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Procès Verbal - DELB 20180119 02
Document publié le Vendredi 19 janvier 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180119 02)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Justice et droit,
Le
_Mars 2018
PROMESSE DE VENTE
PAR LA VILLE DU HAVRE
A Monsieur OMRANI et Monsieur et Mada
MHDL
/ LG
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT Le
Judith
PORET-COUTURIER!,
f
HAVRE
(Seine-Maritime), 21,
i,
en
cas
de
rement
entre
rés
qui,
en
cas
de
solidairement
entre
son
épouse,
demeurant
ensemble
à
LE
HAVRE
(Seine-
} 31
Allée
félix Eboué.
Nés, savoir Monsieur
à
RASFA (ALGERIE) le
22 novembre 1976.
Madame à AIN-OULMEN (ALGERIE), le 11
décembre 1980,
Mariés
à
RASFA
(ALGERIE)
le
8
août
2004
sous
le
régime
de
la
paration de biens.Ce régime non modifié. De nationalité française. Ayant la qualité de ‘Résident' au sens de la réglementation fiscale. Monsieur
Farah
OMRANI
demeurant
à
LE
HAVRE
({
Maritime) 138 rue de la Vallée, célibataire,
Né à
BENGARDANE (TUNISIE) le
25 décembre 1978.
De
nationalité
française.
Ayant la qualité de ‘Résident’ au sens de la réglementati N'ayant pas signé de pacte civil de solidarité, ainsi déclé
PRESENCE — REPRESENTATIK
La
COMMUNE
DU
HAVRE
est
ici
représénté
SAINT-MARTIN,
adjoint au
maire
chargé de
l'u
l'effet des présentes en vertu de la délégation de: par
Monsieur
le
Maire
suivant
arrêté
du
21
préfecture
le 21
novembre
2017,
dont
une cop
vertu
de
la
délibération
du
Cons:
préfecture
le
Domaine,
dont
un
extrait
ce:
après mention.
Monsieur et Madame
<
Monsieur
E:
METTANT en
pas la possibilité
omet
de
vendre
et
par
suite
FICIAIRE, la faculté d'acquérir
d'imméubles par
Sr”
“ii
LE
BENEFICIAIRE accepte cette promesse en tant que telle.
Il
aura
la
réalisé l'acquisition dans les formes et délais fixés, il sera déchu du droit d'exiger la-réalisation dé la présente promesse, celle-ci étant considérée comme nulle et noi.
avenue,
sauf,
s'il
y
a
lieu,
les
effets
de
la
clause
‘INDEMNITE
MMOBILISATION"'
ci-après,
LE
PROMETTANT
recouvrant
par
l'échéance
du
me son entière liberté.DUREE DE LA PROMESSE
La présente promesse de vente est consentie pour un délai expirant à
16
heures, le
2018.
PROROGATION
Si sept jours avant la date ci-dessus fixée, le notaire rédacteu
communication :
:
- d'une origine de propriété régulière et au moins trente
un
titre
transiatif
et
permettant
de
transférer
un
BENEFICIAIRE comprenant,
le cas échéant,
les documi
notamment
le
règlement
de
copropriété
avec
le
où
1
charges
;
hypothécaire durant une période de trente ans
;
-
d'une
note
de
renseig
numéro
13410*01
du
11
septemh
- de la justification de la La durée de la présenté
pour
expirer
Une
semaine
à
été communiquée au notaire
|
LE HAVRE : 07a O7ca
ble $e poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, les
par destination,
servitudes
et
mitoyennetés,
tous
es,
sans
exception
ni
réserve et tel qu'il figure
sous
demeuré ci-annexé.
[ON
- BORNAGE
- RACCORDEMENT AUX RESEAUX DE
DISTRIBUTION
Le
PROMETTANT s'oblige
préalablement à
la
réitération des
présentes
ar
acte
authentique
à
procéder à
la
division
et
au
bornage
du
bien
objet des
ntes.En
revanche,
les
frais
de
division
et
bornage
seront
supportés
par
le
BENEFICIAIRE.
Tous
les
frais
de
raccordement
aux
réseaux
de
distribution
existants
et
notamment, eau, gaz, électricité, téléphone et communication, assainissemen de la construction à édifier par le BENEFICIAIRE, seront intégralement sup: par ce dernier.
À
défaut
de
réseau
d'assainissement
collectif,
les
frais
de
cré
dispositif
d'assainissement
individuel
seront
également
suppor
BENEFICIAIRE.
11 supportera enfin toute taxe afférente à ces raci
DESAFFECTION - DECLASSEM
Les
biens
objets
des
présentes
étaient
n'avait plus l'utilité.
Par
conséquent,
il
a été
voté
lors
du
C
son incorporation dans le domal
Un
extrait
certifié
de
!
après mention. SEE
L'entrée en jouissance aura lieu le même jour par la prise de possession
réelle, le PROMETTANT S'obligeant à rendre pour cette date le BIEN libre de faute occupation,:et à le débarrasser pour cette date de tous meubles et objets
iliers quelconques s'il y a lieu,NATURE
ET
QUOTITE
NATURE
ET
QUOTITE
DES
DROITS
VENDUS
LE BIEN objet des présentes appartient à : La
COMMUNE
DU
HAVRE
à
concurrence
de
la
totalité
en
propriété.
NATURE
ET
QUOTITE
DES
DROITS
ACQUIS
LE
BIEN
objet
des
présentes
:
-
est
acquis
par
Monsieur
et
Madame
Salah
BO
la
totalité
pour
le
1%
terrain
issu
de
la
division,
en
annexé
aux
présentes,
i
-
est
acquis
par
Monsieur
Farah
OMRANLà
ca
pour
le
2ème
{errain
issu
de
la
division,
en
VERT
e
présentes.
La vente,
si elle se
ré
MILLE
EUROS
(
50.000,00
€
pour
chaque
bénéficiaire.
Ce prix £
vente,
au
mo
rennes
7.000,00 €
DRE
250,00
€
à déterminer
...
à
déterminer
_ PLAN DE FINANCEMENT
Le
BENEFICIAIRE
déclare
avoir
l'intention
de
financer
cette
somme
au
n
de
ses
deniers
personnels
où
assimilés.FISCALITE
Pour la perception des droits, LE PROMETTANT déciare :
.
- être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, dans le cadre de son activité
économique ;
-
agir
en
tant
que
tel
;
-que LE
BIEN vendu est un
terrain à
bâtir au sens de l'articl
d'immeuble bâti.
La
division
du
terrain
initial
ayant
donné
naissanc
présentes
à
été
réalisée
postérieurement
à
PROMETTANT. au taux de droit commun prévu p qui sera due par LE BENEFIC
‘endus constructibles du fait de par un document d' urbanisme
NT
étant la Commune,
la
présente
disposition
ne
trouve
MODIFICATION DU REGIME FISCAL
Le notaire:ne garantit pas l'application du régime fiscal en vigueur au jour
de‘ la
signature: ‘des
présentes,
une
modification
du
régime
fiscal
pouvant
in
rvenir entr
‘jour‘de la signature des présentes et celui de la vente.CONDITIONS
SUSPENSIVES
RENONCIATION A LA CONDITION SUSPENSIVE LIÉE A
L'OBTENTION
D'UN
CREDIT
Le
BENEFICIAIRE
déclare
ne pas vouloir recourir à
un
prêt ré
dispositions des articles
L.313-1
et suivants du
Code de
la consom)
financer
la
vente
objet
des
présentes,
et
reconnaît
avoir
été
inf
devait
néanmoins
recourir à
un
prêt,
il
ne
pourrait
plus
se
d'obtention
de
ce
prêt
pour
demander
l'annulation
le
remboursement
des
sommes
versées
où
de
différer
ent
contrat.
AUTRES CONDITIONS SUSPENSIVES URBANISME La
présente
convention
est
soumise
à
le
certificat ou
la
note de
renseigner
F
ent
et de voirie
ne
révèlent pas
l'exi
dre
impropre à la destination que !
DROITS DE PREEMP: La présente
j
Uurge
de tout droit de pr
éels que ceux éventuellement sition du
BIEN ou susceptible
mise à la condition suspensive :
2018
un
En ce
qui concerne Monsieur OMRANI
- Nature : Construction d'une maison à usage d'habitation : - Surface
de
plancher
: 90/100
m°;b)
Qu'il
n'existe
aucun
recours
ni
aucune
procédure
en
retrait
ou
en
annulation dans les délais de recours définis par le Code de l'urbanisme.
Le
BENEFICIAIRE
s'engage
à
déposer
la
demande
de
permis
de
construire
au
plus
tard
le
2018
et
à
l'afficher
sur
le
site
dans
les
dix
jours
francs
de
sa
délivrance,
conformément
aux
disposi
légales,
;
Tout dépassement par le
BENEFICIAIRE de l'un
ou
l'autre de
étant considéré, si le PROMETTANT le souhaite, comme Une renon pourra exercer cette faculté que huitjours après une mise en dei infructueuse.
Si la délivrance du permis de construire n'était pa
dessus, ou si ce permis était refusé, faisait l'objet d'un sursis: à: statuer, où n
était
pas
délivré
de
façon
conforme
à
la
demance,
la:
serait
réputée
ne
pas
être
réalisée
;
i!
en
serait:
l'objet d'une procédure en annulation ou en retrait dans le
En
toute
hypothèse,
le
BENEFICIAIRI
!
réalise
ou
non,
ADAPTATION
DE LA
Si
l'étude d
mois
des
prés
d’ adaptation ai conforme
à
là
e BÉNÉFICIAIRE,
aux frais
udes
de
toutes
sortes
qu'il
U'
permis de construire, à charge
DE
d'ores ët déjà:toùs pétivoirs au
“PROMETTANT à l'effet de procéder au retrait de
toute autorisallon
de démolir ou de construire obtenue par lui.
TRANSFERT pu PERMIS AU PROMETTANT
,
En cas d’
ébtention du permis de construire mais de non réalisation des
autres conditiôns suspensives, les présentes ne pourront être réitérées par acte authentique.
En
conséquence et à la demande
du
PROMETTANT,
lé
BENEFICIAIRE
hgage à faire effectuer à ses frais le transfert dudit permis,RETRAIT DU PERMIS PAR LE BENEFICIAIRE En
cas d'obtention du permis de construire
mais de non réalisation
des
autres conditions suspensives,
les
présentes
ne pourront être
réltérées par acte
authentique.
En
conséquence et à la demande du
PROMETTANT,
le
BENEFI
s'engage à
faire procéder au retrait dudit permis.
NON-OPPOSITION À DECLARATION PREALABLE DE DIVISÉON La
présente
convention
est conclue sous
la
condition
ss
non-opposition
par l'autorité
compétente à
la
déclaration
p
la
création de deux terrains constructibles.
|
LE
PROMETTANT
s'engage
à
déposer
cette
à
au
plus tard le
2018.
SORT DE L'AVANT-CONTRA
EN CAS DE NON-REALISATION DES CO
En
cas
de
non-réalisatic
ue
dans l'intérêt du BENEFICIAIR]
Le présent avant-contre Cette
renonci
ns
lequel devra être ré:
t
dans
lequel
il
se
recours
contre
le
notamment pour mauvais état , Vices
mêmes cachés,
erreur
Ë ice cadastrale, toute différence, n
profit
ou
sa
perte,
et
plus
que
ce
soit,
le
PROMETTANT
s'interdit
S
modifications
matérielles où juridiques au
positions
de
l'article
1626
du
Code
civil,
le
BENEFICIAIRE contre tous risques d'évictions. À ce
jonsabilité, concernant le BIEN objet des présentes
:
pas-actuellement l'objet d'expropriation
:
it l'objet d'aucune injonction de travaux
:
- qu'il n'a réalisé aucun travaux modifiant l'aspect extérieur dudit BIEN ; - qu'i
n'a
pas
modifié
la
destination
du
BIEN
en
contravention
des
sitions
légales
;
-
que
la
consistance
du
BIEN
n'a
pas
été
modifiée
de
son
fait
par
des
travaux non autorisés ;
Î 1 j {10
- qu'à
sa
connaissance aucune
construction
ou
rénovation
ni qu'aucune
réalisation
d'éléments
constitutifs d'ouvrage ou équipement
indissociable de
cet
ouvrage n'ont été réalisées sur ce BIEN depuis moins de dix ans, le tout au sens des articles 1792 et suivants du Code civil.
SERVITUDES Le
BENEFICIAIRE
devra
supporter
les
servitudes
passi
ou
occultes,
continues
ou
discontinues,
pouvant
grever
ce
bi
défendre,
et profiter de celles actives s’il en existe,
le tout à
et
sans
recours
contre
le
PROMETTANT
qui
déclaré
connaissance
aucune
servitude
sur
ce
BIEN
à
l'excep
résulter de la situation naturelle des lieux, de l'urbanismi créée aucune.
En cas de réalisation de la vente,
le BENE
dans
les
droits
et
obligations
du
PROMETT,
servitudes,
IMPOTS ET TAXES
ic ENVIRONNEMENTAL
Le PROMETTANT: déclare qu'un diagnostic des sols a été réalisé le 27
m 31:2008 dont Une copie est demeurée ci-jointe aux présentes.
A
la
süite
de
ce
diagnostic,
la
commune
a
mandaté
la
Société
HPC
ENVIROTEC pour la mise en œuvre d'un plan de gestion, dont une copie est
uré
ci-jointe
aux
présentes.11
Le PROMETTANT déclare que les prescriptions dudit plan de gestion ont
été
réalisées
par l'entreprise
HYDROTER ainsi
qu'il
résulte
d'un rapport
de fin
de travaux en date du
17 août 2015 précisant que
les objectifs de réhabilitation
définis par la Ville du
HAVRE ont été atteints.
Lo terrain est compatible avec uñ
usage
de
maison
individuelle
avec
jardins
et
sur
la
partie
Sud-ouest
potagère autorisée.
Copie dudit rapport est demeurée annexée aux présentes. PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE LE
BENEFICIAIRE
reconnait avoir été
j
des dispositions des articles L.541-1
et suivants
- que par exception à l'a
immobiliers
qui
pourraient
appartiendraient
à
l'Etat
dès
l
indemnité
desti
accéder audit
mobiliers
:
16
du
Code
civil,
les
biens
e
découverte
fortuite,
à
compter
de
la
justifiant leur conservation ;
giques
mobiliers
mis
au
jour
constituent
un
êt:Scientifique
justifie
la
conservation
dans
son12
DEVOIR DE CONFIDENTIALITE
Il résulte de l'article 1112-2 du Code civil ci-après littéralement rapporté
:
« Celui
qui
utilise
ou
divulgue
sans
autorisation
une
informati
confidentielle
obtenue
à
l'occasion
des
négociations
engage
sa
respons
dans les conditions du droit commun. »
APPLICATION DE L'ARTICLE 1124 DU CODE CI
qui dispose
:
« La
révocation
de la promesse pendant le:tem)
pour opter n'empêche pas la formation du contrat
pr
En
effet,
le
PROMETTANT a
définitivem
d'ores
et
déjà
débiteur
de
l'obligation
de
tran
charge quelconque sur le BIEN de
bail,
comme
aussi
de
ny,
actuel,
si
ce
n'est
avec
le
con
générale
s'oblige
à
les
gérer
r:
Par suite, toute-rétract
t
simplement
à
la
régularisation
de
l'acte
ra
alors
restituer
toutes
les
sommes
Re rancoe Le PROMETTANT entendant que dans cette
hypothèse
le
BENEFICIAIRE ‘soit Pürément et simplement subrogé dans tous
ses droits à13
REALISATION
DE
LA
PROMESSE
DE VENTE
Si, à l'expiration du délai fixé au paragraphe « Durée de la promesse »,
le
notaire
chargé
de
recevoir
l'acte
authentique
de
vente
n'a
pas
reçu
la
levée
d'option
par
le
BENEFICIAIRE,
la
présente
promesse
sera
caduque,
sans
PROMETTANT
ne
soit
tenu
d'effectuer
une
mise
en
demeure,
ou
soit
oblig
remplir
une
quelconque
formalité
judiciaire.
Celle-ci
devra
être
faite
par
exploit
d'huissier,
lettre
recommand
accusé
de
réception
ou
écrit
remis
contre
récépissé,
le
to
chargé
de
recevoir
l'acte
authentique
de
vente,
au
plus
t
du délai.
Pour
être
valable
cette
levée
d'option
:
versement
par
virement
entre
les
mains du
notairé,
- à la provision sur les frais d’acte de vent: - à l'éventuelle commission d’intermédiair -
au
prix
stipulé
payable
comptant,
d'immobilisation
qu'il
aura
versé
e
A
défaut
l'option
sera
©
|
caduques.
préva
que
le
0 €).
is des arrhes, mais
des
présentes.
En
our prévu de la réitération des présentes. ation de toutes les conditions suspensives vente
est soumise,
le
BENEFICIAIRE
ne
ne
régi arisait
pas
l'acte
authentique
de
vente,
le
fondé
à
percevoir,
à
titre
d'indemnité
de
CINQ
MILLE
EUROS
(5.000,00
€)
le jour
prévu
pour
ta réitération
des
P
sentes
par
acte
authentique
DÈCES
En
cas
de
décès
de
l'un
des
BENEFICIAIRES,
les
héritiers
auront
la
té
de
se
désister
sans
indemnité,14
CONSTRUCTION
CONTRAT DE CONSTRUCTION MAISON INDIVIDUELLE Le
notaire
soussigné
rappelle
au
BENEFICIAIRE
l'obligation
fait
constructeur de lui remettre lors de la signature du contrat de constructi maison
individuelle,
la
note
d'information
établie
conformément au
m
prévu en annexe de l'arrêté du 28 novernbre 1991.
Cette
notice
est
destinée
à
informer LE
BENEFICIAI
obligations
en
application
de
ia
loi
90-1129
du
19
décem
contrat de construction d'une maison individuelle,
INFORMATION RELATIVE A LA CONSTRUCTIO!
AMENAGEMENTS ET AUX TRANSFORMATIONS :: durée
du
chantier,
être
afficl
ouverts
au
public,
et
ce
su
doivent être supérieures à qu
Ce panneau:
du
permis,
la
n
hors-œuvre
nel
à
fait l'objet:
t ce dans
le délai
s mois de sa délivrance. à
courir
qu'à
compter
de
la
É entrepris dans un délai de trois ans à
séé ‘ce délai,
ces travaux ne doivent pas être
receVäable à l'expiration:
d'un an à conter de l'achèvement de la construction ou
dé
l'aménagement
eñ vertu
des
dispositions
de
l'article
R.600-3
du
Code
de
l'ürbanisme.
Sauf
preüve
contraire,
la
date
de
cet
achèvement
est
celle
de
la
réception de la déclaration d'achèvement à l'article R.462-1, :#
Le
notaire
sOussigné
rappelle
l'utilité
de
faire
constater,
par
huissier,
l'affichage du permis de construire sur le terrain pour donner date certaine au int de départ du délai de recours des tiers,15
Dans
le
cas
où
la
preuve
de
l'affichage
continu
et
régulier
pendant
deux
mois
ne
peut
être
parfaitement
rapportée,
LE
BENEFICIAIRE
est
parfaitement
informé
qu'un
tiers
pourra
éventuellement
faire
un
recours
contre
le
permis
dan
le
délai
maximum
d'un
an
à
compter de
l'achèvement
de
la
construction.
- Des dispositions des articles
1383 à
1387 du Code général des imp:
relatives
au
bénéfice
de
l'exonération
temporaire
de
la
taxe
foncière:
propriétés
bâties
et
l'obligation
corrélative
de
dépôt
d'une
déclarati
centre
des
finances
publiques
du
lieu
de
la
situation
de
fimmeul
achèvement
dans
le
délai
de
quatre-vingt-dix
jours
à
compter
d
-
De
ce
que
l'acte
de
réception
des
travaux
est
le
poi
de
responsabilité,
délai
pendant
lequel
l'assurance-co
les
propriétaires
successifs.
LE BENEFICIAIRE
déclare
l'a
parfaitement
informé
qu'il
devra
effectuer,
construction,
la déclaration
d'achèvement des tra
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux"
(|
permettant
de
signaler
à
l'administration
|
conformité
de
la
construction
avec
le
permis
préalable.
CONSERVATION
DES
Le
notaire
soussign
documents
s'y
ra
pour
la
mise
e
garantie
décen
MENTION LEGALE D'INFORMATION
L'Office
notarial
dispose
d'un
traitement
informatique
pour
omplissement
des
activités
notariales,
notamment
de
formalités
d'actes,
formément
à
l'ordonnance
n°45-2590 du
2
novembre
1945.16
Pour la
réalisation de
la finalité
précitée,
vos
données
sont susceptibles
d'être transférées à des tiers, notamment :
- les partenaires légalement habilités, - les Offices notariaux participant à l'acte, - les établissements financiers concernés, - les
organismes
de
conseils
spécialisés
pour
la
gestion
de
notariales,
- le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire,
pour êtr
dans
une
base
de
données
immobilières,
concernant
les
:
-
80
ans
à
compter de
l'achèvement
de:
clients (documents permettant d'établir les actes,
-
75
ans
pour
les
actes
déclarations d'intention d'aliéner)
Les personnes concernés
directement
auprès
de
l'Offi
libertés désigné par
l'Office à
à f
les
personnes
conc!
l'effacement
des
tde
125
euros.
|!
est
ECLARATIONS DES PARTIES ux
présentes
attestent
par
elles-mêmes
ou
leurs
représentants que
rien
ne
peut
limiter
leur
capacité
pour
l'exécution
des
érigagements.
qu'elles vont prendre et déclarent notamment
:
È
- que leur'identité et leur situation juridique personnelle sont conformes à
s indiquées en tête des présentes
;
-
qu'elles
ne
sont
pas
et
n'ont
jamais
été
en
état
de
cessation
des
ments ou frappées d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de idation judiciaires ; |
- qu'elles ne font l'objet d'aucune procédure de conciliation ;17
-
qu'elles
ne
sont
pas dans
un
état
civil,
civique
ou
commercial
mettant
obstacle
à
la
libre
disposition
de
leurs
biens
:
-
qu'elles
ne
font
pas,
en
ce
qui
concerne
les
personnes
physiques,
l'objet
d'une
quelconque
mesure
de
protection
légale,
ni
l'objet
d'une
procédure
de
règlement
des
situations
de
surendettement.
:
Le
PROMETTANT
déclare
:
-
qu'à
sa
connaissance,
le
bien
est
libre
de
tout
obstacle
légal,
ou
administratif,
;
-
l'avoir
cédé
ou
concédé
aucun
droit
de
propriété,
ni
autre
avant-contrat
;
Le
BENEFICIAIRE
déclare
avoir
visité
le
BIEN
et:
tous
sachants
afin
d'en
apprécier
l'état,
la
consistanci
voisinage
du
BIEN
et
ne
pas
avoir
connaissance
d’uñe
précédent
avant-contrat.
Ê
Les
parties
déclarent
:
-
que
préalablement
à
la
conclusion
des
p
toutes
les
informations
qu'elles
connaissaient:
importance
déterminante
sur
leur
décisi
anquement’à
Cette
-
qu'elles
ont
une
pal
j
qai
artie
contrevë
obligation
est
susce
n
5
:préséntes,
telle
qu'elle
est
indiquée
à
la
suite
de
oms
et
défjominations,
lui
a‘été
régulièrement
justifiée.
t
notaînment:en’ce
qui
concerne
la
COMMUNE
DU
HAVRE
au
vu
de
Son;numéro
SIREN.
ANNEXES Les
pièces
annexées
à
l'acte
sont
revêtues d'une
mention
signée
par
le
notaire.
ê18
DONT ACTE sur DIX HUIT pages
FAIT en l'étude du notaire soussigné, les jour, mois et an ci-dessus. Et
lecture
faite,
les
parties
ont
certifié
exactes,
les
déclarations’les
concernant,
puis
le
notaire
soussigné
a
recueilli
leur
signature
et
a
lui:
signé.
Cet acte comprenant : - Lettre(s) nulle(s) : - Blanc(s) barré(s) : - Ligne({s) entière{s) rayée(s) nulle(s) : - Chiffre(s) nul(s) : - Mot(s)
nul(s):
- Renvoi(s) : Promettant : LA VILLE DU HAVRE Bénéficiaire.
Mine
BOUATCHA:
‘ i | :