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Déliberation - Semaine de 4 jours 1607 heures modification
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grande-Synthe.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
OBJET :
Semaine des 4 jours/1607 heures-
modification
Délibération ADM 4 / 7 72023
Date de convocation :15/12/2023
Nombre de conseillers
En exercice : 35
Présents : 25
TGO £ 71 Contre Abstention
M BEYAERT
N DESMAZIERES
B CUVILLIER
A S VANELLE
J DA SILVA
N ZEMBILGOTIAN
B JUNOT
K AMICHI
M DASSONVILLE
K TOUIL
N DAMIE
S MAZZA
C MESSEMAN
O VANLAERES
C CORDIEZ
P JUSTE
A HABCHI
D MICHEL
M PINEL HATTAB
W SERGEANT
A DA COSTA
S DAOUDI
K FAMCHON
V PAQUE
R ARAB
D VERGRIETE
K AFASKA
M ACS
H EL ABBASSI
J C PLAQUET
S CHABAB
D LECAT
N CALONNE
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AFFICHEE EN MAISON COMMUNALE LE :
Extrait du Registre aux délibérations
du Conseil Municipal
de la commune de GRANDE-SYNTHE
L'an deux mille vingt-trois, le 21 décembre, le Conseil Municipal de la Commune
de Grande-Synthe, s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Martial BEYAERT, Maire, à la suite de la convocation
qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la
porte de la Mairie conformément à la Loi.
PRESENTS : M. Martial BEYAERT, Maire,
Nathalie DESMAZIERES, Benoît CUVILLIER, Anne-Sophie VANELLE, José DA
SILVA, Nicolas DAMIE, Michel DASSONVILLE, Bernard JUNOT, Nadia
ZEMBILGOTIAN, Keltoum AMICHI, Adjoints
Sylvain MAZZA, Chantal MESSEMAN, Albert DA COSTA, Odile VANLAERES
SAMIEZ, Karine FAMCHON, S DAOUDI, Patrick JUSTE, Claudine CORDIEZ
Daniel MICHEL, D VERGRIETE, Michèle PINEL HATTAB, Véronique PAQUE,
William SERGEANT, ACS Marjorie, Habib EL ABBASSI, Conseillers municipaux
POUVOIRS : Karima TOUIL absente donne pouvoir à Martial BEYAERT, Aïcha HABCHI absente donne pouvoir à Anne Sophie VANELLE, Redouane ARAB absent donne pouvoir à Benoît CUVILLIER, Sélima CHABAB donne pouvoir à Habib EL ABBASSI, Najate BELKALA absente donne pouvoir à Marjorie ACS
ABSENTS: Jean Christophe PLAQUET, Nicolas CALONNE, David LECAT, Khadouge AFASKA, Féthi RIAH
Le quorum étant atteint, nous pouvons délibérer
Monsieur Le Maire rappelle à l'assemblée que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 160 heures.
Tout en tenant compte des spécificités des missions exercées, la collectivité peut définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'une délibération a déjà été prise sur la mise en place des 4 jours au sein de la collectivité lors du conseil municipal du 18 octobre 2023. La présente délibération vient apporter des modifications et des précisions suite au courrier du 14 novembre 2023 du contrôle de légalité. Les autres principes décidés par la délibération du 18 octobre 2023 restent inchangés.
Ces précisions et modifications sont effectives à compter du 1°" janvier 2024. Ils ont été présentés au Comité Social Territorial du 13 décembre 2023.
l- Calcul du nombre de jours d’ARTT
Les agents qui travailleront sur 4 jours à compter du 1° janvier 2024 exerceront leurs activités sur une base de 37H00 hebdomadaire pour un temps plein.
Ainsi les agents pourront bénéficier de jours d'ARTT selon les conditions suivantes : Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 3 jours x 52 semaines | 156
Congés annuels : 5 fois les obligations 20
hebdomadaires de travail
Jours fériés (forfait) 8
Nombre de jours travaillés = 181
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 1674.25 H
9.25h
+ Journée de solidarité +/7h
Total en heures 1681.25H
Détermination du nombre d’ARTT = 8.02 jours (1681.25 heures — 1607 heures) / 09.25 heures | arrondi à 9 jours
H- Pause méridienne
Il était défini sur la délibération du 18 octobre 2023 (point II-B) que la pause du midi, intitulée « pause méridienne » soit considérée comme du temps de travail effectif et soit comprise dans le temps de travail de l'agent.
Afin que celle-ci puisse l'être, il est précisé que les agents resteront à disposition de l'administration. Durant la pause méridienne, les agents restent soumis aux besoins de la collectivité et ne pourront pas vaquer à leurs obligations personnelles, l'agent restera donc « dérangeable » pendant cette pause.
Ouï ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
ADOPTE : à l'unanimité la modification de la délibération concernant la semaine des 4 jours/1607 heures
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
Le Maire, -—-
Martial BEYAERT
qui certifie le caractère exécutoire de la présente décision
f
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21 D
Le Secrétaire de Séance,
Denis VERGRIETE
qui certifie le caractère e éÿutoire de la présente décision
« La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage, de sa publication ou de sa notification »