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S' LOT

GRAND

CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 12 février 2024

DATE DE LA CONVOCATION CONSEIL COMMUNAUTAIRE

02 février 2024 Séance du 12 février 2024

Nombre de conseillers en exercice : | ’ : L'an deux mil vingt quatre

36 Titulaires et 7 Suppléants Et le 12 février à 18h30

Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit

par la loi, au siège de la Communauté de communes du Grand Chambord, sous la

présidence de Monsieur Gilles CLEMENT, Président de la Communauté de

Communes.

Titulaires présents : 26

Suppléants votants : 1

Pouvoirs : 7

Membres Titulaires présents :

Henry LEMAIGNEN (Bauzy), Hélène PAILLOUX (Bracieux), Claudette SORIN (Crouy-sur-Cosson), Joël DEBUIGNE, Claire

CAILLON, Jean-Luc DAUTREMÉPUIS (Huisseau-sur-Cosson), Anne-Marie THOMAS, Dimitri BRUNEAU (La Ferté-Saint-Cyr),

Christine MONGELLA (Maslives), Gilles CLEMENT, Nathalie BINVAULT, José COELHO, Danièle DEBOUT, Dominique

GIBAUD (Mont-près-Chambord), Fabienne GENDRIER (Montlivault), Laurent ALLANIC, Françoise CHAMPY (Saint-Claude-

de-Diray), Didier HEITZ, Mireille BIZERAY (Saint-Dyé-sur-Loire), Michel LAURENT, Elisabeth GUIBERTEAU, Yves-Marie

HAHUSSEAU, Jacky HERNANDEZ, Christian LALLERON (Saint-Laurent-Nouan), Patrice DUCHET, Virginie VERNERET (Tour-

en-Sologne).

Membres Suppléants présents à voix délibérative :

Florence BARRAUD-RODET (Thour).

Membres Titulaires absents et ayant donné pouvoir à un autre Titulaire :

Jean-Luc VINGERDER a donné pouvoir à Hélène PAILLOUX (Bracieux).

André JOLY (Chambord) a donné pouvoir à Christine MONGELLA (Maslives).

Cécile JORY-JANVIER a donné pouvoir à Jean-Luc DAUTREMÉPUIS (Huisseau-sur-Cosson).

Gérard CHAUVEAU (Montlivault) a donné pouvoir à Virginie VERNERET (Tour-en-Sologne).

Patrick MARION (Neuvy) a donné pouvoir à Henry LEMAIGNEN (Bauzy).

Julien MARCILHAC a donné pouvoir à Françoise CHAMPY (Saint-Claude-de-Diray).

Christine SOUCHET a donné pouvoir à Michel LAURENT (Saint-Laurent-Nouan).

Membres Suppléants présents sans voix délibérative :

Philippe GRANADOS (Crouy-sur-Cosson), Anne-Marie BARBILLON (Neuvy).

Membres Titulaires absents ou excusés :

Valérie LODI (Saint-Laurent-Nouan), Christophe HENRY (Thoury), Gérard BARON (Fontaines-en-Sologne).

Les membres présents, formant la majorité des conseillers en exercice, Madame Christine MONGELLA (Maslives) a été

désignée secrétaire de séance.

Délibération 041-004-2024

Objet : Recours au contrat d'apprentissage

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D.6211-1 et suivants,

GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes Tél : 02 54 46 53 80

22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux Fax : 02 54 465381 www.grandchambord.fr

Envoyé en préfecture le 14/02/2024

Reçu en préfecture le 14/02/2024

Publié le

ID : 041-244100798-20240212-041_004B_2024-DES LOF

Vu le décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis,

Vu le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la

fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,

Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité social territorial en date du 29 janvier 2024,

Monsieur le Président rappelle que l'apprentissage est un contrat de droit privé conclu entre un employeur {collectivités

territoriales ou établissements publics) et un apprenti. Son objectif est de permettre à un jeune de 16 à 29 ans (sans limite d'âge

pour les personnes en situation de handicap) de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d'acquérir un

diplôme d'État (CAP, BAC, BTS, Licence, Master.) où un titre à finalité professionnelle.

Monsieur le Président souligne les nombreux avantages pour l'employeur. Il constitue un nouveau mode de recrutement

facilitant l'intégration dans la fonction publique territoriale après une période test pour l'employeur comme pour l'apprenti et

crée également des opportunités d'échanges de compétences et de connaissances.

Monsieur le Président précise les conditions financières en vigueur en matière d'apprentissage.

L'apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du SMIC en fonction de son âge, du diplôme préparé et de son ancienneté dans le contrat.

Rémunération brute mensuelle minimale

Age de l'apprenti

Année d'apprentissage 16-17 ans 18-20 ans 21-26 ans Apartir de 26

qe : 27% 43% 53% 100%

annee 477.07 € 759.77 € 936.47 € 1766.92 €

2eme anné 39% 51% 61% 100% se 689.10 € 901.13 € 1077.82 € 1766.92 €

3eme année 55% 67% 78% 100% 971.80 € 1183.83 € 1378.20 € 1766.92 €

L'apprenti préparant une licence professionnelle en 1 an bénéficie d'une rémunération correspondant à une 2è"° année de contrat.

Il est indiqué que l'employeur est exonéré de l’ensemble des cotisations sauf accident de travail et qu'il peut participer à la

protection santé et/ou prévoyance des apprentis. Selon les services de l'URSSAF, le forfait social de 8% serait dû en ce cas.

Le coût pédagogique est pris en charge par le CNFPT; depuis 2022, cette prise en charge s'élève à 100% dans la limite de

montants maximums arrêtés en concertation avec l'Etat et France Compétences. Monsieur le Président rappelle qu'en

contrepartie, les collectivités versent au CNFPT une cotisation dédiée à l'apprentissage à hauteur de 0,1% sur la masse salariale.

La prise en charge financière par le CNFPT est soumise à deux préalables :

- La collectivité territoriale doit manifester ses prévisions de contrats d'apprentissage avant le 22 mars 2024 pour toute

signature où projet (même non-confirmé} d'intégration en 2024, couvrant donc l'année scolaire 2024-2025. Si cette

formalité n'est pas faite dans les délais requis, la collectivité n'aura ni prise en charge CNFPT, ni possibilité de demander

le remboursement auprès du FIPHFP dans le cas de recrutement d'une personne en situation de handicap ;

- La collectivité doit obtenir du CNFPT un accord préalable de financement, qui devra intervenir avant la signature du contrat de l'apprenti.

Enfin, il est désigné un maître d'apprentissage qui, s'il est fonctionnaire, percevra une NBI de 20 points, étant précisé que si

l'agent perçoit déjà une NBI, aucun cumul n'est possible : il percevra la NBI la plus élevée.

Envoyé en préfecture le 14/02/2024

Reçu en préfecture le 14/02/2024

Publié le

ID : 041-244100798-20240212-041_004B_2024-DESO

Il s'agit nécessairement d'un agent de la collectivité qui dispose de diplômes ou de l'expérience dans le domaine professionnel

dans lequel l'apprenti suit sa formation.

Le maître d'apprentissage accompagne l'apprenti dans toutes ses activités, suit son parcours de formation au CFA et assure son

évaluation.

Monsieur le Président indique aux membres du Conseil communautaire qu'à l'appui de l'avis du Comité Social Territorial, il leur revient de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage.

Monsieur le Président rappelle qu'en 2023, des démarches avaient été entreprises pour accueillir un apprenti comme suit :

Licence professionnelle Responsable du service Activités juridiques, Commande publique cormande 1 spécialité : Marchés 1 an 7 400 € pa91q publics - Métiers de (Attribution de la NBI de l'achat public 20 points)

Si l'accord de financement par le CNFPT avait été obtenu, en revanche aucun candidat n'avait été retenu : 3 candidatures reçues dont un désistement et un candidat qui a oublié de se présenter à la date convenue. Le seul candidat qui

s'est présenté à l'entretien n'a pas manifesté son souhait de travailler dans le secteur de la commande publique.

Monsieur le Président propose qu'en 2024 et pour les années suivantes, il soit à nouveau envisagé d'avoir recours à l'apprentissage pour le même service, sous réserve :

- que le candidat soit motivé par ce secteur d'activité et affiche une volonté de travailler dans la durée à la Communauté de communes du Grand Chambord ;

- de l'obtention du financement du CNFPT qui à compter de cette année repose sur deux critères :

* La collectivité territoriale doit manifester ses prévisions de contrats d'apprentissage auprès du CNFPT avant le 22 mars pour toute signature ou projet (même non-confirmé) d'intégration en 2024, couvrant donc l'année scolaire 2024-2025;

* Le contrat d'apprentissage doit cibler un métier sous tension figurant dans le répertoire des 44 métiers construit sur la base des travaux du CNFPT et des associations d'élus ; le métier d'instructeur gestionnaire des marchés publics y est mentionné.

Aux termes de l'exposé des motifs, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire :

De recourir au contrat d'apprentissage ;

- De condlure dès là rentrée scolaire 2024, un contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant :

Licence professionnelle Activités

1 juridiques, spécialité : Marchés 1 an

publics - Métiers de l'achat public

Pôle

support

- De reconduire la démarche pour les années suivantes, pour le même service, si ce besoin n'est pas pourvu :

- D'inscrire les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation, au budget ; - _ D'autoriser le Président à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d'apprentis.

#

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

Envoyé en préfecture le 14/02/2024

Reçu en préfecture le 14/02/2024

Publié le

ID : 041-244100798-20240212-041_004B_2024-DESO

>. ACCEPTE de recourir au contrat d'apprentissage ;

> DECIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2024, un contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant :

Nombre de Dinlarretneanans Durée de la

postes P PrSE: Formation

Licence professionnelle Activités

Pôle support 1 juridiques, spécialité : Marchés publics lan

- Métiers de l’achat public

Service

> ACCEPTE de reconduire la démarche pour les années suivantes, pour le même service, si ce besoin n’est pas

pourvu ;

> PRECISE que les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation, seront inscrits au budget;

> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer tout document relatif à ce

dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de

formation d'apprentis.

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits

Extrait certifié conforme.

Le Président

Gilles CLEMENT

Envoyé en préfecture le 14/02/2024

Reçu en préfecture le 14/02/2024

Publié le

ID : 041-244100798-20240212-041_004B_2024-DE