unknown - Communauté de communes - Centre Corse

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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Mercredi 12 février 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250131-0201636-DE-1-1 reçu le 07/02/25 Publié le 07/02/25

DELIBERATION N° 25/012 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE À L'APPLICATION DES CRITÈRES DES CENTRES D'INTÉRÊTS MATÉRIELS ET MORAUX POUR LES TITULAIRES DU CAPES EN CORSE

CHÌ APPROVA UNA MUZIONE RILATIVA À L'APPIIGAZIONE

DI I CRITERII DI I CENTRI D'INTARESSI MATERIALI È MURALI

PER I TITULARI DI U CAPES IN CORSICA

SEANCE DU 31 JANVIER 2025

L'an deux mille vingt cinq, le trente et un janvier, l'Assemblée de Corse, convoquée le 17 janvier 2025, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Véronique ARRIGHI, Paul- Félix BENEDETTI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Valérie BOZZI, Marie- Claude BRANCA, Françoise CAMPANA, Vannina CHIARELLI-LUZI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Vanina LE BOMIN, Jean-Jacques LUCCHINI, Saveriu LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Chantal PEDINIELLI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, Charles VOGLIMACCI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

Mme Danielle ANTONINI à M. Romain COLONNA

Mme Serena BATTESTINI à Mme Véronique PIETRI

M. Jean BIANCUCCI à M. Hyacinthe VANNI

Mme Vanina BORROMEI à M. Pierre POLI

M. Paul-Joseph CAITUCOLI à Mme Véronique ARRIGHI

Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à Mme Muriel FAGNI

Mme Angèle CHIAPPINI à M. Georges MELA

Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI à M. Didier BICCHIERAY

Mme Anna Maria COLOMBANI à Mme Frédérique DENSARI

Mme Santa DUVAL à Mme Chantal PEDINIELLI

Mme Lisa FRANCISCI-PAOLI à Mme Eveline GALLONI D'ISTRIA

M. Jean-Charles GIABICONI à M. Hervé VALDRIGHI

M. Pierre GUIDONI à M. Charles VOGLIMACCI

M. Ghjuvan'Santu LE MAO à Mme Françoise CAMPANA

M. Don Joseph LUCCIONI à Mme Nadine NIVAGGIONI

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250131-0201636-DE-1-1 reçu le 07/02/25 Publié le 07/02/25

Mme Sandra MARCHETTI à M. Jean-Marc BORRI

Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à Mme Vannina CHIARELLI-LUZI M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Marie-Thérèse MARIOTTI

M. Jean-Paul PANZANI à M. Jean-Jacques LUCCHINI

Mme Marie-Anne PIERI à Mme Christelle COMBETTE

M. Louis POZZO DI BORGO à Mme Paula MOSCA

M. Paul QUASTANA à Mme Marie-Claude BRANCA

M. Jean-Louis SEATELLI à M. Jean-Michel SAVELLI

Mme Charlotte TERRIGHI à Mme Valérie BOZZI

Mme Julia TIBERI à Mme Vanina LE BOMIN

ETAIENT ABSENTS : MM.

Jean-Baptiste ARENA, Pierre GHIONGA

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,

VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse, modifiée,

VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse, et notamment son article 73,

VU la motion déposée par Mme Paula MOSCA au nom du groupe « Fà Populu Inseme », amendée,

APRES EN AVOIR DELIBERE

À l’unanimité,

Ont voté POUR (61) : Mmes et MM.

Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI- PIREDDA, Pierre GUIDONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Don Joseph LUCCIONI, Jean-Jacques LUCCHINI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250131-0201636-DE-1-1 reçu le 07/02/25 Publié le 07/02/25

POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, Charles VOGLIMACCI

ARTICLE PREMIER :

ADOPTE après l’avoir amendée, la motion dont la teneur suit :

« VU l'article 72-5 de la Constitution française concernant les collectivités territoriales à statut particulier, dont la Corse,

VU l'article L. 351-2 du Code de l'éducation traitant de la mobilité des enseignants du second degré en France,

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, établissant les principes généraux de la fonction publique de l'État en France, y compris les dispositions relatives à la mobilité des fonctionnaires,

VU le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, établissant les règles générales relatives aux positions administratives des fonctionnaires de l'État, y compris les dispositions concernant la mobilité et la mise à disposition des fonctionnaires,

VU la Circulaire interministérielle n° 96-290 du 9 mai 1996 relative à la mobilité des fonctionnaires,

VU la délibération n° 88/59 AC de l'Assemblée de Corse du 13 octobre 1988 relative à la notion de peuple corse, défini comme : « une communautéé historique et culturelle vivante, regroupant les Corses d’origine et les Corses d’adoption »,

VU la délibération n° 11/192 AC de l’Assemblée de Corse du 29 juillet 2011 portant sur le maintien dans l’Académie de Corse pour la rentrée 2011 des jeunes professeurs certifiés mutés,

CONSIDERANT que les Centres des Intérêts Matériels et Moraux (CIMM) sont des critères de localisation personnelle et familiale permettant d'évaluer le lien prioritaire d'un fonctionnaire avec un territoire donné,

CONSIDERANT que le CIMM est notamment utilisé pour accorder des bonifications dans le cadre des mutations de fonctionnaires dans certaines régions ou collectivités territoriales, comme celles relevant de l'article 73 et 74 de la Constitution,

CONSIDERANT que chaque année, de nombreux enseignants Corses titulaires du CAPES et de l'agrégation sont mutés sur le continent, éloignés de la Corse, pour exercer leur métier,

3Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250131-0201636-DE-1-1 reçu le 07/02/25 Publié le 07/02/25

CONSIDERANT que de nombreux enseignants Corses, ayant obtenu leur concours il y a plusieurs années, attendent encore d'accumuler suffisamment de points pour pouvoir rentrer et exercer en Corse,

CONSIDERANT que cette situation constitue un déchirement individuel pour les enseignants concernés,

CONSIDERANT que les Centres des Intérêts Matériels et Moraux prennent en compte :

 le domicile des père et mère ou à défaut des parents les plus proches de

l’agent (leur lien de parenté avec l’agent, leur âge, leur activité et, le cas échéant, leur état de santé seront précisés,

 les biens fonciers situés sur le lieu de résidence habituelle déclarée dont

l’agent est propriétaire ou locataire,

 le domicile avant l’entrée dans l’administration,

 le lieu de naissance de l’agent,

 le lieu où l’agent est titulaire de compte bancaires, d’épargne ou postaux,

 la commune où l’agent paie ses impôts, en particulier l’impôt sur le revenu,

 les affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé son

affectation actuelle,

 le lieu d’inscription de l’agent sur les listes électorales,

 les études effectuées sur le territoire par l’agent et/ou ses enfants,

 la fréquence des demandes de mutation vers le territoire considéré,

CONSIDERANT que l'établissement de critères de bonification des points spécifiques pour les enseignants corses éloignés, basés sur les CIMM, pourrait constituer une solution permettant en partie de résoudre ce problème et de favoriser leur retour en Corse,

L’ASSEMBLEE DE CORSE

DEMANDE la création de critères relatifs au Centre des Intérêts Matériels et Moraux pour la Corse, tels qu’ils existent pour les autres territoires insulaires.

SOUHAITE que dans l’attente de la mise en place de ces critères, une dérogation soit mise en œuvre au plus vite afin de permettre aux enseignants Corses de bénéficier d'un système de bonification spécifique.

DEMANDE le maintien des néo-capésiens en Corse.

DEMANDE le retour des capésiens en Corse.

SOUHAITE également que les discussions relatives à la mise en œuvre de cette dérogation soient menées en étroite collaboration avec les représentants des enseignants, les organisations syndicales, les autorités académiques, la Collectivité de Corse, ainsi que dans le cadre des discussions sur l’autonomie de la Corse devant mener à une évolution législative, afin de prendre en compte les besoins et les spécificités de l’éducation en Corse.

4Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250131-0201636-DE-1-1 reçu le 07/02/25 Publié le 07/02/25

MANDATE le Président du Conseil exécutif de Corse et les parlementaires pour faire valoir cette demande auprès des ministères concernés, notamment le ministère de l'Éducation nationale et le ministère de la Fonction publique. »

ARTICLE 2 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 31 janvier 2025

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

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