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Document publié le Lundi 14 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Famille,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250328-0214543-DE-1-1 reçu le 10/04/25 Publié le 10/04/25
DELIBERATION N° 25/041 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LA MODIFICATION DU TAUX DES DROITS DE MUTATIONS À TITRE ONÉREUX POUR L'EXERCICE 2025
CHÌ APPROVA A MUDIFICA DI U TASSU DI I DIRITTI DI MUTAZIONE À TITULU DI COSTU PER L'ESERCIZIU 2025
SEANCE DU 28 MARS 2025
L'an deux mille vingt cinq, le vingt huit mars, l'Assemblée de Corse, convoquée le 14 mars 2025, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Vanina LE BOMIN, Jean- Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Antonia LUCIANI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Jean-Noël PROFIZI, Paul QUASTANA, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, Alex VINCIGUERRA, Charles VOGLIMACCI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean BIANCUCCI à Mme Véronique ARRIGHI
Mme Vanina BORROMEI à M. Pierre POLI
Mme Valérie BOZZI à Mme Charlotte TERRIGHI
Mme Santa DUVAL à Mme Chantal PEDINIELLI
Mme Lisa FRANCISCI-PAOLI à Mme Eveline GALLONI D'ISTRIA
M. Ghjuvan'Santu LE MAO à Mme Françoise CAMPANA
Mme Flora MATTEI à M. François SORBA
M. Antoine POLI à Mme Vanina LE BOMIN
M. Jean-Michel SAVELLI à M. Jean-Martin MONDOLONI
Mme Julia TIBERI à M. Jean-Christophe ANGELINI
ETAIT ABSENTE : Mme
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250328-0214543-DE-1-1 reçu le 10/04/25 Publié le 10/04/25
Josepha GIACOMETTI-PIREDDA
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3333-1 et son titre II, livre IV, IVème partie, et particulièrement ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU le Code général des impôts, et notamment ses articles 1635 quater A, 1635 quater L, 1635 quater M et 1594 D,
VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d'organisation et de déroulement des séances publiques de l'Assemblée de Corse, modifiée,
VU la délibération n° 24/132 AC de l'Assemblée de Corse du 24 octobre 2024 portant adoption pour l'exercice 2025 des tarifs, coefficients et taux relatifs aux différentes taxes fiscales de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 25/020 AC de l'Assemblée de Corse du 27 février 2025 prenant acte du document d'orientations budgétaires pour l'exercice 2025,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À la majorité,
Ont voté POUR (33) : Mmes et MM.
Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Antonia LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Flora MATTEI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Joseph SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, Alex VINCIGUERRA
Ont voté CONTRE (29) : Mmes et MM.
Jean-Christophe ANGELINI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Didier BICCHIERAY, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Pierre GUIDONI, Vanina LE BOMIN, Saveriu LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI,
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250328-0214543-DE-1-1 reçu le 10/04/25 Publié le 10/04/25
Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Jean-Noël PROFIZI, Paul QUASTANA, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Charles VOGLIMACCI
ARTICLE PREMIER :
ADOPTE pour l’exercice 2025, la mesure suivante :
1) Taxe de publicité foncière et droit d’enregistrement :
Taux standard : 5 %
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 28 mars 2025
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2025/O1/071
ASSEMBLEE DE CORSE
1 ERE SESSION ORDINAIRE DE 2025
REUNION DES 27 ET 28 MARS 2025
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
APPROVU DI A MUDIFICA DI U TASSU DI I DIRITTI DI
MUTAZIONE À TITULU DI COSTU PER L'ESERCIZIU 2025
ADOPTION DE LA MODIFICATION DU TAUX DES DROITS
DE MUTATIONS À TITRE ONÉREUX POUR L'EXERCICE
2025
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Face à l’impact des annonces de préfiguration du projet de loi de finances 2025 d’octobre dernier, le Conseil exécutif de Corse a décidé lors de l’Assemblée de Corse du 24 octobre 2024 d’actionner pour la première fois le levier fiscal (délibération n° 24/132 AC du 24 octobre 2024).
La loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 permettant une modulation sur le plafond des droits de mutations à titre onéreux, il est ainsi proposé d’aligner le taux voté en Corse au nouveau plafond réglementaire.
1) Taxe de publicité foncière et droit d’enregistrement.
Taux standard : 5 %
Les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux sont grevés de taxe de publicité foncière ou de droit d’enregistrement. Ils sont calculés sur la base du prix de vente du bien.
Le taux maximal était fixé jusqu’à présent à 4,5 %.
La loi de Finances 2025 l’a relevé à 5 % pour une durée de 3 ans avec exonération pour les primo-accédants.
Conformément aux modalités de mise en œuvre cette mesure prendra effet à partir du 1er juin 2025 soit le 1er jour du 2ème mois suivant la notification si elles sont notifiées avant le 15 avril 2025.
Il est proposé d’adopter pour la Corse le nouveau taux plafond, soit 5 %.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
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