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Déliberation - 4 Cession de Lensemble Immobilier SIS 58 RUE Pascal Lafitte
Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 4 Cession de Lensemble Immobilier SIS 58 RUE Pascal Lafitte)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
N°Feuillet
20211216-4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT Des LANDES
VILLE DE DAX
nou
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT ET UN et le jeudi 16 décembre à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 10 décembre 2021, s'est réuni en
mairie dans la salle René DASSÉ, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, sans public, avec retransmission des débats en direct, dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire et afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID-19.
Nombre de membres afférents au conseil 35 Date de la
municipal convocation :
10 décembre 2021
Nombre de pouvoirs 6 Date de l'affichage :
21 décembre 2021
| Nombre de présents | 29
| 35 |Suffrages exprimés
ETAIENT PRESENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE
BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey LALOTTE, Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME- SEIXO, M. Bruno JANOT.
ABSENTS ET EXCUSES : Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Julien RELAUX, M. Benoît LAMIABLE, Mme Fanny MESPLET, M. Yves LOUME, Mme Géraldine MADOUNARI.
POUVOIRS :
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE a donné pouvoir à M. Pascal DAGES,
M. Julien RELAUX a donné pouvoir à M. Grégory RENDÉ,
M. Benoît LAMIABLE a donné pouvoir à Mme Mylène HENAULT,
Mme Fanny MESPLET a donné pouvoir à Mme Florence PEYSALLE, M. Yves LOUMEÉ a donné pouvoir à Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, Mme Géraldine MADOUNARI a donné pouvoir à M. Bruno JANOT.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Alexis ARRAS.
OBJET : CESSION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 58 RUE PASCAL LAFITTE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2241-1,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU les dispositions du titre IV du livre III du Code civil relatif à la vente, VU la délibération du conseil municipal en date du 30 mars 2017 approuvant la cession de la parcelle communale cadastrée BK n° 55p, sise 58 rue Pascal Lafitte, au profit de M. LE PICAULT,
VU l'avis du Domaine en date du 18 mars 2021,
VU l'avis favorable de la COMMISSION URBANISME, TRAVAUX, HABITAT DU 9 DECEMBRE 2021.
CONSIDÉRANT que M. LE PICAULT, pour des raisons personnelles, a fait savoir à la commune qu'il renonçait à acquérir ledit bien qui était destiné à sa micro-entreprise de restauration de meubles,
CONSIDÉRANT que la commune n'ayant pas l'utilité de ce bien immobilier, sis 58 rue Pascal Lafitte, dépendant de son domaine privé, ni du hangar désaffecté et délabré, situé à l'arrière,
CONSIDÉRANT que l'association Landes Auto Rétro a manifesté un vif intérêt pour se porter acquéreur de l’ensemble, afin d'y installer durablement ses activités et de créer un atelier destiné à sensibiliser à la mécanique et à la restauration des véhicules anciens, CONSIDÉRANT que cette dernière a accepté la proposition de cession au prix fixé par le service du Domaine, soit 30 000 €.
SUR PROPOSITION DE M. ARRAS Alexis, Adjoint au Maire, APRÈS EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 35 VOIX POUR,
ABROGE la délibération n°9 du conseil municipal en date du 30 mars 2017 approuvant la cession de la parcelle BK n° 55p, d'une contenance de 411 m?, au profit de M. LE PICAULT,
APPROUVE la cession de l'ensemble immobilier cadastré BK n° 54p et 55p, d'une contenance totale de 775 m2, au profit de l'association Landes Auto Rétro, au prix de 30 000 euros,
AUTORISE Monsieur Alexis ARRAS, 10ème adjoint au Maire en charge de l'urbanisme, des
travaux et de l'habitat, à signer l’acte authentique correspondant qui sera reçu par l'étude de Maîtres LARRAN, MAYSONNAVE , MOUNEIX à Peyrehorade ou à donner procuration à cet effet, à tout clerc ou collaborateur de l'étude,
AUTORISE Monsieur Alexis ARRAS à signer tout document relatif à ce dossier.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-24211217-20211216-4-DE
Date de télétrans#ission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021 E E N° 7301-SD
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalisé PAU; le4T.03 2024 Fraternité
| à - . Le Directeur départemental des finances publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES des Pyrénées-Atlantiques DIRECTION DEP FINANCES PUBLIQUES 64
POLE EVALUATION DOMANIALE 64
8 PLACE D ESPAGNE
64019 PAU CEDEX 09
Téléphone : 05 59 82 24 00 À
POUR NOUS JOINDRE : OR
RUE SAINT-PIERRE Affaire suivie par : Eric DUNY
Téléphone : 05 59 82 24 59
Courriel : eric.duny@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. OSE : 2021-40088-14209 DS 3797990
40 100 DAX
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VENALE
| DÉSIGNATION pu BIEN : terrains portant des bâtis
| ADRESSE DU BIEN : 58 rue Pascal-Lafitte, DAX 40 100
VALEUR VENALE : 30 000€ HT
l'est rappelé que les collectivités locales ou leurs groupements peuvent, sur délibération motivée, s' écarter de cette valeur.
1 — SERVICE CONSULTANT : La ville de DAX
AFFAIRE SUIVIE PAR ! Florence JAUREGUI
2 - Date de consultation : 09/03/2021
Date de réception : 09/03/2021
Date de constitution du dossier « en état » : 09/03/2021
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession de terrains bâtis.
& — DESCRIPTION DU BIEN
Parcelles BK 54p 55p pour 775 m?, portant deux bâtis dont un amianté.
5 — Siruarion JURIDIQUE
propriétaire : le commune.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20211217-20211216-4-DE
Date de télétransmission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021 6 — URBANISME ET RÉSEAUX
UX, activités industrielles, artisanales ou commerciales.
7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VENALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode comparative.
La valeur vénale du bien est estimée à 30 000 €.
8 — DURÉE DE VALIDITÉ
Dix-huit mois.
9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20211217- 2e TEA AS DE
Date de télétransmission : 20/12
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit radlaseés pla creaficatonprévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique: aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès di
Direction Générale des Finances Publiques. PROJET
DE
DIVISION
Echelle
:1/200
Ville
de
DAX
+ Y=
3173860
+
2493
NORD
I
Fr
Y=
3173840
Ville
de
DAX
Le
levé
est
rattaché
au
système
LAMBERT
93
zone
3
(projection
CC44).
Ville
de
DAX
Ville
de
DAX
% +
OOESLET =X —
Y=
3173880
—
Ke
Clou 7
7 Y=3173860
+
Département
des
LANDES
VILLE
DE
D
# 18164-DE Aceusb de réception en préfectur 040-2/4000887-20211217-2021 Date de télétransmission : 20/12/ Date de réception préfecture : 20/2/2021
PROPRIETE
de
Ville
de
DAX
bd a
Section
-
BK
Lieu-dit
-
"Le
plan"
Lot
à détacher
(À)
Section
-
BK
N°
5da-55c
Contenance
cadastrale
=
07a
75ca
Les
surfaces
et
cotations
ne
seront
définitives
qu'après
bornage
contradictoire.
Référence
:15-23
Créé
le
:10
février
2021
1x + ©
Borne Piquet Station
géomètre
Electricité
Mur Fossé Talus Clôture
Application
cadastrale
Modifié
le
:26
février
2021
ESS
Guillaume
TUQUOI
ÈS
2,
rue
du
Tuc
d'Eauze
40100
DAX
Tél:
05 58
74
27
51
==
47,
rue du
commerce
40170
ST
JULIEN
EN
BORN
GEOMETRE-EXPERT
Tél:
05
58
35
45
79
CONSEILLER VALORISER GARANTIR
Quillaume.tuquoi