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unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 01 ROB 2018 CCDS
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 01 ROB 2018 CCDS)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 01_CC_2018_CCDS
RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2018 DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES SAVANES
Séance du 27 février 2018
Date de convocation : 22 février 2018 - 2è"° convocation
L'an deux mil dix-huit et le vingt-sept février à dix-sept heures trente, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de l'Hôtel de Ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Stéphane ANTOINETTE, Emilie VENTURA-CLET, France CLET-COURAT, Françoise FREDOC, Wansy JEAN- FORT, Armide MATHIEU
Absents excusés ayant donné procuration :
Christian PITTA à Emilie VENTURA-CLET
Denis BURLOT à Wansy JEAN-FORT
Edgard CHOCHO à Stéphane ANTOINETTE
Daniel MANGAL à François RINGUET
Céline ZULEMARO à Françoise FREDOC
Absents excusés :
Didier BRIOLIN, Vanessa BOIS- BLANC CHASE, Gilles DUFAIL, Enrico WILLIAM, Sylvio BOCAGE, Justine SAIBOU, Isabelle
NIVEAU
Absents non excusés :
Pierre HO-WEN-SZE, Jean-Etienne ANTOINETTE, Claudine CAILLOT, Eddy GABRIEL, Yamilé GUILLY, Jean-Claude HORTH,
René-Serge HORTH, Marie JEAN-BAPTISTE, Line LETARD, Annick LEVEILLE-ARON, Jean-Claude MADELEINE, Myriam MARIN,
Jacquy PIERRE-MARIE, Annie ROBINSON-CHOCHO, Cornélie SELLALI BOIS-BLANC, Jean-Marie TORVIC
A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Stéphane ANTOINETTE
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
«Les orientations qui vous sont présentées et dont je vous invite à débattre visent à construire un budget particulièrement
ambitieux et maitrisé, nécessaire à la mise en œuvre du projet de territoire de la CCDS.
Ces orientations fixées sont ainsi marquées, tout à la fois par du volontarisme dans le choix des projets, donnant à chacun
un cap précis à tenir, par de la rigueur dans l'administration des dépenses et par une adaptation au contexte nouveau dans
lequel nous aurons à mettre en œuvre le nouveau budget.
En effet, les domaines d'actions de notre jeune communauté de communes de ne cessent de s'élargir à l'image du
changement d'échelle de l'organisation territoriale mais aussi de la montée en puissance dont notre collectivité se montre
désormais capable. Ainsi, après les transferts réussis des compétences environnementales, économiques , sociales, de la
compétence tourisme qui a vu la naissance du premier office de tourisme intercommunal de Guyane, nos yeux et nos
services sont déjà tournés vers la compétence de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
(GEMAPI) , puis celle de l'eau et l'assainissement, enfin les ZAE....
Délibération n° 01_CC_2018_CCDS
Rapport d'orientations budgétaires 2018 de la Communauté de Communes Des Savanes Page 1 Les prévisions budgétaires de 2018 confirment donc la volonté de ces dernières années de développer une qualité de
gestion tout en maintenant les grands équilibres financiers et le développement des investissements indispensables au
rayonnement et à l'essor du territoire des savanes.
Or tout en garantissant, conformément à nos engagements vis-à-vis des habitants des territoires des savanes de ne
comporter aucune hausse des taux d'imposition, les lourds efforts financiers entrepris vont permettre d'engager un niveau
d'investissement élevé de 2 millions d'euros pour transformer et développer le territoire, et contribuer ainsi à l'amélioration
du cadre de vie du cadre de vie des habitants des communes membres.
En résumé, pour être ambitieux, que cette ambition soit compatible avec les moyens réels de la collectivité, nos orientations
budgétaires se devaient de respecter deux règles fondamentales :
Premièrement avoir une vision rationnelle et claire des priorités pour utiliser au mieux les ressources et de ne négliger
aucun secteur d'avenir.
Deuxièmement, face aux restrictions drastiques et constantes des dotations aux collectivités, il y a une absolue nécessité
d’avoir une forte exigence budgétaire, car elle seule permet de rendre aux élus la liberté de leurs choix.
Je confirme que les orientations qui nous sont présentées pour 2018 répondent bien à toutes ces exigences. »
Le Président,
François RINGUET
PREAMBULE
« Le débat d'orientation budgétaire (DOB), prévu à l'article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, a lieu dans les deux mois précédant l'examen du Budget Primitif.
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe est venue
préciser que ce débat doit se tenir sur la base d'un rapport, qui doit présenter les orientations budgétaires, les engagements
pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette ainsi que la structure et l'évolution des effectifs.
En vertu des articles D 5211-18-1 et de l'article D. 2312-3 du CGCT qui étendent aux EPCI, les obligations imposés au
communes, le contenu du DOB est défini par l'article D. 2312-3 du CGCT qui stipule que :
« A.- Le rapport … Contient les informations suivantes :
« 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des
recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues
pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de
subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
« 2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation
d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.
« 3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet
de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel
se rapporte le projet de budget.
« Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute,
d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
« B.- Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport prévu au troisième alinéa de l'article L. 2312-1, présenté
par le maire au conseil municipal, comporte, au titre de l'exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier exercice connu,
les informations relatives :
« 1° A la structure des effectifs ;
« 2° Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements
indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ;
«3°A la durée effective du travail dans la commune.
« Il présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice
auquel se rapporte le projet de budget.
Délibération n° 01_CC_2018_CCDS
Rapport d'orientations budgétaires 2018 de la Communauté de Communes Des Savanes
Page 2 « Ce rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines de la commune.
« Ce rapport peut s'appuyer sur les informations contenues dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu au dixième
alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale.
« C.-Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 est transmis par l'établissement public de coopération intercommunale aux
maires des communes qui en sont membres dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée
délibérante. Il est mis à la disposition du public au siège de l'établissement public de coopération, dans les quinze jours
suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout
moyen. »
En outre, le II de l'article 13 de la loi 2018-32 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2020
dispose :
« A l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités
territoriales présente ses objectifs concernant :
1) L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de
fonctionnement ;
2) L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette
Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l'ensemble des budgets annexes ».
« L'objectif national d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre correspond à un taux de croissance annuel de 1,2 % appliqué à une base de dépenses réelles de fonctionnement en 2017, en valeur et à périmètre constant. >»
« L'objectif national d'évolution du besoin annuel de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements à
fiscalité propre, à - 2,6 milliards d'euros» par an de 2 018 à 2 022.
Le ROB permet à l'assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif et d'être informée sur l'évolution de la situation financière de la collectivité. Il donne également aux élus la possibilité de s'exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité.
Aujourd'hui, le souhait de l'équipe communautaire est d'assurer les missions confiées à la CCDS pour améliorer la qualité
de vie des habitants du territoire des savanes à travers notre politique d'ordre économique, environnementale, sociale et de
l'aménagement. La priorité de l'exercice 2018 consistera d'une part à élaborer notre projet de territoire et
d'autre part à procéder aux études nécessaires aux transferts de compétence de la loi Notre (ZAE, GEMAPI, Eau
potable et assainissement) afin d'évaluer les charges assumées par les communes.
Le ROB exposera tout d’abord le contexte qui présidera à l'élaboration du budget 2018, puis relatera, à travers une
rétrospective, la situation financière de l'établissement depuis 2012. Conformément aux nouvelles obligations
réglementaires, il présentera la situation de l‘endettement et du personnel et après avoir relaté les réalisations de l'exercice
2017 proposera, enfin, les orientations pour la construction du budget 2 018 dans le périmètre des missions confiées à
notre EPCI.
I - LE CONTEXTE
A. LE CONTEXTE NATIONAL
Contrairement aux inquiétudes de la fin 2016, l'année 2018 devrait s'ouvrir sous des meilleurs auspices. Les projections des
principales entités (FMI, Banque mondiale et banques centrales des principales puissances) tablent sur une embellie de la
croissance tirée par l'Asie du sud - est et la reprise américaine.
Les orientations générales du projet de loi de finances 2 018 stipule qu'il « s'inscrit dans un contexte d'amélioration de la
situation économique française, une croissance du produit intérieur brut (PIB) de 1,7 % étant attendue en 2017 et 2018 -
contre + 0,8 % en moyenne entre 2012 et 2016. Pour autant, la croissance française demeure en deçà de la moyenne
européenne ; à cet égard, les prévisions de printemps de la Commission européenne anticipent une croissance de 1,9 % en
moyenne en 2017 et 2018 dans l'Union européenne.
Dans ces conditions, le projet de loi de finances vise à tirer pleinement profit d’un environnement économique plus porteur
pour engager une transformation profonde de l'action publique, qui permette de libérer l'économie française, protéger les
Français et investir dans une croissance durable et riche en emplois.
Le projet de loi de finances traduit la vision exposée dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les
années 2018 à 2022. La politique budgétaire conduite poursuit simultanément trois objectifs majeurs :
Délibération n° 01_CC_2018_CCDS
Rapport d'orientations budgétaires 2018 de la Communauté de Communes Des Savanes
Page 3 - Le redressement durable des comptes publics par la baisse de la dépense publique. La trajectoire des finances
publiques repose sur une baisse de plus de trois points du poids de la dépense publique dans la richesse nationale à
l'horizon 2022, qui doit permettre tout à la fois une diminution d’un point du taux de prélèvements obligatoires, un retour
durable du déficit public en deçà du seuil de 3 % du PIB et une maîtrise de la dette à compter de 2019 ;
- L'amélioration de la sincérité du budget. Le Gouvernement a tenu à tirer toutes les conséquences de l'audit conduit
par la Cour des comptes, dont les conclusions ont été publiées en juin dernier, qui a mis en lumière 4,2 Md€ de sous-
budgétisations sous-jacentes à la loi de finances initiale pour 2017
- La transformation en profondeur de nos politiques publiques. Pour libérer l'économie, protéger les Français et
investir dans une croissance durable et riche en emplois, nos politiques publiques ne doivent plus être seulement réformées
mais transformées : il s'agit de promouvoir les politiques qui ont fait preuve de leur efficacité et de redéfinir celles qui ne
répondent plus aux attentes des citoyens. »
Sous le quinquennat d'Emmanuel Macron outre la fin de la baisse des dotations de l'Etat (+0,4% en 2018), les finances
locales devraient être réformées en profondeur avec notamment :
- la prise en charge progressive de la taxe d'habitation par l'Etat, par dégrèvement, pour 80 % des ménages,
- le transfert aux régions d’une fraction de la TVA
- là mise en œuvre d'un mécanisme contractuel d'encadrement des dépenses des plus grandes collectivités afin
d'économiser 13 milliards d'euros d'ici à 2022 ; Le taux annuel d'évolution des dépenses fixé par le gouvernement est de
1,2%. En effet, « Les collectivités devront assumer 13 des 50 milliards d'euros d'économies sur la dépense publique d'ici à
2022, soit 16% de l'effort ce qui est à peu près équivalent à leur poids dans la dépense publique totale (18 %). C'est une
clef de partage équitable », annonce Françoise Taheri. La sous-directrice des finances locales et de l’action économique à la DGCL, souligne que « cela ne se fera pas via une baisse de la DGF contrairement au quinquennat précédent mais par une réduction de la hausse tendancielle de la dépense ».
Une mission confiée à l’ancien Ministre Alain Richard assisté d'un ancien Préfet (ex DGCL) Dominique Bur a été lancé le 13
octobre 2017 pour préparer le futur « Pacte financier « entre l'Etat et les collectivités locales », et prévoit expressément un
volet Outre-Mer.
Le projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) dont le conseil constitutionnel a confirmé la conformité à
la constitution le 18/01/2018, prévoit que les préfets négocieront un contrat de 3 ans avec les communes et les intercommunalités dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 M€ dans le compte de gestion 2016 du budget principal. Ces contrats prévoiront une augmentation plafond des dépenses de fonctionnement à la hausse ou à la baisse modulée selon 3 critères :
- L'évolution de la population ou la tendance en matière de construction de logements,
- Le revenu moyen par habitant,
- L'évolution réelle des dépenses de fonctionnement sur la période 2014-2016
La prise en compte de l'un de ces critères génèrera, selon qu'il s'agit d'un bonus où d'un malus, une modulation de 0,15
point au maximum en plus où en moins. Les marges de souplesse ne pourront donc excéder un total de 0,45 point en
dessous ou au-dessus du taux d'évolution standard des dépenses réelles de fonctionnement prévu pour la catégorie de
collectivités territoriales à laquelle la structure appartient.
Une collectivité qui, ayant signé un contrat, ne respectera pas l'objectif qui lui sera fixé, se verra appliquer une "reprise
financière" égale à 75% du dépassement. Une collectivité à qui le préfet proposera de signer un contrat (c'est-à-dire l'une
des 340 collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d'euros) et qui finalement
rejettera cette option, se verra appliquer des conditions plus sévères. Pour elle, la reprise financière s'élèvera à 100% du
dépassement constaté par rapport au taux d'évolution plafond des dépenses réelles de fonctionnement de sa catégorie.
Qu'elle ait ou non signé un contrat, la grande collectivité qui ne sera pas dans les clous ne pourra pas subir un prélèvement
supérieur à 2% de ses recettes réelles de fonctionnement
S'agissant plus précisément des ressources des collectivités, la LFI 2018 prévoit notamment :
- la stabilité de la dotation globale de fonctionnement; on assiste ainsi à la fin de la baisse de la DGF des
collectivités dans le cadre de leur participation à l'effort de redressement des finances publiques. En outre, la
notification de la dotation sera simplifiée par publication au journal officiel d'un arrêté du ministre chargé des
collectivités locales.
- À compter de 2019, la simplification et la modernisation de la gestion du FCTVA par la mise en place d'un
mécanisme d’automatisation en remplacement de la gestion manuelle avec cependant, le maintien des 3 régimes
de versements du FCTVA (n, n+1, n+2),
- La pérennisation de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) qui a pour vocation de soutenir les
projets des communes et des EPCI à fiscalité propre dans les domaines prioritaires, avec un périmètre élargie en
2 018 à, la création, la transformation et la rénovation des bâtiments scolaires
- La consultation de la commission départementale composée d'élus locaux et de parlementaires sur les projets
éligibles à la DETR dès le seuil de 100 000 € contre 150 000€ antérieurement,
Délibération n° 01_CC_2018_CCDS
Rapport d'orientations budgétaires 2018 de la Communauté de Communes Des Savanes
Page 4 Un abondement de la dotation destinés aux titres sécurisés de 18 M€ à 40 ME en raison de l'extension du dispositif
aux demandes de cartes nationales d'identité,
L'abondement de 1 M€ du fonds d'aide au relogement d'urgence qui permet aux communes de secourir les
occupants d'habitations qui présentent un danger pour la santé ou la sécurité,
La progression de 110 M€ de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de 90 ME de la dotation de solidarité rurale
(DSR),
L'extension à toutes les communes dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants, du bénéfice
potentiel de la dotation politique de la ville (DPV - 150 M€ en 2 017)
Pour les communes de Guyane : un abondement de 1,5 M€ de la dotation d'aménagement, qui sera versé aux
communes aurifères,
A compter de 2018, que les ressources du FPIC seront plafonnées à 1 milliards d'€. Les perspectives d'évolution
du fonds à 2% des recettes fiscales des communes sont ainsi abandonnées,
La possibilité pour les EPCI à FPU de bénéficier d'une bonification de leur dotation d'intercommunalité dès lors
qu'elles exercent 8 compétences au lieu de 9,
La possibilité de majorer de 40%, l'indemnité de fonction des exécutifs locaux (maires, présidents d'EPCI, de
collectivités territoriales...) de plus de 100 000 habitants. Cette majoration sera à imputer sur les indemnités des
autres élus de la collectivité,
La possibilité jusqu'au 15 février 2 018, pour les EPCI compétents pour la GEMAPI depuis le 01/01/2018, de voter
la taxe spécifique au financement de la compétence (antérieurement la date limite était fixée au 01/10/2017 alors que les EPCI n'étaient pas encore compétents,
Le dégrèvement en 3 ans de la taxe d'habitation due sur les résidences principales (30% en 2018, 65% en 2019,
100% en 2020) pour les personnes bénéficiant d'un revenu fiscal de référence inférieur à 27 000 € (personne
seule) ou 43 000 € (couples) avec un relèvement du revenu de 6 000 € par demi-part supplémentaire. Le
mécanisme de dégrèvement garantit la compensation totale aux collectivités. L'évolution des valeurs locatives
serait prise en compte au fil du temps, avec les taux et abattements de 2017. Les collectivités pourront accroître
le taux de la taxe d'habitation mais le supplément devra être acquitté par le contribuable sauf si l'évolution relève de phénomènes de lissage, convergence...,
L'élargissement de l'assiette de l'IFER aux réseaux de communications électroniques en fibre optique ou câble
coaxial accompagnée d'une baisse des tarifs afin que les prélèvements globaux sur les opérateurs soient stables.
La durée d'exonération des lignes à très haut débit passe de 3 à 5 ans,
L'extension de la taxe de séjour, aux établissements non classés ou en attente de classement. Le tarif applicable
est compris entre 1% et 5% du prix de la nuitée plafonné au tarif le plus élevé mis en place par la collectivité ; le
dispositif sera mis en place en 2019 avec instauration de la taxe avant le 01/10/2018.
Réserve le bénéfice du fonds de soutien au développement des activités périscolaires aux EPCI et communes dont
les écoles continues à être organisées sur 9 demi-journées d'enseignement par semaine où 8 demi-journées
comprenant 5 matinées.
2. Le contexte local
La loi Notré a prévu des transferts des communes membres vers les établissements de coopération intercommunale ;
certaines sont effectives depuis le 1er janvier 2017 et sont parfois en cours de transfert effectif, d'autres sont prévus en
2018 (GEMAPI) où le seront à moyen terme (eau et assainissement, traitement des déchets à compter de 2020). Pour ce qui concerne le transfert des ZAE normalement effectué en 2017, on pourrait s'interroger sur le maintien aux communes de la ressource du FRDE, normalement consacrée à financer le soutien au développement économique. Il convient de rappeler que les EPCI partagent 20% de ce fonds logé dans le budget de la CTG en présentant des dossiers alors que les communes bénéficient de manière automatique de 80% de la ressource au prorata de leur population.
Par ailleurs, deux dispositions de la loi sur l'égalité réelle des outre mers devraient continuer à améliorer de manière
significative les finances des communes de Guyane :
la première concerne le transfert aux communes en 3 ans des 27 ME d'octroi de mer versés jusqu'alors au Conseil
général et depuis 2016 à la Collectivité territoriale de Guyane ; ce transfert se fait par tiers depuis 2017 (9 M€ en
2017, 18 ME en 2018, 27 M€ à compter de 2 019) et sera réparti entre les communes au prorata de leur
population
la prise en compte pour le calcul de la DGF des 8 communes aurifères de Guyane, d'un coefficient de majoration de
la population afin de tenir compte de l'impossibilité de recenser de manière exhaustive les populations de ces
territoires ; La mesure est dotée en 2018 de 1,5 ME,
Délibération n° 01_CC_2018_CCDS
Rapport d'orientations budgétaires 2018 de la Communauté de Communes Des Savanes
Page 5 Pour 2018, le plan d'urgence prévoit :
15 ME/an de dotations de l'Etat pour les constructions scolaires contre 10 M€/an antérieurement,
- 50 ME de dotation à la CTG au titre du RSA jusqu'en 2019.
En outre, la CTG est dotée à titre exceptionnelle en 2018 d’un concours de 30 M€ qu'elle a utilisé pour financer le solde du reste à charge sur le RSA. L'annonce du président de la République de recentraliser le RSA devrait permettre à la collectivité
majeure de redresser sa situation financière afin de mieux soutenir le développement économique et social du territoire.
Enfin et dans le cadre du calcul des dotations versées aux collectivités (DGF, octroi de mer...) la population de la Guyane a
été officialisée au titre de l'exercice 2 018 de la manière suivante :
Communes 2017 % 2018
Régina 968 -2,27% 946
Saint-Georges 3 960 1,52% 4 020
Ouanary 147 12,24% 165
Camopi 1751 1,03% 1 769
Sous total bloc CCEG 6 826 1,08% 6 900
Cayenne 55 817 3,22% 57 614
Macouria 11 209 4,55% 11 719
Matoury 31 934 1,54% 32 427
Remire-Montjoly 21 787 10,05% 23 976
Roura 3537 4,98% 3 713
Montsinéry-Tonnegrande 2477 -0,16% 2 473
Sous total bloc CACL 126 761 4,07% 131 922
Iracoubo 1931 -2,74% 1878
Kourou 25 868 1,36% 26 221
Sinnamary 2 984 -0,90% 2957
Saint-Élie 119 -20,17% 95
Sous total bloc CCDS 30 902 0,81% 31151
Mana 9916 3,28% 10 241
Saint-Laurent-du-Maroni 44 169 -1,29% 43 600
Saül 148 1,35% 150
Maripasoula 10 984 7,94% 11 856
Grand-Santi 6656 4,70% 6 969
Apatou 8 040 4,86% 8431
Awala-Yalimapo 1364 1,10% 1 379
Papaichton 6572 10,56% 7 266
Sous total bloc CCOG 87 849 2,33% 89 892
Total 252 338 2,98% 259 865
Nonobstant la problématique de la qualité du recensement pointée par les élus, les données font apparaître que :
La population des trois quarts des communes de la CCDS est en recul rendant compte du problème aigu
d'attractivité de ce territoire et donc de l'acuité d’un projet de territoire,
la dynamique démographique la plus forte se rencontre sur le territoire de la CACL avec des communes très
attractives (Rémire-Montjoly est la troisième commune de Guyane en terme de taux d'évolution de la population)
(+10,05%)),
L'évolution de la population demeure forte sur la CCOG (+2,33%) mais pour la première fois, la population de
Saint-Laurent recule; Cette évolution rapprochée de celle de la CACL pourrait rendre compte d'une part de
transferts de population entre ces deux blocs en relation avec le degré d'équipement des territoires et d'autre part,
pose le problème de la saturation des équipements du territoire de la CACL qui n'ont pas été dimensionnés pour un
tel effort. La dynamique démographique des «communes du fleuve» demeure cependant importante.
La CCEG demeure un bloc atypique.
Délibération n° 01_CC_2018_CCDS
Rapport d'orientations budgétaires 2018 de la Communauté de Communes Des Savanes Page 6 Sur la base des populations municipales, le transfert des 18 M€ d'OM en 2 018 pourrait se ventiler comme suit entre les
communes :
Communes 2018 Transfert OM
Régina 946 65 526,33
Saint-Georges 4020 278 452,27
Ouanary 165 11 429,01
Camopi 1769 122 532,85
Sous total bloc CCEG 6 900 477 940
Cayenne 57 614 3 990 733,65
Macouria 11 719 811 736,86
Matoury 32427 2 246 112,40
Remire-Montjoly 23 976 1 660 739,23
Roura 3,713 257 187,39
Montsinéry-Tonnegrande 2473 171 296,63
Sous total bloc CACL 131 922 9 137 806
Iracoubo 1878 130 082,93
Kourou 26 221 1 816 243,05
Sinnamary 2957 204 821,73
Saint-Élie 95 6 580,34
Sous total bloc CCDS 31151 2157 728
Mana 10 241 709 360,63
Saint-Laurent-du-Maroni 43 600 3 020 029,63
Saül 150 10 390,01
Maripasoula 11 856 821 226,41
Grand-Santi 6 969 482 719,87
Apatou 8431 583 987,84
Awala-Yalimapo 1379 95 518,83
Papaichton 7 266 503 292,09
Sous total bloc CCOG 89 892 6226525
Total 259 865 18 000 000
Il - LA RETROSPECTIVE 2012 -2 016
A - les recettes
Des recettes nettes’! qui ont fortement progressé sur la période 2012-2016 (1,9 M€ en 2012; 8,3 M€ en 2016)
compte tenu :
- des transferts de compétences (déchets - social).
De la mise en place en 2016 de la taxe d'habitation au taux de 3% qui a permis à la collectivité d'obtenir 1 M€ de
recettes supplémentaires,
- De la perception de 1 M€ de recettes fiscales exceptionnelles en 2016 compte tenu de rappels effectués auprès de
quelques entreprises
- Le repli des recettes en 2015 (-3,22%) résulte de la baisse de la DGF de base
Délibération n° 01_CC_2018_CCDS
Rapport d'orientations budgétaires 2018 de la Communauté de Communes Des Savanes
Page 7
INettes des atténuations de produits (fiscalité collectée par la CCDS et reversée à l'Etat (FNGIR) et aux communes membres {attribution de compensation). Fr Fr r | d r
2012 % 2013 % 2014 % 2015 % 2016
Produits d'exploitation 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0
Impôts et taxes 10357644 45,99 15121315 -1,29 14925 514 0,25 14963185 23,15 18 427 658
Dotations - participations 3 334 866 -2,15 3263211 16,26 3 793 945 -690 3532297 -13,44 3067 644
Produits de gestion courante 0 0,00 1610 58,61 2553 1466,51 39 996 -70,01 11 996
Atténuation de produits 11766233 16,68 13729265 -403 13176613 -0,06 13168845 0,32 13211588
Recettes réelles nettes de fonctionneme 1926277 141,76 4656871 19,08 5545399 -3,22 5366633 54,39 8285710
Production immobilisée 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0
Production stockée 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0
Recettes de fonctionnement 1926277 141,76 4656871 19,08 5545399 -3,22 5366633 54,39 8285710
Les recettes se ventilent principalement entre la fiscalité directe et les dotations de l'état.
La fiscalité directe se présente comme suit :
Biæsfiscalks
Dit k ant? # CIE) # A] h ns # m6
Mare dhadtatio (Tr) 13 105 09 021% 13489009 | 2% 13827 09 | 479% | 11488000 | 0S% 14833 010 274% 15033534
ace foncer béti(TrS) 40209 1816412%| 3285000 | 585% | 3471500) | 219x | 35476090 122% 35 909 010 0x | 3511054
ace foncer non Géi(TPNE) XS 509 Sax 3510) LTTx 140 | 257% 31070) 128% 37550 575% 397 104
Ccet Fons Deserteo (CT) | 33 219000 361% 31417009 | 272% | KK200 | 125% | 7800 117% BAS 234 238% | 3707009
Taux d'mposition
ai % D? k 213 # à k as k 216
Tec TH 1228% 00% 1228% 00% 1223% | 00% 1225% 00% 1223% 00% 1228%
Tec TF8 00% 00% 00% 00% 00% \S 30%
Tes TB 4% 00% 38% 00% 385% 00% 345% 00% 38% 00% 3%
[eu CE 2455% 00% 2156% 00% 215% | 00% 255% 00% 2455% 00% 245%
Produit fisca
Dit h 212 h 13 # it h D15 # D16
ace dhebtation (Tr) 168514 021% 1619572 2% 1697 | 470X 1719249 0% 1765 992 27% 1835 124
LÉ) 0 0 û 0 0 1083 315
Taxe forcer non béti(TFNE) 11603 S8tx 1228 17% 1254 251% 128% 18% 1292 575% 13740
Cort Fons Desert (CE) | 815855 361% 8452815 272% 388245 | 123% 318042 RTE 38205 239% 9104 404
Produit fscal 98532 3% 10114574 215% | 19392911 | 181% 19531417 144 1970190 1257% | 1204785
FR 287411 SX 39724 05% 25763 | 235% 415 16% 266913 125% 21021
TASTOM #90! 5453 343% 668ù 825% 12K9 430% 69233 ts 76 957
are edit Fr 60415 29% 52180 18% 53129 265% 5482 13% 5568 005% 567
ICVAE 1 161925 158% 1345971 49% 1810161 |498%|1 171980 48% 1610306 REX 2173 0H
DCRP 511447 00% SHHT -286% 195817 |281% 132683 00% 4326 00% 48289
ARE ac OMpEnSCES ÿ1911 316% 28473 BTEx 4226 |478% 430682 147% 45289 107% 193837
Produits TPS trens'èrés 1 885 023
Autres produits fiscaux 314210 | -AM% | 2614899 | 205% | 3147214 | 358%] 3034599 155% 27654 ER JAI HS
Fiscalité total DENSS | 585% 127857 ST4 | 135905 | 06%] 1615716 | 054% 13689534 187% | 1531505)
F\GR 2385 00% 243508 | 062% | 2328875 |2919%| 2317X8 007% 2317358 00% 2748
AlSatces pers CES 1085145 00% 1081485 | 00% 1085148 | 00% | 10851435 | 000% 10851435 00% 1085145
AUIES JA AJAU #2VQ! 34879 28% 255 610% +274
Fiscalité reversés 13 194 592 007% 13194992 | 011% | 13189352 | 018%] 1320723 | 225% | 13195390 012% | 1321183
Produit fscal net 325 547 -2297% | 45419 AT 315978 |1152%| H18R 1995% 494194 RFF | 2103 42
TEOH
oi k 212 # 213 h at k 15 k 016
Bsses TEOW 15 091073 224% 15428978 | 662% 18449762 | 469% | 1722094 | 207% 17876816 22% | 1766772
eu men TEOM 192% 047% 197% 00% 197% | 00% 197% 00% 197% 00% 187%
Produf TOM 1 793 8 287% 1815819 562% 16907 |468% | 205147 207% 2103945 22% 2150623
ITotai fiscalité perçue 21448 1331430 2328 8 247340 258 139 425 4
Délibération n° 01_CC_2018_CCDS
Rapport d'orientations budgétaires 2018 de la Communauté de Communes Des Savanes
Page 8 Sur la période 2012-2016, les bases fiscales sont dynamiques (+10% sur la TH, +18% sur la TFB, +16,5% sur la TEOM,
+8% sur la CFE) ;
Les taux d'imposition sont restés constants et ce n'est qu'en 2 016 que le foncier bâti dont la base est à la fois la plus
élevée et la plus dynamique, a été imposée au taux de 3%.
Cela a permis à la collectivité de gagner 1 ME de plus de fiscalité directe dans un contexte où la fiscalité reversée constituée du FNGIR (2,3 ME) et des attributions de compensation (10,8 ME), est très élevée,; Aussi, jusqu'en 2 015, la collectivité se trouve dans la situation paradoxale où abstraction faite de la TEOM, elle reverse la quasi-totalité de la fiscalité qu'elle collecte.
La DGF constitue le poste principal des dotations-participations et ressort ainsi :
2 012 2 013 2 014 2015 2016
Dotation d'intercommunalité 2 030 360 864 818 854 432 708 967 531 650
Dotation de compensation 464 040 1 831 104 1811216 1771 687 1737 404
Total DGF 2 494 400 2 695 922 2 665 648 2480654 | 2269 054
La dotation de base se replie en 2015 compte tenu du fort recul du CIF (53% en 2013- 18% en 2015) au regard du niveau
des AC qui traduit une faible intégration communautaire ;
Cependant, à compter de 2 018 et en dépit de la forte croissance de la fiscalité directe d'une des communes membres en
2 015 et de la croissance démographique modérée sur le territoire des savanes, la situation devrait s'améliorer compte
tenu :
- De la suppression de la participation à l’effort de redressement des finances publiques,
- Des transferts de compétences qui devraient entraîner un repli des attributions de compensation et donc devraient
contribuer à l'amélioration du CIF de la CCDS et de sa DGF,
Dans le même temps, les dépenses augmentent de manière importante (+237%), et en particulier en 2013 (+168,23 %
par rapport à 2 014) lors du transfert de la compétence de gestion des déchets et en 2015 (+16,45 % par rapport à 2014)
au transfert des agents du CIASS (compétence sociale). Les dépenses stagnent en 2 016 (+0,61%) compte tenu de :
- La croissance des charges de personnel (+10%) compte tenu du renforcement des effectifs (déchets,
encadrement...)
- Compensée par le repli des charges à caractère général (contrats sur les déchets...)
2012 % 2013 % 2044 % 2015 % 2016 Chages de personnel 124116 “002 124003 278,50 469695 28892 1826719 992 2007 924 Chages à caractère général 190605 148198 3015319 1095 3245624 203 3277507 -4,27, 3137485 Atténuation de charges ( 0,00 0 0,0 û 0,00 û où 427 Autes charges de gestion courante 74022 5,37 10046, 69,0% 118418 26,45 161583 -20,45 128 545 Contributions obligatoires 0 0,00 0 0,00 0 00 0 00 0 Participations 0 0,00 0 00 0 0,0 0 00 te Subentions 1203000 -11,89 1060000 -283 1020000 -94,21 59602 4965 89 195 Pertes sur créances irrécouveables 0 00 û 00 0 00 0 00 0 Dépenses réelles nettes de fonctionnem: 1591743 168,23 4269458 16,26 4963738 7,29 5325501 0,61 5 358 222
Au regard de la progression plus rapide des dépenses, la collectivité est victime d'un effet de ciseaux et enregistre une
dégradation de ses résultats avec une CAF négative dès 2014 (-1,2 M€ compte tenu du remboursement de frais à des
commune membres) qui ne s'inversent en 2016 qu'au regard de la pression fiscale supplémentaire et des produits fiscaux
exceptionnels.
7 2012 % ! 2013 % ? 2014 % | 2015 % ? 2016 Résultat de gestion 334594 15,81 S87413 50,14 581 661 -92,93 41132 7017,30 2 927 489 Résultat de l'exercice 1234003 8296 210307 603,86 “1248921 -75,03 -311838 -808,98 2491 512 Capacité d'autofinancement 1234093 -82,87 211445 -680,05 -1226478 -77,81 -278 304 -1024,70 2573484
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Rapport d'orientations budgétaires 2018 de la Communauté de Communes Des Savanes
Page 9 Le tableau de financement fait apparaître les éléments suivants :
72012 ke |
Capacité d'autofinancement 1234093 -82,87
Remb. capital des emprunts 0 0,00
Capacité d'autofinancement nette 1234093 -82,87
Dotations, fonds divers et réserves 0 0,00
Subventions d'investissement reçues 64221 131,85
Opérations sous mandat (recettes) 0 0,00
Autres versements où remboursements 0 0,00
Recette réelles d'investissement 64221 191,06
Immobilisations incorporelles 0 0,00
Immobilisations corporelles 43 719 2469,46
Immobilisations en cours 0 0,00
Subventions investissement et équip. versées 0 0,00
Opérations sous mandat 0 0,00
Autres dépenses d'investissement 0 0,00
Dépenses réelles d'investissement 43 719 2608,35
Solde invest. (hors cap. emprunt et CAF) 20 502 #HH#HHt
Besoin de financement (si négatif) 1254595 -162,63
Emprunts mobilisés 0 0,00
Variation du fonds de roulement 1254 595 -162,63
La caf nette qui était négative en 2014 et 2015 redevient positive à 2,6 M€ en 2016.
2013 %k 7 2014
211 445 -680,05 -1 226 478
0 0,00 0
211 445 -680,05 -1 226 478
0
148 893
0
38 030
186 924
0
1123 347
60 723
0
0
0
1 184 069
-997 146
-785 701
0
-785 701
0,00
551,19
0,00
59,67
547,85
0,00
-25,27
-93,64
0,00
0,00
0,00
-25,97
-133,54
13,53
0,00
13,53
180 685
969 580
0
60 723
1 210 988
33 215
839 453
3 860
0
0
0
876 528
834 460
-892 018
0
-892 018
%
77,31
0,00
77,31
-26,39
-84,55
0,00
-70,42
75,16
261,43
-61,39
100,00
0,00
0,00
0,00
-49,32
142,88
52,72
0,00
-232,09
72015 %
-278 304 -1024,70
0 0,00
-278 304 -1007,01
133004 -62,41
149807 9,45
0 0,00
17 960 -100,00
300771 -28,86
120 050 -12,54
324150 33,56
0 0,00
0 0,00
0 0,00
0 0,00
444200 106,91
-143 429 391,64
421733 -531,34
1 600 000 -100,00
1178267 54,39
En 2015, la collectivité mobilise un prêt de 1,6 M€ à des conditions douces (taux d'intérêt de 1,60%).
Le fonds de roulement progresse de 1,4 ME en 2014 à 2,6 M€ en 2015 puis 4,4 M€ en 2016.
F 2016
2 573 484
49 239
2 524 245
49 999
163 960
0
0
213 959
105 000
432 938
0
381 176
0
0
919 115
-705 155
1 819 090
0
1 819 090
Délibération n° 01_CC_2018_CCDS
Rapport d'orientations budgétaires 2018 de la Communauté de Communes Des Savanes
Page 10 III — LA SITUATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017
Fonctionnement
La situation provisoire de l'exercice 2017 fait apparaître les résultats suivants :
Chapitre Libellé 2017 FO1 1 Charges à caractère général 4 189 972,95 fo12 Charges de personnel 1 950 480,75 fo14 Atténuation de produits 13 260 453,00 "65 Charges de gestion courante 195 898,73
Obligatoires 147 398,73
Subventions 48 500,00
es Charges financières 24 415,11 67 Charges exceptionnelles 31 359,72 fo42 Dotations aux amortissements 233 654,45
Total dépenses 19 886 234,71
Solde d'exécution
fo13 Atténuations de charges 9 824,00 f7o Produits d'exploitation
[73 Impôts et taxes 17 087 807,00 [74 Dotations et participations 3 000 412,28 [75 Produits de gestion courante 80 415,06 [77 Produits exceptionnels 2 500,94 [78 Reprise sur amortissements 4 944,24 Total recettes 20 135 903,52 Résultat 249 668,81 CAF 478 379,02 CAF nette 378 715,99
Investissement
16 Remb. emprunt 99 663,03
20 Immob. Incorporelles 60 313,35
f21 Immob. Corporelles 496 096,31 23 immob. En cours 152 814,67 fo40 Amortissements 4 944,24
Total dépenses 813 831,60
Mo Dotations, subventions 68 412,71 "13 Subvention d'investissement 188 129,06 "16 Emprunts
[23 Immob. En cours
fo4o Amortissement 233 654,45 Résultat 249 668,81
Total recettes 739 865,03
Solde d'investissement 73 966,57
Besoin de financement 640 202,00
Variation fonds de roulement 73 966,57.
FRinitial 4430 233,86
FR final 4356 267,29
Encours de dette 1 451 097,90
Ratio de désendettement (en années) 3,03
Taux d'épargne brute 2,38%
IV - LES REALISATIONS DE L'EXERCICE 2017
La CCDS a su contribuer à l'amélioration du cadre de vie des habitants des communes membres par la mise en œuvre
d'actions de proximité et de coordination à travers sa politique environnementale, économique et sociale.
Dans le cadre des objectifs d'harmonisation et d'optimisation des prestations de service, l'année 2017 a été marquée par la
mise en œuvre de nouveaux services, l'amélioration des conditions générales des prestations de service, le renforcement du
parc de poubelles, des actions de communication/sensibilisation…
Délibération n° 01_CC_2018_CCDS
Rapport d'orientations budgétaires 2018 de la Communauté de Communes Des Savanes
Page 11 GESTION DES DECHETS
Pré-collecte / Collecte
Afin d'accompagner l'amélioration de la qualité des prestations, des campagnes de dotation de
matériels de pré-collecte des déchets ménagers et assimilés ont été menées au cours de l'année 2017 et devront se poursuivre en 2018 sur l'ensemble du territoire communautaire.
Outre cette action, une attention particulière a été portée au déploiement de la collecte sélective
des emballages et du verre dont le lancement du dispositif a été effectif en avril 2017 pour les
communes de Kourou, Sinnamary et Iracoubo et en décembre 2017 pour la commune de Saint-
Elie. La CCDS compte désormais 90 bornes et 6 dispositifs tri répartis sur tout le territoire. Les
premiers résultats de collecte présentent 4,10 kg/hab. an de recyclables collectés sur l’année
2017.
Traitement
Faisant suite à la décision préfectorale de fermeture de la décharge de Pariacabo, des travaux
relatifs à l'aménagement de l'ancienne déchèterie de Kourou ont été menés afin d'améliorer
les conditions de transfert des déchets. Ceci dans l'attente de la réalisation du centre de transfert définitif. Désormais, la cession par le CNES d’un foncier dédié au centre du transfert ayant été approuvé en septembre, l'étude de réhabilitation de la décharge de Pariacabo est en cours d'exécution. La mission de maîtrise d'œuvre et le marché de travaux de réhabilitation de l’ensemble du site sont programmés pour l’année 2018.
Enfin, s'agissant des orientations « traitement », la consultation relative à une étude
d'opportunité et création d'une nouvelle Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux (ISDND) lancée en 2017
(infructueuse) sera reconduite en 2018. La finalité étant d'apporter au conseil communautaire des éléments d'aide à la
décision permettant de statuer sur le choix de la solution de traitement à retenir sur le territoire de la CCDS, à court, moyen
et plus long terme.
Ouvrages
Le service gestion déchet prévoit la construction d'un réseau de trois (3)
déchèteries et une (1) unité de transfert sur l'ensemble du territoire. Dès lors,
l’année 2017 a été marquée par la cession des différents fonciers en faveur de la
CCDS et par la réalisation de toutes les études géotechniques, topographiques,
missions générales de maîtrise d'œuvre relatifs à la construction de ces ouvrages.
Enfin, le pont bascule destiné à deux des ouvrages à venir sur Kourou est d'ores et
déjà installé provisoirement en entrée de l’ancienne décharge de Pariacabo pour
contrôler le transfert des déchets ménagers et assimilés vers le site des Maringouins.
Etudes
Afin d'accompagner la CCDS dans l'exercice de cette compétence, la CCDS a lancé
de nombreuses études à savoir :
- étude de valorisation des déchets organiques,
- étude d'instauration de la redevance spéciale (RS),
- étude réhabilitation décharge de Saint-Elie
- étude post-réhabilitation des décharges réhabilitées des décharges de Sinnamary/lracoubo,
- analyse des coûts du service gestion déchet
- l'étude de valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés /co-partenaires
Ces études en cours d'exécution, ont pour finalité d'apporter des éléments d'aides à la décision aux élus communautaire sur la solution de valorisation des déchets organiques à retenir sur la CCDS, la recherche de financement complémentaire à la TEOM par la mise en application de la RS avec ses modalités, le suivi environnemental des décharges réhabilitées, l'évaluation de reprise des travaux des décharges réhabilitées de Sinnamary et Iracoubo et l'opportunité d'une unité de valorisation énergétique des déchets sur la CCDS.
Délibération n° 01_CC_2018_CCDS
Rapport d'orientations budgétaires 2018 de la Communauté de Communes Des Savanes
Page 12 ASSAINISSEMENT
Par décision communautaire n°41/CC/2015/CCDS du 23 juillet 2015, a été actée par décision communautaire du 23 juillet
2015, la création du SPANC (service public d'assainissement non collectif) intercommunal de la CCDS. Dès lors, le SPANC a
été limité à la réalisation des missions de contrôles et de diagnostics d'installation via un prestataire de service.
L'année 2017 a été marquée :
- par la délibération instaurant la tarification des missions du SPANC (n°50/CC/2017/CCDS du 25 septembre 2017)
avec une entrée en vigueur au 1° janvier 2018
-__ l'instauration d'un règlement SPANC conformément aux missions qui seront réalisées
- l'instauration de formulaires de demande d'intervention (diagnostic, étude conformité)
- la validation de la création du budget annexe M49
- la poursuite des missions obligatoires du SPANC assurée par un prestataire.
Aussi, au vu du transfert à venir des compétences intégrales eaux et assainissement au 1° janvier 2020, la priorité a été
donnée au lancement de l'étude d'accompagnement au transfert de ces compétences. L'étude a été lancée en fin d'année 2017 et la recherche de financement a permis d'accompagner la collectivité à hauteur de 90% d'aides publiques.
ENERGIE
Par délibération du 6 décembre 2014 (n°108-CC/2014/CCDS), a été définie comme un enjeu communautaire de la
Communauté des Communes des Savanes l'énergie.
Dès lors, l'année 2017 a été marquée par les travaux préliminaires (recueil et compilation données consommation électrique
des communes et de la CCDS, visites de terrain...) relatifs à la réalisation de pré-diagnostics énergétiques des bâtiments
communaux des communes membres et de ceux de la CCDS. OPERATION:
SAANEGO
Outre ces actions, dans le cadre de l'intérêt communautaire « soutien aux projets et promotion
énergies renouvelables auprès des particuliers », la fin d'année 2017 a été marquée par le
lancement de l'opération Savann'Eco afin d'accompagner les particuliers dans l'acquisition
d'équipements électriques et électroménagers froid domestique de classes A++/A+++,
Enfin, l'étude relative au schéma d'éclairage public intercommunal a été lancée en cours
d'année 2017. Les résultats sont attendus au cours de l'année 2018.
Actions réalisées dans le cadre du développement du territoire :
- Gal des Savanes: mise en œuvre du dispositif par l'accueil des porteurs de projet, la tenue de permanences
(Kourou, Sinnamary, Iracoubo, Salon du Tourisme...)
- Actions partenariales avec la CCIG sur le territoire des savanes : Rdv de l’Eco (réunion d'informations cyclique pour
les acteurs socio-professionnels, mise en place de l'office de Tourisme Intercommunal,
- L'aménagement des sites et plans d'eau du territoire des savanes : l'opération d'aménagement de 4 criques
(Organabo, Morpio, Canceler et Parforce) a débuté par l'analyse et le diagnostic des sites, une étude de faisabilité
et la désignation de l’équipe de Maitre d'œuvre, de contrôle technique et de CSPS.
- L'adhésion au groupement de Commande avec l'EPFA Guyane et la Commune de Sinnamary en vue de définir un
schéma d'aménagement du port de pêche à Sinnamary.
- La création de l'Office de Tourisme Intercommunal.
- Participation au salon du TOURISME ET DES LOISIRS : prix du stand le plus accueillant
- Participation au salon NAUTIQUE à Paris
Délibération n° 01_CC_2018_CCDS
Rapport d'orientations budgétaires 2018 de la Communauté de Communes Des Savanes
Page 13 Projets en cours :
+ Prise de participations au capital de la Société Publique Locale pour l'Aménagement
Numérique de la Guyane (SPLANG) notamment pour résoudre la couverture des zones
blanches (RN1 entre Kourou et Sinnamary, alentours d'Iracoubo....).
° L'étude des besoins en équipements sportifs du Territoire des Savanes à l'horizon 2023.
Projets en attente de financement : la Maison de la production locale, Groupement d'entrepreneurs, Maison d'Economie
Sociale et solidaire, Fisac - Revitalisation commerciale
Actions réalisées par les services aux populations :
- Réalisation de prestation de service d'aide à domicile : 33 bénéficiaires dont
o Kourou : 12
o Sinnamary: 13
o Iracoubo : 8
- Réalisation de l'analyse des besoins sociaux sur le territoire des savanes : 22 950€
- Attribution des aides facultatives : 15 bénéficiaires
- Coupe des savanes - football : 12 500 euros
- Grand prix des savanes - cyclisme : 50 000 euros
- Forum sur l’addictologie : 686€
- Attribution de subventions sportives à diverses associations pour un montant de 23 000 euros
- Attribution de subventions culturelles à diverses associations pour un montant de 33 500 euros
V = LA SITUATION DE L'ENDETTEMENT
En 2015, la CCDS a mobilisé un prêt de 1 600 000€ auprès de l’AFD au taux fixe de 1.6%.
Le capital restant dû au 31/12/2017 était de 1 451 097.90€ et compte tenu des remboursements qui seront effectués au
cours de l'exercice 2018 le capital restant à amortir serait de 1 349 833.88€ :
Date de l'échéance | Capital restant à | Intérêts théoriques | Amortissements Remboursement
amortir
31/03/2018 1 451 097.90 11 608.78 50 430.29 62 039.07
30/09/2018 1 400 667.61 11 205.34 50 833.73 62 039.07
Délibération n° 01_CC_2018_CCDS
Rapport d'orientations budgétaires 2018 de la Communauté de Communes Des Savanes
Page 14 VI — LA SITUATION DES RESSOURCES HUMAINES
En matière de Ressources Humaines, la CCDS a poursuivi sa politique ambitieuse en faveur des services publics et des
agents intercommunaux tout en assurant, comme au cours des exercices précédents, la maîtrise de l'évolution de ses
dépenses.
Globalement en 2017, la CCDS a rémunéré près d'une cinquantaine d'agents permanents et 10 agents civiques pour un
montant de 1 908 851.87€ soit 94.33% du budget. Ce budget représente 9.21% des dépenses de fonctionnement et 44%
de ses effectifs évoluent dans le domaine administratif, 32% dans le social et 24% dans la direction de l’environnement. En
comparaison à l'exercice 2017, on enregistre une baisse de -4.89% soit 114 583.13€ qui équivaut à des postes budgétisés
mais non pourvus notamment les emplois de responsable des ressources humaines et de chargé de mission en
informatique.
Durant l'année, les salaires ont été impactés par l'effet du GVT (Glissement Vieillesse Technicité), par les mesures
nationales au profit de personnels les plus modestes ainsi que par la mise en œuvre partielle du PPCR (parcours
professionnels des carrières et rémunérations). Les primes représentent une enveloppe de 86 124.16€ dont 20 666.51€
pour la NBI et 65 457.65€ pour les autres indemnités soit une diminution de -6.65% par rapport à 2016.
Suite à la délibération n°67-CC/2017/CCDS, les données du tableau des effectifs affichent 65 postes ouverts dont 47
pourvus et 18 vacants et la CCDS a procédé aux recrutements suivants :
CABINET 31/12/2016 31/12/2017
EMPLOIS GRADE Ouver | Pourv | Vacan | Ouver | Pourvu | Vacant
t u t t
Collaborateur de | Attaché Territorial | 1 1 0 1 1 0
cabinet (sur un emploi
fonctionnel)
Assistant Adjoint L 0 £ 1 1 0
administratif administratif de
2È" classe
TOTAL CABINET 2 1 1 2 2 0
FILIERE ADMINISTRATIVE 31/12/2016 31/12/2017
EMPLOIS GRADE Ouver | Pourv | Vacan | Ouver | Pourvu | Vacant
t u t t
CATEGORIE A
Directeur général des | Attaché Territorial | 1 a 0 1 1 0
services (détaché sur un
emploi
fonctionnel)
Directeur des | Attaché territorial | 1 1 0 L 1 0
ressources
Directeur du service | Attaché territorial | 1 L 0 L 1 0
aux populations
Responsable des | Attaché Territorial | 1 L 0 1 0 À
ressources humaines
Responsable des | Attaché territorial | 1 0 L 1 0 1
affaires sociales
Chargé de mission | Attaché territorial | 1 l 0 t 0 d:
aménagement et
planification du
territoire
Chargé de mission | Attaché territorial | 1 0 1 L 0 1 développement
économique
Chargé de mission | Attaché territorial | 1 1 0 1 1 0
animateur leader
Directeur du | Attaché territorial 1 1 0 développement du
territoire CATEGORIE B
Responsable de | Rédacteur 1 1 0 1 1 0
l'administration territorial de 1°
générale et des | classe
moyens
Assistante de | Rédacteur 1 1 0 1 1 0 direction territorial
Responsable du | Rédacteur 1 0 1 1 0 1
service comptable et | territorial
budgétaire
Chargé de mission | Rédacteur t 0 1 L 1 0
développement territorial
économique
Chargé de mission | Rédacteur 1 0 1 1 0 1 gestionnaire LEADER | territorial
CATEGORIE C
Assistant de gestion | Adjoint 1 1 0 L 1 0
financière administratif de
12e classe
Assistant de gestion | Adjoint 1 1 0 1 1 0
administrative administratif de
19 classe
Assistant des | Adjoint 1 1 0 1 0
ressources humaines | administratif de
2ème classe
Assistant de gestion | Adjoint 3 3 0 3 3 0
administrative administratif de
2è"e classe
Agent administratif | Adjoint 7 7 0 13 7 6
administratif de
2è"e classe
TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE 26 21 5 33 21 12
EXERCICE 31/12/2016 31/12/2017
EMPLOIS GRADE Ouver | Pourv | Vacan | Ouver | Pourvu | Vacant t u t t
CATEGORIE A
Directeur du service | Ingénieur 1 1 0 1 1 0
environnement territorial
Chargé de mission | Ingénieur 1 1 0 1 1 0 déchets territorial
Chargé de mission | Ingénieur 1 o 1
assainissement territorial
Chargé de mission | Ingénieur 1 0 1 1 1 0
énergie partagée territorial
Chargé de mission | Ingénieur 1 0 1 1 0 1 informatique Territorial
CATEGORIE B
Coordonnateur de | Technicien 2 1 1 2 1 1 collecte territorial
Chargé de mission | Technicien 1 0 1
informatique territorial
Chargé de mission | Technicien L 1 0 1 T 0
collecte sélective territorial
CATEGORIE C
Contrôleur de la | Agent de maitrise | 1 1 0 1 1 0
gestion des déchets Contrôleur de la | Adjoint technique | 2 2 0 2 2 0
gestion des déchets | de 2?" classe
Agent technique | Adjoint technique | 1 1 0 S 5 0
polyvalent de 2è"e classe
Coursier Adjoint technique | 1 1 0 1 j 0
de 2è" classe
TOTAL FILIERE TECHNIQUE 13 10 3 18 14 4
EXERCICE 31/12/2016 31/12/2017
EMPLOIS GRADE Ouver | Pourv | Vacan | Ouver | Pourvu | Vacant
t u t t
CATEGORIE C
Agent social Agent social de | 12 10 2 12 10 2
2è" classe
TOTAL FILIERE SOCIALE 12 10 2 12 10 2
TOTAL GENERAL 53 42 11 65 47 18
AUTRES EVOLUTIONS
CCDS 2015 2016 2017
Effectif 39 42 47
Emplois saisonniers 5 3 10
Masse salariale 1 826 719.25€ 2 007 923.64€ 1 908 851.87€
pétrolières
NBI 20 678.58€ 20 734.17€ 20 666.51€
Autres indemnités 49 897.81€ 71 124.83€ 65 457.65€
Heures supplémentaires 425.47€ 8 012.37€ 9 822.90€
Avantages en nature DGS | 885.38€ 2 193.83€ 2 051.33€
Véhicule de fonction +
carburant
Avantages en nature | 1 848.57€ 4271.75€ 2 580.03€
« cabinet » cartes
LES ORIENTATIONS DE L'EXERCICE 2018
Le budget 2018 de la communauté de communes des savanes sera donc marqué par la création du budget du SPANC,
l'exercice de la compétence tourisme, transférée en 2017 et par les études sur les transferts des compétences ZAE,
GEMAPI, eaux et assainissement.
Lors de la réunion des Maires de la communauté de communes des savanes en date du 8/01/2018 à propos du rapport
d'orientations budgétaires et au vu des dernières délibérations, il a été convenu de réviser les statuts et l'intérêt
communautaire de la CCDS comme suit :
- Statuts : intégration des points suivants :
o Compétence GEMAPI - périmètre obligatoire
o Compétence EAUX et ASSAINISSEMENT à partir de 2020
o Compétence ECNONMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
Délibération n° 01_CC_2018_CCDS
Rapport d'orientations budgétaires 2018 de la Communauté de Communes Des Savanes Page 17 - Intérêt communautaire :
o intégration des opérations suivantes :
“Maisons des services publiques
“Organisation des manifestations sportives, culturelles et sociales
“ Co-financement des projets d'intérêt communautaire dans les domaines du sport et du social
“Participation aux actions d'associations assurant la promotion du territoire communautaire dans
les domaines du social et du sport
« Acquisition d'équipements à vocation d'organisation d'évènementiels pour l'ensemble du territoire
communautaire dans les domaines du social et du sport
o Réintégration des opérations suivantes :
"Création d'un guichet unique pour les porteurs de projet, notamment au travers du GAL
“ Actions de promotion économique intéressant au moins deux communes ;
"Aménagement des berges, des fleuves et des plans d'eau (hors gestion et prévention des risques
naturels)
. Etudes préalables à la création de nouvelles zones d'activités
“ Accompagnement d'actions de promotions de produits locaux, en complément des chambres
consulaires
“__ Structuration et redynamisation des activités artisanales
Dans ce contexte, il sera nécessaire de poursuivre les efforts de maitrise budgétaire en s'appuyant notamment sur la
création d'un service de contrôle de gestion en permettant à la CCDS de se doter d'un véritable siège qui pourra héberger
l'ensemble de ses ressources.
La politique budgétaire de la CCDS doit également mettre en place un modèle économique basé sur le dynamisme des
assiettes fiscales de nature à maintenir une pression fiscale acceptable voir constante.
La poursuite des travaux du schéma de mutualisation devrait favoriser les échanges entre les communes membres et la
CCDS pour assurer à long terme le développement partenarial du territoire.
A travers les éléments de contexte économique, puis la présentation des recettes et des dépenses de fonctionnement de la
collectivité, de sa politique RH, enfin, à travers ses projets d'investissement et l'état de la dette sur le budget principal et
désormais de son budget annexe, le rapport d'orientation budgétaire doit permettre à notre EPCI de répondre aux objectifs
fixés :
- Développer une capacité d'adaptation dans un univers territorial qui se modifie ;
- Faire face aux conséquences des baisses de dotation à pression fiscale constante pour le contribuable
- de développer un modèle économique pour le territoire en modernisant et adaptant nos services afin d’améliorer son
attractivité.
S'agissant des recettes, il est prévu de maintenir la pression fiscale au niveau actuel tout en poursuivant le lissage de la
TEOM. Sur ces bases, le produit fiscal 2018 se présente comme suit :
Délibération n° 01_CC_2018_CCDS
Rapport d'orientations budgétaires 2018 de la Communauté de Communes Des Savanes
Page 18 Bases 2016 |“%evolréel| Bases2017 |%evolprév| Bases 2018
Base taxe habitation 15 033 584 0,9%| 15172000 1,00% 15 323 720
Base foncier bati 36 110 744 40%| 37542000 4,00% 39 043 680
Base foncier non bati 397104 5,9% 420 400 6,00% 445 624
Base CFE 37 070050 -08%| 36764000 -1,00% 36 396 360
Taux 2016 evolréel| Taux2017 |%evolprév| Taux 2018
Taux taxe habitation 12,260% 0,0% 12,260% 12,260%
Taux foncier bati 3,000% 0,0% 3,000% 3,000%
Taux foncier non bati 3,450% 0,0% 3,450% 3,450%
Taux CFE 24,560% 0,0% 24,560% 000% 24,560%
Produits 2016 | %evolréel| Produits 2017 | %evolprév| Produits 2018
Produit taxe habitation 1843 117,40 0,9% 1860 087,20 100% 1878688,07
Produit foncier bati 1083 322,32 4,0% 1126 260,00 [ 4,00%| 1171310,40
Produit foncier non bati 13 700,09 5,9% 14503,80 [ 6,00% 1537403
Produit CFE 9104 404,28 -0,8%| 9029 238,40 -100%| 8938 946,02
Produit fiscal 12 044 544,09 12 030 089,40 12 004 318,52
Pour ce qui concerne les dépenses, il est prévu :
une diminution des charges à caractère général de 5% par rapport aux dépenses 2017.
Les charges de personnel comprennent les dépenses du chapitre 012 et aucune création de poste n'est envisagée
au BP 2018 ; Les rémunérations des agents de la collectivité devraient évoluer de 5% par rapport à 2017 selon 2
facteurs :
o L'évolution des effectifs en 2017, l'exercice de nouvelles compétences ainsi que la politique d'avancement
RH conforme à la GPEC ;
o des augmentations structurelles et réglementaires issues du glissement vieillesse technicité évalué à 2%
et de l'augmentation des cotisations CNRACL et IRCANTEC de 05%.Les autres besoins des services déjà
existants seront pourvus grâce à la politique de gestion prévisionnelle des emplois et compétences.
La CCDS continue à porter une politique ambitieuse en matière de ressources humaines, en maintenant les efforts
qui sont les siens par exemple en matière de formation notamment dans la préparation de concours et examens
professionnels, d'actions sociale, culturelle et sportive.
Le tableau des effectifs au 01/01/2018 est ce qui suit :
Délibération n° 01_CC_2018_CCDS
Rapport d'orientations budgétaires 2018 de la Communauté de Communes Des Savanes
Page 19 CABINET 31/12/2017 01/01/2018
EMPLOIS GRADE Ouver | Pourv | Vacan | Ouver | Pourvu | Vacant
t u t t
Collaborateur de | Attaché Territorial | 1 1 0 1 1 0
cabinet (sur un emploi
fonctionnel)
Assistant Adjoint L JL 0 1 1 0
administratif administratif de
2è" classe
TOTAL CABINET 2 2 0 2 2 0
FILIERE ADMINISTRATIVE 31/12/2017 01/01/2018
EMPLOIS GRADE Ouver | Pourv | Vacan | Ouver | Pourvu | Vacant
t u t t
CATEGORIE A
Directeur général des | Attaché Territorial | 1 L 0 L l 0
services (détaché sur un
emploi
fonctionnel)
Directeur des | Attaché territorial | 1 1 0 1 1 0
ressources
Directeur du service | Attaché territorial | 1 1 0 JL 1 0
aux populations
Responsable des | Attaché Territorial | 1 1 0 1 0 1
ressources humaines
Responsable des | Attaché territorial | 1 0 L 1 0 1
affaires sociales
Chargé de mission | Attaché territorial | 1 0 l “ 0 1
aménagement et
planification du
territoire
Chargé de mission | Attaché territorial | 1 0 L 1 0 1
développement
économique
Chargé de mission | Attaché territorial | 1 d: 0 1 1 0
animateur leader
Directeur du | Attaché territorial | 1 0 L L 1 0
développement du
territoire
CATEGORIE B
Responsable de | Rédacteur 1 1 0 À 1 0 l'administration territorial de 1°
générale et des | classe
moyens
Assistante de | Rédacteur 1 1 0 1 1 0 direction territorial
Responsable du | Rédacteur 1 0 1 L 0 1
service comptable et | territorial
budgétaire
Chargé de mission | Rédacteur 1 1 0 1 1 0
développement territorial
économique
Chargé de mission | Rédacteur 1 0 1 1 0 1 gestionnaire LEADER | territorial
CATEGORIE C
Assistant de gestion | Adjoint 1 l 0 l L 0
financière administratif de
19 classe Assistant de gestion | Adjoint 1 1 0 1 d 0
administrative administratif de
19 classe
Assistant des | Adjoint 1 1 0 J 1 0
ressources humaines | administratif de
2ème classe
Assistant de gestion | Adjoint 3 3 0 3 3 0
administrative administratif de
2è"e classe
Agent administratif | Adjoint 13 7 6 13 11 2
administratif de
2è"e classe
TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE 33 21 12 33 25 8
EXERCICE 31/12/2017 01/01/2018
EMPLOIS GRADE Ouver | Pourv | Vacan | Ouver | Pourvu | Vacant
t u t t
CATEGORIE A
Directeur du service | Ingénieur 1 1 0 1 l 0
environnement territorial
Chargé de mission | Ingénieur 1 1 0 1 1 0 déchets territorial
Chargé de mission | Ingénieur 1 0 1 1 0 1
assainissement territorial
Chargé de mission | Ingénieur 1 1 0 1 1 0 énergie partagée territorial
Chargé de mission | Ingénieur 1 0 1 1 0 1 informatique Territorial
CATEGORIE B
Coordonnateur de | Technicien 2 1 1 2 1 1 collecte territorial
Chargé de mission | Technicien 1 (] 1 1 0 1 informatique territorial
Chargé de mission | Technicien 1 1 0 1 L 0
collecte sélective territorial
CATEGORIE C
Contrôleur de la | Agent de maitrise | 1 1 0 1 AL 0
gestion des déchets
Contrôleur de la | Adjoint technique | 2 2 0 2 2 0
gestion des déchets de 2?" classe
Agent technique | Adjoint technique | 5 5 0 5 5 0 polyvalent de 2è"° classe
Coursier Adjoint technique | 1 1 0 1 ï 0 de 2è"° classe
TOTAL FILIERE TECHNIQUE 18 14 4 18 14 4
EXERCICE 31/12/2017 01/01/2018
EMPLOIS GRADE Ouver | Pourv | Vacan | Ouver | Pourvu | Vacant
t u t t
CATEGORIE C
Agent social Agent social de | 12 10 2 12 10 2
2È" classe
TOTAL FILIERE SOCIALE 12 10 2 12 10 2
TOTAL GENERAL 65 47 18 65 51 14
une baisse des attributions de compensation compte tenu du transfert du périmètre obligatoire de la compétence
< tourisme », COMMUNES ATTRIBUTION DE | TRANSFERT ATTRIBUTION
COMPENSATION DE | COMPETENCE |DE
DROIT COMMUN TOURISME COMPENSATION
2018
IRACOUBO 139 621 € -91 285€ 48 336€
KOUROU 6 341 948€ -8 015€ 6 333 933€
SAINT-ELIE 621072€ 0 621 072€
SINNAMARY 3 748 845 € -74 964€ 3 673 881€
TOTAL 10 851 486 € -174 264€ 10 677 222€
- une progression des charges de gestion courante résultant :
o de la stagnation des charges obligatoires par rapport aux réalisations 2 017
o d'une enveloppe de 500 K€ de subventions dont 474 KE pour l’Epic « tourisme »
- Les charges financières devraient diminuer par rapport à 2017 selon le tableau d'amortissement du prêt en cours.
Sur ces bases, la CAF et la CAF nette sont positives de respectivement 305 K€ et 204 K€.
Pour ce qui concerne la section d'investissement, la CCDS compte achever les opérations en cours et impulser de nouveaux
projets en cohérence avec son projet de territoire. En définitive, par grandes masses, le budget 2018 devrait se présenter
ainsi :
Délibération n° 01_CC_2018_CCDS
Rapport d'orientations budgétaires 2018 de la Communauté de Communes Des Savanes
Page 22 Fonctionnement
Chapitre Libellé 2017 % Projet BP 2018 011 Charges à caractère général 4 189 972,95 -5,00% 3 980 000,00 fo12 Charges de personnel 1 950 480,75 5,00% 2 048 000,00 fo14 Atténuation de produits 13 260 453,00 -1,31% 18 086 189,00 65 Charges de gestion courante 195 898,73 | 230,78% 648 000,00
Obligatoires 147 398, 73 1,00% 148 000,00
Subventions 48 500,00 930,93% 500 000,00
"6s Charges financières 24 415,11 -6,56% 22 814,12
67 Charges exceptionnelles 31 359,72 -68,11% 10 000,00
Sous -total dépenses réelles 19 652 580,26 O,72% 19 795 003,172 fo42 Dotations aux amortissements 233 654,45 0,15% 2834 000,00 Sous total dépenses d'ordre 233 654,45 0,15% 234 000,00
Total dépenses 19 886 234,71 0,72% 20 029 003,12 013 Atténuations de charges 9 824,00 -100,00% [70 Produits d'exploitation
[73 Impêts et taxes 17 087 807,00 0,07% 17 100 000,00 [74 Dotations et participations 3 000 412,28 -0,01% 3 000 100,00 [75 Produits de gestion courante 30 415,06 -100,00% [77 Produits exceptionnels 2 500,94 -100,00% Sous total recettes réelles 20 130 959,28 -0,15% 20 100 100,00 Travavaux en régie
[78 Reprise sur amortissements 4 944,24 -100,00% Solde d'éxecution 1 885 336,830 [Sous total recettes d'ordre 4 944,24 38031,97% 1 885 336,30
Total recettes 20 135 903,52 9,19% 21 985 436,30
Résultat 249 668,81 683,61% 1 956 433,18
CAF 478 379,02 -36,22% 305 096,88
CAFnette 378 715,99 -46,18% 203 832,86
Investissement
16 Remb. emprunt 99 663,03 1,61% 101 264,02
20 Immob. Incorporelles 60 313,35 -100,00%
[21 Immob. Corporelles 496 096,31 -100,00%
[23 immob. En cours 152 814,67 1267,13% 2 089 169,16 fo40 Amortissements 4 944,24
Total dépenses 813 831,60 169,15% 2 190 433,18
[10 Dotations, subventions 68 412,71 -100,00% "13 Subvention d'investissement 188 129,06 -100,00% "16 Emprunts
[23 Immob. En cours ] #Div/0! fo40 Amortissement 233 654,45 234 000,00 Résultat 249 668,81 1 956 433,18
Total recettes 739 865,03 196,06% 2 190 433,18
Solde d'investissement = 73 966,57 -100,00% =
Besoin de financement 640 202,00 2 089 169,16
Variation fonds de roulement = 73 966,57. -100,00% _
FRinitial 4 430 233,86 -1,67% 4356 267,29
FR final 4356 267,29 0,00% 4356 267,29
Besoin de financement annuel (Art. 13-2 loi 2018-32) |- 99 663,03 2%] 101 264,02
Encours de dette 1 451 097,90 1 349 833,88
Ratio de désendettement ( en années) 3,03 4,42
Taux d'épargne brute 2,38% 1,39%
RAR recettes investissement
RAR dépenses investissement
1 894 962,50
4 365 893,49
Solde RAR 2 470 930,99
Résultat d'exécution 1 885 336,30
Délibération n° 01_CC_2018_CCDS
Rapport d'orientations budgétaires 2018 de la Communauté de Communes Des Savanes
Page 23 Le respect des prescriptions de la loi 2018-32 ressort comme suit :
Eléments Art. 13-2 loi 2018-32) 2017 % 2018
Dépenses réelles de fonctionnement Budget principal 19 652 580,26 0,72% 19 795 003,12
Dépenses réelles de fonctionnement Budget annexes
Total dépenses réelles de fonctionnement 19 652 580,26 0,72%| 19 795 003,12
Dépenses plafond (art 13-2 loi 2018-32) 19 652 580,26 1,20% 19 888 411,22
Dépenses plafond maximum 3 critères (art 13-2 loi 2018-32) 19 652 580,26 1,65% 19 976 847,83
Besoin de financement annuel budget principal 99 663,03 101 264,02 Besoin de financement annuel budgets annexes
Total besoin de financement 99 663,03 1,61%| 101 264,02
Capacité de désendettement budget principal 3,03 45,85%| 4,42
Plafond capacité de désendettement (art 29 - loi 2018-32)
Communes et EPCI 12 12)
Départements 10 10)
Régions et Collectités territoriales 9 9)
LES ORIENTATIONS SECTORIELLES 2018
LES ORTENTATIONS DE LA DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
1. Gestion des déchets
L'année 2017 a été marquée par de nombreuses actions en faveur de l'amélioration de la qualité des prestations d'une part
et par la structuration du service d'autre part.
L'année 2018 devra être marquée par l'aboutissement de toutes les études et investigations menées depuis 2016. Un
réseau de trois déchèteries, un centre de transfert, la réhabilitation de la décharge de Pariacabo, l'instauration d'une
tarification pour la gestion des professionnels desservis par le service public, la décision quant à la solution de traitement à
retenir sur la CCDS, l'aménagement des emplacements de dépôts collectifs, le renforcement du dispositif de tri,
l'augmentation des performances de tri des emballages, verre, piles, électroménagers.
En vue de conforter ces actions, un programme de sensibilisation et de communication à la gestion, au tri et à la prévention
des déchets auprès des scolaires, particuliers et des professionnels devrait se renforcer et se poursuivre en 2018.
Enfin, dans une dynamique de réduction, valorisation des déchets, il s'agira de décliner sur l'ensemble du territoire
communautaire, des opérations de prévention, réduction des déchets (compostage domestique, stop pub, couche lavable...) en accord avec les financements du contrat d'objectif signé en 2016 avec l'ADEME.
Délibération n° 01_CC_2018_CCDS
Rapport d'orientations budgétaires 2018 de la Communauté de Communes Des Savanes
Page 24 MONTANT MONTANT (COS ACTIONS/OPTRANON vs ti not MONTANT AIDE AOL ONVISAGEE
Arndegement point téecuf déchet (O+barcasare St ehe/5t RU AE 3 19 600,00 € 9 000,00 € -e os
Mabdispen ée-ceatre de vokceisatio En 20 000,00 € 209 600,09 € -€ es
xr pes Déchterie Lu (étpassemant besoin sur envelopge mtate je d s é 2 sk 300 006€) Re pe Res Déchhtenes Sinreman hote
LObpassement besoin sur envelogsse 150 000 € inneret 160 29 000,00 € 75 000,00 € 117$ 000,00 € x Cr noRo)
D édtenie mec tee Bétnes tiiteul: Renforcement dapositt 12 000,00 € 12 000,09 € -« tobalagts
Compostes donritique /Gnptiage alimentaire 15 009,00 € 1400)€ 150,09 € 23
Probr ame pédapoque por la pestion es déchAts upeis des weet ss ‘ ru ki melpres
Programme de SALON / SUOAS EN PTÉAIADE rte Les
vocations des Srvares per la gestion 643 déchets 1300000 M ocapef tif Lu
Cemmnieien | imgtession 19 002,00 € 30 000,00 € - € ox
Muténellhqagenant more nettenore 39 009,00 € 20 660,00 € +. on
Utudes durtrses [rude epportunité HOND, centre de tn) 39 600,60 € 29 600,0 € 23€ os
Su port réPa bé ation des charges Ce Snnamar lou 49 009,00 € 22 009,00 € : os
Paire déhoege St-L1e
Création vte menphtià de stockage / Mission manie d'onvvre EL ASSONODE 35000,00 € xx
2. ini Il f
Pour l'année 2018, les missions définies dans le règlement du SPANC seront désormais assurées en interne par un chargé
de mission assainissement en cours de recrutement.
Le service aura à charge de poursuivre la bonne réalisation des missions obligatoires puis au fil du fonctionnement
d'étendre ses services aux missions non obligatoires. Enfin, une attention particulière sera apportée à la mise en œuvre du
programme de contrôle d'entretien et mise en conformité des installations (suivi décennale) de toutes les installations ANC
du territoire.
Des actions de sensibilisation et de formation viendront compléter ses missions obligatoires afin d'accompagner la
population vers une meilleure gestion de leur eaux usées non collectif, la préservation de l'environnement et de leur santé.
Dans le cadre de l'étude de transfert de la gestion de l'eau potable et pluviale et de l'assainissement collectif, le service
assurera le suivi de l'étude, organisera les différents comités techniques et de pilotage avec la CCDS et les différentes
communes membres afin de parvenir à la définition d'un projet communautaire mi-2019 et ainsi préparer son transfert.
Enfin, des schémas directeurs d'assainissement seront conduits afin de donner une vision prospective à 25 ans sur ses
missions. Mettre le budget de fonctionnement du SPANC le montant des recettes des usagers et une éventuelle recette de
la CCDS pour 2018.
ACTIONS/OPERATION MONTANT PREVISIONNEL
Communication/sensibilisation / Formation /Etudes SPANC 20 000,00 €
Aide à la mise en conformité des installations ANC 50 000,00 €
Aide à l'acquisition de dispositifs ANC pour les installations 4 : es 100 000,00 €
présentant un risque sanitaire
Véhicule de service / Equipements spécifiques 25 000,00 €
Délibération n° 01_CC_2018_CCDS
Rapport d'orientations budgétaires 2018 de la Communauté de Communes Des Savanes
Page 25 3. Gestion de l'énergie
Pour l'année 2018, la CCDS poursuivra les actions d'ores et déjà lancées. Aussi, la CCDS disposera d'éléments suffisants
pour proposer des préconisations MDE hiérarchisées pour réduire les consommations des usagers sur le territoire.
Enfin, la période 2016-2018 devrait ensuite permettre le soutien aux projets et promotion énergies renouvelables auprès
des particuliers.
ACTIONS/OPERATION MONTANT PREVISIONNEL AIDE EMISAGEE
Savann'Eco 2000000€ œ%
LES ORIENTATIONS DE LA DIRECTION DES SERVICES AUX POPULATIONS
1. Compétence sociale
2017 a été marqué par la réalisation de l'analyse des Besoins Sociaux sur le territoire des Savanes et le début fébrile du
dispositif des aides facultatives. Le diagnostic réalisé permettra de définir et prioriser les problématiques du territoire des
Savanes et ainsi mettre en place pour les 3 prochaines années, une politique sociale structurée, cohérente et qui réponde
au mieux aux besoins et attentes de la population.
Sur l'année 2017, le service d'aide à domicile a dû faire face à l'accroissement des bénéficiaires et à la diminution de moyens humains. Aussi, il sera nécessaire de renforcer l'équipe du service d'aide à domicile par le recrutement de deux aides à domicile qualifiées.
Il conviendra également de prévoir le recrutement d'un poste administratif et de faire l'acquisition d'un véhicule pour
l’antenne de Kourou afin de permettre la réalisation des différentes missions tant dans la compétence action sociale que
dans les compétences sport et culture.
La CCDS souhaite pour 2018 poursuivre le dispositif des aides facultatives, initier une étude relative à la mise en place du
service de portage de repas à domicile et organiser des actions de prévention, de formation et d'information à travers
notamment la mise en place d'ateliers thématiques. Une enveloppe d'un montant total de 250 000euros est à prévoir.
Délibération n° 01_CC-2018_CCDS
Rapport d'orientations budgétaires 2018 de la Communauté de Communes Des Savanes
Page 26 Actions de prévention et D'animation (addictologie,
ateliers thématiques, ...)
100 000€
Service de portage de repas à domicile (études,
acquisition véhicule frigorifique)
25 000€
Dispositif des Aides Facultatives 50 000 euros
Convention APEIG/CCDS 30 902 euros
(sur la base des
données 2017)
Convention Mission Locale/CCDS 65 460 euros
Production d'outils de communication 50 000€
Fournitures et équipements du personnel 15 000€
Frais de déplacement UNCCAS 5000€
Acquisition logiciel social 21 000 euros
Acquisition véhicule
2. Compétence Habitat
25 000euros
Observatoire de l'habitat : un outil partenarial de partage de données qui poursuit un objectif de connaissance et d'analyse
dans le domaine de l'habitat
Programme Local de l'Habitat :
+ Art L 302-1 à L 302-4-1 du code de la construction et de l'habitat.
+ PLH : document stratégique de programmation qui inclut l'ensemble de la politique locale de l'habitat.
*< Elaboration d'un PLH est obligatoire pour :
+ Les métropoles ;
+ Les communautés urbaines ;
+ Les communautés d'agglomération ;
+ Les communautés de communes compétentes en matière d'habitat de plus de 30 O00habitants comprenant
au moins une commune de plus de 10 000 habitants (la CCDS se compose de 31 147 habitants dont 25 971
habitants pour la commune de Kourou)
La CCDS souhaite mettre en place pour 2018, le dispositif d'aide à l'amélioration des logements occupés par des personnes
défavorisées. Pour ce faire, une enveloppe d'un montant de 30 000€ est proposée.
A l'image du dispositif des aides facultatives, un règlement d'attribution visant à définir les modalités d'attribution desdites
aides sera mis en place.
Délibération n° 01_CC_2018_CCDS
Rapport d'orientations budgétaires 2018 de la Communauté de Communes Des Savanes
Page 27 ACTIONS OBSERVATIONS COUT PREVISIONNEL
Etablir une convention avec l'AUDEG (missions de] 50 000 €
l'agence définies par l'art L. 1322-6 du code de
l'urbanisme)
Elaboration de supports de communication permettant la
| vulgarisation des données pour tout Public
voir avec l'EPFAG pour l'accompagnement | 80 000€
administratif et le suivi de la mission à titre gratuit)
Prévoir une enveloppe dans le cadre du lancement du
marché
Elaboration d'un règlement interne d'attribution de ces | 30 000€
aides par la CCDS (critères, modalités...)
ENVI | P BU VS : es de is 00160 000€
3. Compétences Culture et sport
La diversité et le dynamisme de la vie associative d'un territoire représentent une richesse locale et participent ainsi au
développement touristique, éducatif, sportif, culturel et social.
Aussi dans le cadre de ses compétences, la Communauté de Communes Des Savanes souhaite poursuivre son soutien à des
projets de dimension intercommunale destinés à animer, dynamiser et renforcer l'attractivité de son territoire rural. Pour ce
faire, une enveloppe d'un montant de 150 000 euros est proposée pour l'exercice 2018, pour lesdites compétences et
répartie comme suit : 50 000euros pour la compétence culture et 100 000€ pour la compétence sport.
Il est à noter qu'une révision des statuts et de l'intérêt communautaire s'impose pour permettre à la CCDS d'initier des manifestations et de soutenir des actions d'associations dans le cadre de la compétence sport.
Pour la compétence culture, outre l'enveloppe dédiée au soutien des associations, il est proposé une enveloppe de
50 O00euros pour l'organisation de manifestations sur 2018 et 50 O00euros pour la production de supports de
communication. En conséquence, l'enveloppe globale pour cette compétence s'élève à 150 000euros.
Fort du succès des diverses manifestations sportives réalisées en 2017(Coupe des Savanes, 1** édition du Grand Prix des Savanes), nous constatons une volonté de l'intercommunalité de s'inscrire dans une démarche de valorisation d'autres disciplines et de contribuer, à travers ces actions, au maintien voire au renforcement de la cohésion sociale sur le territoire.
Pour permettre la réalisation des actions souhaitées dans les compétences sport et culture, le renforcement de l'équipe de la Direction des services aux Populations par la création d'un poste d'animateur est nécessaire.
Coupe avanes
8000 euros
RE e érritoire s | 10 000 euros
60 000 euros
: at tons 100 000 euros
50 000 euros
Délibération n° 01_CC_2018_CCDS
Rapport d'orientations budgétaires 2018 de la Communauté de Communes Des Savanes
Page 28 LES ORIENTATIONS DE LA DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
La CCDS s'inscrit dans une démarche cohérente et complémentaire aux autres compétences exercées en mettant l'accent
sur le développement du territoire des savanes, tout en prenant en compte le transfert de compétences obligatoire.
La priorité serait la mise en œuvre d'un schéma directeur dans le domaine économique (touristique, Domaines et Zones
d'Activités économiques, Marketing territorial) et mener une démarche d'aménagement du territoire afin qu'un projet
commun d'intérêt communautaire puisse ressortir et créer un lien entre les compétences exercées.
D'ores et déjà, la CCDS s'appuie sur ces deux partenariats actés avec le Parc Naturel Régional et l'EPFA Guyane pour mener
à bien cette priorité.
Les missions du service du développement du territoire se déclinent en 3 volets :
1. Planification et aménagement du territoire
En plus du schéma directeur, l'année 2018 consistera à amorcer la prise de compétence des ZAE (Ports de pêche et de
plaisance...), accompagner le projet de « croissance bleue » porté par la Commune de Sinnamary, identifier les réserves
foncières et d'autre part à finaliser les actions en cours comme l'aménagement des criques et des sites touristiques, et
assurer une couverture des zones dites blanches.
Avec le PNRG, la CCDS évalue la prise en compétence de la GEMAPI et ses incidences budgétaires et de moyens nécessaires
à son exercice. L'évaluation des finances mobilisables (subventions, taxes...) pour réaliser les investissements amènera le
Conseil communautaire a délibéré au 1° trimestre 2018.
Pour la CCDS, déployer des espaces sur son territoire, des antennes de proximité, assimilées aux missions de « maison des
services au public > (MSP) du Territoire des Savanes est fondamental. Suite à l'attribution d'une assiette foncière par la
Commune d'iracoubo pour l'implantation de l'antenne de la CCDS, une étude des besoins est lancée tant en interne
(services de la CCDS..), avec les services et élus communaux, qu'en externe vers les partenaires opérant sur ce territoire
(CAF, pôle Emploi, Mission locale...) pour la construction de cette antenne de proximité assimilée à une MSP.
Enfin, la Communauté de Communes des Savanes va finaliser pour juin 2018 l'aménagement de sites naturels et plans
d'eau du Territoire des Savanes. Ce projet consiste à aménager, à mettre en valeur et à remettre en état les sites suivants
Crique Parforce (commune de Kourou)
Crique Canceler (commune de Sinnamary)
Crique Morpio (commune d'Iracoubo)
Crique Organabo (commune d'Iracoubo).
Et il s'agit de proposer :
des aménagements visant à mettre en valeur les espaces naturels,
- des axes d'amélioration du fonctionnement global des sites, notamment en matière de circulation et de
stationnement,
l'accueil d'activités économiques, touristiques, sportives et culturelles des sites.
L'enveloppe globale dédiée aux travaux de l'ensemble des criques est de 530 000 € répartie comme suit ( somme déjà au
budget) :
Lot 1 - Crique Parforce : 223 000€ (deux cent vingt-trois mille euros)
Lot 2 - Crique Canceler : 137 000€ (cent trente-sept mille euros)
Lot 3 - Crique Morpio et Organabo : 170 000€ (cent soixante-dix mille euros)
2 Développement économique et touristique
En matière de développement économique, la CCDS poursuivra les projets en cours de même que les actions partenariales
avec les chambres consulaires et les organismes d'insertion.
Le transfert de la compétence touristique des communes vers la CCDS a concerné la partie obligatoire soit l'animation et la
promotion touristique. Par convention, la CCDS a laissé pendant 1 an la gestion de cette compétence aux communes
membres. Il convient de poursuivre la mise en place de l'EPIC et développer la mise en œuvre de cette compétence.
Dans le domaine du nautisme, au vue du potentiel du territoire et afin de renforcer la dynamique du projet de croissance
bleue de Sinnamary, la CCDS va fédérer les acteurs (privés, associatifs et publics...) sous forme de réseau.
Dans le domaine économique, le plan de revitalisation commerciale sera relancé, la mutualisation des sites et acteurs, à
travers diverses actions. sera privilégiée.
Délibération n° 01_CC_2018_CCDS
Rapport d'orientations budgétaires 2018 de la Communauté de Communes Des Savanes
Page 29 3 Programme LEADER
Le Programme LEADER est une initiative européenne qui vise à soutenir les porteurs de projets des territoires ruraux. Il
existe depuis 1991, mais a été programmé pour la première fois sur le territoire de la CCDS entre 2007 et 2013. Cette
programmation a été portée par le Parc Naturel Régional de la Guyane (PNRG). Les résultats de ce dispositif sur cette
période témoignent de la capacité du territoire à mettre en œuvre ce type de programme, mais aussi de nouveaux défis à
relever.
La Communauté de Communes des Savanes a été confirmée comme structure porteuse de la nouvelle génération de
LEADER 2014-2020, sur la base de trois enjeux territoriaux pour les Savanes. Le premier défi, est de créer de la vie et du
lien entre les communautés ; le deuxième, vise à mettre en place une réelle dynamique touristique autour des patrimoines
ruraux ; le troisième, enfin, serait de soutenir l'accompagnement des filières traditionnelles et informelles pour favoriser le
développement endogène du territoire.
Au travers de ces enjeux, la CCDS a défini les 7 fiches-actions suivantes :
FICHES-ACTIONS Montant prévus par fiche-action
1. Valoriser et transmettre les savoirs, la culture et les | 223 600 €
patrimoines des Savanes ;
2. Soutenir des dynamiques de développement pérennes | 229 500 €
dans les villages et les bourgs et créer des lieux
d'échange ;
3. Définir une identité partagée « Savanes » et mettre en | 236 200 € réseau les acteurs touristiques ;
4. Développer l'offre d'hébergement et de découverte des | 211 800 €
patrimoines ruraux
5. Favoriser l'organisation et la mise en réseau des acteurs | 264 800 €
des filières agricoles et artisanales ;
6. Préparation et mise en œuvre des activités de coopération | 176 500 €
du Groupe D'Action Locale ;
7. Enfin, Animation et fonctionnement du GAL des Savanes. 423 600 €
TOTAL 1 766 000
Pour mener à bien, ces ambitions, la CCDS en tant que structure porteuse du Programme Leader a signé une convention
avec la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG), l'Agence de Services et de Paiement (ASP) et le Groupe d'Action Locale
(GAL) des Savanes, pour un montant global de 1 766 000 (un million sept cent soixante-six mille euros), pour la période
2014-2020.
, l'Europe g es
RE HE RTE TRAME ETES
ILES ommunautés 453 100€
Montant total
19.2:
1165900€
Avec une part
de FEADER de
991 015€ CET
ETC
CUT teen nu ICE RIEe
Center CARE
176500 €
Avec une port de FEADER
de 150 000 €
Fonctionnement
Sous:mesure 19.4
1 766 000 C (dont 1 50 00 € de FEADER) BUDGET PREVISIONNEL DU GAL DES SAVANES
PERIODE DU 01/09/2017 au 31/08/2018
FONCTIONNEMENT : 2016 2017 2018 INVESTISSEMENT : 2016 | 2017 | 2018
Dépenses de rémunération
Animateur-Leader 14002,2 | 42006 28004 Achat de véhicule Leader | O 18700 |0
Dépenses de rémunération Fournitures et
Gestionnaire-Leader 0 42006,48 28004,32 |équipements 0 1278,6 | 852
Production d'outils de
Carburant 0 3000 2000 communication 0 3676,8 | 2451
Transport collectif des membres
du COPROG 0 1216,5 811
Frais de repas des membres du
COPROG 0 2256 1504 SOUS TOTAL 0 23655 | 3303
Location de salle de réunion 0 360 240 TOTAL 26958,4
Frais de déplacement 0 3000 2000
Frais de mission (restauration) |0O 2049,6 1366,4
Frais d'hébergement
(métropole) 0 1622,7 1081,8
Coût indirects (loyer, eau,
électricité) 3850,51 |11551,44 7700,96
SOUS TOTAL 17852,7 | 109068,72 | 72712,48
TOTAL 199633,87
ANNÉE 2016 2017 2018
SOUS TOTAL 17852,7 | 132724,12 | 76015,48
TOTAL DU BUDGET
PREVISIONNEL 226592,27
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DU PROJET
FINANCEURS PUBLICS
SOLLICITÉS 2016 2017 2018
CTG 2677,9 19908,61 11402,31
Participation Européenne
FEADER 15174,8 |112815,49 |64613,16
Sous TOTAL 17852,7 |132724,1 |76015,47
Sous-total aide publique
sollicitée 226592,27
TOTAL général = coût du
projet 226592,27
Si le comité de programmation n'a pas pu se réunir dans les termes de quorum définis par les règles européennes, la CCDS
a déjà pris des mesures de correction pour assouplir ces règles, mener à bien l'accueil des porteurs de projet et leur suivi,
et faire évaluer par le service d'appui les 1ers dossiers candidats.
Délibération n° 01_CC_2018_CCDS
Rapport d'orientations budgétaires 2018 de la Communauté de Communes Des Savanes
Page 31 AUTRES ORIENTATIONS
La CDDS va poursuivre sa démarche de mutualisation et de partenariat avec le PNRG, la CCIG, l'EPFA Guyane et assurer la
pleine puissance de leur mise en œuvre, en 2018.
La loi NOTRe du 7 août 2015 rend obligatoire la création d'un Conseil de Développement (CDD) dans les Communautés à
fiscalité propre, dont la population est supérieure à 20 000 habitants. Il s'agit d'un organe de concertation composé de
représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs situés
dans le périmètre intercommunal. Le conseil communautaire fixe lui-même, par délibération, la composition du conseil de
développement. Le CDD est consulté sur l'élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de
planification résultant de ce projet ainsi que sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du
développement durable sur le territoire intercommunal. Ainsi, la CCDS doit acter la création du Conseil De Développement
de la Communauté de Communes des Savanes, avec les collèges suivants :
1. Le Collège « Développement économique & développement local »,
2. Le Collège « Bio-social » (Logements, Habitat, Foncier, Cohésion sociale et Instances d'intégration, Santé, Sports &
Culture, Services à la population et solidarité, formation),
3. Le Collège « Vie associative »,
4. Le Collège « Environnement & Recherche »,
5. Le Collège « Experts ou personnes qualifiées »,
Aussi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant aux orientations budgétaires 2018 de la CCDS. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouiï l'exposé de Monsieur le Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu le rapport de présentation,
Après avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
DÉCIDE d'adopter les orientations budgétaires de la CCDS pour l'exercice 2018
VOTE : Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 27 février 2018 Nombre de conseillers en exercice : 35 | Pour extrait et certifié conforme Quorum : 18
Nombre de conseillers présents : 07
Nombre de procurations : 05
Nombre de votants : 12
Pour : 12 (dont 05 procurations)
Contre : 00
Abstention(s) : 00
Délibération n° 01_CC_2018_CCDS
Rapport d'orientations budgétaires 2018 de la Communauté de Communes Des Savanes
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