Arrêté - 2024 104

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Arrêté - 2024 104 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères. Lien du pdf (Arrêté - 2024 104)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, cL AL - )- REPUBLIQUE FRANCAISE Commune de MAZERES ARRÊTE N° 2024! AoLi accordant un permis de construire au nom de la commune de MAZERES Le Maire de MAZERES, Vu la demande de permis de construire présentée le 03/09/2024 par Monsieur MENDES VILACA Dario et Madame MLNDES VILACA Carole demeurant Avenue de Pamiers au lieu-dit « Le Quiourt » 09270 MAZÈRES; Vu l’objet de la demande: - Pour: la construction d’une maison individuelle T4 avec garage, - Sur un terrain situé au Rue du Collège - Lotissement Gaston Fébus au lieu-dit « Sarraillou» 09270 MAZERES, terrain cadastré ZW-0641 (371 m2), - Pour la création d’une surface de plancher de 104 m Vu le Code de l’Urbanisme; Vu le Plan Local d’Urbanisme révisé pour la deuxième fois le 23/06/2023, et notamment la zone UB Vu le Plan de Prévention des Risques Technologiques approuvé le 09/07/2010 (projet situé en dehors du périmètre) Vu l’élaboration du Plan de Prévention des Risques en cours, n’ayant pas identifié d’aléa sur le terrain Vu le schéma directeur et zonage d’assainissement pluvial de la commune de MAZERES approuvé le 02/02/2011 et notamment la zone 3; Vu la complétude du dossier en date du 03/10/2024; Vu l’état des équipements desservant le terrain, détaillé ci-après Vu le permis d’aménager modificatif n° PA00918518A002M01 et sa déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) pour la totalité des travaux en date du 17/02/2021 Vu l’attestation de la prise en compte de la règlementation environnementale en date du 02/09/2024; ARRÊTE Article UNIQUE Le permis de construire est ACCORDÉ. Dossier n° PC00918524A0022 Date de dépôt: 03/09/2024 Demandeur: Monsieur MENDES VILACA Dario et Madame MENDES VILACA Carole Sous-destination: Logement Pour: Construction d’une maison individuelle T4 avec garage Adresse terrain : Rue du Collège - Lotissement Gaston Fébus Lieu-dit « Sarraillou » 09270 MAZÈRES Fait à MAZERES, le O3 -Terrain Date de Gestionnaire Observations Équipement desservi l’avis du réseau Eau potable OUI 11/09/2024 SPEHA Branchement possible à la charge du bénéficiaire Branchement possible à la charge du bénéficiaire, dans Électricité OUI 04/09/2024 RME la limite de 12 kW Assainissemeni OUI 06/09/2024 SMDEA Branchement possible à la charge du bénéficiaire Eaux pluviales NON 03/09/2024 Commune Le projet prévoit infiltration des eaux pluviales Défense OUI 03/09/2024 Commune PEI à environ 154 m avec un débit/volume de 98 m3/h incendie Création de l’accès possible après obtention dune Voirie OUI 03/09/2024 Commune permission de voirie et à la charge du bénéficiaire. Observations: - Liste des attestations obligatoires à déposer avec la DAACT: o Attestation environnementale o Attestation risque retrait-gonflement des argiles (si la DAACT est déposée après le 01/01/2025) - Le terrain étant classé en zone d’aléa moyen de retrait-gonflement des sols argileux, en application des arrêtés du 22/07/2020 concernant les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, toute construction envisagée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur. À ce titre, vous ne pouvez pas installer de puits d’infiltration à moins de 10m d’une construction. - La commune de MAZERES étant classée en zone 2 de sismicité, en application des décrets 2010-1254 et 2010- 1255 du 22 octobre 2010 complétés par l’arrêté du 22 octobre 2010, toute construction envisagée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur. - Par ailleurs, le terrain est concerné par secteur comportant des orientations d’aménagement et de programmation (L123-1-4 et R123-3 1). Date d’affichage en Mairie de l’avis de dépôt de la demande: L) 3— ‘‘ ‘( Date d’affichage en Mairie de l’arrêté: .1.0 À-c.’ - Date de transmission à la Préfecture de l’arrêté La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à larticle L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux, Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télé recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr Durée de validité du permis : Conforrnémentà l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l’autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d’urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis I de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: - adressé au Maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA nI3407 est disponible à la mairie ou sur le site internet www.service-public.fr. - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, et pendant au minimum 2 mois, un panneau visible et lisible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet www.service-public.fr, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait: - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation : li doit souscrire l’assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances.