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Arrêté - ATR2026 127 fêtes n°07 Règlementation utilisation haut parleurs sur la voie publique EXECUTOIRE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Arrêté - ATR2026 127 fêtes n°07 Règlementation utilisation haut parleurs sur la voie publique EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
St-Vincent de
Tyrosse Entre terre ét mer, la vie
EXTRAIT
du Registre des Arrêtés du Maire
Arrêté n° ATR2026_127
N°07
OBJET : FETES LOCALES 2026 - REGLEMENTATION UTILISATION DE HAUT-PARLEURS FIXES OU MOBILES SUR LA VOIE
PUBLIQUE.
Le Maire de la Ville de SAINT VINCENT DE TYROSSE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2212.2, alinéas 2 et 3,
VU la circulaire interministérielle du 7 Juin 1989 relative à la lutte contre le bruit,
VU l'arrêté préfectoral sur les bruits de voisinage du 24 Juin 1992, modifié les 7 juillet 1994 et le 19 novembre 1996,
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2003 de prévention des nuisances sonores,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réglementer l’utilisation des haut-parleurs fixes ou mobiles sur la voie publique
à l’occasion des fêtes de Saint-Vincent de Tyrosse qui auront lieu du jeudi 30 juillet 2026 au lundi 03 août 2026,
s
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pendant les fêtes locales de Saint-Vincent de Tyrosse qui auront lieu du jeudi 30 juillet 2026 au lundi 03 août 2026
sont interdites :
- Les installations mobiles, fixes et temporaires (de haut-pa parleurs montés par des particuliers de façon
provisoire, soit sur la voie publique, soit sur un immeuble où “Un équipement donnant ou mis en place vers
celle-ci.
- Les installations de haut-parleurs situés dans des enceintes privées tout en étant manifestement mis en place
et (ou) orientés de façon à diffuser de la musique et des annonces sur la voie publique.
ARTICLE 2 :
Par dérogation aux dispositions de l’article 1, l'installation de haut-parleurs fixes et temporaires est autorisée sur la
voie publique pour la diffusion des manifestations et des spectacles publics qui sont programmés par la Mairie ou
l'association « Fêtes et Animations » dans le cadre de ces festivités.
ARTICLE 3 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles seront
constatées par procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
Mairie de Saint-Vincent de Tyrosse
24 Avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
05 58 77 00 21 - contact@tyrosseville.com
www.ville-tyrosse.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé :
www.telerecours.fr.
Page 1 sur 2 ARTICLE 4 :
Monsieur le Maire transmettra une copie du présent arrêté à
- Mme. la Sous-Préfète de DAX,
- M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Vincent de Tyrosse,
- M. le Chef de Centre des Sapeurs-Pompiers de Saint-Vincent de Tyrosse,
- M. le Président de Conseil Général, Hôtel du Département,
- M. le Directeur Général des Services de la Ville,
- M. le Directeur des Services Techniques de la Ville,
- M. le Responsable de Police Municipale,
- Mme. Stéphanie MORA DAUGAREIL, Adjointe au Maire chargée de la sécurité, - Mmes et MM les tenanciers des débits de boissons, buvettes et organisateurs de bals publics, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le 18 juin 2026
Le Maire,
Régis GELEZ
Acte règlementaire rendu exécutoire
par publication sur le site de la Ville ie AASCIE
Le Maire,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé :
www.telerecours.fr.
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