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Arrêté - AT2024 239 fêtes 15 Règlementation utilisation haut parleurs sur la voie publique EXECUTOIRE
Document publié le Mercredi 7 juin 1989 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Arrêté - AT2024 239 fêtes 15 Règlementation utilisation haut parleurs sur la voie publique EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 12/07/2024 É LS
Reçu en préfecture le 12/07/2024 NC |)
© Publié le 15/07/2024
ID : 040-214002842-20240712-AT2024 _239-AR
œ
ro
St-Vincent de
Tyrosse Entre terre at mer, la vie
EXTRAIT
du Registre des Arrêtés du Maire
Arrêté n° AT2024_ 239
N° 15
OBJET : FETES LOCALES 2024 - REGLEMENTATION UTILISATION DE HAUT-PARLEURS FIXES OU MOBILES SUR LA VOIE PUBLIQUE.
Le Maire de la Ville de SAINT VINCENT DE TYROSSE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2212.2, alinéas 2 et 3,
VU la circulaire interministérielle du 7 Juin 1989 relative à la lutte contre le bruit,
VU l'arrêté préfectoral sur les bruits de voisinage du 24 Juin 1992, modifié les 7 juillet 1994 et le 19 novembre 1996,
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2003 de prévention des nuisances sonores,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réglementer l’utilisation des haut-parleurs fixes ou mobiles sur la voie publique à l’occasion des, fêtes de Saint-Vincent de Tyrosse qui auront lieu du jeudi 25 juillet 2024 au lundi 29 juillet 2024,
+ %
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pendant les fêtes locales de Saint-Vincent de Tyrosse qui auront lieu du jeudi 25 juillet 2024 au lundi 29 juillet 2024 sont interdites :
- Les installations fixes et temporaires de haut-parleurs montés par des particuliers de façon provisoire, soit sur la voie publique, soit sur un immeuble où un équipement donnant ou mis en place vers celle-ci.
- Les installations de haut-parleurs situés dans des enceintes privées tout en étant manifestement mis en place et (ou) orientés de façon à diffuser de la musique et des annonces sur la voie publique.
ARTICLE 2 :
Par dérogation aux dispositions de l’article 1, l'installation de haut-parleurs fixes et temporaires est autorisée sur la voie publique pour la diffusion des manifestations et des spectacles publics qui sont programmés par la Mairie ou l'association « Fêtes et Animations » dans le cadre de ces festivités.
ARTICLE 3 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles seront constatées par procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
Mairie de Saint-Vincent de Tyrosse
24 Avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
05 58 77 00 21 - contact@tyrosseville.com
www.ville-tyrosse.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé :
www.telerecours.fr.
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Reçu en préfecture le 12/07/2024 \gE 7.
Publié le 15/07/2024 .
ID : 040-214002842-20240712-AT2024 239-AR
ARTICLE 4 :
Monsieur le Maire transmettra une copie du présent arrêté à
- M. le Sous-Préfet de Dax
- M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Vincent de Tyrosse,
- M. le Chef de Centre des Sapeurs-Pompiers de Saint-Vincent de Tyrosse, - M. le Président de Conseil Général, Hôtel du Département,
- M. le Directeur Général des Services de la Ville,
- M. le Directeur des Services Techniques de la Ville,
- M. le Responsable de Police Municipale,
- Mme Stéphanie MORA DAUGAREIL, Adjointe au Maire chargée des fêtes, - Mmes et MM les tenanciers des débits de boissons, buvettes et organisateurs de bals publics, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le 12 juillet 2024
e Maire,
égis GELEZ
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé :
www. telerecours.fr.
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