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Déliberation - 12 04 2014 11
Document publié le Samedi 12 avril 2014 par la commune de Louignac.
Lien du pdf (Déliberation - 12 04 2014 11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
305355
SED:
SU/LU
ULES
(1102) - Her.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Corrèze —- Commune de LOUIGNAC
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 Avril 2014
Membres en exercice il L'an deux mille quatorze et le 12 avril à 10 heures 30, le Conseil Présents ŒE Municipal de cette commune, dûment convoqué, s'est réuni au nombre Représentés prescrit par la loi, dans le lieu habituel des ses séances, sous la Votants __ il présidence de Madame Syivie VERDIER - Maire Votes exprimés il
Pour il : x 5 : Conte Date de convocation du Conseil Municipal : 04 avri 2014
Abstention Secrétaire de séance : Mme Amélie PAVIE
Sous-Préfeciere ù
Présents: Mme Sylvie VERDIER - M. Régis LESCURE - Mme Amélie PAVIE — M. Sylvain DELGOULET - Mme Marie-Ciaude BLONDEL - M, Pascal BOUDY - M. Mathieu COULOUMY — M. Sébastien LABALLE — Mme Delphine MADROLLE - M. Sébastien MARTELLETTI - Mme Marie-José POZZA.
OBJET ; Fixation du nombre des membres du conseil d'administration du CCAS
Le maire expose au conseil municipal qu'en application de l'article R 123-7 du code de l'action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal. ll précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu'il ne peut être inférieur à 8) et qu'i doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de fixer à 10 le nombre des membres du conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.
Fait et délibéré en séance aux jours, mois et an susdits
Pour extrait conforme
Affiché et transmise au Le Maire
Représentant de l'Etat le Sylvie VERDIER
—— Je BRIVL (OuIeces.
ULE ! EG