Arrêté - Préfecture - Oise - Fiches explicatives EPCI

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Arrêté - Préfecture - Oise - Fiches explicatives EPCI Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - Fiches explicatives EPCI)Thèmes du document : Fiscalité, Collectivités territoriales, Handicap et inclusivité, TAXE OÙ REDEVANCE

D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES

1) Dispositif

La taxe et la redevance d'enlèvernent des ordurés ménagères sont prises en compte dans lé calcul de deux critères de.la répartition de la BGF.

- le coefficient d'intégration fiscale des EPCI à fiscalité propre (L.5211-30-IL du CGCT)

L'article L. 5211-3041 du CGCT prévoit que, lorsqu'il est perçu par l'ÉPCI à fiscalité propre, le produit de la TEOM ou de là REOM (article L. 2333-76 du: CGCT) doit figurer au nümérateur ét au dénominateur du CIF. Lorsqu'il n’est pas perçu par l’ÉPCI à fiscalité propre, et qu'il est donc perçu par les communes membres ou par. un autre EPCI (ét notamment par un syndicat}, ce produit doit dès lors figurer uniquement au déniominateur du CIF. J’attire ici votfe’attention sur le fait que lorsque le produit de la TÉOM ou de la REOM est perçu. par un syndicat intercommunal, seule la fraction du produit perçue sur lé territoiré de ses communes membres appartenant parallèlement à l'EPCEA fiscalité propré doit figurer au dénominateur du coefficient d'intégration fiscale,

- le caleul de l'effort fiscal des communes {L. 2334-$5 et-6 du CGCT)

Seulé la redevance'générale prévue à l’article L. 2333-76 du CGCT(REOM) ou la taxé (TEOM) perçue par.la commune est prise en compte-dans le:calcul de son effort fiscal.

Lorsque cette REOM ou la TEOM.est perçue par un EPCI à fiscalité propre ou par un EPCI non doté d'une fiscalité propre, elle ést prise eñ compte dans le caleul dé l'éffort fiscal de la commune membre à concurrence du-montañt perçu par l'EPCI sûr'ie territoire comrunal.

Collectivités percevant Impact sur l'effort fiscal Impact sur ie CEF dés la TEOM et/ou la REOM (EF) dés.communes EPCI à fiscalité propre Commune Maijore l'EF Minore le CIF EPCI à fiscalité propre Mäjore l'EF Majore. le CIF Syndicat sans fiscalité propre Majore l'EF Minore le CIFRÉDEVANCE D°’ASSAINISSEMENT

L'article L. 5211-30 (Ii) du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que le

cocfficient d'intégration fiscale des métropoles, dés communautés d'agglomération et des communautés urbaines est égal au rapport entre :

&) Les recettes provenant dé la taxe d'habitation (TH), de la taxe foncière sur les propriétés

bâties (TFPB), de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), de la taxe additionnelle à la taxe foncière sui les propriétés riôn bâties (TAFNB), de ja côtisation su la valeur ajoutée des éntreprises (CVAE), de la:cotisation foncière.des entreprises (CFE), des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux. (IFÉR), de la taxe sur les-surfaces commerciales (TASCOM), de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM) et de la redevance d'assainissement (RA) ainsi que les montants positifs où négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 (DCRTP, GIR) perçus ou supportés par l'établissement public, minorées des dépenses. de transfert (AC et. DSC) :

b) Les recettes provenant de la:taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de

la taxe foncière sur les-propriétés non bâties, de la taxe additionnelle à la täxe foncière sur les propriétés

non bâties, de la:cotisation sur la valeur ajoutée dés-ehtreprises, de la cotisation foncière des entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la taxe sur les surfaces cornéreiales, de la taxe ou de la rédevarice d'enlèvement des ofdurés ménagères et de li redevance d'assainissement ainsi que.les montants positifs où négatifs résultant de l'application des LT et 2.1 de l'article 78.de la loi n° 2009-1673 de fiñiances pour 2010 pérçus au supportés par les comrüues et l’énsémible des

établissements publies de coopération intercommunale sur le territoire de celle-ci.

La redevance d'assainissement intervient dans le calcul du CIF des cominunautés

d'agglomération et des communautés urbaines tant au numérateur qu'au dénominateur.

il convient toutefois depréciser.que.ie produit de la redevance d'assainissement ne figure au numérateur du CIF que.si L'EPCI percoït directement la rédevance d'assainissement, Lorsque. lé servie est aéré par-un délérataire qui-cellecte la redevance d'assainissement. seul je montant qui est-reversé à PEPCL parfois appelé « surtaxe », doit être intégré au numérateur du CIF.

Enfin, lorsqu'il est perçu par les communes membres ou par un syndicat intercommunal, le produit dé la redevance d'assainissement figure uniquémént au dénaminateur di CIF.ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION NEGATIVES

{pour le calcul du CIF dés EPCI à FPÜ)

D Dispositif

L'article L. 5211-30 (HT) du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise, pour les EPCI à FPU (communautés de communes à FPU, communautés d'agglomération, communautés urbaines, métropoles), que le coefficient d'intégration fiscale.est égal au rapportentre :

a) Les recettes provenant de: la taxe d'habitation (TH),.de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de la taxe fancièré:sur les proptiétés non bâties (TFNB), de la taxe additionnelleà la taxe foncière sur les propriétés non bâties. (FAFNB), dé la:cotisation sur là valeut ajoutée: des entreprises (CVAE), dela cotisation foncière des.entreprises (CFE), des impositions forfaitaires sur.les entreprises de réseaux {IFER), de la taxe sur. les surfaces cominérciales (TASCOM), de la taxe ou dela rédevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM) et de la redevance d'assainissement (RA) ainsi que les montañts positifs où négatifs résultant de l'application des 1.1 et2.1'de l'article 78 dé là loi n° 2009-1673. de finances pour 2010 (DCRTP, GIR) perçus ou supportés par l'établissement public, minorées des dépenses de-transfért ;

bj Les recettes provenant de [a taxe d'habitation: de la taxe foncière sur les propriétés bâlies, de la taxe foricière: sur les propriétés rion bâties, dé là taxe additionnelleà la taxe foncière sur les propriétés non bâties, dela cotisation sur la: valeurajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des entreprises, des imipositions forfaitaires -sur les entreprises dé réseaux, de la taxe sut les Surfaces commerciales, de la taxe ou de la redevance d'enlèvemenit.des ordures ménagères et:de la redevance. d'assainissement ainsi que les montänts positifs où négatifs résultant de l'application des’ 1.1 ét:2.1 de l'article 78 de la Loi. n° 2009-1673 de finances pour 2010 perçus au supportés par les communes et l'ensemble des établissements publiés de coopération intercommunale:sur le territoire de-celle-ci.

Il) Les données à recenser

Ceïtaines communes membres d'EPCI à FPU ne perçoivent pas d'atiribution dé compensation du fait de la faiblesse de leur produit de fiscalité proféssionnelle l'année précédant leur passage en fiscalité proféssionnelle- unique, De ce fait, elles peuvent parfois être amenées à revérser une fraction de leurs réssources appelée “attribution de compensation-négative" à l'EPCT.

Ces attributions de compensation négatives intérvienneñt alors dans le calcul du CIF tant pour son numérateur que pour son:dénomminateur,

Il vous appattient donc de recensér les attributions de compensation négatives figurant dans les comptes administratifs 2015 des.communautés d'apglomération, des communautés urbaines, des imétropôlés et des communaütés de communes à FPU (où à défaut dans les budgets primitifs 2016), Je vons rappelle que les attributions de compensation négatives sont en principe imputées au compte 7321.

Ce recensement ne concème que les EPCI à FPU créés ou issus d’une transformation avant le 1° janvier 2015. En effet, les groupements créés courant 2015 avec elfet au 1° janvier 2016 ne disposent pas de compte administratif dans la nouvelle catégorie au titre-de l’année 2015.ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION POUR NUISANCES ENVIRONNEMENTALES (ACNE)

} Dispositif

L'article 32 de loï de finances rectificatives n°2008-1443 pour 2008 a modifié l’article 1609 quinquies C du.code général des impôts. Pour les ÉPCI faisant application du IT ét EE bis de Particle 1609 quiniquies C du CGI et leurs communes membres, le potentiel fiscal est corrigé dés attributions de compensation pour nuisances environnementales (ACNE) versées par M'ÉPCI à ses communes membres. Les communes Concernées par les ACNE sont les communes membres du groupement -dont tout ou partie du territoire est situé à l’intérieut d'une zone de développement de l'éolien, Pénvent également être concernées les communes mémbres du groupement ét Hmitrophes d’une telle zone.

H) Les données à recenser

ÏE vous est demandé de reccñscr, par commune, les montants d'ACNE versés par PEPCI à ses communes membres au titre de l'année 2016,