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Arrêté - Préfecture - Oise - fiche CA
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - fiche CA)
Thèmes du document : Fiscalité, Assurance, Banque,
Fiche n°1
Calcul de la dotation d’intercommunalité des communautés d'agglomération
+ Potentiel fiscal
x 00061 TT Base brute d'imposition Taux moyen + à la taxe foncière sur les national des propriétés bâties CA
| 00545 - = Base brute d'imposition Taux moyen + à la taxe foncière sur les national des propriétés non bâties CA
ES 00902 - Es Base brute d'imposition Taux moyen + à la taxe d'habitation national des CA
ns | 02678 - Es Base brute d'imposition Taux moyen . à la cotisation foncière national des des entreprises CA
CVAE +
TAFNB +
IFER +
TASCOM +
DCRTP + /-
FNGIR +
CPS N-1 S
ACNE
Potentiel fiscal + Potentiel fiscal par habitant
c
Potentiel fiscal
ILE
Population DGF 2013
1-0
+ Coefficient d'intégration fiscale de 3°0e année et plus :
Potentiel fiscal par habitant
L JE
Produit (TH + FB + FNB
+ TAFNB + CVAE +
CFE + IFER + TASCOM
+ DCRTP +/- FNGIR)
perçu par la CA
+ TEOM / REOM + RA+
Dot comp (hors baisses
DCTP)
+ ZRU / ZFU / ZFC/
DOM + Comp TP corse
+ attributions
compensation négatives
— 100 % des dépenses de
transfert (-100% des AC
et -50 % DSC)
Produit (TH + FB + FNB
+ TAFNB + CVAE +
CFE + IFER + TASCOM
+ DCRTP +/- FNGIR)
perçu par la CA
+ TEOM / REOM + RAT
Dot comp (hors baisses
DCTP)
+ ZRU / ZFU/ZFC/
DOM + Comp TP corse
+ attributions
compensation négatives
_I+{2
Produit (TH + FB + FNB
+ TAFNB + CVAE +
CFE + IFER + TASCOM
+ DCRTP +/- FNGIR)
perçu
par les communes
membres
+ TEOM / REOM + RA
des communes membres
ou des syndicats
_h={2 ]
Coefficient
d'intégration fiscale
+ Dotation de base
“el x
Population DGF 2013 CIF
36,760754€ = [2
Valeur de point Dotation de base
CIF moyen de la catégorie des communautés d'agglomération : 0,336536
Coefficient de pondération (à appliquer au CIF des EPCI de 2ème année) : 0,63989
+ Dotation de péréquation
+ Calcul de l'écart relatif de potentiel fiscal
2-( [2 | / 447,668965€)= | _|
Potentiel fiscal par habitant Potentiel fiscal moyen Ecart relatif de potentiel fiscal des CA
e Calcul de la dotation
L_ x 0 jx © IX
Ecart relatif de Population DGF CIF
potentiel fiscal 2013
84,631208€ = [2]
Valeur de point Dotation de
péréquation + Dotations de garantie
- Dotation de garantie des CA de 2°" année et des CA de l°* et 2° année issues d'une transformation:
Les CA issues d'une transformation en 2011 ou en 2012 ne peuvent pas percevoir en 2013 une dotation d'intercommunalité par habitant inférieure à celle perçue l'année précédente indexée comme la dotation forfaitaire des communes. En 2013, ce mécanisme garantit aux CA de 2ème année de ne pas subir de baisse de leur dotation par habitant, par rapport à 2012.
+ Calcul de l'attribution minimale
«(| +1 [+ CL D/L D xl [1
Dotation Dotation de Dotation de Pop DGF Pop Dot interco de base péréquation garantie 2012 DGF Minimale 2012 2012 2012 2013 2013
* Calcul de la garantie
J- | J- | Fil
Dot interco Dotation de base 2013 Dotation de péréquation Dotation de garantie minimale 2013 2013 (si > 0)
- Dotation de garantie des CA de 3°" année:
Les CA de 3°% année créées ex-nihilo, issues d'une transformation ou d’une fusion ne peuvent pas percevoir en 2013 une dotation d'intercommunalité par habitant inférieure à 95 % de celle perçue l'année précédente.
+ Calcul de l'attribution minimale
«| + ]+ D’ Dh x| Jx 095- LL
Dotation Dotation de Dotation de Pop DGF Pop Dot interco de base péréquation garantie 2012 DGF Minimale 2012 2012 2012 2013 2013
+ Calcul de la garantie
| | - | |- = |
Dot interco Dotation de base 2013 Dotation de péréquation Dotation de garantie minimale 2013 2013 (si > 0)
- Dotation de garantie à 95 %
Cette dotation de garantie est attribuée aux communautés d'agglomération de troisième année et plus dont la dotation par habitant, garantie incluse, est inférieure à 95 % de la dotation par habitant garantie incluse de l’année antérieure. ° Calcul de l'attribution minimale
(QE _]+| ]+| |) /| J) x 1)x0,95 = [7 ]
Dotation Dotation de Dotation de Pop DGF Pop DGF 2013 Dot interco de base péréquation garantie 2012 Minimale 2013 2012 2012 2012
+ Calcul de la garantie
|-L |-| |=| |
Dot interco Dotation de base 2013 Dotation de péréquation Dotation de garantie minimale 2013 2013 (si> 0)
- Dotation de garantie sous condition de CIF
En 2013, cette garantie est attribuée aux communautés d'agglomération de troisième année et plus dont le CIF est supérieur à 0,5.
° Calcul de l'attribution minimale
([ _]+| }+[ D) /| h x[ | = [2]
Dotation de Dotation de Dotation de garantie Pop Pop Dot interco base 2012 péréquation 2012 DGF DGF Minimale 2012 2012 2013 2013
* Calcul de la garantie
| | -| J-[ Fi |
Dot interco Dotation de base 2013 Dotation de péréquation Dotation de garantie minimale 2013 2013 (si> 0)
- Dotation de garantie d’évolution de la dotation spontanée
© Si la dotation spontanée par habitant 2013 est supérieure à la dotation spontanée par
habitant 2012, si :
(| + JL _b> €£ ]+| JA |)
Dotation de Dotation de Pop Dotation Dotation de Pop base 2013 péréquation DGF de base péréquation DGF 2013 2013 2012 2012 2012 + Calcul de l'attribution minimale
( | J+[ J) 0} x | jh=
Dotation de Dotation de Dotation de Pop DGF Pop DGF 2013 Dot interco base 2012 péréquation garantie 2012 Minimale 2013 2012 2012
* Calcul de la garantie
| JS |-[ P«l
Dot interco Dotation de base 2013 Dotation de péréquation minimale 2013 2013 Dotation de garantie
(si> 0)
© Si la dotation spontanée par habitant 2013 est inférieure à la dotation spontanée par habitant 2012, si :
( |+| EE.) 10 [+0 | / |
Dotation de Dotation de Pop Dotation Dotation de Pop base 2013 péréquation DGF de base péréquation DGF 2013 2013 2012 2012 2012
+ Calcul de l'attribution minimale
«| }+ | ]+| l) / ) x| lix T
|)
[7
Dotation Dotation de Dotation de Pop Pop DGF Taux Dot interco de base péréquation garantie DGF 2013 de Minimale 2013 2012 2012 2012 2012 baisse
Avec
[+| |/1 D /( [+[ /1 = |
Dotation de Dotation de Pop Dotation Dotation de Pop Taux base 2013 péréquation DGF de base péréquation DGF de baisse 2013 2013 2012 2012 2012
° Calcul de la garantie
LL | -| _-| |-|
Dot interco Dotation de base 2013 Dotation de péréquation 2013 minimale 2013
Dotation de garantie (si > 0)
La dotation de garantie calculée dans ces deux cas (® et ©) ne peut représenter plus de 40 % de la dotation totale attribuée. - Dotation de garantie sous condition de PF
Les communautés d'agglomération de deuxième année et plus dont le PF par habitant est inférieur d’au moins 50 % au potentiel fiscal moyen de la catégorie, soit 447,668965 / 2 = 223,834482 €, bénéficient d’une dotation d’intercommunalité par habitant au moins égale à celle de l’année précédente
Si PF / bab. < 0,5 PFM :
+ Calcul de l'attribution minimale
«Cl ]+[ Ï+[ }) /| ph x| LE |
Dotation de Dotation de Dotation de garantie Pop Pop Dot interco base 2012 péréquation 2012 DGF DGF Minimale 2013 2012 2012 2013
+ Calcul de la garantie
Dot interco Dotation de base 2013 Dotation de péréquation Dotation de garantie minimale 2013 2013 (si > 0)
+ Ecrêtement 120 %
Une communauté d’agglomération qui ne change pas de catégorie de groupement après le Îer janvier de l’année précédant celle au titre de laquelle la dotation d’intercommunalité est perçue, ne pourra bénéficier d’une attribution par habitant au titre de la dotation d’intercommunalité supérieure à 120% du montant perçu au titre de l’année précédente.
Si La CA n’est pas une création ex-nihilo, une transformation ou une fusion- transformation de première année
Et DI/hab 2013 > DI/hab 2012 X 1,2
Alors DI/bab 2013 — Dl/hab 2012 X 1,2