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Déliberation - 2024DM13 Contrat de travaux dexploitation forestiere EXEC
Document publié le Vendredi 29 janvier 2021 par la commune de Fontenay-Trésigny.
Lien du pdf (Déliberation - 2024DM13 Contrat de travaux dexploitation forestiere EXEC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Le. À Publié le Enr
Ê F ID : 077-217701929-20240409-2024 DM13-DE
E DÉCISION DU MAIRE
Fontenay N°DM 2024-13
: Trésignu VILLE C'HISTOIRE. VILLE D'AVENIR
CONTRAT DE TRAVAUX D'EXPLOITATION FORESTIÈRE
Le Maire de la Commune de Fontenay-Trésigny,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL20210129 02 du 29 janvier 2021 portant délégations du Conseil Municipal au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
Vu le rapport d'expertise forestière établi en juillet 2023 par M. Jacques TRANZEAT, expert forestier, qui identifie dans le parc du château du Duc d'Epernon les arbres jugés dangereux sur une bande de 20 mètres de chaque côté des chemins piétonniers,
Considérant que les arbres identifiés comme dangereux ont été repérés par des numéros à la peinture forestière orange allant du n°1 au n°166,
Considérant la nécessité d'intervention dans le parc du château du Duc d'Epernon dont la commune est propriétaire, pour faire face à la chute des arbres dangereux,
Considérant la nécessité de sécuriser le parc du château fréquenté par le public,
Considérant la proposition de Monsieur Bedri RUSHITI, exploitant forestier, pour procéder à l'abattage et au façonnage des arbres identifiés comme dangereux, au façonnage des bois tombés à terre, au débardage des produits façonnés et à l'abattage et au façonnage des bois autour des deux platanes désignés comme arbres remarquables,
DÉCIDE
Article 1 : D'approuver et de signer avec Monsieur Bedri RUSHITI, exploitant forestier demeurant à Fontenay-Trésigny, le contrat de travaux d'exploitation forestière et de vente groupée du bois dont le prix est fixé à 11 euros du stère.
Article 2: Dit que la durée du présent contrat est de 12 mois à compter de sa signature.
Article 3: La présente décision sera transcrite au registre des délibérations du Conseil Municipal, notifiée et/ou publiée par voie électronique et portée à la connaissance de celui-ci lors de sa prochaine séance conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
22/04/2024 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 077-217701929-20240409-2024 _DM13-DE
Article 4 : La présente décision pourra faire l'objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire où d'un recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle case postale 8630 Melun cedex (77008), dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application Télérecours Citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : La Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à :
> Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne
> Madame la Comptable publique assignataire de Coulommiers
> Le service des Finances de la commune de Fontenay-Trésigny
Fait à Fontenay-Trésigny, le 09 avril 2024,
22/04/2024