Séance - 1 seance du 16 03 2022

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Séance - 1 seance du 16 03 2022 Document publié le Mercredi 16 mars 2022 par la commune d'Agen-d'Aveyron. Lien du pdf (Séance - 1 seance du 16 03 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Handicap et inclusivité, SEANCE DU 16 MARS 2022

L’an deux mille vingt-deux, le seize mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué par Monsieur le Maire le dix mars, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent de VEDELLY, Maire.

Présents : André BAPTISTE, Marie-Josée BAUDY, Christine CABRIT, Virginie CAMBEFORT, Jean-Bernard CAMBON, Véronique CANCE, Laurent DE VEDELLY, Michel GALIBERT, Germain GINESTET, Patrick PONS, Laura POUGET, Paul SUDRES, Claudine VENCK. Absents représentés :

Maxime MIGNONAC donne pouvoir à Laurent DE VEDELLY,

Viviane REYNAUD donne pouvoir à Véronique CANCE

Secrétaire de séance : Laura POUGET

Ouverture de la séance à 19h10

ORDRE DU JOUR

2022-001 Approbation du compte de gestion 2021 budget commune

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à

l'ordonnateur et que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du

maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui

s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui

des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion est dressé

par le receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que des états de

l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre prescrites,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment

justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Approuve le compte de gestion Commune dressé par le trésorier municipal pour l'exercice 2021. Ce

compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa

part.

VOTE POUR : 15 CONTRE : ABSTENTION : 2022-002 Approbation du compte de gestion 2021 budget assainissement

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à

l'ordonnateur et que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du

maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui

s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui

des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion est dressé

par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que des états de

l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre prescrites,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment

justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Approuve le compte de gestion Assainissement dressé par le receveur municipal pour l'exercice

2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni

réserve de sa part.

VOTE POUR : 15 CONTRE : ABSTENTION :

2022-003 Approbation du compte de gestion 2021 budget café-resto

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à

l'ordonnateur et que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du

maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui

s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui

des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion est dressé

par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de

l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre prescrites,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment

justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Approuve le compte de gestion Café-Restaurant dressé par le trésorier municipal pour l'exercice

2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni

réserve de sa part.

VOTE POUR : 15 CONTRE : ABSTENTION :

2022-004 Approbation du compte de gestion 2021 budget Lotissement les Clauzades

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à

l'ordonnateur et que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du

maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui

s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui

des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion est dressé

par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de

l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre prescrites,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment

justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Approuve le compte de gestion Lotissement Les Clauzades dressé par le trésorier municipal pour

l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni

observation ni réserve de sa part.

VOTE POUR : 15 CONTRE : ABSTENTION :

2022-005 Approbation du compte administratif 2021 budget commune Sous la présidence de Monsieur Patrick PONS, adjoint chargé de la préparation des documents

budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif Commune 2021 qui s’établit ainsi :

Fonctionnement :

Dépenses 651 699,57€

Recettes 845 651,89€

Report de l’exercice 2020 + 245 071,65€

Résultat de l’exercice 2021 + 439 023.97€

Investissement :

Dépenses 331 171.51€

Recettes 361 135.11€

Report de l’exercice 2020 - 84 087.00€

Solde d’exécution d’investissement 2021 - 54 123.40

Solde des Restes à réaliser - 76 263.20€

Besoin de financement - 130 386.60€

Hors de la présence de M. Le Maire, Laurent DE VEDELLY,

Le Conseil Municipal approuve le compte administratif 2021 du budget Commune.

VOTE POUR : 13 CONTRE : ABSTENTION :

2022-006 Approbation du compte administratif 2021 budget assainissement Sous la présidence de Monsieur Patrick PONS, adjoint chargé de la préparation des documents

budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif Assainissement 2021 qui s’établit

ainsi :

Exploitation :

Dépenses 105 236.45

Recettes 104 969.94€

Report de l’exercice 2020 + 66 722.54€

Résultat de l’exercice 2021 + 66 456.03€

Investissement :

Dépenses 62 152.27€

Recettes 55 129.00€

Report de l’exercice 2020 + 168.05€

Solde d’exécution d’investissement 2021 - 6 855.22€

Solde des Restes à réaliser : 0.00€

Besoin de financement : - 6 855.22€

Hors de la présence de M. Le Maire, Laurent DE VEDELLY,Le Conseil Municipal approuve le compte administratif 2021 du budget Assainissement.

VOTE POUR : 13 CONTRE : ABSTENTION :

2022-007 Approbation du compte administratif 2021 budget Café-resto Sous la présidence de Monsieur Patrick PONS, adjoint chargé de la préparation des documents

budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif Café-Restaurant 2021 qui s’établit

ainsi :

Fonctionnement :

Dépenses 1 189.76€

Recettes 8 424.19€

Report de l’exercice 2020 + 10 755.64€

Résultat de l’exercice 2021 + 17 990.07€

Investissement :

Dépenses 2 456.40€

Recettes 1 062.40€

Report de l’exercice 2020 - 1 062.40€

Solde d’exécution d’investissement 2021 - 2 456.40€

Solde des restes à réaliser 0.00 €

Besoin de financement - 2 456.40€

Hors de la présence de M. le Maire, Laurent DE VEDELLY,

le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le compte administratif 2021 du budget Café-

Restaurant.

VOTE POUR : 13 CONTRE : ABSTENTION :

2022-008 Approbation du compte administratif 2021 budget lot les Clauzades

Sous la présidence de Monsieur Patrick PONS, adjoint chargé de la préparation des documents

budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif Lotissement Les Clauzades 2021

qui s’établit ainsi :

Fonctionnement :

Dépenses 18 338.00€

Recettes 18 338.00€

Report de l’exercice 2020 + 107 955.96€

Résultat de l’exercice 2021 + 107 955.96€

Investissement :

Dépenses : 18 338.00€

Recettes : 0.00€

Report de l’exercice 2020 : - 68 041.32€

Solde d’exécution d’investissement 2021 : - 86 379.32€

Solde des Restes à réaliser 0.00€

Besoin de financement - 86 379.32€

Hors de la présence de M. Le Maire, Laurent DE VEDELLY,

le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le compte administratif 2021 du budget Lotissement Les

Clauzades

VOTE POUR : 13 CONTRE : ABSTENTION :

2022-009 Affectation du résultat de fonctionnement 2021 budget commune Après avoir examiné le compte administratif 2021, statuant sur l’affectation du résultat de

fonctionnement de l’exercice 2021 pour le budget principal Commune,

Constatant que le compte administratif de l’exercice 2021 fait apparaître un excédent de fonctionnement de 439 023.97€ et un besoin de financement comme suit :

Résultat de Fonctionnement :

Résultat de l’exercice 2021 : + 193 952.32€

Report de l’exercice 2020 : + 245 071.65 €

Résultat à affecter : + 439 023.97 €

Résultat d’investissement :

Résultat de l’exercice 2021 : + 29 963.60€

Report de l’exercice 2020 : - 84 087.00 €

Solde des Restes à réaliser : - 76 263.20 €

Besoin de financement : - 130 386.60 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’affecter le résultat de fonctionnement de l’année 2021 comme suit :

Affectation en réserve au compte 1068 recettes d’investissement : 130 386.60 €

Report au compte 002 recettes de fonctionnement : 308 637.37 €

VOTE POUR : 15 CONTRE : ABSTENTION :

2022-010 Affectation du résultat de fonctionnement 2021 budget assainissement Après avoir examiné le compte administratif 2021, statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation

de l’exercice 2021 pour le budget Assainissement,

Constatant que le compte administratif de l’exercice 2021 fait apparaître un excédent d’exploitation de 66 456.03 € et un besoin de financement comme suit :

Résultat d’exploitation :

Résultat de l’exercice 2021 : - 266.51€

Report de l’exercice 2020 : + 66 722.54 €

Résultat à affecter : + 66 456.03 €

Résultat d’investissement :

Résultat de l’exercice 2021 : - 7 023.27 €

Report de l’exercice 2020 : + 168.05 €

Solde des Restes à réaliser : 0.00 €

Besoin de financement : - 6 855.22 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’année 2021 comme suit :

Affectation en réserve au compte 1068 recettes d’investissement : 6 855.22 € Report au compte 002 recettes d’exploitation : 59 600.81 €

VOTE POUR : 15 CONTRE : ABSTENTION :

2022-011 Affectation du résultat de fonctionnement 2021 - Budget Café-resto Après avoir examiné le compte administratif 2021, statuant sur l’affectation du résultat de

fonctionnement de l’exercice 2021 pour le budget Café-Restaurant,

Constatant que le compte administratif de l’exercice 2021 fait apparaître un excédent de fonctionnement de 17 990.07 € et un besoin de financement comme suit :

Résultat de Fonctionnement :

Résultat de l’exercice 2021 : + 7 234.43 €

Report de l’exercice 2020 : + 10 755.64 €

Résultat à affecter : + 17 990.07 € Résultat d’Investissement :

Résultat de l’exercice 2021 : - 1 394.00 €

Report de l’exercice 2020 : - 1 062.40 €

Besoin de financement : - 2 456.40 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’affecter le résultat de fonctionnement de l’année 2021 comme suit :

Affectation en réserve au compte 1068 recettes d’investissement : 2 456.40€ Report au compte 002 recettes de fonctionnement : 15 533.67 €

VOTE POUR : 15 CONTRE : ABSTENTION :

2022-012 Affectation du résultat de fonctionnement 2021 - Budget Lot les Clauzades

Après avoir examiné le compte administratif 2021, statuant sur l’affectation du résultat de

fonctionnement de l’exercice 2021 pour le budget Lotissement Les Clauzades,

Constatant que le compte administratif de l’exercice 2021 fait apparaître un excédent de fonctionnement de 107 955.96 € et un besoin de financement comme suit :

Résultat de Fonctionnement :

Résultat de l’exercice 2021 : + 0.00€

Report de l’exercice 2020 : + 107 955.96€

Résultat à affecter : + 107 955.96 €

Résultat d’investissement :

Résultat de l’exercice 2021 : - 18 338.00€

Report de l’exercice 2020 : - 68 041.32€

Besoin de financement : - 86 379.32€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’affecter le résultat de fonctionnement de l’année 2021 comme suit :

Affectation en réserve au compte 1068 recettes d’investissement : 86 379.32€ Report au compte 002 recettes de fonctionnement : 21 576.64€

VOTE POUR : 15 CONTRE : ABSTENTION :

2022-013 Temps de travail et cycle de travail

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant.

Article 2 : Dans le respect de la durée légale de temps de travail, les services suivants sont soumis aux cycles de travail suivant :Service administratif :

- cycle hebdomadaire : 35h par semaine sur 5 jours ;

Service technique :

- cycle hebdomadaire : 39h par semaine ouvrant droit à 23 jours d’ARTT par an.

Service petite enfance et Cantine :

- cycle de travail avec temps de travail annualisé

Article 3 : La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire dans le respect des cycles définis par la présente délibération.

Article 5 : Les jours d’ARTT ne sont pas juridiquement des congés annuels, et ne sont donc pas soumis aux règles définies notamment par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.

Ces jours ARTT peuvent être pris, sous réserve des nécessités de service :

- sous la forme de jours isolés

- ou encore sous la forme de demi-journées

- de manière groupée exceptionnellement (plusieurs jours consécutifs)

Les jours ARTT non pris au titre d’une année ne peuvent être reportés sur l’année suivante. Ils peuvent, le cas échéant, être déposés sur le compte épargne temps.

En cas d’absence de l’agent entrainant une réduction des jours ARTT, ces jours seront défalqués au terme de l’année civile de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction s’effectuera sur l’année N+1.

En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné.

Article 6 : Un planning à l’année sera remis à l’agent, qui distinguera les temps travaillés, les temps de repos compensateurs et les congés annuels. En effet, en cas de maladie, seuls les congés annuels sont reportés de plein droit.

Un décompte du relevé d’heures effectués par l’agent lui sera remis trimestriellement afin d’assurer un suivi précis des heures.

Article 7 : La délibération entrera en vigueur au 1er janvier 2022. Les délibérations antérieures relatives aux cycles de travail sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur.

VOTE POUR : 15 CONTRE : ABSTENTION :

2022-014 Journée de solidarité

Le Maire rappelle au Conseil que conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents fonctionnaires et agents contractuels.

Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique.

L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.

Le Maire rappelle que la journée de solidarité peut être accomplie selon les modalités suivantes°:

le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;

ou

le travail d’un jour de RTT tel que prévu par les règles en vigueur ;

ou

tout autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : d’instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant :

- le travail d’un jour férié précédemment chômé, autre que le 1er mai, à savoir, le Lundi de Pentecôte

ou

- le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur

Article 2 : Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Article 3 : sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité technique compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.

VOTE POUR : 15 CONTRE : ABSTENTION :

2022-015 Délibération pour approuver les CGU

Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en capacité de recevoir des demandes dématérialisées d’actes et autorisations d’urbanisme même si le dépôt par papier restera encore possible.

Dans ce cadre, le service urbanisme d’Aveyron Ingénierie, à qui la commune a confié l’instruction des actes et autorisations d’urbanisme, a mis en place un Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU), compatible avec le logiciel d’instruction (Oxalis).

Il est précisé que si une demande d’acte ou autorisation d’urbanisme est transmise en dehors de ce guichet, sur une adresse mail générique de la commune, la demande ne sera pas recevable. Elle sera donc rejetée et non analysée.

Le guichet numérique sera accessible depuis le site internet de la commune et permettra notamment à tout administré de :

✓ se renseigner sur le règlement et le zonage d’un terrain ✓ saisir de façon dématérialisée une demande d’acte ou autorisation d’urbanisme (Certificat d’Urbanisme informatif, Certificat d’Urbanisme opérationnel, Permis de Construire, Permis de Démolir, Déclaration Préalable, Permis d’Aménager ainsi que les permis modificatifs des dossiers déposés de façon dématérialisée)

✓ et de suivre l’avancement du ou des dossiers dématérialisés.

Les avantages de la dématérialisation, en plus de l’intérêt environnemental, sont notamment :

• Pour les usagers (ou pétitionnaires) :

✓ Un gain de temps, et la possibilité de déposer son dossier en ligne à tout moment ✓ Plus de souplesse, grâce à une assistance en ligne pour éviter les erreurs et les incomplétudes ;

✓ La possibilité de suivre plus facilement leur dossier

✓ Des économies sur la reprographie et l’affranchissement en plusieurs exemplaires.

• Pour la commune :

✓ Des économies sur la reprographie et l’affranchissement

✓ Suppression de la saisie du Cerfa dans le logiciel

Une information sur cette possibilité sera effectuée auprès de nos administrés par le biais du site Internet de la Commune.

Dans ce cadre, les Conditions Générales d’Utilisation de ce téléservice doivent être approuvées. Celles-ci prévoient les conditions relatives à la recevabilité de la saisine par voie électronique (SVE) des autorisations d’urbanisme, et le suivi des dossiers.

Le conseil municipal ayant pris connaissance de ces éléments :

DECIDE de la mise en place, à compter du 1er janvier 2022, d’un téléservice dénommé Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme accessible depuis le site internet de la commune

APPROUVE les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de ce Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) telles qu’elles sont annexées à la présente délibération

VOTE POUR : 15 CONTRE : ABSTENTION : Attribution du marché de services pour la maîtrise d’œuvre lié à la construction de l’espace associatif

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’analyse des offres des dossiers de candidature formulés par les Maîtres d’œuvre consultés par lettre en date du 17 septembre 2021 concernant la construction d’un espace associatif.

Il s’agit de :

• Mme FREDERIQUE BAGES de St GENIEZ D’OLT

• SCP ROZIER-GINISTY d’ESPALION

• SARL D’ARCHITECTURE Audrey LUCHE de BOZOULS

Ces dossiers comprennent les compétences, les moyens et le taux de rémunération des candidats. Ces communications entendues, et après discussion, le Conseil Municipal, décide : • de retenir l’équipe pluridisciplinaire SARL D’ARCHITECTURE Audrey LUCHE et SAS ECM Maxime MARTY pour un montant de marché de 39 420,00€ HT et précise l’inscription budgétaire de ce montant au budget principal.

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et documents relatifs à cette opération d’investissement.

VOTE POUR : 15 CONTRE : ABSTENTION :

Monsieur le Maire lève la séance à 19h50 mn.

Le Maire, La Secrétaire de Séance,

Laurent De Vedelly Laura Pouget