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Déliberation - D2022 09 046 france services
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chaniers.
Lien du pdf (Déliberation - D2022 09 046 france services)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Assurance,
anIers NCh
Envoyé
en
préfecture
le
16/11/2022
COMMUNE
DE
CHANIERS
Reçu
en
préfecture
le
16/11/2022
Affiché
le
nes
séance
du
14
novembre
2022
ID
:017-211700869-20221114-D2022
09
046-DE
Date
de
convocation
: 08/11/2022
Délibération
N° 2022/09/046
Nombre
de membres :
OBJET:
PRISE
DE
COMPETENCE
FRANCE
ÉNSMENIGEs
27
SERVICES
PAR
LA CDA
Présents
:
19
Votants
:
27
Quorum
:
14
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
quatorze
novembre
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
les
lieux
habituels
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Eric
PANNAUD,
Maire. Présents:
PANNAUD
Éric,
maire;
FOURRÉ
Jean-Luc,
GRELET
Annie,
GRAVELLE
Jean-Luc,
FIAUD
Marie
Annick,
ALIGANT
Sylvie,
BERTOT
Jacques,
adjoints;
PISSIER
Gérard,
MONTALESCOT
Eveline,
BOTON
Monique,
TUFFET
Francine,
CARTON
Jean-Pierre,
CANUS
Daniel,
GAUDIN
Christine,
TREFFANDIER
Nathalie,
LE
MENI
Nadège,
GIRAUDEAU
Samuel,
DAVID
Claudia,
GUERIN
Florian
conseillers
municipaux.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: GIRARD
Jean-Paul
pouvoir
à
FIAUD
Marie
Annick,
SIAUDEAU
S
S
Michel
pouvoir
à
PISSIER
Gérard,
CALVO
Dominique
pouvoir
à
CARTON
Jean-Pierre,
MACHEFERT
VERDON
Graziella
pouvoir
à
TUFFET
Francine,
FOURNALES
Sandrine
pouvoir
à
CANUS
Daniel,
MORAUD
Laurent
pouvoir
à
GUERIN
Florian,
LATOUCHE
Céline
pouvoir
à
DAVID
Claudia,
WATTEBLED
Stéphane
pouvoir
à
Le
MENI
Nadège.
Secrétaire
de
séance
: TUFFET
Francine
Monsieur
le
Maire
explique
que
l'Etat
a
décidé
le
25
avril
2019
la
mise
en
place
d'un
réseau
France
Services,
qui
doit
répondre
à 3 objectifs :
-
Une
plus
grande
accessibilité
des
services
publics
au
travers
d'accueils
physiques
polyvalents
(Les
Espace
France
Services
-
ou
de
services
itinérants),
-
Une
plus
grande
simplicité
des
démarches
administratives
avec
un
regroupement
en
un
même
lieu,
physique
ou
itinérant,
des
services
de
l'Etat,
des
opérateurs
et
des
collectivités
territoriales
afin
de
lutter
contre
l'errance
administrative
et
d'apporter
aux
citoyens
une
réponse
sur
place
sans
avoir
à
les
diriger
vers
un
autre
guichet.
Chaque
France
services
donne
accès
aux
neuf
partenaires
nationaux:
ministères
de
l'Intérieur
et
de
la
Justice,
Direction
générale
des
finances
publiques,
Pôle
emploi,
l'Assurance
retraite,
Caisse
nationale
d'assurance
maladie,
Caisse
nationale
des
allocations
familiales,
Mutualité
sociale
agricole,
La
Poste. Envoyé
en
préfecture
le
16/11/2022
Reçu
en
gréfecture
le
16/1
1/202$
à
tete
Affiché
le
RS
ID: G17-211700860-20821114-D2002
69 G46-DE
-
Une
qualité
de
service
substantiellement
renforcée
avec
la
mise
err-prèee-erert
plan
de
formation
d'agents
polyvalents
et
la
définition
d'un
panier
de
services
homogène
dans
l'ensemble
du
réseau
France
Services.
Cette
nouvelle
ambition
doit
permettre
d'ouvrir
prioritairement
des
Espaces
France
Services
dans
les
cantons
ruraux
et
les
Quartiers
prioritaires
de
la
Politique
de
la
Ville
(QPv). Dans
ce
contexte
de
réflexion
d'accès
aux
services
publics,
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
a
déjà
ouvert
en
octobre
2019
un
Point
Justice
-Accès
au
Droit
au
sein
du
quartier
prioritaire
de
la
politique
de
la
ville
Bellevue
—
Boiffiers.
Depuis
mi-juillet
2021,
la
CDA
a
acquis
un
local
au
sein
du
centre
commercial
de
Bellevue
au
5
avenue
de
Bellevue.
Forte
de
cette
première
expérience
de
déploiement
d'offre
et
d'accès
aux
droits
avec
plusieurs
partenaires,
la
CDA
souhaiterait
créer
en
2023
un
Espace
France
Services
sur
le
quartier
prioritaire
de
la
Politique
de
la
Ville
Bellevue
—
Boïffiers
ce
qui
nécessite
préalablement
une
prise
de
compétence
de
la
part
de
la
CDA
de
Saintes.
C'est
à
ce
titre
que
le
Conseil
Communautaire
a
proposé
une
modification
des
statuts
de
la
CDA
de
Saintes
lors
de
sa
séance
du
5
octobre
2022.
En
effet,
cette
compétence
ne
relève
pas
des
compétences
transférées
de
plein
droit
à
l'Agglomération.
Aussi,
pour
permettre
à
la
CDA
de
Saintes
de
participer
à
une
convention
France
services
dans
les
quartiers
Politique
de
la
Ville,
cette
dernière
est
dans
l'obligation
de
prendre
la
compétence
préalablement.
Comme
le
permet
l'article
L.
5211-17
du
CGCT,
s'agissant
d'une
compétence
transférée
à
titre
supplémentaire
à
la
CDA,
il
est
proposé
de
transférer
la
compétence
uniquement
dans
les
quartiers
Politique
de
la
Ville
afin
de
permettre
aux
communes
de
conserver
leur
capacité
à
intervenir
en
dehors
desdits
QPV,
avec
une
prise
d'effet
au
15 janvier
2023.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'approuver
la
modification
statutaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
suivante
pour
une
prise
d'effet
au
15 janvier
2023 : Envoyé
en
préfecture
le
16/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/11/2022
Berger
Affiché
le
ID
:017-211700869-20221114-D2022
09
046-DE
I
-
COMPETENCES
FACULTATIVES
Un
article
6
-—
Ill
—
10°)
«Participation
à
une
convention
France
Services
dans
les
quartiers
politique
de
la
Ville
et
définition
des
obligations
de
service
public
y afférentes
en
application
de
l'article
27-2
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
» est
ajouté.
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
accepte
cette
prise
de
compétence. Fait
et
délibéré
en
mairie,
les
jours
et
heures,
mois
et
an
susdlits
Tous
les
membres
présents
ont
signé
au
registre.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance
Éric
PANNAUD
Francine
TUFFET VU
a
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
sous-préfecture
et
publication
ou
notification
le Envoyé
en
préfecture
le
16/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/11/2022
atutt«
Affiché
le
NN
1D:617-211700869-20221114-D2022
GS G46-DE