Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 01_CC_2020_CCDS
PORTANT ADOPTION DU RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020 DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES SAVANES
Séance du 29 juin 2020
Date de convocation : 22 juin 2020
L'an deux mil dix vingt et le vingt-neuf juin à dix heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sur le parvis du pôle culturel de la ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET,
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, André Roland BERTHIER, Rodolphe HORTH, Gaëtan STANISLAS, Michelle ORIZONO-HORTH, Frédéric LLADERES, Annick ANDRÉ, Véronique JACARIA, Denis BURLOT, Françoise FREDOC, Francine GANE, Céline ZULEMARO, Jean- Robert CHOCHO, Enrico WILLIAM, Davy RIMANE, Valéria COELHO MACIEL, Lyandra RODRIGUES, Vanessa BOIS BLANC- CHASE
Absents excusés ayant donné procuration :
Martine PAPAIX à Frédéric LLADERES
Didier BRIOLIN à François RINGUET
Justine SAIBOU-MINDJOUK à Enrico WILLIAM
Célia TARQUIN à Jean-Robert CHOCHO
Absents excusés :
Patrick COSSET, Fidélia BOCAGE, Eliette BEAUFORT, Jean-Raymond HORTH, Pierre MIRABEL, Michel-Ange JEREMIE, Loriane DECHESNE, Sylvio BOCAGE, Joanna HORTH, Lauric SOPHIE.
Absents non excusés :
Daniel MANGAL, Jean-Etienne ANTOINETTE, Cornélie SELLALI BOIS BLANC.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Annick ANDRÉ
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
«La crise sanitaire que nous venons de traverser nous a enseigné sur le monde, sur l'humanité, sur les acteurs économiques et sociaux, sur le rôle de nos institutions et de leur efficacité au service de nos concitoyens.
Jamais le monde n'a eu à faire face à une aussi grande épidémie, ayant contaminé plus de six (6) millions de personnes, parmi lesquelles près de 400 000 mille personnes ont trouvé la mort.
L'humanité, pour une fois dans l'histoire du monde, n'a pas été en guerre contre elle-même, mais contre un microbe, microbe qui nous pouvons le dire a fait grandir l'humanité : des actions de solidarité, ce sont répondues partout dans le monde, l'humilité et le respect sont devenus le salut de nous tous. Jamais la science et les acteurs de la santé n'ont été autant écoutés et respectés. L'humanité a pris son sens, parce que le Coronavirus n'épargne aucune nationalité, aucune communauté, aucune religion, aucun titre... Il attaque, implacablement, tout le monde sur son passage.
Aujourd'hui, nous, habitants du Pays des Savanes nous apprenons encore de cette guerre, qui n'est pas seulement sanitaire, mais également économique et sociale. Notre population s'est aussi, montrée solidaire, volontaire et soucieuse pour que nous trouvions collectivement une issue favorable de sortie de crise car le virus est toujours présent sur notre territoire.
Délibération n° 01_CC_2020_CCDS
Portant adoption du Rapport d'Orientations Budgétaires 2020
de la Communauté des Communes Des Savanes
Page 1 En tant, qu'Elu de notre territoire, nous devons traduire cette grande histoire, tirée de la crise du coronavirus dans nos politiques publiques locales. Chaque fois, que nous allons hésiter devant une prise de décision, que la leçon apprise nous revienne pour nous aider à construire un choix raisonnable, au profit de nos concitoyens.
Sur la base de cette entrée en matière, je dois vous dire que le budget 2020, ne sera pas comme les années précédentes. Il nous reste, en effet, à peine 6 mois pour le mettre en exécution.
Le rapport d'orientation budgétaire, sur lequel nous allons débattre aujourd’hui, est construit néanmoins sur trois piliers : la responsabilité, l’action, et l'efficacité, lesquels devraient nous permettre d'assurer du mieux que nous pouvons nos compétences en tant qu'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
La Responsabilité d’abord : les élections municipales et communautaires ont permis de juger cette responsabilité, avec fierté les habitants du pays des Savanes nous ont fait confiance à travers l'élection de leurs Maires. Je sais que la commune d'Iracoubo, n’a pas encore élue son conseil municipal, je veux en prendre l'engagement ici, que les projets engagés au cours de la mandature 2014-2020, qui n'ont pas pu aboutir devront être finalisés. Je fais confiance aux élus que nous sommes et également aux agents de la collectivité ici présents pour en tenir rigueur.
Puis, l'Action : elle vient appuyer l'engagement des élus, nous avons tous fait de beaux constats et projets au cours de la période électorale, non pas parce que cela nous faisait plaisir, mais ce que nous avons, en concertation avec la population identifiés les besoins de nos concitoyens. Ce budget, devra donc avoir l'empreinte indélébile de nos concertations, afin de répondre aux nécessités de nos populations.
Enfin, l'Efficacité : c'est notre capacité à atteindre les objectifs fixés dans ce budget. Il devra se traduire par l'efficience des ressources, en premier lieu, des élus engagés sur la durée du mandat, des agents investis dans leurs missions, les moyens financiers et logistiques disponibles pour réussir les objectifs. En résumé, cette efficacité que je considère comme des vœux devra produire un seul effet, assurer un meilleur service public à nos concitoyens.
Mesdames, Messieurs, il nous appartient désormais de construire un budget en tenant compte des piliers évoqués, conditions indispensables pour garantir aux habitants du Pays des Savanes une administration utile au développement économique, social et environnemental de notre territoire.
Telles sont les orientations que je vous propose de débattre afin de construire un budget ambitieux et maitrisé. »
« RAPPELS JURIDIQUES
Le Débat d'orientation budgétaire constitue une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des collectivités. Il participe à l'information des élus sur la situation financière de la collectivité et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes.
En cas d'absence de DOB, toute délibération relative à l'adoption du budget est illégale. Le Débat d'orientation budgtéaire est présenté au conseil communautaire, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget.
Le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 prévoit le contenu, les modalités de publication et de transmission du rapport sur lequel s'appuie le débat d'orientation budgétaire.
Le rapport comporte les informations suivantes :
1° Les orientations budgétaires envisagées par la collectivité portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes, Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.
3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Dans les collectivités de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte, au titre de l'exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier exercice connu, les informations relatives :
19° A la structure des effectifs ;
Délibération n° 01_CC_2020_CCDS Portant adoption du Rapport d'Orientations Budgétaires 2020
de la Communauté des Communes Des Savanes
Page 2 2° Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ;
3° A la durée effective du travail dans la collectivité.
Il présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Ce rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines de la collectivité.
Ce rapport peut s'appuyer sur les informations contenues dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu au dixième alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
La loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques 2018 a introduit de nouvelles règles concernant le débat d'orientations bugétaires.
Ainsi, les collectivités territoriales contribuent à l'effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique, selon des modalités à l'élaboration desquelles elles sont associées.
A l'occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :
1° L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;
2° L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.
Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l'ensemble des budgets annexes.
En outre, le II de l'article 13 de la loi 2018-32 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 rappelle notamment « L ‘objectif national d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre correspond à un taux de croissance annuel de 1,2 % appliqué à une base de dépenses réelles de fonctionnement en 2017, en valeur et à périmètre constant. »
Le ROB permet à l'assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget à venir de la CCDS et d'être informée sur l'évolution de la situation financière de la collectivité, Il donne également aux élus la possibilité de s'exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité.
Le rapport d'orientation budgétaire est transmis au représentant de l'Etat dans le département dans le délai de quinze jours après son adoption ; il fait l'objet d'une publication sur le site internet de la collectivité et doit être tenu à la disposition du public dans le délai d'un mois après son adoption.
Cependant, une série de mesures destinées à faciliter le fonctionnement des collectivités territoriales pour cette période troublée a été adoptée dans le cadre de la loi ordinaire sur l'urgence sanitaire COVID19. Le débat d'orientation budgétaire et le rapport demeure obligatoire pour le BP 2020. Les délais afférents à la présentation du rapport d'orientation budgétaire (ROB) et à la tenue débat d'orientation budgétaire (DOB) sont suspendus. Ils pourront intervenir lors de la séance consacrée à l'adoption du budget primitif,
LE CONTEXTE DE L'ELABORATION DU BUDGET 2020
Le contexte national
Plusieurs éléments majeurs pourraient peser sur la croissance dans les prochains mois : - La croissance du commerce mondial s'est nettement ralentie et les intentions de nouvelles commandes continuent de diminuer dans de nombreux pays. Les restrictions aux échanges instaurées l'année dernière pèsent sur la croissance, l'investissement et les niveaux de vie, en particulier pour les ménages a bas revenu.
- La croissance devrait ralentir progressivement en Chine pour s'établir à 6% en 2020, de nouvelles mesures
budgétaires compensant l'atonie des échanges. Une baisse de régime plus marquée de l'économie chinoise entrainerait une dégradation des perspectives de croissance et d'évolution des échanges dans le monde entier.
- Une forte incertitude liée à l'action publique subsiste en Europe, notamment concernant la sortie du Royaume-Uni
de l'Union européenne. Une sortie désordonnée (« no deal >) augmenterait nettement le coût du Brexit pour les économies européennes.
Concernant le déficit public de 2,8% du PIB en 2017 et 2,5% en 2018, la France a respecté ses engagements européens de ramener le déficit public en dessous des 3%. La France a ainsi pu sortir en 2018 de la procédure pour déficit public excessif dont elle faisait l'objet depuis le 27 avril 2009. Cependant, la dette souveraine de la France a atteint 2,4 Billions d'euros au
Délibération n° 01_CC_2020_CCDS Portant adoption du Rapport d'Orientations Budgétaires 2020
de la Communauté des Communes Des Savanes
Page 3 2ème trimestre 2019 soit 99,5% du PIB alors que les accords de Maastricht prévoient un plafond de 60%. Une remontée
des taux d'intérêt en 2 020, pourrait compromettre la trajectoire de baisse du déficit. Cette remontée est anticipée par les analystes après que, pour la première fois depuis 2 007, la courbe des taux long soit passée en dessous de celle des taux courts mi 2019. L'augmentation des taux d'intérêt pourrait provoquer une crise financière mondiale des dettes souveraines bien plus grave que la crise financière de 2008.
S'agissant des collectivités locales, la loi de finances1 2 020 présente quatre axes majeurs : 1) la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, 2) Les concours financiers aux collectivités
2) les modalités de la révision des valeurs locatives,
4) l'instauration d'exonérations d'impôts sur la production pour les petits commerces.
Suppression de la TH sur les résidences principales
L'article acte la suppression totale de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales mise en œuvre progressivement entre 2020 et 2023. 80 % des foyers fiscaux ne paieront plus la taxe d'habitation en 2020. Pour les 20 % des ménages restants, l'allègement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale.
La disparition de la TH sera compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes et l'instauration d'un mécanisme de coefficient correcteur destiné à neutraliser les écarts de compensation.
Pour permettre une compensation à l’euro près et couvrir la totalité de la TH supprimée, le dispositif est complété par un abondement de l'État constitué d'une fraction des frais de gestion prélevés sur les impositions locales et qui sera reversé à partir du compte d’avances des collectivités territoriales.
Les départements, les EPCI et la Ville de Paris seront compensés par une part de TVA via le compte d'avances aux collectivités. La perte des frais de gestion des régions liés à la TH seront compensés par une dotation budgétaire de l'Etat. La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants sont maintenues respectivement sous le nom de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » (THRS) et de taxe sur les locaux vacants (TLV).
Cependant en 2021, le pouvoir d'exonération et d'abattement des communes en matière de TFPB est suspendu pour des raisons techniques de gestion. La TFPB remplace la TH comme imposition pivot pour la CFE et la THRS,
L'année de référence pour les taux de TH des communes pris en compte sera 2017 et 2019 pour les départements. Les taux d'imposition de TH sont gelés au niveau de ceux appliqués en 2019, de même que les taux de taxes spéciales d'équipement (TSE) et de taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) additionnels à la TH.
Les concours financiers aux collectivités
La dotation globale de fonctionnement
Le montant de la DGF est stable par rapport à 2019 à 26,9 milliards d'euros à périmètre constant. S'agissant des variables d'ajustement, elles atteignent 120 ME si l'on inclut l'exonération du versement transport. La compensation aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) du versement transport (VT) depuis le relèvement du seuil pour les entreprises de 9 à 11 salariés, est plafonnée à 48 ME (soit - 45 ME par rapport à la prévision 2020). La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) est en baisse de 45 ME sur un an.
En Outre-mer :
- Le département de la Réunion voit ses dotations forfaitaires et de compensation minorées respectivement de 46,3 ME et de 100,7 ME dans le cadre de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA). - La dotation forfaitaire du département de Mayotte est ajustée après le transfert à l' État du RSA en 2019. - En Guyane, L'octroi de mer reversé aux communes depuis la loi EROM est compensé par un prélèvement sur les recettes de l'Etat de 27 ME,
La LFI prévoit la majoration de 180 M€ des dotations de péréquation des communes (90 M€ pour la DSU et 90 M€ pour la DSR) et de 10 ME les dotations de péréquation des départements.
Le montant de péréquation versé aux communes d'Outre-mer est augmenté d'une dotation de péréquation répartie en fonction de critères de ressources et de charges. Cet article amorce l'alignement des montants de péréquation allouée aux communes des départements d'Outre-mer, par rapport à la métropole. Il opère également certaines mesures de minoration de la DGF des départements de Mayotte et de La Réunion dans le cadre de la recentralisation du RSA. Il prévoit aussi des ajustements du calcul de la dotation d'intercommunalité. Il rénove enfin le mécanisme qui permet de répartir la DGF des communes au sein d'un EPCI différemment de la répartition de droit commun. Il propose de le compléter par un système permettant aux élus locaux de décider de redistribuer une partie de la DGF des communes en
1 Source : La gazette des communes
Délibération n° 01_CC_2020_CCDS
Portant adoption du Rapport d'Orientations Budgétaires 2020 de la Communauté des Communes Des Savanes
Page 4 fonction de critères locaux mais qui garantirait que chaque maire puisse donner son accord de manière explicite sur les modalités proposées.
La DGF des EPCI
Le projet de loi de finances supprime les valeurs de point par catégorie pour le calcul de la dotation globale des EPCI au profit d'une valeur de point unique.
DGF de base = Population DGF de l’année * CIF de l’année * valeur du point Ce principe est également intégré dans le calcul de la dotation de péréquation qui tient compte en outre, le revenu par habitant afin de mieux servir les territoires ruraux dont les populations sont défavorisées ou les territoires urbains où la population dispose de faibles revenus.
Pour les communautés de communes, l'intégration au CIF des redevances d'assainissement initialement prévue en 2020 est repoussée à 2026. Le CIF intégrera alors les redevances d'assainissement et les redevances d'eau.
Le transfert de la compétence « apprentissage »
La compétence « apprentissage » sera transférée dès 2 020 aux branches professionnelles et à l'Etat. De ce fait la fraction
de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectée aux régions au titre de la compensation de la prime d'apprentissage ainsi la compensation par l'État de cette prime sont supprimées. Les régions, seront destinataires, à compter de 2020, de deux enveloppes distinctes destinées à financer les centres de formation d'apprentis (CFA) quand des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique qu'elles identifient le justifient. Les deux enveloppes régionales distinguent les dépenses de fonctionnement et d'investissement des CFA.
La recentralisation du RSA et du RSO à La Réunion et la recentralisation du RSO en Guyane
L'article prévoit le transfert à l'Etat du revenu de solidarité active (RSA) du département de La Réunion après une période transitoire de 11 mois pendant laquelle le conseil départemental conservera la compétence d'orientation des bénéficiaires. L'Etat en confie, par délégation, la gestion à la caisse des allocations familiales de La Réunion. La compensation pour l'État sera établie sur le fondement de la moyenne annuelle des dépenses exposées par La Réunion sur la période 2017-2019. À compter du 1er janvier 2020, l'Etat reprendra des compensations historiques non dynamiques et des ressources d'accompagnement versées au titre de l'exercice de la compétence RSA et RSO au département de la Réunion.
L'article acte également la recentralisation du revenu de solidarité (RSO) en Guyane et à La Réunion au 1er janvier 2020,
Création d'une nouvelle dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité
La fiscalité locale
- Une exonération de CET (CFE et CVAE) et de TFPB est prévue en faveur des activités commerciales situées dans des communes rurales isolées.
- Une exonération de CET et de TFPB en faveur des entreprises situées dans des communes ayant conclu une convention d' « opération de revitalisation de territoire » Les collectivités locales pourront instaurer des exonérations pérennes, partielles ou totales en faveur des petites activités commerciales (entreprises de moins de onze salariés et de moins de 2 M€ de chiffre d'affaires annuel) au 1er janvier 2020 jusqu'en 2023 : : Ces exonérations sont facultatives et ne sont pas compensées par le budget de l'État.
La date d'entrée en vigueur de l'automatisation du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est prévue au 1er janvier 2021.
La révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et simplification des procédures d'évaluation des locaux professionnels
AU premier semestre de l’année 2023, les propriétaires bailleurs de locaux d'habitation déclareront à l'administration les loyers pratiqués. Sur la base des données collectées, le gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport qui exposera les impacts de cette révision pour les contribuables, les collectivités territoriales et l'État. Ce rapport précisera également les modalités de prise en compte du marché locatif social. En 2025, les commissions locales se réuniront pour arrêter les nouveaux secteurs et tarifs qui serviront de base aux nouvelles valeurs locatives qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2026.
L'article propose des mesures de simplification de l'évaluation des locaux professionnels, en allégeant les travaux des commissions locales et en rendant biennale la mise à jour des coefficients de localisation.
Le contexte local
La loi Notré a prévu des transferts des communes membres vers les établissements de coopération intercommunale ; certaines sont effectives depuis le 1er janvier 2017 où 2018 ou encore le seront à moyen terme (eau et assainissement (2026), traitement des déchets à compter de 2 020). Pour ce qui concerne le transfert des ZAE normalement effectué en 2 017, on pourrait s'interroger sur le maintien aux communes de la ressource du FRDE, normalement consacrée à financer le soutien au développement économique. Il convient de rappeler que les EPCI partagent 20% de ce fonds logé dans le
Délibération n° 01_CC_2020_CCDS Portant adoption du Rapport d'Orientations Budgétaires 2020
de la Communauté des Communes Des Savanes Page 5 budget de la CTG en présentant des dossiers, alors que les communes bénéficient de manière automatique de 80% de la
ressource au prorata de leur population,
Pour 2020, le plan d'urgence prévoit toujours 15 M€/an de dotations de l'Etat. En outre, l'Etat a prévu de recentraliser le RSO versé jusqu'alors par la CTG, après la recentralisation du RSA en 2 019.
Enfin et dans le cadre du calcul des dotations versées aux collectivités (DGF, octroi de mer...) la population de la Guyane a été officialisée au titre de l'exercice 2 020 de la manière suivante :
2017 % 2018 % 2019 % 2020
Cayenne 55817 322% 57614 5,15% 60580 1,14% 61268
Remire montjoly 21787 10,05% 23976 7,4% 25711 529% 25122
Matoury 31934 154% 3247 0,4% 32440 -149% 31956
Roura 3537 498% 373 5,01% 3899 -2,98% 3783
Macouria 11209 455% 11719 9,26% 12804| 10,92% 14202
Montsinéry-Tonnégrande 2477 | -0,16% 2473 2,3% 2530 233% 2589
Sous total CACL 126761 | _4,07% 131922 458% 137964 0,69% 138 920
Régina 968 | 227% 946! -370% ou| -384% 876
Saint-Georges 3960 1,52% 4020 139% 4076 135% 4131
Camopi 1751 103% 1769 102% 1787 101% 1805
Ouanary 147 12,24% 165 | _10,30% 182 9,8% 20
[Sous total CCEG 6826 108% 6900 081% 6956 0,81% 700
Kourou 25868| 1,364 26221 115% 2652| -316% 25685
Sinnamary 2984| -0,90% 2957 -0,47% 2943 -0,82% 2919
Iracoubo 1931] -2,74% 1878| -282% 1825 | -142% 1799
Saint Elie 119| -2017% 95 | 54,74% 147| 6463% 242
Sous total CCDS 30902[ 081% 31151 0,92% 31437 | :2,52% 30645
Mana 9916 3,28% 10241 317% 10566 310% 10894
Saint Laurent du maroni 44169 :1,29% 43600 0.46% 43799 2,1% 42612
Maripasoula 10984 7,94% 11856 7,95% 12798 335% 13227
Apatou 8040| 486% 8431 469% 8826! 470% 9241
lAwala yalimapo 1364 110% 1379 102% 1393 1,2% 1411
(Grand santi 6656 470% 6969 6,59% 7428 6,60% 1918
Papaichton 6572 10,56% 7266 10,57% 8034 | -17,00% 6668
Saul 18 135% 150 0,67% 151 0,66% 152
{Sous-total CCOG 87849 | 2,3% 89892 345% 92995 | 0,4% 92123
Population Guyane 252338 2,98% 259865 3,65% 269352 | 024% 268 700
Source Insee - Population municipale
Évolution du taux de croissance de la population de la Guyane de 2 014 à 2 020 (en %)
anti Iracoubo Kourou Macouria Mana Maripasoula Montsinery - Tonnegrande Ouanary Papaichton
4.00
2015 2016 2017
Années
2018
2020
+ -0.24
2019 0.2 | 0
Délibération n° 01_CC_2020_CCDS Portant adoption du Rapport d'Orientations Budgétaires 2020
de la Communauté des Communes Des Savanes Page 6 Evolution de la population de la CCDS de 2 014 à 2 020 (en %)
Evolution de la population de Iracoubo Kourou Saint - Élie Sinnamary
30 000.00 2 788.00 30 818.00 30 921.00 30 902.00 3115100 31 437.000 645.00
E sw $ :
S Le
10 000.00
0.00 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Années
Evolution du taux de croissance de la population de la CCDS de 2 014 à 2 020 (en %)
Evolution du taux de croissance de la population de Iracoubo Kourou Saint - Élie Sinnamary
1.00
NE CR
0.00 0.33 Æ £ 2014.00 2018.09 2016 201,06 2018 2019 2020
3 -100 S
a
-2.00
-3.00 -2 51
Années
Paradoxalement, selon l'Insee, les populations municipales en Guyane ont baissé de 0,24% en 2 020? et la population de la CACL n'a augmenté que de 0,69% après une croissance rapide de 2015 à 2019,
Nonobstant la problématique de la qualité du recensement pointée par les élus ainsi que l'ancienneté des données (la population officielle 2 020 repose sur les données du recensement 2017), les données font apparaître : - Une forte baisse du taux de croissance démographique en 2 020 après une période d'accélération continue ; La population de la commune de Papaichton sur la CCOG enregistre le plus fort repli à -17% après des taux de croissance à 2 chiffres ;
- La poursuite du recul démographique dans deux communes de la CCDS (Iracoubo, Sinnamary) et une commune de la CCEG (Régina) rendant compte du problème aigu d'attractivité de ces territoires. La baisse du nombre d'habitant de la Kourou (-3,16%) conduit à une baisse de la population sur la CCDS (-2,52%),
- L'arrêt du dynamisme démographique sur le territoire de la CACL et de la CCOG ; A noter les baisses de population des communes de Rémire-Montjoly et Matoury sur la CACL
- La CCEG demeure un bloc atypique avec une très faible population dont le taux d'évolution s'est fortement replié entre 2016 et 2019 à l'inverse de celui constaté en Guyane, pour se stabiliser en 2019 et 2 020.
II — LA RETROSPECTIVE 2 014 -2 019
A - La section de fonctionnement
Sur la mandature 2014-2019, la section de fonctionnement de la CCDS a évolué de manière très favorable
? Recensement 2 017
Délibération n° 01_CC_2020_CCDS Portant adoption du Rapport d'Orientations Budgétaires 2020
de la Communauté des Communes Des Savanes Page 7 10000090
8000000
1) Les recettes
Evolution de la section de fonctionnement
Au cours de la mandature 2014-2019, la CCDS a changé de taille avec des recettes nettes des atténuations de produits c'est-à-dire des recettes propres de fonctionnement qui sont passées de 5,5 M€ en 2014 à 10 ME en 2019 (+81%) comme
a | % ins h an % 7 | in % is
Produits derotaion (l 00% (l 0 û 0% Û im Û 0% û
hnpôs etes (ets 1014) dent | 266 | TMD | 1074 | 52600 | 6x | 82738 | 49h | SAS | 1764 | 64706
Dobiors-pañopaions JTaUS | 69 | SEA | A4 | OEM | 484 | 30 | 42h | 2H | 1054 | SION
Produit de gasioncouare 26 65e) 986 | 700 | 196 | 1954 | US | 41 | AU) | 9754 | 67
IAténaionde cages Ù 0% Ù 00 | 497 | 4h | 984 | 65 | 160 | 5% | 148 Recetes réles de fonctionnement SSD | “106 | 596668 | 1604 | SAOEN | 546 | 606800 | Ga | GAOME | 064 | HOOS
Poduoninoiisée Ù 0% Ù ox Ù 0% Û om û 0% û
Prodioionshcrée û 00 Ù QU (l 0% Ù de Ù dx Û Recetes de fonconnement sus | 426 | 500 | 5 | 629067 | 42h | 68600 | 25e | EMOUS | 14 | TOUL
Alors que les dotations-participations sont en repli sur la période, leur niveau de 2019 (3,5 M€) étant inférieur à celui de 2014 (3,8 M€) posant le problème de la faible intégration fiscale relative de la communauté, la croissance des recettes résulte du dynamisme de la fiscalité directe.
La fiscalité directe
Elle se présente ainsi :
Délibération n° 01_CC_2020_CCDS Portant adoption du Rapport d'Orientations Budgétaires 2020
de la Communauté des Communes Des Savanes Page 8 Bases fiscales
au | % | 2 ” | 26 % mt % me % nt
re habitation {TH mao | og | néon | aux | onsu | au À 'umsus | og | usortos | 24% | war axe fonce ét {TFE) sawon | 12% | soc | os | sttose | tam À soso | 1664 | sou | aux | soso Maxeloncernontäi(trag) À sono | 12 | smsso | sm | tu | om | sur | ex | sm | 184 | «x Con Fo. Des entep.(cre | 2576000 | tin | 262062 | 239% | sono | ms | mare | aus | some | um | oo
Taux d'imposition
mu | % | 6 “ | % air % ae % ati
aucrH os Loc | 0» | one | tu | ox | 02 | on | 02 | om | n2 TaucTr8 000% où | ns | sw | ns | 30% | oox | ac | oc | 40% Taux TB den Doom | we Lou | sem | own | sum | oo | aux | own | sun Maure us [oo] us | oo | us | oom | am | nom | zx | oc | sx
Produit fiscal
mu | % | a % | 26 4 air % ai % 2
axe habitation (T) to Poux | tmeo anus | tuotu D aus À omes Von inst D aux | tutes axe fonce béti{TFE) 0 0 sas Àoiwm Àtcsoe Poux | oran À ax | 1120 Maefoncernontäiqreg) | us tue | og [sms | 10 Low | ans | ex | ua Lise | uit Con Forc Desenten.(cra | emue Lute | amas À ae | ou À og | omeau À ass À some À nm | oo Produit fiscal aosottr Qt | tons À'tasme | torse D au | atsome Pam Lite D un Dassin
Durant la période, la pression fiscale est restée constante à l'exception de l'instauration en 2 016 d'un taux de taxe sur le
foncier bâti (3%) qui n'était pas imposé alors que sa base est du même niveau que la fiscalité des entreprises (plus de 36 ME en 2 015).
Cette décision associée à une stratégie d'extension de l'assiette a permis au produit fiscal de passer de 10,7 ME en 2015 à 12 M€ en 2016 à l'instauration de taxation sur le foncier bâti. Cependant le repli des bases de taxe d'habitation et de bases
de CFE en 2017 et 2018 ont entraîné une légère diminution du produit en 2017 (-1,21%) et 2018 (-0,21%). Cependant dans le même temps, des contrôles de la DGFIP sur les entreprises ont permis d'obtenir des rôles supplémentaires qui ont entrainé des augmentations du produit fiscal non prévues. L'exercice 2019 a été marqué par une forte croissance du produit (+9,2% à 12,97 ME) résultant d'une dynamique favorable sur l'ensemble des bases.
Les autres produits fiscaux ressortent ainsi :
FR BAG | 1066 | 69 | 1254 | 206 | 580% | 2454 | 10% | 2769 | 144 | 27680
TASOOM 230 | 4306 | 620 | 11166 | 7697 | 49% | 70 | 10% | 7502 | 45% | 4
Taxe add Frd Ge | Mb | 6668 | 0056 | 6669 | 01% | 654 | 18% | 6676 | 29% | 61)
CUAE 179060 | 46% | 1640906 | 48% | 2170M | 46874 | 18644 | 59% | 112739 | 14 | 152344
DCRTP #26 | 00 | 49609 | 00% | 4269 | 00% | 4269 | 0% | 4269 | ON% | 4269
Alocaions compenselrces | 4082 | 7476 | 42809 | 570 | 1887 | 4684 | 2005 | M4 | 410 | 44 | 50816
Produits THFNB transférés
Autres produits fiscaux | 300459 | 455% | 2987664 | 9376 | J267465 | 804 | 299786 | 140% | 246105 | 2% | 304334
Le produit est constitué à plus de 50% par la CVAE qui a évolué de manière erratique sur la période. On constate que le montant en 2019 (3 M€) est sensiblement le même qu'en 2 014.
Délibération n° 01_CC_2020_CCDS
Portant adoption du Rapport d'Orientations Budgétaires 2020
de la Communauté des Communes Des Savanes
Page 9 La fiscalité reversée aux tiers et le produit fiscal net de la CCDS se présentent ainsi :
Fiscal tte Rent LOL HORGM LH | EMEO | 2 UGS) 46 [UNE] HT | HUM
AGR ne | OU | 2078 | OU | 2 | OM | 28 | OO | 2 | OU | AN
Aitdindecmgensain À BEA | OO | HO | O0 LOUE) A6 | O6) 0 | 06722) OU | 06722
AUS den 28) 06 | 604) A4 | AU
Fiscalité reversés tam | 4088 | HF | 0 Au LA | O0 LUSAO, Uk | SAR
Produitisel et He [OU AU LH) 282 | O0 | OT | HA | CAE | UE | D
De 2014 à 2016, la fiscalité totale constituée du produit des 4 taxes et des autres produits fiscaux est reversée en quasi- totalité à l'Etat (FNGIR) et aux communes (attribution de compensation). A compter de 2 016, la CCDS conserve une partie de la ressource fiscale collectée pour financer ses projets. Cette ressource passe donc de 412 K€ en 2014 à 3 M€ en 2019.
= == =
La TEOM a évolué comme suit :
TEUI
mit sim lm is imislim
Ex TE va Lun Lames À oo Caesme | ou Dem on ane to L'on
men Lu Dom d ous Lo Lu om Lam Dom Lau Dom | 1m
ob TEM mn Du Lune Dans Done Dos Laser Des Lou Tan L'un
Dans le cadre du dispositif de lissage, la pression fiscale moyenne est restée constante et le produit a évolué du fait de l'extension de l'assiette qui a augmenté de 10,7 % sur la période passant de 17,2 M€ en 2014 à 19 ME en 2019.
En définitive, la fiscalité CCDS hors rôle supplémentaire se présente ainsi :
MI MINI NN 4 | M à |
Polar UN COR) MU LE) 20 | A0 | HOT | RE | CD | UE | JM
Po TE IR E LOYE lu 26 | OU LME | Ge | NI
srl CLIS UM À | DE LEUM | EU À 4e LAINE | AU | SM | 4h | SU
Le produit fiscal net passe de 2,5 ME en 2014 à 5,3 M€ en 2019 et intègre une modification structurelle profonde puisqu'il est composé des recettes provenant des 4 taxes à hauteur de 57% contre 17% en 2014.
Délibération n° 01_CC_2020_CCDS Portant adoption du Rapport d'Orientations Budgétaires 2020
de la Communauté des Communes Des Savanes Page 10 2) Les dépenses
Sur la période, les dépenses nettes des reversements de fiscalité ont évolué ainsi :
WE | | 06 | | 2 | 4 | 2 | % | 8 | » | 2
Charges de persorel 6 LOU 1670 | 908 | 2000 | 288 | 190087 | 486 | 28027 | O4ïk | 22H
Charges à crache général 64 || SATA | 42 | SAS | 2704 | 368293 | 15 | SIA | HA0H | 47733
Autres charges de geslon courante MUR 4h) HR |) 1855 | 1146 | 192 | 06 | 164 | 90 | 170
Clrbuions clgaotes 0 [00 0 0) 0 |0M | 0 || 4 || 0
Parpaions 0 00) 0 [0 0 |! 0 || 0 || 0
Subventions 1000 | 4%) 6 |A D | 46% | 440 (ONE) MAR | 024 | WU
Perles sur téances irécounraes 0 00, 0 OM) 0 0! 0 | 0 |) 0
Dépenses réelles de fonctionnement | 4963728 72 | 50680 À O7 | SH HUE | SON | 24h | 7402 À 174 | INTER
Les dépenses nettes passent de 4,96 ME à 7,97 M€ (+61%) en raison de : - La croissance des charges de personnel qui passent de 467 K€ en 2 014à 2,9 ME en 2019 (518 +%) accompagnant l'augmentation des effectifs (7 agents en 2014 contre 71 agents en 2019 soit +90,14%) témoignent du changement de taille de la CCDS qui a renforcé son encadrement et intégré de nouvelles compétences (Cias, déchets, ZAE, Tourisme.)
- La forte augmentation des charges à caractère général qui passent de 3,3 M€ en 2 014 à 4,3 M€ en 2 019 et sont constituées à près de 80% des prestations des gestion des déchets, rend compte de l'amélioration des services rendus aux administrés.
La capacité d'autofinancement
L'évolution favorable des recettes conduit à une nette amélioration de la CAF qui de négative jusqu'en 2 015, devient positive à compter de 2 016 comme suit :
a | 4 | 26 aus at R cl
Capacité d'autofinancement (CAF) | 22648) +14 | 84 2En 4 887600 AU 1944524
Renbousement des empruis - [0 - 4929 9066 124 10280
CAF nette AREA 77h | HU 2824745) 879 fig 18160
Ercours de dete ê 156076! 1451008 1084 tou
Ralo de désendeterent qe 060 169 14 065
encours de dete/ CAF)
Taux dépargne brule (CAF RRF) D 519% 314} 1249 116% 106%
Taux dépargne nel [CAF ete RAF) 01% 51% 304% 110% 98% 1847:
Délibération n° 01_CC_2020_CCDS Portant adoption du Rapport d'Orientations Budgétaires 2020
de la Communauté des Communes Des Savanes
Page 11 Evolution de la CAF
En raison de la baisse des recettes et de la croissance des charges en 2 017, la CAF se replie fortement mais évolue très favorablement depuis 2 018.
La collectivité est faiblement endettée et possède un très bon ratio de désendettement (0,65 an en 2019). Les taux d'épargne brute et nette insuffisants en 2 018 deviennent appréciables en 2 019,
B) La section d'investissement
Elle se présente ainsi :
2014 % 2015 % 2016 % 207 % 2018 % as [Capacité d'autofinancement Ana | 70 À 278004 | 4102 À 257484 | 67% | Ogsr6m | 9% | Os32762 | 105% | 1914524 Rerb. capital des emprunts 0 % 0 0% 49239 102% 99663 2% 101264 2% 102 891 [Capacité d'autofinancement nette 1226478 | +774 | -278304 | -1007% | 2524245 70% 757 997 10% 831498 18% | 181163 Dotations, fonds divers etréserves 180685 | -2% Ÿ 133004 | 52% Ÿ 49900 am D gas | 59% | 10870 | 412% | 9626 Subvenlions d'investissement reçues gosso | «85e PV Otaogo7 | o% À tés | 15% PO 184% | 400% Po de 35000 Autres versements ouremboursements | 60723 |-70% Ÿ 17960 | 400% 0 UMR % | 0 we 0 [Recette réelles d'investissement 1210988 | -75% | 300771 “9% 213959 20% 256 542 -58% 108780 #% 131262 immobilisations incorporeles 33215 261% | 120050 13% 405 000 43% 60313 285% 232336 6% 149455 Immobilisations corporelles 830 453 61% | 324150 w% | 42938 15% | 460% 19% 401410 7% 131526 Wrrrobiisalions en cours 3860 400% F0 œ% | 0 M Ÿ 182815 16% Ÿ 177816 107% 367825 Subventions investissement et équip. verséd 0 œ% Fo 0% | 31176 400% Po 0% Ÿ oo 0% 0 Opéralions sous mandat 0 % | 0 we [0 % f 0 0% Fo œ% 0 Autres dépenses d'investissement 0 0% | 0 0% | 0 “ | 0 0% | 0 0% 0 Dépenses réelles d'investissement 876528 «49% [444200 107% 919415 2% 709224 14% 811062 20% 648 806 Solde invest, (hors cap.empruntet CA] 334460 | -149% [ 143429 | 392% 705455 “36% -452 68 55% -102282 6% -517 544 Besoin de financement (si négatif) 892048 | -59% [ 421733 | -531% [ 1819090 “83% 305254 -58% 129216 0% | 1234088 Emprunts mobilisés û d% 1600000 | -100% û d% 0 0% û LA ‘ Variation du fonds de roulement 692048 |-292% [ 1178267 ET 1819 090 83% 305254 -58% 12926 01% 1294 088 Fonds de roulement final 931 672 180% | 2611144 70% 4430234 Li 4735 488 3% 4864704 7% 6167499 Dépenses réelles d'inv. sur la période 4408 935|
Recele réelles d'inv. Sur la période 1921 530]
Solde de la section -2487 405
CAF nette sur la période 4420531
Besoin de financerent (si négatif) 1933 126)
Mbbisation d'erprunts [160000
aralion du fonds de roulement 3533 126]
Sur la période, la collectivité a réalisé pour 4,4 M€ de dépenses financées à hauteur de 1,9 ME soit un taux de cofinancement de 43,58%. Le solde négatif d'investissement est financé par le cumul de CAF nette et génère des ressources de financement qui abondé par la mobilisation d'un prêt de 1,6 M€ auprès de l'AFD permet de conforter le fonds de roulement à 6,2 ME fin 2019.
Délibération n° 01_CC_2020_CCDS Portant adoption du Rapport d'Orientations Budgétaires 2020
de la Communauté des Communes Des Savanes Page 12 C) La situation de la trésorerie
Sur la période elle se présente ainsi :
4 It I it lt
Conpleautrésor TAUR 1190 {rt LL j
Mbtdunpurdedéenses Cort | 5210104 JR an) M] Sn on
Mere de pus de ésoere Ag EN JA pl
L'évolution de la trésorerie témoigne de la nette amélioration de la situation financière de la CCDS.
111 - LA SITUATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019
- Recettes réelles : 24,3 M€
- Dépenses réelles : 23 M€
- Variation du fonds de roulement : 1,3 M€
- Fonds de roulement : 6,2 ME / Résultat de clôture : 0,7 ME
SYNTHESE SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes hors résultat reporté de 24 213 389,27 € (+12,73%)
Dépenses hors résultat reporté de 22 578 271,34 € (+ 8,70 %)
Résultat réel de 1 914 523,53 €,
Résultat de 3 076 517,70 € en ajoutant les résultats reportés de la section et les mouvements d'ordre
SYNTHESE SECTION D'INVESTISSEMENT
Recettes hors résultat reporté de 410 667,41 (+22,78%)
Dépenses hors résultat reporté de 751 696,98 € (-17,61 %)
Résultat réel de -620 435,17 €,
- Résultat de + 3 090 981,01 € en ajoutant les résultats reportés de la section et les mouvements d'ordre.
Délibération n° 01_CC_2020_CCDS Portant adoption du Rapport d'Orientations Budgétaires 2020
de la Communauté des Communes Des Savanes Page 13 Chapitre Libellé 2019 # Projet BP 2 020
011 Charges à caractère général 4 273 313,07 6,78% 4563 247,62
[012 Charges de personnel 2 902 953,81 9,96% 3 192 070,00 [o14 Atténuation de produits 14 150 687,40 -1,78% 13049 520,00
fes Charges de gestion courante 801 410,76 7,65 % 882810,71 Obfigataires 516 855,97 1,00% 682 810,71
Subventions 245 851,24 -83,80% 40 000,00
fées Charges financières 21 187,42 17,99% 25 000,00 fé Charges exceptionnelles 149 303,28 -12,93% 130 000,00
Solde RAR fonctionnement 284 145,64 Sous -total dépenses réelles 22 298 865,74 -0,86% 22 106 793,97
f042 Dotations aux amortissements 279 405,60 69,81% 474 446,24
Sous total dépenses d'ordre 279 405,60 69,81% 474 446,24
Total dépenses 22 578 271,34 0,01% 22 581 240,21
013 Atténuations de charges 14 307,89 1648,07% 250 108,00 [70 Produits d'exploitation ë 250 000,00 [73 Impôts et taxes 20 537 763,00 -13,78% 17 707 121,00
[F4 Dotations et participations 3 541 074,77 -15,25% 3 000 905,00
[rs Produits de gestion courante 99 697,23 -100,00%
f7 Produits exceptionnels 20 546,28 -100,00% Solde RAR fonctionnement = Sous total recettes réelles 24 213 388,97 -12,41% 21 208 134,00
Sous total recettes d'ordre = =
Total recettes 24 213 388,97 -12,81% 21 208 134,00
Résultat 1 635 117,63 -183,98% |: 1373 106,21 CAF 1 914 523,23 -146,98% | 898 659,97 CAFnette 1 811 632,51 -155,30% |: 1 003 623,36
Investissement
16 Remb. emprunt 102 890,72 2,01% 104 953,39 504 Subvention inv versée 1886 000,00
20 Immo b. Incorporelles 149 455,03 -27,74% 108 000,00
(21 Immob. Cormorelles 131 526,03 71,07% 225 000,00
23 immob. En cours 367 825,20 382,18% 1700 000,00 Solde RAR investissement 4744 765,35 Total dépenses 751 696,98 1066,52% 8 768 728,74
M0 Dotations, subventions 96 262,11 1042,71% 1100 000,00
F3 Subvention d'investissement 35 000,00 2420,57% 882 200,00
23 Immob. En cours
Solde RAR investissement = Total recettes réelles 131 262,11 1982 200,00
040 LAmortissement 279 405,60 474 446,24 [Total recettes ordre 279 405,60 A74 446,24 Total recettes 410 667,71 498,21% 2456 646,24
Solde d'investissement Le 341 029,27 1750,89% |- 6 312 082,50
Besoin de financement 1 254 088,36 L 7 685 188,71
Mobilisation emprunt 1 517 690,00
Variation fonds de roulement 1 254 088,36 -576,59% | 616749871 FRinitial 4 873410,35 26,55% 6167 498,71 FR final 6167498,71 -100,0055 -
RAR recettes fonctionnement 541 294,93 |
RAR dépenses fonctionnement 825 440,57 |
Solde RAR fonctionnement - 284 145,64 |
RAR recettes investissement 2 470 500,00 |
RAR dépenses investissement 7215265,35 |
Solde RAR É 4 744 765,35 |
Résultat d'exécution 1138 587,72 |
Résultat fonct. Reporté (002} 1 422 733,36 Résultat fonctionnement Eu 1373 106,21 Virement 49 627,15 Délibération n° 01_CC_2020_CCDS
Résultat investissement reporté (001}
E xcé dent fonctionnement capitalisé (1068}
Portant
et Cr Con 1653 784,34 pns Budgétaires 2020 munes Des Savanes Page 14
Total résultat investissement 4744765,36 Vérification fonds de roulement final | IV- LA SITUATION DE L'ENDETTEMENT
En 2015, la CCDS a mobilisé un prêt de 1 600 000€ auprès de l'AFD au taux fixe de 1.6%.
Le capital restant dû au 31/12/2019 était de 1 246 943,16€ et compte tenu des remboursements qui seront effectués au cours de l'exercice 2 020 le capital restant à amortir serait de 1 142 399,61€ :
1 246 943,16 9 975,55 52 063,52 62 039.07
1 194 879,64 9 139,20 52 899,87 62 039.07
Lors de la contractualisation de ce prêt, la CCDS s'est engagée à poursuivre les efforts de consolidation de sa situation financière sur la période 2015-2018 et à atteindre, à cette fin, les objectifs et les ratios financiers suivants :
- Atteindre un taux d'épargne brute à 2,9% pour 2 018
- Revenir à une épargne nette positive à partir de 2 018
- Poursuivre les efforts en matière d'investissement.
Au vu des résultats de l'exercice 2018 et 2019, les objectifs ont été respectées.
V_- LES REALISATIONS DE L'EXERCICE 2019
La commande politique fut claire et limpide : assurer la gouvernance de l'administration et maintenir une capacité d'autonomie financière positive.
Telles ont été les réalisations des différentes directions au cours de l’année 2019 en fonctionnement et en investissement tenant compte indépendamment de notre volonté des retards occasionnés sur le démarrage des travaux dus au traitement de certains actes administratifs (délibérations, actes notariaux).
Le projet d'administration se construit progressivement et l'année 2019 marque une nouvelle étape de la restructuration des services pour mener à bien les missions de l'administration :
- Recrutement des directeurs de pôle : direction des ressources (mai), direction des services aux populations (novembre) et direction de développement du territoire (décembre). - Repositionnement des agents en catégorie B sur des postes intermédiaires - Montée en compétences des agents de catégorie C par des formations et VAE
La prise en compte des ressources internes et externes a permis de rééquilibrer les directions et de réajuster le pilotage des services.
Sur le plan budgétaire, le budget de la CCDS qui avoisine les 26 000 habitants s'établit à 35 613 149,03 € en intégrant les décisions modificatives soit un résultat plus que satisfaisant avec taux de réalisation de 67,39% en dépenses et 72,38% en recettes.
Sur le plan stratégique, l'élaboration du projet de territoire de la CCDS pour la période 2019-2025 a permis de constituer un levier de structuration de l'intercommunalité car la CCDS ne disposait pas de document stratégique transversal, exception faite du dossier de candidature LEADER 2014-2020.
La réalisation du projet de territoire a pris en compte deux dimensions indispensables et complémentaires, à savoir la dimension technique (analyse de l'existant) et la dimension concertation (appropriation des enjeux par les élus).
Le calendrier : Réunion de lancement le 11 septembre 2018 en conférence des Maires ; Analyses des documents CCDS/COMMUNES - 1ère phase ; Rencontres individuelles avec les Maires du 2 au 5 octobre 2018 ; Analyses des documents CCDS/COMMUNES - 2ème phase ; 1er COPIL - conférence des Maires : restitution de l'état des lieux le 25 janvier 2019
Organisation des 4 ateliers retenus en réunion publique : Attractivité et tourisme : le 19/03/2019 à Iracoubo ; Mobilité et déplacement : le 20/03/2019 à Sinnamary ; Aménagement et environnement: le 21/03/2019 à l'annexe de Saint-Elie : Social, culture et sport : le 22/03/2019 à Kourou
Délibération n° 01_CC_2020_CCDS
Portant adoption du Rapport d'Orientations Budgétaires 2020
de la Communauté des Communes Des Savanes Page 15 2ème COPIL - conférence des Maires : restitution des ateliers et définition de la vision stratégique de la CCDS le 18 juillet 2019
Présentation du projet final adopté au conseil communautaire du 22 août 2019.
En parallèle, la CCDS a lancé des études notamment le Schéma de cohérence territoriale, le schéma directeur des déchets, le schéma de mutualisation afin de compléter la vision stratégique.
En l'absence de pacte financier et solidaire, la CCDS accompagne les communes par la mise en place de fonds de concours sur la compétence équipements sportifs et nautiques dans un premier temps par une dotation estimée à 489 465€ sur présentation de projets des communes.
La diversité des territoires communautaires et des activités implantées conduit à considérer qu'il convient de développer une économie résidentielle à vocation touristique d'où la convention d'objectifs établit entre la CCDS et l'OTIS d'un montant complémentaire de 135 000€ sur une période de 3 ans.
Dans ce contexte social mouvant où les dispositifs réglementaires sont complexes et changeants et où les acteurs associatifs et institutionnels sont nombreux, la politique menée par le biais des services aux populations de la CCDS conserve une place centrale tirant la légitimité de son action dans sa proximité à l'usager sur le territoire de Kourou, Sinnamary, Iracoubo et Saint-Elie. La CCDS a su aussi démontrer son savoir-faire lors des manifestations tel que le grand prix des savanes, le rassemblement des seniors et autres regroupements sportifs.
En termes de stratégie environnementale, deux priorités sont mises en évidence. La première consiste à mettre en place
des infrastructures adaptées à nos besoins selon un schéma directeur intercommunal de gestion des déchets et la deuxième par la dotation gratuite de bacs dans toutes les zones.
Telle est synthèse globale des actions réalisées et qui vous sont développées par les différentes directions.
LES REALISATIONS DE LA DIRECTION DES RESSOURCES
La direction des ressources a pour principale mission de coordonner l’ensemble des activités concernant les finances, les ressources humaines et les ressources informatiques de la Communauté de Communes des Savanes.
Ainsi, elle contribue à la réalisation des objectifs stratégiques de l’EPCI par la mise à disposition des moyens humains et techniques dans le cadre des budgets alloués. Elle accompagne également les directions dans leur structuration en termes de gestion des ressources humaines, système d'information.
Afin de décliner ses actions, l'effectif actuel se compose de 11 agents : 6 agents titulaires et 5 agents contractuels.
Assistante df
Direction
1 adjoint |
administratif. vice des Ressources
|À
| Informatiques Service des Affaires Service des Financières Hum “principal de 2ème classe da (3 agents)
2 adjoints administratifs 1 adjoint administratif
contractuels contractuel
1 adjoint technique
contractuel
o Le service des affaires financières :
Les principales missions du service des affaires financières consistent à : Y Participer à la définition et à la mise en œuvre de la stratégie budgétaire et financière de la collectivité Garantir de la fiabilité et de la sécurité des procédures budgétaires, de préparation, d'exécution et de contrôle du budget de l'administration
Conseiller les directions dans la préparation, l'exécution et la prospective budgétaire
Délibération n° 01_CC_2020_CCDS
Portant adoption du Rapport d'Orientations Budgétaires 2020
de la Communauté des Communes Des Savanes
Page 16 Au titre de l’année 2019, le service des affaires financières a exécuté de deux budgets : Un budget principal unique de 30 644 577,03 euros
Un budget annexe unique dédié au service public d'assainissement non collectif (SPANC) de 500 000,00 euros
o Le service des ressources humaines a, quant à lui, à sa charge :
La gestion des effectifs et des emplois de l'EPCI : recrutement, tenue des tableaux de bord La gestion des carrières des fonctionnaires : avancements d'échelon/de grade, départ à la retraite La gestion de la formation des agents : communication sur les formations proposées par le CNFPT dans le cadre du développement des compétences internes, inscription et suivi des demandes de formation La gestion du temps : congés, autorisations d'absence, …
La gestion de la prévention : suivi des assistants de prévention, mise en place d'actions de prévention La gestion et le suivi des instances paritaires internes : le comité technique (CT) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
K$
KK$K
o Le service des ressources informatiques a pour missions d'/de :
< Élaborer et participer à la définition des orientations stratégiques des grandes évolutions du système d'information
de la collectivité
Anticiper les évolutions technologiques nécessaires aux activités des services de l'EPCI Préconiser et évaluer les investissements
Contrôler l'efficacité et la maîtrise des risques liés au système d'information Coordonner l'ensemble des projets d'informatisation de la collectivité
Gérer, administrer et sécuriser les systèmes d'exploitation et de gestion de données de la collectivité SK$KSK
LA SITUATION DES RESSOURCES HUMAINES
En 2019, le déploiement d'une véritable politique interne de la gestion des ressources humaines a été l'un des axes prioritaires de l'EPCI tout en assurant, comme au cours des exercices précédents, la maîtrise de l'évolution de ses dépenses.
Les RREIpEUx enjeux identifiés ont été :
La régularisation du compte de l'établissement auprès des différents organismes sociaux ; Le rétablissement des carrières des agents du CIAS jusqu’à 201. Cette mission a été confiée au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Guyane
* La régularisation des avancements d'échelon et de grade des agents titulaires depuis 2017 * La mise en place du dialogue social interne : installation des instances paritaires internes
L'équipe en place a donc été renforcée par deux fonctionnaires expérimentés : un attaché territorial, cadre des ressources humaines et une gestionnaire des ressources humaines.
Cette structuration fait suite à la mise en place d'une dynamique administrative portée par la nouvelle direction générale des services,
Il en ressort de cette nouvelle organisation qu'au cours de cette année, la CCDS a rémunéré près de soixante-dix emplois permanents et 200 emplois saisonniers pour un montant de 2 889 277,35€ soit un taux de réalisation de 98.54% du budget alloué au titre de l’année 2019.
De ce budget, les primes représentent une enveloppe de 613 850.49 € dont 18 729.84 € pour la NBI (prime allouée uniquement aux agents stagiaires et titulaires) et 595 120.65 € pour les autres indemnités,
Durant l’année, les salaires ont été impactés par les régularisations de carrière des agents fonctionnaires, par les mesures nationales ainsi que par la mise en œuvre partielle du PPCR (parcours professionnels des carrières et rémunérations), la mise à jour des situations des contractuels et la régularisation des déclarations et cotisations de l'EPCI auprès des organismes sociaux.
Par ailleurs, le service des ressources humaines a réalisé un certain nombre d'actions :
Délibération n° 01_CC_2020_CCDS Portant adoption du Rapport d'Orientations Budgétaires 2020
de la Communauté des Communes Des Savanes
Page 17 Thème Action Quantité
Gestion administrative des
stagiaires/fonctionnaires
Instruction des dossiers de remise de médailles
pour la promotion de janvier 2020
10 agents médaillables
(9 médailles d'argent et
1 médaille de vermeil)
Régularisation de la mise à disposition des
agents au sein de l'Office de Tourisme
Intercommunal des Savanes (OTIS)
3 agents
Gestion administrative des
contractuels
Régularisation de la situation administrative des
contractuels : requalification de contrats dans
le cadre du droit public (base juridique de
recrutement, durée règlementaire des contrats)
Extension de la prime de vie chère aux
contractuels recrutés sur des emplois
permanents vacants
Rémunération Mise en place et application du RIFSEEP Accompagnement et prise en charge financier
d'agents occupant la fonction d'aide-ménagère
à domicile afin d'obtenir le titre professionnel
d'employé familial dans le cadre du dispositif de
la validation des acquis de l'expérience
5 agents dont 4
lauréates
agents stagiaires et titulaires
"Cycle de
développeur
territorial : 2
agents
Formation " S édiez sé Prise en charge de formation dans le cadre d'un publiques et processus de professionnalisation (CNFPT) management :
1 agent
"Cycle de
directeur
d'EPCI : 1 agent
fssermentauon d'agents pour la police de 5 agents
‘environnement
Mise à jour de la programmation des visites
médicales pour l'ensemble du personnel de
l'EPCI
Régularisation de l'instruction des dossiers pour
Maladie congé longue maladie, d'aménagement de poste, de mi-temps thérapeutique
Mise à jour des dossiers des agents auprès de
l'assurance statutaire (SOFAXIS) :
remboursement des indemnités journalières
pour les agents stagiaires et fonctionnaires
ÿ Mise à jour de la plateforme CNRACL pour les Retraite
Instances paritaires
Installation des instances paritaires de l’EPCI :
" Comité technique (CT)
" Comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail
(CHSCT)
SIRH
Renseignement de la base de données des
congés/absences des agents
Paramétrage des taux de cotisation et
réglementaire (grilles indiciaires)
Par ailleurs, suite à la délibération n°72-CC/2019/CCDS, les données du tableau des effectifs ont été mises à jour en tenant des dispositions du PPCR (nouvel intitulé des grades).
Au sein de l'EPCI, 109 emplois permanents ont été créés par délibération dont 55 pourvus et 54 vacants répartis ainsi qu'il suit :
Délibération n° 01_CC_2020_CCDS Portant adoption du Rapport d'Orientations Budgétaires 2020
de la Communauté des Communes Des Savanes Page 18 Temps de
EMPLOIS GRADE Ouvert | Pourvu Vacant travail
(Temps
Complet ou
Temps Non
Complet)
Cabinet
Collaborateur de cabinet Attaché territorial (sur un emploi | 1 0 1 TC fonctionnel)
Assistant administratif Adjoint administratif 1 0 L TC
TOTAL CABINET 2 ( 2
Filière Administrative
CATEGORIE A
Directeur général des services Attaché principal (détaché sur un | 1 1 0 TC
emploi fonctionnel)
Directeur des ressources Attaché territorial L 1 0 TC Directeur des services aux | Attaché territorial L 1 0 TC populations
Responsable des ressources | Attaché territorial 1 ( 1 TC humaines
Responsable des affaires | Attaché territorial 1 0 4, TE sociales
Chargé de mission | Attaché territorial d 0 1 TC aménagement et planification
du territoire
Chargé de mission | Attaché territorial 1 0 1 TC développement économique
Chargé de mission animateur | Attaché territorial 1 1 0 TC leader
Directeur du développement du | Attaché territorial 1 0 1 TC territoire
Chargé de mission - marché | Attaché territorial 1 0 1 TE public
Directeur de la commande | Attaché territorial 1 0 1 TE publique
CATEGORIE B
Responsable de l'administration | Rédacteur principal de 1° classe 1 1 0 TC générale et des moyens
Chargé de mission - marché | Rédacteur principal de 2è"° classe 1 0 1 TC public
Assistante de direction Rédacteur territorial 1 1 0 TC Responsable du service | Rédacteur territorial 1 1 0 TE comptable et budgétaire
Contrôleur de gestion Rédacteur territorial 1 0 1 TC Chargé de mission | Rédacteur territorial 1 1 0 TC développement économique
Chargé de mission gestionnaire | Rédacteur territorial 1 1 0 TC LEADER
Chargé de communication Rédacteur territorial 1 0 1 TC Responsable des affaires | Rédacteur territorial 1 0 1 TC culturelles et sportives
Chargé de mission planification | Rédacteur territorial 1 0 1 TC et aménagement du territoire
Chargé de mission - marché | Rédacteur territorial 1 î 0 TC public
CATEGORIE C
Assistant administratif Adjoint administratif principal de 1° | 2 0 2 FE classe
Assistant administratif Adjoint administratif principal de | 12 0 12 TC 2è"e classe
Assistant de gestion financière Adjoint administratif principal de | 1 1 0 TC 2ème classe
Assistant de gestion | Adjoint administratif principal de | 1 L 0 FÈ administrative 2è"e classe
Assistant des ressources | Adjoint administratif territorial 1 1 0 TC humaines
Assistant de gestion | Adjoint administratif territorial 3 3 0 TC administrative
Agent administratif Adjoint administratif territorial 17 17 0 TC
Délibération n° 01_CC_2020_CCDS
Portant adoption du Rapport d'Orientations Budgétaires 2020
de la Communauté des Communes Des Savanes
Page 19 TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE 59 [ 33 [ 26 TC
Filière Technique
CATEGORIE A
Directeur du service | Ingénieur territorial 1 1 0 TC environnement
Chargé de mission déchets Ingénieur territorial 1 1 0 TE Chargé de mission | Ingénieur territorial 1 1 0 TC assainissement
Chargé de mission énergie | Ingénieur territorial 1 0 1 TC partagée
Chargé de mission informatique | Ingénieur Territorial 1 1 0 TC CATEGORIE B
Coordonnateur de collecte Technicien territorial 2 1 1 TC Chargé de mission informatique | Technicien territorial 1 0 1 TC Chargé de mission collecte | Technicien territorial 1 0 1 TC sélective
CATEGORIE C
Contrôleur de la gestion des | Agent de maitrise 1 1 0 TC déchets
Agent technique polyvalent Adjoint technique principal de 2°" | 5 0 5 TC classe
Contrôleur de la gestion des | Adjoint technique territorial 2 2 0 TC déchets
Agent technique polyvalent Adjoint technique territorial 7 6 1 TE Coursier Adjoint technique territorial 1 1 0 TC TOTAL FILIERE TECHNIQUE 25 15 10 TC
Filière Sociale
CATEGORIE A
Assistante sociale [Li Lo [1 TC CATEGORIE C
Agent social Agent social principal de 2è"° classe 7 0 7 TC Agent social Agent social territorial 15 7 8 13TC/2TNC TOTAL FILIERE SOCIALE 23 7 16 21TC/2TNC TOTAL GENERAL 109 55 54 107 TC/2TNC
A titre informatif et synthétique, l'évolution de la gestion des ressources humaines au sein de l'EPCI est la suivante :
LIBELLE 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Budget du personnel 469 695,31 | 1 826 719,25 | 2 007 928,64 | 1 908 851,87 | 2 889277,35 | 3 022 200
Nombre 7 39 42 47 69 70 agents
Emplois
saisonniers / > 3 19 208, 200
Reconstitution 2 - de carrières / / 21+CI88 / / Sinnamary
Avancements
d'échelon et | / 23 / / / 52 de grade
Couverture : 5 : à sociale MNT / / oui oui oui oui
Ticket
restaurant / / / 8/agent/mois | 8/agent/mois | 8/agent/mois 50/50
PARITE HOMME/FEMME
Sur la base de l'effectif au 31/12/2019, la comparaison entre
suivantes :
les hommes et les femmes fait apparaitre les évolutions
Délibération n° 01_CC_2020_CCDS Portant adoption du Rapport d'Orientations Budgétaires 2020
de la Communauté des Communes Des Savanes
Page 20 FEMMES HOMMES
EFFECTIF GLOBAL 66.66% 33.33%
TITULAIRES (60.78%) 60.78% 23.33%
CONTRACTUELS (39.33%) 76.67%
EMPLOIS FONCTIONNELS (1) 100% 0
EMPLOIS D’ENCRADREMENT DE 83.33% 16.67%
DIRECTION (6)
DIRECTION D’EQUIPE (9) 50% 50%
FILIERE ADMINISTRATIVE (28) 85.72% 14.28%
FILIERE SOCIALE (13) 100% 0
FILIERE TECHIQUE (12) 25% 75%
LA SITUATION DES RESSOURCES INFORMATIQUES
Afin d'analyser, de comprendre les besoins, les enjeux et les difficultés du système informatique de la Communauté de Commune des Savanes (CCDS), il est important de prendre en compte l'ensemble des éléments du système d'information afin d'avoir un état exhaustif du parc Informatique et du service informatique.
La CCDS est répartie sur les Communes de Kourou, Sinnamary, Iracoubo et Saint-Elie, Actuellement, le site le plus important est à Kourou, répartit en 4 locaux situés à la rue Raymond Cresson.
Le service informatique, créé en 2018 et étant centralisé sur Kourou, l'équipe en poste a pour mission la gestion et l'administration du réseau de la CCDS (équipements informatiques et téléphoniques).
Au titre de l’année 2019, le service a eu pour principales missions de procéder à l’état des lieux du système informatique de l'établissement afin de préparer le schéma d'informatisation à partir de 2020.
Il en ressort les informations suivantes :
1. Les systèmes d'exploitation
Les postes de travail sont équipés du système d'exploitation Windows 7 et Windows 10,
L'accès aux applications bureautiques et métiers pour chaque utilisateur se fait via une connexion à distance en passant par le serveur TSE,
L'administration des systèmes d'exploitation ainsi que l'administration des serveurs TSE-AD-AV-APPLI et Mail sont sous la responsabilité du service informatique (paramétrage, création et autorisation des comptes utilisateurs).
Les postes de travail et les serveurs ont été configurés et paramétrés comme suit : + Installation de Microsoft WINDOWS 7 et WINDOWS 10 sur les postes de travail Installation de Microsoft Windows Server 2008 R2 64b sur le serveur TSE (srv-TSE) Serveur Antivirus (srv-AV) et sur le serveur APPLIS (srv-APPLIS) Installation de Microsoft Windows Server 2012 R2 64b sur le serveur AD (srv-AD) et sur le serveur MAIL (srv-Mail).
2. Les infrastructures Réseaux (synoptique simplifié du réseau)
Délibération n° 01_CC_2020_CCDS Partant adoption du Rapport d'Orientations Budgétaires 2020
de la Communauté des Communes Des Savanes
Page 21 Business Ivebox
ES LE RER 7 Pare feu sophos. Sivitch 6200-26 gigabit POE À
3- Les infrastructures Télécoms et Internet
L'ensemble du réseau téléphonique ainsi que les abonnements et services (fixe, mobile, VPN et Internet) est géré par l'opérateur ORANGE Business Service qui assure le support technique en cas de maintenance et de demande d'intervention.
Téléphonie fixe :
La flotte de téléphones fixes est, à ce jour, composée de 45 appareils et dont le déploiement par bâtiment est le suivant :
ES Architecture téléphonique
Les Local 3
Local 1 10 postes 1P
PABX 2 Passerelle Gsm
12 postes IP xx Lignes Analogique
St-Elie
Sinnamary lracoubo
(2 posts |
Les mobiles sont attribués aux élus, à l'équipe de direction de la CCDS, aux agents intervenants sur le terrain, aux techniciens informatiques et aux responsables de la CCDS.
Téléphonie Mobile :
La flotte mobile se compose de 31 portables de marque Iphone 6, Samsung A50 et Croscall.
Internet s
Les liaisons internet se font par une ligne SDSL (débit à 2 Mbits) et par des bornes WIFI sécurisées. Une borne WIFI à accès gratuit a été paramétrée afin de permettre aux intervenants extérieurs de s'y connecter mais également le public. Ci-joint la configuration entre les différents sites de la CCDS :
Délibération n° 01_CC_2020_CCDS
Portant adoption du Rapport d'Orientations Budgétaires 2020
de la Communauté des Communes Des Savanes
Page 22 ARS .
(CS Liaisons
VPN Grange SSL 2m & 3 ne
internet Iracoubo
Sinnamary
LES REALISATIONS DE LA DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Dans le cadre de la gestion des compétences déjà exercées et la prise en compte des nouvelles compétences dévolues à la CCDS (commerce, ZAE, GEMAPI, eaux et assainissement), la création d’une direction de la commande publique s'est avérée nécessaire, afin d'accompagner les services opérationnels dans une meilleure gestion de l'achat et des marchés publics.
La direction de la commande publique est effective depuis le 1° février 2019. Ses missions sont les suivantes :
Conseiller et accompagner les services dans l'évaluation, la définition des besoins et l'exécution des marchés Participer à l'élaboration des stratégies d'achats,
Mettre en œuvre les procédures de marchés publics : passation, attribution, notification,
Mise en œuvre du devoir de vigilance pendant toute l'exécution des marchés (vérification de la situation administrative des titulaires quant au respect des déclarations et paiement de leurs cotisations sociales et fiscales, o Le suivi financier des marchés,
© Piloter et suivre l'exécution des marchés : modification des contrats, contentieux, résiliation, o Assurer le suivi de performance économique des achats.
0000
La construction d'infrastructures comme les déchèteries d'Iracoubo, de Kourou et de Sinnamary, le centre de transit des
déchets ménagers et assimilés, dont la première est en cours de finalisation, la deuxième en début de travaux et les deux dernières en cours de consultation, sont les principaux marchés d'investissement traitées par la direction. Viennent s'y ajouter les études pour la création des plateformes de valorisation organique et l'aménagement des sites naturels et plans d'eau du territoire.
En fonctionnement, outre la structuration de la direction, avec l'établissement de procédures d'achat adaptées qui seront finalisées en 2020 par la mise en œuvre d'une nomenclature dédiée; différents marchés ont été reconduits et d'autre lancés. L'un d'entre eux a accompagné la démarche de labélisation du territoire des Savanes qui s'est soldée par le décernement en décembre 2019 du label « Territoire nautique » à la CCDS.
En matière d'assurances, la couverture de l'EPCI comprend la responsabilité civile, la protection des risques statutaires, la protection des élus et des agents, la responsabilité atteinte à l'environnement, les dommages aux biens et risques annexes et la flotte automobile,
Les seuils et le nombre de dossiers instruit par type d'achat (fourniture, service, travaux)
MARCHES INSTRUITS AU COURS DE L'ANNEE 2019
TYPE DE | NOMBRE DE
DROCEOORE SEUIL MARCHES CONSULTATIONS
HÉTENÉ Sans publicité ni mise en Eurllues _
(MSF) - Hors achats effectués par | 24 999,99 € ”
bon de commande Services 12
Délibération n° 01_CC_2020_CCDS Partant adoption du Rapport d'Orientations Budgétaires 2020
de la Communauté des Communes Des Savanes Page 23 Travaux 01
De 25 000,00 € |
A 220 999,99 € Fournitures 04
Marché à Procédure Adaptée SAIS 05 (MAPA) De 25 000,00 €
A 5 547 999,99 Travaux 06
Supérieur à
221 000,00 € i
Marchés formalisés - Appel Fournitures 04 d'Offres (AO)
Services 2
TOTAL : 39
LES REALISATIONS DE LA DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Dans le cadre des nouvelles dispositions réglementaires, diverses compétences en matière d'environnement (cadre de vie, eau, biodiversité...) d'énergie, de déchets et de développement durable ont progressivement été attribuées par le législateur aux collectivités territoriales.
Dès lors, par délibération n°03_CC_2019_CCDS en date du 25 mars 2019 portant sur la révision des statuts relativement aux dispositions de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (NOTRe) ainsi que celles de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), la CCDS se voit désigner de plein droit compétent dans les domaines suivants :
- La collecte, le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés - La protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande d'énergie
- L'assainissement non collectif et la réalisation de schéma directeur d'assainissement pour les communes d'Iracoubo et de Saint-Elie, A noter le report du transfert des compétences eau et assainissement à échéance de 2026.
Afin d'améliorer les services publics de proximité en matière d'environnement (gestion des déchets, assainissement, énergie au regard des compétences susmentionnées) et d'assurer la cohérence et complémentarité des actions sur l’ensemble du territoire et au regard des grands enjeux nationaux notamment, la direction de l'environnement n'a cessé de se structurer au fil des années autour d’une équipe polyvalente constituée désormais de 13 ingénieurs/techniciens/agents.
Collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés
Depuis le transfert de la compétence sur la période 2013/2020, le service public s'est fortement amélioré. Initialement structurée autour d'un schéma du « tout décharge », la collectivité a depuis engagé de nombreuses actions visant à améliorer et optimiser le service public de gestion des déchets.
Si la collectivité CCDS entend poursuivre ce rattrapage structurel veille d'une amélioration des services de proximité, il convient de souligner que la mise en œuvre de solutions adaptées au territoire se confronte à des réalités atypiques, liées notamment à la géographie et au contexte socio-économique du territoire régional. Quoiqu'il en soit, la CCDS poursuit ses objectifs afin de s'inscrire dans une démarche d'économie sociale et circulaire et d'amélioration continue du service public de proximité.
Dès lors, l'année 2019 a été marquée par la poursuite des actions menées en faveur d'une amélioration des services tant en termes de prévention à la production des déchets, de gestion des déchets, de valorisation que de communication/sensibilisation.
+ Prévention à la production des déchets
Concernant la prévention des déchets, la législation (Loi sur la transition énergétique) et la planification (Plan national de prévention) mettent en exergue les thématiques de prévention et la gestion des déchets alimentaires ainsi que l’économie circulaire territoriale.
Délibération n° 01_CC_2020_CCDS Portant adoption du Rapport d'Orientations Budgétaires 2020
de la Communauté des Communes Des Savanes Page 24 o La gestion des déchets alimentaires par des pratiques de compostage a été mise en avant au vu des nombreux avantages que présente cette pratique : un très faible impact environnemental, la possibilité de créer du lien social, ou encore le retour au sol de la matière organique. 187 composteurs ont été distribués en 2019 avec une forte demande pour 2020. o Autres actions de prévention déployées, l'attribution d'aides à l’acquisition de couches lavables 14 bénéficiaires en 2019 et la conception d'outils tel que le stop pub.
+ Collecte / Pré collecte
Dans la poursuite des actions menées et notamment de la renégociation des marchés de collecte sélective notamment, l'année 2019 a été marquée par :
o Renforcement déploiement de matériels de pré-collecte (bacs, bornes...) Communication/sensibilisation grand public et scolaires
Soutien actions de proximité (Mayouris, dotation matérielle de collecte.) o
00
Conduites d'actions citoyennes (embellissement quartiers propres, réunions publiques, résorption des dépôts sauvages...)
.
.
.
.
+ Valorisation
Lors de la Conférence Nationale des Territoires, le gouvernement a présenté la trajectoire de la nouvelle fiscalité des déchets. Son objectif est de diviser par deux le stockage et d'augmenter la valorisation matière, Par conséquent, il prévoit d'augmenter fortement d'ici 2025 le montant de la TGAP pour le stockage et la valorisation énergétique. Dans cette dynamique, la CCDS poursuit ses efforts en matière de valorisation avec notamment : o Augmentation des performances de collectes sélectives (+ de 10% flux emballages, verre, DEEE, piles) o Schéma de valorisation organique des déchets et conduite des missions préalables à la valorisation des déchets
Aussi, dans la poursuite de la mise en œuvre des orientations nationales et locales, les études relatives à la réhabilitation des décharges de Pariacabo et Saint-Elie ont été menées afin d'envisager leur fermeture dans les meilleurs délais. Enfin, des études sur les choix de traitement et de tri ont été lancées afin d'accompagner la collectivité vers une solution pérenne de traitement/valorisation des déchets à coût maitrisé.
+ Structurel
Dans la dynamique d'améliorer le service de proximité et proposer des structures et équipements de service, la CCDS poursuit son plan d'actions en matière de rattrapage structurel.
Dès lors, l'année 2019 a été marquée par le lancement des travaux du réseau de déchèterie avec la réalisation en cours de la première déchèterie celle d'Iracoubo.
Aussi, pour accompagner les missions globales du service, la CCDS a fait le choix de constituer une brigade de l’environnement afin de renforcer l'action de la collectivité et lutter contre des incivilités récurrentes de nature à nuire à l'intégrité du territoire, au cadre de vie, à la salubrité et à la santé publique, en particulier le non-respect des règlements de collecte et les dépôts sauvages de déchets
Délibération n° 01_CC_2020_CCDS Portant adoption du Rapport d'Orientations Budgétaires 2020
de la Communauté des Communes Des Savanes Page 25 + Optimisations financières
En matière de dépenses, les prochains renouvellements des contrats avec les éco-organismes dont CITEO et la fixation du taux d'abattement de la TGAP doivent être l'occasion de poursuivre la dynamique des économies enclenchée, Enfin, en termes de recettes, la CCDS poursuit ses efforts avec la mise en œuvre de la redevance spéciale depuis 2019 et qui devrait permettre de dégager une recette d'environ 500 K€.
CONSTRUCTION DE LA DÉCHETERIE D'IRACOUEO
Assainissement non collectif
Le SPANC (service public d'assainissement non collectif) exerce les missions obligatoires que sont : o Le contrôle de diagnostic initial,
o Le contrôle de conception et d'exécution,
o Le contrôle périodique (sur demande),
© Le contrôle diagnostic dans le cadre de la vente d'immeuble
Dans l'exercice de la compétence assainissement non collectif, pour l’année 2019 : plus de 70 contrôles de conformité d'assainissement non collectif ont été réalisés près de 11% du parc d'assainissement non collectif ont été diagnostiqués sur le territoire les administrés ont été accompagnés dans leurs démarches d'assainissement non collectif des actions de sensibilisation ont été menées auprès des administrés sur les problématiques liées à l'assainissement non collectif
o00o0o
Dès lors, les dépenses de fonctionnement du budget annexe SPANC relèvent : o du fonctionnement général du service : carburant, petit équipement etc. o des frais de personnel : technicien + personnel administratif pour une partie de leur temps de travail et facturation des redevances
En 2019, les missions du SPANC ont porté sur la poursuite de l'étude de transfert des compétences eaux et assainissement, la réalisation des prestations obligatoires du SPANC, la réalisation du contrat de progrès avec les services de l'Etat et l'OEG, la rédaction des cahiers des charges relatifs aux schémas directeurs, la mise en œuvre d'une convention de partenariat OEG/CCDS pour l'attribution d'aides à la réhabilitation. Une opération pluriannuelle qui devrait commencer en 2020.
ENERGIE
Par délibération du 6 décembre 2014 (n°108-CC/2014/CCDS), a été définie comme intérêt communautaire le soutien aux projets et promotion énergies renouvelables auprès des particuliers.
L'année 2019, a été marquée par la finalisation des actions entamées par le précédent chargé de mission à savoir la finalisation des diagnostics énergétiques réalisés pour les bâtiments CCDS/ Iracoubo. Aussi, en marge d'une restructuration/mutualisation des services rattachés à la direction de l’environnement, les orientations voulues en termes d'énergie et en accord avec les statuts communautaires pourront être conduits en 2020.
LES REALISATIONS DE LA DIRECTION DES SERVICES AUX POPULATIONS
Pour organiser la pensée face aux différentes perspectives, il a été primordiale de questionner les usagers afin d'affiner la réflexion et la portée des actions à venir voire leurs utilités, afin qu'elles contribuent favorablement à l'essor de la Direction des Services aux Populations. Par conséquent des enquêtes sociales ont été menées, permettant d'interroger les administrés du Territoire des Savanes sur des points d'ensemble afin d'avoir leur avis et leurs assentiments, pour qu'à long terme l'autorité territoriale puisse mettre en œuvre des actions en vue d'améliorer et de valoriser les projets et les structures existantes,
Ces enquêtes ont favorisé l'interaction intergénérationnelle permettant de relever les besoins de la population et ont aussi permis d'initier les administrés dans le développement du territoire par le biais d'une participation active. Ainsi l'ensemble des actions qui ont été réalisées s'inscrivent dans cette vision d'intérêt communautaire, tant au niveau de l’action sociale qu'au niveau des actions culturelles et sportives.
Délibération n° 01_CC_2020_CCDS Portant adoption du Rapport d'Orientations Budgétaires 2020
de la Communauté des Communes Des Savanes
Page 26 Du Carnaval des Gangan en passant par la Garden des Gangan, sans oublier le Grand prix cycliste des savanes, mais également la campagne de subventions à l'attention des associations pour finir avec la Coupe des Savanes de football, nous atteignons donc précisément des objectifs en accord avec cette vision.
En clair des objectifs tels que :
- Lutter contre le cloisonnement
-__ Favoriser la cohésion sociale
- Maintenir le lien social
- Sensibiliser à la pratique sportive
- Valoriser les équipes sportives du territoire des savanes,
- Créer un lien entre les différentes associations
- Aider les associations à réaliser leurs projets.
- Dynamiser les communes à travers des manifestations proposées par les associations. - Valoriser les associations sportives et culturelles du territoire. - Partager les traditions des différentes cultures.
- Réunir les habitants du territoire.
- Réunir les jeunes des savanes.
- Promouvoir la pratique sportive,
- Préparer les cyclistes Guyanais pour le tour de Guyane
Enfin il est important de souligner que la Direction des services aux populations n'est pas parvenue à mettre en place durant cette année écoulée des projets en faveur de l'habitat.
Et pour finir et achever ces propos concernant les réalisations 2019, il faut préciser que le service d'aide à la personne mis à disposition pour les séniors qui est affilié au service Social de la DSP a commencé à faire face à une restructuration suite aux besoins relevés sur le Territoire des Savanes.
LES REALISATIONS PAR COMPETENCE
Sociale:
Sont reconnues d'intérêt communautaire les actions et opérations suivantes : - Développer les actions concernant les modes de garde de la petite enfance - Développer une politique contrôlée d'accompagnement médical et sanitaire des familles - Soutenir les actions sociales et socioculturelles destinées à lutter contre la désertification du territoire. - Favoriser l'insertion sociale et économique des catégories les plus défavorisées - Favoriser les collaborations avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales - Favoriser l'initiative associative
- Développer l'accompagnement pour les personnes âgées en favorisant les actions d'animation visant à rompre avec la solitude, en initiant des études de faisabilité pour la création de structures d'accueil adaptées et en accompagnant le développement de l'offre de services
Les actions réalisées : Un
BILAN 2019 : Service d'Aide et d’Accompagnement aux Personnes Âgées
KOUROU AMD 5 Bénéficiaires 16
SINNAMARY AMD 4 Bénéficiaires 19
IRACOUBO AMD 5 Bénéficiaires 14
Délibération n° 01_CC_2020_CCDS Portant adoption du Rapport d'Orientations Budgétaires 2020
de la Communauté des Communes Des Savanes
Page 27 TABLEAU DE SUIVI - INSTRUCTION DES AIDES FACULTATIVES
BILAN 2019 : DOMICILIATION
KOUROU 77
SINNAMARY 1
IRACOUBO 0
Autres :
- Mission locale : 65 460,00€
- Contrat de ville de Kourou : 100 000,00€
Affaires culturelles et sportives
Sport :
Espace d'expression incontournable, le sport est aujourd'hui l’un des systèmes fonctionnels de la société moderne. Il est devenu l’un des facteurs de rassemblements de population les plus forts.
La CCDS ayant cette compétence, elle s'inscrit d'autant plus dans cette dynamique de rassemblement. Sont reconnues d'intérêt communautaire les actions et opérations suivantes : - Tout nouvel équipement sportif omnisport de plus de 1000 places - La réalisation de nouveaux plateaux multisports dans les quartiers
Les actions réalisées :
- Grand prix des savanes
- Meeting d'athlétisme
- Tournoi handball
- Subventions aux associations
Un
Culture :
La culture se définit comme notre façon de vivre. Elle englobe nos valeurs, nos croyances, nos coutumes, nos langues et
nos traditions. Elle est reflétée par notre histoire, notre patrimoine et notre façon d'exprimer les idées et la créativité.
Notre culture nous donne un sentiment d'appartenance, et nous permet de concevoir le rapport avec l'autre. Dans cette logique de rassemblement, la CCDS s'inscrit dans un panel d'actions à réaliser sur le territoire des savanes.
Sont reconnues d'intérêt communautaire les actions et opérations suivantes :
« Le co-financement plafonné à hauteur de la part communale d'actions visant à mettre en valeur où sauvegarder le patrimoine culturel, historique et archéologique du territoire communautaire ;
Délibération n° 01_CC_2020_CCDS Portant adoption du Rapport d'Orientations Budgétaires 2020
de la Communauté des Communes Des Savanes Page 28 - La participation aux actions d'associations assurant la promotion du territoire communautaire (achat d'espaces publicitaires lors de manifestations, financement des déplacements, etc.); Acquisition d'équipements à vocation d'organisation d'évènementiels pour l'ensemble du territoire communautaire.
Les actions réalisées :
- Ateliers semaine bleue
Noël au pays des savanes à Sinnamary
Subventions aux associations
Habitat
Sont reconnues d'intérêt communautaire les opérations suivantes : Élaboration, révision et mise en œuvre d'un observatoire de l'habitat - Participation aux garanties d'emprunts pour les opérations de logement social publiques et parapubliques - Aides à l'amélioration des logements occupés par des personnes défavorisées
Les actions réalisées : RAS
LES REALISATIONS DE LA DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
Les missions de la DDT concernent l'aménagement du territoire, le développement économique avec un dispositif particulier d'accompagnement des porteurs de projet, le programme LEADER.
L'effectif de la Direction se compose au 1 er janvier 2020 de 4 ETP : 1 Directeur
1 Chargé de mission aménagement du territoire
1 responsable du programme LEADER
1 Assistante de Gestion programme LEADER.
L'aménagement de l'espace communautaire est une compétence obligatoire transférée à la communauté des communes des savanes,
Pour rappel l'objectif du transfert de cette compétence aux communautés de communes repose dans la nécessité d'assurer une cohérence dans les territoires. Pour arriver à cet objectif, les communautés disposent d'outils comme le « projet de territoire » incité par la loi de 1995 relative à l'aménagement et au développement durable du territoire, ou encore le programme local de l'habitat (PLH) qui est un document stratégique de programmation incluant l'ensemble de la politique locale de l'habitat (parc public et privé, gestion du parc existant et des constructions nouvelles, populations spécifiques). Pour sa part la CCDS a adopté son projet e territoire en 2019, mais ne dispose pas encore de PLH. Le projet de territoire en matière d'aménagement fait notamment ressortir la nécessité du désenclavement (Saint Elie, pont de Sinnamary), la problématique des zones blanches (Saint Elie, secteur de petit- saut) et, la coordination des stratégies d'aménagement qui demeurent, pour le moment, essentiellement communales,
Pour répondre se conformer à la loi et répondre à ces différents enjeux, la compétence aménagement se décline à 3 niveaux au sein de la Direction du Développement du Territoire : 1. L'aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire 2. Le schéma de cohérence territorial et les schémas de secteur 3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations. 4,
En matière de développement économique les communautés de communes ont, de manière exclusive, en charge la construction, l'aménagement et la gestion des zones d'activités économiques, l'octroi d'aides à l'immobilier d'entreprises, la promotion du tourisme sur leurs territoires, et la politique locale du commerce incluant une notion d'« intérêt communautaire ».
Si le rôle de chef de file ou coordonnateur est attribuée aux régions, il n’en demeure pas moins que les EPCI sont des partenaires privilégiés de celles-ci.
Les communautés de communes peuvent ainsi se voir déléguer la mise en place de régimes d'aides aux entreprises par les régions.
Ainsi la problématique du préfinancement des fonds européens pour les entreprises ne bénéficiant pas des concours bancaires, pourrait être résolue par la mise en place d’un fonds relevant du partenariat avec la CTG.
La CCDS est aussi associées aux différentes actions et programmes de développement économiques initiés par l'Etat et la région.
Le GAL des savanes issu du dispositif LEADER est une des illustrations de la concertation entre différents acteurs en matière de développement économique (Europe- Collectivité Territoriale de Guyane- CCDS). Les travaux réalisés de l'exercice 2019 en matière d'aménagement du territoire :
Délibération n° 01_CC_2020_CCDS Portant adoption du Rapport d'Orientations Budgétaires 2020
de la Communauté des Communes Des Savanes Page 29 L'aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :
Délégation de maîtrise d'ouvrage à la SIMKO pour la Maison de Service Aux Personnes (MSPAP) d'Iracoubo. Etude de sol pour l'aménagement des criques Parforce (Kourou), Canceler (Sinnamary), Morpio et Organabo (Iracoubo).
Lancement et relance du marché pour l'aménagement des criques Parforce (Kourou), Canceler (Sinnamary), Morpio et Organabo (Iracoubo),
Obtention de la labélisation station nautique.
Réunions de travail sur la problématique de la route de petit- saut et des aménagements du site, Réalisation de travaux dans les bâtiments de l'office du tourisme à Iracoubo et Sinnamary. Ouverture de l'office intercommunal du tourisme.
Réunions préparatoires au transfert de compétence ZAE et commerce.
Le schéma de cohérence territorial et schémas de secteur :
- Travaux préparatoires à la réalisation d’une étude d'opportunité et de définition du schéma d'aménagement du port de pêche de Sinnamary.
Mise en place du périmètre du SCOT.
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations :
Réunions préparatoires au transfert de compétence GEMAPI.
Les travaux réalisés au titre de l'exercice 2019 en matière de développement économique :
- Réunions préparatoires au déploiement du réseau France Active d'accompagnement des entrepreneurs. - Réunions préparatoires au lancement du programme territoire d'industrie. - Réalisation du « carnet de route » des savanes.
- Réalisation d'un cahier des charges pour la réalisation d'une étude pour une assistance à l'élaboration d’un régime d'aides aux entreprises du territoire des savanes.
- Travaux préparatoires à l'organisation des « assises du végétal ».
Les travaux réalisés par le GAL des savanes au titre de l'exercice 2019:
- Tenue de permanences (Kourou, Sinnamary, Iracoubo, Salon du Tourisme...) - Logo GAL des Savanes.
GAL DES SAVANES Groupe d'Action Locale de Guyane
Une terre de liens et de patrimoines
3 Actions partenariales avec le PNRG pour les participations à différents salons tels que : Salon International de l'Agriculture (Paris), Foire de Paris, Salon du tourisme et des loisirs (PROGT). - Actions partenariales avec le Dispositif d'Appui au Développement Territoriale (CTG) lors des rencontres territoriales (journées portes ouvertes) au sein du territoire Savanes, Ë Paiement de la première tranche de la sous- mesure 19.4 Animation/fonctionnement du Gal des Savanes. - Obtention d'une enveloppe supplémentaire d'un montant de 335 294.11 euros au titre de la programmation 2014- 2020. Cette enveloppe supplémentaire a été accordée par l'Autorité de Gestion, le Pôle aux Affaires Européennes et fera l'objet d'un avenant à la convention initiale.
LES ORIENTATIONS SECTORIELLES 2020
Le budget primitif 2020 qui vous sera prochainement soumis s'inscrit dans une volonté forte de développement du territoire et de soutien aux activités économiques et sociales suite à la crise sanitaire COVID 19. Le maintien des taux de la fiscalité est un des engagements prioritaires de la collectivité et cela dans un contexte financier national difficile. La contractualisation d'un nouveau prêt est envisagée cette année pour financer les opérations liées à l'environnement.
L'équation budgétaire en fonctionnement est très difficile à résoudre car il s'agit en effet de délivrer chaque année à nos concitoyens un service public à la qualité toujours accrue alors même que les dotations de l'état diminuent. Il est à souligner que l'ensemble des directions œuvre en permanence pour se moderniser et participe au nécessaire effort de rationalisation de leur gestion afin de dégager davantage de marges de manœuvre,
Cela implique également une maîtrise des charges courantes de fonctionnement portant l'effort dans les procédures, les choix de dépenses et renforcement de la politique d'achats.
Délibération n° 01_CC_2020_CCDS
Portant adoption du Rapport d'Orientations Budgétaires 2020
de la Communauté des Communes Des Savanes
Page 30 Les dépenses de personnel progresseront de 1,5%. Cette hausse tient au renforcement des moyens humains des services administratif et technique mais également aux éléments extérieurs à la collectivité notamment.
Une stabilisation des recettes de fonctionnement est envisagée conformément à notre politique fiscale et tarifaire (redevance spéciale). Il est précisé que la redevance spéciale sera proratisée soit une recette de 200 000€ inscrite au budget au lieu de 800 000€,
Par ailleurs, malgré les contraintes très fortes qui s'imposent à la CCDS comme à toutes les autres collectivités, elle continuera à jouer son rôle d'acteur majeur de développement du territoire, de l'économie et de l'action sociale.
Les investissements de la communauté de communes du pays des savanes s'inscriront désormais en programme pluriannuel d'investissements afin de cadrer l'ensemble des dépenses et recettes d'investissement de la collectivité et de garantir des grands équilibres définis par la communauté de communes des savanes.
Dans ce contexte, la priorité est axée sur la réalisation des restes à réaliser inscrits en section d'investissement à plus de 7 millions d'euros.
La prise en compte de nouveaux projets fera l'objet de recherche de financements extérieurs à hauteur de plus de 50% du coût d'objectif.
L'attention portée à l'amélioration du cadre de vie des habitants des communes membres se décline aussi par la mise en œuvre d'actions de proximité et de coordination jouant un rôle non négligeable dans le quotidien des habitants. En cette période de pandémie, des fonds ont été mobilisés en faveur du développement économique et du social,
Le mandat qui a débuté cette année correspond à un défi caractérisé par la crise sanitaire, l'étendue du territoire, la diversité des populations résidentes, le contraste des articulations économiques, le différentiel des statuts sociaux et générationnels.
Il s'agira donc sur le plan opérationnel de procéder à la mise en place des outils de planification nécessaires de type diagnostic territorial, ainsi qu'à l'élaboration d'un plan guide en aménagement.
Pour engager ces axes forts, il s'agira notamment d'encourager la diversification des activités sur le territoire ; d'anticiper et d'accompagner les mutations permettant de répondre au mieux aux besoins ; de renforcer la connectivité du territoire ; d'assurer un service de qualité dans la gestion des déchets et des services à la personne.
ORIENTATIONS DE LA DIRECTION DES RESSOURCES
1. Orientations stratégiques :
Schéma de mutualisation contractuelle des services supports entre l'EPCI et les communes membres
Cette mutualisation aura pour objectif d'une mise en commun de services entre l'EPCI et les communes membres. Cette possibilité est réglementée par l'article L.5221-1 du CGCT précise que les communes, l'EPCI et les syndicats mixtes peuvent créer entre eux une entente sur les objets compris dans leurs attributions.
Ils peuvent passer entre eux des conventions « à effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages où des institutions à utilité publiques ».
Afin que le schéma de mutualisation soit efficient et efficace au sein de l'organisation des services, le président de l'établissement public de coopération intercommunale établit Un rapport relatif aux mutualisations des services entre les services de l'EPCI et ceux des communes membres.
Ce rapport comportera un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. Le projet de schéma de mutualisation estimera notamment l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l'EPCI et des communes concernées et sur leur dépense de fonctionnement.
Le conseil municipal de chaque commune membre devra se positionner dans un délai de 3 mois et à défaut de délibération dans ce délai, le projet est réputé favorable,
Pour l'heure, un des schémas de mutualisation proposé et piloté par la direction des ressources de l'EPCI, sera celui des services supports dans les domaines de compétence des :
* Ressources humaines
* _ Ressources financières
Y _ Ressources informatiques
Cette démarche dynamique ne pourra être entamée qu'avec l'appui des communes membres (groupes de travail en mode projet, questionnaire, évaluation des moyens humains et financiers,
Délibération n° 01_CC_2020_CCDS Portant adoption du Rapport d'Orientations Budgétaires 2020
de la Communauté des Communes Des Savanes
Page 31 Mise en œuvre de la circulaire du 22 décembre 2016 relative à la politique d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la fonction publique
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et un principe constitutionnel qui garantit à toutes et tous des droits égaux. Pour mettre en œuvre ce principe dans le domaine de l'emploi public, l'Etat conduit une politique volontariste qui donne des résultats encourageants, à amplifier et pérenniser.
Au titre de l'année 2020, les actions qui seront portées par la direction des ressources seront :
Y Inciter les femmes managers (directrices et responsables d'agence) de l'EPCI à participer à la journée internationale des droits de la femme organisée par le CNFPT en mai 2020 : matinale d'information “Continuer à analyser les fiches de poste pour déceler et supprimer toutes les dispositions qui peuvent s'avérer porteuses de discriminations liées au genre et recevoir en entretien de recrutement des hommes et des femmes pour tous les postes
“Promouvoir l'égalité hommes femmes auprès des managers par la mise en place de formation : sensibiliser les encadrants à l'égalité hommes femmes et aux bonnes pratiques en matière d'accès à la formation, d'évolution de carrière, de conciliation vie privée et vie professionnelle
2. Orientations opérationnelles :
Domaine des ressources humaines :
“_ Déclinaison en interne des nouvelles mesures inhérentes à la nouvelle loi de transformation de la fonction publique publiée au journal officiel le 07 août 2019, à titre d'exemple :
“ _ Simplification du fonctionnement des instances paritaires internes et renforcement des outils du dialogue social : mettre en place du comité social territorial (CST), possibilité de conclure des accords-cadres ayant une portée normative avec l'EPCI, présenter le rapport social unique annuel "Modernisation de la gestion des ressources humaines : accompagner les parcours professionnels et les retours à l'emploi, faciliter les recrutements par contrats, adapter les modalités d'accès à la fonction publique territoriale
“Renforcement de l'égalité professionnelle : conforter le dispositif des nominations équilibrées, lutter contre les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, prévenir les violences sexistes et/ou sexuelles, améliorer le parcours des personnes en situation de handicap Elaboration du règlement et du plan de formation de l'EPCI
Elaboration des bilans sociaux 2017 et 2019
Installation du Comité d'œuvres Sociales du personnel de l'EPCI
Mise en place du Compte Epargne Temps : dispositif d'alimentation Déclinaison d'actions de prévention : nomination d'agents de prévention, organisation de matinale d'information thématique
KR
ES
L'année 2020 marquera l'engagement de la collectivité dans une démarche globale d'amélioration de la santé et de la qualité de vie au travail de ses agents.
La CCDS continue à porter une politique ambitieuse en matière de ressources humaines, en maintenant ses efforts en matière de formation notamment dans la préparation aux concours et examens professionnels, d'hygiène et de sécurité, d'action sociale.
Il convient aussi de souligner que le service des ressources humaines accompagnera les directions de l'EPCI dans le cadre du déploiement des compétences dévolues à l'EPCI, tout au long du process de recrutement (analyse du besoin en lien avec le projet d'organisation, identification des compétences professionnelles inhérentes, pré-sélection des candidatures analyse des candidatures, aide à la décision, plan de formation individuel...).
A titre d'exemple, la compétence sociale de la CCDS doit se professionnaliser afin d'identifier les populations fragiles et les accompagner (aides sociales, ménage à domicile). Pour se faire, la direction des services aux populations se verra renforcer par le recrutement d’un(e) assisant(e) social(e).
Ladite direction a également à sa charge de dynamiser la politique de l'habitat sur le bassin de vie des savanes mais également d'animer le réseau correspondant afin d'être force de proposition auprès de l'élu délégué mais également auprès des bailleurs sociaux.
Le recrutement d'un(e) chargé(e) de mission habitat est aujourd'hui l’une des priorités.
Par ailleurs, la direction de l'environnement ne sera en pas en reste dans la priorisation des postes à pourvoir puisqu'un(e) chargé(e) de mission transfert intégrera l'équipe afin d'accompagner les communes membres dans le cadre des compétences liées à la gestion des déchets, de l'énergie, de l'eau et de l'assainissement.
Les actions de prévention sur le territoire seront accentuées dans la mesure où il est également prévu le recrutement de 3 ambassadeurs de prévention/tri dans le cadre du dispositif d'emploi civique.
Domaine des ressources financières
Ÿ Structuration du service: recrutement d'un responsable pour le service et polyvalence et formation des gestionnaires financières
Délibération n° 01_CC_2020_CCDS
Portant adoption du Rapport d'Orientations Budgétaires 2020
de la Communauté des Communes Des Savanes
Page 32 Exécution, suivi et contrôle du budget 2020 conformément aux orientations arrêtées Prospective et élaboration du budget 2021
Mise en place du contrôle interne et externe des finances de l'établissement : subvention, … Communication financière auprès des directions de l'EPCI RSR
Domaine des ressources informatiques :
Installation de la nouvelle messagerie de l'EPCI : OFFICE 365
Déploiement et augmentation du réseau internet de tous les sites de l'EPCI : Sinnamary, Kourou et Iracoubo Déploiement interne de la plateforme de gestion des demandes d'intervention dématérialisée : GLPI Rédaction des process et procédures informatiques
Sécuriser les sauvegardes : acquisition de nouveaux serveurs
Sécuriser la transmission des flux (processus de dématérialisation règlementaire) NES
3. Orientations transversales au sein de la direction des ressources :
* Installation des nouvelles solutions métier en gestion financière et en gestion des ressources humaines. Les objectifs étant de :
“ Mutualiser et moderniser des pratiques par les gestionnaires “Former de l'ensemble des collaborateurs de la direction : sur le plan technique pour l’équipe informatique et sur le plan métier pour les gestionnaires
"Gagner en productivité
" Déployer la gestion partagée des ressources financières et la gestion des ressources humaines avec les autres directions de l'EPCI
Mise en place d'un plan de communication d'anticipation entre la direction des ressources et les services de l'EPCI : procédures, dispositions réglementaires, …
ORIENTATIONS DE LA DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Depuis le 1 octobre 2018 la règlementation en matière de marchés publics a enregistré une évolution considérable d'abord par la mise en œuvre de la dématérialisation obligatoire des marchés (utilisation de plateforme de dématérialisation, échanges avec les sociétés uniquement par ce biais, remise des offres en dématérialisé sur ce profil acheteur...), puis l'entrée en vigueur au 1° avril 2019 du nouveau code de la commande publique et pour finir l'application obligatoire de la dématérialisation des factures pour tous les opérateurs économiques, depuis le 1°" janvier 2020.
Ces nouvelles dispositions induisent un changement de mentalités et de pratiques tant au niveau des praticiens de marchés publics, des services opérationnels que des opérateurs économiques, particulièrement les TPE et artisans qui sont très souvent démunis face aux nouvelles technologies à utiliser (plateformes de dématérialisation, portail CHORUS...).
Le rôle d'accompagnement de la direction de la commande publique est donc crucial; d'abord par une meilleure communication sur la règlementation et les modifications apportées par les différents décrets, puis par une aide effective. Pour favoriser et accroître l'accès des TPE à la commande publique, en 2015 l'Etat a relevé le seuil des marchés sans publicité ni mise concurrence préalables de 15 000,00 € à 25 000,00 €, tout en rappelant que les principes fondamentaux de l'achat public (liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures) doivent être respectés.
Par décret n° 2019-1344 en date du 12 décembre 2019 ce seuil de 25 000,00 € a de nouveau été revu à la hausse, il est passé à 40 000,00 € à compter du 1° janvier 2020.
La publication obligatoire des données essentielles des marchés publics supérieurs à 40 000,00 €, sur le site «ETALAB» ; dispositif dénommé «OPEN DATA», est une mesure complémentaire de la dématérialisation des marchés. Tout acheteur public, dans une optique de transparence et d'ouverture des données de la commande publique, doit fournir un accès aux éléments essentiels de ses marchés pour une période minimale de cinq (5 ans) après achèvement du contrat. Ces données essentielles portent sur la procédure de passation du marché, le contenu du contrat et l’exécution du marché, notamment, lorsqu'il y a lieu, sur sa modification (avenant).
Le respect de l'environnement et les clauses sociales d'insertion, sont d’autres paramètres à prendre en compte dans les marchés publics, afin d'étendre au maximum l'impact de la commande publique sur le développement des achats responsables, la lutte contre le chômage et les exclusions,
ORIENTATIONS DE LA DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
En matière de politique environnementale, la CCDS poursuit sa démarche de performance afin de proposer aux communes membres le même niveau de service rendu. Cette notion de performance qualifiée d'amélioration continue demeure un véritable levier au bénéfice du projet politique de territoire. Elle se mesure au regard des objectifs de qualité, de sécurité et d'efficacité sociale sur les thématiques des déchets, de l'eau et de l'énergie.
Délibération n° 01_CC_2020_CCDS Portant adoption du Rapport d'Orientations Budgétaires 2020
de la Communauté des Communes Des Savanes Page 33 Coll raitement et valorisation déchets ménagers et assimilés
Le projet de budget 2020 s'inscrit dans la dynamique lancée depuis quelques années avec la nécessité de poursuivre l'amélioration des services de proximité de gestion des déchets.
Dès lors, les orientations budgétaires 2020 en matière de gestion des déchets traduisent cette volonté. + Mise en œuvre des ouvrages structurels en cours d'exécution et déploiement de nouvelles filières de valorisation des déchets
+ Renforcer les prestations de service (collecte sélective, extension du périmètre de collecte OM...) pour améliorer le cadre de vie et garantir un service de proximité efficient
+ Accompagner les actions citoyennes/démarches participatives aux regards des enjeux du territoire dans le domaine + Renforcer les actions de sensibilisation communication sur les consignes de tri,/de gestion des déchets (tous publics)
+ Renforcement des actions en faveur de la prévention à la production des déchets afin d'accompagner la population vers des nouveaux modes de gestion des déchets
+ Maitriser et optimiser les dépenses de fonctionnement du service afin de pérenniser un service public de qualité
Grands projets d'investissement
Liste des principaux projets d'investissement proposés au BP 2020 du budget principal, visant à améliorer les services et à améliorer les performances locales,
Acquisition BAV (bornes à verre, emballages) 165 K€
Acquisition de bacs à ordures ménagères et SAV 200 k€
Travaux plateforme compostage Kourou 2,6 M€
Embellissement (apport matériaux - plantes) - dépôts sauvages 10 K€
Aménagement points collectifs déchet - BAV 20 K€
Prévention compostage partagé, domestique, couches lavables, stop pub... 53 k€
Déchèterie Sinnamary 850 K€
Outils communication / actions 50 K€
Etudes et aides à la décision
Il s’agit d'accompagner et de favoriser la montée en puissance de nouveaux modes de gestion.
MOE - Réhabilitation ISDND PARIACABO phase 1 -MOE - (Base 4,5 M€) 135 k€
Programme pédagogique sur la gestion des déchets auprès des scolaires 50 K€
Etude épicerie solidaire 46 k€
Suivi post-réhabilitation des décharges 50 KE
Prévention compostage partagé, domestique, couches lavables, stop pub... 53 k€
Elaboration PLPDMA 78 k€
Etude aide au choix traitement et diverses 96 k€
A noter que l'essentiel des études et travaux est éligible à un cofinancement de 70% par l'ADEME et les fonds européens.
Assainissement non collectif
Au regard des premières prospections menées par le service SPANC, le projet de budget 2020 est basé sur une volonté d'améliorer le service au regard des risques sanitaires et environnementaux potentiels.
Dès lors, les opérations proposées en 2020 en matière de SPANC traduisent la volonté de la CCDS : - De renforcer les missions du SPANC
- De structurer la compétence et son champ d'intervention
- D'accompagner à l'amélioration du fonctionnement des dispositifs ANC par le soutien
Les recettes prévues dans l'exécution des prestations obligatoires permettront de couvrir les dépenses réelles de fonctionnement qui s'élèvent à 65 K€.
S'agissant des investissements, un programme de subventions à destination des particuliers est proposé, pour financer des travaux de réhabilitation d'installation. La CCDS aura pour mission de s'assurer que les travaux respectent les normes en
Délibération n° 01_CC_2020_CCDS
Portant adoption du Rapport d'Orientations Budgétaires 2020
de la Communauté des Communes Des Savanes
Page 34 vigueur et de reverser les subventions attribuées aux particuliers par l'agence de l'eau. Une opération qui nécessitera d'exercer la compétence réhabilitation.
Enfin, outre cette opération, le SPANC prévoit de mener les études prévues dans l'intérêt communautaire à savoir les schémas directeurs des communes d’Iracoubo et Saint-Elie, Parallèlement à cela, il semble également opportun de dresser un état des zones à risque sanitaire et environnemental afin d'organiser les missions du service public.
Besoins d'investissement
Schéma direction ANC - IRACOUBO/ST-ELIE 100 KE
Plan pluriannuel de réhabilitation (installations ANC) 0€
Sensibilisation/Communication (impression outils, diffusion spots...) 25 K€
Assise de l'ANC 5 KE
Etude de transfert eau assainissement - €
A noter que l'essentiel de ces opérations est co-financé à hauteur de 70%.
L'énergie
Les opérations proposées en 2020 en matière d'énergie traduisent la volonté de la CCDS : - De structurer la compétence et son champ d'intervention
- De sensibiliser et accompagner la population à une meilleure maîtrise de l'énergie et promotion énergies renouvelables
Investissement
Schéma d'implantation d'équipements d'éclairage public 110 K€
Action de promotion et d'accompagnement au développement des énergies renouvelables sur la 20 k€ CCDS (rencontres, information, diffusion outils.)
Direction environnement / Une masse salariale maîtrisée
La direction de l’environnement compte 13 postes budgétaires, permanents inscrits dans l'organigramme de la direction.
Aurélie BILLARD
Directrice environnement
Mélina VENITE
Chargée de mission
GESTION
DECHET
FRANCK JORDAN
ADELAIDE TOUSSAINT
Coordonateur Coordonateur
Aimé-Claude
DECHESNE
Contrôleur
Laurent
RINGUET
A.Technique
Olivier
PRIMEROSE
AlTechnique
Yannick
COUMBA
Alechnique
Alain DIAGNE
Contrôleur
Mirta WATSON
Contrôleur
Auguste COUMBA
Alain DERON
AlTechnique
Aechnique
Délibération n° 01_CC_2020_CCDS
Portant adoption du Rapport d'Orientations Budgétaires 2020
de la Communauté des Communes Des Savanes
Page 35 Pour 2020, il est prévu que l'effectif de la direction ne varie qu'à la marge en fonction de la stratégie déployée en termes de sensibilisation, prévention et communication tant en termes de gestion des déchets que d'assainissement. Dès lors, pour renforcer les missions de proximité la direction prévoit :
= SPANC : un poste de catégorie B pour renforcer les missions de contrôle et parvenir à équilibrer le budget annexe = Gestion des déchets: renforcement des actions de proximité avec 3 ambassadeurs tri/prévention - emplois saisonniers afin de renforcer les actions à ce jour conduit par les contrôleurs.
LES ORIENTATIONS DE LA DIRECTION DES SERVICES AUX POPULATIONS
Pour tendre vers une amélioration des services de proximité l’année 2020 laissera place à plus de précisions dans ces actions.
En effet il est essentiel de s'attacher à poursuivre la mise en œuvre des compétences dont bénéficie la Direction des Services aux Populations, en explorant toutes les possibilités d'actions et de manifestations qui contribueront à l'intérêt communautaire.
Le service social, poursuivra ces actions en faveur du lien intergénérationnel, en travaillant d'ores et déjà sur l'inclusion sociale en faveur du public porteur de handicap, mais aussi en faveur des aides sociales. Il sera également question de la mise en place effective de services favorisant une meilleure prise en charge des usagers, en définitive un service de proximité efficient. S'agissant du service d'aide à domicile, et pour répondre au mieux aux demandes du Territoire des Savanes, une demande d'autorisation sera réalisée auprès de la CTG afin de bénéficier du statut de SAAD (Service d'aide et d'accompagnement à domicile), mais pas seulement, de nombreux conventionnements seront mis en place avec des instances compétentes pour répondre aux besoins des nombreux usagers isolés,
Le service des Affaires Culturelles et Sportives poursuivra sa volonté d'être un vecteur de cohésion, de dynamisme, d'ambition en révélant des talents d'accompagnement en permettant la mise en relation des jeunes talents avec des organismes appropriés qui contribueront à leurs élévations professionnelles, sportives ou artistiques et d'entraide pour favoriser par le biais de partenariats le parcours des associations voire même des usagers. Il faut également préciser que les actions communes entre ces deux services seront priorisées, et favorisées par l'instauration d'une planification d'évènements en commun,
Le service Habitat est quant à lui considéré comme un objectif crucial concernant les orientations 2020, car il fera l'objet d'une structuration liée aux différents partenariats et à la mise en place d'aides permettant de répondre au mieux aux problématiques rencontrées par les usagers du Territoire des Savanes.
En vue des perspectives futures de la Direction des Services aux Populations, il est essentiel de mettre en lumière qu'un lien entre les trois services se façonne, afin que chacune des compétences soit complémentaire et favorable à l'intérêt communautaire,
1. Compétence sociale
2018 a été marquée par la réalisation de l'analyse des Besoins Sociaux sur le territoire des Savanes et le début fébrile du dispositif des aides facultatives. Le diagnostic réalisé a permis de définir et prioriser les problématiques du territoire des Savanes et ainsi de mettre en place pour les 3 prochaines années, une politique sociale structurée, cohérente et qui réponde au mieux aux besoins et attentes de la population.
Sur l'année 2019, le service d'aide à domicile a dû faire face à l'accroissement des bénéficiaires et à la diminution de moyens humains. Aussi, il a été important de prévoir l'ouverture de trois postes d'aides à domicile dont un pour chaque antenne afin de permettre à l'équipe de répondre à l'augmentation de la demande dudit service. L'obtention du statut de SAAD par le biais d'une autorisation courant de l’année 2020 permettra la mise en place d’une grille tarifaire ainsi que des conventions avec l'ensemble des partenaires (CCGSS, Caisse de retraite, mutuelle, CTG) et impliquera un budget annexe pour le social.
Il conviendra également, de compter sur le recrutement d'une assistante sociale afin de coordonner l'ensemble des actions sur le territoire,
La CCDS souhaite pour 2020 poursuivre le dispositif des aides facultatives, initier une étude relative à la création d'une épicerie solidaire.
La CCDS souhaite également mettre en place :
+ Une plateforme téléphonique pour rompre l'isolement,
+ Une équipe mobile sociale pour améliorer nos services de proximité, + L'action « Nou Gangan Nou Pli Bel Djanman » permettant de contribuer au mieux-être des séniors, + Des forums et des journées en faveur de l’action sociale
+ Un Bal Prestige Pou Nou Gangan
+ Des subventions en faveur des associations
+ Uneinitiation à l'informatique et apprentissages des réseaux pour le territoire des Savanes
Délibération n° 01_CC_2020_CCDS
Portant adoption du Rapport d'Orientations Budgétaires 2020
de la Communauté des Communes Des Savanes
Page 36 Dispositif des aides facultatives 100 000,00 € Conventionnement Mission locale 65 460,00 €
Conventionnement APEIG 35 938,00 €
Dispositif contrat de ville 2015-2020 100 000,00 €
Acquisition d'un logiciel social 21 000,00 €
Epicerie solidaire - étude 25 000,00 €
Conventionnement URSSAF 500,00 €
Conventionnement SUPER U 5 000,00 €
Conventionnement CAF 10 000,00 €
Plateforme Téléphonique 20 000,00 €
Nou Gangan Nou Pli Bel Djanman 30 000,00 €
Distribution de paniers de Fruits et Légumes COVID 19 645 ,00 €
Equipe mobile sociale 20 000,00 €
Forums et journées en faveur de l’action sociale 80 000,00 €
Initiation à l'informatique et apprentissages des réseaux pour le | 41 000,00 € Territoire des Savanes
Fournitures et Matériels des AMD 20 000,00 €
Bal Prestige Pou Nou Gangan 45 000,00 €
Subventions aux associations 20 000,00 €
2. Compétence Habitat
Il sera question pour l'année 2020 de réaliser les actions suivantes : Observatoire de l'habitat :_ un outil partenarial de partage de données qui poursuit un objectif de connaissance et d'analyse dans le domaine de l'habitat
Programme Local de l'Habitat :
+ Art L 302-1 à L 302-4-1 du code de la construction et de l'habitat. PLH : document stratégique de programmation qui inclut l'ensemble de la politique locale de l'habitat. Elaboration d'un PLH est obligatoire pour :
Les métropoles ;
Les communautés urbaines ;
Les communautés d'agglomération ; .....
.
Les communautés de communes compétentes en matière d'habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants (la CCDS se compose de 31 147 habitants dont 25 971 habitants pour la commune de Kourou).
La CCDS souhaite mettre en place pour 2020, le dispositif d'aide à l'amélioration des logements occupés par des personnes défavorisées. Pour ce faire, une enveloppe d'un montant de 100 000€ est proposée, A l'image du dispositif des aides facultatives, un règlement d'attribution visant à définir les modalités d'attribution desdites aides sera mis en place.
ACTIONS OBSERVATIONS COUT PREVISIONNEL
Etablir une convention avec l'AUDEG (missions de 50 000 € l'agence définies par l'art L. 1322-6 du code de
sur | l'urbanisme)
toire de Elaboration de supports de communication permettant la vulgarisation des données pour tout Public
nat 80 000€
Délibération n° 01_CC_2020_CCDS
Portant adoption du Rapport d'Orientations Budgétaires 2020
de la Communauté des Communes Des Savanes
Page 37 Elaboration d'un règlement interne d'attribution de ces 100 000€ aides par la CCDS (critères, modalités...)
La diversité et le dynamisme de la vie associative d'un territoire représentent une richesse locale et participent ainsi au développement touristique, éducatif, sportif, culturel et social.
Aussi dans le cadre de ses compétences, la Communauté de Communes Des Savanes souhaite poursuivre son soutien à des projets de dimension intercommunale destinés à animer, dynamiser et renforcer l'attractivité de son territoire rural. Pour ce faire, une enveloppe d'un montant de 100 000 euros est proposée pour l'exercice 2018.
La CCDS veut pour 2020, être à l'initiative de manifestations culturelles visantà promouvoir et à valoriser la richesse de son territoire par la réalisation de nombreux évènements. Une enveloppe budgétaire d'un montant de 260000 euros pour l'acquisition d'équipements est donc proposée.
La CCDS propose de maintenir et de réaliser les manifestations et les actions suivantes pour l'année 2020 en prenant en considération la période COVID19 :
+ Doko tanbou
+ Semaine bleue des Savanes
+ Noel au pays des savanes - St Elie
+ Forums conférences
+ Concours de danses régionales
+ Subventions aux associations
+ Initiation aux langues
Doko tanbou 10 000,00 €
Semaine bleue des Savanes 20 000,00 €
Noel au pays des savanes - St Elie 15 000,00 €
Forums conférences 20 000,00 €
Concours de danses régionales 10 000,00 €
Subventions aux associations 20 000,00 €
Initiation aux langues 3 000,00 €
4. Compétence Sportive
La diversité et le dynamisme de la vie associative d’un territoire représentent une richesse locale et participent ainsi au développement touristique, éducatif, sportif, culturel et social.
Aussi dans le cadre de ses compétences, la Communauté de Communes Des Savanes souhaite poursuivre son soutien à des projets de dimension intercommunale destinés à animer, dynamiser et renforcer l'attractivité de son territoire rural pour l'exercice 2020.
En 2018, on constate que l'intercommunalité s'est inscrite dans une démarche de valorisation d'autres disciplines sportives, en organisant de nombreuses manifestations.
Forte du succès de ces évènements, la CCDS propose de maintenir et de réaliser les manifestations et les actions suivantes pour l’année 2020 en prenant en considération la période COVID 19 : + Sports bien être séniors
+ Subventions - associations
+ Coupe des Savanes
Délibération n° 01_CC_2020_CCDS
Portant adoption du Rapport d'Orientations Budgétaires 2020
de la Communauté des Communes Des Savanes
Page 38 Sports bien être séniors 15 000,00 €
Subventions - associations 20 000,00 €
Coupe des Savanes 15 000,00 €
LES ORIENTATIONS DE LA DIRECTI DU L [ENT DU TERRITOIRE
Au titre de l'exercice 2020, l'accent sera mis sur la mise en œuvre des compétences obligatoires (ZAE, Commerce, urbanisme) et sur le développement économique, particulièrement sur l'accompagnement et les aides aux entreprises. L'objectif de l'EPCI est de dynamiser l'emploi sur son territoire en créant des synergies entre les opérations d'aménagement (création ou à la consolidation d'équipements structurants) et, les actions de développement économique pour un meilleur accompagnement des entreprises qui contribuent à la fiscalité locale.
Il s'agit aussi de leur assurer un juste retour de leur contribution en leur permettant de se développer et de créer des emplois.
La concertation avec les partenaires (Etat et CTG) sur les programmes de rattrapages structurels de la Guyane (plan de convergence, plan pêche, opération d'intérêt national) sera accentuée afin de finaliser le financement des opérations prévues pour le territoire des savanes (modernisation des ports de pêche, équipements structurants pour la cohésion sociale, opérations d'aménagement en soutien au développement économique etc.).
1. Planification et aménagement du territoire
La mise en œuvre les compétences « zones d'Activité Economiques », la compétence « commerce » ainsi que la compétence « urbanisme » avec l'élaboration du SCOT doit mettre en cohérence l'ensemble des politiques sectorielles, notamment en matière d'habitat, de mobilité, d'aménagement commercial, d'environnement et de paysage.
La CCDS doit poursuivre l'évaluation de la prise en compétence de la GEMAPI et la définition de son périmètre en concertation avec les communes.
Elle va également poursuivre les différentes opérations d'aménagement qu'elle a initié et qui doivent rentrer dans une phase opérationnelle (Maison des services au public d'Iracoubo, aménagement des criques, travaux d'aménagement des bâtiments de l'office du tourisme, aménagements consécutifs à l'attribution du label « station nautique »).
Récapitulation des actions :
Projets Montants 1. Etudes ZAE/ZAP 49 000,00 € 50 000,00 €
2. Etudes SCOT 5 000,00 € 125 000,00 €
3. Conseil de développement 15 000,00 € 10 000,00 €
4. Création d'équipements sportifs de proximité 15 000,00 € 62 000,00 €
5. Etudes - compétence commerce 80 000,00 €
6. Conventionnement PNR
7. Conventionnement EPFAG
8. Débarcadère petit- saut
9. Station nautique
TOTAL 411 000,00 €
Délibération n° 01_CC_2020_CCDS
Portant adoption du Rapport d'Orientations Budgétaires 2020
de la Communauté des Communes Des Savanes
Page 39 2 Développement économique
En matière de développement économique, la CCDS entend mettre pleinement en œuvre les nouvelles compétences issues de la loi NOTRE.
En effet la mise à disposition d'une offre plus large d'immobilier d'entreprises pour soutenir la création d'activité économique, sera un axe fort de la politique de la CCDS.
La création de dispositifs d'aides aux entreprises sera également une des priorités de l'exercice budgétaire. Pour ce faire le dispositif « Fonds d'Urgence des Territoires de Guyane » sera entériné avec la Collectivité Territoriale de Guyane pour soutenir le monde économique impacté par la crise sanitaire. Une réflexion sera également menée pour la mise en place d’un accompagnement post- crise des entreprises du territoire. Le partenariat avec l'office intercommunal du tourisme sera également approfondi afin de mener conjointement avec ce dernier, des actions pour renforcer la promotion et le développement du tourisme.
Ces actions porteront sur :
- Le référencement géographique des sites et des activités touristiques proposées sur le territoire. L'élaboration d'une stratégie touristique mettant l'accent sur le tourisme rural de proximité Conception d'une signalétique globale commune
- Mise en place d’un label « savanes ».
Le financement de ces actions pourra se faire dans le cadre du programme LEADER.
Dans le cadre de l'objectif national de redynamisation de l'industrie, la mise en œuvre du programme « territoire d'industrie », nouveau dispositif d'accompagnement au service des territoires à forte dimension industrielle, sera effectuée conjointement avec les partenaires privés et institutionnels (Ariane groupe, CTG).
Toujours dans cette dynamique de soutien à l'industrie, la CCDS va aussi participer au projet de mise en place de la plateforme « Technosat » en partenariat avec l'IUT et l'université. Cette plateforme a pour vocation la fabrication de nano satellites en lien avec les entreprises du spatial.
Projets Montants
60 000 € Etudes
30 000 €
Village Touristique
30000 €
Forum des entreprises
30 000 €
Foires
400 000€
Fonds d'aides aux entreprises
30 000 €
Conventionnement partenaires et acteurs de la création
d'entreprises
174 264 € Subvention transfert CCDS- Office du tourisme
135 160 €
Autre subvention - convention d'objectifs avec l'office du
tourisme
50 000
Entretien des locaux office du tourisme €
TOTAL 424 €
Programme LEADER
Rappel :
Le Programme LEADER est une initiative européenne qui vise à soutenir les porteurs de projets des territoires ruraux, Il existe depuis 1991, mais a été programmé pour la première fois sur le territoire de la CCDS entre 2007 et 2013. Cette programmation a été portée par le Parc Naturel Régional de la Guyane (PNRG). Les résultats de ce dispositif sur cette période témoignent de la capacité du territoire à mettre en œuvre ce type de programme, mais aussi de nouveaux défis à relever.
La Communauté de Communes des Savanes a été confirmée comme structure porteuse de la nouvelle génération de LEADER 2014-2020, sur la base de trois enjeux territoriaux pour les Savanes. Le premier défi, est de créer de la vie et du lien entre les communautés ; le deuxième, vise à mettre en place une réelle dynamique touristique autour des patrimoines
Délibération n° 01_CC_2020_CCDS Portant adoption du Rapport d'Orientations Budgétaires 2020
de la Communauté des Communes Des Savanes Page 40 ruraux ; le troisième, enfin, serait de soutenir l'accompagnement des filières traditionnelles et informelles pour favoriser le développement endogène du territoire.
Au travers de ces enjeux, la CCDS a défini les 7 fiches-actions suivantes :
FICHES-ACTIONS Montant prévus par fiche-action
Valoriser et transmettre les savoirs, la culture et les patrimoines | 223 600 €
des Savanes ;
Soutenir des dynamiques de développement pérennes dans les | 229 500 € villages et les bourgs et créer des lieux d'échange ;
Définir une identité partagée « Savanes » et mettre en réseau les | 236 200 € acteurs touristiques ;
Développer l'offre d'hébergement et de découverte des patrimoines | 211 800 € ruraux
Favoriser l'organisation et la mise en réseau des acteurs des filières | 264 800 € agricoles et artisanales ;
Préparation et mise en œuvre des activités de coopération du | 176 500 € Groupe D'Action Locale ;
Enfin, Animation et fonctionnement du GAL des Savanes,. 423 600 € TOTAL 1766 000 €
Pour mener à bien, ces ambitions, la CCDS en tant que structure porteuse du Programme Leader a signé une convention avec la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG), l'Agence de Services et de Paiement (ASP) et le Groupe d'Action Locale (GAL) des Savanes, pour un montant global de 1 766 000 (un million sept cent soixante-six mille euros), pour la période 2014-2020.
Cette enveloppe globale, se présente comme suit :
on par sous-mesures
du lien entre les &
Montant total
19 Dalle DRE etrettle ISSUE
Avec une part de FEADER de
991 015€ HEURES
EEE
pl
Si le comité de programmation n'a pas pu se réunir dans les termes de quorum définis par les règles européennes, la CCDS a déjà pris des mesures de correction pour assouplir ces règles, mener à bien l'accueil des porteurs de projet et leur suivi, et faire évaluer par le service d'appui les 1ers dossiers candidats,
Lors du Comité de Programmation du 25 Avril 2019, un mouvement de maquette a été effectué afin
Le solde de l'enveloppe tenant compte de la programmation des dossiers, est aujourd’hui de 524 098€,
Lors du Comité de Programmation du 25 Avril 2019, un mouvement de maquette a été effectué afin de rééquilibrer les différentes enveloppes de la sous mesure 19.2, Ce rééquilibrage a suivi les tendances de la demande des porteurs de projets sollicitant le fond LEADER. En effet nous avons pu constater par exemple que la majorité des projets déposés
Délibération n° 01_CC_2020_CCDS Portant adoption du Rapport d'Orientations Budgétaires 2020
de la Communauté des Communes Des Savanes
Page 41 visaient à développer l'offre d'hébergement et de découverte des patrimoines ruraux ou encore favorisaient l'organisation et la mise en réseau des acteurs des filières agricoles et artisanales.
La Communauté de Communes Des Savanes s'est également positionnée afin de bénéficier d'une enveloppe supplémentaire d'un montant de 335 294.11 euros durant la programmation 2014-2020. Cette enveloppe supplémentaire a été accordée par l’Autorité de Gestion, le Pôle aux Affaires Européennes.
Pour l'exercice 2020, le GAL des savanes mènera les actions suivantes : - Répartition de l'enveloppe supplémentaire par Fiche Action,
- Solde de tous les dossiers de porteurs ayant fait la demande avant 2020. - Rédaction et signature de la convention 19.4 fonctionnement/animation couvrant la fin du programme LEADER. - Officialisation et communication du délai supplémentaire accordé pour la programmation 2014-2020. - Mise en place d'une stratégie de performance du dispositif basée sur une campagne de communication (maquettes, goodies), la présence du GAL dans les manifestations en lien avec les orientations du LEADER, le démarchage et réception des porteurs de projets et, la poursuite des permanences sur les communes de Kourou, Iracoubo, Sinnamary et à l'annexe Mairie de Saint-Elie.
Aussi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant aux orientations budgétaires proposées au titre de l'exercice 2020.»
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID19 ;
Vu l'ordonnance N°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID- 19;
Vu l'ordonnance N°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'avis favorable du bureau en date du 11 juin 2020 ;
CONSIDERANT la composition du conseil communautaire transitoire fixée au nombre de 35 sièges et représentée par les conseillers des communes de Kourou, Sinnamary et Saint-Elie élus au complet au premier tour et les conseillers de la commune d'Iracoubo actuellement en exercice,
CONSIDERANT les délais afférents à la présentation du rapport d'orientation budgétaire (ROB) et à la tenue débat d'orientation budgétaire (DOB) sont suspendus. Ils pourront intervenir lors de la séance consacrée à l'adoption du budget primitif
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRÉSIDENT
APRES EN AVOIR DÉLIBERÉ
À la majorité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE au Président de son rapport.
ARTICLE 2 : ADOPTE les orientations budgétaires 2020 de la Communauté de Communes Des Savanes.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à SIGNER tous les actes afférents à cette affaire.
Délibération n° 01_CC_2020_CCDS Portant adoption du Rapport d'Orientations Budgétaires 2020
de la Communauté des Communes Des Savanes Page 42 La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Cayenne.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 29 juin 2020 Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 12 Pour extrait et certifié conforme Nombre de conseillers présents : 18
Nombre de procurations : 04
Nombre de votants : 22 Le Président,
Pour : 19 (dont 04 procurations)
Contre : 00
Abstention(s) : 03
Délibération n° 01_CC_2020_CCDS
Portant adoption du Rapport d'Orientations Budgétaires 2020
de la Communauté des Communes Des Savanes
Page 43 Yalémi TIOUKA PAR EPEEET Ex TS EIRE
De: Tatiana FALGAYRETTES
Envoyé: jeudi 2 juillet 2020 10:24
À: Secrétariat DGS
Objet: TR: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20200702-16548.xml; 973-200027548-20200629-01 _CC_2020_CCDS-DE-1-2_17249.xml
De : actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé : jeudi 2 juillet 2020 08:20
À : tedetis109@e-legalite.com; elegalite@gmail.com:; Tatiana FALGAYRETTES
guyane.fr>
Objet : ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Æ y Accusé de réception
Liburis s Liburté + Égatiré » Fratreaité « Fratersité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
[DJs
NUL:
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2020-07-02(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: 01 CC_2020 CCDS
Objet acte: ADOPTION DU RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020 DE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES?DES SAVANES
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 7.1.1-Débats d'orientations budgétaires
Identifiant Acte: 973-200027548- 20200629 01_CC_2020_CCDS-DE