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Séance - 1 seance du 13 fevrier 2018 Document publié le Mardi 13 février 2018 par la commune d'Agen-d'Aveyron. Lien du pdf (Séance - 1 seance du 13 fevrier 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Banque, SEANCE DU 13 FEVRIER 2018

L’an deux mille dix-huit et le 13 février à 21 heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent de VEDELLY, Maire.

Présents : Emmanuelle ALAUZET, André BAPTITE, Jean-Marie BOUSQUET, , Véronique CANCE,

Valérie DEMANGE , Laurent DE VEDELLY, Michel GALIBERT, Germain GINESTET, Nathalie

LAROCHE, Maxime MIGNONAC, Michèle PHILIPPS, Patrick PONS, Viviane REYNAUD, Bernard

VIARGUES.

Absents : Michèle BROGI, pouvoir de vote à Laurent DE VEDELLY.

Secrétaire de séance : Valérie DEMANGE.

ORDRE DU JOUR

1. Mise en place d’une participation financière à la protection sociale

complémentaire sur le risque prévoyance des agents suite à l’avis du CT .

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son

article 39 ;

Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la

fonction publique et notamment son article 38 ;

Vu les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des

Collectivités Territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents ;

Après avis favorable du Comité Technique en date du 13 décembre 2017 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- de participer à compter du 1 er janvier 2018, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à

la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents,

- de verser une participation mensuelle de 40€ à tout agent pouvant justifier d’un certificat

d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée.

Viviane REYNAUD n’a pas participé à ce vote car elle est arrivée après.

Vote : 14 Pour - 0 Contre - 0 Abstention.

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2. Participation financière de la commune pour travaux de voirie et réseaux au lotissement Le Clos du Moulin. Annule et remplace la délibération 2017-043 du 05 décembre 2017.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée :

Le lotissement Le Clos du Moulin, projet de la société EPONA, a été créé et comprend 18 lots. Il est

composé des parcelles 1775 à 1789 section A. La parcelle 1790 section A représente la voie d’accèsaux différents lots. La parcelle 1791 section A, qui est propriété de la Commune se trouve en arrière du

lotissement et doit donc être desservie par la voie d’accès du lotissement (parcelle 1790).

Monsieur le Maire propose de participer financièrement aux travaux de création de la voirie et de mise

en place des réseaux étant donné que cet accès conduit au terrain communal à l’arrière du

lotissement.(voir plan détaillé en annexe).

Mme Emmanuelle ALAUZET étant concernée par la vente du Lotissement est sortie de la salle et n’a

pas participé à la décision et au vote de cette affaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- de participer financièrement aux travaux de voirie et réseaux sur la partie de la voie qui dessert la

parcelle 1790.

Cette participation sera égale à 28% du montant des travaux de voirie et réseau. Le lotisseur EPONA

aura à charge les 72% restant.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs relatifs à cette affaire.

- Le versement de cette participation se fera à la réception de la dernière DAACT (déclaration

attestant l’achèvement et la conformité des travaux) des maisons construites comme il l’a été

précisé dans le compte rendu du Maître d’œuvre ABC GEOMETRES EXPERT 12000 RODEZ.

Vote : 14 Pour – 0 Contre - 0 Abstention.

__________________________________________________________________________________

3. Adhésion à l’Agence Départementale Aveyron Ingénierie et délégation de l’instruction des autorisations et actes d’urbanisme relatifs à l’occupation du sol.

L’Etat a notifié à la commune qu’elle ne serait plus en mesure, courant 2018, d’assurer l’instruction à titre gratuit

des actes et autorisations d’urbanisme.

La commune n’étant pas en capacité d’instruire en interne les actes et autorisations d’urbanisme, tâche très

technique et engageant la responsabilité de la commune.

Après analyse, il est proposé de confier cette instruction à Aveyron ingénierie.

Ce service comprend :

- L’instruction des certificats d’urbanisme b, permis de construire, déclarations préalables, permis de

démolir et permis d’aménager ; ainsi que leurs modificatifs, demandes de transfert et de prorogation

- Le contrôle de la conformité des travaux relatifs aux autorisations et actes d’urbanisme instruits par

AVEYRON INGENIERIE

- Des réunions pour faire le point sur les dossiers en cours ou en cas de difficulté

- Ainsi qu’une assistance en matière de recours gracieux ou précontentieux (sauf pour les autorisations et

actes divergents de l’avis du service instructeur)

Cette prestation fait l’objet d’une rémunération, suivant le type d’acte.

La tarification de cette prestation (non soumise à T.V.A) est fixée chaque année, par le conseil d’administration

d’AVEYRON INGENIERIE, en fonction du coût réel de ce service.

La facturation interviendra trimestriellement au vu du nombre d’actes déposés. Pour bénéficier de ce service, la commune doit être membre d’Aveyron ingénierie étant précisé qu’au-delà de

l’instruction des actes et autorisation d’urbanisme une assistance pourra être apportée notamment en matière

juridique, technique et environnementale.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) notamment l’article L 5511-1.

VU le Code de l’urbanisme et notamment :

- Les articles L 422-1 (définissant le maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes) à l’article

L 422-8.

- L’article R 410-5, l’article R 423-15 (autorisant par convention la commune à confier l’instruction de tout

ou partie des dossiers à une agence départementale) à l’article R 423-48 (précisant les modalités

d’échange électronique entre services instructeurs, pétitionnaire et autorité de délivrance).

- L’article L 423-1 relatif aux délégations de signature.

CONSIDERANT la convention ci-jointe définissant les modalités de travail en commun entre le maire, autorité

compétente pour délivrer les actes, et le service instructeur d’AVEYRON INGENIERIE.

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de confier l’instruction de ses autorisations et actes d’urbanisme

relatifs à l’occupation du sol :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

DECIDE premièrement :

d’ADHERER à AVEYRON INGENIERIE à compter du 01 mars 2018;

- APPROUVE les statuts de l’établissement public tel qu’annexé à la présente délibération ;

- DESIGNE pour représenter la Commune au sein de l’Assemblée Générale,

Monsieur Laurent DEVEDELLY lequel (laquelle) ici présent(e) accepte les fonctions ;

- AUTORISE Monsieur Laurent DE VEDELLY à être membre du Conseil d’Administration

d’Aveyron Ingénierie dans le cas où il serait désigné par les membres du collège des Communes,

Etablissements Publics Intercommunaux et Organismes Publics de Coopération Locale comme

représentant de ce collège au sein de ce Conseil.

-

DECIDE deuxièmement :

de confier à compter du 01 septembre 2018 à AVEYRON INGENIERIE l’instruction de l’ensemble des actes

et autorisations d’urbanisme relatifs à l’occupation du sol de la commune à l’exception des certificats

d’urbanisme informatif (CUa).

- APPROUVE les termes de la convention avec AVEYRON INGENIERIE d’une durée de 5 ans,

renouvelable par décision expresse.

- PRECISE que par arrêté du Maire il sera donné délégation aux agents d’AVEYRON

INGENIERIE chargés de l’instruction le droit de :

consulter les gestionnaires de réseaux (assainissement/AEP, électricité)

transmettre à l’A.B.F les pièces manquantes et à la D.D.T les éléments permettant

d’établir et de liquider les taxes d’urbanisme signer les courriers nécessaires à l’instruction des autorisations et actes d’urbanismes

confiée

- AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante avec AVEYRON INGENIERIE.

Vote : 14 Pour - 0 Contre - 1 Abstention.

________________________________________________________________________________

4. Plan de financement achat parcelles A311 et 312 et aménagement parking - DETR 2018.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :

Suite à l’acquisition des parcelles A311 et A312 situées rue de la Pradélie au centre-bourg d’Agen

d’Aveyron et dans le but d’y construire un parking de stationnement pour faciliter l’accès aux bâtiments

administratifs, la commune a contracté un emprunt auprès de l’établissement de crédit BPO 12850 Onet

le Château afin de financer ce bien immobilier.

Monsieur le Maire propose au conseil Municipal de demander l’aide financière DETR 2018 auprès de la

Préfecture de l’Aveyron et propose ainsi le plan de financement suivant :

Acquisition des parcelles :

Montant de l’acquisition foncière: 129 000.00 €

Subvention DETR demandée (25%) : 32 250.00 €

Montant de l’autofinancement : 96 750.00 €

Aménagement d’un parking :

Montant des travaux parking HT: 170 000.00 €

Subvention Conseil départemental : 50 000.00 €

Réserve parlementaire (accordée) : 10 000.00 €

Subvention DETR demandée (25%) : 42 250.00 €

Montant de l’autofinancement : 67 750.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la demande de subvention DETR ainsi que le plan de

financement.

Vote : 15 Pour - 0 Contre - 0 Abstention.

___________________________________________________________________________________

5. Approbation du compte de gestion 2017 – Budget Commune.

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à

l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du

maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le

receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du

passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés

et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre prescrites,Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment

justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Approuve le compte de gestion Commune dressé par le trésorier municipal pour l'exercice 2017 . Ce

compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa

part.

Vote à l’unanimité.

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6. Approbation du compte de gestion 2017- budget Assainissement.

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à

l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du

maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le

receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du

passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés

et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre prescrites,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiée

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Approuve le compte de gestion Assainissement dressé par le receveur municipal pour l'exercice 2017 .

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de

sa part.

Vote à l’unanimité.

_________________________________________________________________________________

7. Approbation du compte de gestion 2017- budget Café-Restaurant.

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à

l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du

maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le

receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du

passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés

et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre prescrites,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment

justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :Approuve le compte de gestion Café-Restaurant dressé par le trésorier municipal pour l'exercice 2017.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de

sa part.

Vote à l’unanimité.

_________________________________________________________________________________

8. Approbation du compte administratif 2017- budget Commune.

Sous la présidence de Monsieur BOUSQUET Jean-Marie, adjoint chargé de la préparation des

documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif Commune 2017 qui

s’établit ainsi :

Fonctionnement :

Dépenses: 629 426.87

Recettes : 759 450.58

Report de l’exercice 2016 : + 57 262.48

Résultat de l’exercice 2017 : 187 286.19

Investissement :

Dépenses : 311 763.33

Recettes : 412 205.70

Report de l’exercice 2016 : ‘ – 70 084.04

Solde d’exécution d’investissement 2017 : ‘ 30 358.33

Solde des Restes à réaliser : ‘ – 99 206.79

Besoin de financement : 68 848.46

Hors de la présence de Mr. Le Maire, Laurent DE VEDELLY,

le Conseil Municipal approuve le compte administratif 2017 du budget Commune.

Vote à l’unanimité.

_________________________________________________________________________________

9. Approbation du compte administratif 2017- budget Assainissement.

Sous la présidence de Monsieur BOUSQUET Jean-Marie, adjoint chargé de la préparation des

documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif Assainissement 2017 qui

s’établit ainsi :

Exploitation :

Dépenses 76 458.78 €

Recettes 108 088.30 €

Report de l’exercice 2016 + 81 322.71 €

Résultat de l’exercice 2017 112 952.23 €

Investissement :

Dépenses : 465 021.84 €

Recettes : 380 260.30 €

Report de l’exercice 2016 : - 5 921.30 €

Solde d’exécution d’investissement 2017 - 90 682.84 €

Solde des Restes à réaliser : 0.00 €

Besoin de financement : 90 682.84 €

Hors de la présence de Mr. Le Maire, Laurent DE VEDELLY,

le Conseil Municipal approuve le compte administratif 2017 du budget Assainissement.

Vote à l’unanimité.

________________________________________________________________________________

10. Approbation du compte administratif 2017- budget Café-Restaurant.

Sous la présidence de Monsieur BOUSQUET Jean-Marie, adjoint chargé de la préparation des

documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif Café-Restaurant 2017 qui

s’établit ainsi :

Fonctionnement :

Dépenses : 1 394.21 €

Recettes : 7 623.07 €

Report de l’exercice 2016 : + 7 247.87 €

Résultat de l’exercice 2017 : 13 476.73 €

Investissement :

Dépenses : 7 216.32 €

Recettes : 3 709.22 €

Report de l’exercice 2016 : - 3 709.22 €

Solde d’exécution d’investissement 2017 : - 7 216.32 €

Besoin de financement : 7 216.32 €

Hors de la présence de Mr. Le Maire, Laurent DE VEDELLY,

le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le compte administratif 2017 du budget Café-Restaurant.

Vote à l’unanimité.

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11. Affectation du résultat de fonctionnement 2017- budget Commune.

Après avoir examiné le compte administratif 2017, statuant sur l’affectation du résultat de

fonctionnement de l’exercice 2017 pour le budget principal Commune,

Constatant que le compte administratif de l’exercice 2017 fait apparaître un excédent de fonctionnement

de 187 286.19 € et un besoin de financement comme suit :

Résultat de Fonctionnement :

Résultat de l’exercice 2017 : + 130 023.71 €

Report antérieur de l’exercice : + 57 262.48 €

Résultat à affecter : + 187 286.19 €

Résultat d’investissement :

Résultat de l’exercice 2017 : 100 442.37 €

Résultat antérieur d’investissement : - 70 084.04 €

Solde des Restes à réaliser : - 99 206.79 €

Besoin de financement : - 68 848.46 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’affecter le résultat de fonctionnement de l’année 2017 comme suit :

Affectation en réserve au compte 1068 recettes d’investissement : 68 848.46 €

Report au compte 002 recettes de fonctionnement: 118 437.73 €

Vote à l’unanimité.

___________________________________________________________________________________

12. Affectation du résultat de fonctionnement 2017- budget Assainissement.

Après avoir examiné le compte administratif 2017, statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de

l’exercice 2017 pour le budget Assainissement,

Constatant que le compte administratif de l’exercice 2017 fait apparaître un excédent d’exploitation de

112 952.23 € et un besoin de financement comme suit :

Résultat d’exploitation:

Résultat de l’exercice 2017 : + 31 629.52 €

Report antérieur de l’exercice : + 81 322.71 €

Résultat à affecter : + 112 952.23 €

Résultat d’investissement :

Résultat de l’exercice 2017 : - 84 761.54 €

Résultat antérieur d’investissement : - 5 921.30 €

Solde des Restes à réaliser : 0.00 €

Besoin de financement : - 90 682.84 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’année 2017 comme suit :

Affectation en réserve au compte 1068 recettes d’investissement : 90 682.84 € Report au compte 002 recettes d’exploitation: 22 269.39 €

Vote à l’unanimité.

_________________________________________________________________________________

13. Affectation du résultat de fonctionnement 2017- budget Café-Restaurant.

Après avoir examiné le compte administratif 2017, statuant sur l’affectation du résultat de

fonctionnement de l’exercice 2017 pour le budget Café-Restaurant,

Constatant que le compte administratif de l’exercice 2017 fait apparaître un excédent de fonctionnement

de 6 228.86 € et un besoin de financement comme suit :

Résultat de Fonctionnement :

Résultat de l’exercice 2017 : + 6 228.86 €

Report antérieur de l’exercice : + 7 247.87 €

Résultat à affecter : + 13 476.73 €

Résultat d’investissement :

Résultat de l’exercice 2017 : - 3 507.10 €

Résultat antérieur d’investissement : - 3 709.22 €

Besoin de financement : - 7 216.32 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’affecter le résultat de fonctionnement de l’année 2017 comme suit :

Affectation en réserve au compte 1068 recettes d’investissement : 7 216.32 € Report au compte 002 recettes de fonctionnement: 6 260.41 €

Vote à l’unanimité. 14. Création d’un budget annexe au budget principal : lotissement les Clauzades.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction M 14,

Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 08 février 2018,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- la création au 13 février 2018 du budget annexe relatif au lotissement des Clauzades et sera dénommé « Lotissement les Clauzades ».

-d’opter pour le régime de la TVA concernant les dépenses et les recettes de ce budget annexe.

Toutes les recettes et dépenses relatives à ce service seront inscrites à ce budget annexe à compter de 2018.

La présente délibération sera notifiée à M. le trésorier.

Vote à l’unanimité.

___________________________________________________________________________________

15. Etablissement d’un plan d’adressafge de la commune : dénomination et

numérotage des voies.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal l’intérêt d’établir un plan d’adressage de la commune

(numérotage et dénomination des voies).

En effet, une meilleure identification des lieux dits et des habitations faciliterait à la fois l’intervention des

services de secours mais également la gestion des livraisons.

Par ailleurs, Monsieur le Maire explique que cet adressage constitue un prérequis obligatoire pour le déploiement

de la fibre optique.

La dénomination et le numérotage des voies communales relèvent de la compétence du Conseil Municipal qui,

dans le cadre de ses attributions prévues par l’article L2121-29 du CGCT, « règle par ses délibérations, les

affaires de la commune ».

En vertu de l’article L2213-28 du CGCT, « Dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le

numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage

est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

La dénomination et le numérotage constituent une mesure de police générale que le Maire peut exercer pour des

motifs d’intérêt général.

Monsieur le Maire indique que la réalisation de ce plan d’adressage peut être confiée à un prestataire ou réalisée

en interne. Il indique également que le SMICA propose un accompagnement en la matière et qu’une rencontre a

d’ores-et-déjà eu lieu le 09/02/2018.

Le coût de l’opération est estimé par le SMICA à 1500 €.

Le conseil municipal , après en avoir délibéré, DECIDE :

• de valider le principe général de dénomination et de numérotage des voies de la commune,• d’autoriser l’engagement des démarches préalables à la mise en œuvre de la dénomination et du

numérotage des voies et de retenir le SMICA pour aider la collectivité dans sa démarche.

• D’inscrire les crédits nécessaires à la réalisation de cette affaire en dépense de fonctionnement au budget

primitif 2018.

Vote à l’unanimité.

_______________________________________________________________

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h55mn.

Le Maire, La Secrétaire de Séance,

Laurent de VEDELLY. Michèle PHILIPPS.