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Procès Verbal - PV séance 26112024
Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Fouquereuil.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV séance 26112024)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
2024-035
PV Séance du Mardi 26 Novembre 2024 à 09h30
Nombre de membres en exercice : 19 Membres présents : 11 Absents excusés représentés : 5 - Absenfs excusés : 1 Absents : 2 Votes exprimés : 16
Etaient_présents : Mr OGIEZ Gérard, Mr BILLET Guy, Mme VERPRAET Séverine, Mr JOURDAIN Michel, Mme BOVAL Régine, Mr BRASME Christian, Mr PEREIRA Fabrice, Mme
BILLET Dany, Mr LIAGRE Jean-Paul, Mme CRASQUIN Christine et Mr LENGLET Laurent
Absents excusés ayant donné procuration: Mr MARECAUX Sébastien à Mr OGIEZ Gérard, Mme KREPULEC Patricia à Mme BOVAL Régine, Mme MALINGUE Caroline à Mme VERPRAET Séverine, Mme CODRON Violette à Mr LIAGRE Jean-Paul, Mr GUISSE Roger à Mr PEREIRA Fabrice
Absents excusés : Mme DRAB Sabine
Absents: Mme KOBRZYNSKI Linda, Mr BAYARD Didier
En application de l’article L2127-17 du CGCT, Monsieur le Maire constate que la majorité des membres en exercice est présente et que l’assemblée peut valablement délibérer. La séance est donc ouverte,
Il a ensuite été procédé, conformément à l’article L 2121-15, à l'élection d’un secrétaire de séance au sein du conseil municipal.
Mr Guy BILLET a ainsi été élu secrétaire de séance,
Ordre du Jour : création CCAS au 01/01/2025 — Election des représentants du C.Municipal au CCAS — Compétence « matériel vidéo protection — Groupement de commandes « matériels de vidéo protection »
Approbation du compte rendu de la séance du 04/11/2024
Délibération 2024-023 : Création d’un CCAS au 01/01/2025
Présents: 11 Vote: 16 Pour 16 Contre: 0
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, dans ie cadre de la loi n° 2015-9091 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), et plus précisément dans son article 79, obligation légale de créer un CCAS dans les cominunes de moins 1500 habitants, a été supprimée, ceci simplifiant ainsi les modalités d'exercice de l’action sociale,
Au vu de la faible activité administrative et budgétaire du CCAS de la commune, le conseil municipal en place avait donc décidé par délibération n°7 en date 27 octobre 2015, de dissoudre le CCAS. ‘ Toutefois, la population de la commune étant à ce jour bien au-delà du seuil des 1500 habitants, il est nécessaire de créer à nouveau un CCAS.
Il demande donc au conseil municipal de vouloir entériner la création d’un CCAS pour la commune de FOUQUEREUIL et d’en fixer le nombre de membres (élus et non élus)
Oui Pexposé de Mr le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité de ses présents :
+ DECIDE de créer un CCAS pour la commune au 1‘ janvier 2025
+ FIXE le nombre de membres de ce conseil d'administration comme suit: Outre Mr le Maire, président du CCAS Quatre membres issus du conseil municipal et Quatre membres extérieurs à celui-ci,
°__ AUTORISE Mr le Maire à signer toutes les pièces inhérentes à cette création 2024-036
Délibération 2024-024 : Élection des représentants du Conseil Municipal au CCAS Présents: 11 Vote: 16 Pour 16 Contre: 0
Les articles R123-7 et suivants et L123-6 du code de l’action sociale et des familles disposent que les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret,
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, Le ou ies sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont ie même reste pour Pattribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux Éistes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
La délibération du conseil municipal n° 2024-023 du 20 novembre 2024 fixe à Quatre — 4 le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d’administration.
Après avoir entendu Pexposé de Monsieur le maire, et après appel à candidatures, le conseil municipal procède à l’élection de ses représentants au conseil d'administration.
Se présente une seule liste composée des élus suivants : MM BILLET et BRASME Mmes BOVAL et
BILLET
Le dépouillement du vote qui s’est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants :
. Nombre de votants : 11
. Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 16 (11 présents + 5 votes par procuration)
. Bulletins blancs à déduire : Q
. Nombre de suffrages exprimés : 16
Sont donc élus membres du conseil d'administration du CCAS, à l’unanimité des présents :
e __ MYBILELET Guy
e Mme BOVAL Régine
e Mr BRASME Christian
+ Mme BILLET Dany
Délibération 2024-025 : Adhésion compétence STVOM : « Equipements de vidéo protection » Présents: 11 Vote: 16 Pour 16 Contre: 0
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 1988 modifié portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (S.LV.O.M.) de la Communauté du Béthunois
Vu les statuts et le pacte syndical modifiés par délibérations 1-01 et 1-02 du comité syndical du 22 juin 2015, Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2015 approuvant la modification des statuts du SIVOM de la Communauté du Béthunois,
Vu la délibération du Comité Syndical du SIVOM n°1-03 du 30 juin 2021 portant modification des statuts, Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2021 approuvant les nouveaux statuts du SIVOM de la Communauté du Béthunois,
Considérant que l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2021 susvisé a complété la compétence « signalisation tricolore » comme suit : « signalisation tricolore, équipements de vidéoprotection », Considérant que le SIVOM de la Communauté du Béthunois, établissement public à la carte, offre aux
communes, des compétences optionnelles reprises aux statuts,
Considérant que la commune de FOUQUEREUIL a adhéré à la compétence « signalisation tricolore » 2024-037
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de décider :
e De compléter par les « équipements de vidéoprotection » son adhésion à la compétence « signalisation tricolore »
Le Conseil Municipal, considérant l’exposé de Monsieur ie Maire, après en avoir délibéré, décide :
+ De compléter par les « équipements de vidéoprotection » son adhésion à la compétence
« signabsation tricolore »
Délibération 2024-6026 : Groupement de commandes SIVOM : « Acquisition de matériels de vidéo protection »
Présents: 11 Vote: 16 Pour 16 Contre: 0
Vu les statuts du SIVOM de la Communauté du Béthunoiïs, tels que modifiés et approuvés par arrêté
préfectoral du 18 octobre 2021,
Le SIVOM de la Communauté du Béthunois dispose de la compétence « signalisation tricolore, équipements de vidéoprotection ». À ce titre, le syndicat est amené à poser et à entretenir les installations de vidéoprotection des communes lui ayant confié la compétence, ainsi que pour ses propres besoins.
Afin de pouvoir bénéficier de prix plus intéressants auprès des fournisseurs et de diminuer le coût des procédures de consultation, il est proposé la création d’un groupement de commandes entre le SIVOM de la Communauté du Béthunois et les communes concernées, ayant pour objet l’acquisition de matériels de vidéoprotection.
La consultation sera lancée sous la forme d’un accord-cadre à bons de commandes, non alloti, Compte-tenu, de la durée d’un an renouvelable trois fois tacitement, avec des montants maximums
annuels dont le total est supérieur au seuil règlementaire imposant le recours à l’une des procédures formalisées prévues par le code de la commande publique, un appel d’offres ouvert sera lancé.
La convention constitutive prévoit les modalités de fonctionnement du groupement et sera approuvé par chacun des membres adhérents. Le SIVOM de la Communauté du Béthunois est désigné en qualité de coordonnateur du groupement de commandes, et assurera à ce titre l’ensemble des formalités inhérentes à la passation desdits marchés. La CAO d'attribution est celle du coordonnateur, Les missions de coordination sont réalisées à titre gratuit.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :
e D’approuver la convention constitutive telle que ci-annexée, étant précisé que le SIVOM de la Communauté du Béthunois est désigné coordonnateur et qu’il est fait recours à la CAO du SIVOM pour l'attribution des accords-cadres,
+ De l’autoriser à signer les actes relatifs à la constitution du groupement de commande,
Les dépenses seront imputées sur les crédits inscrits au budget des services et communes concernés, chapitres et articles correspondants.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à lPunanimité des présents DECIDE :
+ D’approuver la convention constitutive telle que ci-annexée, étant précisé que le SIVOM de la Communauté du Béthunois est désigné coordonnateur et qu’il est fait recours à la CAO du SIVOM pour l'attribution des accords-cadres,
+ De l’autoriser à signer les actes relatifs à la constitution du groupement de commande. \
2024-038
Les dépenses seront imputées sur les crédits inscrits au budget des services et communes concernés, chapitres et articles correspondants.
INFOS MUNICIPALES : Mr le Maire informe les élus présents …
e Rappel des différentes dates relatives aux festivités de fin d’année :
o Distribution des colis aux anciens le samedi 14/12/2024
o Distribution livres et friandises aux écoles : Lundi 16/12/2024 matin
e Un souci sur l’automatisation des portillons des différents sites est rencontré depuis quelques jours, potentiellement dû à une manipulation volontaire pendant la phase de programmation » ouverte » …. Un contrôle par les services concernés est prévu pour une vérification de l’ensemble des installations. En l'attente, une information précisant que ces portillons ne doivent pas être manipulés manuellement sera faite à l’ensemble de la population.
Aucune question n’étant posée et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10h05
Le Secrétaire de séance,
Guy BILLET érkrd OGIEZ 2024-039
ANNEXES à la séance du 26/11/2024
e Cf délibération 2024-026
KR
communauté du
unois Acteur de votre quotidien
QUISITION DE MATERIELS DE
VIDEOPROTECTION 2024-040
PREAMBULE
Considérant le Code de la commande publique, notamment les articles L2113-6, L2113-7 et L2113-8,
Le SIVOM de la Communauté du Béthunois et les comimunes figurant à l'article 1% ont décidé de constituer un groupetnent pour l'acquisition de matériels de vidéoprotection, afin de pouvoir bénéficier de prix plus intéressants auprès des fournisseurs et de diminuer le coût des procédures de consultation.
La présente convention vise à définir les modalités de fonctionnement du groupement de commandes conformément aux dispositions. légales précitées.
ARTICLE 19 : COMPOSITION DU GROUPEMENEBE COMMANDE
Le présent groupement est composé de …
- le SIVOM de ja Communauté du Béthüño
rue de Lille (62400); représenté er son
agissant en celte qualité.
: Béthune, 660
tel GIBSON,
- la Commuf
son are
nom/Nom) âgissant en cette qualité.
- ta Communé*ü
son Maire, (Pré
.. dont le siège est à (ville), (adresse) (CP) représentée par
1Q/Nom) agissant en cette qualité.
- la Commune de …… dont le siège est à (Ville), (adresse) (CP) représentée par son Maire, (Prénom/Nom) agissant en celte qualité,
- ta Commune de .… dont le siège est à (ville), (adresse) (CP) représentée par son Maire, (Prénom/Nom) agissant en celte qualité, 2024-041
ARTICLE 2 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans un intérêt commun, les personnes morales visées à l’article 1% de la présente convention décident de constituer un groupement de commandes, sur le fondement des articles L2113-6, L2113-7 et L2413-8 du Code de la commande publique, afin de lancer conjointement un marché public pour l'acquisition de matériels de videoprotection.
Get accord-cadre à bons de commande sera exécuté par l'émission de bons de commande sur la base de prix unitaires, avec montants maximum annuels.
La somme des montants maximum annuels étant supérieure à 224 000,00 € HT, le marché sera passé selon la procédure formalisée déffappel d'offres ouvert en application des articles R2161-2 à R2161-5 du Code ommande publique, sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande
Cet accord-cadre à bons de commande vof
an, renouvelable tacitement 3 fois pour unegéfiode d'un an,
a &
ARTICLE 3: DESIGNATION ET mISèIons D
MEMBRES
M < U NS seul responsable vis-à-vis jers te, domnià soit découlant de sa mission \ . 5
mEk S du gréupeméñtde ûes, le SIVOM de la Communauté du signé eh qualité cos Ghnateur du présent groupement de 200) commandes, Proéder à l'enséinble-des opérations de sélection du où des titulaire) ibftamments.
- définir lorgañilsation technique et administrative des procédures de consultation,
- élaborer l'ensemb àdu dossier de consultation en fonction des besoins définis par les membres,
- définir les critères qui serviront pour le jugement des candidatures et des offres et faire valider l'ensemble des membres,
-__ assurer l'ensemble des opérations de sélection du ou des titulaires (publication d'un avis d'appel public à la concurrence et d'un avis d'attribution, mise en ligne du dossier de consultation des entreprises, réception des candidatures et des offres, analyse des candidatures et des offres, rédaction du rapport d'analyse des offres….), -_ convoquer et conduire les réunions de la commission d'appel d'offres,
-_ informer les candidats du résultat de la mise en concurrence,
-_ rédiger le rapport de présentation, signé par l'exécutif de la collectivité qui assume la fonction de coordonnateur, tel que prévu par les articles R2184-4 à R2184-6 du code de la commande publique, rédiger et transmettre les pièces de la procédure au contrôle de légalité,
-__ signer et notifier l'accord-cadre à bons de commande,
- transmettre aux membres les documents nécess es à l'exécution et au règlement financier de l'accord-cadre en ce qui les corféêine,
- Mener les procédures des éventuelles modifié
d'exécution,
ation. de marché en cours
Pour leur part, les membres sont chargés
"
-_ d'approuver la procédure de passatiôn, chois
-_ de communiquer au coordonnateur une ËQ . ; ee tarte nn CE Se passation de l'accord-cadresdéparticiper s“kesoin,
coordonnateur, à l'élabo
-_ d'assurer la bonne exécliti
des besoins, \
- d'assurer le
M. Simon JOMBART, Vice-Président en charge de l'administration générale et de la commande publique.
La commission d'appel d'offres est composée des membres suivants :
Membres titulaires Membres suppléants
Laurent POIRE Alain COQUERELLE
Gérard OGIEZ Alain DELANNOY
Gérard MALBRANQUE Pierre KWARTNIK
Francis CORDONNIER
Hakim ELAZOUZI]
2024-042
[1 2024-043
Le comptable public et un représentant du directeur général de là concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres s'ils sont invités par le Président.
La commission pourra être assistée par des agents des membres du groupement, compétents en la matière.
Le Président de la commission d'appel d'offres pourra désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la présente consultation. Elles auront alors voix consultative.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES
t de la meilleure
coordination administrative et technique qu'éff e le groupement Éeommandes,
Le coordonnateur prend à sa charge FAN
de la procédure.
La mission du coordonnateur ne donne pas ie à indemii Ke cette prestation
Chaque membre adhère à an En adoptant la présente convention par délibérati h de son as$ên ibérante. Une copie de la délibération est notifiée au c drdonnateur du nt de commande.
à retiré | du gro î, ii devra notifier au coordonnateur
t le li ne. d ur” période d'exécution la délibération
correspondante. Cète ETC sera Taneinise pour information aux communes memb aupen te Say une modification de marché pour réduction du
La présente convention prend effet pour chaque membre à compter de sa date de signature. Elle prendra fin en même temps que le marché objet du groupement (périodes de reconduction comprises).
L-| 2024-044
ARTICLE 8 : CONTENTIEUX
Toute contestation relative à la présente convention quant à son interprétation ou son exécution ressort du Tribunal Administratif de Lille.
Liste des membres adhérents au groupement de commandes pour l'acquisition de matériels de vidéoprotection
SIVOM de la Communauté du Béthdhôis
Fait à
Le Pré;
de la@ mmuna
Le Maire de la Commune
Pierre-Emmanuel GIÈSON