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Déliberation - deliberations du 19 01 2021
Document publié le Lundi 11 janvier 2021 par la commune de Sainte-Anastasie-sur-Issole.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 19 01 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Santé,
MAIRIE
DE
STE-ANASTASIE
SU]
Envoyé en prétecture le 20/01/2021
TT
Reçu
en
préfecture
le 20/01/2021
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MU) ché 6
EM
EN
DATE
DU
19
janvier
200:
083-218301117-20210119-2021_1-DE
N°2021-1
83136
VAR
Nombre
de Conseillers
Municipaux
en exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en date du
11 janvier 2021
PRÉSENTS
:
HOFFMANN
Olivier,
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
RAYNOUARD
Marc,
LURENBAUM
Sandrine,
PONS
Louis,
CALIGIANA
Gloria,
SIMONNEAU
André,
GRONDIN
Edith,
VAN
DIST
Séverine,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique
_ABSENTS
:
DUCHEMIN
Jean-Claude
donne
procuration
à TOUSSAINT
Frédéric,
CLERC
Francine
donne
procuration
à MORIN
Martine,
DURANDO
Stéphane
donne
procuration
à LURENBAUM
Sandrine,
FRANCIOSA
Jean-Marie
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
RAMPIN
Audrey,
DE
CAUNES
Auguste
Sous
la Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOFFMANN,
Maire.
Conformément
à l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Sandrine
LURENBAUM
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Budget
Communal
: Décision
modificative
n°3
Monsieur
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu’il
y a
lieu
de
procéder
aux
modifications
budgétaires
suivantes
:
Fonctionnement
:
022
Dépenses
Imprévues.
ss
-
600,00
€
678
autres
charges
exceptionnelles
600,00
€
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
Le
Maire
et
en
avoir
délibéré
le
Conseil
Municipal
approuve
à l’unanimité
cette
proposition
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS.
Le
Maire
Olivier
HOFFMANN
Acte
adressé
au
Représentaut
de
l'Etat le:
2
©
\
OS
Ne
CL
\
Acte
reçu par
le Représentant
de l'Etat le:
LO
VE
LTOL
Acte publié,
affiché
ou
notifié le:
20
\ot\l2o2i
ACTE EXECUTOIRE LE:
20[
ot120N AINTP-ANANTANIE
MAIRIE
DE
STE-ANASTASIE
SU
Envoyé
en
préfecture
le 20/01/2021
=
Reçu
en
préfecture
le
20/01/2021
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MU]
Afin
EM
EN
DATE
DU
19
janvier
20[1D;
083-218301117-20210119-2021_2-DE
Ga
N°2021-2
83136
VAR
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
:19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
11
janvier
2021
PRÉSENTS
:
_ HOFFMANN
Olivier,
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
RAYNOUARD
Marc,
LURENBAUM
Sandrine,
PONS
Louis,
CALIGIANA
Gloria,
SIMONNEAU
André,
GRONDIN
Edith,
VAN
DIST
Séverine,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique
ABSENTS
:
DUCHEMIN
Jean-Claude
donne
procuration
à TOUSSAINT
Frédéric,
CLERC
Francine
donne
procuration
à MORIN
Martine,
DURANDO
Stéphane
donne
procuration
à LURENBAUM
Sandrine,
FRANCIOSA
Jean-Marie
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
RAMPIN
Audrey,
DE
CAUNES
Auguste
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOFEFMANN,
Maire,
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Sandrine
LURENBAUM
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
:Adoption
d’un
fonds
de
concours
alt
profit
du
Syndicat
Mixte
de
l'Energie
des
communes
du
Var
pour
la
réalisation
de
travaux
ECO.FNERGIE.EP
réalisés
sous
sa
Maîtrise
d’ouvrage
Monsieur
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
les
éléments
suivants
:
=
Conformément
à l’article
L
5212-26
du
CGCT
modifié
par
l'article
259
de
la
loi
n°2018-1317
du
28/12/2018,
les
travaux
réalisés
sous
la
maîtrise
d'ouvrage
du
SYMIELECYAR,
peuvent
faire
l’objet
de
la
mise
en
place
d’un
fonds
de
concours
sous
réserve
de
délibérations
concordantes
des
deux
collectivités.
Le
plan
de
financement
des
travaux
est
précisé
dans
le
bon
de
Commande
joint
à la
présente
=
Le
montant
du
Fonds
de
Concours
à mettre
en
place
est
plafonné
à 75
%
de
la
participation
calculée
sur
le
montant
HT
de
l’opération
et
peut
être
inscrit
en
section
d’investissement
au
compte
n°
2041,
« Subvention
d'équipements
aux
organismes
publics
».
Montant
du
Fonds
de
Concours
:67
291,20
€
Les
conditions
de
versement
de
la
participation
sont
précisées
dans
le
bon
de
Commande
signé
des
deux
parties.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
Décide
à l'unanimité
de
prévoir
la
mise
en
place
d’un
Fonds
de
Concours
avec
le
SYMIELECVAR
d’un
montant
de
67
291,20
€ afin
de
financer
75%
de
la
participation
à l’opération
du
SYMIELECVAR
réalisé
à la
demande
de
la
Commune.
Le
solde
de
l’opération
(25%
des
travaux
HT
et
la
TVA)
est
financé
sur
le
budget
de
la
Commune
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
Le
Maire
Acte
adressé
au
représentant
de
l'étaiNg
:2e
(loi
doi
\
Acte
reçu
par
le
Représentant
de
l'Elatle:
2o1LOUlLeT\
Acte publié,
affiché
où
notifié
le
:
2ototlreri
ACTE EXECUTOIRE Re
20
\\Te
LA Commune
de
SAINTE-ANASTASIE
Envoyé
en
préfecture
le
21/01/2021
Reçu
en
préfecture
le 21/01/2021
MAIRIE DE STE-ANASTASIE { aiñené 1e
EM
——
ID : 083-218301117-20210119-2021_3-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
19
janvier
2021
N°2021-3
83136
VAR
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
:19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
11
janvier
2021
PRÉSENTS
:
HOFFMANN
Olivier,
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
RAVYNOUARD
Marc,
LURENBAUM
Sandrine,
PONS
Louis,
CALIGIANA
Gloria,
SIMONNEAU
André,
GRONDIN
Edith,
VAN
DIST
Séverine,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique
ABSENTS
:
DUCHEMIN
Jean-Claude
donne
procuration
à TOUSSAINT
Frédéric,
CLERC
Francine
donne
procuration
à MORIN
Martine,
DURANDO
Stéphane
donne
procuration
à LURENBAUM
Sandrine,
FRANCIOSA
Jean-Marie
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
RAMPIN
Audrey,
DE
CAUNES
Auguste
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOFFMANN,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Sandrine
LURENBAUM
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Avenant
à
la
Convention
de
prestation
de
Service
Tarifs
2021
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
signer
un
avenant
à la
convention
de
service
de
santé
au
travail
Tarifs
2021,
avec
L’A.LS.T..
Cette
avenant
est
valable
jusqu’au
31/12/2021
et
renouvelable
par'
reconduction
expresse
par
!période
d’un
an.
Il
précise
que
la
cotisation
annuelle
forfaitaire
par
agent
inscrit
à l’effectif
au
01
janvier
est
fixée
à
98,00
€
HT.
soit
117,60
€
T.T.C.
par
agent
;
Les
facturations
complémentaires
pour
l’année
2021
sont
fixées
comme
suit
:
-première
visite
d’un
salarié
:83,00
€ H.T.
soit
99,60
€ T.T.C.
par
rendez-vous
pris.
Les
frais
d'absence
d’un
agent,
suite
à
une
absence
non
excusée
2
jours
ouvrés
avant
la
date
du
rendez-vous
seront
facturé
:41,00
€
H.T.
soit
49,20
€ T.T.C.
par
absence.
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
l'autorise
à
l’unanimité
à signer
l’avenant
à la
convention
de
prestation
de
service
Tarifs
2021
avec
l'Association
interprofessionnelle
de
Santé
au
Travail
du
Var
(AIST
83).
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS.
Le
Maire
Olivier
HOFFMANN
Acte
adressé
au
Représentant
de l'Etat le :
2ilot
2024
Acte
reçu par
le
Représentant
de l'Etatle:
LlLOotl2c
La
Acte publié,
affiché
ou
1
notifié le:
24
Lol
\
F°
LA
ACTE
EXECUTOIRE Commune
de
SAINTE-ANASTASIE
Envoyé
en
préfecture
le
21/01/2021
Reçu
en
préfecture
le 21/01/2021
MAIRIE
DE
STE-ANASTASIE Ÿ kiné 1e
ER
—
ID
: 083-218301117-20210119-2021_4-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
19
janvier
2021
N°2021-4
83136
VAR
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en date
du
11 janvier
2021
PRÉSENTS
:_
HOFFMANN
Olivier,
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
RAYNOUARD
Marc,
LURENBAUM
Sandrine,
PONS
Louis,
CALIGIANA
Gloria,
SIMONNEAU
André,
GRONDIN
Edith,
VAN
DIST
Séverine,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique
ABSENTS
:
DUCHEMIN
Jean-Claude
donne
procuration
à TOUSSAINT
Frédéric,
CLERC
Francine
donne
procuration
à MORIN
Martine,
DURANDO
Stéphane
donne
procuration
à LURENBAUM
Sandrine,
FRANCIOSA
Jean-Marie
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
RAMPIN
Audrey,
DE
CAUNES
Auguste
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOFFMANN,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Sandrine
LURENBAUM
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
:Convention
de
prestation
d'organisation
et
de
Gestion
de
l'Accueil
de
Loisirs
3-12
ans Janvier
à
Aout
2021
Commune
de
Sainte
Anastasie
sur
Issole
Monsieur
Le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
l’autoriser
à signer
une
convention
avec
PODEL
VAR
pour
la
période
allant
du
4 Janvier
2021
au
31
Août
2021
:
Pour
l’organisation
de
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
en
partenariat
avec
la
commune
de
FORCALQUEIRET
pendant
les
vacances
d’hiver,
de
printemps
et
d’été
et
tous
les
mercredis
jusqu’au
31
août
2021.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
l’autorise
à l’unanimité:
à signer
la
convention
avec
l'O.D.E.L
VAR.
pour
l’organisation
d’un
accueil
de
Loisirs
sans
hébergement
en
partenariat
avec
la
Commune
de
FORCALQUEIRET
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS,
Le
Maire
Olivier
HOFFMAN
Acte
adressé
an
Représentant
de l'Etat le:
2 À
| SA
2
O1
4
Acte
reçu par
le Représentant
de Halle:
ZA
\OULLS
LA
Acte publié,
affiché
où
notifié
le :
2 92
OU
[La
4
ACTÉ
EXECUTOIRE
|
LE: 221207 EUVUYE
EI
PIGIEUUIE
1
£AIU
EU
1
Recu
en
préfecture
le 22/01/2021
MAIRIE
DE
STE-ANASTASIE]
afiché
1e
+
ID
:083-218301117-20210119-2021_5-DE
SAINTE-ANASTASIE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
19
janvier
2021
N°2021-5
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
:19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
11
janvier
2021
PRÉSENTS
:
HOFFMANN
Olivier,
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
RAYNOUARD
Marc,
LURENBAUM
Sandrine,
PONS
Louis,
CALIGIANA
Gloria,
SIMONNEAU
André,
GRONDIN
Edith,
VAN
DIST
Séverine,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique
ABSENTS
:
DUCHEMIN
Jean-Claude
donne
procuration
à TOUSSAINT
Frédéric,
CLERC
Francine
donne
procuration
à MORIN
Martine,
DURANDO
Stéphane
donne
procuration
à LURENBAUM
Sandrine,
FRANCIOSA
Jean-Marie
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
RAMPIN
Audrey,
DE
CAUNES
Auguste
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOFFMANN,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Sandrine
LURENBAUM
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
:Convention
de
délégation
de
compétence
entre
la
CAPV
et
la
Commune
de
Sainte
Anastasie
sur
Issole
pour
l'exercice
des
compétences
«Eau
potable
et
Assainissement
Collectif
des
eaux
usées.
YU
la
loi
n°
2015-991
du
07
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe)
et
notamment
son
article
66
confiant
aux
Communautés
d’agglomération
le
soin
d’assurer
les
compétences
« eau
» et
« assainissement
Ȉ
titre
obligatoire,
à compter
du
1°
janvier
2020
;
VU
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à la
proximité
de
l’action
publique
;
YU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
les
articles
L.2227
et
suivants
et
D.2224-5
et
suivants,
relatifs
aux
services
publics
industriels
et
commerciaux
de
l’eau
et
de
l'assainissement,
L.5211-18,
précisant
la
notion
de
substitution
de
l’Agglomération
aux
communes
dans
toutes
leurs
délibérations
et
tous
leurs
actes
pris
antérieurement
à un
transfert
de
compétence,
et
L.5216-5
fixant
les
compétences
des
Communautés
d'agglomération
;
CONSIDERANT
qu’en
application
des
dispositions
de
l’article
66
de
la
loi
NOTRe,
les
compétences
«eau
»
et
« assainissement
» des
communes
sont
transférées
aux
Communautés
d'Agglomération
à
compter
du
ler
janvier
2020
;
CONSIDERANT
les
dispositions
de
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019,
notamment
l’article
14
qui
introduit,
après
le
10°
du
I de
l’article
L.
5216-5
du
CGCT,
« la
possibilité
de
déléguer,
par
convention,
tout
ou
partie
des
compétences
mentionnées
(dont
l’eau
et
l'assainissement)
à une
de
ses
communes
membres
» ;
CONSIDERANT
qu’une
première
convention
de
délégation
a été
conclue
pour
l’année
2020
;
CONSIDERANT,
par
conséquent,
la
nécessité
de
proposer
un
nouveau
modèle
de
convention
de
délégation
pour
cette
année
2021,
redéfinissant
le
cadre
générique
des
modalités
d'exécution
de
la
convention,
les
échanges
comptables
et
financiers
entre
lAgglomération
et
ses
communes-membres
;
CONSIDERANT
que
cette
convention
sera
conclue
pour
une
durée
d'un
an,
à compter
du
ler
janvier
2021,
et
reconductible
de
manière
expresse,
qu’elle
pourra
être
modifiée,
par
voie
d’avenant,
dans
son
étendue
et
ses
modalités
d'exécution,
et
dont
les
effets
pourront
être
stoppés
par
décision
conjointe
de
la
Commune
et
de
l’Agglomération
; Recu
en
préfecture
le 22/01/2021
rer
Afiché le
CONSIDERANT
la
proposition
de
convention
de
délégation
annexé]
ID :
v83-218a01117-20210
19-2021
5-DE
VU
la
loi
n°
2015-991
du
07
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe)
et
notamment
son
article
66
confiant
aux
Communautés
d'agglomération
le
soin
d’assurer
les
compétences
« eau
» et
« assainissement
» à
titre
obligatoire,
à compter
du
1%
janvier
2020
;
VU
Ja
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à l’engagement
dans
la
vie
locale
et
à la
proximité
de
l’action
publique
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
les
articles
L.2227
et
suivants
et
D.2224-5
et
suivants,
relatifs
aux
services
publics
industriels
et
commerciaux
de
l’eau
et
de
l'assainissement,
L.5211-18,
précisant
la
notion
de
substitution
de
l’Agglomération
aux
communes
dans
toutes
leurs
délibérations
et
tous
leurs
actes
pris
antérieurement
à un
transfert
de
compétence,
et
L.5216-5
fixant
les
compétences
des
Communautés
d'agglomération
;
CONSIDERANT
qu’en
application
des
dispositions
de
l’article
66
de
la
loi
NOTRe,
les
compétences
& eau
»
et
« assainissement
» des
communes
sont
transférées
aux
Communautés
d’
Agglomération
à
compter
du
ler
janvier
2020
;
CONSIDERANT
les
dispositions
de
la loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019,
notamment
l’article
14
qui
introduit,
après
le
10°
du
I de
l’article
L.
5216-5
du
CGCT,
« la
possibilité
de
déléguer,
par
convention,
tout
ou
partie
des
compétences
mentionnées
(dont
l'eau
et
l'assainissement)
à l’une
de
ses
communes
membres
» ;
CONSIDERANT
qu’une
première
convention
de
délégation
a été
conclue
pour
l’année
2020
;
CONSIDERANT,
par
conséquent,
la
nécessité
de
proposer
un
nouveau
modèle
de
convention
de
délégation
pour
cette
année
2021,
redéfinissant
le
cadre
générique
des
modalités
d’exécution
de
la
convention,
les
échanges
comptables
et
financiers
entre
l’Agglomération
et
ses
communes-membres
;
CONSIDERANT
que
cette
convention
sera
conclue
pour
une
durée
d'un
an,
à compter
du
1er
janvier
2021,
et
reconductible
de
manière
expresse,
qu’elle
pourra
être
modifiée,
par
voie
d’avenant,
dans
son
étendue
et
ses
modalités
d'exécution,
et
dont
les
effets
pourront
être
stoppés
par
décision
conjointe
de
la
Commune
et
de
l’ Agglomération
;
CONSIDERANT
la
proposition
de
convention
de
délégation
annexée
à la
présente
délibération
;
Il est demandé
au
Conseil
Municipal
:
- d'approuver
les
modalités
de
la convention
de
délégation
permettant
à la
Communauté
d'agglomération
de
déléguer
à la
Commune
de
Sainte-Anastasie-sur-Issole,
pour
l'exercice
des
compétences
« eau
potable
» et « assainissement
collectif »,
à compter
du
1%
janvier
2021.
- et d'autoriser
le Maire
à la signer
ainsi
que
tout
document
s’y
rapportant.
Voté
à l’unanimité
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS.
Le
Maire
Olivier
HOFFMANN
}
Acte
adressé
au
représentant
g
de
PEtatle:
22.
| O4
(2
O2
N
Acte
reçu
par
le
représentant
ñ
de
PEtatle:
2
2
[©
L
[2
aù-4À
Acte
publié,
affiché
ou
notifié
le
:
|
2
(OU
4
À
ÿ
ACTE
EXECUTOIRE
LE
:
LÉ
zzlottoët
À Commune
de
Envoyé
éfecture
le
22/01/2021
SAINTE-ANASTASIE
nvoyé
en
préfecture
le
Reçu
en
préfecture
le 22/01/2021
MAIRIE DE STE-ANASTASIE | afichéie
EM
—
ID
: 083-218301117-20210119-2021_6-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
19
janvier
2021
N°2021-6
83136
VAR
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
:19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
11
janvier
2021
PRÉSENTS
:
HOFFMANN
Olivier,
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
RAYNOUARD
Marc,
LURENBAUM
Sandrine,
PONS
Louis,
CALIGIANA
Gloria,
SIMONNEAU
André,
GRONDIN
Edith,
VAN
DIST
Séverine,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique
ABSENTS
:
DUCHEMIN
Jean-Claude
donne
procuration
à TOUSSAINT
Frédéric,
CLERC
Francine
donne
procuration
à MORIN
Martine,
DURANDO
Stéphane
donne
procuration
à LURENBAUM
Sandrine,
FRANCIOSA
J ean-Marie
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
RAMPIN
Audrey,
DE
CAUNES
Auguste
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOFFMANN,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Sandrine
LURENBAUM
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Rapport
annuel
du
délégataire
du
service
Eau
et
assainissement
année
2019
Le
contrôle
de
la
Commune
sur
le
délégataire
est
indispensable.
Des
obligations
de
transparence
sont
prévues
comme
l’obligation
de
reddition
des
comptes.
Le
délégataire
est
obligé
de
produire
à la
commune
un
rapport
comportant
les
comptes
retraçant
la
totalité
des
opérations
correspondant
à l’exécution
de
la
délégation
(loi
du
8 février
95).
En
application
de
ce
texte,
le
Maire
présente
le
rapport
d’activité,
le
compte-rendu
financier
(Compte
Annuel
de
Résultat
d'Exploitation)
des
services
de
l’eau
et
de
l’assainissement
de
la
société
fermière
« Eaux
de
Provence
»
correspondant
à l'exercice
2019.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS.
Le
Maire
Olivier
HOFFMANN
Acte
adressé
au
Représentant
de l'Etat
le :
22
(OÙ
120)
4
Acte
reçu par
le
Représentant
de l'Etatle:
2} |
OÙ
è{
Acte publié,
affiché
ou
notifié
le:
2
2
| QA(2
oc
|
ACTE
EXECUTOIRE
LE:
2
221N
| Commune
de
El
é
é
Il
SAINTE-ANASTASIE
nvoyé
en
préfecture
le
22/01/2021
Reçu
en
préfecture
le
22/01/2021
MAIRIE
DE
STE-ANASTASIE
NRAB
EM
—
ID
083-218301117-20210119-2021_7-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
19
janvier
2021
N°2021-7
83136
VAR
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
:19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
11
janvier
2021
PRÉSENTS
:
HOFFMANN
Olivier,
TOUSSAINT
Frédérie,
MORIN
Martine,
RAYNOUARD
Marc,
LURENBAUM
Sandrine,
PONS
Louis,
CALIGIANA
Gloria,
SIMONNEAU
André,
GRONDIN
Edith,
VAN
DIST
Séverine,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique
ABSENTS
:
DUCHEMIN
Jean-Claude
donne
procuration
à TOUSSAINT
Frédéric,
CLERC
Francine
donne
procuration
à MORIN
Martine,
DURANDO
Stéphane
donne
procuration
à LURENBAUM
Sandrine,
FRANCIOSA
Jean-Marie
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
RAMPIN
Audrey,
DE
CAUNES
Auguste
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOFFMANN,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Sandrine
LURENBAUM
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
:Délibération
relative
au
renouvellement
de
la
«Convention
de
Gestion»
entre
la
Commune
et
l'Agglomération
Provence
Verte
pour
le
suivi
de
la
compétence
«eaux
pluviales
urbaines»
pour
2021
VU
la
loi
n°
2015-991
du
07
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe)
et
notamment
son
article
66
confiant
aux
Communautés
d’agglomération
le
soin
d’assurer
les
compétences
«eau
»
et
« assainissement
» à
titre
obligatoire,
à compter
du
1*
janvier
2020
;
YU
la
loi
n°
2018-702
du
3 août
2018
relative
à la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes,
dite
loi
Ferrand,
et
notamment
son
article
3
qui
sépare
distinctement
les
compétences
« assainissement
» et
« gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
»
assurées
par
les
Communautés
d'agglomération,
tout
en
maintenant
leur
caractère
obligatoire
dès
2020
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
ses
articles
L.2226-1
et
R.2226-1
et
suivants,
relatifs
au
service
public
administratif
de
gestion
des
eaux
pluviales
et
L.5215-27
et
L.5216-
7-1
relatifs
aux
conventions
de
gestion
de
services,
envisageables
entre
agglomération
et
communes
membres
;
CONSIDERANT
qu’en
application
des
dispositions
des
articles
L.521
5-27
et
L.5216-7-1
du
CGCT,
l’Agglomération
peut
confier,
par
convention,
la
gestion
de
certains
équipements
ou
services
relevant
de
ses
attributions
à une
commune-membre
;
CONSIDERANT
que
ce
mécanisme
est
conforté,
dans
son
mode
de
passation
sans
mise
en
concurrence
ni
publicité
préalable,
par
la
jurisprudence
;
CONSIDERANT
qu’en
application
des
dispositions
de
l’article
66
de
la
loi
NOTRe,
modifiées
par
l’article
3
de
la
Loi
Ferrand,
la
compétence
« gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
» est
assurée
par
PAgglomération
depuis
le
1*
janvier
2020
; Envoyé
en
préfecture
le 22/01/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/01/2021
CONSIDERANT,
compte-tenu
de la complexité
pour
l’Agglomérati
affiché le
EM
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
opérationnel
dès
le
1” janvier
20]
1D : 083:218301117-20210 119-2021 _7-DE
« convention
de
gestion
»
a été
proposé
à chacune
des
communes-membres,
envisagée
pour
une
durée
initiale
d’une
année
mise
à profit
pour
finaliser
les
études
nécessaires
(techniques,
juridiques
et
financières)
à la prise
en
charge
complète
des
missions
au
ler janvier
2021
;
CONSIDERANT
qu’en
application
de
cette
convention,
la
commune
a procédé,
en
lieu
et
place
de
l’Agglomération
Provence
Verte,
au
règlement
des
dépenses
nécessaires
à la
gestion
du
service
« eaux
pluviales
urbaines
» ;
CONSIDERANT
que
la
convention
prévoyait
également
que
le
calcul
des
attributions
de
compensation
serait
opéré
de
manière
différée
à la
fin
de
sa
durée
d’application
;
CONSIDERANT,
en
raison
de
la
crise
sanitaire
liée
à l’épidémie
de
COVID
19
et
de
ses
impacts
sur
le
fonctionnement
des
collectivités,
que
les
retards
entrainés
dans
les
études
menées
par
l’Agglomération,
n’ont
pas
permis
de
proposer
aux
élus
communautaires
de
se
positionner
sur
le
périmètre
d’application
de
la
compétence
« eaux
pluviales
urbaines
» qui
sera
assuré
par
Agglomération,
ni
d’engager
des
discussions
avec
les
services
des
communes
;
CONSIDERANT
la
nécessité
pour
chaque
territoire,
comme
en
2020,
de
continuer
de
disposer
d’un
service
opérationnel,
après
le
1er
janvier
2021,
afin
notamment
d’assurer
les
missions
d’entretien
des
organes
et
ouvrages
dédiés
aux
eaux
pluviales
urbaines
;
CONSIDERANT
qu’il
est
alors
souhaitable
de
renouveler
la
Convention
de
gestion
des
eaux
pluviales
votée
en
2020
entre
l’Agglomération
et
la
Commune
pour
une
année
supplémentaire
;
CONSIDERANT
la
proposition
de
convention
de
gestion
annexée
à la
présente
délibération
;
IL est
demandé
au
Conseil
Municipal
:
-_
d’approuver
le
renouvellement,
pour
un
an,
de
la
convention
de
gestion
par
laquelle
l’Agglomération
confie
le
suivi
de
la
compétence
«
eaux
pluviales
urbaines
»
à
la
Commune
de
Sainte-Anastasie
sur
Issole,
à partir
du
1er
janvier
2021,
-__
d’approuver
le
fait
que
la
Commune
de
Sainte-Anastasie
sur
Issole
procèdera,
en
lieu
et
place
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Provence
Verte,
au
règlement
des
dépenses
nécessaires
à
la
gestion
du
service
«
eaux
pluviales
urbaines
»
pendant
la
durée
d'application
de
la
Convention,
-__
d'approuver
le
fait
que
le
calcul
des
attributions
de
compensation
sera
opéré
de
manière
différée
à
la
fin
des
conventions,
-
et
d’autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
la
signer
ainsi
que
tout
document
s’y
rapportant,
Voté
à l’unanimité
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS,
Le
Maire
Acte
adressé
au
Représentant
Olivier
HOFFMANN
de l'Etat le:
22
\G11
2024
Acte
reçu
par
le
Représentant
{
de l'Etat
le :
2 2
(A
l}
utt
Acte publié,
affiché
où
notifié
le : 2 L
YO
12)
fl
ACTE
EXECUTOIRE
À
ia
lollat
J
“el
: Envoyé
en
préfecture
le 22/01/2021
MAIRIE
DE
STE-ANASTIA
Rééu
en'préfecture
le
22/01/2021
_
Affiché
le
DÉLIBÉRATION
DL
CONSEIL
MUN|iD:083-218301117-20210119-2021_8-DE
EN
DATE
DU
19
janvier
2021
83136
VAR
N°2021-8
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en date
du
11 janvier2021
PRÉSENTS
:
HOFFMANN
Olivier,
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
RAYNOUARD
Marc,
LURENBAUM
Sandrine,
PONS
Louis,
CALIGIANA
Gloria,
SIMONNEAU
André,
GRONDIN
Edith,
VAN
DIST
Séverine,
-
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique
ABSENTS
:
DUCHEMIN
Jean-Claude
donne
procuration
à TOUSSAINT
Frédéric,
CLERC
Francine
donne
procuration
à MORIN
Martine,
DURANDO
Stéphane
donne
procuration
à LURENBAUM
Sandrine,
FRANCIOSA
Jean-Marie
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
RAMPIN
Audrey,
DE
CAUNES
Auguste
Sous
la Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOFFMANN,
Maire.
Conformément
à Particle
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Madame
Sandrine
LURENBAUM
pour
remplir
les fonctions
de secrétaire,
OBJET
: Création
de
deux
postes
d’Adjoint
Technique
Principal
de
2°”°
classe
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu’il est nécessaire
de
créer deux
postes
d’ Adjoint
Technique
Territorial
Principal
de 22
classe
à temps
complet
afin d’améliorer
le fonctionnement
des
services
techniques.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de Monsieur
le Maire
et en avoir délibéré :
-
Approuve
à l’unanimité
cette proposition
;
-
Autorise
Monsieur
le Maire
à recruter
deux
agents
en qualité
d’Adjoint
Technique
Territorial
Principal
2%
classe
à temps
complet
à compter
du
1% mars
2021.
Les
crédits
nécessaires
seront
prévus
à l’article 6411
du
budget
primitif de chaque
année
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
Le
Maire
"
Acte
adressé
au
représentant
de
l'état
{le
:
2.
2
\o
L
| To
À
Acte
reçu par
le
Représentant
|
1
A
122
lol
120
de l'Etat
le :
(ETS
Acte publié,
affiché
ou
off le : 2}
| GI Lol4
ACTE
EXECUTOIRE
LE: