Procès Verbal - PV CM 06 01 2025

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Procès Verbal - PV CM 06 01 2025 Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune de Perrusson. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 06 01 2025)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Consommateurs, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 06 Janvier 2025 à 18H30

Présents : Mesdames Sylvie ADAM, Christiane COLIN, Laura COUZY, Christine GOULT, Michèle DESROCHES et Annie PUSSIOT, MM Roland BLOND, Jannick BOISSEAU et Thibaut DE CHASSEY.

Excusés : Mme NONET Marianne donne pouvoir à Mme. ADAM Sylvie, M. MATHEVET Jackie donne pouvoir à M. Jannick BOISSEAU et M. Gérald CHOMAUD donne pouvoir à M. Bernard GAULTIER et M. Cédric MARAIS absent sans procuration.

ORDRE DU JOUR

01. Approbation du procès-verbal de la séance du 02 décembre 2024

02. Lecture des décisions

03. Affaires générales : délibération relative au mandat spécial pour le déplacement des élus 04. Finances : modalités de remboursement des frais de déplacement des élus 05. Finances : mise à jour des modalités de remboursement des frais de déplacement du personnel 06. Finances : vente des biens issus du legs

07. Finances : DM N°3/2024 : virement de crédit en section de fonctionnement 08. Personnel : participation de l’employeur à la protection sociale complémentaire 09. Personnel : mise à jour du tableau des effectifs.

DIVERS :

• Compte-rendu travaux

• Compte-rendu des réunions

Monsieur Thibaut DE CHASSEY est nommé secrétaire de séance

Monsieur GAULTIER, le Maire, ouvre la séance du Conseil municipal à dix-huit heures trente minutes, procède à l’appel nominal des élus et constate que le quorum est atteint.

Affaire 01. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 04 décembre 2024

Le procès-verbal du 04 décembre 2024 est soumis au vote de l’assemblée et est approuvé à l'unanimité.

Affaire 02. Décisions prises depuis le 04 décembre 2024

Rapporteur : Monsieur le Maire

A l’unanimité des membres présents

Approuve les décisions prises depuis le 04 décembre 2024 et évoquées ci-dessous :2

Affaires générales 03. Délibération : 01/2025– Mandats spécial pour les frais de déplacement des Elus

Rapporteur : Monsieur Bernard GAULTIER, Maire

EXPOSE DES MOTIFS :

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu la loi n°2-108 du 3 février 2002 modifiée relative aux conditions d’exercice des mandats locaux,

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité,

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnées par

les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,

Vu les délibérations du conseil municipal en date du 25 mai 2020 portant élection du Maire, de la détermination du nombre

d’adjoints ainsi que de l’élection des adjoints au maire,

Considérant l’acceptation de legs par la commune de Perrusson ainsi que les projets issus de ces legs,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en application du CGCT, un mandat spécial doit être conféré à un élu par une

délibération du Conseil Municipal. Ce mandat ouvre droit au remboursement des frais exposés (séjour, transport, …) par l’élu

concerné dans les conditions fixées à l’article R2123-22-1 du CGCT.

La notion de mandat spécial s’applique uniquement aux missions accomplies dans l’intérêt de la commune par un membre du

conseil et correspondant à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée.

Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’accorder un mandat spécial aux élus dans le cadre des opérations

et projets issus de legs, afin que la commune prenne en charge les frais de déplacement et d’hébergement sur présentation des

justificatifs et sur la base des barèmes forfaitaires prévus par les textes.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, à l’unanimité des membres présents :

• ACCORDE : un mandat spécial au Maire et à ses Adjoints pour toutes opérations et projets issus de legs reçus par la commune de Perrusson.

• DÉCIDE : que ce mandat spécial est valable pour toute la durée des opérations et projets issus de legs reçus par la commune de Perrusson.

• ADOPTE : la prise en charge par la commune des frais de déplacement (transports, hébergement, restauration…) en lien avec les opérations et projets issus de legs reçus par la commune de Perrusson.

• DIT : que le remboursement de ces frais aux élus concernés sera forfaitaire dans la limité du montant des indemnités de mission allouées aux agents de l’Etat et sur présentation d’un état de frais.

• PRÉCISE : que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 65 du budget communal.

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET DES DÉCISIONS DU MAIRE

CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JANVIER 2025

Numéro

décision Date de la décision Intitulé de la décision Montant TTC

01 03/12/2024 Crinière Jacky : panneau pour terrain à vendre 228.20 €

02 18/12/2024 Berger Levrault passage au W.Magnus 7512.00 €

03 23/12/2024 Vernat TP-Réfection de bordure 2647.86 €

04 23/12/2024 Brice Bois-remplacement vitrage stores salles 1953.89 €

05 24/12/2024 SFP : formation finances 240.00 €

06 30/12/2024 Lotissement Chilloux : travaux supplémentaires 9420.00 €

07 31/12/2024 Boulangerie Laurent S : galette pour vœux 765.00 €3

Finances 04. Délibération : 02/2025 – Modalités de remboursement des frais de déplacement des Elus.

Rapporteur : Monsieur Bernard GAULTIER, Maire

EXPOSE DES MOTIFS :

Vu les articles L 2123-18, L 2123-18-1 et L 2123-12 du CGCT ;

Considérant que dans l’exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents

types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement ;

Il convient de distinguer les frais suivants :

1. Frais de déplacement courants sur le territoire de la commune

Les frais de déplacements des élus liés à l’exercice normal de leur mandat sont couverts par l’indemnité de fonction prévue aux

articles L 2123-20 et suivants du CGCT.

2. Frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune Conformément à l’article L 2123-18-1 du CGCT, les membres du conseil municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions

où ils/elles représentent la commune hors du territoire communal.

Dans ces cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de l’établissement d’un ordre de

mission préalablement signé par le Maire ou le 1er Adjoint.

Les frais concernés sont les suivants :

2.1 : Frais d’hébergement et de repas

En application de l’article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié qui permet d’établir une indemnisation au plus

proche de la réalité des frais engagés, le régime de remboursement des frais d’hébergement et de repas est fixé comme suit :

Les justificatifs des dépenses réellement supportées doivent être impérativement présentés pour générer le versement au réel

des frais d'hébergement et de repas, dans la limite des montants inscrits.

2.2 : Frais de transport

Les frais de transport sont pris en charge selon le taux d’indemnités kilométriques fixés par l’arrêté ministériel du 26 août 2008.

Le montant de prise en charge sera revalorisé en suivant la législation en vigueur.

Le nombre de kilomètres à rembourser sera établi suivant un opérateur d’itinéraire via Internet au trajet le plus court.

A titre informatif, les montants à ce jour sont :

Type de véhicule Jusqu’à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Plus de 10 000 km

5 CV et moins 0.32 € 0.40 € 0.23 €

6 CV et 7 CV 0.41 € 0.51 € 0.30 €

8 CV et plus 0.45 € 0.55 € 0.32 €

En France métropolitaine, l'utilisation du train au tarif économique 2ème classe est le mode de transport à privilégier. Le recours à

la 1ère classe peut s’effectuer mais sur la seule autorisation du Maire.

Le recours à la voie aérienne est possible lorsque :

- La durée du ou des trajets effectués est supérieure à 6 heures

- En l’absence de liaison ferroviaire

- Les conditions tarifaires sont plus favorables.

Pour les déplacements en covoiturage, la présentation d’un justificatif de site officiel de réservation et paiement en ligne est

obligatoire.

2.3. Autres frais

Peuvent également donner lieu à remboursement, sur justificatif de paiement, les frais :

- De transport collectif (tramway, bus, métro, covoiturage…) engagés par les élus au départ ou au retour du déplacement entre

France Métropolitaine

Province

Paris

(intra-muros)

Grandes villes

(+ de 200 000 habitants)

Hébergement 90 € 140 € 120 €

Déjeuner 20 € 20 € 20 €

Diner 20 € 20 € 20 €4

leur résidence administrative et la gare, ainsi que ceux exposés au cours du déplacement ;

- D’utilisation d’un véhicule personnel, d’un taxi ou tout autre mode de transport entre la résidence administrative et la gare, ainsi qu’au cours du déplacement, en cas d’absence de transport en commun, ou lorsque l’intérêt de la collectivité le justifie ; - De péage autoroutier, ou de frais de parc de stationnement en cas d’utilisation du véhicule personnel ; - D’aide à la personne qui comprenant les frais de garde d’enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui auront besoin d’une aide personnelle à leur domicile durant le déplacement de l'élu. Leur remboursement ne pourra pas excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

3.Frais liés à l’exécution d’un mandat spécial

Comme le prévoit l’article L 2123-18 du CGCT, les élus municipaux peuvent être sollicités pour des missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes. Ces missions doivent faire l’objet d’un mandat spécial octroyé par délibération du Conseil municipal.

Le mandat spécial doit être accordé par le Conseil municipal :

- à des élus nommément désignés ;

- pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps ; - accomplie dans l’intérêt communal ;

- préalablement à la mission.

Les missions à l’étranger et dans les territoires d’outre-mer menées par les élus municipaux relèvent de ces dispositions. Il est également traditionnellement admis que l’organisation d’une manifestation de grande ampleur, le lancement d’une opération nouvelle, un surcroît de travail exceptionnel pour la collectivité, peuvent justifier l’établissement d’un mandat spécial.

Le remboursement des frais liés à l’exercice d’un mandat spécial est effectué sur les bases et les taux maximums en vigueur au moment du déplacement prévus par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.

Sont pris en charge :

- Les frais de transport sur présentation d’un justificatif ;

- L’indemnité journalière d’hébergement et de restauration. Ces indemnités de mission sont réduites de 65 % si l’élu est logé gratuitement, de 17,5 % si le repas du midi ou du soir est pris en charge et 35 % si les deux repas sont pris en charge (art. 2-2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006).

La délibération chargeant un conseiller municipal d’un mandat spécial peut également autoriser le remboursement d’autres dépenses limitativement énumérées par cette délibération et liées à l’exercice de ce mandat spécial, notamment : - Les éventuels frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique liés à la situation de handicap du conseiller municipal ;

- Les frais de visas ;

- Les frais de vaccins ;

- Les frais pouvant être nécessaires à la mission (traduction, sécurité…).

4. Déplacements dans le cadre du droit à la formation des élus

Le CGCT reconnaît aux élus locaux, dans son article L 2123-12, le droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Les modalités d’exercice de ce droit sont fixées par les articles R 2123-12 à R 2123-22 de ce même code.

Les frais de formation (droits d’inscription, hébergement, déplacement) constituent une dépense obligatoire pour la commune, sachant que la prise en charge par la collectivité ne s’applique que si l’organisme qui dispense la formation a fait l’objet d’un agrément délivré par le ministère de l’Intérieur, conformément aux articles L 2123-16 et L 1221-1 du CGCT.

5. Demandes de remboursement

Compte tenu de l’exigence réglementaire de la dépense publique, chaque demande de remboursement devra être accompagnée des justificatifs suivants :

- Un ordre de mission,

- Le formulaire de demande de remboursement des frais, complété et signé, - Les justificatifs de paiement,

- Le RIB du demandeur,

- La carte grise du véhicule utilisé.

Les membres du conseil municipal sont invités à adopter ces dispositions.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

• APPROUVE : l’ensemble des mesures mentionnées ci-dessus.

• PRÉCISE : que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 65 du budget communal. • AUTORISE : Monsieur le Maire et ses Adjoints à signer tous documents s’y afférents.5

Finances 05. Délibération : 03/2025 – Mise à jour des modalités de remboursement des frais de déplacement du

personnel.

Rapporteur : Monsieur Bernard GAULTIER, Maire

EXPOSE DES MOTIFS :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 spécifique à la fonction publique territoriale modifié,

Vu l’Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article

3 du décret N°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les

déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 février 2021 fixant les modalités de remboursement des frais de déplacement

du personnel communal,

Considérant qu’il est nécessaire de mettre à jour les modalités de remboursement des frais de déplacement du personnel en

application de la règlementation en vigueur,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide :

Article 1 : Fixation du tarif forfaitaire d’hébergement

Les taux sont fixés comme suit :

Lieu de la

mission

Commune de

moins de

200 000 hab

Commune de

plus de 200 000

hab

Communes

du Grand

Paris*

Paris

Intra Muros

Agent reconnu

travailleur handicapé

ayant une mobilité

réduite

Taux incluant le

petit déjeuner 90 € 120 € 120 € 140 € 150 €

Article 2 : Forfaits des indemnités kilométriques

Les forfaits des indemnités kilométriques sont fixés par l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié

Il convient de rappeler que le barème des indemnités kilométriques s’applique aux agents territoriaux sans intervention de

l’organe délibérant et que les montants ne peuvent aller au-delà de ceux fixés par les textes. Le montant de prise en charge sera

revalorisé en suivant la législation en vigueur.

Le nombre de kilomètres à rembourser sera établi suivant un opérateur d’itinéraire via Internet au trajet le plus court.

A titre informatif, les montants à ce jour sont :

Type de véhicule Jusqu’à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Plus de 10 000 km

5 CV et moins 0.32 € 0.40 € 0.23 €

6 CV et 7 CV 0.41 € 0.51 € 0.30 €

8 CV et plus 0.45 € 0.55 € 0.32 €

Cylindrée supérieue à 1255

cm3 0.15 € par Km

Vélomoteur et autres

véhicules à moteur

0.12 € par Km (le montant des indemnités kilométriques ne peut-être inférieur à une

somme forfaitaire de 10 €)

Pour les déplacements en covoiturage, la présentation d’un justificatif de site officiel de réservation et paiement en ligne est

obligatoire.

Article 3 : Frais de repas

Les frais de repas des agents seront remboursés sur la base des frais réels engagés dans la limite du taux fixé par l’arrêté du 3 juillet 2006 suivant la législation en vigueur, et sur présentation d’un justificatif de paiement.

Il convient de rappeler que le forfait du repas s’applique aux agents territoriaux sans intervention de l’organe délibérant et que le remboursement ne peut aller au-delà de celui fixé par les textes.6

A titre informatif, le taux de remboursement forfaitaire des frais de repas applicable à compter du 22/09/2023 est de 20 € (au lieu de 17.50 €).

Article 4 : Demandes de remboursement

Compte tenu de l’exigence réglementaire de la dépense publique, chaque demande de remboursement devra être accompagnée des justificatifs suivants :

- Un ordre de mission,

- Le formulaire de demande de remboursement des frais, complété et signé, - Les justificatifs de paiement,

- Le RIB du demandeur,

- La carte grise du véhicule utilisé.

Finances 06. Délibération : 04/2025 – Autorisation mise en vente de biens immobiliers et Intégration au

patrimoine communal.

Rapporteur : Monsieur Bernard GAULTIER, Maire

EXPOSE DES MOTIFS :

Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.3221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente,

Considérant l’acceptation du legs de Madame BRESCHET-DEBERNE veuve LELIEVRE par délibération du conseil municipal en date

du 7 août 2023,

Considérant les biens immobiliers sis 15 Avenue de la Motte Piquet 75007 PARIS, 16 Avenue de la grande côte à SAINT PALAIS

SUR MER et 65-67 rue de Strasbourg à NIORT, parties intégrantes du legs,

Considérant que les communes de moins de 2 000 habitants ne sont pas tenues de solliciter l’avis de l’autorité compétente de

l’Etat avant toute cession,

Considérant la délibération du conseil municipal en date du 13 mai 2024 relative à la vente des biens immobiliers ci-dessus,

Considérant les estimations des biens réalisées par Monsieur LAMOUR Christian, conseiller indépendant en immobilier SAFTI,

Considérant que la cession des biens susmentionnés appartenant au domaine privé communal relève d’une bonne gestion du

patrimoine communal, les recettes générées par la cession permettront de financer les projets communaux en cours et à venir.

Considérant les propositions d’achat suivantes :

• 16 Avenue de la grande côte à 17420 SAINT PALAIS SUR MER : 250 000.00 € • 15 Avenue de la Motte Piquet 75007 PARIS : 1.795.500.00 €

• 15 Avenue de la Motte Piquet 75007 PARIS : 67 500 € pour les chambres de bonnes • 65-67 rue de Strasbourg à NIORT : 150 000.00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, à l’unanimité des membres présents,

• DÉCIDE de l’intégration au patrimoine privé de la commune des biens immobiliers issus de l’acceptation du legs de

Madame BRESCHET-DEBERNE veuve LILIEVRE.

• AUTORISE la cession des biens immobiliers mentionnés ci-dessus, dans le respect des règles du droit civil régissant la cession immobilière et dans le respect des dispositions inhérentes à la qualité de personne publique du vendeur, • AUTORISE Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement un adjoint, à effectuer toutes démarches nécessaires pour aboutir à la vente de ces immeubles par gré à gré, dans les conditions prévues au CGCT, et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer tous les documents nécessaires à la mise en

vente dont les mandats de vente, les actes de promesse de vente, ainsi que tous actes nécessaires auprès du notaire.

• Dit que l’acquéreur règlera en sus les frais d’agence et de notaire.

Finances 07. Délibération : 05/2025 – Décision modificative n°3 – virement de crédits en section fonctionnement.

Rapporteur : Monsieur Bernard GAULTIER, Maire

EXPOSE DES MOTIFS :

Monsieur le Maire explique à l’assemblée qu’il est nécessaire d’abonder certains articles déficitaires en section fonctionnement.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, à l’unanimité des membres présents :7

➢ DECIDE, de procéder aux virements de crédits suivants :

.

Personnel 08. Délibération : 06/2025 – Protection sociale complémentaire – adhésion à la/aux convention(s) de participation prévoyance et/ou sante et à son/ses contrats collectifs associes souscrit(s) par le centre de gestion d’Indre-et-Loire.

Rapporteur : Monsieur Bernard GAULTIER, Maire

EXPOSE DES MOTIFS :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale

complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :

- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès. Cette participation devient obligatoire pour :

➢ Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025.

• Le montant minimal s’élève à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement),

• Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net,

➢ Les risques santé à effet du 1er janvier 2026.

• Le montant minimal s’élève à 15€ brut mensuel (article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement),

• Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ». Conformément aux dispositions de l’article L 827-8 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire, sur la base de sa délibération du 26 mars 2024, a procédé au lancement d’un appel public à concurrence régi par les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 en vue de conclure :

- Une convention de participation et de son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents

pour les risques prévoyance,

- Une convention de participation et de son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents

pour les risques santé.

A l’issue de cette consultation, après avis du comité social territorial du 13 juin 2024, le Conseil d’administration du Centre de

Gestion d’Indre-et-Loire a retenu, par délibération en date du 25 juin 2024, les offres de :

- COLLECTEAM - Allianz Vie pour la prévoyance

- MNT pour la santé8

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre

2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation

obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis du comité social territorial du 20 mars 2024 pris sur la base de l’article 18 du décret n°2011-1474 précité,

Après en avoir délibéré, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, à l’unanimité des membres présents :

DÉCIDE

Risques prévoyance

➢ D’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance associé souscrit par le Centre de Gestion

d’Indre-et-Loire auprès de l’organisme d’assurance Allianz Vie, représenté par l’intermédiaire en assurance Collecteam.

Les garanties d’assurance prendront effet au 1er janvier 2025.

➢ De verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention et du contrat collectif d’assurance :

o En respectant le minimum prévu à l’article 2 du décret n°2022-581,

o D’un montant forfaitaire par agent de : de 15 euros.

- Risques santé

➢ D’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance associé souscrit par le Centre de Gestion

auprès de l’organisme MNT.

Les garanties d’assurance prendront effet au 1er janvier 2026.

➢ De verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention et du contrat collectif d’assurance :

o En respectant le minimum prévu à l’article 5 du décret n°2022-581,

o D’un montant forfaitaire par agent de : 15 euros.

Personnel 09. Délibération : 07/2025 – Mise à jour du tableau des effectifs au 1er janvier 2025.

Rapporteur : Monsieur Bernard GAULTIER, Maire

EXPOSE DES MOTIFS :

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’il lui appartient de fixer les effectifs des emplois à temps complet et à temps non

complet nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire propose d’actualiser les effectifs du personnel afin d’établir le tableau des emplois de la commune comme suit

à compter du 1er janvier 2025 :

I- LES EMPLOIS PERMANENTS

Fillières

Administratifs Catégorie

Effectif

Budgétaire

Effectif

pourvu

Temps de

travail Qualité de l’agent

Rédacteur B 1 1 35h Contractuel de droit public

Adjoint administratif principal de

1ère classe

Adjoint administratif

C

C

1

1

1

1

35h

35h

Titulaire CNRACL

Titulaire CNRACL9

II- LES EMPLOIS NON PERMANENTS

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, à l’unanimité des membres présents :

• ADOPTE, à compter du 1er janvier 2025, le tableau des emplois de la commune établi ci-dessus. • Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 12 du budget communal.

Fillières

Technique Catégorie

Effectif

Budgétaire

Effectif

pourvu

Temps de

travail Qualité de l’agent

Adjoint technique principal 1ère

classe C 2 2 35h Titulaire CNRACL Adjoint technique principal 2ème

classe

Adjoint technique

C

C

1

1

1

1

28h

28h

Titulaire CNRACL

Titulaire CNRACL

Adjoint technique C 4 4 35h Titulaire CNRACL

Adjoint technique C 1 1 20h Titulaire IRCANTEC

Fillières

Médico-sociale Catégorie

Effectif

Budgétaire

Effectif

pourvu

Temps de

travail Qualité de l’agent

ATSEM C 1 1 35h Titulaire CNRACL

Fillières

Technique Catégorie

Effectif

Budgétaire

Effectif

pourvu

Temps de

travail Qualité de l’agent

Adjoint technique C 1 1 20 h Contractuel de droit public

Adjoint technique C 1 1 19.45h Contractuel de droit public

Apprenti C 1 1 35h Contractuel de droit privé

Total des emplois permanents 13

Total des emplois non permanents 310

DIVERS : Compte rendu des travaux

Rapporteur : Monsieur Roland BLOND, adjoint aux travaux

Pour la voirie : le ramassage des feuilles s’est terminé dans la 1ère quinzaine du mois de décembre 2024. Il y a eu trois arbres abattus à la rue de la Grange et rue des Vignerons. Le cèdre dans le parc sera également abattu, car devenu très dangereux.

Pour le Chilloux : les travaux de busage dérivatif ayant commencés, ils donneront lieux à une meilleur évacuation des eaux pluviales.

Pour le parking de la rue des Acacias : dès réception des travaux, il sera procédé au lancement des travaux d’aménagement des espaces verts.

DIVERS : Compte rendu de réunion GEMAPI :

Rapporteur : Monsieur Thibaut DE CHASSEY, conseiller municipal

La Commission GEMAPI-ENS s’est réunie le 10 décembre 2024 à Ligueil pour entendre le rapport de l’équipe de la CCLST sur les actions réalisées en 2024. Ont été réalisées plusieurs études de restauration de continuité ou de création de zones tampon, une rénovation des ouvrages hydrauliques de Loches et Beaulieu-les-Loches. Le principal chantier est actuellement celui du lac de Chemillé sur Indrois (curage du plan d'eau et de la revitalisation de la base de loisirs).

DIVERS :

Rapporteur : Monsieur le Maire

- Réunion gens du voyage : il y a eu 183 installations sur l’année 2024 contre 70 sur 2023. 13 familles s’installent régulièrement sur le territoire.

- Le logement 2 bis place de la mairie a un nouveau locataire. Il a été restitué par l’ancienne locataire au 31 décembre 2024, avec quelques travaux à réalisés notamment le lino à changer dans la pièce à vivre. - Les prochaines dates des commissions communales sont les suivantes :

. Commission culture : 15 janvier 2025

. Commission environnement : 16 janvier 2025

. Commission voirie : 10 février 2025

. Commission des finances : 03 mars 2025

Fin de la séance à 19h50.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Thibaut DE CHASSEY Bernard GAULTIER