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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - Fiches techniques)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Calcul
du
potentiel
fiscal
agrégé
(PFA)
et
du
potentiel
financier
agrégé
(PFIA)
1.
PFIA
des
ensembles
intercommunaux
1.1
- Calcul
du
potentiel
fiscal
agrégé
(PFA)
et
du
potentiel
financier
agrégé
(PFIA)
d’un
ensemble
infercommunal
Dans
le
cadre
de
la
répartition
du
FPIC,
la
mesure
de
la
richesse
se
fait
de
façon
consolidée
à
l'échelon
intercommunal
par
le
biais
d'un
potentiel
fiscal
agrégé
(PFA)
et
d'un
potentiel
financier
agrégé
(PFIA)
en
agrégeant
richesse
de
l'EPCI
et
de
ses
communes
membres.
Cette
approche
permet
de
neutraliser
les
choix
fiscaux
des
intercommunalités
et
ainsi
de
comparer
des
EPCI
de
catégories
différentes.
La
comparaison
peut
également
se
faire
avec
des
communes
isolées.
L'article
L.
2336-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
prévoit
que
le
potentiel
fiscal
agrégé
(PFA)
d’un
ensemble
intercommunal
est
déterminé
en
additionnant
les
montants
suivants
:
-
Je
produit
déterminé
par
l'application
aux
bases
d'imposition
communales
de
la
taxe
d'habitation
(TH),
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFB),
de
la
taxe
fancière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFNB)
du
taux
moyen
national
d'imposition
de
chacune
de
ces
taxes
;
-
le
produit
déterminé
par
l’application
aux
bases
d'imposition
communales
de
la
cotisation
foncière
sur
les
entreprises
(CFE)
du
taux
moyen
national
d'imposition
de
cette
taxe
;
-
les
produits
de
cotisation
sur
la
valeur
ajoutée
des
entreprises
(CVAE),
des
impositions
forfaitaires
sur
les
entreprises
de
réseaux
(IFER),
de
la
taxe
sur
les
surfaces
commerciales
(TASCOM),
des
produits
de
la
taxe
additionnelle
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TAFNB)
perçus
par
le
groupement
et
ses
communes
membres
:
-
les
montants
de
la
dotation
de
compensation
de
la
réforme
de
la
taxe
professionnelle
(DCRTP),
du
reversement
ou
du
prélèvement
au
titre
du
fonds
national
de
garantie
individuelle
de
ressources
(FNGIR)
perçus
où
supportés
par
le
groupement
et
ses
communes
membres
;
-
les
montants
perçus
par
le
groupement
et
ses
communes
membres
au
titre
de
la
redevance
des
mines,
du
prélèvement
sur
le
produit
des
jeux
et
de
la
surtaxe
sur
les
eaux
minérales
:
-
le
montant
de
la
dotation
de
compensation
de
l'EPCI
ainsi
que
les
montants
des
parts
compensations
des
dotations
forfaitaires
des
communes
correspondant
à
la
compensation
«
part
salaires
»
(CPS).
Les
bases
retenues
sont
les
bases
brutes
de
la
dernière
année
dont
les
résultats
sont
connus
servant
à
l'assiette
des
impositions
communales.
Les
produits
retenus
sont
les
produits
bruts
de
la
dernière
année
dont
les
résultats
sont
connus.
Les
taux
moyens
nationaux
sont
ceux
constatés
iors
de
la
dernière
année
dont
les
résultats
sont
connus.
Par
dérogation,
le
potentiel
fiscal
agrégé
des
ensembles
intercommunaux
constitués
d'une
ou
plusieurs
communautés
d'agglomération
issues
de
la
transformation
d'un
syndicat
d'agglomération
nouvelle
et
de
ses
communes
membres
est
pondéré,
en
2018,
par
le
rapport
entre
les
bases
brutes
par
habitant
de
cotisation
foncière
des
entreprises
des
communautés
d'agglomération
et
la
somme
des
bases
brutes
par
habitant
de
cotisation
foncière
des
entreprises
des
syndicats
d'agglomération
nouvelle
existant
au
1er
janvier
2015
et
de
ceux
d'entre
eux
qui
se
sont
transformés
en
communautés
d'agglomération
avant
le
1er
janvier
2015,
sous
réserve
que
ce
rapport
soit
inférieur
à
1,
puis
par
un
coefficient
égal
à
60
%
en
2019,
à
70
%
en
2020,
à
80
%
en
2021
et
à
90
%
en
2022.
Pour
ces
ensembles
intercommunaux,
la
pondération
s'applique
sur
la
part
de
leur
potentiel
fiscal
agrégé
correspondant
au
périmètre
des
communautés
d'agglomération
issues
de
la
transformation
d'un
syndicat
d'agglomération
nouvelle
avant
le
1er
janvier
2015
et
des
syndicats
d'agglomération
nouvelle
existant
au
er
janvier
2015,
Le
potentiel
financier
agrégé
(PFIA)
d’un
ensemble
intercommunal
est
égal
à
son
potentiel
fiscal
agrégé
(PFA)
majoré
de
la
somme
des
dotations
forfaitaires
perçues
par
les
communes
membres
l’année
précédente
(hors
part
compensations).
Le
PFIA
est
minoré,
le
cas
échéant,
du prélèvement
sur
le
produit
des
impôts
directs
locaux
mentionné
à
la
seconde
phrase
du
troisième
alinéa
du
1
de
l'article
L.
2334-7
réalisé
l'année
précédente
sur
le
groupement
et
ses
communes
membres
ainsi
que
des
minorations
mentionnées
à
l'article
L.
2334-7-3.
Depuis
2019,
l'article
L.
5211-28
ne
prévoit
plus
de
minorations
sur
les
EPCI
;celles-ci
ont
en
fait
été
pérennisées
sous
forme
de
prélèvement
sur
fiscalité
pour
certains
EPCI,
sans
toutefois
avoir
été
codifiées.
Le
PFIA
n'est
donc
plus
minoré
de
la
contribution
au
redressement
des
finances
publiques
(CRFP)
des
EPCI.
Néanmoins,
il continue
d'être
minoré
du
prélèvement
sur
fiscalité
des
communes,
puisque
ces
minorations
sont
bien
prévues
à
l'article
L.
2334-7-3.
Pour
les
ensembles
intercommunaux
de
la
région
d'Ile-de-France,
le
potentiel
financier
agrégé
(PFIA)
est
minoré
ou
majoré
de
la
somme
des
montants
prélevés
ou
perçus
l'année
précédente
par
les
communes
membres
au
titre
du
fonds
de
solidarité
des
communes
de
la
région
Ile-de-France
(FSRIF).
10 1.2
-
Fiche
de
calcul
du
potentiel
fiscal
agrégé
(PFA)
et
du
potentiel
financier
agrégé
(PFIA)
d’un
ensemble
intercommunal
Somme
des
bases
brutes
Taux
Moyen
national
2019
d'imposition
communales
2019
Somme
des
bases
brutes
de
TH
x
0,245564
Somme
des
bases
brutes
de
TFB
x
0,211660
Somme
des
bases
brutes
de
TFNB
X
0,496860
Sommes
des
bases
brutes
de
CFE
x
0,264468
=
[
[7
+
1777) 1
ko)
(a)
Somme
des
montants
de
CVAE
perçus
par
l'EPCI
et
ses
communes
membres
Somme
des
montants
d’'IFER
perçus
par
l'EPCI
et
ses
communes
membres
Somme
des
montants
de
TASCOM
perçus
par
l’EPCI
et
ses
communes
membres
Somme
des
montants
de
TAFNB
perçus
par
l'EPCI
et
ses
communes
membres
Somme
des
montants
de
redevance
des
mines
perçus
par
les
communes
Somme
des
montants
des
prélèvements
communaux
et
intercommunaux
sur
les
Jeux
Somme
des
montants
de
la
surtaxe
eaux
minérales
perçus
par
les
communes
Somme
des
montants
de
DCRTP
perçus
par
l’EPCI
et
ses
communes
membres
Somme
des
montants
perçus
ou
prélevés
au
titre
du
FNGIR
par
l’EPCI
et
ses
communes
membres
Somme
des
montants
de
CPS
2014
perçus
par
l’EPCI
et
de
ses
communes
membres
indexés
au
taux
d'évolution
de
la
dotation
forfaitaire
entre
2018
et
2019
Potentiel
fiscal
agrégé
(PFA)
=
Total
des
lignes
(a)
+
(b)
+
(ce)
+
(4)
+
(e)
+
(9
+(g)
+)
+ (D
+)
+
()
+ (D
H-
(m)+(n)
Somme
des
montants
de
dotation
forfaitaire
2019
hors
CREP
et
hors
CPS
Sommes
des
prélèvements
sur fiscalité
visés
à la
2%
phrase
du
III.
de
l’article
2334-7
et
à l’article
2334-7-3
Montants
prélevés
ou
perçus
par
les
communes
membres
en
2019
au
titre
du
FSRIF
Potentiel
financier
agrégé
(PFIA)
de
l’'EI
=
(o)
+
(p)
—
(a)
+/-
(s)
+/-
ann
ne
Em)
+
:)
EE
mn
© Ensembles
intercommunaux
:répartition
du
prélèvement
et
du
reversement
entre
FEPCI
et
ses
communes
membres
1.
Principe
de
répartition
du
prélèvement
et
du
reversement
FPIC
entre
un
EPCI
et
ses
communes
membres
Une
fois
le
prélèvement
ou
le
reversement
calculé
au
niveau
d’un
ensemble
intercommunal,
celui-ci
est
réparti
entre
l'EPCI
et
ses
communes
membres
en
deux
temps
:
dans
un
premier
temps
entre
l'EPCI
d'une
part
et
l'ensemble
de
ses
communes
membres
d'autre
part,
dans
un
second
temps
entre
les
communes
membres.
Une
répartition
« de
droit
commun
»
est
prévue
à
la
fois
pour
le
prélèvement
(.
du
L.
2336-3)
et
le
reversement
(I.
du
L.
2336-5).
Depuis
2013,
cette
répartition
de
« droit
commun
»
se
fait
en
fonction
de
deux
critères
connus
: le
coefficient
d'intégration
fiscale
(CIF)
de
l'EPCI
et
le
potentiel
financier
par
habitant
de
ses
communes
membres.
Toutefois,
par
dérogation,
l'organe
délibérant
de
l'EPCI
pourra
procéder
à
une
répartition
alternative.
Les
schémas
ci-dessous
précisent
les
différentes
modalités
de
répartition
prévues.
2.
Répartition
du
prélèvement
d’un
ensemble
intercommunal
entre
l'EPCI
et
ses
communes
membres
2.1.
Répartition
de
droit
commun
:
1.
Communes
hors
métropole
du
Grand
Paris
a.
Entre
l'EPCI
et
ses
communes
membres
:en
fonction
du
CIF.
La
contribution
de
PÉPCI
est
calculée
en
multipliant
la
contribution
de
l'ensemble
intercommunal
par
le
CIF.
La
contribution
des
communes
membres
est
égale
à
la
différence
entre
la
contribution
de
l’ensemble
intercommunal
et
la
contribution
de
l'EPCI
;
b.
Entre
les
communes
membres
:en
fonction
des
potentiels
financiers
par
habitant
et
des
populations
des
communes.
Les
résultats
de
cette
répartition
ainsi
que
toutes
les
données
utilisées
pour
ces
calculs
vous
sont
transmises
par
le
biais
des
fiches
d'information
à
destination
des
ensembles
intercommunaux
dont
un
modèle
figure
à
l'annexe
9.
Fiche
de
calcul
de
la
répartition
du
prélèvement
de
droit
commun
:
Montant
du
prélèvement
de
l’ensemble
intercommunal
PT)
(a)
CIF
de
F'EPCI
[
1@)
Prélèvement
de
l'EPCI
= (a)
x (b)
[=
lo
Prélèvement
de
l’ensemble
des
communes
membres
de
’'EPCI
= (a)
—(c)
[
NB
:cette
fiche
de
calcul
est
valable
dans
le
cas
où
aucune
des
communes
membres
de
l'EPCT
n'est
assujettie
à
un
traitement
particulier
prévu
par
l'article
L.
2336-3
{voir
le
point
2,4
de
cette
annexe),
Si
l'une
des
commune
membre
est
assujettie
à
un
des
cas
particuliers
décrits
au
point
2.4,
son
prélèvement
est
minoré,
et
la
différence
vient
s'ajouter
à
la
contribution
de
i'EPCI
calculée
selon
la fiche
de
calcul
ci-dessus, 2.
Communes
de
la
métropole
du
Grand
Paris
(L.
5219-8
du
CGCT}:
a.
Le
montant
de
prélèvement
de
l'établissement
public
territorial
est
égal
à
la
somme
des
prélèvements
supportés
en
2015
par
les
groupements
à
fiscalité
propre
qui
lui
préexistaient
;
b.
La
contribution
des
communes
membres
correspond
à
la
différence
entre
le
montant
total
prélevé
sur
l'ensemble
intercommunal
et
le
montant
de
la
contribution
ainsi
déterminé
pour
l’ établissement
public
territorial
:
c.
Elle
est
répartie
entre
les
communes
au
prorata
de
leur
prélèvement
calculé
en
2015.
Pour
les
communes
appartenant
à
un
groupement
à
fiscalité
propre
en
2015,
il
s'agit
du
montant
de
prélèvement
calculé
en
2015
avant
exonérations
liées
à
la
DSU
et
minoration
liée
au
FSRIF.
Pour
les
communes
n'appartenant
à
aucun
groupement
à
fiscalité
propre
en
2015,
il
s'agit
du
montant
de
prélèvement
calculé
en
2015
après
application
du
mécanisme
de
plafonnement
à
13%
des
RFA.
|
2.2.
Répartition
dérogatoire
n°1
« à
la
majorité
des
deux
tiers
»
:par
délibération,
prise
à
là
majorité
des
2/3,
adoptée
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'information
du
préfet
:
a,
Entre
l'EPCI
et
ses
communes
membres
:répartition
libre
mais
sans
pouvoir
avoir
pour
effet
de
s'écarter
de
plus
de
30%
de
la
répartition
de
droit
commun
;
b.
Entre
les
communes
membres
:
répartition
en
fonction
au
minimum
des
trois
critères
précisés
par
la
loi,
c'est-à-dire
de
leur
population,
de
l'écart
du
revenu
par
:
habitant
des
communes
au
revenu
moyen
par
habitant
des
communes
de
l'EPCI,
du
potentiel
fiscal
ou
financier
par
habitant
par
rapport
à
{a
moyenne,
auxquels
peut
s'ajouter
tout
autre
critère
complémentaire
de
ressources
ou
de
charges
choisi
par
le
conseil
communautaire.
Ces
modalités
ne
peuvent
toutefois
avoir
pour
effet
de
majorer
de
plus
de
30%
la
contribution
d'une
commune
par
rapport
à
celle
calculée
selon
le
droit
commun.
Toutes
les
données
nécessaires
au
calcul
de
cette
répartition
dérogatoire
vous
sont
transmises
par
le
biais
des
fiches
d’information
dont
un
modèle
figure
à
l'annexe
9.
2.3,
Répartition
dérogatoire
n°2
dite
«
libre
» :
-
Soit
par
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
prise
à
l'unanimité
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'information
du
préfet
;
-_
Soit
par
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'EPCI
prise
à
la
majorité
des
2/3
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'information
du
préfet
avec
accord
de
l'ensemble
des
conseils
municipaux
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
délibération
de
l'EPCI.
Si
les
conseils
municipaux
n’ont
pas
délibéré
dans
ce
délai,
ils
sont
réputés
avoir
approuvé
la
délibération
de
l'EPCI.
a.
Entre
l'EPCI
et
ses
communes
membres
:répartition
librement
fixée
;
b.
Entre
les
communes
membres
:répartition
librement
fixée.
I
convient
de
s'assurer
que
la
somme
des
prélèvements
de
l'EPCI
et
des
communes
membres
correspond
au
montant
total
du
prélèvement
de
l’ensemble
intercommunal. Calcul
de
l'effort
fiscal
agrégé
(EFA)
4.
Calcul
de
l'EFA
d’un
ensemble
intercommunal
La
répartition
du
reversement
du
FPIC
est
réalisée
en
fonction
d'un
indice
synthétique
de
ressources
et
de
charges
intégrant
l'effort
fiscal
des
ensembles
intercommunaux
(EFA)
et
des
communes
isolées.
Cet
effort
fiscal
est
un
ratio
devant
mesurer
la
pression
fiscale
exercée
sur
un
territoire
en
fonction
des
ressources
«
ménages
»
mobilisables.
I!
correspond
au
rapport
entre
les
produits
perçus
sur
le
territoire
de
l'ensemble
intercommunal,
au
titre
des
«impôts
ménages
»
et
de
la
taxe
où
de
la
redevance
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
(TEOM/REOM))
et
son
potentiel
fiscal
agrégé
«
3
taxes
».
L'article
L.
2336-2
prévoit
ainsi
que
l'effort
fiscal
d'un
ensemble
intercommunal
est
déterminé
par
le
rapport
entre
:
-
d'une
part,
la
samme
des
produits
perçus
par
les
EPCI
(groupements
à
fiscalité
propre
et
syndicats)
et
leurs
communes
membres
sur
le
territoire
de
ces
dernières
au
titre
de
la
taxe
d'habitation
(TH),
de
la
taxe
sur
le
foncier
bâti
(TFB),
de
la
taxe
sur
le
foncier
non
bâti
(TFNB),
de
la
taxe
additionnelle
sur
le
foncier
non
bâti
(TAFNB),
et
la
taxe
ou
la
redevance
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
(TEOM/REOMW)
;
-_
d'autre
part,
la
part
du
potentiel
fiscal
agrégé
(PFA)
calculée
à
partir
de
la
TH,
la
TEB,
la
TFNB
et
la TAFNB.
Fiche
de
calcul
de
l’'EFA
d'un
ensembie
intercommunal
Somme
des
produits
au
titre
de
la
TH,
TFB,
TFNB,
TAFNB
et
TEOM/REOM
|
|
(a)
/
e î
Potentiel
fiscal
agrégé
« 3
taxes
» (TH,
TFB,
TFNB,
TAFNB)
|
:(b)
Effort
fiscal
agrégé
=
(a)
/ (b)
| Répartition
du
prélèvement
au
sein
de
l'ensemble
intercommunal
{hors
métropole
du
Grand
Paris)
Etape
2.1
répartition
du
prélèvement entre
PEPCI
L
d'une
part 4
etses
communes membres d'autre
part
1.
Répartition
« de
droit
commun
»
Prélèvement
de
l'ensemble
Intercommunal
QE
2. Ou
répartition
dérogataire
rf1
{adoption
à la majorité
des
2/3
‘Prélèvement
de
l'ensemble
;
intercommunal
(E)
:Prélevement
Préléverent
Prélèvement
Pr
EPCI
calculé
des
EPCI
me
communes
ns
n
peui
pas
en
mulipitant
cermuns
s'écarter
de
membres
prélèvement
membre
égalf:
plus
de
30%
égal
à la
El
par
ie
CIF
à
l&
différence
Ÿ
du
montant
différence
Eu
entre
je
Prét
de
droit
tre
|B.
é
Elstle
Prél
commun
or
EPCI
El et
le
Pré!
€
EPCI
L
3. Ou
répartition
dérogatoire
rf2
« libre
»
{adoption
à
l'unanimité
de
l'EPCI
ou
adoption
à
la
majorité
des
2/3
de
PEPCI
avec
accord
des
conseils
municipaux)
Ércievement
dé
l'ansernble intercommunal
{Eh
D.
Préjavement
Préiévement
EPCI
calcuiè
des
librement
Communes
|:
menibres calculé librement
répartition
:
du
k
prélèvement
entre
les
communes mernbres
TNT
h
Prélèvement répari
entre
tes membres
.
fonction
de
leur
pateniiel
financier
par
habitant
e! de
leur population
DGF
Ÿ Prélèvement
réparii
entre
Îles
communs membre
en
tenant compte de l'écart
de
ravanu
par
habltant. de
potentiei fiscal
ou
fñancier
ou
de
critères
complémentaires
choisis
par je
conseil
Prélévament
réparti
Hbrement
entre
les
communes
membres
2.4
Cas particuliers
s'appliquant
aux
communes
pour
la
rébartition
du
prélèvement
Attention
:dans
le
cadre
de
la
répartition
interne
du
prélèvement,
l'article
L.
2336-3
du
CGCT
prévoit
un
traitement
particulier
du
montant
des
contributions
pour
:
-
les
communes
membres
d’EPCI
éligibles
à
la
DSU
l'année
précédant
l’année
de
répartition
et
classées
soit
parmi
les
250
premières
communes
de
plus
de
10
000
habitants,
soit
parmi
les
30
premières
communes
de
moins
de
10
000
habitants
:
ces
communes
bénéficient
d’un
régime
dérogatoire
:
o
Pour
les
communes
de
10
000
habitants
et
plus
:
les
communes
classées
selon
l'indice
synthétique
de
la
DSU
dont
le
rang
de
classement
est
inférieur
ou
égal
à
250
voient
leur
prélèvement
annulé.
Le
« manque
à
gagner
»
est
acquitté
par
l'EPCI. Pour
les
communes
de
moins
de
10
000
habitants
:les
communes
classées
selon
l'indice
synthétique
de
la
DSU
dont
le
rang
de
classement
est
inférieur
ou
égal
à
30
voient
leur
prélèvement
annulé.
Le
«
man
l'EPCI.
que
à
gagner
»
est
acquitté
par
-
les
communes
membres
d'EPCI
éligibles
à
la
DSR
cible
l’année
précédant
l'année
de
répartition
:
les
2
500
premières
communes
éligibles
à
la
fraction
cible
de
la
DSR
l'année
précédente
sont
exonérées
de
contribution
au
FPIC.
Le
«
manque
à
gagner
»
est
acquitté
par
l'EPCI.
-
les
communes
membres
d'EPCI
prélevées
au
titre
du
FSRIF
l’année
précédant
année
de
répartition
:la
contribution
au
titre
du
FPIC
des
communes
membres
d'un
EPCI
est
minorée
du
montant
de
leur
contribution
FSRIF
au
titre
de
l'année
précédente
et
le
«
manque
à
gagner
»
est
reporté
sur
l'EPCI.
Les
communes
membres
de
la
métropole
du
Grand
Paris
ne
bénéficient
pas
de
cette
dérogation. Attention
:
ces
cas
particuliers
s'appliquent
quel
que
soit
le
type
de
répartition
choisi
par
l'EPCI
(droit
commun
/ dérogatoire
à
la
majorité
des
deux
tiers).
3.
Répartition
du
reversemenf
d’un
ensemble
intercommunal
entre
VPEPCI
et
ses
communes
membres
3.4.
Répartition
de
droit
commun
1.
Communes
hors
métronole
du
Grand
Paris
a.
Entre
l'EPCI
et
ses
communes
membres
:
en
fonction
du
CIF.
L'attribution
de
l'EPCI
est
calculée
en
multipliant
la
contribution
de
l'ensemble
intercommunal
par
le
CIF.
L'attribution
des
communes
membres
est
égale
à
la
différence
entre
l'attribution
de
l'ensemble
intercommunal
et
la
contribution
de
l'EPCI
:
b.
Entre
les
communes
membres:
en
fonction
de
l'insuffisance
des
potentiels
financiers
par
habitant
et
des
populations
des
communes.
Les
résultats
de
cette
répartition
ainsi
que
toutes
les
données
utilisées
pour
ces
calculs
vous
seront
transmis
par
le
biais
des
fiches
d'information
à
destination
des
ensembles
intercommunaux
dont
un
modèle
figure
à
l'annexe
9.
Fiche
de
calcul
de
la
répartition
du
versement
de
droit
commun
:
Montant
du
reversement
de
l’ensemble
intercommunal
|
_}()
x
CIF
de
PEPCI
|
(b)
Reversement
de
l’EPCI
=
(a)
x (b)
/
}(c)
pa
Reversement
de
l’ensemble
des
communes
membres
de
l'EPCI
=
(a)
— (c)
Î
|
|
2.
Communes
de
la
métropole
du
Grand
Paris
a.
Le
montant
de
reversement
de
l'établissement
public
territorial
est
égal
à
la
somme
des
attributions
perçues
en
2015
par
les
groupements
à
fiscalité
propre
qui
lui
préexistaient
;
b.
L'attribution
des
communes
membres
correspond
à la
différence
entre
le
montant
-total
reversé
sur
l'ensemble
intercommunal
et
le
montant
de
l'attribution
ainsi
déterminé
pour
|’ établissement
public
territorial
:
c.
Elle
est
répartie
entre
les
communes
au
prorata
de
leur
reversement
calculé
en
2015.
3.2.
Répartition
dérogatoire
n°1
«
à
la
majorité
des
deux
tiers
»
:par
délibération,
prise
à
la
majorité
des
2/3,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'information
du
préfet
:
a.
Entre
l'EPCI
et
ses
communes
membres
:libre
mais
sans
pouvoir
avoir
pour
effet
de
s'écarter
de
plus
de
30%
de
la
répartition
de
droit
commun
:
2
NB:
la
répartition
interne
des
garanties
entre
l'EPCI
et
ses
communes
membres
s'effectue
selon
les
mêmes
modalités
que
pour
la
répartition
interne
des
reversements
des
territoires
éligibles. b.
Entre
les
communes
membres
:
répartition
en
fonction
au
minimum
des
trois
critères
précisés
par
loi,
c'est-à-dire
de
leur
population,
de
l'écart
du
revenu
par
habitant
des
communes
au
revenu
moyen
par
habitant
des
communes
de
FEPCI,
de
l'insuffisance
du
potentiel
fiscal
ou
financier
par
habitant
au
regard
de
la
moyenne,
auxquels
peut
s'ajouter
tout
autre
critère
complémentaire
de
ressources
ou
de
charges
choisi
par
le
conseil
communautaire.
Ces
modalités
ne
peuvent
toutefois
avoir
pour
effet
de
minorer
de
plus
de
30%
l'attribution
d'une
commune
par
rapport
à
celle
calculée
selon
le
droit
commun,
Toutes
les
données
nécessaires
au
calcul
de
cette
répartition
dérogatoire
vous
seront
transmises
par
le
biais
des
fiches
d’information
dont
un
modèle
figure
à
l'annexe
9.
|
3.3.
Répartition
dérogatoire
n°2
dite
«
libre
»
:
soit
par
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
prise
à
l'unanimité
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'information
du
préfet
;
soit
par
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'EPCI
prise
à
la
majorité
des
2/3
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
préfet
avec
accord
de
l'ensemble
des
conseils
municipaux
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
délibération
de
l'EPCI.
Si
les
conseils
municipaux
n'ont
pas
délibéré
dans
ce
délai,
ils
sont
réputés
avoir
approuvé
la
délibération
de
l'EPCI.
a.
Entre
l'EPCI
et
ses
communes
membres
:répartition
librement
fixée
;
b.
Entre
les
communes
membres
:répartition
librement
fixée.
NB
:il
convient
toutefois
de
s'assurer
que
la
somme
des
reversements
de
l'EPCI
et
des
communes
membres
correspond
au
montant
total
du
reversement
de
l'ensemble
intercommunal.
|
Répartition
du
reversement
au
sein
de
l’ensemble
intercommunait
|
2.
Qu
répartition
"
{
+.
Répartition
dérogataire
nf
3.
Qu
répartition
« de
droit
commun
n
{adoption
à ja
majorité
dérogatoire
n
*2
&llbro
»
des
23)
{adoption
à
l'unanimité
de
l'EPCi
ou
adoption
à la
majorité
des
2/3
de
l'EPCI
Etape
3.1
Reversement
Revercemen
avec
accord
des
conseils
municipaux}
répartition
du
de
lansembie
de
Fansembie
Havas
eent
P
intercommunal
intarcommunai
Verres
reversemant
(EN
(E}
de
Fensemble
entre
l'EPCI
intercommunats])
d'une
part
at
Ÿ
ses
<
P
N
communes
é
Ë
R
Rovarsement
Reversément
h
des
communes
EPCI
caiouté
des
f.
des
.
F
calé
d'aufre
part
Smet
communes
a
mé
membres
égal
à
Hbremant
communes
reversament
égai
äia
Sécarisr
de
plu:
le
dérence
futé
de
F'El
paris
différence
de
30%
du
ta
_calcu
CIF
entre
le
montant
do
droil
reversement
de
brement
commun
lEetle
de
l'El
atle
feversement
de
reversement
jerel
Î
\
de
l'EPGI
Î
:
H
_
É
4
ÿ =
cRevessement
ï
Révessemant
pat
sntre
les
Etape
3,2.
répari
ente
les
communes
Reversement
répari
répartition
du
communes
mersbres
pour
entre
les
communes
membres
en
tenir
compte
de
membres
librement
raversement
fonction
de
Fécart
de
revenu
=
entre
les
Finsufsance
de
par
habitant,
de
communes
leur
potentiel
l'insuffisance
de
financier
pas
potenliei
fiscal
0
membres
habfant
et de
(eur
Aasnoier
a
de
populalion
DGF
complémentetres
‘
.
Choisis
parie
&
conseil
3.4
Cas
particuliers
s’appliquant
aux
communes
pour
la
répartition
du
reversement
Sont
exclues
du
reversement
du
FPIC
les
communes
qui
ont
un
potentiel
financier
deux
fois
Supérieur
au
potentiel
financier
moyen
des
communes
de
leur
EPCI
d'appartenance.