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Déliberation - D2022 09 048 convtech SDV
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chaniers.
Lien du pdf (Déliberation - D2022 09 048 convtech SDV)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Transports,
anIers Eh
Envoyé
en
préfecture
le
16/11/2022
COMMUNE
DE
CHANIERS
Reçu
en
préfecture
le
16/11/2022
Affiché
le
Séance
du
14
novembre
2022
ID : 017-211700869-20221114-D2022
09 _048-DE
Date
de
convocation
: 08/11/2022
Délibération
N°
2022/09/048
Nombre de membres :
OBJET
: ASSISTANCE
TECHNIQUE
GENERALE
-
En exercice:
27
SYNDICAT
DE VOIRIE 17
Présents
:
19
Votants :
27
Quorum
:
14
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
quatorze
novembre
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
les
lieux
habituels
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Eric
PANNAUD,
Maire. Présents:
PANNAUD
Éric,
maire
;
FOURRÉ
Jean-Luc,
GRELET
Annie,
GRAVELLE
Jean-Luc,
FIAUD
Marie
Annick,
ALIGANT
Sylvie,
BERTOT
Jacques,
adjoints;
PISSIER
Gérard,
MONTALESCOT
Eveline,
BOTON
Monique,
TUFFET
Francine,
CARTON
Jean-Pierre,
CANUS
Daniel,
GAUDIN
Christine,
TREFFANDIER
Nathalie,
LE
MENI
Nadège,
GIRAUDEAU
Samuel,
DAVID
Claudia,
GUERIN
Florian
conseillers
municipaux.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: GIRARD
Jean-Paul
pouvoir
à
FIAUD
Marie
Annick,
SIAUDEAU
Michel
pouvoir
à
PISSIER
Gérard,
CALVO
Dominique
pouvoir
à
CARTON
Jean-Pierre,
MACHEFERT
VERDON
Graziella
pouvoir
à
TUFFET
Francine,
FOURNALES
Sandrine
pouvoir
à
CANUS
Daniel,
MORAUD
Laurent
pouvoir
à
GUERIN
Florian,
LATOUCHE
Céline
pouvoir
à
DAVID
Claudia,
WATTEBLED
Stéphane
pouvoir
à
Le
MENI
Nadège.
Secrétaire
de
séance
: TUFFET
Francine
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que
dans
le
souci
d'une
meilleure
gestion
du
budget
de
la
collectivité,
notamment
en
termes
de
dépenses
de
voirie,
le
Syndicat
Départemental
de
la Voirie
propose
une
mission
d'Assistance
Technique
Générale.
Cette
mission
permettrait
:
1)
Une
assistance
technique
et
administrative
auprès
de
nos
services,
2)
La
production
d'un
diagnostic
de
voirie
recensant
les
aspects
géométriques
de
la
voirie
communale,
son
état
structurel,
la
présence
d'ouvrage
d'art
ainsi
qu'une
estimation
par
ratios
du
coût
du
maintien
de
la
voirie
en
bon
état
de
service.
La
mission
d'assistance
technique
et
administrative
permettra
d'obtenir
du
conseil
auprès
du
Syndicat
Départemental
de
la
Voirie
dans
les
domaines
suivants
:
>
Conseils
sur
les
techniques
de
réparation, INANDN
Envoyé
en
préfecture
le
16/11/2082
Reçu
en
gréfecture
le
16/1
1/2029
î
ÈS
RSS
Affiché
le
NN
ID:017-211700860-20291112-D2022
06
G48-DE
>
Conseils
techniques
sur
les
différentes
prestations
proposées
(Srgrrenrserron
verticale,
horizontale,
mise
en
place
de
radars
pédagogiques
.),
>
Conseil
sur
la
gestion
du
réseau,
>
Conseil
juridique
sur
la
gestion
du
domaine
public,
>
Conseil
sur
les
classements,
déclassements,
cessions,
>
Conseil
concernant
les
conditions
juridiques
et
système
de
redevance
pour
occupation
du
domaine
public,
servitudes
de
passage,
gestion
des
chemins
ruraux
(droits
et obligations,
récupération
de
voies),
>
Conseil
en
cas
de
dégradation
(si
dommage
anormal
par
un
usager)
et
entretien
des
voies,
>
Conseil
concernant
la
définition
des
limites
d'agglomération,
>
Conseil
sur
l'utilisation
des
pouvoirs
de
police
du
Maire
dans
le
cadre
de
la
circulation,
du
stationnement...
>
Conseil
sur
la
gestion
et
le
transfert
des
biens
de
sections
de
commune,
>
Conseil
sur
les
droits
et
obligations
des
riverains
(gestion
des
eaux
de
ruissellement
notamment,
élagage..),
>
Conseil
concernant
l'élaboration
du
règlement
de
voirie,
>
Assistance
administrative
(aspect
subventions,
marchés
publics...).
Cette
mission
ferait
l'objet
d'une
facturation
forfaitaire
annuelle
de
500€
(tarification
annexe1
de
la
convention).
La
production
du
diagnostic
de
voirie
serait,
quant
à
lui,
produit
à
minima
une
fois
dans
le
courant
de
la
période
quadriennale
débutant
à
compter
du
O1
Janvier
2023.
Cette
mission
comprendrait :
>
La
visite
exhaustive
du
réseau
(hors
relevés
à
grand
rendement)
comprenant
les
relevés
géométriques
et
visuels
de
la
voirie
(dimensions,
caractéristiques
principales,
chaussée,
couche
de
roulement...)
>
La
détermination
de
son
état
par
sections
avec
relevé
des
pathologies
courantes,
>
L'intégration
des
évolutions
communales
pressenties
en
termes
de
volume
et
d'importance
de
trafic,
>
La
présence
de
points
singuliers
tels
qu'ouvrages
d'art
et
réseaux
apparents,
>
La
proposition
d'une
technique
appropriée
de
confortement,
de
réparation
où
de
construction, >
L'établissement
d'une
évaluation
des
travaux
adaptés,
assortie
d'un
planning
de
réalisation
envisagé
selon
les
priorités
retenues
par
la Collectivité.
La
production
du
diagnostic
de
voirie
ferait
l'objet
d'une
facturation
ponctuelle,
appelée
après
la
remise
des
documents
afférents
à
la
collectivité,
de
6500€
selon
le
linéaire
de
voirie
estimé
à
ce
jour
(voir
tarification
annexe
2
« zone
orangée
»
de
la
convention
sur
la base
de
79,64km
de
voirie). Envoyé
en
préfecture
le
16/11/2022
Reçu
en
gréfecture
le
16/11/2023
sas
Affiché le
KR
17-211700868-20201114-D2009
GS G4B-DE.
Pour
réaliser
le
diagnostic
de
voirie,
le
Syndicat
Départemkéere-rérvemé-erénensposer-tie
tableau
de
classement
des
voies
communales
mis
à
jour
des
linéaires,
surfaces
et
affectations. Dans
le cas
où
la
collectivité
ne
pourrait
produire
ce
document
où
si
celui-ci
nécessitait
une
actualisation
importante,
le
Syndicat
Départemental
de
la
Voirie
pourrait
procéder
à
sa
réalisation. La
production
du
tableau
de
classement
de
la
voirie
communale
ferait
l'objet
d'une
facturation
ponctuelle
de
1800
à
2200€
selon
le
linéaire
de
voirie
estimé
à
ce
jour
(voir
tarification
annexe
2
« zone
verte
» de
la
convention).
Ces
rémunérations
seraient
fonction
de
la
population
«N-1»
de
la
collectivité,
selon
le
recensement
disponible
sur
le
site
de
l'INSEE.
Enfin,
le
Syndicat
Départemental
de
la
Voirie
propose,
si
la
collectivité
le
souhaitait,
la
production
d'actes
de
gestion,
tels
que :
>
Arrêtés
de
circulation,
>
Autorisations
et
permissions
de
voirie,
>
Arrêtés
d'alignement.
La
production
des
actes
de
gestion
ferait
l'objet
de
la
tarification
suivante
:
>
25
€
par
acte
de
gestion
hors
arrêtés
d'alignement,
>
50
€
par
arrêté
d'alignement,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
x
Accepte
l'assistance
technique
générale
proposée
par
le
Syndicat
Départemental
de
la
Voirie,
“
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
correspondante
pour
la
période
du
18" janvier
2023
au
31
décembre
2026.
Fait
et
délibéré
en
mairie,
les
jours
et
heures,
mois
et
an
susdits
Tous
les
membres
présents
ont
signé
au
registre.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance
Éric
PANNAUD
Francine
TUFFET,
X
Acte
rendu
exécutoire
après
dépét
en
sous-préfecture
et
pubiication
ou
notification
te Envoyé
en
préfecture
le
16/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/11/2022
atutt«
Affiché
le
NN
1D:617-211700869-20221114-D2022
GS G48-DE