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Compte-Rendu - f vrier 2020
Document publié le Lundi 27 janvier 2020 par la commune de Reignac-sur-Indre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - f vrier 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2020/ 000010
REIGNAC-SUR-INDRE, le 27 janvier 2020
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux
CONSEIL MUNICIPAL
Convocation
Madame, Monsieur,
Le Conseil Municipal se réunira à la Mairie
le lundi 3 février 2020 à 20h00.
Création d’un poste de remplacement suite à départ en congé maternité Création d’un poste pour accroissement temporaire d’activité au sein du service technique Indemnité de déplacement d’un employé communal
Proposition d’adhésion au groupement de commande voirie 2020
Convention cadre modifiée de participation financière pour le renforcement de voiries sur la commune de Reignac-sur-Indre liée au projet de la SAS Métamorphose
Avant-projet de budget pour 2020
Demande de subvention du lycée Thérèse Planiol de Loches
Divers
~ Point sur les travaux du 11 Place du Bourg du Fau
~ Site internet projet
~ Point sur les commissions de la CCLST
~ Point sur les différentes cérémonies à venir
~ Questions diverses
Je vous remercie de bien vouloir assister à cette séance,
Et vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Pour Le Maire,
Christine BEFFARA
1ière Adjointe
Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2020/ 000011
L'an deux mille vingt, le 3 février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de REIGNAC SUR INDRE dûment convoqué, s'est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Loïc BABARY, Maire. La séance a été publique.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15.
Date de convocation du Conseil Municipal : 27 janvier 2020
PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs Loïc BABARY, Christine BEFFARA, Patrick GIRAULT, Valérie POMMÉ, Gisèle POTESTAT, Françoise BOUCHENY, Chantal CHARTIER, Georges CATTAERT, François HUREAU, Éric GUILLAUME-TELL, Aurélie ROY, Olivier VERDONCK. lesquels forment la majorité des membres en exercice.
ABSENT excusé : Carlos CONDESSA a donné procuration à François HUREAU, Sandrine VERNAT a donné procuration à Patrick Girault, Michel PAREZ a donné procuration à Loïc BABARY. ABSENT : //
Monsieur Olivier VERDONCK a été élu secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance précédente a été adopté après lecture.
Délibération n° 06/2020
Création d’un emploi non-permanent pour faire face à un besoin lié à
un accroissement temporaire d’activité (en application de l’article 3-1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984)
Le Conseil Municipal ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1° ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au sein du service technique de notre commune ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
Après échanges de vues,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
(12 présents, 15 votants, 15 Pour)
DÉCIDE le recrutement d’un agent contractuel dans le grade de Adjoint Technique Territorial Principal de 2e classe relevant de la catégorie C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 6 mois allant du 09 mars 2020 au 8 septembre 2020 inclus.
Cet agent assurera des fonctions d’agent des services techniques à temps complet. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 403 du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Maire,
Loïc BABARY
Certifié exécutoire par le Maire
compte tenu de la réception
en Sous-Préfecture le 06/02/2020
et de la publication le 07/02/2020
Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2020/ 000012
Délibération n° 07/2020
Indemnité de déplacement d’un employé communal
Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un employé communal des services techniques, étant chargé de l’entretien des différentes salles communales sur divers lieux de la commune, est amené à utiliser son véhicule personnel quotidiennement mais sur de très courtes distances afin de transporter le matériel d’entretien et également un collègue.
Il rappelle que l’agent fournit chaque année l’attestation d’assurance garantissant son véhicule en usage « affaires » et non en usage « promenade-trajet » ce qui lui vaut un surcoût de 7€02 pour l’année 2020.
Il suggère de lui verser une indemnité forfaitaire annuelle afin de couvrir une partie des frais de carburant et d’entretien du véhicule, l’assurance restant à la charge de l’employé.
Après échange de vues,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
(12 présents, 15 votants, 15 Pour)
AUTORISE l’agent communal à continuer d’utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service ;
DECIDE de lui verser une indemnité forfaitaire annuelle de 60 euros.
Le Maire,
Loïc BABARY
Certifié exécutoire par le Maire
compte tenu de la réception
en Sous-Préfecture le 06/02/2020
et de la publication le 07/02/2020
Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2020/ 000013
Délibération n° 08/2020
Groupement de commande voirie
Le Maire expose que, étant donné l’intérêt de regrouper les achats en matière de voirie afin d’obtenir des prix plus compétitifs et de simplifier la procédure pour les communes, la communauté de communes a proposé de créer un groupement de commande pour confier la préparation et la passation des marchés publics aux services de la communauté de communes dans le cadre de l’article 28 de l’ordonnance n° n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Ce groupement de commandes a été constitué en 2018 et il est proposé de le renouveler en 2020. Il serait composé de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine et des communes membres de la communauté de communes qui souhaitent y adhérer.
Le Maire expose que ce groupement de commandes sera constitué pour les travaux de voirie – programme 2020– ainsi que pour les marchés de fournitures et services liés à la voirie.
Le Maire procède à la lecture du projet de convention constitutive du groupement de commandes annexé à la présente délibération et qui prévoit ses modalités de fonctionnement, notamment que la Communauté de communes soit désignée coordonnateur du groupement et qu’à ce titre, elle se voit confier l’intégralité de la procédure de préparation et de passation des marchés publics, y compris la signature et la notification des marchés.
Le Maire propose d’adhérer à ce groupement de commande pour 2020 et de l’autoriser à signer la convention.
Après échange de vues,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
(12 présents, 15 votants, 15 Pour)
- DECIDE d’adhérer au groupement de commandes avec les communes membres de la communauté de communes, ayant pour objet la passation des marchés de travaux de voirie ainsi que les marchés de fournitures et de services liés à la voirie, dans le cadre de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
- APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes ;
- AUTORISE le Maire à signer la convention et les documents afférents permettant de réaliser ce projet.
Le Maire,
Loïc BABARY
Certifié exécutoire par le Maire
compte tenu de la réception
en Sous-Préfecture le 06/02/2020
et de la publication le 07/02/2020
Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2020/ 000014
Délibération n° 09/2020
Demande de subvention
Le Maire expose que le lycée Thérèse Planiol organise une sortie scolaire dans la cadre de la démarche du parcours citoyen pour les élèves élus représentants des élèves de classe de seconde, parcours initialisé par une formation à leur fonction au sein de la mairie de Loches le 19 novembre dernier. Le lycée souhaite le soutien financier des collectivités où habitent les enfants concernés par ce voyage, en effet ils les emmènent visiter l’assemblée nationale, puis certains monuments de Paris. Le coût total du voyage pour les 44 élèves est de 1524€, et deux enfants du groupe résident à Reignac-sur-Indre.
Mme Beffara propose de leur allouer 70€ au total de subvention pour les deux élèves reignacois.
Après échange de vues,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
(12 présents, 15 votants, 15 Pour)
- ALLOUE une subvention de 70€ au lycée Thérèse Planiol de Loches.
Le Maire,
Loïc BABARY
Certifié exécutoire par le Maire
compte tenu de la réception
en Sous-Préfecture le 06/02/2020
et de la publication le 07/02/2020
Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2020/ 000015
Délibération n° 10/2020
Autorisation d’encaissement d’une recette exceptionnelle
Le Maire expose que suite à un dysfonctionnement lors du relevé effectué par EDF d’un des compteurs d’éclairage public de notre commune une somme a été indument prélevée sur le compte de la commune aussi avons-nous reçu un chèque de 3 493€61 pour rectifier cette situation.
Le Maire demande à l’assemblée de l’autoriser à encaisser cette somme.
Après échange de vues,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
(12 présents, 15 votants, 15 Pour)
- AUTORISE le Maire à encaisser la somme de 3 493€61 au compte 7788 : produits exceptionnels divers.
Le Maire,
Loïc BABARY
Certifié exécutoire par le Maire
compte tenu de la réception
en Sous-Préfecture le 06/02/2020
et de la publication le 07/02/2020
Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2020/ 000016
Questions diverses :
Monsieur François HUREAU fait le point sur les recours de l'AVCVC (Association pour la Valorisation du Cadre de Vie à Courçay qui regroupe environ 130 adhérents des communes de Courçay, Reignac et Cigogné). Il indique qu’un recours contre l’autorisation d’exploiter une ICPE (Installation Classée pour la Protection de l'Environnement) est en cours. Cette autorisation a été accordée par la Préfète d’Indre et Loire le 19 septembre dernier à la SAS Métamorphose rappelle Monsieur HUREAU. Cette démarche a consisté à l’envoi, le 7 novembre dernier, de deux courriers recommandés contenant les arguments de l'AVCVC contre l'autorisation d'exploiter, l’un à la Préfète, l’autre à la Ministre de la transition écologique et solidaire.
Monsieur Hureau précise ce qu’est une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement : « Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée. Son autorisation obéit à toute une série de prescriptions. L'exploitant doit faire une demande d'autorisation avant toute mise en service, démontrant l'acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement. Cette décision doit constituer un préalable à toute mise en exploitation ; elle intervient à l'issue d'une procédure longue marquée par une enquête publique et la consultation des services et conseils municipaux intéressés. Cette autorisation (arrêté préfectoral) fixe les prescriptions visant à protéger l'environnement (eau, air, déchets, bruit, sécurité...).» En raison de l’ampleur du projet mais également des modalités de celui-ci, une atteinte va être portée à la sécurité et à la santé publiques ainsi qu’à la commodité du voisinage, sans compter les dangers pour la protection de la nature et de l’environnement. Sept irrégularités ont été notées et sont mentionnées sur ce recours, dont plusieurs qui concernent directement la commune de Reignac-sur-Indre : notamment le trafic routier engendré (rejet important de CO2 et gêne des habitants) et la création d'une route de 1,750 km sur des chemins communaux au milieu des champs, à proximité d'une zone Natura 2000. Il indique également qu’un recours gracieux et hiérarchique a été exercé contre l'accord du permis de construire donné le 25 octobre par la Préfecture.
Les recours gracieux ont été faits auprès de la Préfecture, les recours hiérarchiques auprès du ministère. La réponse de la Préfecture au recours ICPE a été donnée le 13/01 et ne remet pas en question l'autorisation d'exploiter. Celle du ministère est en attente. Les réponses sur les recours contre l'accord du permis de construire sont attendues pour le mois de mars. Il indique que si l'AVCVC n'obtient pas gain de cause suite à l'ensemble de ces recours, elle portera très vraisemblablement l'affaire devant la justice.
Monsieur le Maire confirme que suite à la demande du Conseil Municipal lors de sa précédente séance
il a demandé conseil à l’ADAC (Agence d’Aide Aux Collectivités) et à son service juridique pour
ajouter des mentions à la convention proposée. Il semble possible notamment de mentionner les deux
avis défavorables donnés par le Conseil Municipal qui à ce jour ne change pas d’avis. Les services de
l’ADAC ont envoyé cette nouvelle proposition de convention aux services de la Préfecture, Monsieur
le Maire est donc dans l’attente d’un retour de leur part.
Monsieur le Maire présente le projet de budget pour 2020 pour lequel le Conseil Municipal devra se
prononcer en mars 2020. Il passe les sections fonctionnement et investissement en revue aussi bien en
recette qu’en dépenses et répond aux questions et observations des conseillers.
Mme Valérie POMMÉ indique que cette année la cotisation à l’Association NACEL (Nouvelles
Aspirations Culturelles En Lochois) s’élève à 1 884€ soit 1€50 par habitant et qu’il conviendra avant
l’été prochain que le Conseil Municipal nouvellement élu se positionne sur son intention ou non de
poursuivre l’adhésion auprès de cette association sans laquelle souligne-t-elle les habitants de notre
commune ne pourraient pas profiter de spectacles culturels.
Le Maire informe de la réception en mairie de documents portant sur la loi engagement et proximité,
ainsi que sur la réorganisation de la taxe d’habitation et invite les membres de l’assemblée à en
prendre connaissance. Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2020/ 000017
Les comptes rendus des commissions de la Communauté de Communes restent bien sûr à la
disponibilité des élus pour lecture, notamment ceux de la commission finances, commission ordures
ménagères, du conseil d’exploitation eau et assainissement et des commissions enfance jeunesse et
culture.
Monsieur Georges CATTAERT dans un tout au registre indique que le mauvais stationnement de
véhicules rue des Jonquilles devient un réel problème et engendre un problème de sécurité pour les
piétons notamment à mobilité réduite.
Le prochain Conseil Municipal est prévu le 2 mars 2020.
Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2020/ 000018
L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à vingt-deux heures trente minutes.
Le présent feuillet clôture la séance du 3 février 2020 comportant les délibérations :
6/2020 – Personnels contractuels (4.2) - Création d’un emploi non-permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité (en application de l’article 3-1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984) 7/2020 – Personnel titulaires et Stagiaires de la FPT (4.1)- Indemnité de déplacement d’un employé communal
8/2020 – Actes spéciaux et divers (1.7) - Groupement de commande voirie 9/2020 – Subvention (7.5) - Demande de subvention
10/2020 – Décisions budgétaires (7.1) - Autorisation d’encaissement d’une recette exceptionnelle
Signature des membres présents
Prénom et Nom Signature
Loïc BABARY
Christine BEFFARA
Patrick GIRAULT
Michel PAREZ A donné procuration à Loïc BABARY
Valérie POMMÉ
Gisèle POTESTAT
Françoise BOUCHENY
Chantal CHARTIER
Georges CATTAERT
François HUREAU
Éric GUILLAUME-TELL
Carlos CONDESSA A donné procuration à François HUREAU
Sandrine VERNAT A donné procuration à Patrick GIRAULT
Aurélie ROY
Olivier VERDONCK