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Arrêté - 1687767152 AP SIGNE
Document publié le Mardi 16 février 2010 par la commune de Capendu.
Lien du pdf (Arrêté - 1687767152 AP SIGNE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
E = Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CADRE n° DDTM-SEMA-2023-0116
portant définition d'un plan d'action sécheresse
dans le département de l’Aude
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la Directive Cadre sur l’Eau n° 2000/60/CE du Conseil et du Parlement Européen instituant un cadre communautaire pour une politique de l’eau ;
VU le code de la santé publique, notamment son livre III ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215.1 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.214-18, L.215-7 à L.215-13 R.216-9, R.211-66 et suivants ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-1391 du 12 novembre 2010 fixant la liste des ouvrages hydroélectriques mentionnée au I de l'article L. 214-18 du code de l'environnement ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet de l’Aude ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
VU L’arrête 2023-87 du 21/03/2023 modifiant l’arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône Méditerranée ;
VU L'arrêté d'Orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur la bassin Adour-Garonne du 24/03/2023 ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'action en cas de sécheresse pour les bassins de l'Ariège, de l'Hers-Vif et leurs affluents en vigueur ;
Page 1 sur 16 VU l'arrêté préfectoral portant définition du cadre de mise en œuvre de mesures de restriction ou d’interdiction temporaires des prélèvement et usages de l’eau en période de basses eaux dans le département de l'Hérault en vigueur ;
VU L'arrêté préfectoral relatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eaux en période de sécheresse sur le département des Pyrénées-Orientales en vigueur ;
VU l'arrêté cadre inter-départemental portant définition du plan d’action sécheresse pour le sous bassin Tarn en vigueur ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental portant sur la délimitation des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur le fleuve Garonne en vigueur ;
VU l'arrêté interdépartemental définissant les zones d’alerte et le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation des usages de l’eau en période de sécheresse sur les bassins versant ariégeois en vigueur : l'Ariège / Hers Vif, l’Arize, la Lèze, le Salat, le Volp et l’Aude amont (Donezan) ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2021-0067 portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse publié par le Ministère de la Transition Ecologique en juin 2021;
VU la consultation du public initiée du 28/04/2023 au 21/05/2023 et les observations recueillies à cette occasion ;
CONSIDÉRANT que les mesures de restriction ou d’interdiction provisoire de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT dès lors qu'il y a lieu de faire application des dispositions visées par les articles L. 211-3 à L. 213-4, L. 432-5 et R.211-66 et suivants du Code de l’Environnement ;
CONSIDÉRANT les SDAGE Rhône-Méditerranée et Adour-Garonne 2022-2027 dans lesquels les valeurs de débits de référence aux points stratégiques de référence sont inscrits ;
CONSIDÉRANT que l’équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés également dans un département limitrophe.
Page 2 sur 16 SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1 - Abrogation
L’arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2021-0067 portant définition d'un plan d'action sécheresse
dans le département de l'Aude est abrogé et remplacé par le présent arrêté à compter de sa publication.
Article 2 : Objet
Le présent arrêté a pour objet de :
* délimiter les zones hydrographiques et hydrogéologiques, dans lesquels pourront s’appliquer des mesures de vigilance, de restriction ou d’interdiction provisoires des usages à partir de prélèvements effectués dans les eaux superficielles et leurs nappes d'accompagnement, ainsi que
dans les eaux souterraines. Ces zones sont déclarées « zones d'alerte » au sens des articles R.211- 66 et R.211-67 du code de l’environnement,
+ fixer pour chacune de ces zones, les points de référence et les points complémentaires (stations hydrométriques, piézomètres, stations O.N.D.E) pour lesquels sont déterminés des seuils de déclenchement des mesures citées ci-dessus,
* fixer les seuils de déclenchement au niveau de chaque point de référence et point complémentaire en cohérence avec les SDAGESs Rhône-Méditerranée et Adour-Garonne 2022- 2027, ainsi que leur progressivité, dans l'optique d'un retour à l'équilibre quantitatif 8 années sur 10,
+ déterminer la consistance des mesures de vigilance, de restriction ou d’interdiction des prélèvements d'eau dans les ressources en situation de sécheresse.
Article 3 : Gouvernance
Le préfet réunit régulièrement un Comité de Gestion de l’Eau en tant qu’instance de concertation pour l’élaboration, la révision et le suivi de la mise en œuvre du présent arrêté cadre. Le Comité de Gestion de l’Eau de l’Aude est présidé par le préfet ou son représentant. Sa composition est définie en annexe 1 du présent arrêté.
En dehors des basses eaux le Comité de Gestion de l’Eau se réunit au minimum deux fois dans un format dit « stratégique » afin :
- d'évaluer, en amont de la saison d’étiage, l’état des ressources, leur niveau de recharge,
d’apprécier le risque de sécheresse et de partager les modalités des mesures de gestion à déployer au cours de la période d’étiage à venir ;
- de dresser un bilan, en fin d’étiage estival, de l’épisode de basses eaux et les éventuelles évolutions à apporter à l’arrêté cadre départemental.
En période d’étiage, le comité est réuni autant de fois que nécessaire dès l’approche des seuils de gestion. Il peut être précédé d’une forme opérationnelle qualifiée de « technique ». Il est informé périodiquement de la situation hydrologique constatée dans les zones de gestion et pourra le cas échéant être consulté sur les propositions de déclenchement des mesures de restriction. Son rôle est d’établir, de partager un diagnostic de la situation rencontrée afin de faire émerger un avis sur les propositions d’actions qui lui sont proposées par le préfet ou son représentant.
Page 3 sur 16 Le nombre restreint de participants permet une meilleure réactivité dans la prise en compte des mesures de restriction.
La consultation des membres du Comité de Gestion de l’Eau « technique » peut être dématérialisée ou présentielle.
Article 4 : Champ d’application
Le présent arrêté s’applique aux usages en fonction de la ressource utilisée et son lieu de prélèvement.
Les mesures du présent arrêté concernent le prélèvement et l’utilisation de la ressource en eau : - que celles-ci proviennent de lieux privés ou publics (réseau d’adduction en eau potable, captages, puits, forages, prises d’eau ...),
- par toute catégorie d’usager : particuliers, collectivités, agriculteurs, industriels.
Il vise les ressources superficielles et souterraines. Les nappes d'accompagnement des cours d'eau sont soumises aux mêmes restrictions que celles prescrites pour le cours d'eau. Le contour et la profondeur de ces nappes d'accompagnement sont précisés en annexe 2.
Article 5 : Contexte réglementaire
Le contexte réglementaire est détaillé en annexe 3.
Page 4 sur 16 Article 6: Définition des zones d’alerte concernées par l’arrêté cadre et des
stations hydrométriques de référence correspondantes
Les zones d’alertes sont des zones géographiques de gestion sur lesquelles s’appliquent de manière cohérente les actions ou mesures à prendre dans les situations de pénurie.
Une zone géographique de gestion est définie comme une unité hydrologique ou hydrogéologique cohérente au regard de la ressource en eau. Ces zones peuvent être tout ou partie d’un bassin versant et sa nappe d’accompagnement ou d’un groupe de bassins versant et leur nappe d’accompagnement, tout ou partie d’une masse d’eau souterraine ou d’un groupe de masse d’eau souterraine.
Les zones d’alertes sont définies à l’article R.211-67 du code de l’environnement.
Dans le département de l’Aude sont définies 19 Zones de gestion dans lesquelles sont susceptibles d’être prises des mesures de restriction ou d’interdiction provisoires des usages de l’eau.
Une commune peut appartenir à plusieurs zones d’alerte.
Dans ce contexte :
- le ou les territoires communaux totalement couvert(s) par plusieurs zones d’alerte
sécheresse (cas d’un chevauchement des zones d’alerte) sont soumis au niveau de restriction le plus élevé ;
- le ou les territoires communaux partiellement couvert(s) par plusieurs zones d’alerte
sécheresse sont soumis, pour les portions de territoires concernées, au niveau de restriction de chacune des zones d’alerte associées.
Page 5 sur 16 Les zones d'alerte suivantes sont ainsi définies :
1) Zones d’alerte pour lesquelles le préfet de l'Aude est pilote de la gestion de la sécheresse
Zone d’alerte Station hydrométrique de référence Code de la station
Secteur Aude amont (hors axe Rebenty (Saint Martin Lys) Y110 5010 01
réalimenté) Salz (Cassaignes) Y113 5010 01
Axe réalimenté Aude amont Belvianes et Cavirac Y111 2010 01
Carcassonne Pont Neuf Y123 2010 02
Axe réalimenté Aude médiane et Moussoulens-écluse (Aude à Moussan) Y161 2020 01 aval et canal du Midi, y compris ses
annexes (canal de Jonction, canal de
la Robine)
Secteur Aude aval, Berre et Rieu Ripaud (Villesèque des Corbières) Y082 4010 01
Secteur Orbieu et affluents rive Villedaigne Y158 4020 01
droite de l’ Aude sur ce secteur
Secteur Cesse et affluents rive Mirepeisset V160 5050 01
gauche de l Aude sur ce secteur
Secteur Orbiel et affluents rive Bouilhonnac (Villedubert) Y141 5020 01
gauche de l’ Aude sur ce secteur
Secteur Argent-Double et affluents La Redorte (Les Salices) Y143 5410 01
rive gauche de l’Aude sur ce secteur
Bassin versant du Fresquel Carcassonne Pont Rouge Y136 4010 01
2) Zones d’alerte pour lesquelles le préfet de l'Aude assure la cohérence interdépartementale, sous pilotage des départements voisins
Zone d'alerte Préfet pilote
Système Orb |
Hérault
Nappe Astienne
Nappes Plioquaternaires du
Roussilon Pyrénées-Orientales
Bassin versant de l'Agly
Bassin versant du Thoré
| . Tarn Bassin versant du Sor
Page 6 sur 16 3) Zones d’alerte pour lesquelles le préfet de l'Aude assure l'application d'un arrêté interdépartemental
Zone d'alerte Station hydrométrique de Code de la station
référence
Bassin versant de l'Hers Mort Pont de Périole O222 2510 01
Hers Vif réalimenté (hors affluents) Calmont. 0166 2910 01
Hers vif non réalimenté et autres Réseau ONDE Réseau ONDE
affluents et
Belpech 0163 4010 01
Zone d'alerte Piézomètres de référence Code
Nappe « déconnectée » de l’Hers- Montaut 10357X0021/F
Vif Mazères 10357X0213/F -Solferino
La carte représentant ces zones d'alerte et la liste des communes concernées par chacune d'elles figurent dans les annexes 4 et 5 du présent arrêté. La carte des stations de mesure de référence figure en annexe 6.
Dans chacune de ces zones d’alerte, les mesures de restriction ou d’interdiction de l’usage de l'eau
s'appliquent aux usagers alimentés ou alimentables ainsi définis :
* un usager alimenté est un usager qui dispose d’un système de prélèvement dans la ressource visée et de transfert d'eau utilisé en fonctionnement courant ;
° un usager alimentable est un usager qui dispose d'un système de prélèvement et de transfert d'eau provenant d'une ressource secondaire qui est utilisée en cas de problème sur la ressource principale. Ce système est fermé au quotidien et peut être ouvert en cas de besoin. Cela concerne en particulier la ressource Orb.
Article 7 : Seuils de déclenchement
1) Principe de déclenchement
Des mesures sont actées quand le franchissement d'un seuil de déclenchement est observé plusieurs jours de suite, sans prévision d’un retour à la normale à court terme.
Sur les cours d’eau réalimentables, le franchissement du seuil de déclenchement s’apprécie au regard du débit mesuré.
S’agissant de la zone d’alerte « bassin versant du Fresquel » l’atteinte des seuils de déclenchement s’effectue à l’appui du débit moyen journalier naturel (Qmjn) reconstitué afin de prendre en compte les compensations des prélèvements situés à l’aval du bassin versant du Fresquel.
En application des seuils de gestion et du principe de solidarité amont-aval, des mesures de restriction pourront être mises en œuvre dans les zones d’alerte situées en amont des zones concernées par une situation de déficit hydrologique, indépendamment de la situation hydrologique de ces zones amont.
Page 7 sur 16 2) Niveau de gravité et seuils de déclenchement associés
A) Niveaux de gravité
Les seuils de déclenchement sont associés à quatre niveaux de gravité tels que définis par l’article R.211-66 du code de l’environnement en lien avec les conditions de déclenchement citée à l’article R.211-67 du code de l’environnement.
Ces quatre niveaux de gravités sont présentés dans le tableau de synthèse ci-dessous et détaillées en annexe 7 du présent arrêté.
Tableau de synthèse des différents niveaux de gravité
Types de mesures . ... Objectifs des mesures de restriction
Recommandation Vigilance ! Promotion, sensibilisation aux mesures d’économie d’eau et de | préservation du milieu.
Restriction ou Limitation minimale des prélèvements d’eau non prioritaires de 30 % Limitation pour satisfaire l’ensemble des usages et préserver le milieu.
Limitation minimale des prélèvements non prioritaires de 50 % pour
satisfaire l’ensemble des usages et préserver le milieu.
Suspension Suspension des prélèvements d’eau pour les usages non prioritaires et la limitation des impacts sur le milieu.
B) Seuils et conditions de déclenchement des zones d'alertes sous pilotage du préfet de l'Aude
La mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau s’appuie sur le franchissement des valeurs seuils définies ci-après. Ces valeurs de références ne sont pas des seuils automatiques de déclenchement mais des éléments d’analyse de la situation. En outre, le franchissement à la hausse ou la baisse d’un seuil déclenchant des restrictions d’usage s’effectue à l’appui d’indicateurs hydrologiques durablement franchis. Cette durabilité s’apprécie à l’appui d’une variation hydrologique d’au moins 3 jours consécutifs constatés sous les seuils de déclenchement.
Page 8 sur 16 Les seuils de déclenchement sont définis comme suit :
A compter de l’approbation du présent arrêté les valeurs (débits) de ces seuils en l/s sont les
suivantes :
| Seuil de | Seuil | Seuil d’alerte | Seuil de Zone d'alerte Stations
hydrométriques de | vigilance | d’alerte | renforcée crise
| | référence | | |
Secteur Aude amont (ROïS | <:1, (Cassaignes) 320 140 120 100 axe réalimenté)
Secteur Aude amont (hors | Rebenty (Saint Martin 600 220 185 150
axe réalimenté) Lys)
Axe réalimenté Aude | 44e (Belvianes) 7000 3000 2750 2500 amont
Axe réalimenté Aude Aude (Carcassonne 8000 2500 2800 2100
amont Pont Neuf)
Axe réalimenté Aude
médiane et aval et canal
du Midi, y compris ses Aude (Moussoulens) 11000 4100 3000 1900
annexes (canal de Jonction,
canal de la Robine)
Bassin versant du Fresquel (Carcassonne Pont 750 500 365 230
Fresquel Rouge)
Secteur Orbiel et affluents
rive gauche de l’Aude sur | Orbiel (Bouilhonnac) 300 90 70 50
ce secteur
Secteur Orbieu et
affluents rive droîte de Orbieu (Villedaigne) 600 185 153 120
l’Aude sur ce secteur
Secteur Argent-Double et
affluents rive gauche de Argent-Double a 140 40 28 15 ; Redorte — les Salices)
l’Aude sur ce secteur
Secteur Cesse et affluents
rive gauche de l’Aude sur Cesse (Mirepeisset) 800 300 250 200
ce secteur
Secteur Aude aval, Berre Berre (Villesèque —
et Rieu Ripaud) 98 29 22 15
Page 9 sur 16 A compter du 1° juin 2024 et pour les zones d’alerte mentionnées ci-après, les valeurs de ces
seuils en j/s sont remplacées par les débits indiqués dans le tableau ci-dessous :
Zone d'alerte | Stations | Seuil de | Seuil | Seuil d’alerte Seuil de
hydrométriques | vigilance d’alerte | renforcée crise
Axe réalimenté Aude
médiane et aval et canal
du Midi, y compris ses Aude (Moussoulens) 12 000 4400 3200 2000
annexes (canal de Jonction,
canal de la Robine)
Secteur Orbieu et
affluents rive droite de Orbieu (Villedaigne) 600 200 165 130
l’Aude sur ce secteur
Secteur Aude aval, Berre | Berre (Villesèque — | | | |
et Rieu Ripaud) 100 30 23 15
Sur l'Axe Aude, si la prévision de la tranche agricole au 1° avril est inférieure à 9 millions de m°, des mesures de vigilance sont enclenchées sur l’axe Aude. Il en est de même à partir du 1° juillet si le débit naturel mesuré à Axat-Saint Georges est inférieur à 3 m° /s en moyenne journalière.
C) Seuils de déclenchement des autres zones d'alerte
Pour les zones d'alerte sous pilotage des départements voisins, les seuils de déclenchement sont inscrits dans les arrêtés cadre sécheresse départementaux ou inter-départementaux concernés.
Article 8 : Outils complémentaires d’aide à la décision dans le pilotage des zones
d’alerte
En complément des données hydrologiques émanant des stations hydrométriques de référence des indicateurs complémentaires pourront être mobilisés afin d’orienter la prise de décision relative à la gestion d’une ou plusieurs zones d’alerte notamment quand il s’agit de caractériser une partie de bassin versant, non équipé de station de mesure ou lorsque la station n’est pas représentative des singularités hydrologiques de certains tronçons, chevelus hydrographiques.
Les données de connaissance du réseau ONDE présenté en annexe 8 ainsi que celles émanant des gestionnaires d’espaces naturels, des associations agréées pour la protection de l’environnement pourront être mobilisées.
Page 10 sur 16 Article 9 : Mesures de restrictions
Les mesures de restriction s'appliquent strictement aux usages, aux usagers qui utilisent de l'eau provenant d'une ressource pour laquelle les seuils correspondant ont été franchis à la baisse. Exception faite de l’ensemble des usages de l’eau non liés à l’exercice d’une activité professionnelle pour lesquels les restrictions des usages de l’eau s’appliquent par solidarité quelle que soit l’origine de la ressource.
En cas de pénurie ou de risque de pénurie signalée en matière d’adduction en eau potable des mesures plus strictes peuvent être prises par arrêté préfectoral ou par arrêté municipal.
Un délai de 5 jours ouvrés maximum entre la constatation des conditions de déclenchement et l’entrée en vigueur des restrictions est visé par le présent arrêté.
Les mesures associées au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. Il est fait appel aux utilisateurs d’eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter les usages non indispensables.
IL est ainsi demandé :
+ à tout utilisateur d’eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict nécessaire,
qu’elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;
* aux exploitants des stations d’épuration, d’effectuer une surveillance accrue de leurs installations ;
* aux collectivités (maires, présidents d'EPCI), aux délégataires de service public, aux exploitants gérant la distribution de l’eau potable, de réaliser une surveillance accrue de leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir ;
+ aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leur
consommation d’eau ;
° aux irrigants, d’éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à 18 heures.
Il est également rappelé aux bénéficiaires de droits de prélèvement en cours d’eau, l’obligation de respecter les débits réservés réglementaires.
Les mesures associées aux niveaux d’Alerte, d’Alerte Renforcée et de Crise sont définies au
tableau en annexe 9 du présent arrêté pour chaque usage de l’eau.
Ce tableau présente toutes les mesures applicables aux particuliers, entreprises, collectivités ou exploitants agricoles, selon les usages concernés et la ressource utilisée. mentionne ainsi, pour chaque catégorie d’usager et chaque usage, les restrictions et mesures associées.
Par exception, des dispositions spécifiques à certains usages de l’eau font l’objet de l’article 10 du présent arrêté.
Page 11 sur 16 Article 10 : Mesures de restrictions spécifiques mises en place aux niveaux
d’Alerte et Alerte Renforcée
1) Usages collectifs de l'eau agricole
Il est laissé à l'initiative des préleveurs collectifs (Association Syndicale Autorisée, Association Syndicale Libre, etc.) ou de leur représentant la possibilité d'organiser les restrictions d'eau en établissant des modalités de gestion dans le cadre d'un règlement d'arrosage tel que défini à l’annexe 10 du présent arrêté. Validé par l’État, ce règlement d’arrosage doit permettre le même niveau d'économies de prélèvement que celui défini au tableau en annexe 9 du présent arrêté (soit 30 % en Alerte et 50 % en Alerte Renforcée).
Ces règlements sont conformes aux caractéristiques des autorisations de prélèvements en vigueur. Ils précisent les modalités techniques de mise en œuvre et de contrôle des réductions volumétriques imposées par les mesures de restrictions (30% en situation d'Alerte et 50% en situation d'Alerte Renforcée).
En l'absence de règlement d'arrosage, les mesures de restriction générales sont appliquées.
2) Usages de l’eau relatifs à l’alimentation des canaux navigables effectués par Voies Navigables de
France F
Les prélèvements effectués par VNE sur les cours d'eau sont soumis aux mesures de réduction débimétrique suivantes :
+ 30% en situation d’alerte,
+ __ 50% en situation d’alerte renforcée.
Ces réductions sont réalisées à partir de débits de référence Qo correspondant aux prélèvements moyens mensuels mesurés entre le ler juin et le 31 octobre sur une période allant de 3 à 5 ans, préalablement fournis par VNF à la DDTM. En l'absence de fourniture de ces données, les mesures ci dessous s’appliquent :
* interdiction de prélever de 11 heures à 18 heures en situation d’Alerte,
* interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en situation d’Alerte Renforcée.
Les prises d’eau concernées sont celles de Villedubert, de Moussoulens et du barrage de la Garenne (Cesse). .
En outre, les mesures de gestion de la navigation suivantes devront être mise en place :
+ _ Situation d'alerte : il sera procédé au regroupement des bateaux dans le cadre de leur franchissement d'écluses. La tenue des biefs sera réalisée sans surcote de manière à éviter les déversements au milieu naturel.
*_ Situation d'alerte renforcée : En plus des mesures d'alerte, la navigation des bateaux se fera de manière à ce que tout éclusage soit réalisé à pleine capacité des bateaux. L'organisation de la navigation sera réalisée de manière à limiter les fausses bassinées.
Page 12 sur 16 3) Usages agricoles de l’eau dans le Canal du Midi. Canal de la Robine et Canal de Jonction
Les prélèvements agricoles dans le Canal de la Robine sont soumis aux modalités de restrictions générales se traduisant ainsi par :
° une réduction des prélèvements de 30% en débit ou par une interdiction de prélever de 11 heures à 18 heures en situation d’Alerte,
° une réduction des prélèvements de 50% en débit ou par une interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en situation d’Alerte Renforcée.
Les prélèvements réalisés dans le canal du Midi et le canal de Jonction sont soumis aux modalités
spécifiques suivantes. se traduisant ainsi par :
* une réduction des prélèvements de 30 % en débit ou par l’interdiction de prélever 1 jour sur 3 en situation d'Alerte selon la localisation de la rive,
* une réduction des prélèvements de 50% en débit ou par l’interdiction de prélever 1 jour sur 2 en situation d'Alerte Renforcée selon la localisation de la rive.
Un calendrier annexé aux arrêtés de prescriptions précisera les jours et la localisation de la rive.
4) Prélèvements destinés au fonctionnement des milieux naturels
A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini au chapitre 1 de l’article 10 du présent arrêté, les mesures qui s’appliquent sont les suivantes :
° une réduction des prélèvements de 30 % en débit ou par l’interdiction de prélever de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte,
* une réduction des prélèvements de 50% en débit ou par l’interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en situation d’alerte renforcée.
5) Prélèvements bénéficiant d’une interconnexion de sécurité à partir d’une ressource sécurisée :
Dès le franchissement du seuil d’alerte et jusqu’à la levée des restrictions, les préleveurs devront arrêter leurs prélèvements sur les ressources situées dans les zones d’alerte concernées et mobiliser leur ressource sécurisée.
Article 11 : Mesures mises en place au niveau de crise
En situation de crise sont mises en œuvre des mesures de suspensions provisoires des prélèvements d’eau non prioritaires. À ce niveau, le préfet prendra toute mesure qu’il jugera appropriée au vu de la gravité de la situation.
Page 13 sur 16 Article 12 : Coordination interdépartementale
Les Préfets compétents, chacun selon son rôle sur le périmètre concerné, veillent à la cohérence des
niveaux de gravités entre deux zones d’alertes juxtaposées, hydrologiquement connectées.
Une cohérence interdépartementale est appliquée, elle exige :
° un écart minimum d’un niveau de gravité entre deux zones d’alerte juxtaposées d’un même cours d’au, en relation directe amont-aval, au titre de la solidarité
hydrologique ;
° un même niveau de gravité entre rive droite et rive gauche ;
° un délai maximum systématiquement inférieur à 7 jours et visant préférentiellement 4 jours entre
-La proposition de décision présentée au Comité de Gestion de l’Eau et l’entrée en vigueur de l’arrêté de restriction temporaire des usages de l’eau ;
-L’entrée en vigueur des arrêtés sur des zones d’alertes juxtaposées d’un même cours d’eau, sur des zones en relation directe amont-aval ou rive droite rive
gauche.
Article 13: Application
La mise en œuvre de mesures de restriction ou d’interdiction d'usage sur une zone alerte sera actée par un arrêté préfectoral spécifique.
Article 14 : Dérogations applicables pour les niveaux Alerte et Alerte Renforcée
Ne sont pas concernés par les restrictions d’usages :
- les prélèvements réalisés dans une retenue déconnectée de la ressource en eau (absence de connexion avec la nappe d’accompagnement d’un cours d’eau ou un aquifère) en période d’étiage. - la réutilisation des eaux de pluies ;
- Ja réutilisation des eaux usées traitées;
- les prélèvements d’eau destinés à l’abreuvement des animaux ;
- les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier la défense incendie ; - les prélèvements pour satisfaire l’adduction en eau potable ;
- les usages professionnels agricoles, professionnels industriels, ainsi que ceux relevant de la navigation sur les canaux gérés par Voies Navigables de France, qui bénéficient d’une compensation intégrale (100%), instantanée (pas de temps hebdomadaire) et située en amont des prélèvements exercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée) par des lâchers d’eau.
Page 14 sur 16 Article 15 : Contrôles et sanctions
Les services en charge des contrôles sont susceptibles de procéder à la vérification de la bonne application des règles de gestion définies dans le présent arrêté et sur la bonne application des mesures techniques nécessaires au bon fonctionnement du dispositif de comptage existant.
Pour rappel la réglementation impose aux propriétaires, exploitants d’équiper leur ouvrage de prélèvement d’eau dans une ressource naturelle avec un dispositif de comptage des volumes soutirés. Il est également obligatoire de relever régulièrement les consommations (tous les mois en période de prélèvement) et de les consigner dans un registre (code de l’environnement, articles L.214-8 et R.214-57) qui doit être tenu à disposition des services de contrôle.
Les dispositions applicables en matière de contrôles administratifs et de sanctions administratives sont mentionnées aux articles L. 171-1 à L. 173-13 du code de l’environnement.
Un plan de contrôle des dispositions du présent arrêté et des dispositions globales de la loi sur l’eau est mis en œuvre par les personnels assermentés compétents en matière de police de l’eau et des milieux aquatiques.
Il ne doit donc pas être mis obstacle ou entrave à l’exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés mentionnés à l’article L. 172-1 du code de l’environnement sous peine de poursuites judiciaires réprimées par l’article L. 173-4.
Le non-respect des mesures de restriction des usages de l’eau, prescrites par le présent arrêté et ses annexes, est puni de la peine d'amende prévue à l’article R. 216-9 du code de l’environnement (contraventions de 5°"° classe).
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement.
Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l’irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L. 173-1 du code de l’environnement.
Article 16 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.tele- recours.fr conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement.
Article 17 : Publication
Conformément à l’article R.211-70 du code de l'environnement, le présent arrêté cadre est adressé, pour affichage en mairie, à toutes les communes.
Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de 1’ Aude pendant un an et sera publié au recueil des actes administratifs
Page 15 sur 16 Article 18 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Limoux et Narbonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur de l’agence régionale de santé, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
2 2 JUIN 2023 Carcassonne, le
Thierry BONNIER
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