Arrêté - 2024 110

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Arrêté - 2024 110 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères. Lien du pdf (Arrêté - 2024 110)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° PC00918524A0025 Date de dépôt: 07/10/2024 Demandeur: ETABLISSEMENTS FAURE Représentée par: Monsieur FAURE STEPHANE Sous-destination : Artisanat Commune de MAZERES , Pour: Construction d un hangar artisanal et installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture Adresse terrain : Lieu-dit « Cabanou » 09270 MAZÈRES ARRÊTE N° 2024& jf o accordant un permis de construire au nom de la commune de MAZERES Le Maire de MAZERES, Vu la demande de permis de construire présentée le 07/10/2024 par la société ETABLISSEMENTS FAURE, représentée par Monsieur FAURE STEPHANE, situé à la ZI de Garaoutou 09270 MAZERES; Vu l’objet de la demande: - Pour: la construction d’un hangar artisanal et installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture, - Sur un terrain situé au Lieu-dit « Cabanou » 09270 MAZÉRES, terrain cadastré ZX-0259 (3964 m2), - Pour la création d’une surface de plancher de 515 m2; Vu le Code de l’Urbanisme; Vu le Plan Local d’Urbanisme révisé pour la deuxième fois le 23/06/2023, et notamment la zone UFa; Vu le Plan de Prévention des Risques Technologiques approuvé le 09/07/2010, (projet situé en dehors du périmètre) Vu l’élaboration du Plan de Prévention des Risques en cours, n’ayant pas identifié d’aléa sur le terrain Vu le schéma directeur et zonage d’assainissement pluvial de la commune de MAZERES approuvé le 02/02/2011 et notamment la zone 3; Vu la complétude du dossier en date du 05/11/2024; Vu la complétude du dossier en cours d’instruction avec la PC2 et la PC3 en date du 05/11/2024 Vu l’état des équipements desservant le terrain, détaillé ci-après; ARRÊTE - Article UNIQUE Le permis de construire est ACCORDE. Fait à MAZERES, le c’4 t’OifQ e (N9jé). 7eTre LouisTerrain Date de Gestionnaire Observations Équipement desservi l’avis du réseau Eau potable OUI 16/10/2024 SPEHA Branchement possible à la charge du bénéficiaire. Branchement possible à la charge du bénéficiaire, dans la Électricité OUI 07/10/2024 RME limite de 12 kW. Assainissemen NON 07/10/2024 SMDEA Le projet ne prévoit pas d’être raccorder au réseau d’assainissement. Eaux pluviales OUI 11/10/2024 Commune Le terrain est desservi par un réseau des eaux pluviales. Défense OUI 11/10/2024 Commune PEI à environ 85m avec un débitlvolume de 52 m3/h incendie Accès existant. Commune Conformément au règlement départemental de voirie (article Voirie OUI 11/10/2024 et R29 et R30), le rejet des eaux pluviales et le rejet des eaux Département usées traitées ne peut se faire directement sur le domaine public routier départemental. Observations: - L’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que la présente autorisation ne préjuge pas de l’aptitude du réseau public à absorber l’énergie produite par la mise en fonctionnement de l’installation photovoltaïque en cause. Par ailleurs, la loi sur l’électricité du 10 février 2000, met à la charge du producteur d’électricité, le paiement de toutes les dépenses nécessaires au raccordement au réseau public. - Liste des attestations obligatoires à déposer avec la DAACT: o Attestation risque retrait-gonflement des argiles (si la DAACT est déposée après le 01/01/2025) - Le terrain étant classé en zone d’aléa moyen de retrait-gonflement des sols argileux, en application des arrêtés du 22/07/2020 concernant les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, toute construction envisagée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur. À ce titre, vous ne pouvez pas installer de puits d’infiltration à moins de 10 m d’une construction. - La commune de MAZERES étant classée en zone 2 de sismicité, en application des décrets 2010-1254 et 2010-1 255 du 22 octobre 2010 complétés par l’arrêté du 22 octobre 2010, toute construction envisagée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur. - Par ailleurs, le terrain est concerné par: emplacement réservé n° ER9, Bordure de RD : La D814 de catégorie 2 se situe à proximité de la parcelle. Date d’affichage en Mairie de l’avis de dépôt de demande : O Date d’affichage en Mairie de l’arrêté: cJ Date de transmission à la Préfecture de l’arrêté: M La présente décision est transmise au représentant de l’Etaf dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télé recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr Durée de validité du permis : Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l’autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d’urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis I de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: - adressé au Maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet www.service-public.fr. - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, et pendant au minimum 2 mois, un panneau visible et lisible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet www.service-public.fr, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait: - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir es droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme. Les obIigatiofld(p d) bénéficiaire de l’autorisation: Il doit souscrire l’assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-4, dùôà’ dirances. N frw