Procès Verbal - 7e19dd915e8b76bc75b3ab42b1c4f516

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Procès Verbal - 7e19dd915e8b76bc75b3ab42b1c4f516 Document publié le Jeudi 19 décembre 2013 par la commune de Capinghem. Lien du pdf (Procès Verbal - 7e19dd915e8b76bc75b3ab42b1c4f516)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Institutions publiques, Page 1/9

CONSEIL MUNICIPAL

Mandat 2011/2014

ANNEE 2013

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2013

L’an deux mil treize, le dix-neuf décembre, à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la présidence de M. Christian MATHON, Maire de la commune.

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 19, en exercice : 15.

Date de la convocation : 12 décembre 2013

Présents : Mesdames et Messieurs Christian MATHON, Abdelkader KIMOUR, Marie-Claude FICHELLE, Jean-Marie JACQUART, Jean-Marc SPETEBROODT, Monique HARMANT, Guy CHATEAU, Blandine HOUSSIN, Franck TESTELIN, Alain BEAUJOIS

Absents excusés avec pouvoir : Virginie MATHON (pouvoir à Christian MATHON), Maxime SPETEBROODT (pouvoir à Jean-Marc SPETEBROODT)

Absents excusés : Géraldine LEVEL DE RIDDER, Didier SABOURIN, Jean-Michel LEGRIN

Secrétaire de séance : Marie-Claude FICHELLE (élue par 11 voix pour et 1 abstention)

Public : 15 personnes

Ordre du jour

 Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 12 novembre 2013  Communications du Maire

 Participation de capinghemmois à l’école de musique de Lomme - Tarifs  Personnel communal : recrutement d’animateurs pour les ALSH 2014  Convention avec la Ligue Protectrice des Animaux du Nord de la France  Convention d’adhésion à l’URACEN

 Adhésion à l’Agence Technique Départementale du Nord

 Lille Métropole – rapport d’activités 2012

 Questions diverses

Monsieur le Maire entame la séance en souhaitant revenir sur un tract qui a été distribué le week-end dernier et qui le vise particulièrement. Il indique que tous les éléments figurant dans ce tract sont soit extrêmement biaisés, soit complètement mensongers, voire diffamatoires, en particulier la phrase « le Maire est condamné au Tribunal Administratif pour excès de pouvoir ». Monsieur le Maire précise qu’il n’a jamais été condamné ni même n’a comparu devant un quelconque tribunal. Il ajoute que ce tract ne restera pas sans conséquence et qu’il compte y apporter une suite dont il informera la population le moment venu.

Approbation procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal du 12 novembre 2013 Monsieur le Maire demande s’il y a des observations relatives au procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal du 12 novembre 2013.

Monsieur TESTELIN signale qu’il aurait trois points à aborder par rapport au Conseil Municipal précédent : premièrement (se faisant porte-parole d’une partie de la population), le spectacle proposé aux enfants de la commune « La vie de SMISSE » a fait l’objet d’une participation financière de deux euros par enfant. Cependant ce spectacle était gratuit pour la commune car offert par LMCU. Les enfants inscrits au périscolaire ce jour-là ont bénéficié de la gratuité alors que les autres devaient payer ; l’intérêt de cette offre culturelle n’était-elle pas plutôt d’en faire bénéficier un large public….

Monsieur le Maire interrompt Monsieur TESTELIN en lui demandant s’il s’agit d’une observation par rapport au procès- verbal, si cela doit être rajouté à ce document relatif à la séance précédente.

Monsieur TESTELIN répond qu’il voulait avoir des explications sur le fait que certains ont payé deux euros et d’autres pas.Page 2/9

Monsieur le Maire demande alors s’il est possible de d’abord passer à l’approbation du procès-verbal et ensuite entendre les questions relatives au dernier conseil. Il soumet donc le texte du procès-verbal à l’approbation des membres du Conseil.

Ce texte est APPROUVÉ à l’unanimité.

Monsieur TESTELIN revient alors sur sa question précédente en demandant la justification de cette différence de traitement entre les enfants du périscolaire et les autres.

Madame FICHELLE intervient en signalant que dans le cadre des spectacles du Grand Bleu, c’est partout pareil, il y a un faible droit d’entrée. Concernant les enfants inscrits au périscolaire, comme eux ont déjà payé leur inscription à la journée de centres de loisirs, il a été décidé de ne pas réclamer à ces enfants deux euros supplémentaires pour ce spectacle.

Monsieur TESTELIN prend acte et enchaine sur un second point : pour rendre hommage à la mémoire de M.Gesquière, il a été décidé de baptiser la salle polyvalente de son nom. Lors du dernier conseil, Monsieur TESTELIN avait signalé l’impossibilité de faire une inauguration officielle en période électorale. Monsieur le Maire s’était engagé à vérifier et à apporter une réponse qui n’est toujours pas connue à ce jour.

Monsieur le Maire répond en signalant que c’est Monsieur TESTELIN lui-même qui avait émis l’idée d’une inauguration, que Monsieur le Maire aurait simplement souhaité poser la plaque sans cérémonie. Il n’y aura pas de cérémonie d’inauguration, il y aura une pose de plaque dès que possible. Ceci dit, il existe une jurisprudence qui permet de procéder à des inaugurations en période pré-électorale mais Monsieur le Maire n’y tient pas spécialement.

Monsieur TESTELIN enchaine avec son troisième point : le douze novembre, 2 392 € ont été réglés à Maître GROS, présenté comme un des meilleurs conseils possibles. Son travail était de conseiller au mieux pour l’établissement de l’arrêté de refus du permis de construire 350 logements sur l’ilôt 2 à Humanicité. Quelques jours plus tard, Monsieur TESTELIN a appris que le douze novembre (soit le jour du conseil précédent), le Tribunal a annulé cet arrêté et a condamné la commune de Capinghem à 3 000 € de dommages et intérêts.

Monsieur CHATEAU demande alors à Monsieur TESTELIN d’où viennent ses sources.

Monsieur TESTELIN répond que c’est ce qu’il a lu sur le panneau d’affichage à l’extérieur de la mairie, et à moins de ne pas avoir compris, il souhaite avoir une explication.

Monsieur le Maire répond que l’arrêté de refus a été retiré car un permis modificatif a été déposé. Pour que ce modificatif puisse être déposé, il fallait retirer le refus qui était lui, bien motivé, car le permis modificatif revient sur tous les points mentionnés dans l’arrêté de refus. De toute façon, il est prévu un article détaillé sur ce point dans le prochain « Echo ».

Monsieur TESTELIN demande alors ce que représentent les 3 000 €.

Monsieur le Maire signale que ces 3 000 € n’ont jamais été payés. Il y a eu simplement un recours qui avait été déposé. Entre le recours et la condamnation, il peut se passer un certain temps et un certain nombre de choses et ce ne sont pas tous les recours qui débouchent sur des condamnations.

Monsieur TESTELIN précise que c’est ce qu’il avait compris.

Madame HARMANT interpelle Monsieur TESTELIN en lui recommandant de vérifier avant de poser des questions comme ça.

Monsieur TESTELIN répond qu’il ne pense pas être le seul à avoir compris ça dans ce sens-là. De toutes façons, il re- précise qu’il ne peut pas poser de questions en dehors du conseil municipal, cela lui a bien été notifié, donc il les pose maintenant.

Madame HARMANT pense qu’il existe d’autres sources de renseignements et que Monsieur TESTELIN en bénéficie, et que si ces sources sont erronées, on tombe alors dans un puits sans fond

Monsieur TESTELIN conclut en espérant que la commune n’aura pas à payer ces 3 000 €.

Communications du Maire

Monsieur le Maire explique qu’à la suite des communications sur les décisions du 1er janvier au 10 septembre 2013, chaque conseil fera dorénavant l’objet de communications sur les périodes plus réduites comprises entre deux séances.

Délibération n°135 : COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

Monsieur le Maire communique l’état des délégations de pouvoir consenties par délibération n° 11.09 du 21 novembre 2011 pour la période du 1er novembre au 10 décembre 2013.

 attribution des marchés publics inférieurs aux seuils des procédures formalisées : néant

 acceptation d’indemnités de sinistre : néant

 création ou modification des régies nécessaires au fonctionnement des services : néant

 délivrance et reprise de concessions au cimetière : néant

 aliénation de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € : néantPage 3/9

 exercice du droit de préemption urbain :

Date Adresse du bien Cadastre Surface (m²) Propriétaire Nature Intérêt DIA Décision

16

novembre 121 rue Poincaré AC 176 325

Mme Denise

DUFOUR maison sans renonciation

19

novembre 53 rue Poincaré AD 148 129

M. & Mme Mickaël

COLLET maison sans renonciation

4

décembre 25 rue Pasteur

AE 62 &

72 161

Mme Laurence

DELIGNY maison sans renonciation

 règlement des frais et honoraires d’avocats, notaires, huissiers, experts : Date Objet Prestataire Montant TTC

13 novembre Honoraires défense juridique Maîtres GROS & HICTER - avocats 1 794,00 €

 représentation la commune dans des actions en justice : néant

 renouvellement d’adhésion à des associations : néant

Le Conseil Municipal DONNE ACTE à Monsieur le Maire de la présentation du compte-rendu de l’exercice de ses délégations.

En ce qui concerne la facture de frais d’avocat, Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de la dernière facture relative au permis Humanicité. Il ajoute pour information que sur les deux exercices 2012 & 2013, le total des sommes versées au cabinet GROS & HICTER s’élève à 16 550 €. Ceci dit, Monsieur le Maire rappelle que, contrairement à ce qui a été mis dans un certain tract, l’action de Maître GROS a permis à la commune d’éviter d’être condamnée à verser 670 000 € à la communauté urbaine de Lille.

Gestion du cimetière – Nouveau règlement – Nouveaux Tarifs

Monsieur le Maire rappelle qu’a été envoyée en annexe à la convocation une proposition de nouveau règlement pour la gestion du cimetière de la commune. Il s’agit là d’une simple consultation car la décision est à prendre par arrêté du maire. Cependant, Monsieur le Maire précise qu’il consulte tout de même les membres du conseil pour connaître leurs observations quant à cette proposition de nouveau règlement.

Le point principal du changement de règlement porte sur la suppression des concessions perpétuelles. Si on continue à attribuer des concessions perpétuelles, on finira par ne plus avoir de place dans le cimetière actuel. Il est proposé de rester sur un régime de concessions de 15 ans, 30 ans et 50 ans.

Madame HARMANT précise que c’est ce qu’il se passe dans la plupart des communes maintenant.

Monsieur JACQUART demande tout de même s’il y aurait des possibilités d’agrandir le terrain du cimetière.

Monsieur le Maire répond que la seule possibilité serait d’étendre sur le parc au fond. Mais le fait d’arrêter de délivrer des concessions perpétuelles, associé à la mise en œuvre de reprise des concessions expirées, devrait permettre de gérer les demandes avec la place disponible sur le terrain actuel. Cette procédure de reprise de concession est cependant règlementairement très encadrée.

Monsieur TESTELIN explique alors que pour reprendre une concession perpétuelle, il faut 30 ans d’abandon constaté, plus 2 ans. Monsieur le Maire ajoute que ce délai de 2 ans doit aussi être respecté après le délai légal de la concession dans le cas de reprise de concession non perpétuelle.

Monsieur le Maire constatant qu’il n’y a pas d’autre observation, signale qu’il prendra l’arrêté en l’état de la proposition.

Monsieur JACQUART ajoute tout de même que financièrement, la commune va perdre des recettes, une concession perpétuelle ayant un coût plus élevé.

A propos des tarifs des concessions, qui ne sont pas modifiés par rapport à ceux établis en 2006, Monsieur TESTELIN demande si l’on connait le coût d’entretien réel du cimetière et s’il y a une corrélation avec les tarifs réclamés pour les concessions.

Monsieur le Maire répond qu’à son avis il n’y a pas de corrélation et qu’il s’agit de sommes forfaitaires, dont une partie est reversée au CCAS. Cependant les procédures de reprise de concession qui vont être entamées cette année vont générer des dépenses de reprise et de réaménagement des terrains. Le travail de corrélation des dépenses engagées avec les tarifs demandés pour les concessions est un travail de longue haleine qui doit être entamé en 2014, mais ce n’est pas la première des priorités.

Participation de capinghemmois à l’école de musique de Lomme - Tarifs Monsieur le Maire rappelle que depuis des années, les habitants de Capinghem peuvent s’inscrire à l’école de musique de Lomme en bénéficiant d’un tarif préférentiel par rapport au tarif des communes extérieures à Lomme, grâce à la signature d’une convention en 1993, par laquelle c’est la commune de Capinghem qui paie ces inscriptions, charge à elle de réclamer le montant correspondant aux habitants concernés.

La ville de Lomme actualisant son tarif annuellement, il convient que la commune de Capinghem le fasse aussi.Page 4/9

Monsieur TESTELIN demande combien d’élèves capinghemmois sont inscrits à l’école de musique de Lomme.

Monsieur le Maire répond qu’il y a deux capinghemmois inscrits.

Délibération n°136 : PARTICIPATION DE CAPINGHEMMOIS A L’ECOLE DE MUSIQUE DE LOMME - TARIFS

Entendu l’exposé du Maire,

Vu la convention permettant aux habitants de Capinghem de bénéficier d’un tarif préférentiel auprès de l’école de musique de Lomme,

Vu la délibération de la ville de Lomme n° 2012/119 du 13 décembre 2012 fixant les tarifs des cours municipaux de musique et de danse à compter du 3 septembre 2013 aux habitants extérieurs dans une commune conventionnée à 10,00 € par trimestre pour le cours de solfège et 67,40 € par trimestre pour le cours d’enseignement musical,

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, DECIDE de :

 APPLIQUER aux habitants de Capinghem des nouveaux tarifs trimestriels de l’école de musique de la ville de Lomme à partir du 3 septembre 2013 comme suit :

- cours de solfège : 10,00 €

- cours d’enseignement musical : 67,40 €

 VERSER trimestriellement à la ville de Lomme les montants correspondants, sur production d’un justificatif d’inscription par ladite commune,

 RECLAMER les sommes correspondantes aux capinghemmois bénéficiaires par l’émission d’un titre de recettes.

Par ailleurs, Monsieur le Maire informe que la directrice du service culturel de la ville de Lomme a signalé que la disposition du tarif préférentiel pour les capinghemmois prendrait bientôt fin. Les habitants de Capinghem seront alors redevables du tarif extérieur comme toutes les autres communes. La convention en cours deviendra alors caduque. La municipalité de Capinghem devra alors réfléchir à la possibilité de prise en charge ou non d’une partie de ces frais d’inscription.

Il faut savoir que deux communes sont conventionnées avec la ville de Lomme : Beaucamps-Ligny et Capinghem. Cela fait dix ans que la commune de Beaucamps-Ligny n’envoie plus personne à l’école de musique de Lomme, donc chaque année la ville de Lomme doit délibérer d’un tarif spécifiquement pour les deux élèves de Capinghem. Il y a là un souci de simplification qui est aisément compréhensible.

Monsieur JACQUART demande à combien s’élève le tarif extérieur.

Monsieur DUBRULLE précise que ce tarif varie de 106 à 318 € par trimestre suivant les revenus pour le cours d’enseignement musical. Le cours de solfège, quant à lui, est de 53 € par trimestre.

Personnel communal : recrutement d’animateurs pour les centres de loisirs 2014 Monsieur le Maire informe que les centres de loisirs de la commune (Accueil de Loisirs Sans Hébergement) fonctionnent avec du personnel municipal, mais les périodes de petites vacances scolaires et de grandes vacances d’été nécessitent de recruter temporairement des animateurs contractuels. Le Conseil Municipal doit pour cela créer le nombre de postes nécessaires qui pourront être pourvus en fonction des besoins pendant l’année 2014. Dans le tableau figurant dans le projet de délibération apparaissent les postes susceptibles d’être activés pour des recrutements temporaires en fonction des effectifs inscrits. Il s’agit bien entendu d’un maximum et les recrutements réels seront inclus dans ces quotas.

Délibération n° 137 : RECRUTEMENT D’ANIMATEURS POUR LES ALSH 2014

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 2e,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter des directeurs et animateurs pour l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement de la commune suivant le nombre d’enfants inscrits pour les différentes périodes de l’année,

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, DECIDE de :

 RECRUTER autant que de besoin, des agents non titulaires saisonniers, stagiaires BAFA, titulaires BAFA, directeur d’ALSH de moins de 49 inscrits ou directeur d’ALSH titulaire du BAFD, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 sur les bases suivantes :

Niveau de l’animateur Grade Echelle

Echelon

Indice

brut

Nombre

Directeur CLSH titulaire

BAFD

Adjoint d’animation

principal de 2ème classe

5

5

318 2

Directeur CLSH (de

moins de 49 inscrits)

Adjoint d’animation de 1e

classe

4

5

314 2Page 5/9

Titulaire BAFA Adjoint d’animation de 2ème

classe

3

3

311 13

Stagiaire BAFA (en

formation pratique)

Adjoint d’animation de 2ème

classe

3

2

310 7

Non diplômé Adjoint d’animation de 2ème

classe

3

1

309 2

 INSCRIRE les crédits correspondants au budget primitif 2014

 AUTORISE Monsieur le Maire, à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ces recrutements.

Convention avec la Ligue Protectrice des Animaux

Monsieur le Maire explique que conformément aux dispositions des articles L. 2212-1 et 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales définissant les pouvoirs de police municipale et rurale, de l’article L.211-24 du Code Rural modifié par la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à l’arrêté préfectoral du 21 octobre 1999 relatif à la lutte contre les animaux errants dans le Département du Nord, les communes sont tenues de disposer d’une fourrière animale.

La commune de Capinghem n’ayant pas les moyens matériels et humains de construire et entretenir un tel équipement, la capture des animaux et la gestion de la fourrière doivent être confiées par convention à un tiers compétent, chargé de l’exécution d’un service public ; aussi convient-il de déterminer les conditions de son activité. La commune de Capinghem a ainsi conventionné plusieurs fois pour cet objet avec la Ligue Protectrice des Animaux du Nord de la France. Les conventions ont une durée de deux ans. Celle en cours se terminant le 31 décembre 2013, il convient d’en signer une nouvelle pour la période 2014-2015.

Monsieur TESTELIN demande combien cette prestation a coûté à la commune en 2012 et en 2013.

Monsieur le Maire répond que le tarif annuel est de 1 200 €, que c’est un tarif forfaitaire. C’est un peu comme une assurance : le jour où il y a un animal dangereux dont il faudra s’occuper, ce prestataire sera le bienvenu. De toute façon, il s’agit d’une obligation légale.

Monsieur JACQUART ajoute que dans le cas d’un animal divagant qui serait récupéré par la LPA, le propriétaire doit également payer pour récupérer son animal.

Délibération n° 138 : CONVENTION AVEC LA LIGUE PROTECTRICE DES ANIMAUX

Vu les articles L. 2212-1 et 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales définissant les pouvoirs de police municipale et rurale,

Vu l’article L.211-24 du Code Rural modifié par la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants, Vu l’arrêté préfectoral du 21 octobre 1999 relatif à la lutte contre les animaux errants dans le Département du Nord, Considérant que la capture des animaux et la gestion de la fourrière peuvent être confiées par convention à un tiers compétent, chargé de l’exécution de ce service public,

Vu la proposition de convention à ce sujet avec la Ligue de Protection des Animaux du Nord de la France annexée,

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, DECIDE :

 d’APPROUVER le projet de convention ci-joint avec la Ligue de Protection des Animaux du Nord de la France,

 d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention.

Les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 6558 des budgets 2014 et 2015.

Convention d’adhésion à l’URACEN

Monsieur le Maire décrit l'Union Régionale des Associations Culturelles et Educatives du Nord – Pas de Calais (URACEN), qui, de par ses objectifs généraux et son expérience dans le domaine associatif, peut concourir à la réalisation des objectifs suivants :

- en matière de soutien au développement de la vie associative sur la commune, par la mise en œuvre d'actions d'informations de proximité : dans le contexte actuel de l’évolution de la législation, l’Uracen s’est assignée comme rôle celui d’informer sur des questions juridiques, comptables, quotidiennes, les dirigeants associatifs bénévoles et les acteurs salariés ou non des secteurs de l’animation, de la culture, socioculturel et éducatif ;

- en matière d'aide à la médiation culturelle : l ’Uracen favorise les échanges et les rencontres dans le champ de la création artistique. Théâtre, musique, danse, arts plastiques et l’ensemble des pratiques amateurs et professionnelles gagnent à se faire connaître pour un meilleur sentiment d’appartenance à la commune et à la région.

La cotisation à l’URACEN pour les communes de moins de 5 000 habitants est de 300 € par an. L’avantage que ça soit la commune qui adhère directement à l’URACEN, c’est que les associations, même si elles ne relèvent pas de l’action culturelle et éducative, pourront bénéficier des services de cette structure.Page 6/9

La municipalité de Capinghem souhaitant développer et encourager la vie associative sur son territoire, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention d’adhésion qui a été jointe au rapport de présentation.

Délibération n° 139 : CONVENTION D’ADHESION A L’URACEN

Entendu l’exposé du Maire,

Vu le projet de convention d’adhésion à l'Union Régionale des Associations Culturelles et Educatives du Nord – Pas de Calais (URACEN),

Considérant que la commune de Capinghem souhaite développer et encourager la vie associative sur son territoire,

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, DECIDE de :

 APPROUVER le projet de convention ci-joint avec l'Union Régionale des Associations Culturelles et Educatives du Nord – Pas de Calais (URACEN),

 AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention.

Les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 6281 du budget primitif 2014.

Adhésion à l’Agence Technique Départementale du Nord

Monsieur le Maire signale que la commune de Capinghem adhère actuellement à un service spécialisé, SVP, qui a été utilisé à plusieurs reprises pour apporter une solution rapide et adaptée à un problème particulier, que celui-ci soit d’ordre technique, juridique, financier, social ou culturel, ou tout simplement pour répondre à une question précise soulevée dans le cadre de la gestion communale.

Or, il existe au niveau départemental un organisme officiel sans but lucratif et commercial, l’Agence Technique Départementale au service des collectivités territoriales du Nord, qui est spécialisé dans ce type de services et prestations. Cet organisme est, en outre, un groupement exclusif de collectivités territoriales et d’établissements publics. A ce jour, 551 communes du département du Nord adhèrent à l’Agence, dont 174 à titre individuel et 377 par l’intermédiaire de 26 groupements de communes.

Compte tenu du caractère non lucratif de cet organisme, la cotisation d’adhésion est beaucoup plus faible que pour SVP et le service rendu est identique, voire quelquefois meilleur, d’après l’expérience du Directeur Général des Services. Il est donc proposé l’adhésion de la commune de Capinghem à l’Agence Technique Départementale du Nord. Cette adhésion sera complétée par la résiliation de celle à SVP.

Monsieur TESTELIN intervient alors en signalant qu’à Capinghem, dans « l’arsenal juridique », il y aura donc cette Agence Départementale, un avocat, Maître GROS, un DGS qui dispose de compétences juridiques et un service juridique en la personne de Céline LEFEBVRE. L’adhésion à cette nouvelle prestation permettra-t-elle de faire des économies, voire de supprimer un des quatre services actuels ?

Monsieur le Maire répète qu’il y aura résiliation du service SVP.

Monsieur TESTELIN poursuit en faisant remarquer que c’est pour remplacer ce service par un autre prestataire. Cette nouvelle adhésion sera-t-elle réellement économique en termes de quantité de conseils juridiques pour la commune ?

Monsieur le Maire comprend bien que la remarque de Monsieur TESTELIN tend à souligner que la commune pourrait se passer des services de Maître GROS. Cependant, Monsieur le Maire confirme qu’au fur et à mesure de besoins ponctuels nécessitant une réelle expertise, il souhaite s’entourer des conseillers efficaces et nécessaires.

Monsieur TESTELIN demande alors s’il est d’usage qu’une commune de la taille de Capinghem possède quatre services juridiques différents.

Monsieur le Maire répond que chacun de ces services est en tout cas utile en l’état actuel de l’avancée des dossiers de la commune.

Monsieur KIMOUR intervient alors en exposant qu’au regard des projets Humanicité, Tournebride et Cœur de Ville, ce ne sont pas les simples services de la commune qui pourront être les plus efficaces. Il est utile que la commune soit accompagnée par des professionnels de l’expertise en ce domaine. Chaque dossier traité nécessite des réponses qui peuvent se trouver dans l’un ou l’autre des domaines juridiques dont dispose la commune. Le service juridique s’occupe des procédures de marchés publics et n’effectue pas que des missions juridiques. Chacun a son rôle. Maître GROS est très utile dans la gestion du dossier Humanicité, compte tenu des enjeux pour la commune.

Monsieur TESTELIN signale qu’il fait simplement attention à l’argent public qui est dépensé.

Délibération n° 140 : ADHESION A L’AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DU NORD

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Considérant que la commune est parfois confrontée à des difficultés afin d’apporter une solution rapide et adaptée à un problème particulier, qu’il soit d’ordre technique, juridique, financier, social ou culturel, Considérant que le recours systématique à un cabinet d’avocats ou à un organisme de conseil privé quelle que soit la thématique est exclu,

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, DECIDE d’ADHERER à l’Agence Technique Départementale au service des Collectivités Territoriales du Nord, organisme officiel sans but lucratif et commercial, créé par la loi n° 82- 213 du 2 mars 1982.Page 7/9

L’adhésion à cet organisme prendra effet à compter du 1er janvier 2014, et se fait sur la base de 0,205 € par habitant, ce qui représente pour la commune, en fonction de sa population totale (1 671 habitants au 1er janvier 2014), une dépense annuelle de 342,56 €. Les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 6281 du budget primitif 2014.

Lille Métropole – rapport d’activités 2012

Monsieur le Maire signale que, conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales et au décret n° 2000-404 du 11 mai 2000, Lille Métropole a transmis son rapport d’activités ainsi que le compte administratif relatif à l’exercice 2012. Ce document, accompagné des dépenses par territoires et du rapport annuel de développement durable, a été transmis à chaque conseiller municipal avec la convocation au conseil.

Monsieur TESTELIN a noté qu’en 2011 et 2012, le reversement de LMCU à Capinghem n’est que de 10 000 € environ pour la dotation de solidarité communautaire, soit deux fois moins que la commune de Lompret…

Monsieur le Maire enchérit en disant que c’est même pire que çela : il y a d’une part cette dotation de solidarité communautaire qui nous est reversée, mais également l’attribution de compensation que la commune verse à Lille Métropole à hauteur de 49 000 €, ce qui veut dire que chaque année, c’est la commune de Capinghem qui verse environ 40 000 € à la métropole. Cela est dû au potentiel fiscal élevé de la commune, qui fait partie des rares communes de LMCU à ne pas être bénéficiaires de la péréquation communautaire.

Monsieur le Maire a écrit déjà plusieurs fois à Madame la Présidente de LMCU pour l’alerter sur le fait que cette situation n’est plus viable à l’horizon des années à venir avec un budget de fonctionnement prévisionnel en déficit. Cela est dû aux calculs de dotation basés sur la population légale, qui n’est pas la population réelle. Il y a en effet un décalage de trois ans entre ces deux populations. Une entrevue avec Monsieur le Préfet doit avoir lieu prochainement pour évoquer ce problème.

Délibération n° 141 : LILLE METROPOLE – RAPPORT D’ACTIVITES 2012

En application de l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales et du décret 2000-404 du 11 mai 2000, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport d’activités de Lille Métropole pour l’exercice 2012.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal DONNE ACTE à Monsieur le Maire de la présentation de ce rapport.

Questions diverses

 Rythmes scolaires

Suite à la consultation des parents d’élèves, Monsieur le Maire donne un retour sur les résultats obtenus :

67 réponses ont été reçues (soit 56% des questionnaires envoyés).

Choix de la demi-journée : mercredi : 49 (73% des réponses), samedi : 18 (27% des réponses). La proposition remontée à l’inspection d’Académie tiendra compte du choix de la majorité des parents, avec une demi-journée de classe supplémentaire le mercredi.

Emploi du temps hebdomadaire : 2 propositions arrivent à égalité avec 40% des réponses. Les services municipaux travailleront à affiner ces propositions pour arriver à un emploi du temps cohérent avec 3h30 de classe le matin et 1h45 à 2h de classe l’après-midi. L’étude surveillée sera proposée dans la foulée. Les activités périscolaires seront déclinées en 2 temps : d’abord pour les élèves n’allant pas à l’étude, ensuite pour ceux qui auront suivi l’heure d’étude. Le contenu des activités sera défini par le comité de suivi de la réforme des rythmes scolaires qui se réunira à nouveau à partir du mois de février.

 Activités durant les vacances scolaires de Noël

Monsieur TESTELIN expose que Capinghem n’a pas de décoration de Noël, n’a pas non plus d’accueil des enfants pendant les vacances de Noël. Il demande des explications.

Monsieur le Maire répond que cela fait deux ans que c’est le cas, que cela avait été décidé en conseil.

Madame FICHELLE répond que cela génère une économie assez importante eu égard au nombre d’enfants susceptibles d’être accueillis à cette période.

Monsieur KIMOUR signale qu’on peut débattre sur le fait d’apporter un service, même pour un enfant, mais là le choix avait été fait de ne pas ouvrir à la période de Noël, comme c’est le cas dans beaucoup de communes.

 Inauguration des Ateliers Humanicité

Monsieur TESTELIN demande s’il y a implication du CCAS dans ces ateliers et comment la commune va s’associer aux groupes de travail.

Monsieur KIMOUR intervient en signalant qu’il faut d’abord savoir à quoi servent les ateliers Humanicité : c’est un concept où des réflexions sont apportées au sein de cette structure pour savoir comment, avec les différents établissements de santé et les gens qui y vivent, les gens vont pouvoir interagir et créer une nouvelle façon de vivre ensemble. C’est un laboratoire vivant, un « living-lab ». Cela a été expliqué par des chercheurs canadiens et c’est assez compliqué, mais tout ça a l’air très intéressant. Ce sont des ateliers de réflexion. Cela n’a rien à voir avec le CCAS.Page 8/9

 Retour sur la réception des travaux de l’espace associatif

Monsieur TESTELIN a appris que la réception des travaux de l’espace associatif aurait lieu en janvier. La phase 1 des travaux est donc terminée. Monsieur BEAUJOIS, ancien artisan et membre du conseil, a signalé des malfaçons. Un inspecteur du travail a interrompu le chantier en exigeant une mise aux normes de l’échafaudage. Monsieur TESTELIN poursuit en citant un extrait du compte-rendu du bureau municipal du 18 novembre 2013 : « les élus constatent que les entreprises retenues ne seraient pas adaptées à la prestation et le personnel de la mairie (techniciens ou élus) n’a pas les compétences techniques nécessaires pour suivre le chantier ; ils décident donc que pour tous travaux de bâtiments à l’avenir un accompagnement par une maîtrise d’œuvre soit sollicité. »

Monsieur TESTELIN demande donc qui va effectuer le contrôle des travaux terminés puisque personne ne semble avoir cette compétence en interne.

Monsieur KIMOUR répond que ce contrôle se fera en présence de Monsieur le Maire, de l’adjoint aux travaux, de la responsable des services techniques. Il ajoute que le chantier n’était pas d’une grande complexité.

Monsieur le Maire ajoute, rapport au compte-rendu de la réunion d’adjoints, qu’il souhaitait dorénavant pouvoir s’appuyer sur quelqu’un qui gèrera la partie administrative et règlementaire des travaux (exemple : les normes des échafaudages...), donc pour les prochains chantiers, une maîtrise d’œuvre sera sollicitée, en espérant un gain de temps et d’argent.

Pour ce qui est du contrôle des travaux qui viennent d’être effectués, Monsieur le Maire précise qu’on fera passer un organisme de contrôle qui pourra certifier que les travaux ont bien été faits dans les règles de l’art, comme ça, ça règlera le problème.

Monsieur TESTELIN suppose alors que la réception des travaux déclenchera le paiement des factures.

Monsieur KIMOUR intervient alors en exprimant sa surprise que Monsieur TESTELIN se fasse le porte-parole de Monsieur BEAUJOIS.

Monsieur TESTELIN répond que ce dossier lui tient à cœur et qu’il ne se fait en rien le porte-parole de Monsieur BEAUJOIS, ce que ce dernier confirme.

Monsieur KIMOUR ne comprend pas pourquoi Monsieur TESTELIN, qui était opposé à l’origine à la rénovation du bâtiment « espace associatif » et partisan d’une démolition, montre un intérêt soudain pour le projet tournant autour de ce bâtiment.

Monsieur TESTELIN répond qu’il intervient par crainte de dépenses surperflues pour Capinghem, qui seraient générées par une réparation de malfaçons si malfaçons il y a.

Monsieur KIMOUR pense qu’il n’y a pas de malfaçons et que c’est une question d’interprétation personnelle.

Monsieur le Maire clôt le débat en rappelant qu’un professionnel sera donc sollicité pour juger de la qualité et de la conformité des travaux effectués.

Monsieur JACQUART appuie cette proposition, qui permettra de couper court à toute discussion, et dans l’attente, il propose de poursuivre.

Monsieur KIMOUR revient au sujet en signalant que dans un an, la commune reprendra la gestion des candélabres et des trottoirs du quartier Humanicité, ainsi que certains bâtiments, et qu’il serait intéressant que chacun visite ce quartier et s’y intéresse au préalable pour pouvoir émettre un avis motivé pour le jour de la rétrocession de ces espaces. Ce quartier en développement est pour Monsieur KIMOUR largement plus important que l’espace associatif de 75 m² sujet de l’actuelle discussion. Les conséquences financières pour la commune seront beaucoup plus importantes là-bas.

Monsieur TESTELIN espère qu’à ce sujet, un professionnel assistera la commune.

 Communication dans le mensuel l’Echo :

Monsieur TESTELIN a constaté dans le dernier « Echo » de novembre que Monsieur MATHON, dont la photo apparaît en première page, se félicite de ses réalisations et fait le point sur ses actions à venir. Vu le code général des collectivités territoriales, par la loi du 27 février 2002…

Monsieur CHATEAU coupe alors la parole à Monsieur TESTELIN en s’étonnant de sa soudaine compétence en droit territorial. Il lui reproche de toujours intervenir en disant « on » et lui demande de citer ses sources, pour que ça soit crédible.

Monsieur TESTELIN répond qu’il se fait le porte-parole d’une partie de la population, dont l’association « Points de Vues ».

Monsieur CHATEAU demande alors à Monsieur TESTELIN d’arrêter de « polluer » les réunions de conseil par ce questionnement intempestif.

Monsieur TESTELIN répond que comme aucune communication n’est donnée sur les activités municipales, il est bien obligé de poser les questions en conseil, puisque que c’est le seul lieu où c’est possible. Il continue alors sa question en demandant que, conformément à la règlementation sur l’expression des divers groupes politiques au sein d’une commune, une demi-page du magazine « Echo » soit réservée à la liste d’opposition « Capinghem on l’aime » ainsi qu’à lui-même.Page 9/9

Monsieur le Maire répond que cette disposition législative concerne les groupes d’opposition élus, or à Capinghem, il n’y a pas pour le moment d’opposition élue au conseil municipal, donc la demande ne peut pas être accordée, que ce soit pour la liste « Capinghem on l’aime’ ou pour le conseiller dissident. En ce qui concerne le ‘Mot du Maire’, il peut continuer en période pré-électorale tant qu’on ne peut pas qualifier ce qui y figure de propagande électorale.

Monsieur KIMOUR ajoute, en ce qui concerne le manque de communication, que les élus en place n’ont jamais refusé un entretien à qui que ce soit et qu’aucune question ne leur a jamais été posée directement. Il vaut mieux communiquer en direct que par tracts interposés. Mais cette communication ne peut pas avoir lieu en conseil municipal, le public n’ayant pas le droit d’intervenir en séance.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Marie—Claude FICHELLE Christian MATHON.

SIGNÉ