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Conseil Municipal - DCM 5 Mise en place du Complément Indemnitaire A
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unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - D 2024 10 5 Mise en place du Complement Indemnitaire Annuel
Document publié le Lundi 28 juin 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - D 2024 10 5 Mise en place du Complement Indemnitaire Annuel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
+ \f
À PAYS £VANS EN CÉVENNES
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
’ublié le
D . 007 prnnnnnnn NANAANNN OM NANA An Fr
Département : ARDECHE
Arrondisst : LARGENTIERE
Canton : LES VANS
Préfecture de PRIVAS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
"PAYS DES VANS EN CEVENNES"
L' an deux mille vingt quatre, le lundi 09 décembre à 18 h 30, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Nouvelle Mairie de Berrias et Casteljau, Place de la Mairie (nouvelle mairie) A côté de la Place Andrée Rouveyrol, sous la présidence de Monsieur FOURNIER Joël, Le Président.
Date de convocation du : 03 Décembre 2024
Titulaires : Monsieur ARAKELIAN Jean-Jacques, Madame CHALVET Catherine, Madame DESCHANELS Georgette, Monsieur LAGANIER Jean-Marie, Monsieur BORIE Jean-François, Monsieur ROGIER Jean-Paul, Madame BASTIDE Bérengère, Madame ESCHALIER Cathy, Monsieur FOURNIER Joël, Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry, Monsieur ROCHE Bruno, Monsieur NOEL Daniel, Monsieur MANIFACIER Jean-Paul, Monsieur MICHEL Jean-Marc, Monsieur THIBON HUBERT, Monsieur BALMELLE Robert, Monsieur ALLAVENA Serge, Monsieur ROUVEYROL Bernard, Madame LASSALAZ Françoise, Monsieur PELLET Fabien, Monsieur THIBON Pierre, Madame RAYNARD Christiane, Monsieur GADILHE Sébastien, Madame RIEU-FROMENTIN Françoise, Madame FEUILLADE Delphine, Monsieur MANIFACIER Christian, Monsieur ROBERT Lionnel
Pouvoirs :
Monsieur GARRIDO Jean-Manuel a donné pouvoir à Monsieur ROBERT Lionnel Madame DOLADILLE Monique a donné pouvoir à Monsieur PELLET Fabien
Monsieur LEGRAS Emmanuel a donné pouvoir à Monsieur THIBON Pierre
Absent(s) :
Excusé(s) : Monsieur GARRIDO Jean-Manuel, Madame DOLADILLE Monique, Monsieur LEGRAS Emmanuel, Monsieur BONNET Franck
Secrétaire de Séance : Madame Delphine FEUILLADE
délibération :
D_2024_10_5
Nombre de délégués en exercice
: 31
Présents : 27
Votants : 30
Objet : Mise en place du
Complément Indemnitaire
Annuel
M. Christian MANIFACIER, Vice-président en charge du personnel, expose à l'assemblée : Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des primes et indemnités dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat ; Considérant que lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, il appartient à l'organe délibérant de déterminer les plafonds applicables à chacune de ces parts et d'en fixer les critères sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat ; Le Président propose à l'assemblée de compléter la délibération D_2021_6_3 en date du 28 juin 2021 pour instituer le CIA.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés, Vu le Code Général de la Fonction Publique et, notamment, ses articles L 712-1, L. 714-4 à L. 714-13 ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ; Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu les délibérations D_2021_6_3 ; D_2021_8_6 ; D_2024_8_7 relatives à la mise en œuvre du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;
Vu la décision du TA de Nîmes, 4e chambre, n°2103734 ;
Vu l'avis favorable de la commission du personnel en date du 3 décembre 2024 ; Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 6 décembre 2024 relatif à la mise en place du complément indemnitaire annuel (CIA) dans le cadre de l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ; Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel est composé des deux parts suivantes : Envoyé en préfecture le 10/12/2124
PDenimes mn mmmñfamhiouuux Le A PA IAA A
Publié le
G24_19 5-DE
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du régime indemnitaire ;
Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir. DECIDE :
Article 1 : Bénéficiaires du CIA
Les bénéficiaires du CIA sont ceux visés à l'article I.A de la délibération D_2021_6_3 en date du 28 juin 2021 portant mise en œuvre du RIFSEEP dans la collectivité.
Conformément à l'obligation d'attribuer le versement du CIA à la suite de l'entretien annuel d'évaluation, les agents qui ont un contrat inférieur à 1 an et/ou qui ne bénéficieraient pas de l'entretien annuel d'évaluation ne pourront se voir attribuer le CIA.
Article 2 : Mise en place du CIA
LE PRINCIPE
Le CIA est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, appréciés dans le cadre de l'entretien annuel d'évaluation.
LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DU CIA Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l'IFSE par répartition des cadres d'emplois en groupes de fonctions.
À chaque groupe de fonctions correspond les montants maxima figurant dans la présente délibération. Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DU CIA
L'attribution individuelle du CIA est décidée par l'autorité territoriale après les entretiens professionnels annuels et avis du supérieur hiérarchique/DGS.
Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l'attribution de l'IFSE, l'autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre 0 et 100% du plafond individuel annuel.
Ce coefficient d'attribution individuelle est déterminé annuellement à partir de l'engagement professionnel et de la manière de servir des agents attestés par la grille de critères en annexe de la présente délibération. Le montant individuel du CIA n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. PÉRIODICITÉ ET MODALITÉ DE VERSEMENT DU CIA
Le CIA fera l'objet d'un versement en une seule fois sur la paie du mois d'avril et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre Le versement a lieu en année N, en tenant compte de l'évaluation professionnelle portant sur l'année N-1.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
Article 3 : Détermination des plafonds
Les plafonds de l'IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions définis conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente délibération.
La part CIA ne peut excéder :
15 % du plafond global du RIFSEEP (IFSE + CIA) pour les corps de catégorie A. 12 % du plafond global du RIFSEEP (IFSE + CIA) pour les corps de catégorie B 10 % du plafond global du RIFSEEP (IFSE + CIA) pour les corps de catégorie C. En toute hypothèse, la somme des deux parts ne peut excéder le plafond global des primes octroyées aux fonctionnaires d'État.
Article 4 : Répartition des groupes de fonctions
Compte tenu de la répartition des groupes de fonctions relatifs au versement de l'IFSE, les plafonds annuels du CIA sont les suivants : Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
ID : 007-200039832-20241209-D 2024 10 _5-DE
Groupes de fonctions Montants annuels maxima du CIA | Publié le
Attachés
Groupe 1 6 390 €
Groupe 2 5 670 €
Groupe 3 4 500 €
Groupe 4 3 600 €
Puéricultrices, Infirmiers territoriaux en soin généraux
Groupe 1 3 440 €
Groupe 2 2700 €
Techniciens
Groupe 1 2 680 €
Groupe 2 2535 €
Groupe 3 2385 €
Auxiliaires de puériculture
Groupe 1 1 230 €
Groupe 2 1 090 €
Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Groupe 1 2 280 €
Groupe 2 2 040 €
Rédacteurs / Animateurs
Groupe 1 2 380 €
Groupe 2 2 185 €
Groupe 3 1 995 €
Adjoints administratifs / Adjoints d'animation / Adjoints du patrimoine / Adjoints techniques /
|_ Agents de maitrise
Groupe 1 1 260 €
Groupe 2 1 200 €
Article 5 : Modalités de maintien ou de suppression du CIA
Il appartient à l'évaluateur de l'agent (N+1) d'établir, lors de l'entretien professionnel annuel, si le congé a eu un impact sur les résultats à atteindre, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir. Le CIA a vocation à être attribué aux agents qui ont effectivement exercé leurs fonctions pendant un temps suffisant au cours de l'année de référence pour que l'autorité hiérarchique soit à même d'apprécier leur engagement et leur manière de servir.
Selon les précisions apportées par le contrôle de légalité « le CIA est fondé sur l'engagement et la manière de servir. La présence de l'agent ne constitue pas, à elle seule, un critère pertinent. » Article 6 : Dispositions finales
Les autres dispositions des délibérations D_2021_6_3 ; D_2021_8_6 ; D_2024_8_7 relatives à la mise en œuvre du RIFSEEP aux agents de la collectivit é demeurent inchangées s'agissant, notamment, des conditions de mise en place de l'IFSE.
Le Conseil communautaire décide de compléter la délibération susnommée instituant le RISEEP en adoptant la présente délibération instituant le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) à compter du 10/12/2024. Les crédits correspondants à l'ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité.
Pour : 30 Contre : 0 Abstention : 0
Le Président, Joël FOURNIER Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
Publié le
ID : 007-200039832-20241209-D 2024 10 5-DE
Emis le 09/12/2024, transmis en sous-préfecture et rendu
exécutoire le