Arrêté - Préfecture - Oise - fiche EPCI FA

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Arrêté - Préfecture - Oise - fiche EPCI FA Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - fiche EPCI FA)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Assurance, Fiche n° 2

Calcul de 1a dotation d’intercommunalité

des communautés de communes à fiscalité additionnelle

+ Potentiel fiscal

Base brute

d'imposition à la

taxe foncière sur les

ropriétés bâties

[ | x

Base brute

d'imposition à la

taxe foncière sur les

ropriétés non bâties

| | X

Base brute

d'imposition à la

taxe d'habitation

EL Base brute

d'imposition à la

cotisation foncière

des ee

CVAE

TAFNB

IFER

TASCOM

DCRTP

ENGIR

CPS N-1

ACNE

DUT

D 0 À À

0,0430

Taux moyen

national des

CC FA

0,1171 =

Taux moyen

national des

CCFA

0,0480 =

Taux moyen

national des

CC FA

0,0576 =

Taux moyen

national des

CC FA

+ / =

DU Potentiel fiscal+ Potentiel fiscal par habitant

| | /| Fe

Potentiel fiscal Population DGF 2013 Potentiel fiscal par habitant

+ Coefficient d'intégration fiscale de deuxième année et plus

| || [+] D=|

Produit (TH + FB + FNB Produit (TH + FB + FNB Produit (TH + FB + FNB Coefficient + TAFNB + CVAE + + TAFNB + CVAE + + TAFNB + CVAE + d'intégration fiscale CFE +IFER + DCRTP CFE +IFER + DCRTP CFE +IFER + DCRTP +/- ENGIR) perçu par la +/- FNGIR) +/-FNGIR) perçu par les CC perçu par la CC communes membres et les + TEOM / REOM + TEOM / REOM syndicats + TEOM / REOM

+ Dotation de base

+ Dotation de base des groupements créés avant 2013

| lx | |x| 15,680482€ |=|

Population DGF 2013 Coefficient d'intégration Valeur de point Dotation de base fiscale

+ Dotation de base des groupements créés au 1° janvier 2013

| x] x] 15,689482€ | X 05 =-|

Population DGF Coefficient Valeur de point Dotation de base 2013 d'intégration fiscale

moyen de la

catégorie

CIF moyen de la catégorie des communautés de communes à fiscalité additionnelle : 0,323303

+ Dotation de péréquation

+ Calcul de l'écart relatif de potentiel fiscal

2 C0 | / 126,376594€)= |

Potentiel fiscal par habitant Potentiel fiscal moyen Ecart relatif de potentiel fiscal national des CC FA° Calcul de la dotation de péréquation des groupements créés avant 2013

[ | x | | x | |x| 34,141222€ |=|

Ecart relatif de Population DGF Coefficient Valeur de point Dotation de potentiel fiscal 2013 d'intégration péréquation fiscale

+ Calcul de la dotation de péréquation des groupements créés au 1” janvier 2013

[ | x | [xl |x|34,141222€ | X

Ecart Population Coefficient Valeur de point

relatif de DGF 2013 d'intégration

potentiel fiscale moyen

fiscal

+ Maioration des EPCI d'au moins 2 ans dans la catégorie

0,5 [7

Dotation de péréquation

Cette majoration est répartie comme les dotations de base et de péréquation aux seuls EPCI qui perçoivent la dotation d'intercommunalité pour la 2°” année au moins dans la catégorie des communautés de communes à fiscalité additionnelle.

+ Part "base" de la majoration

[ | x |x| 2.354655 € |=|

Popuiation DGF 2013 Coefficient d'intégration Valeur de point fiscale

+ Part "péréquation" de la majoration

Dotation de base

| |» | | x |

Ecart relatif de Population DGF Coefficient

potentiel fiscal 2013 d'intégration

fiscale

* Majoration totale

Valeur de point

Majoration = part "Base" + part "péréquation

+ Dotations de garantie

Ix| 5,079745€ |-|

Dotation de

péréquation

© À compter de la 2°" année de perception de la dotation d’intercommunalité dans la même

catégorie- Dotation de garantie sous condition de PF

Les communautés de communes à fiscalité additionnelle de deuxième année et plus dont le PF par habitant est inférieur d’au moins 50 % au potentiel fiscal moyen de la catégorie des communautés de communes à fiscalité additionnelle, soit 126,376594 € / 2 = 63,188297 €, bénéficient d’une dotation d’intercommunalité par habitant au moins égale à celle de l’année précédente

e Calcul de l'attribution minimale

«| 1+| ]+[ | + | D /| bxf_]) 0]

Dotation Dotation de Majoration Dotation Pop Pop Dot interco de base péréquation 2012 de DGF DGF Minimale 2012 2012 garantie 2012 2013 2013 2012

° Calcul de la garantie

| IE || = |

Dot interco Dotation de base 2013 Dotation de péréquation Dotation de garantie minimale 2013 2013 (si> 0)

© À compter de la 3éme année de perception de la dotation d’intercommunalité dans la même catégorie

- Dotation de garantie à 95 %

Cette dotation de garantie est attribuée aux communautés de communes de troisième année et plus dont la dotation par habitant garantie incluse est inférieure à 95 % de la dotation par habitant garantie incluse de l’année antérieure.

+ Calcul de l'attribution minimale

(CL Ï+{ [+ [ + | DT) x EU Pxoss- [77]

Dotation Dotation Majoration Dotation de Pop Pop Dot interco de base péréquation 2012 garantie DGF DGF Minimale 2012 2012 2012 2012 2013 2013

+ Calcul de la garantie

Dot interco Dotation de base 2013 Dotation de Majoration Dotation de garantie minimale 2013 péréquation 2013 2013 (si> 0)

- Dotation de garantie sous condition de CIF

Cette garantie est attribuée aux communautés de communes de deuxième année et plus dont le CIF est supérieur à 0,6.+ Calcul de l'attribution minimale

«cl J+[ | +| ]+C bÆ_)xf = [2]

Dotation Dotation Majoration Dotation de Pop Pop Dot interco de base péréquation 2012 garantie DGF DGF Minimale 2013 2012 2012 2012 2012 2013

+ Calcul de la garantie

| [ei |-| J-[ ]=|

Dot interco Dotation de base 2013 Dotation de Majoration Dotation de minimale 2013 péréquation 2013 2013 garantie {si > 0)- Dotation de garantie d'évolution de la dotation spontanée

© Si la dotation spontanée par habitant 2013 est supérieure à la dotation spontanée par habitant 2012

Si

(| + _]+| JE D> + J+[ j/Î D

Dotation de Dotation de Majoration Pop Dotation de Dotation de Majoration Pop DGF base 2013 péréquation 2013 DGF base 2012 péréquation 2012 2012 2013 2013 2012

+ Calcul de l'attribution minimale

«l [+ | [+ | + D 4 D x[_]) =

Dotation de Dotation de Majoration Dotation Pop Pop Dot interco base 2012 péréquation 2012 de DGF DGF Minimale 2012 garantie 2012 2013 2013 2012

* Calcul de la garantie

| EL F =! F=l | |

Dot interco Dotation de Dotation de Majoration Dotation de garantie minimale 2013 base 2013 péréquation 2013 2013 (si > 0)

© Si la dotation spontanée par habitant 2013 est inférieure à la dotation spontanée par

habitant 2012

Si

( + + / j< ( + + / )

Dotation Dotation de Majoration Pop Dotation Dotation de Majoration Pop de base péréquation 2013 DGF de base péréquation 2012 DGF 2013 2013 2013 2012 2012 2012

+ Calcul de l'attribution minimale

«[ | }+[ | + | |) /| Dax Ds ® sE

Dotation Dotation de Mäajoration Dotation Pop Pop Taux Dot interco de base péréquation 2012 de DGF DGF de Minimale 2012 2012 garantie 2012 2013 baisse 2013 2012

Avec

(| _}+Î + JD [+L 1+ CIE De Tr

Dotation Dotation de Majoratio Pop Dotation Majoration Dotation de Pop Taux de base péréquation n 2013 DGF de base 2012 péréquation DGF baisse 2013 2013 2013 2012 2012 2012+ Calcul de la garantie

Dot interco Dotation de base Dotation de Majoration Dotation de garantie minimale 2013 2013 péréquation 2013 2013 (si> 0)

La garantie calculée dans ces deux cas (® et ©) ne peut représenter plus de 40 % de la dotation totale attribuée.

Garantie en cas de fusion

Les deux premières années suivant la fusion de deux EPCI ou plus à fiscalité additionnelle, l'EPCI issu de la fusion est assuré de percevoir un montant de dotation d’intercommunalité par habitant au moins égal à celui perçu l’année précédente.

+ Calcul de l'attribution minimale

«l ]1 |+| | + | D 4 D x[__D- [7] Dotation Dotation de Majoration Dotation Pop Pop Dot interco de base péréquation 2012 de DGF DGF Minimale

2012 2012 garantie 2012 2013 2013 2012

* Calcul de la garantie

| = |- ]=| _]

Dot interco Dotation de base 2013 Dotation de péréquation Dotation de garantie minimale 2013 2013 (si> 0)

+ Ecrêtement 120 %

Une communauté de communes à fiscalité additionnelle qui ne change pas de catégorie de groupement après le ler janvier de l’année précédant celle au titre de laquelle la dotation d’intercommunalité est perçue, ne pourra bénéficier d’une attribution par habitant au titre de la dotation d’intercommunalité supérieure à 120% du montant perçu au titre de l’année précédente.

Si La CC FA n’est pas une création ex-nibilo, une transformation ou une fusion- transformation de première année

Et DL/hab 013 >. DI/hab 2012 x 1,2

Alors Dl/hab 2013 — Dl/hab 2012 X 1,2