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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Anastasie-sur-Issole.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 11 01 22)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
14/01/2022
Commune
de
'
P
SAINTE-ANASTASIE
Reçu
en
préfecture
le
14/01/2022
MAIRIE
DE
STE-ANASTASIE
Affiché
le
ID : 083-218301117-20220111-2022_01-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
11
janvier
2022
N°2022-01
83136
VAR
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en date
du
4 janvier
2022
PRÉSENTS
:
HOFFMANN
Olivier,
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
DUCHEMIN
Jean-Claude,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
LURENBAUM
Sandrine,
PONS
Louis,
CALIGIANA
Gloria,
SIMONNEAU
André,
DURANDO
Stéphane,
VAN
DIST
Séverine,
FRANCIOSA
Jean-Marie,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique
ABSENTS :
CLERC
Francine
donne
procuration
à DUCHEMIN
Jean-Claude,
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à CALIGIANA
Gloria,
DE
CAUNES
Auguste,
Marc
donne
procuration
à BERTHET
Eliette
Sous
la Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOFFMANN,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Sandrine
LURENBAUM
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Demande
de
subvention
de
l'Etat
(D.E.T.R.)
pour
la
réhabilitation
du
stade
de
football
Monsieur
le Maire
fait connaître
au
conseil
municipal
qu’afin
de
financer
la réhabilitation
du
terrain
de
football
dont
le montant
estimatif hors
taxes
s’élève
à la somme
de
387
450.00
€, il serait
opportun
de
solliciter
auprès
de
l’Etat
une
demande
de
subvention
au titre de
la Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
la plus
élevée
possible.
Il présente
le dossier
correspondant.
Le
plan
de
financement
se présente
comme
suit :
Montant
du
projet :
387
450.00
€ HT
Subvention
Etat
(D.E.T.R.)
30
%
:
116
200.00
€
Subvention
du
Conseil
Départemental
:
120
000.00
€
Le
reste
en
autofinancement
soit
:
151
250.00
€
Le
maître
d’ouvrage
s’engage
à prendre
en
charge
le cas
échéant :
-la
différence
entre
le
taux
maximum
de
la subvention
sollicitée
au
titre
de
la Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
(D.E.T.R.)
et le taux
réellement
attribué
;
-et la part
de
financement
non
accordée
par un
partenaire
public
qui
aurait été sollicité.
Les
membres
du
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
et en
avoir
délibéré :
-approuvent
à l’unanimité
le projet
pour
un
montant
de
387
450.00
€ HT.
-sollicitent
l’inscription
au
programme
2022:de
la dotation
d’équipement
des
territoires
ruraux ;
autorisent
Monsieur
le
Maire
à
entreprendre
toutes
les
démarches
pour
la
mise
en
place
du
financement.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS.
Le
Maire
Olivier
HOFFMANN
Acte
publié,
affiché ou
tél
el
(o41
{ vor
à
ACTE EXECUTOIRE LE
AR
(SAT
O22 Envoyé
en
préfecture
le 14/01/2022
Commune
de
7
Reçu
en
préfecture
le
14/01/2022
SAINTE-ANASTASIE
re
MAIRIE
DE
STE-ANASTASIE
S;;
Nix
ste,
+
2
8301117-20220111-2022_02-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
11
janvier
2022
N°2022-02
83136
VAR
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
4 janvier
2022
PRÉSENTS
:
HOFFMANN
Olivier,
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
DUCHEMIN
Jean-Claude,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
LURENBAUM
Sandrine,
PONS
Louis,
CALIGIANA
Gloria,
SIMONNEAU
André,
DURANDO
Stéphane,
VAN
DIST
Séverine,
FRANCIOSA
Jean-Marie,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique
ABSENTS
:
CLERC
Francine
donne
procuration
à DUCHEMIN
Jean-Claude,
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à
CALIGIANA
Gloria,
DE
CAUNES
Auguste
Marc
donne
procuration
à BERTHET
Eliette
Sous
la Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOFFMANN,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Sandrine
LURENBAUM
pour
remplir
les fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Convention
de
délégation
avec
l’agglomération
Provence
Verte
pour
l'exercice
de
la
compétence
«
eaux
pluviales
urbaines
»
à
compter
du
1er
janvier
2022
VU
la
loi
n°
2015-991
du
07
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTREe)
et
notamment
son
article
66
confiant
aux
Communautés
d'agglomération
le
soin
d’assurer
les
compétences
« eau
» et
« assainissement
» à
titre
obligatoire,
à compter
du
1°
janvier
20290
;
VU
la
loi
n°
2018-702
du
3 août
2018
relative
à la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes,
dite
loi
Ferrand,
et
notamment
son
article
3 qui
sépare
distinctement
les
compétences
« assainissement
» et
« gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
» assurées
par
les
Communautés
d’agglomération,
tout en
maintenant
leur
caractère
obligatoire
dès
2020
;
VU
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à la
proximité
de
l’action
publique
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
les
articles
L.2227
et
suivants
et
D.2224-S
et
suivants,
relatifs
aux
services
publics
industriels
et
commerciaux
de
l’eau
et
de
l’assainissement,
L.5211-18,
précisant
la
notion
de
substitution
de
l’Agglomération
aux
communes
dans
toutes
leurs
délibérations
et
tous
leurs
actes
pris
antérieurement
à un
transfert
de
compétence,
et
L.5216-5
fixant
les
compétences
des
Communautés
d'agglomération
;
VU
la
délibération
communautaire
2021-394
du
10
décembre
2021,
relative
aux
conventions
de
délégation
entre
les
communes
membres
concernées
et
l’agglomération
Provence
Verte
pour
l'exercice
de
la
compétence
« eaux
pluviales
urbaines
» à
compter
du
ler
janvier
2022
;
CONSIDERANT
qu’en
application
des
dispositions
de
l’article
66
de
la
loi
NOTRe,
modifiées
par
l’article
3 de
la
Loi
Ferrand,
la
compétence
« gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
» est
assurée
par
l'Agglomération
depuis
le
1*
janvier
2020
;
CONSIDERANT,
compte-tenu
de
la
complexité
pour
l’Agglomération
de
disposer
d’un
service
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
opérationnel
dès
le
1%
janvier
2020,
qu’un
fonctionnement
par
«
convention
de
gestion
» a
été
mis
en
place
avec
chacune
des
communes-membres
sur
l’année
2020
pour
réaliser
les
études
nécessaires
(techniques, juridiques
et
financières)
à la
prise
en
charge
complète
des
missions
;
CONSIDERANT,
en
raison
de
la
crise
sanitaire
liée
l’épidémie
de
COVID
19
et
de
ses
impacts
sur
le
fonctionnement
des
collectivités,
les
retards
des
études
menées
par
l’ Agglomération
entraînant
l'impossibilité
de
proposer
aux
élus
communautaires
le
périmètre
d’application
de
la
compétence
« Envoyé
en
préfecture
le
14/01/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/01/2022
Affiché
le
eaux
pluviales
urbaines
» qui
sera
assuré
par
l’ Agglomération,
d’englis:
56321836 1417-202201 1122022" 02-bE
services
des
communes
et la nécessité
absolue
de
poursuivre
l’exercice
de
la compétence
par
voie
de
convention
de gestion
en
2021 ;
CONSIDERANT
les résultats
de
l’étude
de
recensement
de
l’ensemble
des
ouvrages
impactés
par
les
eaux
pluviales
obtenus
mi-juillet
2021,
les ajustements
avec
les communes
jusqu’à
mi-septembre
2021
et que
le sujet
demande
encore
un
certain
nombre
de
réflexions
et d’échanges
avec
les communes
afin
d’avoir
une
validation
des
mécanismes
opérationnels
et financiers
assurant
des
équilibres
financiers
en
concordance
avec
les objectifs
de
qualité
de
service
associés
à l’exercice
de
cette
compétence
;
CONSIDERANT
les dispositions
de
la loi n°
2019-1461
du
27
décembre
2019,
notamment
l’article
14
qui
introduit,
après
le
10°
du
I de
l’article
L.
5216-5
du
CGCT,
« la possibilité
de
déléguer,
par
convention,
tout
ou
partie
des
compétences
mentionnées
à l’une
de
ses
communes
membres
» ;
CONSIDERANT,
par
conséquent,
la nécessité
de proposer
un
nouveau
modèle
de
convention
de
délégation
pour
cette
année
2022,
redéfinissant
le cadre
générique
des
modalités
d’exécution
de
la
convention
entre
l’ Agglomération
et la Commune
de
SAINTE-ANASTASIE/ISSOLE
;
CONSIDERANT
qu’en
application
de cette
convention,
la commune
procède,
en
lieu et place
de
l’Agglomération
Provence
Verte,
au règlement
des
dépenses
nécessaires
à la gestion
du
service
« eaux
pluviales
urbaines
» et que
le calcul
des
attributions
de
compensation
sera opéré
de manière
différée
à
la fin de
sa durée
d’application ;
CONSIDERANT
que
cette
convention
sera conclue
pour
une
durée
d'un
an,
à compter
du ler
janvier
2022,
et qu’elle
pourra
être
modifiée,
par voie
d’avenant,
dans
son
étendue
et ses
modalités
d'exécution,
et dont
les effets
pourront
être stoppés
par décision
conjointe
de
la Commune
et de
l’Agglomération ; CONSIDERANT
la proposition
de
convention
de délégation
annexée
à la présente
délibération
;
Il est demandé
au
Conseil
Municipal
:
-
d’approuver
les
modalités
de
la
convention
de
délégation
permettant
à
la
Communauté
d’agglomération
de
déléguer
à
la
Commune
de
Sainte-Anastasie/Issole,
l’exercice
de
la
compétence
«
eaux
pluviales
urbaines
»,
à
compter
du
1er
janvier
2022 :
-
_d’approuver
le fait
que
la Commune
de
Sainte-Anastasie/Issole
procèdera,
en
lieu
et place
de
la
Communauté
d’Agglomération
de
la
Provence
Verte,
au
règlement
des
dépenses
nécessaires
à
la gestion
du
service
« eaux
pluviales
urbaines
» pendant
la
durée
d’application
de
la
Convention,
-
d’approuver
le
fait
que
le
calcul
des
attributions
de
compensation
sera
opéré
de
manière
différée
à
la
fin
des
conventions,
-
et
d’autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
la
signer
ainsi
que
tout
document
s’y
rapportant.
Adopté
à l’unanimité.
|
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS.
Le
Maire
Olivier
HOFFMANN
Acte publié,
affiché
notifié
le : À
h
{o?
è
2
acreexecuromeLe:
Ah(oËlt Commune
de
Envoyé
en
préfecture
le
14/01/2022
SAINTE-ANASTASIE
Reçu
en
préfecture
le
14/01/2022
Affiché
|
MAIRIE
DE
STE-ANASTASIE
|" ID : 083-218301117-20220111-2022_3-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
11
janvier
2022
N°2022-03
83136
VAR
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en date
du
4 janvier
2022
PRÉSENTS
:
HOFFMANN
Olivier,
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
DUCHEMIN
Jean-Claude,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
LURENBAUM
Sandrine,
PONS
Louis,
CALIGIANA
Gloria,
SIMONNEAU
André,
DURANDO
Stéphane,
VAN
DIST
Séverine,
FRANCIOSA
Jean-Marie,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique
ABSENTS :
CLERC
Francine
donne
procuration
à DUCHEMIN
Jean-Claude,
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à CALIGIANA
Gloria,
DE
CAUNES
Auguste,
Marc
donne
procuration
à BERTHET
Eliette
Sous
la Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOFFMANN,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Sandrine
LURENBAUM
pour
remplir
les fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Changement
d’affectation
de
la
Salle
Garnier
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
par
délibération
n°2019-33
en
date
du
06
juin
2019
la Commune
a passé
une
convention
avec
la Communauté
d'Agglomération
de
la Provence
Verte
(C.A.P.V.)
pour
la gestion
du
Centre
d’Art
sis
salle
Garnier,
Rue
Notre
Dame
à Ste-Anastasie/Issole.
La
Commune
souhaitant
développer
des
activités
hors
champs
des
compétences
de
la
Communauté
d'Agglomération
dans
la salle
Garnier,
a demandé
par
courrier
en
date
du
31
mars
2021
à récupérer
la
jouissance
du
bien.
A
cette
fin
la
Communauté
d'Agglomération
a,
par
délibération
n°2021-387
en
date
du
10
décembre
2021,
acté
la
fin
de
l’utilisation
de
la
salle
Garnier
en
qualité
de
Centre
d’Art
Intercommunal
et
approuvé
la fin de
la mise
à disposition
de
ce
bien
au
19
décembre
2021.
Il
convient
aujourd’hui
d’acter
la
désaffectation
du
bien
afin
de
recouvrir
l’ensemble
des
droits
et
obligations
attachés
au
bien.
La
rétrocession
de
la salle
est formalisée
dans
le cadre
d’un
procès-verbal
de
retour
du
bâtiment
dans
l’actif de
la Commune.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire
et en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
à
la majorité : -la
cessation
de
l’affectation
de
la salle
Garnier
en
qualité
de
Centre
d’Art
Intercommunal
et
la fin
de
la mise
à disposition
de
ce bien
à la C.A.P.V.
à compter
du
19/12/2021 ;
-autorise
le Maire
à signer
tout
document
s’y
rapportant. FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS.
Le
Maire
Acte
publié,
affiché
gu
notifié le Aliott
2
x
ACTE
EXECUT.
LE : À
(ol à
è Co
breile
Envoyé
en
préfecture
le
14/01/2022
SAINTE-ANASTASIE
Reçu
en
préfecture
le
14/01/2022
Affiché
1
MAIRIE
DE
STE-ANASTASIE
:
"© ID : 083-218301117-2022011
1-2022_04-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
11
janvier
2022
N°2022-04
83136
VAR
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en date
du 4 janvier
2022
PRÉSENTS
:
HOFFMANN
Olivier,
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
DUCHEMIN
Jean-Claude,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
LURENBAUM
Sandrine,
PONS
Louis,
CALIGIANA
Gloria,
SIMONNEAU
André,
DURANDO
Stéphane,
VAN
DIST
Séverine,
FRANCIOSA
Jean-Marie,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique
ABSENTS
:
CLERC
Francine
donne
procuration
à DUCHEMIN
Jean-Claude,
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à CALIGIANA
Gloria,
DE
CAUNES
Auguste,
Marc
donne
procuration
à BERTHET
Eliette
Sous
la Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOFFMANN,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Sandrine
LURENBAUM
pour
remplir
les fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: A.L.S.H.
du
Mercredi
- Participation
financière
aux
repas
Vu
les conventions
de
prestation
d’organisation
et de
gestion
de
l’accueil
de
loisirs
des
3-12
ans
passées
avec
l’O.D.E.L.
Var
en partenariat
avec
la Commune
de
Forcalqueiret
depuis
septembre
2019 ;
Considérant
la demande
de
la Commune
de
Sainte-Anastasie/Issole
de
mettre
en
commun
la structure
proposée
par
la Commune
de
Forcalqueiret
le mercredi
à compter
du
01
septembre
2019 ;
Considérant
que
depuis
cette
date,
les repas
de
l’ALSH
du
mercredi
sont
fournis
par
la Commune
de
Forcalqueiret
conformément
aux
accords
passés
entre
les deux
communes ;
Considérant
la délibération
n°2019/54
bis du 22
juillet 2019
de
la commune
de
Forcalqueiret
fixant
le
prix
du
repas
à 3.75
€ par
jour
et par
enfant ;
Considérant
l’absence
de
délibération
prise
par
la commune
de
Sainte-Anastasie/Issole
en
ce sens ;
Il convient
aujourd’hui
de
délibérer
afin de
régulariser
la situation
et de
procéder
au règlement
administratif de
cette
dépense
au
profit
de
la Commune
de
Forcalqueiret.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
M
le Maire
et en avoir
délibéré
à l’unanimité.
-décide
la prise
en
charge
des
repas
du
mercredi
de
l’A.LS.H.
des
enfants
de
la commune
avec
effet
rétroactif au
1% septembre
2019 ;
-le prix
du
repas,
fixé à 3.75€ par
jour
et par
enfant,
sera remboursé
à la Commune
de
Forcalqueiret.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS.
Le
Maire
Olivier
HOFFMANN
Acte
publié,
affiché
|
AR OI? À
Erree Commune
de
SAINTE-ANASTASIE
83136
VAR
PRÉSENTS
:
ABSENTS
:
Envoyé
en
préfecture
le
14/01/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/01/2022
Affiché
le
ER
1D: 083-218301117-20220111-2022
05-DE
MAIRIE
DE
STE-ANASTASI
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
11
janvier
2022
N°2022-05
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en date
du
4 janvier
2022
HOFFMANN
Olivier,
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
DUCHEMIN
Jean-Claude,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
LURENBAUM
Sandrine,
PONS
Louis,
CALIGIANA
Gloria,
SIMONNEAU
André,
DURANDO
Stéphane,
VAN
DIST
Séverine,
FRANCIOSA
Jean-Marie,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique
CLERC
Francine
donne
procuration
à DUCHEMIN
Jean-Claude,
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à CALIGIANA
Gloria,
DE
CAUNES
Auguste,
Marc
donne
procuration
à BERTHET
Eliette
Sous
la Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOFFMANN,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Sandrine
LURENBAUM
pour
remplir
les fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Création
d’un
poste
d’Agent
de
Maîtrise
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu’il
est
nécessaire
de
créer
un
poste
d’Agent
de
Maîtrise
à temps
complet
afin d'améliorer
le fonctionnement
des
services
techniques.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire
et en avoir
délibéré
:
Approuve
à l’unanimité
cette
proposition
;
-
Autorise
Monsieur
le Maire
à recruter
un
agent
en qualité
d’Agent
de
Maîtrise
à temps
complet
à compter
du
1°
Février
2022 ;
-
Les
crédits
nécessaires
seront
prévus
à l’article
6411
du
budget
primitif de
chaque
année.
Acte publié,
affiché
o
notifié le :dhl
A (22
Lire
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS.
Le
Maire
Olivier
HOFFMANN SAINTE-ANASTASIE
L
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2622
Reçu
en
préfecture
le
14/01/2022
Affiché
1
MAIRIE
DE
STE-ANASTASIE
4 5083221880 1117-20220111-2022_06-DE
Commune
de
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
11
janvier
2022
N°2022-06
83136
VAR
Nombre
de Conseillers
Municipaux
en exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
4 janvier
2022
PRÉSENTS
:
HOFFMANN
Olivier,
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
DUCHEMIN
Jean-Claude,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
LURENBAUM
Sandrine,
PONS
Louis,
CALIGIANA
Gloria,
SIMONNEAU
André,
DURANDO
Stéphane,
VAN
DIST
Séverine,
FRANCIOSA
Jean-Marie,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique
ABSENTS
:
CLERC
Francine
donne
procuration
à DUCHEMIN
Jean-Claude,
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à CALIGIANA
Gloria,
DE
CAUNES
Auguste,
Marc
donne
procuration
à BERTHET
Eliette
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOFFMANN,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Sandrine
LURENBAUM
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
et
complément
indemnitaire
lié
à
Pengagement
professionnel
(CIA)
applicables
au
corps
des
Agents
de
Maîtrise
de
la
commune
Références
°
Article
88
de
la loi
n°
84-53
du 26
janvier
1984
modifié
;
Décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
modifié
;
Décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
relatif
à l’'IFSEEP ;
Circulaire
RDFF1427139C
du
05
décembre
2014
relative
au
RIFSEEP
dans
la
FPE ;
Arrêtés
ministériels
y afférents.
Avis
du
Comité
Technique
en
date
du
15 juillet 2021 PREAMBULE
:
M.
le
Maire
rappelle
que
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
a
instauré
une
indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d’expertise
(IFSE)
qui
vise
à valoriser
l’exercice
des
fonctions
et constitue
l'indemnité
principale
du
nouveau
régime
indemnitaire;
cette
indemnité
repose,
d’une
part,
sur
une
formalisation
précise
de
critères
professionnels
et d’autre
part,
sur
la prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle.
M.
le
Maire
précise
que
ce
même
décret
a
instauré
également
un
complément
indemnitaire
annuel
lié
à
l’engagement
professionnel
et à la manière
de
servir.
Le
RIFSEEP
se
compose
donc
de
deux
éléments,
l’IFSE
et
le
complément
indemnitaire,
qui
sont
exclusifs
de
toutes
autres
primes
et indemnités
de
même
nature
à l'exception
de
celles
énumérées
par
arrêté
ministériel
(art.
5
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014)
A-
L’IFSE
est
versée
en
tenant
compte
du
niveau
de
responsabilité
et
d’expertise
requis
dans
l’exercice
des
fonctions
occupées
par
les
fonctionnaires.
Ces
fonctions
sont
classées
au
sein
de
différents
groupes
au
regard
des
critères
professionnels
suivants
(art.
2 décret.
n°2014-513
du
20
mai
2014)
- fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
- technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l’exercice
des
fonctions
- sujétions
particulières
ou
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
Le
versement
de
l’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
est
mensuel
et
son
montant
fait
l’objet
d’un
réexamen
(art.
3
décret.
n°2014-513
du
20
mai
2014) :
- en
cas
de
changement
de
fonctions
- au
moins
tous
les
quatre
ans,
en
l’absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
acquise
par
Pagent - en
cas
de
changement
de
grade à
la suite
d’une
promotion.
e & ss + #6 Envoyé
en
préfecture
le
14/01/2022
Reçu
en
préfecture
le
44/01/2022
Affiché
le
B-
Le
complément
indemnitaire
annuel
(C.LA.)
tient
compte
de
l’engagenan:
de
re00 72026011
2022108:
servir,
appréciée
au
moment
de
l'évaluation
(art.
4 décret.
n°2014-513
du
20
mai
2014).
Le
versement
de
ce
complément
est
facultatif
(cire.
min.
du
5 déc.
2014).
Les
attributions
individuelles,
non
reconductibles
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre,
peuvent
être
comprises
entre
0 et
100
%
du
montant
maximal.
Ce
complément
indemnitaire
annuel
pourra
être
versé
en
deux
fractions
(art.
4
décret.
n°2014-513
du
20
mai
2014).
MISE
EN
ŒUVRE
DANS
LA
COLLECTIVITE
:
{nstauration
du
RIFSEEP
:
Il est
instauré
dans
la collectivité
conformément
au
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014 :
e
L'’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d’expertise
(IFSE)
Cette
indemnité
est versée
en
tenant
compte
du
niveau
de
responsabilité
et d’expertise
requis
dans
l'exercice
des
fonctions
occupées
par
les
fonctionnaires
:
-de
Catégorie
C
du
cadre
d'emploi
des
agents
de
maître
territoriaux
est réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
regard
des
critères
professionnels
suivants
:
-
des
fonctions
d’encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
-
de
la technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l'exercice
des
fonctions,
-__
des
sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
Et
e
Le
complément
indemnitaire
Annuel
(C.[.A.)
Le
cadre
d'emploi
des
Agents
de
Maître
territoriaux
est réparti
en
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les montants
plafonds
fixés
dans
la limite
des
plafonds
applicables
à la Fonction
Publique
d’Etat.
L'autorité
territoriale
arrêtera
les
montants
individuels
qui
seront
attribués.
Ces
montant
ne
sont
pas
reconductibles
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre,
peuvent
être
compris
entre
0
et
100
%
du
montant
maximal.
Cadre
d'emploi
concerné
: Agents
de
Maîtrise
territoriaux
IFSE
|
CIA
Agent
des
Maîtrise
MONTANTS
ANNUELS
MONTANTS
ANNUELS
PLAFONDS
PLAFONDS
GROUPES
DE
FONCTIONS
MONTANT |
MONTANT
INDICATIES
MONTANT
|
MONTANT
INDICATIFS
FONCTIONS
°
‘
MINT
MAXI
REGLEMENTAIRES
MINI
MAXI
REGLEMENTAIRES
(Voir
arrêté)
{Voir
arrêté)
Responsable
de
Groupe
!
service
(chef
0
11340
€
11340
€
0
1260
€
1260
€
d'équipe)
Bénéficiaires
:
Le
régime
indemnitaire
sera
appliqué
à
l’ensemble
des
agents
publics
titulaires
ou
stagiaires
sur
un
emploi
d’agent
de
maîtrise
au
sein
de
l’établissement.
lere
mise
en
œuvre :
Conformément
à l’article
6 du
décret
2014-513
il est
décidé
que,
lors
de
la première
application
des
dispositions
prévues
dans
la
présente
délibération,
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
l’agent
au
titre
du
ou
des
régimes
indemnitaires
liés
aux
fonctions
exercées
ou
au
grade
détenu
et,
le
cas
échéant,
aux
résultats,
à
l’exception
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
est
conservé
au
titre
de
l’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
jusqu’à
la
date
du
prochain
changement
de
fonctions
de
l’agent,
sans
préjudice
du
réexamen
au
vu
de
l’expérience
acquise.
Conditions
d’attributions :
L'autorité
territoriale,
investie
du
pouvoir
de
nomination,
détermine
le
taux
individuel
applicable
à
chaque
fonctionnaire. Pour
l’ensemble
des
primes
et
indemnités
susmentionnées
les
critères
de
modulation
applicables
sont
ceux
prévus
pour
l’Etat.
Réexamen
du
montant
de
PTFS.E
:
Le
montant
annuel
attribué
à
l’agent
fera
l’objet d’un
réexamen : Envoyé
en
préfecture
le
14/01/2022
Reçu
en
préfecture
le 14/01/2022
re
Affiché
le
ER
auit
1. en
cas
de
changement
de
fonctions,
ID : 083-218301117-20220111-2022_06-DE
2.
au
moins
tous
les
quatre
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent
(approfondissement
de
sa
connaissance
de
l’environnement
de
travail
et
des
procédures,
l’amélioration
des
savoirs
techniques
et
de
leur
utilisation,
...),
3.
en
cas
de
changement
de
grade
à la
suite
d'une
promotion.
Périodicité
de
versement
:
Le
paiement
des
primes
et
indemnités
fixées
par
la
présente
délibération
sera
effectué
selon
une
périodicité
mensuelle. Le
complément
indemnitaire
annuel
pourra
faire
l’objet
d’un
versement
en
deux
fractions.
Le
CIA
n’est
pas
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre.
Sort
du
régime
indemnitaire
pendant
les
périodes
d’éloignement
du
service
:
Il
est
décidé
qu’en
ce
qui
concerne
les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
du
régime
indemnitaire
et
notamment
pour
le
cas
des
agents
momentanément
indisponibles,
que
le
versement
des
primes
et
indemnités
est
maintenu
pendant
les
périodes
de
congés
annuels,
de
congés
maternité,
de
congé
paternité
ou
d’autorisations
d’absences
exceptionnelles.
Elles
cesseront
d’être
versées
lors
de
tout
autre
congé
dès
le
premier
jour
d’absence.
Clause
de
revalorisation :
Les
primes
et
indemnités
susvisées
feront
l'objet
d'un
ajustement
automatique
lorsque
les
montants
ou
taux
ou
les corps
de
référence
de
l’Etat
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire.
Proratisation
:
Le
régime
indemnitaire
sera
proratisé
pour
les
agents
à
temps
non
complet
ou
autorisés
à
travailler
à
temps
partiel. Clause
de
sauvegarde :
En
vertu
de
l’article
88
de
la
Loi
du
26 janvier
1984,
le
régime
indemnitaire
dont
bénéficiait
un
fonctionnaire,
en
application
des
dispositions
réglementaires
antérieures,
lui
sera
maintenu
à
titre
individuel
lorsque
ce
montant
se
trouve
diminué
par
l'application
ou
la modification
des
dispositions
réglementaires
applicables
aux
services
de
l’Etat,
servant
de
référence.
Date
d’application
:Le
présent
régime
indemnitaire
entrera
en
vigueur
au
O1
février2022.
Abrogation
des
dispositions
antérieures
:
Toutes
dispositions
antérieures
relative
au
cadre
d’emploi
susmentionné
portant
sur
des
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et à la manière
de
servir
sont
abrogées.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
DECIDE
A
L’UNANIMITE
:
°
D’instituer
le
RIFSEEP
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus,
pour
le
cadre
d’emploi
des
Agents
de
Maîtrise. e
De
charger
l'autorité
territoriale
de
fixer
les
montants
individuels
selon
les
critères
définis
ci-dessus
dans
la
limite
du
crédit
global
ainsi
que
des
plafonds
et
des
coefficients
de
modulation
individuelle
maxima
déterminés
par
la
réglementation.
D’inscrire
les
crédits
prévus
à cet
effet
au
budget,
chapitre
012.
La
présente
délibération
prendra
effet
à compter
du
01
février
2022.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS.
Le
Maire
Olivier
HOFFMANN
Acte
publié,
affiché
ou
notifié
le :
(o£(è2-
UE