Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20130705
Procès Verbal - DELB 20130705 w
Procès Verbal - DELB 20180119 02
Procès Verbal - DELB 20150121 02
Procès Verbal - DELB 20130712 02
Procès Verbal - DELB 20170399 02
Procès Verbal - DELB 20200317 02
Procès Verbal - DELB 20200162 02
Procès Verbal - DELB 20150816 02
Procès Verbal - DELB 20200446 02
Procès Verbal - DELB 20130705 02
Document publié le Vendredi 5 juillet 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130705 02)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
Entre les soussignés, il a été établi le présent acte comportant VENTE
CONDITIONNELLE du bien ci-après désigné.
Dans un but de simplification, au cours des présentes, certains termes
auront une acception spéciale :
- 'LE VENDEUR désignera le ou les vendeurs qui en cas de pluralité
contracteront les obligations mises à leur charge solidairement entre eux.
- 'L'ACQUEREUR' désignera le ou les acquéreurs, qui en cas de pluralité
contracteront les obligations mises à leur charge solidairement entre eux.
- 'LE BIEN' désignera le ou les biens et droits immobiliers objet de la
présente vente.
VENDEUR
La Commune du HAVRE, département de Seine-Maritime, identifiée
sous le numéro SIREN 217603513.
ACQUEREUR
La Société anonyme dénommée ESTUAIRE DE LA SEINE, au capital de
3.420.000,00 € ayant son siège social à LE HAVRE (Seine-Maritime) 6 Place
Jules Ferry identifiée sous le numéro SIREN 369 500 236 RCS LE HAVRE.
PRESENCE — REPRESENTATION
La Commune du HAVRE est ici représentée par
Ayant tous pouvoirs aux termes d'une délibération du Conseil Municipal
en date du ****, réceptionnée en Sous-Préfecture, le ***, dont une copie certifiée
conforme à l'original est demeurée ci-annexée.
La Société anonyme dénommée ESTUAIRE DE LA SEINE est ici
représentée par Monsieur Alain CARON, agissant en qualité de directeur de
ladite société, et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu d'une
délibération du Conseil d'Administration en date du 30 mai 2013, dont une copie
certifiée conforme du procès-verbal est demeurée annexée aux présentes.
PROJET D'ACTE
Les parties reconnaissent avoir reçu préalablement à ce jour un projet du
présent acte et déclarent avoir reçu toutes explications utiles.SUBSTITUTION
La présente vente étant consentie par LE VENDEUR en considération de
la personne de L'ACQUEREUR, celui-ci n'aura pas la possibilité de se substituer,
à quelque titre que ce soit, une tierce personne dans le bénéfice de la présente
vente ou d'en céder le bénéfice.
VENTE CONDITIONNELLE
LE VENDEUR vend, en s’obligeant et sous toutes les garanties ordinaires
de fait et de droits, mais sous les conditions suspensives ci-après stipulées, à L'ACQUEREUR qui accepte, LE BIEN ci-après désigné.
DESIGNATION
Un terrain à bâtir situé au HAVRE (Seine-Maritime) 60 rue Ernest Renan
et 81 rue du Général Sarrail, figurant au cadastre sous les références suivantes :
Section JJ n° 296 pour une contenance de 16a 0O5ca
Etant précisé que ce terrain supporte actuellement un hangar à usage de
stationnements et un bâtiment servant d'ancien atelier artistique, destinés à être
démolis.
BORNAGE
Pour l'application de l'article L 111-5-3 du Code de l'urbanisme, LE
VENDEUR déclare que le descriptif du terrain objet des présentes ne résulte pas
d'un bornage.
Tel que cet immeuble se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances,
dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous
droits et facultés quelconques, sans exception ni réserve et tel qu'il figure sur le
plan demeuré ci-annexé.
SERVITUDES CONVENTIONNELLES
Le VENDEUR n'a créé ni laissé acquérir aucune servitude sur LE BIEN et
qu'à sa connaissance il n'en existe aucune.
EFFET RELATIF
Acquisition suivant acte reçu par Maître BEHIN, notaire au HAVRE, le 28
mars 1991 dont une copie authentique a été publiée au bureau des hypothèques
de LE HAVRE (1% bureau) le 2 avril 1991, volume 1991P, numéro 1181
NATURE ET QUOTITE
NATURE ET QUOTITE DES DROITS VENDUS
LE BIEN objet des présentes appartient à :
La Commune du HAVRE à concurrence de la totalité en pleine propriété.NATURE ET QUOTITE DES DROITS ACQUIS
LE BIEN objet des présentes est acquis par la société dénommée ESTUAIRE DE LA SEINE à concurrence de la totalité en pleine propriété.
DESTINATION
Le BIEN acquis est destiné par l'ACQUEREURà l'usage suivant :
Construction d'environ 25 logements.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le transfert de propriété n’aura lieu qu'à compter du jour de la réitération
par acte authentique.
L'entrée en jouissance aura lieu le même jour par la prise de possession réelle, le VENDEUR s’obligeant à rendre pour cette date le BIEN libre de toute
occupation, et à le débarrasser pour cette date de tous encombrants s’il y a lieu. il est ici précisé que les constructions n'étaient pas affectées à une mission de service public.
PRIX - PAIEMENT DU PRIX
La vente, si elle se réalise, aura lieu moyennant le prix de QUATRE
CENT QUINZE MILLE CENT VINGT ET UN EUROS QUATRE-VINGT-DIX CENTIMES ( 415.121,90 € ).
Ce prix sera payable comptant en totalité au jour de l'acte authentique de
vente, au moyen d’un virement à l’ordre du notaire rédacteur de l'acte.
COUT GLOBAL DE L'OPERATION
Le coût global de l'opération objet des présentes est détaillé ci-dessous : Rappel du prix QUATRE CENT QUINZE MILLE CENT VINGT ET UN
EUROS QUATRE-VINGT-DIX CENTIMES ( 415.121,90 € }
Auquel il y a lieu d'ajouter :
- Les frais de l'acte de vente d'environ... 7.000,00 € Total égal à 422.121,90 €
L'ACQUEREUR reconnaît avoir été informé que les frais ci-dessus
indiqués, le sont à titre prévisionnel.
PLAN DE FINANCEMENT
L'ACQUEREUR déciare avoir l'intention de financer cette somme au
moyen de ses deniers personnels où assimilés.
AVIS DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX
Le présent acte a fait l’objet d’un avis préalable du directeur des services fiscaux en date du *** numéro ****.FISCALITE
Pour la perception des droits les parties font les déclarations suivantes :
D'une part le vendeur déclare :
-__ Qu'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, dans le cadre de son
activité économique ;
- Que l’immeuble objet des présentes est un terrain à bâtir au sens de Particle 2571-2 1° du Code Général des Impôts et que son acquisition ne lui a pas ouvert droit à déduction de la TVA.
D'autre part l'acquéreur déclare :
- Qu'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, dans le cadre de son
activité économique ;
- Qu'il prend l'engagement de construire dans les quatre ans, aux
conditions prévues par l'article 1594-0 G A I du Code Général des
Impôts.
En conséquence la présente vente entre dans le champ d'application de
la taxe sur la valeur ajoutée dont la base d'imposition est constituée par la marge
telle que définie à larticle 268 du Code Général des Impôts. Elle donnera
également lieu à la perception du droit fixe d'enregistrement prévu à l’article
691bis du Code Général des Impôts.
Dans l'hypothèse où l'acquéreur ne respecterait pas son engagement, il
devrait alors à première réquisition de l'administration acquitter les droits
normalement exigibles.
PEUS VALUE
La mutation n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du
Code général des impôts relative aux plus-values des particuliers.
En conséquence, aucune déclaration de plus-value ne devra être
déposée à l'occasion de la publication ou de l'enregistrement du présent acte.
CONDITIONS SUSPENSIVES
URBANISME
La présente convention est soumise à la condition suspensive que le
certificat ou la note de renseignements d'urbanisme et le certificat d’alignement
et de voirie ne révèlent pas l'existence d'une servitude susceptible de rendre LE BIEN impropre à la destination que L'ACQUEREUR envisage de lui donner.
DROIT DE PREEMPTION
La présente convention est soumise à la condition suspensive de la purge
de tout droit de préemption.
A cet effet tous pouvoirs sont donnés au notaire chargé de la vente en
vue de procéder à toutes notifications.
DROITS REELS - HYPOTHEQUES
Le présent avant contrat est consenti également sous la condition que
l'état hypothécaire afférent à ce BIEN :- ne révèle pas l'existence d'inscription pour un montant supérieur au prix de vente ou d'une publication de commandement de saisie.
- ne révèle pas l'existence d’autres droits réels que ceux éventuellement
ci-dessus énoncés faisant obstacle à la libre disposition du BIEN ou susceptible d’en diminuer sensiblement la valeur.
OBTENTION D'UN PERMIS DE DEMOLIR ET D'UN PERMIS DE
CONSTRUIRE
La présente convention est conclue sous la condition suspensive de :
a) l'obtention par l'ACQUEREUR dans un délai d'un permis de
démolir les constructions actuellement édifiées sur le BIEN vendu.
b) de l'obtention par ll'ACQUEREUR au plus tard le d'un permis de
construire autorisant la réalisation de :
- Nature : 25 logements environ
- nombre de niveaux :
- surface de plancher :
c) de l'absence de tout recours et de toute procédure en retrait ou en
annulation dans les délais de recours définis par le Code de l'urbanisme. L'ACQUEREUR s'engage à déposer la demande de permis de construire
au plus tard le et à l'afficher sur le site dans les dix jours francs de sa
délivrance. Tout dépassement par l'ACQUEREUR de l'un ou l'autre de ces délais étant considéré, si le VENDEUR le souhaïte, comme une renonciation pure et simple au bénéfice de la présente condition suspensive. Le vendeur ne pourra exercer cette faculté que huit jours après une mise en demeure demeurée infructueuse.
Si la délivrance du permis de construire n'était pas intervenueà la date ci- dessus, ou si ce permis était refusé, faisait l'objet d'un sursis à statuer, ou n'était pas délivré de façon conforme à la demande la présente condition suspensive serait réputée ne pas être réalisée ; il en serait de même si le permis faisait l'objet d'une procédure en annulation ou en retrait dans les délais de recours. En toute hypothèse, l'ACQUEREUR resterait personnellement
responsable de toutes les taxes fiscales ou parafiscales qui pourraient être rendues exigibles du seul fait de la délivrance de ce permis que la vente se réalise ou non.
La présente condition étant stipulée au bénéfice exclusif de
l'ACQUEREUR, ce dernier pourra y renoncer si bon lui semble.
REMBOURSEMENT DE LA VILLE DU HAVRE
En raison de la pollution du terrain objet des présentes (ainsi qu'il sera
explicité plus loin), la Ville du Havre s'est engagée à participer au coût de la dépollution du site.
Ce remboursement s'effectuera sur production de factures acquittées de la moitié du coût HT de la dépollution. Le coût prévisionnel de ces travaux de dépollution étant estimé à 220 000 euros HT, cette prise en charge par la ville du Havre ne pourra excéder 110 000 euros HT.ABSENCE DE DEPOT DE GARANTIE
D'un commun accord entre les parties, il ne sera versé aucun dépôt de
garantie. À cet égard, LE VENDEUR déclare avoir été informé par le notaire
rédacteur des présentes, qu'en cas de non réalisation de l'acte de vente du fait
de L'ACQUEREUR, le paiement d'une éventuelle clause pénale ne pourrait être
assuré et qu'il aurait alors à engager une procédure pour obtenir le
dédommagement auquel il aurait droit en vertu des présentes ; ceci déclaré, LE
VENDEUR déclare vouloir continuer à n'exiger aucun dépôt de garantie.
AUTORISATIONS ET POUVOIRS DONNES A L’ACQUEREUR
Le VENDEUR autorise dès à présent l'ACQUEREUR, aux frais exclusifs
de ce dernier :
- à effectuer tous relevés, sondages et études de toutes sortes qu'il
jugerait nécessaires, notamment à l'obtention du permis de construire, à charge
pour lui de remettre les lieux en l’état où il les aura trouvés au cas où le vente
n'aurait pas lieu.
- à déposer en vue du permis de démolir et du permis de construire, tous
dossiers et à faire toutes démarches administratives nécessaires.
Dans le cas où la vente ne se réaliserait pas, l'ACQUEREUR donne
d'ores et déjà tous pouvoirs au VENDEUR à l'effet de procéder au retrait de toute
autorisation de démolir ou de construire obtenue par lui.
CHARGES ET CONDITIONS GENERALES
La vente aura lieu sous les charges et conditions suivantes :
ETAT DU BIEN
L'ACQUEREUR devra prendre LE BIEN dans l'état dans lequel il se
trouvera au jour de l'entrée en jouissance, tel qu'il l'a vu et visité, sans recours
contre LE VENDEUR pour quelque cause que ce soit et notamment pour
mauvais état de la ou des constructions, du sol ou du sous-sol, vices mêmes
cachés, erreur dans la désignation, le cadastre ou la contenance, toute
différence, excédât-elle un vingtième devant faire son profit ou sa perte, et plus
généralement pour quelque cause que ce soit LE VENDEUR s'interdit
d'apporter, à compter de ce jour, des modifications matérielles ou juridiques au
BIEN vendu.
SERVITUDES
L'ACQUERELUR devra supporter les servitudes passives, apparentes ou
occultes, continues ou discontinues, pouvant grever ce bien, sauf à s'en
défendre, et profiter de celles actives s’il en existe, le tout à ses risques et périls,
et sans recours contre le VENDEUR qui déclare qu'il n'existe à sa connaissance
aucune servitude sur ce BIEN à l'exception de celle pouvant résulter de la
situation naturelle des lieux, des titres de propriété, de l'urbanisme, de la loi ou
de celle éventuellement relatée aux présentes et qu'il n'en a créée aucune.
En cas de réalisation de la vente, L'ACQUEREUR se trouvera subrogé
dans les droits et obligations du VENDEUR pouvant résulter de ces servitudes.IMPOTS ET TAXES
L'ACQUEREUR devra acquitter, à compter du jour de l'entrée en
jouissance, toutes les charges fiscales auxquelles ce BIEN pourra être assujetti.
En ce qui concerne la taxe foncière de l’année courante, il est convenu
qu'il sera procédé entre les parties au décompte jour pour jour de leur quote-part
respective en tenant compte de ia date d'entrée en jouissance.
L'ACQUEREUR est informé qu'il aura à sa charge les taxes et
participations qui résulterorit du permis de construire au jour de sa délivrance.
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE BIEN VENDU
SITUATION ADMINISTRATIVE
LE VENDEUR déclare qu'à sa connaissance, LE BIEN ne fait pas l'objet
d'une procédure tendant à son expropriation totale ou partielle ou à sa réquisition, et qu'il n'est pas frappé par un arrêté de péril.
RENSEIGNEMENTS HYPOTHECAIRES
LE VENDEUR s'oblige à céder LE BIEN libre de toute inscription,
transcription, publication, privilège ou mention de nature à empêcher le transfert
de son droit de propriété.
REGLEMENTATION SANITAIRE
AMIANTE
LE BIEN présentement vendu supportant des constructions destinées à
être démolies, les parties reconnaissent avoir été informées des dispositions de
la réglementation relative à lamiante et notamment celles imposant aux
propriétaires d'immeubles l'obligation de rechercher la présence de matériaux
contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis.
Un rapport de mission de repérage a été délivré par ======== qui conclut à =========,
L'ACQUEREUR déclare avoir pris connaissance de ce rapport et faire son
affaire personnelle, à ses frais exclusif, des travaux de désamiantage lors de la
démolition de l'immeuble s'ils sont nécessaires, en prenant toute précaution
utiles imposées par le permis de démolir.
RISQUES NATURELS, MINIERS ET TECHNOLOGIQUES
Le vendeur déclare, conformément aux dispositions de l'article L. 125-5
du Code de l'Environnement, que l’immeuble objet de la présente est situé dans
une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles
prescrit le 26 Juin 2003.
Aux vues de la note délivrée par la Ville du HAVRE, dont copie est
annexée. l'acquéreur est informé que l'immeuble vendu est susceptible d'être
concerné par les inondations par débordement.
L'état des risques prescrit par la loi est annexé aux présentes après avoir
été visé par les parties.{note d'informations délivrée par la Mairie du Havre et état des risques signé du vendeur) .l'acquéreur déclare vouloir faire son affaire personnelle de ces
dispositions et s’interdire tous recours contre le vendeur et décharge le notaire
associé soussigné. |
En outre en application de l'article L.125-5 IV du Code de
l'environnement, le vendeur déclare que pendant la période où il a été
propriétaire, les biens n’ont pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement
d'une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l'article L.128-2 du Code
des assurances, et que, par ailleurs, il n'avait pas été lui-même informé d'un tel sinistre en application de ces mêmes dispositions
li est ici précisé pour information qu'un plan de prévention des risques
technologiques {(PPRT) a été prescrit mais non approuvé.
L'arrêté préfectoral en date du 17 février 2010 avec la cartographie du
périmètre d'étude sont demeurés ci-annexés
Les parties sont informées que l'immeuble objet des présentes se situe en
zone de sismicité 1 et qu'il y a lieu de respecter pour les constructions nouvelles,
les agrandissements, les surélévations ou les transformations les règles édictées
par les articles L 111-26 et R 111-38 du Code de la construction et de
l'habitation, notamment quant au contrôle technique.
Copie de la carte de zonage est demeurée ci-annexée.
REGLEMENTATION RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
Conformément à Particle L.514-20 du Code de lenvironnement, LE
VENDEUR déclare :
- que LE BIEN objet des présentes n’est pas une Installation Classée pour
la Protection de l'Environnement (ICPE);
- mais qu'un Diagnostic de sols a été effectué par la société BURGEAP,
en date du ***, faisant apparaître diverses pollutions du sol (éléments de traces
métalliques, traces d'hydrocarbures, naphtalènes, sulfates etc).
L’acquéreur déclare être parfaitement au courant ce cette situation,
notamment par la lecture préalable du Diagnostic de Sols dont un exemplaire lui
a été remis par le VENDEUR et renonce à tous recours ultérieurs contre le
vendeur, une négociation ayant eu lieu sur le coût de dépollution du sol, ainsi
qu'il a été dit au paragraphe « Condition suspensive ».
En outre, LE VENDEUR déclare que depuis l'établissement de cet état de
la pollution, il n'y a eu aucun changement notable au sens de l'article L.152-18
du Code de l'environnement sur le terrain.
La teneur des substances concernées et les conditions techniques de leur
manipulation ou de leur stockage ont été, préalablement aux présentes,
communiquées par LE VENDEUR à L'ACQUEREUR, qui le reconnaît et déclare
en avoir parfaite connaissance.
Une copie de la conclusion du Diagnostic des Sols est demeurée ci-
annexée.ARCHEOLOGIE PREVENTIVE
Le notaire rédacteur des présentes informe L'ACQUEREUR qu'un
diagnostic d'archéologie préventive peut être demandé par le préfet sur LE BIEN objet du présent acte et que ceci peut avoir des conséquences sur les délais et les coûts de construction.
VESTIGES ARCHEOLOGIQUES
L'ACQUEREUR reconnaît avoir été informé par le notaire soussigné des
dispositions de l'article L. 541-1 du Code du patrimoine qui prévoit que par exception aux dispositions de l'article 552 du Code civil les vestiges
archéologiques immobiliers éventuellement découverts dans son terrain seront
présumés appartenir à l'Etat.
Cette présomption étatique de propriété ne peut être combattue que par
un titre ou par la prescription.
SIGNATURE DE L’ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE
D'un commun accord entre les parties, l'acte authentique de vente
réitérant les présentes sera reçu par Maître Marie-Hélène DÉRREY- LESOURD,
notaire à LE HAVRE (Seine-Maritime).
Cet acte interviendra au plus tard le 30 juin 2014.
Toutefois, ce délai sera automatiquement prorogé de huit jours après
l'obtention de la dernière pièce nécessaire au notaire rédacteur pour l'établissement de cet acte.
Cette date n’est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir
duquel l'une des parties pourra obliger l’autre à s'exécuter par le biais d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire. Si dans les quinze jours de cette mise en demeure, la situation n’est pas régularisée, il sera fait application des règles suivantes :
DEFAUT DE REALISATION RESULTANT DE L'ACQUEREUR
Si le défaut de réalisation incombe à L'ACQUEREUR, LE VENDEUR
pourra poursuivre la réalisation de la vente et fera son affaire personnelle de la demande de dommages et intérêts.
DEFAUT DE REALISATION RESULTANT DU VENDEUR
Si le défaut de réalisation incombe au VENDEUR, PACQUEREUR pourra
poursuivre la réalisation de la vente et réclamer tous dommages et intérêts
auxquels il pourrait avoir droit. Il est ici précisé que le VENDEUR ne pourra invoquer les dispositions de l'article 1590 du Code civil.10
CLAUSE PENALE :
Au cas où l'une quelconque des parties après avoir été mis en demeure ne régulariserait pas l'acte authentique et ne satisferait pas aux obligations alors
exigibles, alors elle devra verser à l’autre partie une somme égale à DIX POUR CENT (10%) du prix de vente.
Cette somme sera versée sans délai par la partie défaillante.
DECES
En cas de décès de l’une ou lautre des parties, les héritiers du
VENDEUR seront tenus d'exécuter la présente convention, les héritiers de L'ACQUEREUR auront la faculté de se désister sans indemnité.
ABSENCE DE COMMISSION D’INTERMEDIAIRE
Les parties déclarent que la présente vente a été négociée directement
entre elles sans recours à aucun intermédiaire.
FRAIS
L'ACQUEREUR paiera les frais du présent acte et ceux qui en seront sa
suite où sa conséquence.
A titre de provision sur frais, l'ACQUEREUR verse ce jour à la
comptabilité du notaire rédacteur des présentes, une somme de TROIS CENTS EUROS ( 300,00 € ).
En cas de non-réalisation de la vente, le coût et les émoluments relatifs aux
demandes de toutes pièces nécessaires à la rédaction de l’acte, telles que par exemple les pièces d'urbanisme, états-civils, état hypothécaire .... etc, seront supportés :
- par le VENDEUR en cas de non réalisation de son fait ou de droits réels révélés sur le bien empêchant la vente de ce dernier ;
- par l'ACQUEREUR en cas de non réalisation de son fait.
Les parties requièrent toutefois le notaire de constituer dès à présent le
dossier d'usage sans attendre la levée des conditions suspensives et lui donnent d'ores et déjà tous pouvoirs à cet effet, notamment pour purger tous droits de préemption.
En tout état de cause, en cas de réalisation de la vente, les frais suivants seront supportés exclusivement par le vendeur : frais d’apurement de la situation
hypothécaire (mainlevées), frais de mesurage, de recherche d'accessibilité au plomb, d'amiante, d'établissement d'état parasitaire.
2°) Pour le cas où les parties viendraient à résilier amiablement les
présentes conventions, elles s'engagent à verser solidairement à Maître DERREY-LESOURD, notaire, à titre d'honoraires forfaitaires établis en vertu de
l'article IV du tarif des Notaires la somme de DEUX CENT SOIXANTE QUINZE EUROS ET HUIT CENTIMES (275.08 €) toutes taxes comprises, et à lui rembourser en sus tous les frais qu'il aurait supporté en vue de l'obtention des
documents nécessaires à la rédaction de l'acte.11
Les parties autorisent d'ores et déjà irrévocablement le tiers séquestre à
retenir ces sommes sur les fonds en possession de Maître DERREY-LESOURD
3°) Pour le cas où la vente ne serait pas réitérée par suite de la réalisation
d'une des conditions suspensives, le bénéficiaire de cette condition suspensive
s'engage à verser à Maître DERREY-LESOURD, notaire, à titre d'honoraires
forfaitaires établis en vertu de Particle {V du tarif des Notaires la somme de DEUX
CENT SOIXANTE QUINZE EUROS ET HUIT CENTIMES (275.08 €) toutes taxes comprises, et à lui rembourser en sus tous les frais qu'il aurait supportés en vue de l'obtention des documents nécessaires à la rédaction de Pacte. Les parties autorisent d'ores et déjà irrévocablement le tiers séquesire à retenir ces sommes sur les fonds en possession de Maître DERREY-LESOURD. Pour la cas où Maître DERREY-LESOURD ne détiendrait pas de fonds, les
parties s'engagent à verser lesdites sommes au plus tard à la date de
constatation de la réalisation de la condition suspensive.
Il est précisé que si F'ACQUEREUR venait à se rétracter conformément et
dans les conditions prévues à l’article L 271-2 du Code de la Construction et de
l'Habitation, l'établissement des présentes ne donneraient lieu à aucune perception d'honoraires.
ENREGISTREMENT
A la demande des parties, la présente convention ne sera pas
enregistrée.
DECLARATIONS GENERALES
Les parties aux présentes attestent par elles-mêmes ou leurs
représentants que rien ne peut limiter leur capacité pour lexécution des
engagements qu'elles vont prendre et elles déclarent :
- que leur identité et leur situation juridique personnelle sont conformes à
celles indiquées en tête des présentes ;
- qu’elles ne sont pas et n'ont jamais été en état de cessation des
paiements ou frappées d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaires ;
- qu’elles ne sont pas dans un état civil, civique ou commercial mettant
obstacle à la libre disposition de leurs biens ;
- qu’elles ne font pas en ce qui concerne les personnes physiques, l'objet
d'une quelconque mesure de protection légale, ni l'objet d’une procédure de
règlement des situations de surendettement.
LE VENDEUR déciare qu'à sa connaissance, LE BIEN est libre de tout
obstacle légal, contractuel ou administratif.12
ENGAGEMENT DU VENDEUR
Le VENDEUR s’interdit jusqu'au jour de la réalisation des présentes par
acte authentique d’aliéner même partiellement ce bien, de l’hypothéquer, de le
grever de charges réelles et perpétuelles, de consentir des droits personnels sur le bien, et plus généralement de faire des actes susceptibles d'en changer la destination, l'usage ou la nature ou susceptible d'en déprécier la valeur. Le VENDEUR s'engage à régler les frais de mainlevée, dans le cas où le bien serait grevé d'inscription.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties confirment expressément, sous les peines édictées par
l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime
l'intégralité du prix convenu.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en
leur demeure respective.
TELLES SONT LES CONVENTIONS DES PARTIES
Fait en un seul original qui, du consentement de toutes les parties
demeurera en la garde et possession de Maître Marie-Hélène DERREY-
LESOURD), notaire rédacteur des présentes.
Fait à
Le
Le présent acte comprend :
- Pages :
- Renvois :
- Blancs Barrés :
- Lignes entières rayées nulles :
- Chiffres nuls :
- Mots nuls :