Procès Verbal - PV 5 dc

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Procès Verbal - PV 5 dc Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Croignon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 5 dc)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Banque, PROCES-VERBAL DE SEANCE ORDINAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 DECEMBRE 2024

Le cinq décembre deux mille vingt-quatre, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire.

Date de la convocation : 28 novembre 2024

Présents : M. COUSSO Frédéric, M. BONNIER Patrick, Mme DEYTS Valérie, Mme MORANCHO Céline, M. DAVID Cyril, M. GIRAUDO Jérôme, M. LUCAS Patrick, Mme MOULIA Séverine, Mme LESTAGE Sandrine, M. CAZE Philippe, M. DE SOUZA Pierre, Mme RODRIGUES DO REGO Céline, Mme RUIS Marie-Line.

Procurations : M. Cyril DAVID à Mme Valérie DEYTS

Excusés :

Absents :

Ouverture de séance : 19h06

Secrétaire de séance : Mme Valérie DEYTS

N° D2024/ 45 LOCATION SALLE DES FETES – CHEQUE DE CAUTION NETTOYAGE

Monsieur le Maire présente la proposition du nouveau règlement de la salle des fêtes, qui comporte une modification, à savoir le dépôt d’un chèque de caution pour le nettoyage de la salle, d’un montant de150 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimté

DECIDE

 De valider le nouveau règlement de la salle des fêtes, avec prise d’effet au 1er janvier 2025

N° D2024/ 46 ANNULE ET REMPLACE DELIBERATION N°D2024/39 PORTANT MISE EN PLACE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET DES COMMUNES MEMBRES POUR LES TRAVAUX « VOIRIE INVESTISSEMENT 2025 A 2027 ».

Vu la réglementation relative aux Marchés Publics

Considérant l’avis du Bureau en date du 16 octobre 2024

Rapport de synthèse :

La Communauté de Communes " Les Coteaux Bordelais " engage depuis plusieurs années un marché à procédure adaptée pour les opérations de réhabilitation de la voirie communautaire.En parallèle, les communes engagent des travaux sur la voirie relevant de leur compétence. Des communes membres ont souhaité pouvoir s’associer à la Communauté de communes pour le lancement de la consultation en vue de choisir une même entreprise et par là même de bénéficier d’un effet-masse sur les conditions d’exécution des prestations.

Il a alors été proposé de mettre en place un groupement de commande entre la Communauté de communes et des communes volontaires dont la Communauté de communes a été le coordonnateur. Cette démarche initiée en 2011 a été un succès. Il est proposé de renouveler la démarche collective pour les travaux des années 2025 à 2027 pour les opérations de réhabilitation de la voirie communautaire et/ou de mise en œuvre de travaux nécessaires à la réalisation du schéma directeur vélo.

Le groupement de commande souhaite qu’il puisse être tenu compte des rythmes différents qui peuvent exister entre les maitres d’œuvre et de la disponibilité des entreprises de travaux publics.

Aussi, il est proposé de modifier le processus de consultation en mettant en œuvre la procédure dite de l’accord cadre multi attributaire pluriannuel. Elle implique une première phase permettant de déterminer plusieurs entreprises attributaires qui seront remise en concurrence par des marchés subséquents qui impliqueront une définition précise des besoins par chacun des membres du groupement.

Une fois la sélection des entreprises, chaque membre du groupement signera obligatoirement les actes validant l’accord cadre puis ensuite les actes d’engagement découlant des marchés subséquents. Chaque membre suivra directement l’exécution de sa part de marché et assurera le paiement direct.

Un membre titulaire du conseil communautaire est désigné pour participer aux travaux du comité du Groupement. Le Bureau propose la nomination de M. Patrick LUCAS

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité

1. La mise en place d’un groupement de commande pour la programmation de voirie 2025 à 2027 entre la Communauté de communes et la commune de Croignon,

2. De désigner M. Patrick LUCAS pour faire partie du comité du groupement,

3. D’autoriser le Président de la Communauté de communes à signer la convention de groupement ci- jointe

4. D’autoriser le Président à prendre les actes nécessaires pour la réalisation de la consultation et la sélection des entreprises après l’analyse des offres organisée avec le maître d’œuvre sous l’animation du Vice-président en charge de la Voirie

5. De rappeler que le Président signera les marchés dans le cadre de la délégation générale consentie par le Conseil communautaire.

N° D2024/ 47 ANNULE ET REMPLACE DELIBERATION N° D2024/40 PORTANT MISE EN PLACE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES "LES COTEAUX BORDELAIS" ET DES COMMUNES POUR LES TRAVAUX DE FONCTIONNEMENT VOIRIE DES ANNEES 2025-2027

Considérant l’avis du Bureau communautaire en date du 16 octobre 2024.

Rapport de synthèse :La Commission « voirie » de la communauté de communes "Les Coteaux Bordelais" a initié très tôt la démarche d’une action collective en vue de la sélection d’entreprises pour effectuer les travaux d’investissement de voirie de la communauté et de communes, mais également de fonctionnement

Il est ainsi proposé de continuer le groupement de commandes pour le choix d’une entreprise pour les travaux de voirie fonctionnement entre la Communauté de communes et des communes volontaires pour les 3 années à venir.

La Communauté de communes "Les Coteaux Bordelais" assurera les fonctions de coordonnateur.

Ce groupement fonctionnera selon les modalités fixées dans la convention jointe. Un membre titulaire du conseil communautaire est désigné pour participer aux travaux du comité du Groupement qui sera chargé de l’analyse des offres. Le Bureau propose la nomination de Patrick LUCAS.

Après avoir entendu l’exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à: l’unanimité

1. La mise en place d’un groupement de commandes pour les travaux fonctionnement voirie de 2025 à 2027 dont la Communauté de communes "Les Coteaux Bordelais" sera coordonnatrice, 2. D’autoriser le Président de la Communauté de communes à signer la convention de groupement ci- jointe,

3. De désigner M. Patrick LUCAS pour faire partie du comité du groupement, 4. D’autoriser le Président à prendre les actes nécessaires pour la mise en œuvre de la présente délibération et à signer les marchés.

N° D2024/ 48 PRISE EN CHARGES DES FRAIS ENGAGES PAR AVANCE PAR LES ELUS.

Monsieur le Maire a participé au congrès des Maires de Paris, du 19 au 21 novembre 2024 et a avancé

les frais de transport et d’hébergement, demande au Conseil Municipal de valider cette procédure

d’avance de frais pour l’ensemble des élus, pour toutes les missions afférentes à la collectivité, pendant

toute la durée du mandat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE d’autoriser tous les élus à avancer leurs frais de missions sur toute la durée du mandat, dans

l’attente d’un mandat de remboursement sur leur propre compte à imputer au compte 65312 prévu au

budget, par la commune.

N° D2024/ 49 FIXATION DES CONTRE-VALEURS AU TITRE DES REDEVANCES POUR LA PERFORMANCE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Exposé des motifs

L‘article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau instaure à compter du 1er janvier 2025 la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif auxquelles sont assujetties les communes ou leurs établissements publics compétents en d’assainissement des eaux usées.En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau la commune doit définir la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 à L. 2224- 12-4 ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 à L. 213-10-6, D. 213-48-12-1 à D. 213-48-12-13 ;

VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la performance des systèmes d’assainissement collectif ;

VU l’arrêté du 2 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de collecte et de traitement des eaux usées ;

VU la délibération n° DL/CA/24-49 du 10 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Adour-Garonne portant sur la fixation des tarifs des redevances des années 2025 à 2030 ;

Considérant que la commune, en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, sera redevable envers l’agence de l’eau à compter du 1er janvier 2025 d’un montant égal au produit 1°) au service d’assainissement collectif, 2°) d’un tarif fixé par l’agence de l’eau et 3°) des coefficients de modulation ;

Considérant que l’Agence de l’eau Adour Garonne a fixé un tarif de 0.35 € HT par mètre cube pour la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2025 ;

Considérant que le coefficient de modulation correspondant à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif est fixé pour l'année 2025 à la valeur de 0,3 ;

Considérant le montant forfaitaire maximal fixé par arrêté du 5 juillet 2024 pour la prise en compte, par la redevance d’assainissement, redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, à hauteur de 3 €/m3 ;

Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal précité.

Considérant qu’il appartient au délégataire de l’assainissement collectif, pour le compte de l’autorité délégante, de facturer et de recouvrer auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre, conformément au contrat portant mandat d’encaissement conclu avec le délégataire ;

Considérant qu’il appartient donc à la commune de fixer le montant forfaitaire facturé aux usagers du service public de l’assainissement au titre de la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif prévue à l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement à laquelle elle / il est assujetti / assujettie, dont le délégataire est chargé d’assurer le recouvrement auprès des usagers et de lui reverser dans le cadre du contrat valant mandat d’encaissement ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 12 voix pour et 1 abstentionDECIDE

Article 1 FIXE pour l’année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à : 0.105 € HT (soit 0.1155 TTC) / m3 ;

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

N° D2023/50 AUTORISATION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT A HAUTEUR DE 25% DES CREDITS OUVERTS EN 2024

Monsieur le maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté au 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale ayant droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le votre du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars ou jusqu’à la date mentionnée au premier alinéa de l’article L4311-1-1 pour les régions, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, ou jusqu’au terme de la procédure par l’article L4311-1-1 pour les régions, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Les dépenses d’invsetissement concernées sont les suivantes :

OPERATION BP 2024 PROPOSITION OUVERTURE ANTICIPEE

Opération d’équipement

n°15 (Salle polyvalente) 11 704 € 2 926 € Opération d’équipement

n°16 (PLU) 14 835 € 3 708 € Opération d’équipement

n°20 (Matériel – Mobilier) 90 000 € 22 500 € Opération d’équipement

n°29 (Voirie) 45 000 € 11 250 € Opération d’équipement

n°30 (Bâtiments

communaux)

75 000 € 18 750 €

TOTAL 236 539 € 59 134 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimitéDECIDE

 D’approuver l’ouverture anticipée des crédits en investissement pour 2025 à hauteur de 25% des crédits d’investissement votés au titre de l’exercice 2024, à savoir 59 134€.

N° D2024/ 51 PRIME DE FIN D’ANNEE DES AGENTS.

M. le Maire informe le conseil municipal de la qualité du travail effectué par les employés communaux et propose à ce titre l’octroi pour chacun d’eux d’une prime exceptionnelle de 300 € brut pour l’année 2024 ainsi que les suivantes pendant toute la durée du mandat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

DECIDE d’attribuer aux agents communaux une prime de 300 € brut, au prorata du temps de travail.

N° D2024/ 52 DÉLIBERATION PORTANT CRÉATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS D'UN POSTE DE REDACTEUR À TEMPS COMPLET

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L. 313-1 et L. 332-14

Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux;

Vu le décret n°2022-1201 du 31 aout 2022 portant échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de Secrétaire de Mairie,

Considérant le tableau des emplois,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 12 voix pour et 1 abstention

DÉCIDE

- la création au tableau des effectifs de la commune d'un poste de rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B pour effectuer les missions de Secrétaire Générale de Mairie à temps complet, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés ;

- ledit poste est créé à compter de la date de cette présente délibération ;

Levée de séance : 20h20