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Déliberation - DELIB 2026 059 Vente de la parcelle L 2299p
Document publié le Mercredi 15 juillet 2026 par la commune de Montagny.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 059 Vente de la parcelle L 2299p)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE ARRONDISSEMENT D’ALBERTVILLE COMMUNE DE MONTAGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09 juillet 2026 Délibération n°2026/059
L'an deux mille vingt-six,
le neuf juillet à
18H30,
les
membres du Conseil
municipal de cette Commune,
régulièrement convoqués, se sont réunis dans le lieu habituel
de ses séances, Salle de
la
Mairie, sous la
présidence de M. Roland DRAVET, Maire. Étaient présents : M. Roland DRAVET, Mme Anaïs BRUNET, M. Franck ROCHE, Mme Élodie POZIN-ROUX, M. Alain
EYNARD-VERRAT,
Mmes Anne-Marie
ROCHE,
Emmanuelle
VIGUIER,
MM
Lionel
VIBERT,
Cédric
PERRETIER, Vincent MAÎTRE, Mme Adeline BLANC Étaient absents:
Mme Virginie ZDONOWSKI (pouvoir donné à M. Roland DRAVET),
M. Maurice CLERC,
Mme Audrey BOUVIER, M. Gildas DRAVET Convocation du : 03 juillet 2026 - Affichage du : 03 juillet 2026 Nombre officiel de Conseillers : 15 Conseillers en exercice : 15 Conseillers présents :
11/ Conseillers représentés : 1
M. Cédric PERRETIER a été élu secrétaire de séance OBJET:
VENTE DE LA PARCELLE L 2299p AU VILLARD
Par délibération n° 2024/072 du
17 septembre 2024, le Conseil municipal a approuvé l'acquisition
de la
parcelle L 2299 d’une superficie de 183 m2, appartenant aux Consorts SIMON pour un montant de 9 150 €. Par décision du Maire n° 006/2026 du 22 avril 2026, un document d'arpentage a été réalisé afin de détacher un terrain à bâtir comprenant des emprises issues des parcelles L 229, L 2295, L 2297 et L 2295. Monsieur le Maire informe que M. Vincent VASSEUR s'est rapproché de la mairie pour évoquer son souhait d'acquérir la parcelle L 2299p d’une superficie de 36 m2. Suite au document d’arpentage établi par AGENCE ROSSI, il est proposé au Conseil municipal de vendre la parcelle L 2299p (superficie de 36 m2?) à M. Vincent VASSEUR. Cette cession permet de régulariser les limites de propriété et n'est pas de nature à porter atteinte au patrimoine communal et au projet de terrain à bâtir prévu au
Villard.
M.
le
Maire précise que
la
présente vente sera faite sous les charges et conditions ordinaires de droit,
moyennant le prix de vente de 107.50 €/m? soit un montant total de 3 870 €. Par courriel en date du 25 mai 2026 et par la signature d’une promesse de vente datée du 25 juin 2026, M. Vincent VASSEUR a accepté les conditions de cette vente Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représenté, APPROUVE ja vente de la parcelle L 2299p, d’une superficie de 36 m!, située lieu-dit « le Villard » à Monsieur Vincent VASSEUR ; Envoyé en préfecture le 13/07/2026 Reçu en préfecture le
13/07/2026
Publié le
ET
ID : 073-217301613-20260709-DELIB2026_059-DE
DIT que le prix de vente s'élève à 107,50 €/m?, soit un total de 3 870€; ACCEPTE que cette vente soit régularisée par acte administratif ou acte authentique chez un notaire ; DIT que les frais liés au transfert de propriété (frais d’acte, frais de participation au bornage s’élevant à 240 € qui seront facturés par la commune, ..) seront à la charge de l'acquéreur
;
AUTORISE
Madame Anaïs
BRUNET,
1 Adjointe,
à
représenter la Commune de
Montagny lors de la
signature de l’acte de vente à intervenir si la vente est régularisée par acte administratif, conformément à l’article L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales. AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
l’acte
authentique
et
tout
document
afférent
à ce
dossier.
Ainsi fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an ci-dessus. Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme,
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture d'ALBERTVILLE le
1
3
JUL
2076
Le Secrétaire de séance, Cédric PERRETIER Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif Grenoble dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (2 place de Verdun 38000 GRENOBLE ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr. 4982380
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ID : 073-217301613-20260709-DELIB2026_059-DE Envoyé en préfecture le 13/07/2026 Reçu en préfecture le
13/07/2026
Publié le EUR)
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