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Compte-Rendu - 4 19 juin 2020 affichage Document publié le Vendredi 19 juin 2020 par la commune de Golinhac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 4 19 juin 2020 affichage)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Institutions publiques, Commune de GOLINHAC

Conseil Municipal : Séance du Vendredi 19 juin 2020

L’an deux mil vingt et le dix-neuf mai à 20 heures 30,

le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué par Monsieur Alexandre

BENEZET, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de Monsieur Alexandre BENEZET, Maire.

Présents : BENEZET Alexandre – GROS Pascale - GALAN Pierrette - LAMOTTE Dominique -

PAGES Christophe - CELERIER Stéphanie - HALMA Danielle - NOLORGUES Guillaume -

COMBETTES Maryline - BOUSQUET Marlène

Procuration : VAYSSADE Jean-Jacques a donné procuration à BENEZET Alexandre

Secrétaire : NOLORGUES Guillaume

Ordre du jour :

- Approbation du compte-rendu du dernier Conseil municipal

- Approbation des comptes de gestion 2019

- Approbation des comptes administratif 2019 et affectation des résultats

- Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2020

- Vote des budgets primitifs 2020

- Élection de la commission de délégation de service public

- Nomination des commissaires de la commission communale des impôts directs - Approbation d’une convention d’occupation du domaine public communal pour l’installation d’un équipement de télécommunication

- Désignation de l’élu délégué à la Défense

- Désignation d’un coordonnateur de l’enquête de recensement

- Prime exceptionnelle à certains agents de la fonction publique territoriale - Délégation au Maire de la compétence relative aux marchés publics

- Approbation de la convention de remplacement de la secrétaire de mairie - Questions diverses (commissions, projet Cté Cnes fenêtre sur le paysage, point sur le fleurissement du village et sur l’emploi de l’agent communal etc…)

Délibération N° DL20200619-01 – Compte administratif 2019 – budget Lotissement

Sous la présidence de Monsieur Alexandre BENEZET, Maire chargé de la présentation des documents budgétaires. Le Conseil municipal examine le compte administratif 2019 du budget Lotissement qui s’établit ainsi :

Dépenses de fonctionnement 2019 159 371.01 € Dépenses d'investissement 2019 95 298.87 €

Recettes de fonctionnement 2019 128 191.88 € Recettes d'investissement 2019 159 371.01 €

Résultat de N-1 2018 31 179.13 € Résultat de N-1 2018 -64 072.14 €

Résultat de fonctionnement de

l'excercice 2019 0.00 €

Résultat d'investissement de

l'excercice 2019 0.00 €

0.00 € Résultat de clotûre 2019

Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte administratif du budget Lotissement 2019.

Délibération N° DL20200619-02 – Compte de gestion 2019 – budget Lotissement

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après s’être fait présenter le budget primitif « Lotissement » de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail desCommune de GOLINHAC

Conseil Municipal : Séance du Vendredi 19 juin 2020

dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu le compte administratif du budget « Lotissement » de l’exercice 2019,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Délibération N° DL20200619-03 – Compte administratif 2019 – budget Logements

Sous la présidence de Monsieur Alexandre BENEZET, Maire chargé de la présentation des documents budgétaires. Le Conseil municipal examine le compte administratif 2019 du budget Logements qui s’établit ainsi :

Dépenses de fonctionnement 2019 40 481.01 € Dépenses d'investissement 2019 35 389.76 €

Recettes de fonctionnement 2019 54 187.87 € Recettes d'investissement 2019 30 095.34 €

Résultat de N-1 2018 37 959.92 € Résultat de N-1 2018 3 734.88 €

Résultat de fonctionnement de

l'excercice 2019 51 666.78 €

Résultat d'investissement de

l'excercice 2019 -1 559.54 €

50 107.24 € Résultat de clotûre 2019

Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte administratif du budget Logements 2019.

Délibération N° DL20200619-04 – Compte de gestion 2019 – budget Logements

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après s’être fait présenter le budget primitif « Logements » de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu le compte administratif du budget « Logements » de l’exercice 2019,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,Commune de GOLINHAC

Conseil Municipal : Séance du Vendredi 19 juin 2020

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Délibération N° DL20200619-05 – Compte administratif 2019 – budget Equipements touristiques

Sous la présidence de Monsieur Alexandre BENEZET, Maire chargé de la présentation des documents budgétaires. Le Conseil municipal examine le compte administratif 2019 du budget Equipements Touristiques qui s’établit ainsi :

Dépenses de fonctionnement 2019 221 961.57 € Dépenses d'investissement 2019 18 764.95 €

Recettes de fonctionnement 2019 223 107.64 € Recettes d'investissement 2019 25 277.04 €

Résultat de N-1 2018 7 082.67 € Résultat de N-1 2018 8 934.09 €

Résultat de fonctionnement de

l'excercice 2019 8 228.74 €

Résultat d'investissement de

l'excercice 2019 15 446.18 €

23 674.92 € Résultat de clotûre 2019

Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte administratif du budget Equipements Touristiques 2019.

Délibération N° DL20200619-06 – Compte de gestion 2019 – budget Equipements touristiques

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après s’être fait présenter le budget primitif « Equipements touristiques » de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu le compte administratif du budget « Equipements touristiques » de l’exercice 2019,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Délibération N° DL20200619-07 – Compte administratif 2019 – Budget Principal

Sous la présidence de Monsieur Alexandre BENEZET, Maire chargé de la présentation des documents budgétaires. Le Conseil municipal examine le compte administratif 2019 du budget principal qui s’établit ainsi :Commune de GOLINHAC

Conseil Municipal : Séance du Vendredi 19 juin 2020

Dépenses de fonctionnement 2019 546 089.37 € Dépenses d'investissement 2019 99 769.26 €

Recettes de fonctionnement 2019 609 190.51 € Recettes d'investissement 2019 174 878.69 €

Résultat de N-1 2018 705 457.85 € Résultat de N-1 2018 36 068.85 €

Résultat de fonctionnement de

l'excercice 2019 768 558.99 €

Résultat d'investissement de

l'excercice 2019 111 178.28 €

879 737.27 € Résultat de clotûre 2019

Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte administratif du budget Principal 2019.

Délibération N° DL20200619-08 – Compte de gestion 2019 – Budget Principal

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après s’être fait présenter le Budget Principal de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu le compte administratif du Budget Principal de l’exercice 2019,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Délibération N° DL20200619-09 – Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019 – Budget Logements

Le Conseil Municipal statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019 du budget Logements et constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de 51 666.78 €

Décide, à l’unanimité,

- D’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Affectation en réserves au R 1068 en investissement : 1 559.54 €

Report en fonctionnement R 002 : 50 107.24 € sur le budget Logements 2020.

Délibération N° DL20200619-10 – Budget Logements 2020

Monsieur le Maire soumet aux membres du Conseil Municipal les propositions budgétaires du budget Logements pour l’exercice 2020.

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité :

- adopte le budget primitif Logements pour 2020 qui s’équilibre de la façon suivante :Commune de GOLINHAC

Conseil Municipal : Séance du Vendredi 19 juin 2020

• En section de fonctionnement : 97 000.00 €

• En section d’investissement : 65 00.00 €

- autorise Monsieur le Maire à prendre les mesures et signer les documents nécessaires à son

exécution.

Délibération N° DL20200619-11 – Budget Equipements touristiques 2020

Monsieur le Maire soumet aux membres du Conseil Municipal les propositions budgétaires du budget Equipements touristiques pour l’exercice 2020.

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité :

- adopte le budget primitif Equipements touristiques pour 2020 qui s’équilibre de la façon

suivante :

• En section de fonctionnement : 126 000.00 €

• En section d’investissement : 44 648.18 €

- autorise Monsieur le Maire à prendre les mesures et signer les documents nécessaires à son

exécution.

Délibération N° DL20200619-12 – Vote des taux d’imposition 2020

Chaque année les services fiscaux communiquent à la Mairie les bases imposables pour permettre de calculer les recettes fiscales que la Commune peut percevoir selon des taux décidés par le Conseil Municipal.

Il ressort de l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2020 un produit de 106 898.00 €.

Au regard de l’état 1259 notifié, Monsieur le Maire propose de reconduire sur 2020 les taux de fiscalité antérieurs à savoir :

• Taxe foncière bâtie : 10.89 %

• Taxe foncière non bâtie : 24.96 %

Après en avoir délibéré les membres du conseil municipal ont émis les votes suivants : Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération N° DL20200619-13 – Budget Principal 2020

Monsieur le Maire soumet aux membres du Conseil Municipal les propositions budgétaires du budget principal pour l’exercice 2020.

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité :

- adopte le budget principal pour 2020 qui s’équilibre de la façon suivante :

• En section de fonctionnement : 1 306 000.00 €

• En section d’investissement : 823 400.00 €Commune de GOLINHAC

Conseil Municipal : Séance du Vendredi 19 juin 2020

- autorise Monsieur le Maire à prendre les mesures et signer les documents nécessaires à son

exécution.

Délibération N° DL20200619-14 – Commission de délégation de service public – élection

de ses membres

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et particulièrement ses articles L 1411- 1, L1411-5, L 1411-6 et L 1411-7 ainsi que ses articles D 1411-3 à D 1411-5, Vu la délibération du conseil municipal n°DL20200529-04 du 29 mai 2020, portant fixation des conditions de dépôt des listes de la commission de délégation de service public, Considérant que la commission de délégation de service public est composée, outre le maire, de trois membres titulaires et trois membres suppléants élus en son sein par le conseil municipal, Considérant qu’une liste unique de 3 titulaires et 3 suppléants a été déposée,

Le Conseil municipal procède à l’élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants.

Conformément à la possibilité offerte par l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal renonce au scrutin secret et désigne à l’unanimité les membres qui siègeront au sein de la Commission de délégation de service public :

Membres titulaires :

. GROS Pascale

. NOLORGUES Guillaume

. COMBETTES Maryline

Membres suppléants :

. LAMOTTE Dominique

. VAYSSADE Jean-Jacques

. BOUSQUET Marlène

Il est rappelé que le Maire ou son représentant en est Président.

Le procès-verbal de cette élection est annexé à la présente délibération.

Délibération N° DL20200619-15 – Commission communale des impôts directs

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 1650 du Code Général des Impôts :

Considérant qu’il convient de soumettre au Directeur des Services Fiscaux une liste de contribuables de la commune répondant aux conditions posées par l’article 1650 susvisé ;

Considérant que cette liste doit comporter vingt-quatre noms ;

Dresse la liste de présentation figurant en annexe.

Délibération N° DL20200619-16 – Convention d’occupation du domaine public communal pour l’implantation d’un équipement de télécommunications

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que dans le cadre du projet d’aménagement numérique Très Haut Débit, le Conseil Départemental de l’Aveyron est entré dans sa phase travaux qui consiste en un déploiement du réseau fibre optique permettant à terme le branchement des connexions. Une convention de délégation de service public a donc été conclue entre le Département de l’Aveyron et la société ALLiance Très Haut Débit (ALL’FIBRE).Commune de GOLINHAC

Conseil Municipal : Séance du Vendredi 19 juin 2020

Monsieur le Maire donne lecture de la convention d’occupation du domaine public au profit de la société ALLiance Très Haut Débit (ALL’FIBRE) qui définie les modalités juridiques et techniques de l’autorisation de l’implantation d’un équipement de télécommunications (armoire) et de ses dispositifs annexes sur le domaine public de la commune de Golinhac.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 9 voix pour et 2 abstentions :

. Approuve les termes de la convention citée ci-dessus,

. Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Délibération N° DL20200619-17 – Désignation d’un élu délégué à la Défense

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de désigner un élu délégué à la Défense. Cet élu aura comme vocation de développer le lien Armée – Nation et sera donc, à ce titre pour la commune, l’interlocuteur privilégié des autorités militaires du Département et de la Région.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

. Désigne comme délégué à la Défense, Monsieur Christophe PAGES domicilié 10 lotissement La Landette 12140 GOLINHAC.

Délibération N° DL20200619-18 – Désignation d’un coordonnateur de l’enquête de recensement

Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de désigner un coordonnateur d’enquête afin de réaliser les opérations du recensement qui doivent avoir lieu en 2021 ;

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V ;

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

. De désigner un coordonnateur d’enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement,

. Madame Alexia BROSSY, adjoint administratif principal de 2ème classe est désignée coordonnateur,

. Charge Monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités administratives découlant de cette décision,

. Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire, . Précise que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget.

Délibération N° DL20200619-19 – Prime exceptionnelle dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de COVID-19

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (modifiée),

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11,

Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle dont le montant plafond est fixé à 1 000 euros à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurerCommune de GOLINHAC

Conseil Municipal : Séance du Vendredi 19 juin 2020

la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de Covid-19,

Considérant que le décret susvisé permet aux collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 pour assurer la continuité des services publics. Le montant de cette prime est déterminé par l'employeur dans la limite d'un plafond. La prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu,

Considérant que les services de notre collectivité ont connu un surcroît de travail significatif durant cette période, que ce soit en présentiel ou en télétravail ou assimilé,

Considérant qu’il parait opportun de mette en place cette prime exceptionnelle et d’en définir les modalités d’application,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1er : D’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous.

Cette prime dont le montant plafond est de 1 000 euros sera attribuée aux agents ayant été sujets à un surcroît d’activité, en présentiel ou en télétravail, pendant l'état d'urgence sanitaire, soit du 24 mars au 10 juillet 2020 :

- Pour les agents services administratifs amenés à assurer la continuité et l’adaptation du service public local souvent en télétravail.

Cette prime exceptionnelle sera d’un montant maximum de 1000 euros par agent. Elle sera versée en une fois, le mois de juillet 2020. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

Article 2 : M. le Maire est autorisé à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3 : Des crédits suffisants sont prévus au budget à cet effet

Délibération N° DL20200619-20 – Compte de gestion 2019 – budget Assainissement

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après s’être fait présenter le Budget Assainissement de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu le compte administratif du Budget Assainissement de l’exercice 2019,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

La séance est levée à une heure.

Le Maire, Alexandre BENEZET