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Compte-Rendu - cr aff journaux 2023 07 03 Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Charly-sur-Marne. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr aff journaux 2023 07 03)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Éducation, Démocratie, __________________________________________________________________________________________ Place du Général de Gaulle - B.P.6 - 02310 CHARLY-sur-MARNE - E-mail : contact@charly-sur-marne.fr - Tél. : 03.59.28.97.34

Présents :Mme PLANSON Patricia, Mme FOURRÉ-SANCHEZ Marie, Mme PETIT-DUBOIS Marie-Christine, M. FALLET Jean-Luc, Mme GROBOST Ninon, Mme ROMELOT Martine, Mme HOURDRY Francine, M. BESSÉ Jean-Pierre, M. RACHEL Lionel, Mme MATUCHET Lucie, M. DOUSKI Morad, Mme BARON Lise, M. FALLET Daniel, Mme ARNOULET Martine et Mme VALENTE Ninjah.

Procurations : M. RIVAILLER Régis donne pouvoir à Mme BARON Lise, Mme LÉGUILLETTE Christine donne pouvoir à Mme ARNOULET Martine, M. DIDIER Gérard donne pouvoir à Mme PETIT-DUBOIS Marie-Christine.

Absents: Mme BARLET Christelle, M. DUBOIS Cyrille, M. GUIBERT Romain. Excusé : M. JEAUNAUX Jérôme.

Secrétaire de séance : Mme GROBOST Ninon.

ORDRE DU JOUR

1 - Approbation du procès-verbal du 11 avril 2023.

Le compte rendu de la séance est adopté à l'unanimité.

2 - Nomination d'un référent déontologue pour les élus.

Madame le Maire rappelle que la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local.

La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l'article L 1111-1-1 du CGCT et repose sur sept engagements.

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaitre avant le débat et le vote. 4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Séance du 03 juillet 2023 à 20 heures 00 minutes

Salle du Conseil Municipal__________________________________________________________________________________________ Place du Général de Gaulle - B.P.6 - 02310 CHARLY-sur-MARNE - E-mail : contact@charly-sur-marne.fr - Tél. : 03.59.28.97.34

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Les modalités et les critères de désignation des référents déontonlogues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale. Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a conaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par : - Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts.

- Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un réglement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide de désigner Madame Odile HUVIER comme référente de la commune de Charly sur Marne.

- précise que Madame Odile HUVIER exercera ses missions pour une durée de 3 ans soit jusqu'au 31 mai 2026.

- informe que tout conseiller municipal pourra saisir Madame Odile HUVIER . Les modalités de saisine, d'examen et les conditions dans lesquelles les avis seront rendus seront détaillés dans le réglement intérieur du Conseil Municipal.

- décide que Madame Odile HUVIER percevra une indémnité fixée à 80€ (plafond de 80€) par dossier tels que prévus par l'arrêté du 6 décembre 2022 (n° IOMB2224141A) et que les crédits seront ainsi ouverts au budget.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

3 - Adhésion des communes de Breny et Pavant à l'USESA.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L.5211-18 fixant les conditions d'extension du périmètre d'un établissement de coopération intercommunale,

Vu l'article L.1321-1 et suivants, fixant les règles d'application en cas de transfert de compétence,

Madame le Maire présente aux membres du Conseil Municipal l'avis favorable de l'USESA qui fait suite aux conclusions de l'audit demandé dans la perspective d'une adhésion des communes de PAVANT et BRENY au 01/01/2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Vu l'avis favorable donné par le Comité Syndical de l'USESA donne un avis favorable à la demande d'adhésion des communes de PAVANT et BRENY__________________________________________________________________________________________ Place du Général de Gaulle - B.P.6 - 02310 CHARLY-sur-MARNE - E-mail : contact@charly-sur-marne.fr - Tél. : 03.59.28.97.34

au 01/01/2024.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

4 - Adhésion des communes de Barzy sur Marne et Coincy au Sivu de la Picoterie. Vu le Code Général des collectivités Territoriales,

Vu la délibération du SIVU de la Picoterie acceptant l'adhésion des communes de BARZY SUR MARNE et COINCY au SIVU, à compter du 07/07/2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte l'adhésion desdites communes.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

5 - Création de deux postes au service technique.

Madame le Maire, rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet néessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Considérant le dernier tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal

Considérant la nécessité de créer 2 postes d'adjoint technique

Le Maire propose à l'assemblée :

- la création de 2 emplois d'Adjoint Technique, permanent à temps complet

Le tableau des emplois des fonctionnaires est ainsi modifié à compter du 23/06/2023

Filière : Technique,

Cadre d'emploi : Adjoints techniques,

Grade : Adjoint technique : - ancien effectif: 2

- nouvel effectif : 4

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

DECIDE : d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront insrits au budget, chapitre 012.

ADOPTE : à l'unanimité des membres présents

VOTE : Adoptée à l'unanimité

6 - Participations des communes aux frais de fonctionnement des écoles pour 2023/2024. Madame le Maire rappelle :__________________________________________________________________________________________ Place du Général de Gaulle - B.P.6 - 02310 CHARLY-sur-MARNE - E-mail : contact@charly-sur-marne.fr - Tél. : 03.59.28.97.34

 Le coût moyen de fonctionnement des écoles publiques est utilisé pour le calcul des subventions aux écoles privées de 1er degré sous contrat d'association (article L442-5-1 du code de l'éducation). Il est également la base de calcul pour la participation aux frais de scolarité d'un enfant scolarisé hors de sa commune de résidence (article L212-8 du code de l'éducation).

 Le critère d'évaluation du forfait communal est l'ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par la commune pour des classes élémentaires et maternelles publiques. Cette évaluation a été faite conformément à la liste des dépenses éligibles au forfait communal visée en annexe de la circulaire du 15 février 2012

Le forfait par élève est égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques de Charly-sur-Marne.

Les dépenses prises en compte pour calculer le coût moyen par élève sont relevées dans le compte administratif de l'année 2022, soit :

 1790.34€ par élève de maternelle

 703.99€ par élève de primaire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par x voix pour et x voixcontre fixe le montant de la participation des frais de scolarités des élèves des communes extérieures comme suit, pour l'année scolaire 2023/2024 :

- 1790€ pour les élèves de maternelle,

- 700€ pour les élèves d'élémentaire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

7 - Classement de voies dans le domaine public communal.

Mme le Maire expose :

Le Clos des Buttes; le Petit Val; Notre Dame du Bon Secours et l'ensemble Louis Martin sont quatre groupes de logements sociaux réalisés par divers organismes maintenant intégrés dans la société CLESENCE.

Depuis leur réalisation, les voiries, cheminements piétons et espaces annexes sont destinés à être repris par la commune et classés dans le domaine public communal. A ce titre, ces équipements sont entretenus par la commune depuis l'origine. Or aucune procédure n'est venue acter ce statut communal public, les parcelles sont encore cadastrées en tant que domaine privé communal et une parcelle (AC175) doit encore faire l'objet d'une vérification entre la société CLESENCE, la Commune et l'office notarial de Charly sur Marne.

Elle propose au conseil municipal, afin de mettre un terme à cette situation anormale:

1/ de donner un avis favorable au transfert dans le domaine public communal des parcelles

 AI 107, Notre Dame du Bon Secours

 AD 116, Le Petit Val

 AH 154, 155 et 163, Le Clos des Buttes

 AC 174

 AC 175, Louis Martin

2/ de l'autoriser à signer au nom et pour le compte de la commune les différents constats utiles et actes nécessaires au transfert des parcelles concernées dans le domaine public communal et pour la transcription dans le cadastre.__________________________________________________________________________________________ Place du Général de Gaulle - B.P.6 - 02310 CHARLY-sur-MARNE - E-mail : contact@charly-sur-marne.fr - Tél. : 03.59.28.97.34

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

 Article 1 : d'émettre un avis favorable à la demande de classement des dites parcelles dans le domaine public communal

 Article 2 : d'autoriser Mme le Maire à signer tout acte et document pour procéder aux démarches nécessaires à ce transfert

VOTE : Adoptée à l'unanimité

8 - Convention de prestations ADICA pour l'ENT( Envionnement numérique de travail) du 1er degré.

ANNEXE A LA CONVENTION POUR L'ACCES A LA CENTRALE D'ACHAT et prestation d'assistance :

- Considérant que l'ADICA, constituée en centrale d'achat, permet aux collectivités territoriales et syndicats exerçant la compétence scolaire pour le 1er degré (école maternelles, primaires et élémentaires), adhérents et non adhérents à l'ADICA, de bénéficier du marché régional d'Environnement Numérique de Travail attribué à Open Digital Education, jusqu'au 31 août 2027 maximum,

- Considérant le Réglement Intérieur de la centrale d'achat de l'ADICA et son barème de tarification pour la prestation d'ENT, adoptés par délibération du Conseil d'Administration de l'ADICA du 12 juin 2023,

- Considérant le projet de convention, et son annexe financière, proposés par l'ADICA conformément aux conditions précitées, pour bénéficier du déploiement de l'ENT régional,

Le Conseil Municipal décide d'autoriser Madame le Maire à signer la convention de prestation avec l'ADICA pour le déploiement de l'ENT régional.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

9 - Réfection voiries diverses - choix des entreprises.

Madame le Maire :

 rappelle au conseil municipal les travaux de réfection de voirie prévus sur la commune et inscrits au budget :

 ECF Route des coteaux (5650 m2)

Enduit superficiel, Drachy et Porteron (1700 m2)

Campagne de réparation de chaussées (route des Villers et route de Domptin et territoire de la Commune).

 Informe l’assemblée que l’analyse des candidatures par la Commission d’Appel d'Offres réunie ce jour et assistée du cabinet « Infra Etudes ». a donné le résultat suivant : Entreprises ayant candidaté :

 COLAS avec une offre de 83 460.00€ HT

 EIFFAGE avec une offre de 65 180.00€ HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité a retenu l’offre de la société EIFFAGE pour un montant de 65 180.00€ HT.__________________________________________________________________________________________ Place du Général de Gaulle - B.P.6 - 02310 CHARLY-sur-MARNE - E-mail : contact@charly-sur-marne.fr - Tél. : 03.59.28.97.34

VOTE : Adoptée à l'unanimité

10 - Questions diverses

 Le nouveau City stade récemment installé est très apprécié par les jeunes

 Le véhicule « France Services », mis en place par la Communauté de Communes de Charly-sur-Marne destiné à permettre aux administrés d’accéder au service public, sera opérationnel en septembre prochain.

 Le projet de réhabilitation de la cantine et construction de classes supplémentaires a été abandonné faute d’obtention de subventions suffisantes et en raison de l’augmentation des coûts des matériaux, l'architecte a été éconduit. Le nouveau projet se limite à la construction d’un restaurant scolaire. Monsieur Régis RIVAILLIER, Madame Martine ARNOULET et Madame Christelle LEGUILLETTE se sont portés volontaires pour être membres du comité de pilotage, au titre du Conseil Municipal.

 Madame Lise BARON demande si les réunions pourraient être programmées plus en amont en vue d’une organisation personnelle plus facile. Madame PLANSON répond qu’il n’est pas toujours facile d’anticiper les dates de réunion.

 Un courrier de Madame Marie-Martine LEGUILLETTE a été transmis au Conseil Municipal :

 Le terrain de Madame Marie-Martine LEGUILLETTE situé au Val des Hais est l’objet depuis 2008 d’une réserve foncière destinée à la construction d’un complexe scolaire et d’un parking. Le propriétaire peut proposer de faire l’acquisition du terrain. Le conseil municipal peut envisager la levée de cette réserve foncière.

 Il est rappelé que le devenir de la zone AU est défini par le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) qui s’impose au PLU (Plan Local d’Urbanisme). La réalisation peut être phasée mais il faut avoir défini préalablement le plan d’ensemble de l’aménagement en respectant une densité d’environ 30 logements par hectare".

 L’état de dégradation des stores de certaines classes est lié à de mauvaises manipulations, ils ont été réparés il y a peu. Leur remplacement est prévu dans le projet d’isolation extérieure.

 Les peintures des classes du bâtiment nord seront réalisées cet été, celle du bâtiment sud ultérieurement.

 La compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatique et Prévention des Inondations) appartenant à la communauté de communes, il n’est pas possible à la commune d’intervenir directement sur le lit du ru de Charly. En revanche, l’entretien des berges doit être assuré par les propriétaires riverains dont la commune.

 Afin de limiter la vitesse en centre-ville, la mise en place d’un panneau stop est prévu au carrefour de la rue Emile Morlot, de la rue des Cordeliers et de la place du Général de Gaulle.

 Il est répondu à Monsieur Lionel RACHEL que la mise en place de feux tricolores sur la Voie André ROSSI, au niveau du lotissement du Ru Danon, n’est pas envisageable pour des raisons techniques, annoncées par GTIE.__________________________________________________________________________________________ Place du Général de Gaulle - B.P.6 - 02310 CHARLY-sur-MARNE - E-mail : contact@charly-sur-marne.fr - Tél. : 03.59.28.97.34

 Concernant la distribution des programmes et leur présence aux commémorations, il est demandé aux élus de fournir un effort. De même, il leur est demandé de répondre aux mails, positivement ou négativement.

 Il est également demandé de participer aux manifestations et seulement quelques conseillers sont présents et sont systématiquement sollicités. Si tout le monde participait, ils ne seraient pas mobilisés tous les ans et pour tout...

 Lionel RACHEL est souvent interpellé concernant des mécontentements sur l'état du cimetière. Mme le Maire répond que l'équipe technique passe chaque semaine pour un nettoyage et desherbage. Elle rappelle que les produits phytosanitaires sont interdits d'où la difficulté. La solution serait de brûler les mauvaises herbes avec un desherbeur thermique n'est pas écologique.

La séance est levée à 21h30.

Le Secrétaire de séance,

Fait à Charly-sur-Marne

Le Maire,