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Déliberation - 11 07 2014
Document publié le Vendredi 11 juillet 2014 par la commune de Louignac.
Lien du pdf (Déliberation - 11 07 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE Département de la Corrèze
COMMUNE DE LOUIGNAC
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 1/2
Séance du 11 Juillet 2014
Membres en exercice il L'an deux mille quatorze et le 11 juillet à 20 heures 30, le Présents il Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s'est réuni au Représentés 00 nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des ses séances, sous la Votants ni présidence de Madame SyMie VERDIER - Maire Votes exprimés il
Pour 10 : : se . Contre 00 Date de convocation du Conseil Municipal : 03 juillet 2014 :
Abstention 91 Il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance : Mme Delphine MADROLLE - Absent excusé :
Présents : Mme Sylvie VERDIER - M. Régis LESCURE - Mme Amélie PAVIE - M. Sylvain DELGOULET - Mme Marie- Claude BLONDEL - M. Mathieu COULOUMY — M. Sébastien LABALLE — Mme Delphine MADROËLLE - M. Sébastien MARTELLETTI- Mme Marie-José POZZA — M. Pascal BOUDY.
OBJET : Plan local d'urbanisme communal (PLU) communal et groupement de commande
Madame le Maire présente le projet de mise en place d'un plan local d'urbanisme (PLU) sur la commune réalisé dans le cadre d'un groupement de commande avec les autres communes du secteur d'Ayen (correspondant au territoire du SIVOM d'Ayen élargi).
La commune de LOUIGNAC fait partie du « pays des buttes calcaires et des terres lie-de-vin » comme une des entités paysagères des marges aquitaines de la région Limousin, Globalement préservé, ce pays connaît une pression résidentielle contrastée mais encadrée soit par le règlement national d'urbanisme soit — mieux — par des cartes communales. Cet état de fait ne permet pas d'assurer le bon compromis entre accueil de nouvelles constructions et préservation de l'identité du territoire.
Aussi, la mise en œuvre d’un PLU apparaît comme le moyen le plus adapté pour garantir à la fois le développement et la préservation du territoire.
La démarche sera basée sur la notion de projet avec la nécessité d'une réflexion paysagère ethnographique et architecturale. Elle sera réalisée avec d’autres communes, en groupement de commande afin d'avoir une approche globale et partagée entre communes d'un même ensemble géographique.
Ce groupement de commande permettra de réaliser en commun les études techniques d'un ensemble de PLU communaux, ceci avec un même prestataire, Chaque document sera réalisé sous la responsabilité juridique de chaque commune mais un projet d'aménagement et de développement durable harmonisé sera réalisé, de même que certains articles des règlements.
Sous-Préfecture de BRIVE (Corrèze) REÇU
24 JUL. 20h
CONTRÔLE. DE LÉGALITÉ ua
-mer.
20D3SS
VEES
Er
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Corrèze - Commune de LOUIGNAC
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 2/2
Séance du 11 Juillet 2014
Pour ce faire l'équipe d'étude comprendra un bureau d'étude spécialisé en urbanisme réglementaire associé à un professionnel de l'architecture et des paysages. Un juriste pourra y être associé. Le mandataire sera un architecte ou un paysagiste.
La concertation se déroulera à l'échelle communale par l'intermédiaire de réunions publiques en associant tous les partenaires de la concertation: la population, les associations communales ou intéressées, les représentants de la profession agricole, les communes limitrophes.
Madame le Maire propose que la commune d’Ayen assure la coordination du groupement de commande et y désigne les membres de la Commission d'Appel d'Offres pour ce qui relève de la commune de LOUIGNAC comme suit : titulaires : Madame Syivie VERDIER ; suppléant : Monsieur Régis LESCURE.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- DÉCIDE de participer à l'élaboration d’un plan local d'urbanisme par l'intermédiaire d’un groupement de commande entre les communes du secteur d'Ayen.
- DECIDE que l'élaboration du document portera sur l'intégralité du territoire de la commune conformément à l'article L 123.1 du code de l'urbanisme et que la concertation prévue par les articles L 123.6 et L 300.2 du code de l'urbanisme sera mise en œuvre selon les modalités présentées ci-dessus.
- DEMANDE conformément à l'article L.121.7 du code de l'urbanisme, que les services de la Direction départementale des territoires soient mis gratuitement à la disposition de la commune pour assurer la conduite de l'étude conformément à la convention signée entre l'État et la commune,
- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'élaboration du PLU, - SOLLICITE toutes les aides possibles nécessaires à l'élaboration du PLU (Etat, Conseil Général), - APPROUVE le lancement d'une procédure de consultation par le groupement de commandes pour cette étude en application des articles 26-11 et 28 du code des marchés publics,
- APPROUVE la désignation de la commune d'Âyen comme coordinatrice du groupement, - DESIGNE comme suit les représentants de la commune à la Commission d'Appel d'Offres du groupement: Membre titulaire : Madame Sylvie VERDIER; suppléant : Régis LESCURE,
- PRECISE que les crédits seront inscrits au budget 2014.
Fait et délibéré en séance aux jours, mois et an susdits
Pour extrait conforme
Sous-Prétecture de BRIVE (Corrèze)
REÇU LE ua ; ue
Fait à Louignac, le 11 juillet 2014
2 4 JUL, 2014 Le Maire De Sylvie VERDIER
CONTROLE
DE LÉGALITÉ
Le Maire,
- certifie sous sa responsabiité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour à la mairie,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tibunat administratif de LIMOGES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.