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Déliberation - Deliberation 2026 34 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontenay-en-Parisis.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2026 34 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement,
{ FONTENAY#
REPUBLIQUE FRANCAISE DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
Val d'Oise Séance du 15 septembre 2026
Sarcelles L'an Deux mille vingt-six
Etle Quinze septembre
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil en Mairie à dix-
neuf heures trente.
Commune de
FONTENAY-EN-PARISIS
2026/34
Sous la présidence de : Monsieur KARADAG Hasan
NOMBRES DE MEMBRES Et après convocations régulières faites par voie dématérialisée.
pers | ce | “iadébérnon | Présents :
KARADAG Hasan, VENTIMIGLIA Virginie, BREVAULT Alexis, SAGLAM
15 19 19 Songul, RENARD Wesley, AJILI Myriam, JESBAC Patrick, ADLIM Irène, LE GOFF Jean-Marc, OUSAAD Sophie, DA COSTA PEREIRA Yaëlle, PY Roland,
BRIGANT Brigitte, DAZY Jérémy, MATUSIAK Clément.
Pouvoir :
Date de convocation : Carole SAPIA à Sophie OUSAAD
Wassim BENABOURA à Jean-Marc LE GOFF
Jeudi 10 septembre 2026 Guillaume STRUB à Hasan KARADAG
Anthony GRAVELINE à Roland PY
A été nommée Secrétaire de séance : DA COSTA PEREIRA Yaëlle
Objet : Prescription nouvelle révision du Plan Local d'Urbanisme
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.153-11, L.153-31 à L.153-35 relatifs à
la procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'Urbanisme relatifs au contenu du Plan Local
d'Urbanisme ;
Vu les articles L.103-2 et suivants du Code de l'urbanisme relatifs à la concertation préalable
Vu le Plan Local d'Urbanisme actuellement en vigueur ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la Communauté d'Agglomération Roissy
Pays de France, approuvé le 19 décembre 2019, dont la révision a été prescrite par
délibération du conseil communautaire du 18 décembre 2024, ladite révision portant
élaboration d'un SCoT tenant lieu de Plan Climat-Air-Énergie TerriEnrtatfPCAFTI- Accusé de réception en préfecture 095-219502416-20260921-Delib2026-34-DE Date de réception préfecture : 21/09/2026Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbain (loi SRU).
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
(loi Grenelle 11).
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi
ALUR).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses dispositions concernant la
compétence en matière d'urbanisme.
Vu l'article L. 101-2 du Code de l'Urbanisme qui fixe les objectifs généraux de l'action des
collectivités publiques en matière d'urbanisme et de développement durable.
Considérant que le Plan Local d'Urbanisme actuellement en vigueur ne répond plus aux
besoins et aux projets de développement de la commune, et qu'il convient de l'adapter aux
évolutions législatives, réglementaires et territoriales récentes :
Considérant que la procédure de révision du PLU engagée par délibération du 12 février
2025 a conduit à l'arrêt d'un projet de PLU le 2 juillet 2025, lequel n'a pas pu être approuvé
en raison des difficultés rencontrées, notamment l'opposition de la Communauté
d'agglomération Roissy Pays de France (CARPF) en application de l'article L.153-18 du Code
de l'urbanisme ;
Considérant que la nouvelle municipalité, élue en mars 2026, entend relancer une
procédure de révision complète du PLU, et de construire un projet d'urbanisme partagé ;
Considérant qu'il convient dès lors de ne pas donner suite à la révision du PLU initiée par
délibération du 12 février 2025 et ayant fait l'objet d'un projet de PLU arrêté le 2 juillet 2025,
et de prescrire une nouvelle révision du PLU conformément aux articles L.153-11 et L.153-32
du Code de l'urbanisme :;
Considérant qu'il est nécessaire d'associer la population, les associations locales et les autres
personnes concernées à l'élaboration du projet, conformément aux articles L.103-2 et
suivants du Code de l'urbanisme :
Considérant qu'il est nécessaire de définir les modalités de concertation conformément à
l'article L. 103-3 du Code de l'Urbanisme.
Considérant que la révision du PLU doit prendre en compte les enjeux de sobriété foncière
imposés par le SDRIF-E, les attentes des Personnes Publiques Associées, et les objectifs de
maîtrise de l'étalement urbain ;
Accusé de réception en préfecture
095-219502416-20260921-Delib2026-34-DE
Date de réception préfecture : 21/09/2026Article 1 — Abandon de la procédure de révision initiée le 12 février 2025
Le Conseil Municipal décide de ne pas donner suite à la révision du Plan Local d'Urbanisme
initiée par délibération du 12 février 2025 et ayant fait l'objet d'un projet de PLU arrêté le 2
juillet 2025.
Article 2 — Prescription d'une nouvelle révision du PLU
Le Conseil Municipal décide de prescrire une nouvelle révision du Plan Local d'Urbanisme
de la commune de Fontenay-en-Parisis, conformément aux dispositions des articles L.153-11
et L.153-31 du Code de l'urbanisme.
Article 3 — Objectifs de la révision
La révision du Plan Local d'Urbanisme aura pour objectifs principaux :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ des membres présents et
représentés, DÉCIDE :
1. Construire un projet communal partagé et équilibré
Élaborer un projet de territoire fédérateur, associant les habitants, les acteurs
économiques et les partenaires institutionnels, afin de concilier un développement
maîtrisé de la commune avec la préservation de son identité et de son cadre rural.
2. Recréer et conforter un cœur de village identifiable
Redonner à la commune un centre identifiable et animé, support de lien social, en
favorisant l'implantation de commerces de proximité, de services et d'espaces
publics de qualité, et en travaillant sur la lisibilité, l'accessibilité et l'attractivité de ce
cœur de village.
3. Renforcer et adapter les équipements publics
Anticiper les besoins de la population en équipements structurants, notamment
scolaires et sportifs, afin d'accompagner l'évolution démographique de la commune
et de garantir un niveau de service public adapté à l'ensemble des habitants.
4. Soutenir et développer les activités économiques locales
Favoriser le maintien et l'implantation d'activités économiques adaptées à l'échelle
du village (commerces, artisanat, services, agriculture), afin de conforter l'emploi
local et de limiter la dépendance aux pôles économiques extérieurs.
5. Assurer la compatibilité du PLU avec les documents supra-communaux
Mettre le document d'urbanisme en cohérence avec les orientations du Schéma
Directeur de la Région Île-de-France Environnemental (SDRIF-E) et du Schéma de
Cohérence Territoriale (SCoT) de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de
France (CARPF), ainsi qu'avec l'ensemble des autres documents de rang supérieur
applicables sur le territoire.
6. Intégrer les évolutions législatives et réglementaires récentes
Mettre à jour le document d'urbanisme au regard des dispositions issues des
évolutions législatives récentes, notamment la loi Climat et Résilience (objectif de «
zéro artificialisation nette »), la loi ALUR et les autres textes ayant une incidence sur
le contenu et l'application du PLU.
7. Préserver et valoriser le patrimoine naturel, agricole et paysager
Protéger et mettre en valeur le cadre de vie, les espaces naturels et agricoles, ainsi Accusé de réception en préfecture 095-219502416-20260921-Delib2026-34-DE
Date de réception préfecture : 21/09/2026que les continuités écologiques du territoire communal, dans une logique de
préservation de la biodiversité et de lutte contre la fragmentation des espaces.
8. Répondre aux besoins en logements dans une logique de densification maîtrisée et
de mixité sociale
Programmer une offre de logements adaptée aux besoins réels de la population,
diversifiée en taille, en typologie et en statut d'occupation, afin de favoriser
l'accession à la propriété et le parcours résidentiel des habitants, dans le respect
d'une densification raisonnée du tissu urbain existant et des principes de cohésion
sociale.
9. Encourager la transition énergétique et le recours aux énergies renouvelables
Favoriser, dans les projets d'aménagement et de construction, le recours aux
énergies renouvelables et aux dispositifs sobres en énergie, en cohérence avec les
objectifs nationaux et régionaux de transition écologique et énergétique.
Article 4 — Modalités de la concertation
Conformément aux articles L.103-2 et suivants du Code de l'urbanisme, une concertation
avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées sera organisée
tout au long de la procédure de révision, selon les modalités suivantes :
e Réunions publiques : Au moins 2 réunions publiques seront organisées à des dates
qui seront communiquées ultérieurement.
e Informations régulières : Des informations régulières sur l'avancement de la
procédure seront publiées sur le site internet de la commune et dans les supports de
communication municipaux ;
e Registre de concertation : Un registre sera mis à disposition du public en mairie aux
heures d'ouverture habituelles pour recueillir les observations.
À l'issue de la phase de concertation et préalablement à l'arrêt du projet de PLU, un bilan de
la concertation sera établi et présenté au Conseil Municipal, conformément à l'article L.153-
32 du Code de l'urbanisme.
Article 5 — Transmission et publicité
La présente délibération sera :
1. Transmise à M. le Préfet du Val-d'Oise en application de l'article L.2131-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
2. Affichée en mairie pendant un mois;
3. Publiée au recueil des actes administratifs de la commune :
4. Notifiée, dès sa prise, aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles
L.132-7 et L.132-9 du Code de l'urbanisme, conformément à l'article L.153-11 du Code de
l'urbanisme.
Accusé de réception en préfecture
095-219502416-20260921-Delib2026-34-DE
Date de réception préfecture : 21/09/2026Article 6 — Exécution
M. le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération et de sa transmission aux
autorités compétentes.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l'État.
Ont signé les membres présents,
Pour copie conforme,
Fontenay-en-Parisis, le 16 septembre 2026
Le Maire,
Hasan KARADAG
Accusé de réception en préfecture
095-219502416-20260921-Delib2026-34-DE
Date de réception préfecture : 21/09/2026