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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 03 A S PUBLIE LE 05 MARS 2014
Document publié le Mercredi 5 mars 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 03 A S PUBLIE LE 05 MARS 2014)
Thèmes du document : Jeunesse, Budget, Exploration spatiale,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 37 - MARS 2014
http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DGFIP
Décision N °2014062-0002 - Délégation générale et spéciale de signature donnée par Mme HAYE- GUILLAUD, directrice départementale des finances publiques du Gard .................................... 1 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014062-0002
signé par
Mme la directrice départementale des finances publiques
le 03 Mars 2014
DGFIP
Délégation générale et spéciale de signature
donnée par Mme HAYE- GUILLAUD),
directrice départementale des finances
publiques du Gard
Décision N°2014062-0002 - 05/03/2014 Page 1 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nîmes, le 3 mars 2014
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DU GARD
22 Avenue Camot
30943 NIMES CEDEX 9
Décision de délégations de signature
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Gard,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques du Gard ;
Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination de Mme Marie-Françoise HAYE-GUILLAUD, administratrice
générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques du Gard ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 mars 2012 fixant au ler avril 2012 la date
d'installation de Mme Marie-Françoise HAYE-GUILLAUD dans les fonctions de directrice départementale des
finances publiques du Gard ;
Vu la décision du 2 janvier 2014 publiée au recueil des actes administratifs le 7 janvier 2014 ;
AE
rue: DT LÉO Décide :
Article 1 - L'article 3 de la décision du 2 janvier 2014 susvisé est ainsi modifié :
- délégation spéciale est donnée à :
? au Pôle Gestion Fiscale, à la Division Pilotage de l’assiette et du recouvrement de la
fiscalité des particuliers et des professionnels, amendes, missions foncières : Mme Martine
HAGNIER, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, en remplacement de Mme
Chantal CASCALES pour signer les pièces ct documents entrant dans les attributions
courantes du fiscalité des particuliers et missions foncières et signer tous les courriers et pièces
attachés à la division pilotage de l'assiette et du recouvrement de la fiscalité des particuliers et
des professionnels, amendes, missions foncières en l'absence de Mme BADY.
- au Pôle Gestion Fiscale, à la Division Pilotage de l'assiette et du recouvrement de la fiscalité
des particuliers ct des professionnels, amendes, missions foncières : la délégation spéciale
accordée à Mme Christine MAGNAVAL est supprimée.
Article 3- La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département du Gard.
L’Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Dép: le des Finances Publiques,
Marie-Françoise HAYE-GUILLAUD.
Décision N°2014062-0002 0503/2014 Page3