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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n° 79 2026 303 du 21 septembre 2026
Document publié le Lundi 21 septembre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n° 79 2026 303 du 21 septembre 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2026-303
PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2026Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2026-09-16-00002 - Décision de la DRAAF en date du 16 septembre
2026 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire dans le cadre du dispositif indemnisation
vaccination IAHP relevant des politiques publiques de sécurité et
qualité sanitaires de l'alimentation. (6 pages) Page 3
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-09-16-00002
Décision de la DRAAF en date du 16 septembre
2026 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire dans le
cadre du dispositif indemnisation vaccination
IAHP relevant des politiques publiques de
sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-09-16-00002 - Décision de la DRAAF en date du 16 septembre 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire dans le cadre du dispositif indemnisation vaccination IAHP relevant des 3Direction régionale de l’alimentation
E de l’agriculture et de la forêt PREÈFETE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire dans le cadre du dispositif « indemnisation vaccination IAHP »
relevant des politiques publiques de sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
La directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 38 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptabilité publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu définitif de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-017 du 5 janvier 2016 portant organisation de la Direction Régionale de l'Alimenta- tion, de l'Agriculture et de la Forêt de la région Aquitaine — Limousin — Poitou Charentes ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 22 septembre 2023 nommant Mme Virginie ALAVOINE en qualité de directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine à compter du 1° octobre 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Thierry TOUZET, en qualité de directeur régional adjoint de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine à compter du 8 jan- vier 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2026 portant nomination de M. Yannic MONTEILHET, en qualité de directeur ré- gional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine à compter du 15 juillet 2026 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2026 portant nomination de Mme Muriel FILIPPI en qualité de directrice régio- nale adjointe de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine à compter du 7 sep- tembre 2026 ;
Direction Régionale de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt Nouvelle-Aquitaine Siège : Immeuble le Pastel - 22 rue des Pénitents Blancs - 87000 LIMOGES- Tél : 05 56 00 42 00 Site Bordeaux : Cité Administrative - 2 rue Jules Ferry - CS 91596 - 33090 BORDEAUX Site Poitiers : 15 rue Arthur Ranc - 86000 POITIERS
Site internet : http://draaf.nouvelle-aquitaine.agriculture.gouv.fr/ 1/5
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-09-16-00002 - Décision de la DRAAF en date du 16 septembre 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire dans le cadre du dispositif indemnisation vaccination IAHP relevant des 4Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2026 portant nomination de Mme Johanne PERTHUISOT en qualité de
directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine à
compter du 15 septembre 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
de la Préfète des Deux-Sèvres à Mme Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Nouvelle-Aquitaine et la convention de délégation de gestion afférente signée entre la Préfec-
ture des Deux-Sèvres et la Direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aqui-
taine ;
DÉCIDE
Article premier :
La présente subdélégation de signature porte sur l'ordonnancement secondaire des dépenses et des re-
cettes relevant du programme budgétaire suivant :
BOP 206 — Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation : paiement des actes vétérinaires liés à
la vaccination IAHP saisis dans l'outil « CALYPSOVET »
Article 2 :
La subdélégation telle que définie à l’article premier de la présente décision porte sur l'engagement, la li-
quidation et le mandatement des dépenses et des recettes.
Article 3 :
Conformément à l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, subdélégation de signature
est donnée à M. Thierry TOUZET et M. Yannic MONTEILHET en leur qualité de directeur régional adjoint, à
Mme Muriel FILIPPI et Mme Johanne PERTHUISOT en leur qualité de directrice régionale adjointe, pour procé-
der à l'ensemble des actes visés aux articles 1 et 2 de la présente décision.
Article 4 :
Conformément à l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, subdélégation de signature
est donnée à M. François HERVIEU, chef du service régional de l'alimentation, ainsi qu'à M. Olivier CRETON,
Mme Valérie DUTRUEL et Mme Carine GARCIA, adjoint(e)s du chef du service, pour procéder à l'ensemble des
actes visés aux articles 1 et 2 de la présente décision.
Article 5 :
Un compte rendu trimestriel de l'utilisation des crédits de même que toute modification substantielle de la
programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire en cours devront être élaborés.
Ces documents seront transmis au(x) service(s) délégant(s) pour information.
Direction Régionale de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt Nouvelle-Aquitaine
Siège : Immeuble le Pastel — 22 rue des Pénitents Blancs - 87000 LIMOGES- Tél : 05 56 00 42 00
Site Bordeaux : Cité Administrative, 2 rue Jules Ferry — CS 91596 - 33090 BORDEAUX
Site Poitiers : 15 rue Arthur Ranc - 86000 POITIERS
Site internet : http://draaf.nouvelle-aquitaine.agriculture.gouv.fr/ 215
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-09-16-00002 - Décision de la DRAAF en date du 16 septembre 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire dans le cadre du dispositif indemnisation vaccination IAHP relevant des 5Article 6 :
En annexe à la présente décision de subdélégation de signature, avec même valeur juridique, est dres- sée la liste des subdélégations accordées aux agents de la DRAAF Nouvelle-Aquitaine afin de réaliser les opéra- tions budgétaires et/ou comptables dans les outils informatiques budgétaires et/ou comptables correspondants.
Article 4 :
La présente décision annule et remplace les décisions antérieures portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire dans le cadre du dispositif « indemnisation vaccination IAHP » relevant des politiques publiques de sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.
Article 7 :
La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Nouvelle- Aquitaine et de la Préfecture des Deux Sèvres.
Limoges, 16 septembre 2026
La directrice régionale de ie
de l'agriculture et de/a forêt,
Virginie
Direction Régionale de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt Nouvelle-Aquitaine Siège : Immeuble le Pastel — 22 rue des Pénitents Blancs - 87000 LIMOGES- Tél : 05 56 00 42 00 Site Bordeaux : Cité Administrative, 2 rue Jules Ferry — CS 91596 - 33090 BORDEAUX Site Poitiers : 15 rue Arthur Ranc - 86000 POITIERS
Site internet : http://draaf.nouvelle-aquitaine.agriculture.gouv.fr/ 315
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-09-16-00002 - Décision de la DRAAF en date du 16 septembre 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire dans le cadre du dispositif indemnisation vaccination IAHP relevant des 6Annexe :
Subdélégations accordées aux agents de la DRAAF Nouvelle-Aquitaine afin de réaliser les opérations
budgétaires et/ou comptables dans les outils informatiques budgétaires et/ou comptables (programma-
tion budgétaire, délégation de crédits, pilotage des crédits de paiement, opérations de nature immobi-
lière, dématérialisation des marchés publics, déplacements des agents, ....)
Cœur CHORUS
Véronique CLEMENT SG
Evelyne GUICHETEAU SG
Pascale FRUGIER SG
Christelle GUILMAIN SG
Habilitation de type RBOP
Isabelle THOMAS SG
Virginie FIDELE SG
Laure BENNEZON SG
Véronique CLEMENT SG
Virginie FIDELE SG
Evelyne GUICHETEAU SG
Pascale FRUGIER SG
Habilitation de type RUO
Christelle GUILMAIN SG
Isabelle THOMAS SG
Laure BENNEZON SG
Direction Régionale de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt Nouvelle-Aquitaine
Siège : Immeuble le Pastel - 22 rue des Pénitents Blancs - 87000 LIMOGES - Tél : 05 56 00 42 00
Site Bordeaux : Cité Administrative, 2 rue Jules Ferry — CS 91596 - 33090 BORDEAUX
Site Poitiers : 15 rue Arthur Ranc - 86000 POITIERS
Site internet : http://draaf.nouvelle-aquitaine.agriculture.gouv.fr/ A/5
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-09-16-00002 - Décision de la DRAAF en date du 16 septembre 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire dans le cadre du dispositif indemnisation vaccination IAHP relevant des 7CHORUS Formulaires
Profil « Validation » pour les opéra-
tions relatives aux :
. demandes d'achat (DA)
. demandes de subventions (DS)
. demandes d'engagements juridiques
hors marché (EJHM)
. certifications de service fait (CSF)
. Fiches Com
et pour tous BOPSs de la DRAAF
Véronique CLEMENT SG
Virginie FIDELE SG
Christelle GUILMAIN SG
Arnaud MATHON SG
Clément LIM SG
Direction Régionale de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt Nouvelle-Aquitaine Siège : Immeuble le Pastel — 22 rue des Pénitents Blancs - 87000 LIMOGES - Tél : 05 56 00 42 00 Site Bordeaux : Cité Administrative, 2 rue Jules Ferry - CS 91596 - 33090 BORDEAUX Site Poitiers : 15 rue Arthur Ranc - 86000 POITIERS
Site internet : http://draaf.nouvelle-aquitaine.agriculture.gouv.fr/ 5/5
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