministre
de
l'agriculture
et
de
l'alimentation
Pour
le
Ministre
et
par
délégation,
L’ingénieure
en chef
des
ponts,
des eaux et-des forë EX Liberté «
Égaltié
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction départementale des territoires et de la mer du Var Service
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DU
: ”
6 MARS
2018
portant rejet de la demande d’autorisation environnementale
au
titre
des
articles
L181-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement
concernant
Travaux
de
mise
en
sécurité
du
barrage
de Dardennes
Commune du Revest-Les-Eaux
Pétitionnaire
: commune
de
Toulon
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite Vu
le
code
de
l'environnement
;
Vu
la
demande
d’autorisation
environnementale
déposée
par
la
commune
de
Toulon,
pétitionnaire,
en
date
du
28
août
2018
enregistrée
sous
le
n°
83-2017-00215
concernant
l'opération
suivante
: Travaux
de mise en
sécurité
du
barrage
de
Dardennes
sur
le
commune
du
Revest-Les-Eaux
;
Vu
le
dossier
réceptionné
le
28
août
2017
et
les
pièces
fournies
;
Vu
ie
décret
du
26
décembre
2017
portant
création
de
la
métropole
dénommée
«
Toulon-Provence
Méditerranée
»
(TPM),
conférant
la
compétence
Eau
à TPM,
laquelle
se
substitue
au
pétitionnaire
initial
;
Vu
l’avis
de
l’agence
régionale
de
santé
en
date
du
15
septembre
2017
;
Vu
l'avis
du
service
instruisant
la
demande
d'autorisation
environnementale au
titre
du
défrichement
en
date
du
21
septembre
2017
;
Vu
l'avis
de
la
direction
régionale
des
affaires
culturelles
de
Provence-Alpes-Côte d'Azur
en
date
du
29 septembre 2017 ; Vu
l'avis
du
service
instruisant
la
demande
d'autorisation
environnementale au
titre
des
sites
classés
ou
en
instance
de
classement
en
date
du
18
octobre
2017
;
Considérant que
suite
à la
consultation
des
services,
une
demande
de
pièces
complémentaires
a été
adressée
le
18
octobre
2017
à la
ville
de
Toulon
pour
complétude
du
dossier
dans
le
délai
de
1 mois
;
Considérant que
ce
délai
a
été
porté
à 4
mois
sur
demande
de
la
commune
de
Toulon,
soit
jusqu’au
18
février
2018
;
Considérant que
les
compléments demandés
n’ont
pas
été
fournis
dans
les
délais
impartis
;
L Considérant que les documents complémentaires ne pourront être fournis que dans quelques mois ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 : Rejet de demande d'autorisation envirounementale En
application
de
l’article
R.181-34
du
code
de
l'environnement,
la
demande
d'autorisation
environnementale déposée par la métropole TPM concernant : « Travaux de mise en sécurité barrage de Dardennes sur la commune du Revest-Les-Eaux » cst rejetée. Article 2 : Voies et délais de recours En
application
de
lalinéa
1
de
l’article
R.181-50
du
code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
est
susceptible de recours par le pétitionnaire devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire. Article 3 : Publication et information des tiers Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Un extrait de la décision, indiquant notamment les motifs qui la fondent, est affiché à la mairie du Revest- Les-Eaux pendant un mois au moins. Cet arrêté sera également mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture du Var. Article 4 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture du Var, Le maire des communes du Revest-Les-Eaux et de Toulon, Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, Le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le
Préfet,
rtemental de
la
Mer
David
BARJON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
direction départementale des
territoires
gene la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en
date
du
0 8
HAS.
2018
Service Education Routière Bureau Education Routière
portant renouvellement d'agrément d’un établissement d'enseignement de là conduite
des véhicules à moteur et de Ia sécurité routière
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu le code de la route, et, notamment, ses articles
L213-1 à L213-8 et
R213-1 à R213-6 ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière : Vu l'arrêté n° 0100026 A
du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du
logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu l'arrêté préfectoral du
15
avril 2013
autorisant Monsieur Franck PATRAS
à exploiter,
à titre
onéreux,
l’établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière, identifié sous le numéro E 13 083 0009 0 dénommé « CER SUD PERMIS» situé 13, chemin des Fontaines, 83470 SAINT-MAXIMIN ; Vu la demande de l'intéressé du 20 janvier 2018 par laquelle il
sollicite le renouvellement de son
agrément d'exploitation ; Considérant que la demande de l’intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires
;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ; Adresse postale : Préfecture du Var -DDTM
--
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon - Téléphone 04 94 46 83 83 ARRÊTE
ARTICLE
ler:
l'arrêté
préfectoral
du
15
avril
2013
autorisant
Monsieur
Franck
PATRAS
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l’établissement
d’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
identifié
sous
le
numéro
E
13
083
(009
0
dénommé
«
CER
SUDPERMIS
»
situé
13,
chemin
des
Fontaines,
83470
SAINT-MAXIMIN,
est
renouvelé
pour
une
période
de
cinq
ans.
ARTICLE
2:
L'établissement
est habilité,
au
vu
des
éléments
produits,
à
dispenser
les
formations
suivantes:
AAC,
B,
B96,
BE
et
deux
roues,
ARTICLE
3:
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Var
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
d’un
recours
contentieux
devant
Je
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Pour
le
Préfat
et
Dar
délégei
Pour
8 Ditacteur
Dépanes
AL
Fe
4
Le direction départementale des
territoires
et de la mer Var Service Education Routière Bureau
Education
Routière
EX Liberté + Égalité
=
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en
datedu
12
MARS
2018
portant renouvellement d’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var, Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu le code de la route, et, notamment, ses articles
L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ; Vu l'arrêté n° 0100026 A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu l’arrêté préfectoral du 14 avril 2003 modifié autorisant Monsieur Salah DAROUICH à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité
routière,
identifié sous
le numéro
E
03
083
0778
0
dénommé «Auto-école
ORA»
situé
Le
Palais
Royal C, 199, avenue Général Leclerc, 83700 SAINT-RAPHAËL
;
Vu
la
demande
de
l'intéressé
du
7
février
2018
par laquelle
il
sollicite
le
renouvellement
de
son
agrément d'exploitation ; Considérant que la demande de l’intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ; Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ; Adresse postale : Préfecture du Var — DDTM
—
Boulevard du 1i2ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244, avenue de FInfanterie de Marine à Toulon - Téléphone 04 94 46 83 83 ARRÊTE
ARTICLE
ler:
l'arrêté
préfectoral
du
14
avril
2003
modifié
autorisant
Monsieur
Salah
DAROUICH
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l’établissement
d’enseiguement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière, identifié
sous
le
numéro
E
03
083
0778
0
dénommé
«Auto-école
ORA
»
situé
Le
Palais
Royal
C,
199,
avenue
Général
Leclerc,
83700
SAINT-RAPHAËL
est
renouvelé
pour
une
période
de
cinq
ans.
ARTICLE
2:
L'établissement
est habilité,
au
vu
des
éléments
produits,
à
dispenser
les
formations
suivantes:
AAC
et
B.
ARTICLE
3:
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours gracieux
auprès
du
préfet
du
Var
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la notification
du
présent
arrêté
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
ours
Préfet
st
par
délégation,
F
le
Directeur
Départe
des
Terloirese)
des
a vo
le
chef
du
po direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
Var Service
Education
Routière Bureau
Education
Routière
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
en
date
du
{2
MARS
2018
portant
renouvellement
d'agrément
d’un
établissement
d'enseignement
de
la conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
la route,
et,
notamment,
ses
articles
L213-1
àL213-8
et R213-1
à R213-6
;
Vu
le décret
2015-1537
du
25
novembre
2015
portant
diverses
dispositions
relatives
à la
formation
à
ja
conduite
et
à la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
n°
0100026
À du
8 janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'équipement,
des
transports
et du
logement
relatif
à l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité routière
;
Vu
L'arrêté
préfectoral
modifié
du
15 mai
2003
autorisant
Monsieur
Raymond
NAVARRO
à exploiter,
à titre
onéreux,
l'établissement
d’enseignement de
la conduite des
véhicules
à moteur
et de
la sécurité
routière, identifié
sous
le numéro
E 03
083
0747
0 dénommé
«CENTRE
DE
CONDUITE
VAROIS»
situé
112,
avenue
Pasteur,
83160
LA
VALETTE-DU-VAR
;
Vu
la demande
de
l'intéressé
du
5 février
2018
par
laquelle
il sollicite
le renouvellement
de son
agrément
d'exploitation
;
Considérant
que
la demande
de
l'intéressé
remplit,
ce jour,
toutes
les
conditions
réglementaires
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le Directeur
départemental des
territoires
et de
la mer
;
Adresse
postale
: Préfecture
du Var
_DDTM
— Boulevard
du 1128me Régiment
d'Infanterie
CS
31209
— 83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
: 244,
avenue de Fnfanterie
de Marine
à Toulon
- Téléphone
04
94
46
83 83 ARRÊTE
ARTICLE
ler:
l'arrêté
préfectoral
modifié
du
15
mai
2003
autorisant
Monsieur
Raymond
NAVARRO
à exploiter,
à titre
onéreux,
l'établissement
d’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière,
identifié
sous
le
numéro
E
03
083
0747
0 dénommé
« CENTRE DE
CONDUITE
VAROIS
»
situé
112,
avenue
Pasteur,
83160
LA
VALETTE-DU-VAR
est
renouvelé
pour
une
période
de
cinq
ans.
ARTICLE
2:
L'établissement
est habilité,
au
vu
des
éléments
produits,
à
dispenser
les
formations
suivantes:
AAC,
B,
A2
et
A.
ARTICLE
3:
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territaires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Var
dans
un
délai
de deux mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
d’un
recours
contentieux devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Dominique
THIEL direction départementale des
territoires
et de la mer Var Service Education Routière Bursau éducation routière
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PREFECTORAL
12
MARS
2018
en date du
portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, et, notamment, ses articles
L213-1 à L213-8 et R213-1
à R213-6 ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ; Vu l'arrêté n° 0100026 À du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du logement relatif
à l'exploitation des établissernents d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ; Vu la demande du 28 février 2018 par laquelle Madame Camille QUEREVEN, Épouse VESNAT, sollicite la délivrance d’un agrément en vue d’exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé auto-école
«PLEIN AIR CONDUITE»,
situé 68,
place de la porte d’Hermès, 83600 FREJUS; Considérant que la demande de l’intéressée remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ; Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postate : Préfecture du Vor - DDTM - Boulevard du 112ême Régiment d'Infanterie CS 31209
83070 TOULON CEDEX
Accsell du public DOTM : 244, aveaus de l’lnfanderie de Marine à Toulon - Téléphone 04 94 46 83 83
— Courriel ddtm@var.gouv.f ARRÊTE
ARTICLE
1:
Madame
Camille
QUEREVEN,
Épouse
VESNAT
est
autorisé
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
sous
le
numéro
E
18
083
0005
0
dénommé
auto-école
PLEIN
AIR
CONDUITE»,
situé
68,
place
de
la
porte
d’Hermès,
83600
FREJUS. ARTICLE
2
: Cet agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
les
conditions
requises.
ARTICLE
3
: L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à
dispenser
la
formation
de
catégorie
AAC
et
B,
ARTICLE
4
; Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
en
tant
que
représentant
légal
d'une
personne
morale
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'article
8
de
l'arrêté
du
8
janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
5
:
Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploitation
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement ou
de
la
reprise.
ARTICLE
_6
:
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
changement
de
directeur
pédagogique,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant(e) est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
7
: Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises simultanément
dans
l'établissement,
y
compris
l'enseignant,
est
fixé
à
19
personnes.
ARTICLE
8
: L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
[2
et
14
de
l'arrêté
du
8 janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
9
: Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
atrêté
qui
sera
publié
au
recucil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Article
10
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux auprès
du
préfet
du
Var
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
tetritorialement
compétent
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Dominique THIEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
Mission Éducation routière Bureau Éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en
date
du
{2
MARS
2018
portant abrogation d’agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de Ordre National du Mérite, Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ; Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ; Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vi l'arrêté préfectoral du 28 juin 2041, autorisant Monsieur Benjamin VESNAT à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 11 083 1121 0, dénommé auto-école «AUTO-ECOLE PLEIN AIR CONDUITE», situé 68, rond-point Hermès, résidence Port d’attache 83600 FREJUS
;
Considérant le courrier du 28 février 2018 de Madame QUEREVEN Camille, épouse VESNAT, informant le préfet de la reprise de l’établissement de son époux, Monsieur Benjamin VESNAT ; Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article
1er:
l'arrêté
préfectoral,
susvisé,
agréant
Monsieur
Benjamin
VESNAT
pour
l'exploitation
de
l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E
11 083 1121 0, dénommé auto-école «AUTO-ECOLE PLEIN AIR CONDUITE», situé
68,
rond-point Hermès, résidence Port d'attache 83600 FREJUS est abrogé à compter de ce jour. Article 2 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le
Délégué
à l'Education
Routière
Adresse postale : Préfécturs du Var - DDTM — Boulovard du 12ème Régiment d'Infanterie CS 31205 — 81070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DD'EM : 244, avenue do f'Infanierie de Marins
à Toulon -Téléphone 04 94 46 83 83 (we)
La
1
=.
Liberté » Égallté » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
Direction départementale des territoires et
de
la
mer
du Var Mission Éducation routière Bureau
Éducation
routière
ARRÊTÉ PRÉTECTORAL
en
date
du
2
0
MARS
2018
portant modification d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’ordre nationale du mérite, Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 : Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°
0100026A du
B janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement,
des Transports
et du
Logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2018, autorisant Monsieur Christophe JOIRE à
exploiter, à titre onéreux,
l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 18 083 0001 0, dénommé «BEST ATTITUDE»,
situé 3, avenue du Général de Gaulle, 83260 LA
CRAU ; Vu le courrier du 8 février 2018, de M. Christophe JOIRE, informant l'autorité administrative du changement d’enseigne de son établissement dénommé «BEST ATTITUDES, situé 3, avenue du Général de Gaulle, 83260 LA CRAU, qui portera désormais la dénommination « CHRIS CONDUITE LA CRAU»
;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ce jour ; Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterle CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 — Courriel ddtm@vargouv.fr ARRÊTE
ARTICLE
1:
L’article
1
de
l’arrêté
du
6
février
2018
est
modifié
comme
suit
:
«Monsieur
Christophe
JOIRE
est
autorisé
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
identifié
sous
le
numéro
E
18
083
0001
0,
dénommé
«CHRIS
CONDUITE
LA
CRAU»,
situé
3,
avenue
du
Général
de
Gaulle,
83260
LA
CRAU
;
ARTICLE
2
: Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours gracieux
auprès
du
préfet
du
Var
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
où
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
les
mêmes
conditions
de
délai, Le
Délégué
à
l'Education
Routi
ominique
THIEL direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
Var Service
Education
Routière Bureau
Education
Routière
D.
F
|
Liberté »
Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
VAR
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
en
date
du
9
MARS
2018
portant
renouvellement
d’agrément
d’un
établissement
d'enseignement de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
et,
notamment,
ses
articles
L213-1
à L213-8
et
R213-1
à
R213-6
;
Vu
le
décret
2015-1537
du
25
novembre 2015
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
formation
à
la
conduite
et
à
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
n°
0100026
A
du
8
janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'équipement,
des
transports
et
du
logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du 4
décembre
2012
autorisant
Monsieur
Régis
GUYOT
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l’établissement
d’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
identifié
sous
le
numéro
E
12
083
1164
0
dénommé
«Auto-école
CARNOULES»
situé
2,
place
Gabriel
Péri,
83660
CARNOULES,;
Vu
la
demande
de
l'intéressé
du 4
décembre
2017
par
laquelle
il
sollicite
le
renouvellement de
son
agrément
d'exploitation
;
Considérant
que
la
demande
de
l'intéressé
remplit,
ce
jour,
toutes
les
conditions
réglementaires
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
;
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var—DDTM
—
Boulevard du
112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
—
83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
: 244,
avenue
de
l’Infanterie
de
Marine
à
Toulon
- Téléphone
04
94
46
83
83 ARRÊTE
ARTICLE
1er:
l'arrêté
préfectoral
du
4
décembre
2012
autorisant
Monsieur
Régis
GUYOT
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l’établissement
d’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
identifié
sous
le
numéro
E
12
083
1164
0
dénommé
«Auto-école
CARNOULES
»
situé
2,
place
Gabriel
Péri,
83660
CARNOULES
est
renouvelé
pour
une
période
de
cinq
ans.
ARTICLE
2:
L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
éléments
produits,
à
dispenser
les
formations
suivantes:
AAC
et
B.
ARTICLE
3:
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires et
de
la
mer
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux auprès
du
préfet
du
Var
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Pour
le
Préfot
et
Par
dél
Pour
I
Directeur
Dane
des
Terrtoiras
a
le
chef
du direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
Var Service
Education
Routière Bureau
Education
Routière
L,
il
Liberté
»
Égaltté
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
en
date
du
À 8°
MARS
2018
portant
renouvellement
d'agrément d’un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
et,
notamment,
ses
articles
L213-1 à L213-8
et
R213-1 à
R213-6
É
Vu
le
décret
2015-1537
du
25
novembre
2015
portant
diverses
dispositions relatives
à
la
formation
à
la
conduite
et
à
la
sécurité routière
:
Vu
l'arrêté
n°
0100026
A
du
8 janvier
2001 modifié
du
Ministère
de
l'équipement,
des
transports
et
du
logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
août
2002
modifié
autorisant
Madame
Roselyne
LOTITO,
épouse
SAVARIT,
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l’établissement
d’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
identifié
sous
le
numéro
E
03
083 0958
0
dénommé
«Auto-école
ROSELYNE)»
situé
3,
place
du
hameau
du
Caloussu,
83520
ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS
;
Vu
la
demande
de
l'intéressée
du
14
février
2018
par
laquelle
elle
sollicite
le
renouvellement de
son
agrément
d'exploitation
;
Considérant
que
la
demande
de
l’intéressée
remplit,
ce
jour,
toutes
les
conditions
réglementaires
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
;
Adresse
postale
: Préfecture
du
Vat—DDTM
—
Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
—
83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
: 244,
avenue de
l’Infanterie
de Marine
à
Toulon
- Téléphone
04
94
46
83 83 ARRÊTE
ARTICLE
1er:
l'arrêté
préfectoral
du
14
avril
2003
modifié
autorisant
Madame
Roselyne
LOTITO,
épouse
SAVARIT,
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
identifié
sous
le
numéro
E
03
083
0958
0
dénomimé
«Auto-école
ROSELYNE»
situé
3,
place
du
hameau
du
Calonssu,
83520
ROQUEBRUNE-SUR-
ARGENS
est
renouvelé
pour
une
période
de
cinq
ans.
ARTICLE
2:
L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
éléments
produits,
à
dispenser
les
formations
suivantes:
AAC,
B
et
deux
roues.
ARTICLE
3:
Monsieur
le
Directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Var
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
d’un
recours
contentieux devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Pour
le
Préfet
et
per
déiégation
Pour
le Directeur
Dépanams
à
des
Terroirs
le chef
dur Beminique
THIËL, direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
Var Service
Education
Routière Bureau
Education
Routière
4 À
Er
œil
Libart£ + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU VAR ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en
date
du
2 8
MARS
2018
portant renouvellement d'agrément d’un établissement d'enseignement de Ia conduite
des véhicules à moteur: et de In sécurité routière
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu le code de la route, et, notamment, ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ; Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ; Vu l'arrêté n° 0100026 A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à tifte onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2003 autorisant Monsieur Daniel RUSCIOLELLI, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur
et de la sécurité
routière, identifié sous le numéro E 03 083 0654 Q dénommé «Auto-école FLASH» situé 292, avenue Général Gouraud, 83200 TOULON ; Vu la demande de l'intéressé du 21 février 2018 par laquelle il sollicite le renouvellement de son agrément d'exploitation ; Considérant que la demande de l’intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ; Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ; Adresse postale : Préfecture du Var— DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon - Téléphone 04 94 46 83 83 ARRÊTE
ARTICLE
îer:
l'arrêté
préfectoral
du
12 juin
2003
autorisant
Monsieur
Daniel
RUSCIOLELLI,
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l'établissement
d’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
identifié
sous
le
numéro
E
03 083
0654
0
dénommé
«
Auto-école
FLASH
»
situé
292,
avenue
Général
Gouraud,
83200
TOULON
est
renouvelé
pour
une
période
de cinq
ans.
ARTICLE
2:
L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
éléments
produits,
à
dispenser
les
formations
suivantes:
AAC
et
B.
ARTICLE
3:
Monsieur
le
Directeur départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
ARTICLE
4;
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Var
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
d’un
recours
contentieux devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
les
mêmes
conditions
de
délai. DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
SERVICE
AGRICULTURE
ENVIRONNEMENT
ET
FORET
1
Liberté
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Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
ARRETE
FIXANT
LES
MODALITES
DE
L’AGRAINAGE
DE
DISSUASION
DU
SANGLIER
DANS
LE
DEPARTEMENT
DU
VAR
EN
2018
Le
PREFET
du
VAR,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
VU
le
titre
II
du
livre
IV
du
Code
de
l'Environnement,
VU
le
Plan
national
de
maîtrise
du
sanglier
en
date
du
31
juillet
2009,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
8 juillet
2016
portant
approbation
du
Schéma
Départemental
de
Gestion
Cynégétique,
VU
l'avis
de
la
Commission
Départementale
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
en
date
du
21
février
2018,
CONSIDERANT
l'importance
des
dégâts
de
sangliers
aux
cultures
et la
nécessité
de
mettre
en
œuvre
les
outils
per-
mettant
de
contenir
les
populations
de
sangliers
en
forêt
et
de
prévenir
les
dégâts,
SUR
proposition
de
M.
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRETE
ARTICLE
1®
: Dispositions
générales
Conformément
au
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique,
l’agrainage
du
sanglier
utilisé
comme
moyen
de
prévention
des
dégâts
de
gibier
aux
cultures
n'est
autorisé
dans
le
département
du
Var
en
2018
que
dans
les
zones
et
selon
les
modalités
définies
aux
articles
ci-dessous,
En
dehors
de
ces zones,
l'agrainage
du
sanglier
est
interdit.
L’agrainage
de
tout
autre
espèce d’ongulés
sauvages
est
interdit.
Lorsqu'il
est
autorisé,
l’agrainage
de
dissuasion
doit
être
réalisée
conformément
aux
dispositions
du
présent
arrêté
et
aux
prescriptions
de
l’Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
en
annexe
(agrainage
de
dissuasion
en
ligne
par
dispersion).
ARTICLE
2
: Modalités
de
l’agrainage
Seul
l’agrainage
de
dissuasion
en
ligne
par
dispersion
est
autorisé.
L’agrainage
par
point
tixe
et
les dispositifs
de
distribution
automatique
sont
interdits.
Seul
le
maïs,
le
pois
et
le
blé
peuvent
être
utilisés.
L’agrainage
n’est
autorisé
que
dans
les
bois
et
forêts,
à une
distance
minimale
de 500
m
des
parcelles
cultivées,
des
habitations
et
des
voies
goudronnées
ouvertes
à
la
circulation
publique.
L’agrainage
sera
réalisé
parallèlement
aux
limites
des
parcelles
agricoles
à protéger,
de
manière
à constituer
une
barrière
périmétrale.
ARTICLE
3
: Agrainage dans
la
zone
Nord-Ouest
L’aprainage
de
dissuasion
du
sanglier
est
autorisé
du
15
février
au
15
mai
2018
dans
les
communes
de
: Artigues,
Ginnaservis,
La
Verdière,
Rians,
Saint
Julien,
Varages,
Tavernes,
Montmeyan,
Saint-Martin-de-Pallières,
et
Esparron. ARTICLE
4
: Agraïinage
dans
les
zones
de
forts
dégâts
en
viticulture
L’agrainage
de
dissuasion
du
sanglier
est
autorisé
du
15
mars
au
01
juin
2018
puis
du
15
juillet
au 30
septembre
2018
dans
les
communes
de
: Besse,
Bormes,
Bras,
Brignoles,
Cabasse,
Camps-la-Source,
Carcès,
Carnoules,
Carqueiranne, Cogolin,
Collobrières,
Correns, Chateauvert,
Cuers,
Flassans
sur
Issole,
Forcalqueiret,
Fréjus,
Gassin,
Gonfaron,
Grimaud,
Hyères,
La
Crau,
La
Croix Valmer,
La
Garde-Freinet,
Le
Val,
Garéoult,
La
Celle,
La
Môle,
La
Motte,
La
Londe,
Le
Cannet
des
Maures,
Le
Luc,
Le Muy,
Montfort,
Le
Thoronet,
Les
Arcs
sur
Argens,
Les
Mayons,
Lorgues,
Plan-de-la-Tour,
Pierrefeu,
Pignans,
Pourrières,
Puget
sur
Argens, Puget
Ville,
Ramatuelle,
Roquebrune
sur
Argens,
Rocbaron,
Sainte Anastasie, Sainte
Maxime,
Taradeau, Tourves,
Vidauban,
Vins.
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
- DDTM
- Boulevard du H12ëème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
: 244
avenue de
l'infanterie
de Marine
à Toulon
Téléphone 04 94 46 83
83
- Fax 04 94 46 32 50
- Courriel ddtm(@var.gouv.fr
WAVE
gouv.fr ARTICLE
5
: Agrainage
dans
l’enceinte
du
camp
militaire
de
Canjuers
et
sur
les
communes
de
Bargème
ct
La Marte L’agrainage
de
dissuasion
du
sanglier
est
autorisé
du
01
mars
au
15
octobre
2018
dans
l’enccinte
du
camp
militaire
de
Canjuers.
Les
opérations
d’agrainage
s’effectuent
dans
le
strict
respect
des
consignes
et
règlements
édictés
par
l'autorité
militaire,
notamment
en
matière
de
sécurité,
pénétration
et
circulation
dans
le
camp.
ARTICLE
6
: Suspension
de
l’agrainage
L’autorisation
de
l’agrainage
est
subordonnée
au
respect
des
engagements
annexés
au
présent
arrêté
par
les
sociétés
de
chasse
qui
le
mettent
en
œuvre.
En
cas
de
non-respect
de
ces
engagements,
l'autorisation
sera
immédiatement
suspendue, ARTICLE
7
: Contrôles
et
sanctions
encourues
Des
contrôles
inopinés
visant
à
vérifier
le
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
seront
effectués
par
les
personnes
habilitées
à
cet
effet,
notamment
les
agents
de
l’Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage.
Le
non-respect
des
dispositions
d’agrainage
fixées
par
le
présent
arrêté
entraîne
la
suspension
immédiate
de
Pautorisation
et
constitue
une
infraction
pénale.
ARTICLE
8
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
son
auteur
ou
d'un
recours contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux mois
suivant
sa
publication.
L'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
dans
un
délai
de
deux mois
vaut
rejet
implicite.
Le
rejet
du
recours
gracieux
peut
également
être
contesté
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois.
ARTICLE
9
: Publication
et
exécution
M.
le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Var,
MM.
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
Commandant
du
groupement
de
Gendarmerie,
le
Directeur
de
l'agence
inter-départementale
de
l'Office
national
des
forêts,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sanvage
et
tous
les
agents
ayant
des
fonctions
de
police
judiciaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
Ÿ
2
MARS
2018
Le
Préfet,
Pour
i& le
> Serg, TA
k.
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
- DDTM
:
Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
: 244 avenue de
l'Infanterie
de Marine
à
Toulon
Téléphone
04 94 46
83 83
- Fax
04 94 46 32 50
- Courriel
ddtm@var.gonv.fr
WYW,
VAL
BOUVÎT $
teateraite
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAR
Direction départementale
pl MARS aus
des territoires
\
Toulon, le
et de ls mer du Var Service Habitat Rénovation Urbaine
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Pôle
Accessibilité
DDTM
/ SHRU
n°
2018-0014
Refusant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-B,
R
111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
modificatif n°
15/183
du
16
décembre
2015
portant
création
de
la
commission
consultative
départementale de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du Var, VU
l'arrêté
préfectoral
modificatif
n°
16/026
du 16
mars
2016
portant création
de
la
sous-
commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
VU
la
demande
sollicitée
par
Madame
KORS
Barbara,
en
vue
d'obtenir
une
dérogation
aux
règles
d'accessibilité relative
à
l’accès
des
personnes
handicapées,
au
cabinet
de
kinésithérapie
situé
16
rue
sous
ville
à
La
Verdière
83
560,
VU L'avis défavorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées
du
15
janvier
2018, CONSIDÉRANT
qu'au
vu
des
documents
remis
par
le
pétitionnaire,
la
demande
de
dérogation
n'est
pas
suffisamment
motivée
sur
le
plan
technique
du
fait
de
l'absence
de
précisions sur
les
différentes
solutions
envisagées
pour
rendre
les
locaux
accessibles,
CONSIDÉRANT
que
l’absence
de
plan
coté
ne
permet
pas
de
justifier
chaque
point
dérogatoire, CONSIDÉRANT
que
les
autres
handicaps
n’ont
pas
été
pris
en
compte,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRETE:
ARTICLE
1
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
Madame
KORS
Barbara
est
refusée, ARTICLE
2
-
Conformément
à
l’article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
Elle
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
dérnarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l’autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet).
ARTICLE
3
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et
de
la
mer
et
le
Maire
de
la
commune
de
Toulon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
énéral
Ser Liberté
« Écufité
+ Fraternité
RÉCURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction départementale des territoires
Toulon, le
1
2
MARS 2018
et
de
la
mer
du
Var
Service
Habitat
Rénovation
Urbaine
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
Pêle
Accessibilité
DDTM
/ SHRU
n°
2018-0064
Refusant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU Je Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
modificatif
n°
15/183
du 16
décembre
2015
portant
création
de
la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du
Var,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous- commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
VU
la
demande
sollicitée
par
Mme
KERMAIDIC
Martine,
en
vue
d'obtenir
une
dérogation
aux règles
d'accessibilité relative
à l’accès
des personnes handicapées,
du
cabinet d’ostéopathie
situé
194
boulevard
des
Murènes
à Roquebrune
sur
Argens,
VU l'avis défavorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées
du
17
janvier
2018, CONSIDÉRANT
qu’au
vu
des
documents
remis
par
le
pétitionnaire,
la
demande
de
dérogation
n'est
pas
suffisamment
motivée
sur
le
plan
technique
du
fait
de
l'absence
de
précisions
sur
les
différentes
solutions
envisagées
pour
rendre
les
locaux
accessibles,
et
sur
les
raisons
pour
lesquelles
elles
n'ont
pas
été
retenues,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRETE:
ARTICLE
1
-
La
demande
de
dérogation
présentée
pa
Mme
KERMAÏDIC
Martine
est
refusée. ARTICLE
2
-
Conformément
à
l’article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente décision
pent
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
dérnarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l’administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet).
ARTICLE
3
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
Maire
de
la
commune
de
Roquebrune
sur
Argens
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
|
é
secrétähe
général,
érge
JACOB Liberté
+
Egalité
»
fnareraité
RÉPURLAQUR FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction départementale des territoires et
de
Ia
mer
du
Var
4 2
MARS
2018
Toulon, le
Service Habitat Rénovation Urbaine
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM / SHRU n° 2018-0023
Pêle
Accessibilité
Refusant dérogation aux rêgles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code
de la Construction et de l'Habitation,
et notamment ses
articles L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, VU la demande sollicitée par Monsieur BANCOURT représentant la SASU ANGELINA, en vue d’obtenir deux dérogations aux règles d'accessibilité pour le magasin « Utile », situé 1628 avenue Joseph Gasquet à Toulon, VU l'avis défavorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées du 15 janvier 2018, CONSIDÉRANT
que
la
demande
de
dérogation
portant
sur
un
rétrécissement
de
la
largeur
de
circulation
à
l’intérieur
de
l’établissement
à
0,65
m
n’est
pas
conforme
à
la
réglementation, CONSIDÉRANT
par
zilleurs
l'existence
d’une
distance
de
huit
mètres
sans
espace
de
retournement
d’un
fauteuil
roulant
alors
que
la
réglementation
impose
six
mètres,
°
CONSIDÉRANT
qu’un
réaménagement
intérieur
du
magasin
permettrait
le
respect
de
ces
dispositions
réglementaires,
Sur
proposition
de Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRETE:
ARTICLE
1
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
Monsieur
BANCOURT
est
refusée. ARTICLE
2
-
Conformément
à
l’article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l’autorité
compétente
(le
silence
de
l’administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet).
ARTICLE
3
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
Maire
de
la
commune
de
Toulon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
le
Préfet,
Pour
le
Pré
délégation, Direction départementale des territoires ef de la mer du
Var
Service Habitat Rénovation Urbaine Pôle Accessibilité
RÉPORLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU
VAR
Toulon, le
1 2 MARS 2018
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DDTM / SHRU
n° 2018-0023
refusant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à L 111-7-9, R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40, Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de a voirie pour les personnes handicapées, Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour
la mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du public
et
des
installations
ouvertes au public, VU l'arrêté préfectoral modificatif n°
15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, VU l'arrêté préfectoral modificatit n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée sur une durée de 3 ans, présentée par Monsieur BANCOURT,
représentant la SASU ANGELINA, magasin
« Utile », situé 1628 avenue Joseph Gasquet à Toulon, Vu
l'avis
défavorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
des
personnes handicapées du 15 janvier 2018, CONSIDÉRANT
que
la
demande
de
dérogation
associée
à
l'agenda
d’accessibilité
programmée
est
refusée,
CONSIDÉRANT
que
dans
ces
conditions
l’agenda
d’accessibilité
programmée
ne peut
pas
être
validé
du
fait
que
tous
les
travaux permettant
La
mise
en
accessibilité
de
l’établissement
n’ont
pas
été
pris
en
compte,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRETE:
Article
1
: L'agenda
d’accessibilité
programmée,
présenté
par
Monsieur
BANCOURT,
pour
la
SASU
ANGELINA
magasin
Utile,
situé
1628
avenue
Joseph
Gasquet
à
TOULON,
est
refusée, Article
2
-
Conformément
à
l’article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
moïis
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet).
Artide
3
: Une
nouvelle
demande
d’agenda
d’accessibilité
programmée
devra
être
adressée
dans
les
six
mois
à
Monsieur
Le
Préfet
du
département
du
Var.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
le
Préfet, Direction départementale dès
territoires
et
de
le
mer
du
Var
Service Habitat Rénovation Urbaine Pôle
Accessibilité
KÉCURLIQDE FRA
ÇAIRE
PRÉFET
DU
VAR
toulon,
te
1 2
MARS
ZUNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM / SHRU n° 2018-0019
Refusant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
modificatif
n°
15/183
du
16
décembre 2015
portant
création
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du Var, VU
l'arrêté
préfectoral
modificatif
n°
16/026
du
16
mars
2016
portant création
de
la
sous-
commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
VU
la
demande
sollicitée
par
Monsieur
BOURION
Olivier,
en
vue
d'obtenir
une
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
relative
à l’accès
des
personnes
en
fauteuil roulant,
au
commerce
« les
vergers
de
Claret
»
situé
324
avenue
de
Claret
à Toulon 83
000,
VU
L'avis
défavorable
émis
par
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées
du
15
janvier
2018, CONSIDÉRANT
que
la
demande
porte
sur
une
mise en
conformité
totale
aux
règles
d’accessibilité
de établissement,
CONSIDÉRANT
que
ia
demande
de
dérogation
ne
porte
que
sur
l'accès
des
utilisateurs
de
fauteuil
roulant
à
l’établissement,
CONSIDÉRANT
qu’au
vu
des
documents
remis
par
le
pétitionnaire,
la
demande
ne
prend
pas
en
compte
les
travaux
de
mise
en
conformité
pour
les
autres
handicaps,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRETE:
ARTICLE
1
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
Monsieur
BOURION
Olivier
est
refusée. ARTICLE
2
-
Conformément
à
l’article
KR
421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l’autorité
compétente
(le
silence
de
l’administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet).
ARTICLE
3
-—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
Maire
de
la
commune
de
Toulon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
le
Préfet,
Paur
le
Préfet
élégation, Direction départementale des territoires et
de
La
mer
du Var Service
Habitat
Rénovation
Urbaine
Pôle
Accessibilité
EX
ed
Likorté » Épalité » Fraternîte RÉCURLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Toulon,
le
26
HA
ous
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DDTM
/ SHRU
n°
2018-0130
Refusant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
modificatif
n°
15/183
du
16
décembre
2015
portant
création
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du Var, VU
l'arrêté
préfectoral
modificatif
n° 16/026
du
16
mars
2016
portant
création
de
la
sous-
commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
VU
la
demande
sollicitée
par
Monsieut
WELZER
Olivier
représentant
la
SAS
OWIL,
en
vue
d’obtenir
une
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
relative
à l’accès
des
personnes
en
fauteuil
roulant
aux
sanitaires
du
bar-restaurant
« le
Marigny
» situé
2 place
Paul
Flamencq
au
Pradet
83
220,
VU
la
demande
relative
aux
travaux
de
mise
en
conformaité
totale
aux
règles
d’accessibilité
de l’établissemnent, VU
L'avis
défavorable
émis
par
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées
du
08
février
2018, CONSIDÉRANT
l'absence
de
certification
par
un
comptable
ou
un
expert
comptable
du
document
de
la
chambre
de
commerce
et
d’industrie
relatif
à
la
justification
de
la
demande
de
dérogation
au
titre
de
la
disproportion
manifeste
entre
la
mise
en
accessibilité
et
ses
conséquences
pour
l’établissement,
CONSIDÉRANT
que
le
dossier
ne
comporte
que
les
documents
relatifs
à
la
dérogation
portant
sur
l'accès
des
personnes
utilisatrices
d’un
fauteuil
roulant
aux
sanitaires
de
l’établissement,
alors
que
la
demande
stipule
qu’il
s’agit
d’une
mise
en
accessibilité
totale
de l'établissement, CONSIDÉRANT
qu’un
dossier
de
mise
en
conformité
totale
d’un
établissement recevant
du
public
doit
prendre
en
compte
tous
les
types
de
handicaps
et
préciser
l’intégralité
des
travaux
de mise en
conformité
de
l’établissement.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRETE:
ARTICLE
1
-
La
demande
de
dérogation
présentée
par
Monsieur
WELSER
Olivier
est
refusée. ARTICLE
2
-
Conformément
à
l’article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l’administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant décision
implicite
de
rejet).
ARTICLE
3
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et le
Maire
de
la
commune
du
Pradet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
le
Préfet,
|
Péür
le
Préfet
slpar
dé]
Fation,
le secrétaiké
généfal,
Serge
JACOB Direction départementale des territoires et
de
la
mer
du
Var
Service Habitat Rénovation Urbaine Pôle Accessibilité
E
5
Liberté
»
Egalité
+ Frateraite
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Toulon,
le
2 6 MARS 2018
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DDTM / SHRU
n° 2018-0076
refusant
un agenda
d'accessibilité
programmée
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'Habitation
(CCH),
notamment
ses
articles
L
111-7-5
à
L 111-7-9, R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40, Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant
du
public,
des
transports publics,
des
bâtiments
d'habitation
et
de
la
voirie pour les personnes handicapées, Vu
le
décret
n°
2014-1327
du
5 novembre
2014
relatif
à l'agenda
d'accessibilité
programmée
pour
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
et
des
installations
ouvertes
au
public,
VU
l'arrêté
préfectoral
modificatif
n°
15/183
du
16
décembre 2015
portant
création
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var, VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, Vu
la
demande
d'approbation
d’un
agenda
d’accessibilité
programmée
présentée
par
Mr POIRIER Eric, gérant du cabinet d’expertise comptable SOVACO situé 68 via Nova à Fréjus
83600,
Vu
l'avis
défavorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
des
personnes handicapées en
date
du
05
février
2018, CONSIDÉRANT
que
le
dossier
stipule
qu’il
s’agit
d’une
mise
en
accessibilité
totale
de
l'établissement, CONSIDÉRANT
qu’un
dossier
de
mise
en
conformité
totale
d’un
établissement
recevant
du
public
doit
préciser
l’intégralité
des
travaux
de
mise
en
conformité
de
l'établissement.
CONSIDÉRANT
que
l'établissement
est
situé
en
étage
et
que
les
documents
remis par
le
demandeur
ne
mentionnent
pas
les
dispositions
prises
pour
l’accueil
des
personnes
en
fauteuil roulant, Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE:
Article
1
: L'agenda
d'accessibilité
programmée
présenté
Mr
POIRIER
Eric,
gérant
du
cabinet
d’expertise comptable SOVACO,situé 68 via Nova à Fréjus 83600, est refusé. Article
2
: Une
nouvelle
demande
d’agenda
d’accessibilité
programmée
devra
être
adressée
dans
les
six
mois
à
Monsieur
le
Préfet
du
département
du
Var.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
le
Préfet,
À
rle
sn
par
délégation,
le
secrétaire
gé
Serge
JACOB
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément à
l'article
R
421-1
du code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentiero; ce dernier devant étre introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite on explicite
de
l'autorité
compétente
(fe
silence
de
l'adiinistration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). 7
+
Liberté +
Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction départementale des
territoires
et
dels
mer
du
Var
Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Arrêté
préfectoral
du
1 4
MARS
2010
autorisant
le
prélèvement
et la
remise
en
service
de
la
ressource
en
eau
potable des
FRAYÈRES,
sur
le
territoire
des
communes
de
AMPUS, CHÂTEAUDOUBLE et DRAGUIGNAN
Le
Préfet
du
Var
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite Vu
le
code de
l’environnement,
et
notamment
les
articles
L.214-1
à 6,
L.215-2,
L.215-14
à
18,
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône
Méditerranée
Corse
en
date
du
20
novembre
2015,
Vu
le
plan
de
gestion
des
risques
d'inondation
(PGRI)
du
bassin
Rhône
Méditerranée
arrêté le
7
décembre 2015
par
le
préfet
coordonnateur
de
bassin,
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE,
préfet
du
Var,
Vu
la
déclaration
d’utilité
publique
du 27
janvier
1925,
autorisant
la
ville
de Draguignan
à prélever
261/s
sur
la
source
de
captage
des
Frayères,
Vu
le
dossier
de
demande
d’autorisation
en
date
du
11
août
2015
déposé
par
le
maire,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte de
la
ville
de
Draguignan
; enregistré
sous
le
n°
83-2015-00184
/ À
451
et
complété
par
courrier
du 26
juillet
2017,
Vu
l'avis
de
l’Agence Régionale
de
Santé
(ARS)
du
26
avril
2017,
Vu
l'avis
de
l'Office
National
des
Forêts
du
11
mai
2017,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
septembre
2017
portant
ouverture
d'une
enquête publique
sur
le
territoire
des
communes
d’Ampus,
Châteaudouble
et
Draguignan,
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var—DDTM
—
Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
— 83070
TOULON CEDEX
Accuell
du
public
DDTM
: 244 avenue de
l'infanterie
de Marine
à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtm@var.gouv.fr
WW.
Var.
gouv.fr Vu les registres d'enquête publique et le dossier afférant à cette enquête, Vu le rapport et l’avis favorable du commissaire enquêteur du 4 décembre 2017, Vu lavis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer chargé de la police de l'eau, Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Var du 14 février 2018, Considérant que l'article L.214-18 du code de l'environnement impose : - que tout ouvrage dans le lit mineur d'un cours d'eau comporte un dispositif maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux, - que ce débit ne soit inférieur au 1/10*" du module en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage, ou du 1/20" du module pour les cours d'eau présentant un fonctionnement atypique, - la mise en application effective de ces dispositions à compter du 1“ janvier 2014, Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée
de
la
ressource en
eau
conforme
aux
prescriptions
de l'article
L.211-1
du
code
de
l'environnement, Considérant l’absence d’observation du maire de Draguignan
sur le projet d’arrêté soumis par
courrier du 15 février 2018, Considérant que les travaux projetés ne sont pas contraires aux intérêts défendus par la législation sur
l'eau,
notamment
ceux
énoncés
par
l'article
L.211-1
du
code
de
l'environnement,
que
les
nuisances attendues seront compensées par des aménagements spécifiques, Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
:
TITRE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 :Consistance de l’autorisation La ville de Draguignan est autorisée, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve
du respect des prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
à prélever 55
1/5
et
à
remettre en état le captage de la source des Frayères située sur le territoire des communes d’Ampus, Châteaudouble et Draguignan, Article 2 :Situation du point de prélèvement de la source La galerie et la chambre de départ qui composent l’ouvrage de captage de la source des Frayères sont positionnées
sur
la parcelle
cadastrée
sous
le numéro
492
section
I
de
la
commune
de
Châteaudouble, lieu-dit « Les Marinouns ». Les coordonnées Lambert93 de la Source des Frayères sont : X Lambert 93 :
976 534
Y Lambert 93 :6 282 686 Le débit d’exploitation projeté est de 55 1/s (200 m°/h).
2/6 Article
3:
Rubriques
de
Ia
nomenclature
concernées
L'exploitation
de
la
source,
la
remise
en
service
de
l’ouvrage
de
captage
et
les
travaux
nécessaires
au
bon
fonctionnement
de
cette
ressource
rentrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
autorisation
au
titre
des
articles
L.214-1
à L.214-6
du
code
de
l’environnement.
Les
rubriques
du
code
de
l’environnement
concernées
sont
les
suivantes
:
Pour
la
phase
travaux
:
Rubriques
concernées
£
Régime
Numéro
:
Jnfitulé
administratif
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
dans
le
Hit
mineur
d'un
cours
d'eau,
étant
de
nature
à
détruire
les
frayères,
les
zones
de
croissance
ou
les
zones
d'alimentation
de
la
faune
piscicole,
des
Autorisétion
crustacés
et
des
batraciens
:
1°
Destruction
de
plus
de
200
m2
de
frayères
(A)
;
2°
Dans
les
autres
cas
(D).
3.1.5.0. En
phase
exploitation
:
:
Rubriques
concernées
|
Régime
RAR
D
Sir,
Intitulé
administratif
À
l'exception
des
prélèvements
faisant
l'objet
d'une
convention
avec
l'attributaire
du
débit
affecté
prévu
par
l'article
L.241-9
du code de
l'environnement,
prélèvements
et
installations
et
ouvrages
permettant
le
prélèvement
y
compris par
dérivation,
dans
un
cours
d'eau,
dans
sa
nappe
d'accompagnement
ou
dans
un
plan
d'eau
ou
canal
alimenté
par
ce cours
d'eau
ou
cette
nappe
:
Autorisati
1- d'une
capacité
totale
maximale
supérieure
ou
égale
à 1
000
m°/h
ou
HIOFSEROE
à
5%
du
débit
du
cours
d'eau
ou,
à
défaut,
du
débit
global
d'alimentation
du
canal
ou
du
plan
d'eau
(A),
2-
d'une
capacité
totale
maximale
comprise
entre
400
et
1 000
m°/h
ou
entre
2,5
et
5%
du
débit
global d'alimentation
du
canal
ou
du
plan
d'eau
(D).
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
conduisant
à modifier
le
profil
en
long
ou
le
profil
en
travers
du
lit
mineur
d'un
cours
d'eau,
à
l'exclusion
de
ceux
visés
à
la
rubrique
3.1.4.0,
ou
conduisant
à
la
dérivation
d'un
cours
d'eau:
Déclaration
- 1°
sur
une
longueur
de
cours
d'eau
supérieure
ou
égale à
100
m
(A),
- 2°
sur
une
longueur
de
cours
d'eau
inférieure
à
100
m
(D).
Le
lit
mineur
d'un
cours
d'eau
est
l'espace
recouvert
par
les
eaux
coulant
à plein
bord
avant
débordement.
Consolidation
ou
protection
des
berges,
à
l'exclusion
des
canaux
artificiels,
par
des techniques
autres
que
végétales vivantes
:
3.1.4.0.
| 1°
Sur
une
longueur
supérieure
ou
égale
à 200
m
(A)
;
Déclaration
2°
Sur
une
longueur
supérieure
ou
égale
à 20
m
mais
inférieure
à 200
m (D).
1.2.1.0 3.1.2.0
Article
4
:Débit
de
prélèvement
autorisé
Le
débit
de prélèvement
autorisé
est
de 55
1/s
(200 m°/h)
soit
un
maximum
de
1 735 000
m°/an.
3/6 TITRE 2; PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Artiele 5 : Instrumentation du contrôle de débit L'exploitant procède à l’installation d'équipements de mesures permettant un suivi continu du débit et de la quantité totale d’eau prélevée dans la source.
Ces prélèvements doivent être enregistrés,
avec lecture en continu. L'exploitant fournit anauellement le relevé des débits prélevés. Article 6 : Mesures générales en phase travaux Afin de respecter les périodes de reproduction des espèces présentes sur le site les préconisations suivantes doivent être respectées :
*
Le chantier devra être interrompu durant la période de reproduction des
chauves-souris :
septembre-octobre ;
*
Les travaux de pose de la canalisation d’adduction hors lit mineur pourront être effectués de janvier à août puis de novembre à décembre ;
“Les
travaux
en
Hit mineur pourront être
effectués
en
août
afin
de tenir
compte
de
l’aléa
hydrologique.
De plus, pendant la durée
des travaux,
toutes
les
dispositions
sont prises
afin de prévenir toute
pollution accidentelle ou dégradation et désordre de toute nature sur l'environnement et les milieux aquatiques. Du fait des contraintes liés au régime forestier et aux autres protections du secteur, l’office national des forêts est associé à toutes les étapes de la phase travaux. Le
service
chargé
de la police
de
l'eau
est
informé par le pétitionnaire
de la
date
de
début de
réalisation des travaux, avec préavis de 15 jours. Article 7 : Entretien ultérieur Une fois réalisés, les aménagements, les
ouvrages et leurs équipements
font l'objet d'un entretien
régulier.
TITRE 3: PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 8 : Durée de l'autorisation La présente autorisation est accordée pour une durée de trente (30) ans, reconductible tacitement. Article
9
:
Mise
en
place,
par
déclaration
d’utilité
publique
de
périmètres
de
protection
La ville de Draguignan est tenue de régulariser la mise en place administrative par déclaration d'utilité publique, de périmètres de protection. À cet effet, elle déposera, en 2018, le dossier d’autorisation au titre du code la santé publique Article 10 : Modification des travaux Toute
modification
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui pourra exiger
une
nouvelle
demande
d’autorisation
on
prescrire
les
mesures
particulières
rendues
nécessaires par la situation.
4l6 Article 11 : Obligations et responsabilités du bénéficiaire Le
pétitionnaire
est
tenu
de
se
conformer
à
tous
les
règlements
existants
ou
à
venir,
notamment
en
matière de police des eaux. Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
pétitionnaire
des
démarches
administratives
d’autorisation
au
titre d’autres législations (Code de l’Urbanisme, Code Forestier.) et notamment pour l’éventuel brûlage des déchets verts issus des opérations d’entretien. Dans
l'intérêt
de
la
sécurité
publique,
le
Préfet
pourra,
après
mise
en
demeure
du
permissionnaire
sauf
cas
d'urgence,
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
prévenir
ou
faire
disparaître,
aux
frais
et
risques
du
permissionnaire,
tout
dommage
ou
nuisance
provenant
de
son
fait,
sans
préjudice
de
l'application
d'éventuelles
dispositions
pénales
et
de
toute
recherche
en
responsabilité
civile.
La
présente
autorisation
laisse
pleine
et
entière
la
responsabilité
du
bénéficiaire
en
ce
qui
concerne
les dommages pouvant résulter de la réalisation des travaux et de l’exploitation des ouvrages. Article
12
: Autres
obligations
du
bénéficiaire
Le
pétitionnaire
informera
les
services
de
la
police
de
l'eau
du
démarrage
du
chantier.
Les
agents
du
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
en
permanence
libre
accès
au
chantier
et
aux
ouvrages.
Le
bénéficiaire
devra
mettre
à
leur
disposition
les
moyens
nécessaires
pour
procéder
à tous
les
contrôles
qu'ils
jugeraient
utiles
pour
constater
l'exécution
de
la
présente
autorisation
et
le
bon
fonctionnement
des
dispositifs
mis
en
place.
Article
13
: Délais
et
voie
de
recours
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L214-10
et
R514-3-1
du
code de
l’environnement,
la
présente
décision est susceptible de recours
devant la juridiction
administrative
compétente
:
- Par
le
bénéficiaire,
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
la
date
à laquelle
la
décision
lui
a été
notifiée.
Dans
le
même
délai
de 2
mois,
le
bénéficiaire
peut
présenter
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
qui
fait
courir
le
délai
du
recours
contentieux
à compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'autorité
administrative
conformément
à
l’article
R421-2 du
code
de
justice
administrative,
- Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L211-1
et
L511-1 dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
Article
14
: Publication
et
information des
tiers
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var
et
une
copie
sera
transmise
à la
mairie des
communes
d’
Ampus,
Châteaudouble
et
Draguignan.
Un
extrait
de
l’arrêté
sera
affiché
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois
dans
ces
3
mairies.
Le
procès-verbal
d’accomplissement
de
cette
formalité
sera
dressé
par
les
maires
et
adressé
au
préfet
(service chargé de la police de l’eau). Ces
informations
seront
mises
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
du
Var
durant
une
durée
d'au
moins 6
mois.
5/6 Article 15 : Exécution - le secrétaire général de Ja préfecture, - le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée
:
-
au maire de Ja commune d’Ampus, au maire de la commune de Châteaudouble,
-
au maire de la commune de Draguignan,
-
au chef du service départemental de l’agence française de la biodiversité.
Une copie du présent arrêté sera transmise à
:
- Mme la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement PACA, - Mme la directrice de la délégation régionale de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse, - M. le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
6/6 RéevsLiQue
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
Service domaine public maritime et environnement marin Bureau
environnement
marin
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU
2 {4
MARS
2018
portant autorisation unique, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014, relative aux travaux de dragage du
port des Salettes sur le territoire de la commune de Carqueiranne
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 181-13 à 18, L. 211-1, L. 214-1 à 6,R. 181-45 à 52, R. 214-1, R, 214-6 à 28 et R. 214-42 à 56, Vu l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214- 3 du code de l'environnement, Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, Vu le décret n° 2014-751 du 1° juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expétimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et le programme pluriannuel de mesures arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015, Vu les arrêtés inter-préfectoraux du 21
décembre 2012 approuvant l’évaluation initiale des eaux
marines et les objectifs environnementaux et indicateurs associés du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine « Méditerranée Occidentale » et l’arrêté inter-préfectoral du 8 avril 2016 approuvant le programme de mesures, Vu la demande d'autorisation unique, au titre de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014, et le dossier y afférent déposés par la commune de Carqueiranne le 6 mars 2017 relatifs aux travaux de dragage du port des Salettes, Vu les compléments apportés au dossier par le pétitionnaire le 11 août 2017, Vu l'avis de l'agence régionale de santé du 24 avril 2017 Vu l’avis du parc national de Port-Cros du 16 mai 2017, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SAD
-—
2017/20
du
27
octobre
2017
portant
ouverture
et
organisation
d’une
enquête
publique
au
titre
des
articles
L.
123-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement relative à la demande d’autorisation unique pour les travaux de dragage du port des Salettes sur le territoire de la commune de Carqueiranne, Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 20 novembre au 22 décembre 2017, Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur remis le 22 janvier 2018, Vu l'avis émis le 12 mars 2018 par la commune de Catqueiranne sur le projet d’arrêté, Considérant
la
nécessité
de
draguer
le
port
des
Salettes
afin
de
retrouver
des
hauteurs
d’eau
compatibles avec la Hbre circulation des navires en poste à flot, Considérant les modalités de déroulement du chantier et les mesures prévues
et/ou prescrites ci-
après, en vue de la protection de l'environnement marin, de nature à minimiser autant que possible les effets du projet sur cet environnement, Considérant
que
la
politique
communautaire
en
matière
d'environnement
vise
un
niveau
de
protection élevé
et qu'elle repose sur les principes
de précaution,
du pollueur-payeur,
de l'action
préventive et de l’information et la participation du citoyen, Considérant que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée
et le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine
« Méditerranée Occidentale », Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION La commune de Carqueiranne, dénommée ci-après le titulaire, est autorisée à réaliser les travaux de dragage du port des Salettes au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. La rubrique de la nomenclature figurant à l’article R. 214-1 du code susvisé concernée par les tra- vaux est : Rubrique
Intitulé
Régime
4.1.3.0
|Dragage et /ou rejet y afférent en milieu marin :
|
1°)
dont
la
teneur
des
sédiments
extraits
est
supérieure
ou
égale
au
niveau de référence N2 pour l'un au moins des éléments qui y figurent
Autorisation
2 Les
opérations,
objet
du
présent
arrêté,
seront
réalisées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
figurant
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation
unique
et les
compléments
qui
y
ont
été
apportés,
en
tout
ce
qui
n’est
pas
contraire
aux
dispositions
du
présent
arrêté
et
de
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
2 -
NATURE
DES
OPÉRATIONS
Les
travaux
s’effectueront
par
drague
aspiratrice
hydraulique
ou
par
drague
mécanique.
Le
volume
de
sédiments
à extraire
est
d’environ
15
000
m°
pour
retrouver
des
hauteurs
d’eau
comprises
entre
1,5
et
2
mètres.
Un
ressuyage
sera
effectué
sur
place
et
les
matériaux
extraits
seront
soit
confiés
à
un
centre
de
traitement
pour
valorisation,
soit
amenés
dans
une
installation
de
stockage
des
déchets.
ARTICLE
3
- PRESCRIPTIONS
RELATIVES
AUX
TRAVAUX
3.1
Prévention
et lutte
contre
les
nuisances
et
les
pollutions
accidentelles
Le
titulaire
imposera
aux
entreprises
chargées des
travaux
la
mise
en
place
d’un
Plan
Assurance
Qualité
(P.A.Q,),
d’un Plan
Assurance
Environnement
(P.A.E.)
et
d’un
Schéma
d’Organisation
et
de
GEstion
des
Déchets
(S.O.GE.D.)
ou
équivalent
qui
contiendront
des
fiches
descriptives
particulières faisant
notamment
mention
:
+
des
procédures
prises
pour
limiter
les
effets
du
chantier
sur
le
milieu
marin
;
«des
procédures
à suivre
en
cas
de
pollution
accidentelle
des
eaux
;
°
des
actions
de
sensibilisation
des
ouvriers
sur
les
problèmes environnementaux
;
+
des
procédures
mises
en
place
dans
le
cadre
de
la
gestion
des
déchets
de
chantier
en
fonction
du
type
de
déchets
et
de
leur
destination
précise,
accompagnées
de
l’accord
des
exploitants
des
sites
de
dépôt
;
°
de
l’organisation
de
la
qualité
des
travaux.
Ces
procédures
seront transmises,
pour
chaque
opération
de
dragage,
au
service
en
charge
de
la
police
des
eaux
littorales
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
au
moins
15
jours
avant
le
démarrage
des travaux
ainsi
que
le
programme
d'exécution
des
travaux
(projet
des
installations
de
chantier,
matériels
et
méthodes
utilisés,
calendrier
détaillé
d'exécution).
Les
travaux
ne
devront
pas
entraîner
de
dégradation
des milieux
aquatiques
et
terrestres.
Pour
cela,
ils
seront
conduits
en
respectant
les
règles
suivantes
:
e
l'installation
de
chantier
(stationnement des
engins
de
chantier
et
stockage
des
matériaux)
sera
aménagée
sur
une
plate-forme étanche
;
+
les
engins
de
chantier
devront répondre
aux
normes
en
vigueur.
Ils
seront
maintenus en
bon
état
de
fonctionnement
et
seront
équipés
de
kits
anti-pollution.
Le
ravitaillement
en
catburant
de
ces
engins,
avec
des
pompes
à
arrêt
automatique,
ainsi
que
leur entretien
se
feront sur
la
plate-forme
étanche.
Le
titulaire
demandera
à
l’entreprise
de
lui
fournir
les
contrôles
par
les
organismes
agréés avant
le
commencement
des
travaux,
aucun
ordre
de
service
de démarrage
des
travaux
n’étant délivré
sans
ces
documents
à jour
;
*
Le
chantier
sera
équipé
d’un
barrage
flottant
anfi-pollution
;
°
les
aires
d’entreposage
des
déchets
susceptibles
de
contenir
des
produits polluants
seront
imperméabilisées
et
aménagées
pour
la
récupération
des
éventuels
liquides
épandus
et
des
eaux
météoriques
souillées,
avant évacuation
de
ces
déchets
selon
la
réglementation
en
vigueur
; °
un
écran
de
confinement
constitué
d’une
double
membrane
en
géotextile
et
d’une
membrane
imperméable
en
surface
sera
mis
en
place
au
droit
de
la
zone
à
draguer.
Il
ne
sera
retiré
que
lorsque
la
turbidité,
à
l'intérieur
de
la
zone
confinée,
sera
devenue
équivalente
à
celle
mesurée
sur
la
station
"Pl"
définie
au
paragraphe
3.2.1
ci-après
;
*
lors
du
dragage de
la
passe
d’entrée
du
port,
l’écran
de
confinement
sera
mis
en
place
de
façon
à
ne
pas
impacter
la
Caulerpa
racemosa
identifiée
sur
les
enrochements
de
la
digue
d’entrée du port ;
‘tout
accident
ou
incident
de
nature
à
porter
atteinte
au
milieu
marin
sera
déclaré
par
le
titulaire,
dès
qu’il
en
a
connaissance,
au
service
en
charge
de
la
police
des
eaux
littorales.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
préfet,
le
titulaire
devra
prendre
ou
faire
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l’incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier,
notamment
par
des
mesures
de
confinement
en
cas
de
pollution
accidentelle,
Le
titulaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l'exécution des travaux. 3.2
Suivis
environnementaux
Préalablement
à
toute
opération
de
dragage,
une
recherche
des
espèces envahissantes
sera
réalisée
sur
la
zone
concernée.
Le
résultat
de
cette
recherche
sera
communiqué
au
service
en
charge
de
la
police des eaux littorales dès réalisation.
3.2.1
Turbidité
Un
suivi
quotidien
de
la
turbidité
sera
mis
en
œuvre
à
l’aide
d’un
turbidimètre
préalablement
étalonné.
Les
modalités
de
ce
suivi
sont
les
suivantes
:
+
chaque
jour,
avant
Le
début
des
travaux,
un
agent
formé
en
environnement
effectuera
une
mesure de la turbidité sur deux stations, l’une, dénommée "P1", située à une dizaine de mètres en aval de l’écran de confinement et l’autre, dénommée "P2", située à l'extérieur du
port
et
à quelques
mètres
de
la
passe
d’entrée
: ces
mesures
constitueront
les
valeurs
de
référence
;
*
pendant
les
travaux,
au
minimum
deux
fois
par jour
et
en
cas
d'observation
de
nuage
turbide,
des
mesures
de
la
turbidité
seront
réalisées
aux
mêmes
points
que
pour
les
valeurs
de
référence
; si
les
mesures
dépassent
de
plus
de
20
%
pour
P1
et/ou
de
plus
de
10%
pour
P2
les
valeurs
de
référence,
une
diminution
de
l'effort
de
dragage
sera
entrepris ; si les mesures dépassent de 30 % pour P1
et de 20 % pour P2 les valeurs de
référence,
le
dragage
sera
arrêté
jusqu’au
retour
à
des
valeurs
similaires
à
celles
mesurées
avant dragage.
Ces
données
seront
notées
dans
un
registre
et
transmises
au
service
en
charge
de
la
police
des
eaux
littorales
toutes
les
sernaines.
3.2.2 Qualité des eaux Une
évaluation
de
la
qualité
des
eaux en
sortie
du
port
sera
réalisée
par
la
mise
en
place,
pendant
toute
la
durée
des
travaux,
de
3
échantillonneurs
passifs
permettant
l’analyse
du
cuivre. 3.2.3
Analyse
des
sédiments
Les
sédiments
des
zones
précédemment
draguées
devant
faire
l’objet
d’un
nouveau
dragage
seront analysés avant tout début des travaux. 3.2.4 Herbier de posidonie Un
suivi
de
l’herbier
de
posidonie
sera
effectué
5 et
10
ans
après
la
réalisation
des
premiers
travaux
de
dragage
dans
sa
partie
la
plus
proche
du
port
(densité,
recouvrement,
vitalité).
ARTICLE
4
- REGISTRE
DE
CHANTIER
Le
titulaire
exigera
de
l’entreprise
chargée
des
travaux
la
tenue
d’un
registre
de
suivi
journalier
du
chantier précisant notamment :
les
principales
phases
du
chantier
;
les
informations
nécessaires
à justifier
la
bonne
exécution
des
opérations
;
les
conditions
météorologiques
et
hydrodynamiques,
notamment
lorsque
celles-ci
sont
susceptibles
de
nécessiter
des
interruptions
de
chantier
;
l'état
d'avancement
du
chantier
;
tout
incident
susceptible
d’affecter
le
déroulement
du
chantier
ou
d’avoir
une
incidence
sur
le milieu marin,
Ce
registre
est
tenu
en
permanence
à
disposition
du
service
en
charge
de
la
police
des
eaux
littorales.
ARTICLE
5
- BILAN
DE
FIN
DE TRAVAUX
A
l'issue
de
chaque
opération
de
dragage,
le
titulaire
adressera
au
service
en
charge
de
la
police
des
eaux
littorales,
dans
le
délai
d'un
mois,
un
bilan global qui
contiendra,
notamment
:
le déroulement des travaux ; les
observations,
incidents,
pollutions
accidentelles
et les
mesures
prises
pour
y remédier,
les
éventuelles
modifications
mineures
apportées
au
dossier
de
demande
d’autorisation,
les
difficultés
rencontrées
lors
des
travaux
et
toutes
les
mesures
prises
pour
respecter
les
prescriptions
du
présent
arrêté
;
le
résultat
de
l’ensemble des
analyses
effectuées
tout
au
long
de
l’opération
;
un
plan
de
la
zone
traitée
;
le
volume
des
sédiments
extraits
;
la
destination
précise
des
matériaux
extraits
(avec
les
bordereaux
d’acceptation
en
installation
de
stockage
notamment).
ARTICLE
6
-
ÉLÉMENTS
À TRANSMETTRE
AU
SERVICE
EN
CHARGE
DE
LA
POLICE
DES
EAUX
LITTORALES
Objet
Article
Echéance
- Procédures
relatives
aux
P.A.Q,
P.A.E.
et
S.O.GE.D.|
3.1
|15
jours
avant
le
démarrage
des
- Programme
d'exécution
des travaux
travaux
Toute
information concernant
un
incident
ou une
3.1
| dès connaissance
de
l’évènement
situation
susceptible
de
modifier
le
bon
déroulement
du chantier Objet
Article
Echéance
Recherche
des
espèces
envahissantes
3.2
|
dès
réalisation
Suivi
de
la
turbidité
3.2.1
|
toutes
les
semaines
Résultats
de
l’analyse
de
la
qualité
des
eaux
3.2.2
|
dès
réception
Résultats
de
l’analyse
des
sédiments
3.2.3
|
dès
réception
Suivi
de
l’herbier
de
posidonie
3.2.4
|5
et
10
ans
après
le
premier
dragage
Bilan
de
fin
de
travaux
5
|
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
fin
de
chacun
des
dragages
Modifications
notables
apportées
aux
travaux
9
|'un
mois
avant
leur
réalisation
ARTICLE
7
- DURÉE
DE
L'AUTORISATION
Faute
d’exécution
de
la
totalité
des
dragages dans
un
délai
de
10
ans
à
compter
de
sa
notification,
le
présent
arrêté
deviendra
caduque.
ARTICLE
8
- CARACTÈRE
DE
L'AUTORISATION
L'autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable
conformément
à
l'article
L.
214-4
du
code de
l'environnement,
sans
indemnité
de
l’Etat
exerçant
ses
pouvoirs
de
police.
Faute
par
le
titulaire
de
se
conformer
aux
prescriptions
énumérées aux
articles
précédents
dans
le
délai
fixé,
l’administration
pourra
prononcer
le
retrait
de
la
présente
autorisation
et
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître,
aux
frais
du
titulaire,
tout
dommage
provenant
de
son
fait
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l’intérêt
de
l’environnement,
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l’application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
au
code
de
l’environnement.
Il
en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s’être
conformé
aux
dispositions
prescrites,
le titulaire
changerait
ensuite
l’état
des
lieux
fixé
par
la
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
ou
s’il
ne
maintenait
pas
constamment
les
installations
en
état
normal
de
bon
fonctionnement. ARTICLE
9
-
MODIFICATIONS
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages
et
installations,
à
la réalisation
des
travaux
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d’autorisation
est
portée,
un
mois
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
préfet
qui
peut
fixer
toutes
prescriptions
complémentaires
conformément
à
l’article
R.
181-46
du
code
de
l’environnement.
Il
est
de
la
responsabilité
du
titulaire
de
s’assurer
qu’il
bénéficie
de
toutes
les
autorisations
nécessaires
découlant
de
cette
modification. ARTICLE
10
-
SANCTIONS
En
cas d'infraction
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
il
sera
fait
application
des
sanctions
prévues
par
les
dispositions
de
l’article
R.
216-12
du
code
de
l’environnement,
sans
préjudice
des
condamnations
qui
pourraient
être
prononcées
par
les
tribunaux compétents. En
outre,
le
service
en
charge
de
la
police
des
eaux
littorales
pourra
demander
au
titulaire
d'interrompre
le
chantier
ou
l'exploitation.
ARTICLE
11
- ACCÈS
AUX
INSTALLATIONS
ET
CONTRÔLE
DES
PRESCRIPTIONS
Le
service
en
charge
de
la
police
des
eaux
littorales
pourra
procéder,
à tout
moment,
à des
contrôles
inopinés. Le
titulaire
sera
tenu
de
laisser
libre
accès
aux
agents
visés
aux
articles
L.
216-3
du
code
de
l'environnement.
Il
devra
leur
permettre
de
procéder à
toutes
les
opérations
utiles
pour
constater
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Les
frais
d'analyses
inhérents
à ces
contrôles
seront
à la
charge
du
titulaire.
ARTICLE
12
- AUTRES
RÉGLEMENTATIONS
La
présente
autorisation
ne
dispense
en aucun
cas
le
titulaire
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
ARTICLE
13
- PUBLICATION
ET
INFORMATION
DES
TIERS
Les
mesures
suivantes
seront
prises
:
+ __
le
présent
arrêté
préfectoral
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
mis
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
celle-ci
pendant
une
durée
d’au
moins un an ;
°
un
avis
au
public
faisant
connaître
les
termes
de
la
présente
autorisation
sera
publié,
à
la
diligence
des
services
de
la
préfecture
du
Var
et
aux
frais
du
titulaire,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le
département
du
Var
;
*
Ja
présente
autorisation
sera
affichée
en
mairie
de
Carqueiranne
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Cette formalité
sera
justifiée
par
un
procès-verbal
du
maire
;
*
un
exemplaire
du
dossier
de
demande
d’autorisation
sera
mis
à la
disposition
du
public,
pour
information,
à la
préfecture
du
Var
ainsi
qu'à
la
mairie
de
Carqueiranne
pendant
deux
mois
à
compter de
la
publication
du
présent
arrêté.
ARTICLE
14
- RECOURS
- DROIT
DES
TIERS
- RESPONSABILITÉ
La
présente
autorisation
est
susceptible
d’être
déférée
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de deux
mois, par
le
titulaire,
à
compter de
sa
notification
et
dans
un
délai
de
quatre
mois,
par
les
tiers,
à
compter
de
la
dernière
formalité
de
publicité
accomplie,
en
application
de
l’article
R.
181-50
du
code de
l’environnement.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
titulaire
peut
présenter
un
recours
gracieux auprès
du
préfet.
La
présente décision
est
délivrée
sans
préjudice
des
droits
des
tiers
qui
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Le
titulaire
sera
responsable,
de
façon
générale,
de
tous
les
dommages
causés
aux
propriétés
du
fait
de
ces
travaux
et
ne
pourra,
en
aucun
cas,
invoquer
la
présente
autorisation
pour
diminuer
sa
responsabilité
qui
demeure
pleine
et entière,
tant
en
ce qui
concerne
les
dispositions
techniques des
ouvrages
et
installations
que
leur
mode
d'exécution
et
leur
entretien
ultérieur. ARTICLE 15 - EXÉCUTION Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le commissaire de police de la circonscription de sécurité publique d’Hyères les Palmiers, le maire de la commune de Carqueiranne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le
préfet,
le
secrétaire
aénéral,
Serge
JACOB tuerie
©
EX
RervsLiQuE
PRÉFET
DU
VAR
A
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
domaine
public
maritime
et
environnement
marin
Bureau
environnement
marin
ARRÊTÉ PRÉFECTORALEN
DATE
DU
(3
.AVR.
2018
portant
autorisation
unique,
au
titre
de
l'article
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
et
en
application
de
ordonnance
n°
2014-619
du
12
juin
2014,
relative
aux
travaux
de
réfection
de
la
digue
ouest
du
port
de
La
Coudoulière
sur
la
commune
de
Six-Fours-les-Plages.
Le préfet du Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.
163-1,
L.
163-5,
L.
171-7
et
8,
L.
211-1,
L.
214-1
à 6,
L.
411-1
À,
L.
411-1
et
2,
L.
415-3,
R.
214-1,
R.
214-6
à 28,R.
214-42
à 56
et
R.
411-
1
à 14,
Vu
l’ordonnance
n°
2014-619
du
12
juin
2014
relative
à l'expérimentation
d'une
autorisation
unique
pour
les
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
soumis
à autorisation
au
titre
de
l'article
L.
214-
3
du
code de
l'environnement,
Vu
l'ordonnance
n°
2017-80
du
26
janvier
2017
relative
à l’autorisation
environnementale,
Vu
le
décret
n°
2014-751
du
I®
juillet
2014
d'application
de
l'ordonnance
n°
2014-619
du
12
juin
2014
relative
à l'expérimentation
d'une
autorisation
unique
pour
les
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
soumis
à autorisation
au
titre
de
l'article
L.
214-3
du
code
de
l'environnement,
Vu
le
décret
n°
2017-81
du
26
janvier
2017
relatif
à l’autorisation
environnementale,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
19
juillet
1988
relatif
à
la
liste
des
espèces
végétales
marines
protégées, Vu
l'arrêté
interministériel
modifié
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des espèces de faune
et
de
flore
sauvage
protégées,
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
et je
programme
pluriannuel
de mesures
arrêtés
par
le
préfet
coordonnateur
de
bassin
le
3
décembre
2015, Vu
les
arrêtés
inter-préfectoraux
du
21
décembre
2012
approuvant
l'évaluation
initiale
des
eaux
1 marines
et
les
objectifs
environnementaux
et
indicateurs
associés
du
plan
d’action
pour
le
milieu
marin
de
la
sous-région
marine
«
Méditerranée
Occidentale
»
et
l’arrêté
inter-préfectoral
du
8
avril
2016
approuvant
le
programme
de
mesures,
Vu
la
demande
d'autorisation
unique,
au
titre
de
l'ordonnance
n°
2014-619
du
12
juin
2014,
et le
dossier
y
afférent
déposés
par
la
commune
de
Six-Fours-les-Plages
le
11
août
2016,
relatifs
aux
travaux
de
réfection
de
la
digue
ouest
du
port
de
La
Coudoulière,
Vu
les
compléments
apportés
au
dossier
par
le
pétitionnaire
les
2
février
et
4
avril
2017,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
mai
2017
portant
prorogation
du
délai
d’instruction
de
la
demande
d’autorisation unique susvisée, Va l'avis de l'agence régionale de santé du 19 octobre 2016, Vu
l’avis
de
la
personne
publique
gestionnaire
du
domaine
public
maritime
du
27
mars
2017,
Vu
le
rapport
de
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
adressé
au
Ministère
de
la
Transition
écologique
et
solidaire
le
18
mai
2017,
Va l’avis du conseil national de la protection de la nature du 10 juillet 2017, Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2017/12
du
3
août
2017
pottant
ouverture
d’une
enquête
publique,
au
titre
des
articles
L.
123-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement,
relative
à
la
demande
d’autorisation
unique
pour
la
réfection
de
la
digue
ouest
du
port
de
La
Coudoulière
sur
la
commune
de
Six-Fours-
les-Plages, Vu
l'enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
4
septembre
au 6
octobre
2017,
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
favorables
du
commissaite
enquêteur
du
3
novembre
2017,
Vu
le
rapport
présenté
au
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
le
13
décembre
2017
par
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var, Vu
l'avis
émis
par
le
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques le 13 décembre 2017, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1
février
2018
portant
prorogation
du
délai
d’instruction
de
la
demande
d’autorisation unique susvisée, Vu
la
déclaration
de
projet prise
par
le
conseil
municipal de
Six-Fours-les-Plages
le
22
février
2018,
Considérant
les
modalités
de déroulement
du
chantier
et
les
mesures
prévues
et/ou
prescrites
ci-
après,
en
vue
de
la
protection
de
l'environnement marin,
de
nature
à
minimiser
autant
que
possible
les
effets
du
projet
sur
cet
environnement,
Considérant que
la
protection
de
l’environnement,
notamment
la
protection
des
espaces
naturels,
la
préservation
des espèces
animales
et
végétales,
sont
d’intérêt
général, Considérant
que
la
réalisation
du
projet
de
réfection
de
la
digue
ouest
du
port
de
la
Coudoulière,
sur
la
commune
de
Six-Fours-les-Plages,
implique
la
destruction
d'individus
d'espèces
protégées
au
titre
de
l’article
L.
411-1
du
code
de
l’environnement,
Considérant
que
la
réalisation
de
ce
projet
constitue
une
raison
d'intérêt
public
majeur
dans
l'intérêt
de
la
sécutité
publique
aux
motifs
d'un
état
de
dégradation
avancé
de
la
digue
et
du
musoir
ne
leur
permettant
plus
d'assurer
la
sécurité
des
biens
et
des
usagers,
étayée
dans
le
dossier
susvisé,
Considérant
l'absence
d’autre
solution
satisfaisante
après
analyse
des
solutions
alternatives
présentées
dans
le
dossier
susvisé,
Considérant
que
l’impact
résiduel
du
projet
ne
remet
pas
en
cause
l’état
de
conservation
favorable
des
populations
des
espèces
concernées,
sous
réserve
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
d’évitement,
de
réduction
et
de
compensation
proposées
dans
le
dossier
et
prescrites
par
le
présent
arrêté,
Considérant
que
la
politique
communautaire
en
matière
d'environnement
vise
un
niveau
de
protection
élevé
et
qu'elle
repose
sur
les
principes
de
précaution,
du
pollueur-payeur,
de
l'action
préventive
et
de
l’information
et la
participation
du
citoyen,
Considérant
que
le
projet
est
compatible
avec
le
schéma
directeur
d’aménagement
et
de
gestion
des
eaux
Rhône-Méditerranée
et le
plan
d'action
pour
le
milieu
marin,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
ARRÊTE
TITRE
1 -
PRÉSENTATION
DU
PROJET
ARTICLE
1
- OBJET
DE
L'AUTORISATION
La
commune
de
Six-Fours-les-Plages,
dénommée
plus
loin
le
titulaire,
est
autorisée
à réaliser
les
travaux
de
réfection
de
1a
digue
ouest
du
port
de
La
Coudoulière.
La
présente
autorisation
unique
tient
lieu
:
e
_ d’autorisation
au
titre
de
l’article
L.
214-3
du
code de
l’environnement
;
°
de
dérogation
aux
interdictions d'atteinte
aux
espèces
protégées
au
titre
du
1-4°
de
l’article
L.
411-2
du
code
de
l’environnement.
La
rubrique
de
la
nomenclature
figurant
à l’article
R.
214-1
du
code
susvisé,
concernée
par
les
tra-
vaux,
est
:
Rubrique
Intitulé
Régime
4.1.2.0
|Travaux
d'aménagement
portuaires
et
autres
ouvrages
réalisés
en
contact
avec
le
milieu
marin
et
ayant
une
incidence
directe
sur
ce
milieu
:
1°
D'un
montant
supérieur
ou
égal
à 1
900
000
euros
(A)
;
Autorisation Le dérogation potte sur :
Espèces
concernées
Impacts
Résiduels
IR
(après
application
de
diverses
mesures)
Herbier
de
posidonie
IR
modéré
: risque
de
destruction
de
70m?
Flore
pe
.
Posidonia
oceanica
Les
atteintes aux espèces
et habitats
concernés
seront exclusivement effectuées
dans le cadre des
travaux visés ci-dessus. Les
opérations,
objet
du
présent
arrêté,
seront
réalisées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
figurant
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation
unique
et
les
compléments
qui
y
ont
été
apportés,
en
tout
ce
qui
n’est
pas
contraire
aux
dispositions
du
présent
arrêté
et
de
la
réglementation
en
vigueur,
ARTICLE 2 - NATURE DES OPÉRATIONS Les travaux consistent à :
*
reprendre
ct
recalibrer
la
digue
ouest
et
la
digue
du
parking
en
déposant
la
carapace
existante
;
°
réparer le musoir ;
*
remettre
en
état l’épi
nord.
Ils
seront
entrepris
avec,
comme
principe
essentiel,
une
réutilisation
maximale
des
blocs
déposés,
Les matériaux ne présentant pas les caractéristiques techniques suffisantes à une réutilisation seront soit réemployés pour des remblaiements ou des aménagements paysagers soit évacués en décharge agréée.
TITRE II - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'AUTORISATION
AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE
3
-
PRESCRIPTIONS
RELATIVES
AUX
TRAVAUX
Le titulaire imposera aux entreprises
chargées
des travaux la mise en place d’un Plan Assurance
Qualité (P.A.Q.), d’un Plan Assurance Environnement (P.A.E.) et d’un Schéma d’Organisation et de GEstion
des
Déchets
(S.O.GE.D.)
ou
équivalent
qui
contiendront
des
fiches
descriptives
particulières faisant notamment mention :
*
des
procédures
prises
pour
limiter
les effets
du
chantier
sur
le
milieu
marin
;
+
des procédures
à
suivre
en
cas
de
pollution
accidentelle
des
eaux
:
*
des
actions
de
sensibilisation
des
ouvriers
sur
les
problèmes environnementaux
;
°__
des procédures mises en place dans Le cadre de la gestion des déchets de chantier en fonction du type de déchets et de leur destination précise, accompagnées de l’accord des exploitants des
sites
de
dépôt
;
*__
de l’organisation de la qualité des travaux.
Ces procédures seront transmises au service en charge de la police des eaux littorales de la direction départementale des territoires et de la mer au moins 15 jours avant le démarrage des travaux ainsi que
le
programme
d'exécution
des
travaux
(projet
des
installations
de
chantier,
matériels
et
méthodes
utilisés,
calendrier
détaillé
d'exécution). Les travaux ne devront pas entraîner de dégradation des milieux aquatiques et terrestres. Pour cela, ils seront conduits en respectant les règles suivantes :
l'installation de chantier (stationnement des engins de chantier et stockage des matériaux) sera aménagée sur une plate-forme étanche ; les engins de chantier devront répondre aux normes en vigueur. Ils seront maintenus en bon état
de
fonctionnement
et
seront
équipés
de
kits
anti-pollution.
Le
ravitaillement
en
carburant de ces engins, avec des pompes à arrêt automatique, ainsi que leur entretien se feront sur la plate-forme étanche. Le titulaire demandera à l’entreprise de lui fournir les contrôles par les organismes agréés avant le commencement des travaux, aucun ordre de service de démarrage des travaux n’étant délivré sans ces documents à jour ; le chantier sera équipé d’un barrage flottant anti-pollution ; toute précaution devra être prise afin d’éviter tout rejet de gravats dans le milieu matin. Si, malgré les mesures prises, cela devait se produire, le titulaire devra procéder à l’enlèvement des matériaux dans les meilleurs délais ; des bâches et/ou des bacs de récupération et des géotextiles seront utilisés pour éviter toute dispersion de laïtance dans le milieu marin lors de la mise en œuvre éventuelle de béton sur les
digues
;
les aires d’entreposage des déchets susceptibles de contenir des produits polluants seront imperméabilisées et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées,
avant évacuation de ces déchets
selon la réglementation en
vigueur
;
un écran de confinement sera mis en place si la turbidité du milieu marin dépasse un seuil qui sera défini dans le protocole de suivi de la turbidité ; tout accident ou incident de natute à porter atteinte au milieu matin, notamment aux espèces protégées, sera déclaré par le titulaire, dès qu’il en a connaissance, au service en charge de la police des eaux littorales de la direction départementale des territoires et de la mer et à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le titulaire devra prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin
aux
causes
de
l’incident
ou
accident,
pour
évaluer ses conséquences et y remédier, notamment par des mesures de confinement en cas de
pollution
accidentelle.
Afin
d’éviter
toute
dispersion
de
caulerpe
dans
le
milieu marin,
les
mesures
suivantes
seront
prises
:
les blocs contaminés extraits du milieu marin seront exposés à l’air libre pendant quelques jours avant nettoyage, sur une aire étanche pour dessication complète des fragments
de
caulerpe
;
les
eaux
de
nettoyage
seront
tamisées
avant
rejet
dans
le
réseau
d’eaux usées
de
la
commune
;
les blocs réutilisés sur le nouvel ouvrage ne pourront pas être remis dans le milieu matin sur un site non colonisé ; les engins utilisés pour le déplacement des blocs seront régulièrement et minutieusement nettoyés.
Le
titulaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l'exécution
des
travaux. TITRE IN
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA DÉROGATION
AU TITRE DES ESPÈCES ET HABITATS PROTÉGÉS
ARTICLE 4 - MESURES D’ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE
COMPENSATION
DES IMPACTS AINSI QUE MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVIS Conformément
aux
propositions
contenues
dans
sa
demande
de
dérogation,
le
titulaire
met
en
œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui suivent. Le chiffrage global de ces mesures est évalué à environ 81 000 € TTC. Les objectifs de résultats de ces mesures, en termes d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité, l’emportent sur les objectifs
de
moyens.
Les
montants
financiers
indiqués
dans
le
dossier
sont
prévisionnels
et
indicatifs, Les modifications des actions sont soumises à validation préalable de l’administration. 4.1. Mesures d’évitement et de réduction des impacts
°*
_ ME
- Adaptation de la pente en phase d’avant-projet — évitement direct de l’herbier de
posidonie par adaptation de la pente et mise en place d’une butée de pied ;
*
ME2 - Réalisation des travaux depuis la terre — évitement des impacts liés aux ancrages sur Jes herbiers, à la dissémination de la caulerpe et à la perturbation sonore des cétacés :
*_
MRI
- Suivi de la turbidité — suivi
quotidien de la turbidité et,
le cas
échéant, mise en
place d’un filet anti-turbidité ;
*
MR2 - Signalement des individus de grande nacre — avant travaux, signalisation par des bouées des individus de grande nacre (éloignés de 15 à 20 m des travaux) ; prise en compte par le conducteur de travaux ;
*
MR3-Précaution relative à la caulerpe — cartographie précise avant travaux et adaptation éventuelle
des
mesures;
nettoyage
systématique
des
enrochements
potentiellement
colonisés et réutilisés sur place ou exportés : nettoyage systématique des engins qui auront servi à déplacer ces enrochements ; sensibilisation du personnel à cette problématique ;
“
MRä - Précaution en phase chantier — maintien de la propreté du chantier (nettoyage du matériel et voirie, gestion des déchets, gestion des eaux de ruissellement et de lavage.) et élaboration d’un plan d’urgence pour l’environnement en cas d’accident :
+
MRS - Coordination environnementale — encadrement des travaux et des mesures par un écologue indépendant, cartographie de la caulerpe avant travaux et mise en œuvre, le cas échéant, de mesures nécessaires à la non-dissémination.
4.2. Mesures compensatoires en faveur de la biodiversité Considérant
l’impact
résiduel sur
les
espèces
végétales
protégées,
la
mesure
compensatoire
suivante
devra être strictement mise en œuvre :
*
_
MCI
-
Création
d’une zone
interdite
aux
mouillages
—
création
d’une
zone
de 7
000
m2
interdite au mouillage située au droit de l’herbier et dans la bande des 300 m ; entretien et balisage par la commune ; surveillance par les services du port et la commune. 4.3. Mesures d’accompagnement
°
MAI - Mise en place d’une campagne de sensibilisation — réalisation d’une exposition au sein du port sur l’herbier de posidonie, son rôle écologique et les pratiques éco-responsables des usagers.
4.4. Mesures de suivi a) définition des mesures :
°
SRI — Suivi de La turhbidité — suivi de la turbidité 3 fois par jour pendant toute la durée des travaux, la procédure détaillée étant transmise au service en charge de la police des eaux littorales
de la
direction
départementale des territoires
et de
la mer,
pour
validation,
au
moins 15 jours avant le début des travaux ;
*__
SR2 — Suivi de
la
biocénose — suivi des
biocénoses marines
(nacre, poissons
et autres
vertébrés patrimoniaux) pour contrôler les effets des travaux sur les espèces protégées ;
°__
SR3- Suivi de l’herbier de posidonie — suivi de l’herbier (densité, recouvrement, vitalité) à proximité de la zone travaux et dans la future zone d'interdiction de mouillage.
b) périodicité des bilans de suivis et coordination environnementale :
+
_SR1 - Suivi de la turbidité — hebdomadaire ;
+
SR2- Suivi de Ia biocénose — avant travaux, en fin de travaux et aux années n+1, n+5 et n+10;
+
__SR3 - Suivi de l’herbier de posidonie — en fin de travaux et aux années n+1, n+5 etn+10 ;
+
_ MRS5 - Coordixation environnementale — en fin de chantier.
Les
données brutes
environnementales recueillies
lors
de
l’état initial et des suivis
naturalistes
seront versées au système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le
titulaire.
Pour
chaque
lot
de
données,
le
titulaire
fournira
à
la
direction
régionale
de
l’environnement, de l’aménagement et du logement l’attestation de versement correspondant signée par l’administrateur de données SILENE.
TITRE IV - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
ARTICLE 5 - REGISTRE DE CHANTIER Le titulaire exigera de l’entreprise chargée des travaux la tenue d’un registre de suivi journalier du chantier précisant
notamment
:
°
les principales phases du chantier ;
+
les informations nécessaires à justifier la bonne exécution des opérations ;
s
les
conditions
météorologiques
et
hydrodynamiques,
notamment
lorsque
celles-ci
sont
susceptibles de nécessiter des interruptions de chantier ;
*
l'état d'avancement du chantier ;
*
tout incident susceptible d’affecter le déroulement du chantier ou d’avoir une incidence sur le milieu marin. Ce
registre
est
tenu
en
permanence
à
disposition
du
service
en
charge
de
la
police des eaux littorales. ARTICLE 6 - BILAN DE FIN DE TRAVAUX A l’issue des travaux, le titulaire adressera au service en charge de la police des eaux littorales de la direction départementale des territoires et de la mer, dans le délai d'un mois à compter de la date de décision de réception des travaux, un bilan global du chantier qui contiendra, notamment :
-
le déroulement des travaux ;
les observations, incidents, pollutions accidentelles et les mesures prises pour y remédier, les
éventuelles
modifications
mineures
apportées
au
dossier
de
demande
d’autorisation,
les
difficultés
rencontrées
lors
des
travaux
et
toutes
les
mesures
prises
pour
respecter
les
prescriptions du présent arrêté ;
+
le bilan relatif aux déchets de chantier (note explicative et bordereaux de suivi notamment) :
*
le bilan de la coordination environnementale visé à l’article 4.4.b ;
°
Les plans de récolement de l’ensemble des travaux réalisés.
Le bilan de
la
coordination
environnementale
sera
également envoyé
à la
direction régionale
de
l’environnement, de l’aménagement et du logement. ARTICLE 7 - ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE AUX SERVICES DE PÉTAT
Echéance
Article
Objet
Service
15 jours avant le démarrage
- procédures relatives aux P.A.Q,.,
des travaux
3
PA.E. et S.O.GE.D.
Police des eaux
- programme d'exécution des
liftorales de la DDTM
travaux
et DREAL
4.4.&
|- protocole de suivi de la turbidité
Dès connaissance de l’évène-
toute information concernant un
ment
3
| incident ou une situation
Police des eaux
susceptible de modifier le bon
littorales de la DDTM
déroulement du chantier
et DREAL
Dès réalisation
4
| données cartographiques relatives
Police des eaux
à l’aménagement et aux mesures
| littorales de la DDTM
et DREAL
Toutes les semaines
44.b | suivi de la turbidité
Police des eaux
littorales de la DDTM
En janvier des années n+1,
rapport de synthèse, avec coût
Police des eaux
n+s, n+10
4.4.b | estimatif des mesures par poste, de | littorales de la DD'TM
l’état d’avancement de la mise en
et DREAL
œuvre
des
mesures
de
l’article
4
Dans un délai d'un mois à
- bilan de fin de travaux
Police des eaux
compter de la fin des travaux |
6
littorales de la DDTM
- bilan
de
la
coordination environ-
nementale
DREAL
Deux mois avant leur réalisa- |
11
| modifications notables apportées
Police des eaux
tion
aux travaux
littorales de la DDTM Les données cartographiques relatives à l'aménagement et aux mesures prévues à
l’article 4 seront
fournies dans le format compatible avec un versement direct dans l’outil national GEOMCE, une fois que celui-ci est déployé. Les résultats des suivis et bilans peuvent être utilisés par les services de l’État afin de permettre lamélioration des évaluations d’impacts et le retour d'expérience pour d’autres projets en milieu équivalent. ARTICLE
8
-
PRESCRIPTIONS
RELATIVES
AUX
TRAVAUX
D'ENTRETIEN
ET
DE
RÉPARATION Le titulaire est tenu d’entretenir en bon état de fonctionnement les ouvrages objet de la présente autorisation de façon à toujours convenir à l’usage auquel ils sont destinés, à maintenir la sécurité du personnel et des usagers sur le site et à éviter toute dégradation des milieux aquatiques. Le titulaire est autorisé à réaliser les travaux d'entretien et de réparation ne modifiant pas de façon notable les installations,
ouvrages
et aménagements
existants,
selon les prescriptions
du présent
arrêté. ARTICLE 9 - DURÉE DE L'AUTORISATION Faute d’exécution de la totalité des travaux dans un délai de 5 ans à compter de la notification de la présente autorisation, le présent arrêté deviendra caduque. ARTICLE 10 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATION L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable conformément à l'article L. 214-4 du code de l'environnement, sans indemnité de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police. Faute par le titulaire de se conformer aux prescriptions énumérées aux articles précédents dans le délai fixé,
l’administration pourra prononcer le
retrait de
la présente
autorisation
et prendre les
mesures nécessaires pour faire disparaître,
aux frais du titulaire, tout dommage provenant de son
fait ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement. Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le titulaire
changerait
ensuite
l’état
des
lieux
fixé
par la
présente
autorisation,
sans
ÿ
être
préalablement
autorisé,
ou
s’il
ne
maintenait
pas
constamment
les
installations
en
état
normal
de
bon
fonctionnement. ARTICLE 11 - MODIFICATIONS Toute modification apportée aux ouvrages et installations, à la réalisation des travaux entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, deux mois avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut fixer toutes prescriptions complémentaires conformément
à l’article
R.
181-46
du
code
de
l’environnement.
Il
est
de
la
responsabilité
du
titulaire
de
s’assurer
qu’il
bénéficie
de
toutes
les
autorisations
nécessaires
découlant
de
cette
modification. ARTICLE
12
-
SANCTIONS
En cas d’infraction aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait application des sanctions prévues par
les
dispositions
des
articles
L.
415-3
et
R.
216-12
du
code
de
l’environnement,
sans préjudice
des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents. En
outre,
le
service
en
charge
de
la
police
des
eaux
littorales
pourra
demander
au
titulaire
d'interrompre
le
chantier
ou
l'exploitation.
ARTICLE 13 - ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET CONTRÔLE DES PRESCRIPTIONS Le service en charge de la police des eaux littorales et la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement peuvent procéder, à tout moment, à des contrôles inopinés. Le titulaire sera tenu de laisser libre accès aux agents visés aux articles L. 216-3 et L. 415-1 du code de
l'environnement,
Il
devra
leur
permettre
de
procéder
à
toutes
les
opérations
utiles
pour
constater
l'application des prescriptions du présent arrêté. Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles sont à la charge du titulaire. ARTICLE
14
- AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
titulaire
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations,
ARTICLE 15 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS Les mesures suivantes seront prises :
*
le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et mis
à disposition
du public sur
le
site internet de
celle-ci pendant une
durée
d’au
moins un an ainsi que sur le site internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement
et
du
logement
;
°
un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié,
à la
diligence
des
services
de
la
préfecture
du
Var
et
aux
frais
du
titulaire,
en
caractères
apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Var ;
*
la
présente
autorisation sera
affichée
en
mairie
de
Six-Fouts-les-Plages
pendant
une
durée
minimale d’un mois. Cette formalité sera justifiée par un procès-verbal du maire ;
“un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public, pour
information, à la préfecture du Var ainsi qu'à la mairie de Six-Fours-les-Plages pendant deux mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
ARTICLE 16 - RECOURS - DROIT DES TIERS - RESPONSABILITÉ La présente
autorisation est susceptible d’être
déférée devant le tribunal
administratif de Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois, par
le
titulaire,
à compter
de
sa
notification
et
dans
un
délai
de
quatre
mois, par
les
tiers,
à compter
de
la
dernière
formalité
de
publicité
accomplie,
en
application
de
l’article
R.
181-50
du
code de
l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le titulaire peut présenter un recours gracieux auprès du préfet, La
présente
décision
est
délivrée
sans
préjudice
des
droits
des
tiers
qui
sont
et
demeurent
expressément réservés.
10 Le
titulaire
sera
responsable,
de
façon
générale,
de
tous
les
dommages
causés
aux
propriétés
du
fait
de
ces
travaux
et
ne
pourra,
en
aucun
cas,
invoquer
la
présente
autorisation
pour
diminuer
sa
responsabilité
qui
demeure
pleine
et
entière,
tant
en
ce
qui
concerne
les
dispositions
techniques
des
ouvrages
et
installations
que
leur
mode
d'exécution
et
leur
entretien
ultérieur.
ARTICLE
17
- EXÉCUTION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Provence-Alpes-
Côte
d’Azur,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
le
commissaire
de
police
de
Six-Fours-les-Plages,
le
maire
de
la
commune
de
Six-Fours-les-Plages
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfet,
Serge
JACOB
11 L Liborté
+ Egalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
direction départementale des
territoires
at
de
la
mer
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
en
date
du
[3
AVR,
208
Service
Education
Routlère Bureau
Education
Routière
portant
renouvellement
d‘egrément d’un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
vékicules
à
moteur
et
de
Ia
sécurité
rontière
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
et,
notamment,
ses
articles
L213-1
à L213-8
et
R213-1
à R213-6
;
Va
le
décret
2015-1537
du
25
novembre
2015
portant diverses
dispositions
relatives
à la
formation
à
la
conduite
et
à
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
n°
0100026
A
du
8 janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'équipement,
des
transports
et
du
logement
relatif
à l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Va
l’arrêté
préfectoral
du
16
juillet
2003
modifié
autorisant
Monsieur
Patrick
JONET,
gérant
de
la
S.A.R.L.
LES
SAVELS,
à exploiter,
à titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière, identifié
sous
le
numéro
E
03
083
0840
0
dénommé
«Auto-école
CAMPUS»
situé
Les
Asphodèles, bâtiment
3,
La
Planquette,
83130
LA
GARDE
;
Vu
la
demande
de
l'intéressé
du
27
février
2018
par
laquelle
il
sollicite le
renouvellement
de
son
agrément
d'exploitation
;
Considérant
que
la
demande
de
l'intéressé
remplit,
ce
jour,
toutes
les
conditions
réglementaires
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
—DDTM
-
Boulevard
du
112ème Régiment
d'Infanterie
CS
31209
— 83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
: 244,
avenue de
l'infanterie
de
Marine
à Toulon
- Téléphone
04
94
46
83 83 ARRÊTE
ARTICLE
ler:
l'arrêté
préfectoral
dulé
juillet
2003
modifié,
autorisant
Monsieur
Patrick
JONET,
gérant
de
la
S.A.R.L.
LES
SAVELS,
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l'établissement
d’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
identifié
sous
le
numéro
E
03
083
0840
0
dénommé
«Auto-école
CAMPUS
»
situé
Les
Asphodèles,
bâtiment
3,
La
Planquette,
83130
LA
GARDE
est
renouvelé
pour
une
période
de
cinq
ans.
ARTICLE
2:
L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
éléments
produits,
à
dispenser
les
formations
suivantes:
AAC,
B,
B96,
AM,
Al,
A7,
A.
ARTICLE
3;
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux auprès
du
préfet
du
Var
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
les
mêmes
conditions
de
délai,
Paur
le
Préfet
et
par
délégation,
Pour
18
Directeur
Départèmen]
des
Tenitoires.otté
TT
Que
THIEL. Liberté
» Égalité
+
Fratarnitf
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et
dela
mer
du
Var
Service
Éducation
routière
Bureau
Éducation
routière
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
9 3
AVR 208
en
date
portant
extension
d’agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
ses
articles
L 213-1
à L
213-8
et
R
213-1
à R
2136;
Vu
le décret
n°
2009-1678
du
29
décembre
2009
relatif
à l'enseignement
de
la conduite
et à
l'animation
de
stages
de
sensibilisation
à la sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
n°
0100026A
du
B janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l' Équipement,
des Transports
et
du
Logement
relatif
à l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité routière
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
octobre
2015,
autorisant
Monsieur
Anthony
BAROTIN
à exploiter,
à titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la conduite
des
véhicules à
moteur
et de
la sécurité
routière
sous
le numéro
E 15
083
0032
0 dénommé
«PC
& F
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINT
E-BAUME),
situé
18,
boulevard
Bonfils,
83
470
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME;
Va
la demande
du
18
janvier
2018
de
Monsieur
Anthony
BAROTIN,
sollicitant
l'extension
de
son
agrément
à la
formation
d’accès
à la
conduite des véhicules
de
la
catégorie
B96;
Considérant que
la
demande
remplit
les
conditions
réglementaires ce
jour
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
;
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
- DDTM
— Boulevard
du 112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
— 83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
: 244,
avenue
de
l'Infanterie
de
Marine
à Toulon
- Téléphone 04
94
46
83
83 ARRÊTE
ARTICLE
ler:
L’article
3
de
l’arrêté
préfectoral
du 26
octobre
20
15,
autorisant
Monsieur
Anthony
BAROTIN
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite des
véhicules
À
moteur
et
de
la
sécurité
routière
sous
le
numéro
E
15
083
0032
0
dénommé
«C
&
F
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-
BAUMP,
situé
18,
boulevard
Bonfils,
83
470
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
est
ainsi
modifié
:
«
L'établissement
est habilité
à
dispenser
les
formations
suivantes
: AAC,
B,
AM,
Al,
A2,
A
et
B96.
»
ARTICLE
2
:
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Var
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
amêté
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialément
compétent
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Pouf
le
Préfet
ot
per
dé
C)
Pour
le Diéctèur
Dés
eg
ton,
des
Teritoirse-Af
de
le
chef
du
pô
Ës
Dominique THIEL EX Liberté +
Égalité
» Fraterntt
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et de la mer du Var Service
Éducation
routière
Bureau Éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
endstedu
À
3
AVR,
2018
portant
extension
d'agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
ses
articles
L 213-1
à L
213-B
et
R
213-1
à R
213-6
;
Vu
le
décret
n°
2009-1678
du
29
décembre
2009
relatif
à l'enseignement
de
la
conduite
et
à l'animation
de
stages
de
sensibilisation
à la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
n°
01000264
du
B janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l' Équipement,
des
Transports
et
du
Logement
relatif
à l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité routière
;
Vu
l'arrêté
préfectoral.
du
26
octobre
2015,
autorisant
Monsieur
Anthony
BAROTIN
à exploiter,
à titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la conduite des
véhicules
à moteur
et de
la
sécurité
routière
sous
le
numéro
E
15
083
0034
0 dénommé «PC
&
F BRIGNOLES)»,
situé
quartier
Raton,
ZAC
Saint-
Jean,
83170
BRIGNOLES.
Vu
la
demande
du
18
janvier
2018
de
Monsieur
Anthony
BAROTIN,
sollicitant
l'extension
de
son
agrément
à la
formation
d’accès
à la
conduite
des
véhicules
de
la
catégorie
B96;
Considérant
que
la
demande
remplit
les
conditions
réglementaires ce jour
;
Sur
proposition
de Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer';
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var—
DDTM
-— Boulevard
du
H2ème
Régiment
d’Infanterie
CS
31209
— 83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
: 244,
avenue de
l’Infanterie
de
Marine à Toulon
- Téléphone
04
94
46
83
83 ARRÊTE
ARTICLE ler:
L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2015, autorisant Monsieur Anthony BAROTIN
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité routière sous le numéro E 15 083 0034 0 dénommé «PC & F BRIGNOLES)», situé quartier Raton, ZAC
Saint-Jean,
83170
BRIGNOLES
est
ainsi
modifié
:
« L'établissement est habilité à dispenser les formations suivantes : AAC, B, AM, Al, A2, À et B96. » ARTICLE 2
:
Monsieur le Directeur départemental
des
territoires
et de la mer
est
chargé
de l'exécution du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
ARTICLE 3
: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté où d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai. direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
Var Service
Education
Routière
Bureau
éducation
routière
Liberté + Égalité + RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PREFECTORAL
en date du
g 3
AVR. 2018
portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, et, notamment, ses articles
L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
Va le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ; Va
l'arrêté
n°
0100026
A
du
8 janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'équipement,
des
transports
et
du
logement
relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
ja
sécurité routière
;
Vu f&
demande
de
Mme
Carine
EMERIC,
épouse
ZANDE,
du
14
février
2018
par
laquelle
elle
sollicite
la
délivrance
d’un agrément
en
vue
d’exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
Ja
conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé &«NEOULES CONDUITE», situé 6, rue du Berger, 83136 NEOULES ; Considérant que la demande de l’intéressée remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ; Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX Accuell du public DDTM : 244, avenue de l'infanterie de Marine à Toulon- Téléphonc 04 94 46 83 83 — Courric! ddimf@vargou.
fr ARRÊTE
ARTICLE
1
: Mme
Carine
EMERIC,
épouse
ZANDE
est
autorisée
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
sous
le
numéro
E
18
083
0006
0,
dénommé
NEOULES
CONDUITE)»,
situé
6,
rue
du
Berger,
83136
NEOULES
;
ARTICLE
2
: Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
les
conditions
requises,
ARTICLE
3
: L'établissement
est habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
foumies,
à
dispenser
la
formation
de
catégorie AAC et B. ARTICLE
14
: Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
en
tant
que
représentant
légal
d'une
personne
morale
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'article
8
de
l'arrêté
du
8
janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
5
:
Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploitation
devra
être
présentés
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
reprise.
ARTICLE
6
:
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
changement
de
directeur
pédagogique,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant(e)
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté,
ARTICLE
7
: Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y
compris
l'enseignant,
est
fixé
à
10
personnes.
ARTICLE
8
: L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
et
14 de
l'arrêté
du
8
janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
9
: Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
atrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Article
10
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Var
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif
territorialement
compétent
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Pour
le
Préfet
et
per
délégation,
Pour
le
Directeur
Départemental
des Ten Litern
+
Egalité
+
Fraternird
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°
2018-083-DEC-NOU-028
DIRECTION
RÉGIONILE
DES
E
NTREPRISES,
DE
LI
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DE
TRUUUL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PROVENCE.
\LPES-CÔTE
D'AZUR
ONE
DEPUIRTEMENTILE
DI
IR
Récépissé
de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré
sous
le
N°
SAP834924656
N° SIRET 834924656 DO012
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
arueles
L,7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.723]-1
et
D.7233-1
à D.7233-5:
Le
préfet
du
Var
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTÉ
:
unité
départementale du
Var
Le
26
janvier
2018
par
Monsieur
WILFRID
GUERCE
en
qualité
de
Chef
d'entréprise,
pour
l'organisme
GUERCE
Wilfrid
dont
l'établissement
principal
est
situé
201,
Avenue
Bruncttes
les
Perlagoniums
LE
BRUSC
83140
SIX
FOURS
LES
PLAGES
et
enregistré
sous
le
N°
SAP834021656,
avec
un
effet à compter du 01
février 2018, pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : Entretien de la maison et travaux ménagers Petits travaux de jardinage +
Travaux de pelit bricolage
Toute
modilication
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
litre
exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
cs
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
1.7233-2
du
code
du
travail
et
1241-10
du
code
de
la
sécurité sociale
dans
les
conditions
prévues
par ces
articles, Les etlets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-1S du code du travail, Le
présent récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
R,7232-22
du
code du
travail,
7232-20)
à
Le présent récépissé sera publié au recucil des actes administratifs de la préfecture.
#
Fait
à
Toulon,
le
2
février
201$
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
directeur
régional
adjoint
du
travail
Pile
directeur
del'Unité
Départementale
du
Var
Fe"
el paf délégat on
1
=
+
;
n
le directe ir
adjoint du travail
1/1
De mou BOUTSSE
/ / RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°
2018-083-DEC-NOU-063
DIRECTION
RÉGION
ILE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSONDI
TION,
DU
TRAÏAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PRO
ENCE-ALPES-COTE
D'AZUR
LITE
DEPARTEMENT
ILE
DE
UIR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP837720572
N°
SIRET
8377208572
00010
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.722-16
à R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-|
à
D.7233-5:
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
à
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
du
Var
le
9
mars
2018
par
Monsieur
Djamal
AMEZIANE
en
qualité
de
Responsable,
pour
canisme
Option
Réussite
- soutien
scolaire
à domicile
dont
l'établissement
principal
est
situé
Option
Réussite
- Chez
M.
AMEZIANE
360,
Route
de
Nice
— 53,
Le
Tameau
des
Pinsons
83170
BRIGNOLES
et
enresistré
sous
le N?
SAP837720572.
avec
un
effet
à compter
du
21
mars
2018,
pour
Les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
‘.
Sautien
scolaire
ou
cours
à domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
ré
être
exercées
à titre
exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabili
paréc
pour
les personnes
morales dispensées
de
celle
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au bénéfice des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du code
du
travail
et
L.241-10
du code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par ces
articles, Les
eflets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépat
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de l'article R.7232-1$ du code du travail. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.723220
à
R.7232-22 Qu code du travail, Le
présent récépissé
sera
publié au
recueil
des
actes
administratils
de
la
préfecture,
Fait
à
Toulon,
le
21
mars
2018
Le
directeur
réional
adjoint
du
travail
Ple
dirécteurde
l'Unité
Départementale
du
Var
de.
ue oi
que BOUISSET Liberté
+ Egaiit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE «
Frateruité
PREFET
DU
VAR
Chevalier de
l'ordre du
mérite
Officier de la
légion d'honneur
Acte N° 2018-083-DEC-MOD-AUT-066
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DELA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOWNLITION,
DE
FRUAIL ET DE L'EMPLOI DE PROTENCE- \LPES-CÔTE D'AZUR
ENTE
DEP
IRTEUENTILE
DU
TIR
Récépissé de déclaration modifié
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP268300514
N° SIRET 268300514 00018
Vu
Le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L,7231-1
à
17233-2,
R.7232-16
à
R.721
,
D.7231-1
«ut
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles,
notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental du Var en date du
1° janvier 2012, Arrêté du
19 juillet 2017:
Le préfet du Var Constate : Qu'une modification de
la
déclaration
d'activités de services
à
la
personne a été traitée par la
DIRECCTE
-
unité départementale du Var lé 21
mars 2018 pour Madame Catherine DÉBOUT en qualité de Directrice, pour
l'organisme
CCAS
LORGUES
dont
l'établissement
principal
est
situé
Boulevard
de
ki
République
S3510
LORGUES
et
enregistré
sous
Le
N°
SAP268300514,
avec
un
elfet
à
compter
du
19
juillet
2017,
pour
les
activilés suivantes : Activité(s)
relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°
Entretien de la maison el travaux ménagers
+
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+
Livraison de repas à domicile,
«Livraison de courses à domicile *
Assistance administrative à domicile
+
Téléassistance et visioassistance
*
Accompagnement
des personnes
qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante “Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de Ia déclaration e{ soumise(s) à autorisation (mode prestataire) : +
Assistance dans les actes quotidiens de la Vie où aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (83) Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées où
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (83) +
Accompagnement hors domicile des personnes
âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (83) loute
modification
concernant
les
activités
exereces
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable, Sous
réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une complabilité séparée pour les personnes
morales
dispensées
de cette condition),
ces activités ouvrent
droit
au
bénéfice des
dispositions des articles
L.7233-2
du
code du
travail
et
L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces
articles. Les eltets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-1$
du code du travail.
Eu application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles,
les activités nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement
obtenu
l'autorisation ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans Le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à
l'oulon, le 21
mars 2018
Pour le Préfet et par délégation Le directeur régional adjoint du travail P:le directeur de l'Unité Départementale du Var
3 l
le directeur adjoint
du
Travail
\
|
Ë
& ks nique BOUISSET alité
+
Fraternité
Liberté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°
2018-083-DEC-MOD-AGR-AUT-067
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMAL
(TION,
DUTR
AI
UE
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
LNILE
DÉPIRTEMENT
ILE
DU
FR
Récépissé
de
déclaration
modifié
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP490791910)
N°
SIRET
4907919010
00014
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L,7233-2,
R.7232.16
à
R.7232-22
D
7231-1
et
D.7233-{
à
D.7233-5;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
:
Vu
l'agrément
en
date
du
5
décembre
2016
à
l'organisme
AIDE
A
DOMICILE
EN
MILIEU
RURAL
DE
COLLOBRIERES: Vu
l'autorisation
du
conseil
départemental
du
Var
en
date
du
$
décembre
2011,
Arrêté
du
19
juillet
2017:
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
modification
de
la
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
à
été
traitée
par
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
Le
21
mars
2018
pour
Madame
Françoise
PEISSELLON
en
qualité
de
Présidente,
pour
l'organisme
AIDE
A
DOMICILE
EN
MILIEU
RURAL
DE
COLLOBRIERES
dont
l'établissement
principal
est
situé
$,
place
de
la
Libération
HOTEL
DE
VILLE
83610
COLLOBRIÈRES
et
enregistré
sous
le
N°
SAP490791910,
avec
un
effet
à
compter
du
19
juillet
2017,
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
"Petits
travaux
de jardinage
‘Travaux
de
petit
bricolage
*
Garde
d'enfant
de
plus
de
3
ans
à
domicile
+
Préparation
de
repas
à
domicile
(inclus
le
temps
passé
aux
courses)
+
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans,
en
dehors
de
leur
domicile
*
Prestation
de conduite
du
véhicule
personnel
des personnes
qui ont
besoin d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
"Accompagnement
des
personnes
qui ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
pour
promenades,
aide
à
la
mobilité
et
transport, actes
de
la
vie
courante
‘Assistance
des
personnes
qui on!
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies chroniques)
(hors
actes
de
soins relevant
d'actes
médicaux)
Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à
agrément
de
l'État
:
- En mode prestataire
:
*
Garde
d'enfant
de
moins
de
3
ans
à
domicile
(y
compris
enfants
handicapés)
(83)
“Accompagnement
hors
domicile
des enfants
de
moins
de
3 ans
(promenades,
transports, acte
de
la
vie
courante) (83) Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à
autorisation
(mode
prestataire)
+
es
(hors
actes
“Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personne
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(83)
+
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées où
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (84) ‘prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées où atteintes de pathologies chroniques
(83)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modifieative
préalable. Sous
réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
1..7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du
jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de
l'article
R.7232-1$
du code
du
travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1
et R.7232-1
à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(Lde l'article D.,7231-1
du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure à préalablement
obtenu
l'agrément
où
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
où
les
département(s)
d'exercice de
ses
activités, En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement
de
cette autorisation.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
étre
retiré
dans
Les
conditions
fixées
aux
articles
R,7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratiËs de la préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
21
mars 2018
Pour le Préfet et par délégation Le dirécteur réfional adjoint du travail P/le directeur
fle l'Unité Départementale du
Var
| A
le dirgeteur
joint
du travail.
{
Î
|
#
| | |
:
:
Dothiniqua
BOUISSET Liberté
+ Égaliré
« Fra
RÉPUBLIQUE
FRANÇAIS
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°
2018-083-DEC-NOU-068
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LI
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
PU
TRUUL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
LUTE
DEFIRTEMENTILE
DE
CUIR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP834876484
N°
SIRET
834876484
00017
32-22,
D.7231-1
et
É
F 4
12
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
1.723121
à
1..7233-2,
R.7232-16
à
D,7233-1
à
D,7233-$:
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
à
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
22
mars
2018
par
Madame
Sandra
Luz
CEDENO
MAURY
en
qualité
de
dirigeant,
pour
l'organisme
CEDENO
MAURY
Sandra
Luz
dont
l'établissement
principal
est
situé
613,
Avenue
joseph
louis
ortolan
83100
TOULON
et
enregistré
sous
le
N°
SAPS34876484
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
“Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
+
Petits
travaux
de
jardinage
Travaux de petit bricolage Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modilicative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
litre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les effets de
la déclaration courent
à compter du
jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.72322IS du code du travail. Le
présent récépissé n'est
pas limité dans Le Lernps.
|
l
P
Î
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
2 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
lait à
l'oulon, le 22 mars 201$
Pour Le Préfet
et par délégation
Le
directeur régivhal
adjoint
du
travail
P
le directeur dé l'Unité Départementale du
Var
/
le dirécteur adjoint du travail Dominique BOUISSET Liberre
+
Égalite
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
Chevalier de l'ordre du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte N°2018-083-DEC-NOU-069
DIRECTION
RÉGIO\ILE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA CONSOMME
TION,
DE
TRI
ULET
DE
L'EMPLOI
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
PAITE
DEPIRTEUENTILE
DE
EUR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré sous
le N° SAPS811615807
N°SIRET 8116158097 00022
Vu
le
code
du
travail
el
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L,723322,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D,7233-1
à
D.7233-5:
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprés
de
là
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
26
mars
2018
par
Madame
Christine
COPPENS
en
qualité
de
chef d'entreprise,
pour
l'organisme
COPPENS
Christine
dont
l'établissement
principal
est
situé
29,
Impasse
des
hautes
Plantades
83210
SOLLIES
PONT
et
enregistré
sous
le
N°
SAPST
1615897
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
*
Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
excreées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable, Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exelusif
(ou
sous
réserve d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
172332
Qu
code
du
travail
et
L241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les effets de la déclaration courent
à compter du
jour du
dépôt
de la
déclaration sous réserve des dispositions
de
l'article
R:72322IS
du
code
du
travail,
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
Le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
ètre
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R,722
à
R,7232-22 du code du travail Le
present
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait à Toulon, le 27 mars 201S Pour le Préfet el par délégation Le
directeur
pégional
adjoint
du
travail
P Le directeyr de l'Unité Départementale du Var/ Le directeur adjoint
du travail,
Î y
&
-
+
(l
x
|
/
h
|
|
:
Déni
que
BOUISSET Liberté
+
Égaliné
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur -MOD-070
Acte
N°
2018-083-DE
DIRECTION
RÉGION
ILE
DES
EN
TREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMALITION.
DU
TRAUAUL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PROUENCE-ALPES-CÔTE
D'IZUR
ENTE
DEP
IRTEUENT
ILE
DU
EUR
Récépissé
de
déclaration
modifié
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP820960177
N°
SIRET
820960177
00013
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7I41-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22.
D.7231-1
el
D.7233-1
à
D,7233-5:
Vu
la
demande
de
modification
de
la
déclaration
en
date
du 0312,
2017
abandonnée
le
04
122017
à
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
modification
de
la
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
à
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
28
mars
2018
par
Monsieur
Michel
HUON
en
qualité
de
directeur
général,
pour
l'organisme
ALD.E.S.
83
dont
l'établissement principal
est
situé
376,
Chemin
du
Cros
quartier
Peybert
83720
TRANS
EN
PROVENCE
et
enregistré
sous
le
N°
SAPS820960177,
avec
un
effet
à
compter
du
3
décembre
2017,
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
“Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
*
Petits
travaux
de
jardinage
*
lravaux
de
petit
bricolage
*
Préparation
de
repas à
domicile
(inclus
Le
Lemps
passé
aux
courses)
*_
Livraison
de
repas
à
domicile.
Livraison
de
courses
à
domicile
*
Soin
et
promenade
d'animaux de
compagnie
Pour
personnes dépendantes
(hors
soins
vétérinaires
et
toilettage) ‘Maintenance
et
vigilance
temporaires
à
domicile
de
la
résidence
principale
et
secondaire
“Assistance
administrative
à
domicile
*
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel des
personnes
qui
ont
besoin d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PIL
et
pathologies chroniques)
"Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PII
et
pathologies
chroniques)
pour promenades,
aide
à
la
mobilité
et
transport, actes
de
la
vie
courante
‘Assistance
des personnes
qui
ont
besoin d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies chroniques)
(hors
actes
de
soins relevant
d'actes
médicaux) Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
luré
l'objet
d'une
déclaration
modilicative
préalable. Sous
réserve d'être exercées à
litre exelusil (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
1.722332 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. Les
etfets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépét
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-IS
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
ètre
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
sera publié au recueil des actes administratils de la préfecture.
Le
présent
récépi
Fait à
l'oulon, le 29 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation Le directeur régjonal adjoint du travail Pile directeur de l'Unité Départementale du Var
À
2
le djrecteur
adjoint
Autravai
fT
\
—
{
Dohidique BOUISSET EX
5
Liberté
« Egalité
+
Foaternitd
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
ln
légion
d'honneur
Acte
N°
2018-083-DEC-NOU-071
DIRECTION
RÉGION
ILE
DES
ENTREPRISES,
DE
LI
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMALITION,
DU
TRAVEL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PROUENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
ENTE
DEP
IRTEMENDILE
LEUR
Révépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP837758127
N°
SIRET
8377358127
00018
1
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D,7231.1
&
D.7233-1
à
D,7233-5:
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
li
DIRECUTE
-
unité
départementale
du
Var
le
29
mars
2018
par
Monsieur
Vincent
PALMARY
en
qualité
de
chef
d'entreprise.
pour
l'organisme
VP
MULTI
SERVICES
dont
l'établissement
principal
est
situé
6,
Lotissement
mer
et
Montagne
8314)
SIX
FOURS
LES
PLAGES
et
enregistré
sous
le
N°
SAP837758127,
avec
un
elfet
à
compter
du
28
mars
2018,
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
“Travaux
de
petit
bricolage
“Assistance
informatique
à
domicile
“Maintenance
et
vigilance
temporaires
à
domicile
de
la
résidence
principale
et
secondaire
“Assistance
administrative
à
domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable, Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusil
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
Les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
172332
Qu
code
du
travail
et
L241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de l'article R.7232-1$ du code du travail. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enrevistrement
de
lai
déclaration
peut
ètre
retiré
dans
les
conditions
fitées
aux
articles
R,7
R.7232-22
du
code
du
travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à
Toulon, le 29 mars 201S
Pour le Préfet et par délévatio Le
directeur régional
adjoint
du
travail
P
le directeur de l'Unilè Départementale du
Var
à
le directeur
gljoinf'dur
travail
Dd miqiqu