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Déliberation - 6 Cession du LOT n° 2 de Limmeuble en Copropriete SIS 27 RUE Saint Vincent
Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 6 Cession du LOT n° 2 de Limmeuble en Copropriete SIS 27 RUE Saint Vincent)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
N°Feuillet
20211216-6
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
EXTRAIT
nan
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT ET UN et le jeudi 16 décembre à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 10 décembre 2021, s’est réuni en mairie dans la salle René DASSEÉ, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, sans public, avec retransmission des débats en direct, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID-19.
Nombre de membres afférents au conseil 35 Date de la municipal convocation : 10 décembre 2021
Nombre de présents 29
Nombre de pouvoirs 6 Date de l'affichage : 21 décembre 2021
Suffrages exprimés 35
ETAIENT PRESENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE
BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey LALOTTE, Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME- SEIXO, M. Bruno JANOT.
ABSENTS ET EXCUSES : Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Julien RELAUX, M. Benoît LAMIABLE, Mme Fanny MESPLET, M. Yves LOUME, Mme Géraldine MADOUNARI.
POUVOIRS :
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE a donné pouvoir à M. Pascal DAGES, M. Julien RELAUX a donné pouvoir à M. Grégory RENDÉ,
M. Benoît LAMIABLE a donné pouvoir à Mme Mylène HENAULT,
Mme Fanny MESPLET a donné pouvoir à Mme Florence PEYSALLE,
M. Yves LOUME a donné pouvoir à Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, Mme Géraldine MADOUNARI a donné pouvoir à M. Bruno JANOT.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Alexis ARRAS.
OBJET: CESSION DU LOT n° 2 DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE SIS 27 RUE SAINT VINCENT
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2241-1,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, VU les dispositions du titre IV du livre III du code civil relatif à la vente,
VU l'avis du Domaine en date du 10 mai 2021,
VU l'avis favorable de la COMMISSION URBANISME, TRAVAUX, HABITAT DU 9 DECEMBRE
2021.
CONSIDÉRANT que la ville est propriétaire du lot n° 2 de la copropriété de l'immeuble TOKI EDER, sis 27 rue Saint Vincent, qui constituait, jusqu'en 2017, un passage public permettant de relier la rue Saint-Vincent à la Place du Présidial,
CONSIDÉRANT que ce passage a été fermé, en juin 2017, de telle sorte qu'il constitue, depuis, un accès privatif à l'immeuble susvisé, mais également à la copropriété attenante, Mary Léa,
CONSIDÉRANT que la ville n'ayant donc plus l'utilité de conserver dans son domaine privé, ce bien, a proposé à la copropriété Toki Eder de lui céder afin de l'intégrer dans les parties communes de l'immeuble,
CONSIDÉRANT que cette dernière, lors de son assemblée générale en date du 14 octobre 2021, a accepté la proposition de cession, au prix fixé par le service du Domaine, à savoir 150 euros,
CONSIDÉRANT que cette transaction nécessitant une modification de l’état descriptif de division et du règlement de la copropriété, les frais correspondants seront partagés entre la ville et la copropriété.
SUR PROPOSITION DE M. ARRAS Alexis, Adjoint au Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBEÉRE, LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 35 VOIX POUR,
APPROUVE la cession du lot n° 2 (13/1000èmes) de l'immeuble cadastré AE n° 552,
dénommé Toki Eder, à la copropriété, moyennant le prix de 150 euros,
AUTORISE Monsieur Alexis ARRAS, 10ème adjoint au Maire en charge de l'urbanisme, des travaux et de l'habitat, à signer l'acte authentique correspondant qui sera reçu par Maître
Alexandre MONTES, notaire à Dax ou à donner procuration à cet effet, à tout clerc ou collaborateur de l'étude,
AUTORISE Monsieur Alexis ARRAS à signer tout document relatif à ce dossier.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos — 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-24211217-20211216-6-DE
Date de télétrans#ission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021 Œ REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEP FINANCES PUBLIQUES 64
POLE EVALUATION DOMANIALE 64
8 PLACE D ESPAGNE
64019 PAU CEDEX 09
Téléphone : 05 59 82 24 00
[POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Eric DUNY
Téléphone : 05 59 82 24 59
Courriel : eric.duny@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. OSE : 2021-40088-31849 DS 4238893
N° 7301-SD
PAU, le40 06.2924
Le Directeur départemental des finances publiques
des Pyrénées-Atlantiques
À
MONSIEUR LE MAIRE
HÔTEL DE VILLE
40 100 DAX
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VENALE
VALEUR VENALE : 150€
valeur.
DÉSIGNATION ou BIEN : passage en immeuble.
ADRESSE DU BIEN : 27 rue St-Vincent, DAX
Ilest rappelé que les collectivités locales ou leurs groupements peuvent, sur délibération motivée, s’ écarter de cette
1 — SERVICE CONSULTANT :
AFFAIRE SUIVIE PAR :
2 - Date de consultation
Date de réception
La commune
F. JAUREGUI
: 28/04/2021
: 28/04/2021
Date de constitution du dossier « en état» : 28/04/2021
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession de lot d’ immeuble,
À — DESCRIPTION DU BIEN
Parcelle AE 552, lot2. Passage privatisé en RDC d’ immeuble.
5 — SITUATION JURIDIQUE
propriétaire : la commune.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20211217-20211216-6-DE
Date de télétransmission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021 6 — URBANISME ET RÉSEAUX
Zonage Uspr.
7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VENALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode comparative .
La valeur vénale du bien est estimée à 150 €.
8 — DURÉE DE VALIDITÉ
Dix-huit mois.
9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
Eric DUNY, inspecteur.
Accusé de réception en préfecture
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le drolt ARRET AR EC HT EAN, prévu par la loi o . : Si ï : ë & ; . Date de réception préfecture : 20/12/2021 , n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès das directions teritorialemen compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques.