Compte-Rendu - cr conseil municipal 2022 12 01

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Compte-Rendu - cr conseil municipal 2022 12 01 Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune de Moisson. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil municipal 2022 12 01)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Travail et emploi, Commune de Moisson

Yvelines

Conseil Municipal du 1er décembre 2022 Page 1 sur 10

Compte Rendu du conseil municipal du 1er décembre 2022

L'an deux mille vingt-deux le 1er décembre à 190H30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, conformément aux articles L 2121-7 à L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni salle du conseil en séance ordinaire sous la présidence de Madame Cécile DEBON, Maire.

ETAIENT PRESENTS : Mme DEBON M AUTISSIER M PONCELET Mme DECOURTY M PAULME Mme TERZI Mme GOSLIS M JANNOT M BONMARCHAND Mme GOURIOU BAZE M BRILLAULT Formant la majorité des membres en exercice

ETAIENT ABSENTS:

M DELPY, pouvoir à M JANNOT

M PAPAIL ;

Mme GOURIOU BAZE est élue secrétaire de séance.

N°2022-37 : autorisation au Maire d’engager de liquider de mandater les dépenses

d’investissement avant le vote du budget 2023

Considérant qu’il est demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements dans l’attente du vote des budgets primitifs communal et eau 2023 à hauteur du quart des crédits ouverts en 2022;

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement en 2023 à hauteur du quart des crédits ouverts en 2022 dans l’attente du vote du budget communal et eau.

Budget Communal

Chapitre 16 cautionnement 1500.00€

¼ des crédits ouverts 375.00€

chapitre 20 Logiciels 9 000.00 €

1/4 des crédits ouverts 2 250.00 €

chapitre 21

Immobilisations corporelles (sauf

opérations) 63 077.00€

1/4 des crédits ouverts 15 769.25€

chapitre 23

Immobilisations en cours (sauf

opérations) 14 500.00 €

1/4 des crédits ouverts 3 625.00€ €

Opérations au chapitre

23 870 782.00€

1/4 des crédits ouverts 217 695.50€Commune de Moisson

Yvelines

Conseil Municipal du 1er décembre 2022 Page 2 sur 10

Liste des opérations

119 contrat rural

280 000€

122 videoprotection

75 000€

124 programme triennal

430 782.00€

127 amendes de police

2022

15 000.00€

128 géothermie

bâtiments communaux

65 000.00€

129 terrain multisport

5 000.00€

Budget Eau

Chapitre 20 études 5 000.00€

1/4 des

crédits

ouverts 1 250.00€

chapitre 23

Immobilisations en cours (HORS

opérations) 12 782.06 €

1/4 des crédits ouverts 3 195.51€

N°2022-38: Subvention association extra-communale.

Vu le Budget primitif 2022;

Vu la demande de subvention de l’association ci-dessous ;

Vu l’exposé du maire ;

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de verser une subvention à l’association extra- communale suivante :Commune de Moisson

Yvelines

Conseil Municipal du 1er décembre 2022 Page 3 sur 10

Association Montant

2022

UPBMH 200.00€

N°2022-39 : Adhésion à l’union Régionale des Collectivités Forestières d’Ile de France.

Madame le Maire présente l’Union Régionale des Collectivités Forestières d’Ile de France

ainsi que sa fédération nationale :

Il est fait état des actions et du rôle tenus par celle-ci tant au niveau régional que national pour

la bonne défense des intérêts de la forêt et de la promotion du développement des territoires

ruraux pour la forêt ;

Il est exposé l’intérêt pour la commune de Moisson d’adhérer au réseau des communes

forestières (Union Régionale et Fédération Nationale) pour toute question relevant de l’espace

forestier et de la filière bois ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

Décide d’adhérer à l’Union Régionale des Collectivités Forestières d’Ile de France ainsi qu’à

la Fédération nationale des communes Forestières et d’en respecter les statuts ;

De payer une cotisation annuelle correspondant à cette adhésion ;

Charge le représentant légal de signer les documents nécessaires à cette adhésion ;

Désigne un représentant titulaire Marc BONMARCHAND et un suppléant Yvan JANNOT

pour représenter la commune de Moisson auprès de ses instances (Union régionale et

fédération nationale).

N°2022-40 : Régime indemnitaire tenant compte des fonctions de sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Le conseil municipal sur rapport de Madame le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L 712-1, et L 714-1 et suivants,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,Commune de Moisson

Yvelines

Conseil Municipal du 1er décembre 2022 Page 4 sur 10

Vu le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,

Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les corps et services de l’Etat, selon les

cadres d’emplois concernés dans la collectivité),

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’avis du comité technique, relatif à la mise en place de critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel Le maire informe l’assemblée, Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts :  une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE)

 et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir basé sur l’entretien professionnel.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants : - prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes

- valoriser l’expérience professionnelle,

- prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères d’encadrement, d’expertise et de sujétions,

- renforcer l’attractivité de la collectivité,

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables :

 La délibération du 13ème

 La délibération sur les élections

 La délibération IHTS

Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants :

 Filière administrative :

- Attaché

- Rédacteur

- Adjoints administratifs, adjoint principal



Filière technique :

- adjoint techniqueCommune de Moisson

Yvelines

Conseil Municipal du 1er décembre 2022 Page 5 sur 10

L’IFSE : PART FONCTIONNELLE

La part fonctionnelle de la prime sera versée selon la périodicité suivante mensuelle sur la base du montant annuel individuel attribué.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

o en cas de changement de fonctions, de taches ou d’emploi,

o en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, o au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté. L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Modulation selon l’absentéisme :

En cas d’absence : la collectivité doit préciser les conditions de suspension en cas d’absence :

En cas de congé de maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement. Elles sont

conservées intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les

neuf mois suivants.

Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de

travail les primes sont maintenues intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel

thérapeutique.

En cas de congé de longue maladie, longue durée le versement du régime indemnitaire suivra

le sort du traitement.

1. Rattachement à un groupe de fonctions La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous. Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte :

 Groupe 1 : des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

 Groupe 2 : expertise, qualification, exécutionCommune de Moisson

Yvelines

Conseil Municipal du 1er décembre 2022 Page 6 sur 10

2. Expérience professionnelle Le montant de l’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. La part fixe tiendra compte des critères ci-après : Le grade

Le groupe de fonctions

La qualification détenue

L’expérience dans le domaine d’activités

Le niveau d’expertise de l’agent

Le niveau de technicité de l’agent

Montants dans le tableau annexé

LE CIA : PART LIEE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR

Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel.

La part liée à la manière de servir sera versée selon la périodicité suivante : annuelle Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels. Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté. Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Modulation selon l’absentéisme : identique à l’IFSEE

Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs,

niveau de maîtrise des compétences professionnelles et techniques,

qualités relationnelles,

capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau

supérieur,

niveau d’engagement dans la réalisation des activités du poste …Commune de Moisson

Yvelines

Conseil Municipal du 1er décembre 2022 Page 7 sur 10

Aucun agent n’est logé par nécessité absolue de service

MAINTIEN OU AUGMENTATION DES MONTANTS DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR et DES PRIMES ET INDENMITES CUMULABLES AVEC LE RIFSEEP Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP est garanti aux personnels. Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l’emploi ainsi qu’à la manière de servir, il pourra faire l’objet d’une augmentation. Pour rappel, les délibérations qui ne seront pas abrogées par cette délibération sont :

 La délibération du 13ème

 La délibération sur les élections

 La délibération IHTS

Et cumulable avec :

 L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.)

 Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ;

 Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes …)

DECIDE, à l’unanimité,

 d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,

 d’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,

 de maintenir ou d’augmenter les montants du régime indemnitaire antérieur

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du : 1er janvier 2023

Les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence ;

 d’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus. - d’autoriser l’autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus.

 de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

La présente délibération abroge les dispositions contenues dans les délibérations antérieure sur le régime indemnitaire à l’exception des délibérations :

 La délibération du 13ème

 La délibération sur les élections

 La délibération IHTS

Et cumulable avec :

 L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.)

 Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ;

 Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes …)Commune de Moisson

Yvelines

Conseil Municipal du 1er décembre 2022 Page 8 sur 10

Le tableau de la répartition des montants par grade et par fonction de l’IFSE et du CIA est annexé à cette délibération

N°2022-41 : création du poste d’adjoint administratif.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Considérant qu’il convient de développer les missions exercées par les services administratifs ;

Madame le Maire propose aux membres du Conseil d’approuver la création d’un poste d’adjoint administratif à temps non complet à compter du 1er janvier 2023 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:

- décide de créer un poste permanent à temps non complet d’adjoint administratif à compter du 1er janvier 2023,

- le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 20 heures,

- il sera chargé des fonctions d’adjoint administratif polyvalent,

- la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emploi concerné,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget Communal 2023 - donne tout pouvoir à Madame le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

N°2022-42: adhésion au contrat-groupe d’assurance statutaire 2023-2026 proposé par le CIG Grande Couronne

Le Conseil Municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi

n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de

gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

VU l’article L. 2124-3 du Code de la Commande Publique ;

VU l’article R.2124-3 du Code de la Commande Publique qui précise les conditions de recours

à la procédure avec négociation ;

VU l’article R.2124-3 4° qui prévoit le recours à la procédure avec négociation lorsque le

marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières

liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques

qui s'y rattachent ;

VU la délibération n°2021-33 du Conseil d’Administration du CIG en date du 15 juin 2021

approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation ;Commune de Moisson

Yvelines

Conseil Municipal du 1er décembre 2022 Page 9 sur 10

VU la délibération n°2022-38 du Conseil d’Administration du CIG en date du 22 septembre

2022, autorisant le Président du Centre Interdépartemental de Gestion à signer le marché avec

le groupement composé de Sofaxis (courtier-gestionnaire) et CNP Assurances (assureur).

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 21 octobre 2021proposant de se joindre à

la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental

de Gestion a lancé ;

VU l’exposé du Maire;

VU les documents transmis (rapport d’analyse du C.I.G) ;

CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ;

CONSIDERANT que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les taux et prestations négociés pour la Collectivité de MOISSON par le Centre

de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire ;

DECIDE d’adhérer à compter du 1er Janvier 2023 au contrat d’assurance groupe (2023-2026)

et jusqu’au 31 décembre 2026 en optant pour les garanties suivantes :

Agents CNRACL

 Décès sans franchise

 Accident de travail/Maladie professionnelle sans franchise

 Congé Longue maladie/Longue durée sans franchise

 Maternité/Paternité/Adoption sans franchise

 Maladie Ordinaire 15 jours fixes par arrêt

Pour un taux de prime total de : 6.34%

ET

Agents IRCANTEC

Formule tous risques avec une franchise uniquement sur le risque maladie ordinaire :

 Accident du Travail (sans franchise)

 Maladie grave (sans franchise)

 Maternité (sans franchise)

 Maladie Ordinaire avec une franchise au choix de la collectivité :

30 jours cumulésCommune de Moisson

Yvelines

Conseil Municipal du 1er décembre 2022 Page 10 sur 10

Pour un taux de prime total de : 0.95%

PREND ACTE que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du

contrat groupe a été fixée par le Conseil d’administration du CIG en sa séance du 15 juin 2021

de la manière suivante :

 De 1 à 50 agents : 0.12% de la masse salariale des agents assurés

 De 51 à 100 agents : 0.10% de la masse salariale des agents assurés

 De 101 à 250 agents : 0.08% de la masse salariale des agents assurés

 De 251 à 500 agents : 0.05% de la masse salariale des agents assurés

 De 501 à 2000 agents : 0.03% de la masse salariale des agents assurés

 Plus de 2001 agents : 0.01% de la masse salariale des agents assurés

Fixation d’une participation minimale de 30 euros, correspondant aux frais d’émission d’un

titre de recette.

PREND ACTE que les frais du CIG, qui s’élèvent à 0.12% de la masse salariale assurée,

viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,

Et à cette fin,

AUTORISE Madame le Maire à signer le certificat d’adhésion ainsi que la convention à

intervenir dans le cadre du contrat groupe.

PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous

réserve du respect du délai de préavis de six mois.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le Représentant de l’Etat.

Séance levée à 21H45.