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Document publié le Lundi 26 février 2024 par la commune de Girolles.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 26.02.2024 RPQS ASST 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL 89 - YONNE
ARRONDISSEMENT MUNICIPAL
AVALLON
CANTON
AVALLON
Nombre de conseillers De la commune GIROLLES
. 1 10
PDT Séance du 26 février 2024 à 18 heures 45 + présents 10
+ votants 10
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
absents réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances
* exclus 0 sous la présidence de :
Objet M. MASSOL Bernard
‘ADOPTION DU
RAPPORT SUR LE
PRIX ET LA QUALITE
DU SERVICE PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF 2023 Michel GUYOT, Nicole VITEAU, Marie-Annick DE RYCKE, Érick DEGOIX, Sylvia MASSOL, Fabrice HEURTAUX, Marion DESBOIS,
Corinne GUILLAUD, Marie SEILLER
Étaient présents :
Étaient excusés : -
Les conseillers ci-avant avaient délégué leur mandat respectivement à MM.
Étaient absents non excusés : MM.
Un scrutin a eu lieu,
M. HEURTAUX Fabrice
a été nommé(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
Délibérations :
Le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois
qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une
délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent
rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par
voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l'article
L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA
correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de
l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et
VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie
électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Envoyé en préieciure le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 7
ID : 089-218901882-20240226-2024 04-DE Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du
service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
|
- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public
d'assainissement collectif
- DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente
délibération
- DÉCIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site
www.services.eaufrance.fr
- DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à
la porte de la mairie le et que la convocation du Conseil avait été faite
le.
Fait à GIROLLES, le 29 février 2024
Le Maire
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024 |
Publié le 04/03/2024 S L O7 |
ID : 089-218901882-20240226-2024 04-DE