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Arrêté - AM 2025 26 Circulation reglementee des camions toupies a beton
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 26 Circulation reglementee des camions toupies a beton)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
N
AM2025-26
JT
ARRETE
PERMANENT
REGLEMENTANT
LA
CIRCULATION
DES
CAMIONS
TOUPIES
A
BETON
SUR
L'ENSEMBLE
DU
TERRITOIRE
COMMUNAL
Le
Maire
de
JOUY
LE
MOUTIER,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2213-1
à
L2213-6 ;
VU
le
Code
de
la
route,
notamment
ses
articles
R.411-8,
R.411-25
et
R.411-26
;
VU
le
Code
de
l'environnement,
notamment
l’article
L.110-1
relatif
à
la
prévention
des
nuisances ;
VU
la
Loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
départements
et
régions
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
préserver
l'état
des
voiries
communales,
particulièrement
sensibles
au
poids
des
camions
toupies
à
béton
(véhicules
de
transport
de
béton
prêt
à
l'emploi) ;
CONSIDERANT
les
nuisances
sonores
et
les
émissions
de
poussières
engendrées
par
la
circulation
de
ces
véhicules ;
CONSIDERANT
le
risque
accru
de
dégradations
de
la
chaussée
et
d'insécurité
pour
les
usagers
(piétons,
cyclistes,
riverains) ;
CONSIDERANT
le
développement
de
la
qualité
de
vie
et
la
sécurité
des
habitants
;
CONSIDERANT
l'absence
d'’infrastructures
adaptées
au
gabarit
et
au
tonnage
de
ces
véhicules
dans
la
commune
;
ARRETE
Article
1
La
circulation
des
camions
toupies
à
béton
(véhicules
de
type
transporteur
de
béton
prêt
à
l'emploi,
quelle
que
soit
leur capacité
ou
tonnage)
est
interdite
sur
l'ensemble
des
voies
communales
situées
sur
le territoire
de
la
commune
de
Jouy-le-Moutier.
Article
2
Des
dérogations
exceptionnelles
pourront
être
accordées
par
arrêté
municipal
motivé :
pour
les
chantiers
situés
sur
le
territoire
communal
lorsque
l'usage
de
camions
toupies
est
indispensable
; sous
réserve
d’un
engagement
du
maître
d'ouvrage
et
de
l'entreprise
en
charge
des
travaux
à
remettre
en
état
les
voies
éventuellement
dégradées
; après
étude
de
l'itinéraire
par
les
services
techniques
municipaux
et validation
de
l'accès.
Article
3
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
du
Code
de
la
route
sera
mise
en
place
à
l'entrée
des
voies
concernées
par
les
services
de
la
commune.
Article
4
Tout
contrevenant
au
présent
arrêté
s'expose
aux
sanctions
prévues
par
le
Code
de
la
route,
notamment
les
amendes
de
4e
classe
et,
le
cas
échéant,
à
l'immobilisation
du
véhicule.
Article
5
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Hôtel
de
ville - 56
rue
Gabriel
Lainé
—
B.P.
70057
- Jouy-le-Moutier
-
95008
Cergy-Pontoise
Cedex
Tel:
01
34
41
65
00
-
www.jouylemoutier.fr AM2025-26
Article
6
Ampliation
de
cet
arrêté
sera
adressée
à :
-__
Monsieur
le
Préfet
du
Val
d'Oise
;
-
Madame
la
Présidente
du
Conseil
départemental
du
Val
d'Oise
;
-__
Monsieur
le
Président
de
la Communauté
d'agglomération
de
Cergy-Pontoise
;
-
Madame
la
Commandant
de
la
Police
Nationale
;
-
Service
de
Police
Municipale
;
-
Le
SDIS;
Fait
à
JOUY-LE-MOUTIER,
et
rendu
exécutoire
par
affichage Le
0
Julie d
ALoËS
Hôtel
de
ville - 56
rue
Gabriel
Lainé
—
B.P.
70057
- Jouy-le-Moutier
-
95008
Cergy-Pontoise
Cedex
Tel:
01
34
41
65
00
- www.jouylemoutier.fr