Compte-Rendu - CM du 19 07 2018

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Compte-Rendu - CM du 19 07 2018 Document publié le Jeudi 19 juillet 2018 par la commune de Saint-Aybert. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM du 19 07 2018)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Famille, COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 Juillet 2018 A 17H00

L’an deux mil dix huit, le dix neuf juillet à 17h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en Mairie, sous la présidence de Monsieur SMIGIELSKI Jacky, Maire-adjoint

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 11

Nombre de présents : 09

Nombre de votants : 11

Date de la convocation : 09 Juillet 2018

Étaient présents : SMIGIELSKI Jacky, FLAMANT Serge, SORGATO Michel, LEFEBVRE Francis, LEDE Jean-Marie, ANGLAS Emile, LEDE Stéphane, ANIERE Michael, BATARD Bruno

Etaient absents excusés : PIETTE Henri (procuration à Mr SMIGIELSKI Jacky), LUSZCZ Richard (procuration à Mr ANGLAS Emile)

Secrétaire de séance : FLAMANT Serge

Ouverture de la séance à 17h07

Monsieur SMIGIELSKI Jacky demande au Conseil Municipal de rattacher un point à l'ordre du jour.

Le Conseil Municipal accepte de rattacher le point supplémentaire à l'ordre du jour.

1) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 Juin 2018 :

Monsieur LEDE Jean-Marie porte à connaissance que dans le compte-rendu il est indiqué que les plans et le compte-rendu du département concernant l'aménagement de la RD 101 seront communiqués aux membres de la commission travaux.

Il est signalé que les plans n'ont pas été transmis à ce jour par le bureau d'études. Dès réception, ils seront transmis aux intéressés.

Le compte-rendu a été adopté à l'unanimité des présents.

2) PROPOSITION D'UNE CONVENTION D'ADHESION AU CDG 59 RELATIVE A LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE :

Le Maire-adjoint expose aux membres du Conseil Municipal que l’article 5 de la loi n° 2016- 1547 du 18 novembre 2016 a prévu, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans maximum à compter de la date de sa promulgation, que les recours contentieux formés par les agents à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire.Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 définit les catégories de décisions pouvant faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire et fixe les règles relatives à l’organisation de cette médiation préalable obligatoire.

Les recours contentieux formés par les agents publics civils à l’encontre les décisions administratives suivantes sont ainsi précédés d’une médiation préalable obligatoire : 1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13/07/1983 (traitement, indemnité de résidence, supplément familial de traitement et primes et indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire),

2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15 (congé sans rémunération pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire PACS, à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, pour suivre son conjoint ou le partenaire PACS), 17 (congé sans rémunération pour convenances personnelles), 18 (congé non rémunéré pour création d’entreprise) et 35-2 (congé de mobilité) du décret n° 88-145 du 15/02/1988,

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2°, 4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne,

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie,

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application de l'article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13/07/1983,

7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l’article 1er du décret n° 85-1054 30/09/1985.

Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire a été confiée à un certain nombre de centres de gestion de la fonction publique territoriale volontaires. L’arrêté ministériel du 2 mars 2018 a retenu la candidature du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord (CDG59).

S’agissant d’une expérimentation, les collectivités territoriales et les établissements publics qui souhaitent en bénéficier doivent délibérer avant le 1er septembre 2018 pour adhérer à cette médiation préalable obligatoire.

Le Maire-adjoint propose d’adhérer à la médiation préalable obligatoire et sollicite l’autorisation du conseil pour signer la convention.

Le Maire-adjoint certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.

Après débat, le conseil municipal autorise le Maire-Adjoint à signer la convention.

Vote : Pour : 11 Voix Contre : 0 Abstention : 03) CHOIX DE L'ENTREPRISE POUR LES TRAVAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC :

Monsieur le Maire-Adjoint donne lecture des trois devis transmis pour les travaux d'éclairage public.

1er devis effectué par SATELEC pour un montant de 30 180.48 € T.T.C. (mémoire technique non fourni)

2ème devis effectué par EIFFAGE pour un montant de 22 740.60 € T.T.C. (devis transmis hors délai)

3ème devis effectué par SNEF pour un montant de 24 516.06 € T.T.C.

Après débat, l'entreprise qui a été choisie est l'entreprise SNEF car il répond aux caractéristiques pour pouvoir bénéficier de la prime CEE (programme CEE "économies d'énergie dans les TEPCV"), cette entreprise travaille depuis un certain temps avec notre collectivité et n'apporte aucune observation de la part des élus.

Vote : Pour : 11 Voix Contre : 0 Abstention : 0

4) PROGRAMME CEE "ECONOMIES D'ENERGIE DANS LES TEPCV" :

En février 2017, afin de poursuivre et d’intensifier la dynamique d’excellence environnementale engagée par les lauréats de l’appel à initiatives Territoires à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV), l’Etat a décidé de mettre en place un dispositif de financement complémentaire réservé à certaines collectivités lauréates : le programme CEE « Economies d’énergie dans les TEPCV ».

Validé par arrêté ministériel en date du 9 février 2017 (modifié le 24 février), ce programme vise à accélérer la réalisation d’économies d’énergie par les territoires grâce au financement de travaux de rénovation énergétique sur le patrimoine public et les logements du territoire.

En tant que TEPCV lauréat et signataire d’un avenant avec l’Etat après le 13 février 2017, Valenciennes Métropole a décidé de porter un programme CEE « Economies d’énergie dans les TEPCV » sur son territoire, orienté exclusivement sur des travaux d’économie d’énergie réalisés sur le patrimoine public des communes.

Le programme porté par Valenciennes Métropole permet aux communes bénéficiaires l’obtention de recettes exceptionnelles générées par les travaux d’économie réalisés, par la vente de certificats d’économie d’énergie (CEE).

Les dépenses éligibles à ce programme doivent avoir été engagées au plus tôt le 13 février 2017 et doivent être complètement terminées et payées au plus tard le 31 décembre 2018.

Suite à l’appel à projets lancé par Valenciennes Métropole fin novembre 2017, la commune est bénéficiaire du programme. A ce titre, elle projette de valoriser les travaux d’économies d’énergie suivants :

• rénovation de l'éclairage public

Sur ces bases, il est proposé au Conseil municipal :

d’autoriser Monsieur le Maire-adjoint à signer tout document nécessaire pour le dépôt de demande de CEE, d’autoriser Monsieur le Maire-adjoint à signer la convention financière avec Valenciennes Métropole pour le versement des recettes générées par la vente des CEE obtenus suite aux travaux d’économies d’énergie réalisés sur le territoire.

Vote : Pour : 11 voix Contre : 0 Abstention : 0

5) PRET RELAIS :

Afin de pouvoir financer une partie des travaux d'éclairage public qui sera recouvrée par une prime, un emprunt de 21 200.00 €uros est nécessaire.

Etant un prêt relais , Le Crédit Agricole, seul, a été sollicité.

Il est proposé au Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l'offre de financement , et après en avoir délibéré, d'autoriser le Maire-Adjoint à signer le contrat avec les caractéristiques suivantes :

Montant du Prêt : 21 200 €

Durée du Prêt : 24 mois in fine en capital

Objet du contrat de prêt : financer une partie des travaux d'éclairage public Taux d'intérêt fixe : 0.56 %

Echéance : périodicité trimestrielle

Le conseil municipal autorise le Maire-Adjoint à signer le contrat de prêt relais.

Vote : Pour : 11 voix Contre : 0 Abstention : 0

6) INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES :

Textes de référence :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- La loi n°2007-1223 du 21 Août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, - Le décret n°91-875 du 6 Septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- Le décret n°2001-263 du 12 Juillet 2001,

- Le décret n°2002-60 du 14 Janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

- Le décret n°2005-1344 du 28 octobre 2005 portant modification du décret n°87-1107 du 30 Décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,

- Le décret n°2005-1345 du 28 Octobre 2005 portant modification du décret n°87-1108 du 30 Décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,

- Le décret n°2005-1346 du 28 Octobre 2005 portant modification de diverses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C,

- Le décret n°2007-1430 du 04 Octobre 2007 portant application aux agents publics, - Le décret n°2010-997 du 26 Août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics dans certaines situations de congés,Monsieur le Maire-Adjoint propose à l'assemblée d'aborder le point suivant :

- le régime des heures supplémentaires et le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

Sont considérées comme heures supplémentaires, les heures réellement effectuées à la demande de l'autorité territoriale, dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle.

Les catégories d'agents qui pourront bénéficier d'I.H.T.S. sont :

FILIERES CATEGORIES GRADES

ADMINISTRATIVE B REDACTEURS

ADMINISTRATIVE C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TECHNIQUE C ADJOINTS TECHNIQUES SANITAIRE ET

SOCIALE

C ATSEM

Il est proposé d'attribuer l'IHTS aux agents stagiaires, titulaires, dès lors qu'ils exercent des fonctions ou appartiennent à les filières ou à des grades dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires.

La récupération sous la forme du versement des IHTS :

- Le nombre des heures supplémentaires accomplies au cours d'un même mois ne peut dépasser le plafond des 25 heures, que ce soit des heures normales ou celles effectuées un dimanche, un jour férié ou la nuit.

Le taux horaire est déterminé en prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l'agent (éventuellement augmenté du montant brut annuel de la NBI), le tout divisé par 1 820 et multiplié par 1.25 (pour les 14 premières heures), par 1.27 (pour les heures suivantes)

Le contingent des heures supplémentaires est fixé à 25 heures par mois. Des dérogations peuvent intervenir pour une période limitée lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient. D'autres dérogations peuvent être mises en place, de manière plus pérenne, par arrêté interministériel mais dans le respect des garanties minimales de durée de travail et repos.

Monsieur le Maire-Adjoint demande l'avis du conseil municipal,

Après débat, le conseil municipal accepte le régime des heures supplémentaires et le versement des IHTS.

INFORMATION ET QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur SMIGIELSKI Jacky donne la parole à Madame WIETRZYNSKI Martine, qui informe les membres du Conseil Municipal, de son départ de la commune de Saint-Aybert à partir du 20 Août 2018 suite à une candidature retenue dans une plus grande commune.

L’ordre du Jour étant épuisé, Monsieur le Maire-adjoint lève la séance à 17h28.