Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 06_CC_2021_CCDS
ADOPTION DU RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021 DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES SAVANES
Séance du 18 février 2021
Date de convocation : 12 février 2021
L'an deux mil vingt et un le dix-huit février à dix heures, le Conseil communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans l’auditorium du complexe Sinnaryouz à Sinnamary, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Michel Ange JEREMIE, Céline REGIS, Véronique JACARIA, Denis BURLOT, Fidélia BOCAGE, Yves VANG, André Roland BERTHIER, Gaetan STANISLAS, Lauric SOPHIE, Pierre-Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Eliette BEAUFORT, Sylvio BOCAGE, Rosange CARENE, Jean-Robert CHOCHO, Patrick COSSET, Loriane DECHESNE, Francine GANE, Jean-Raymond HORTH, Johanna HORTH, Diana JAMES, Candida MARTINEZ, Pierre MIRABEL, Michelle ORIZONO HORTH, Martine PAPAIX, Davy RIMANE, Céline ZULEMARO,
Absente excusée ayant donné procuration :
Valéria COELHO MACIEL à Annick ANDRE,
Absents excusés :
Célia TARQUIN, Alain YANG,
Absents non excusés :
Jean-Etienne ANTOINETTE, Françoise BRUNO FREDOC, Frédéric LLADERES.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Annick ANDRE
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Voilà, maintenant, 10 ans, déjà, que nos communes se sont regroupées pour créer la Communauté de Communes des Savanes (CCDS). Depuis le 23 novembre 2010, date officielle de sa création, notre communauté de communes n'a pas cessé de se structurer, s'inscrivant ainsi, comme un acteur public incontournable pour assurer un développement équilibré de son territoire.
C'est aujourd’hui, une fierté pour moi, de présider les affaires de votre communauté de communes. J'ai pris l'engagement devant nos concitoyens d'écrire une nouvelle page de notre histoire intercommunale. Nous avons ce grand défi, qui est de dépasser le stade de la Communauté de Communes jeune et en cours de développement pour construire un territoire à forte valeur ajoutée. A l'occasion de mon discours de politique générale, en novembre 2020, j'annonçais ma volonté d'actualiser le projet de territoire, adopté à la fin de l'ancienne mandature, de façon à tenir compte des nouvelles orientations des nouvelles équipes municipales.
Aussi, le budget 2021, sera le 1° budget de la mandature 2020-2026, il revêt d'une part une dimension conjoncturelle et d'autre part une dimension structurelle.
Douze mois durant, que nous vivons une crise sanitaire, sans précédent, laquelle s'installe durablement dans nos territoires. C'est pourquoi, ce budget 2021, tient compte des conséquences de la crise sanitaire, pour y apporter des réponses, tout en poursuivant les compétences de bases de l'intercommunalité.
Je pense à la « Cellule de Crise Intercommunale », que nous avons créé, par délibération du 20 janvier dernier, avec une dotation de plus de 100 000 euros. Une manière solidaire de gérer la crise entre nos quatre communes, qui chacune avec ses spécificités, mais bénéficieront avec équité des avantages de cette mutualisation des moyens, au service de l'intérêt commun.
Délibération n°06_CC_2021_CCDS Approbation du rapport d'orientations budgétaires 2021
de la Communauté de Communes Des Savanes Page 1 Mesdames, Messieurs les Elus, au-delà de cette crise, nous continuerons d'agir pour aider et accompagner du mieux que nous pouvons notre population, sur le plan social, culturel, sportif, environnemental et économique.
Ma première pensée va vers l’action sociale, à travers nos dispositifs : - D'aide au paiement des charges locatives, pour couvrir partiellement ou totalement les loyers impayés ; -__ D'aide à l'équipement pour financer les équipements de première nécessité ; - D'aide au maintien de la salubrité publique, pour garantir aux bénéficiaires de vivre dans un logement décent ; - D'aide à l'énergie, pour garantir l’accès à l'énergie pour tous ; - D'aide aux personnes âgées, avec des aides ménagères à domicile et également la lutte contre l'isolement de nos Gangan ;
- D'aides funéraires, pour garantir le respect de la dignité humaine, même dans ces moments difficiles ; - D'aide en cas de sinistre, pour apporter un soutien aux victimes d'incendie, d'inondation ; -__ D'aides aux associations dans les domaines du sport, de la culture et du social...
Ce budget consacrera, aussi, un fort effort pour réussir la politique environnementale de la Communauté de Communes des Savanes, qui passe par la prévention, la collecte, le tri, le traitement des déchets ménagers, l'assainissement non collectif, la transition énergétique et écologique.
En matière de gestion des déchets, je pense à nos investissements : - Les travaux de déchèterie de Kourou et de Sinnamary ;
- Le lancement des travaux du centre de transfert des déchets ;
- La création de la plateforme de compostage des déchets verts ; - La création des unités de broyage de déchets verts à Iracoubo et Sinnamary...
En matière d'assainissement non collectif, je pense :
- Au lancement de l’action d'aide à la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. - Au lancement de la campagne de communication (spot audiovisuel, dépliant et affiche) ; - A la réalisation des schémas directeurs d'assainissement des communes d’Iracoubo et Saint-Elie..
En matière de politique énergétique, je pense :
- A la réduction de la consommation d'énergie, (isolation des bâtiments publics, éclairage public en LED...) ; - Au développement des transports doux (achat de voitures électriques, développement des transports collectifs/interurbains propres, covoiturage...) ;
- Au développement des énergies renouvelables (pose de panneaux photovoltaïques sur des équipements publics ….).
Si l’action sociale et la politique environnementale, demeurent des priorités du budget 2021, le développement du territoire n'en est pas moins. Il est la colonne vertébrale de notre politique, sans lequel il ne peut y avoir de développement économique, social et environnemental.
En effet, ce budget, tient compte des lourdes conséquences de la crise sanitaire, voilà pourquoi la priorité des priorités sera de soutenir le tissu économique durement impacté par la crise sanitaire, afin de dynamiser l'emploi et améliorer la fiscalité locale sur notre territoire.
Ainsi, nous recentrons nos actions autour des compétences de l'aménagement du territoire et du développement économique.
En matière d'aménagement du territoire, je pense :
- A l'adoption du Scot des Savanes ;
- A la gestion des Zones d'activités économiques (ZAE) ;
- A l'aménagement des sites naturels et plans d'eau ;
- A la création d'une maison familiale et rurale (MFR)
- Au port de pêche de Sinnamary ;
- Au pôle bleu et nautique de Kourou...
En matière de développement économique, je pense :
- Aux dispositifs de régimes d'aides aux entreprises ;
- A l'attractivité touristique de notre territoire, avec l'office de tourisme intercommunal des Savanes et aux foires ; - Aux plans structurels (territoire d'industrie, plan pêche, plan d'urgence, plan de convergence et de transformation) ;
- A la construction de la Maison de Service au public ;
Au programme Leader européen, pour assurer un développement équilibré de notre territoire...
Dans un environnement caractérisé par l'incertitude et la complexité, des contraintes grandissantes depuis plusieurs années sur les finances publiques locales, j'ai souhaité pour le débat d'orientations budgétaires, tendre à améliorer l'information et l'indispensable lisibilité quant à l'information concernant les finances de la CCDS. Permettre à l'ensemble des élu(e)s siégeant au sein du conseil communautaire de mieux appréhender le cadre légal, les enjeux, les orientations en matière de finances constituent une priorité et ne pourra que venir favoriser in fine le nécessaire débat démocratique.
Les documents budgétaires seront rédigés en ce sens et pourront naturellement être enrichis.
Tout au long du présent rapport, et afin d'en faciliter l'appropriation par le lecteur(trice) vous trouverez en marge les logos suivants :
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Approbation du rapport d'orientations budgétaires 2021 de la Communauté de Communes Des Savanes
Page 2 comme Pédagogie, cette incrustation dans le texte vise à informer le lecteur d'un passage visant à rappeler le cadre réglementaire, des définitions ou des précisions.
comme Orientations, cette incrustation dans le texte vise à informer le lecteur d'un passage visant à mentionner les orientations de l'EPCI.
comme Diagnostic, cette incrustation dans le texte vise à informer le lecteur d'un passage visant à présenter des éléments de diagnostic et/ou de contexte et/ou comparatifs.
Mesdames, Messieurs les Elus, voilà l’essentielle de ma vision, tenant compte de la crise sanitaire, révélant aussi une volonté forte d'inscrire notre administration au cœur de l'action publique, au service de nos concitoyens.
Le Président,
François RINGUET
Sommaire
Rappel réglementaires p.5
I. LE CONTEXTE DE L'ELABORATION DU BUDGET 2021 p.7 A - Le contexte national p.7 B - Le contexte local... p. 10
Rappel des règles budgétaires... ne p.12
II. LA RETROSPECTIVE 2015 - 2020. : p.13 A - Les recettes de fonctionnement... p. 13 B - Les dépenses de fonctionnement D: 15 C - La capacité d'autofinancement. p.16. D - La section d'investissement . p. 17 E - La situation de trésorerie... p. 17 F - La situation du compte administratif 2020 p. 18 G - La situation de l'endettemen p. 19
III. LES REALISATIONS DE L'EXERCICE 2020... P.20 A - Les réalisations de la direction des ressources p. 21 B - Les réalisations de la direction de la commande publiqu p. 27 C - Les réalisations de la direction de l’environnement... p. 29 D - Les réalisations de la direction des services aux populations. p. 34 E - Les réalisations de la direction du développement du territoire . p. 39
IV. LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021. p. 42 A - Les réalisations de la direction des ressources. p. 45 B - Les réalisations de la direction de la commande publiqu p. 48 C - Les réalisations de la direction de l'environnement. p. 49 D - Les réalisations de la direction des services aux population p. 55 E - Les réalisations de la direction du développement du territoirt p. 60
PROJET DE DELIBERATION p.66
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Approbation du rapport d'orientations budgétaires 2021
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Page 3 RAPPEL REGLEMENTAIRE
Le débat d'orientations budgétaires (D.O.B.) présente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités et doit permettre d'informer les élu(e)s quant à la situation économique et financière de leur collectivité afin d'éclairer leur choix lors du vote ultérieur du budget primitif.
En matière financière et budgétaire, les travaux du conseil communautaire sont principalement conditionnés par le vote du budget dit primitif dont la portée est annuelle. Il s’agit d'un document budgétaire prévisionnel, dans lequel des prévisions de crédits en recettes et en dépenses sont établies. Tout au long de l'année, le cycle budgétaire de l'EPCI est rythmé par d'autres étapes au travers de budgets d'ajustements de crédits prévisionnels (Décisions modificatives D.M. - Budget supplémentaire B.S.) où l'adoption du compte administratif (C.A.), étape budgétaire non prévisionnelle qui retrace en juin de chaque année la manière dont le budget de l'année antérieure a été réalisé.
Le débat d'orientation budgétaire (« D.0.B. ») constitue ainsi la première étape de ce cycle budgétaire renouvelé chaque année.
Ce débat (D.0.B.) s'appuie notamment sur la publication d’un Rapport d'Orientations Budgétaires (R.O.B.) aux rubriques encadrées et précisées par la loi NOTRe du 7 août 2015 enrichie de ses décrets d'application.
La tenue du débat d'orientation budgétaire est ainsi rendue obligatoire conformément à l'article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.). Par souci de transparence, l'article du C.G.C.T. cité est ici retracé :
« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret n°2016-841 du 24 juin 2016 ».
La loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques 2018 à introduit de nouvelles règles concernant le débat d'orientations bugétaires.
Ainsi, les collectivités territoriales contribuent à l'effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique, selon des modalités à l'élaboration desquelles elles sont associées. A l'occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :
L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;
L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette. En outre, le II de l’article 13 de la loi 2018-32 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 rappelle notamment « L'objectif national d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre correspond à un taux de croissance annuel de 1,2 % appliqué à une base de dépenses réelles de fonctionnement en 2017, en valeur et à périmètre constant. » Le ROB permet à l'assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget à venir de la CCCDS et d'être informée sur l'évolution de la situation financière de l'EPCI. Il donne également aux élus la possibilité de s'exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité. Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et le budget annexe du service public d'assainissement collectif et non collectif.
Pour mémoire, les budgets annexes constituent une dérogation aux principes réglementaires d'universalité et d'unité budgétaire. Ainsi, parallèlement au budget principal qu'elles élaborent, les collectivités territoriales peuvent créer des régies afin de suivre l'exploitation directe d'un service public industriel et commercial (S.P.I.C.) relevant de leur compétence ou d'individualiser la gestion d’un service public administratif (S.P.A.) relevant de leur compétence. Ces régies ont pour objet d'établir le coût réel d’un service et, s'agissant des S.P.I.C., s'assurer qu'il est financé par des ressources liées au fonctionnement de l'activité. La tenue de cette comptabilité distincte est donc une garantie de transparence et de bonne information pour l'ensemble des élu(e)s et de tout tiers intéressé.
L'ensemble des principes et dérogations issus de la comptabilité publique qui s'imposent à l'ensemble des collectivités locales font l'objet d'un contrôle budgétaire spécifique dans le cadre du contrôle de légalité à opérer par les services préfectoraux de l'Etat.
Le vote du budget 2021 se déroulera avant le délai légal du 15 avril 2021 et dans le délai de deux mois ouverts par la date du présent débat d'orientations budgétaires. Le rapport d'orientations budgétaires sera transmis au représentant de l'Etat
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de la Communauté de Communes Des Savanes Page 4 de la région dans le délai de quinze jours après son adoption. Il fera l'objet d'une publication sur le site internet de l'EPCI et devra être tenu à la disposition du public dans le délai d’un mois après son adoption.
( LE CONTEXTE DE L'ELABORATION DU BUDGET 2 021
A. LE CONTEXTE NATIONAL
Selon le site www.vie-publique, « La loi de finances pour 2021 est largement consacrée à la relance de l'économie. Elle déploie le plan "France relance" de 100 milliards d'euros annoncé en septembre 2020, pour répondre à la récession provoquée par l'épidémie de Covid-19. Elle acte la baisse des impôts dits "de production" pour les entreprises. »
Pour 2021, le texte table sur une prévision de croissance de +6%, un déficit public à 8,5% du PIB (après 11,3% en 2020) et une dette publique à 122,4% du PIB (après 119,8% en 2020). »
Cependant, dans son avis du 28/09/2020, le Haut conseil des finances publiques (HCFP) estimait que « si les règles de l'Union européenne sur la procédure de déficit excessif ont été mises en suspens jusqu'à l'an prochain, … les perspectives de croissance de l'économie française sont entourées d'aléas extérieurs défavorables » telles que «les incertitudes sanitaires», « les conditions du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (Brexit) », « la politique des tarifs douaniers de la part des États-Unis et d'autres risques qui tiennent aux tensions géopolitiques au Moyen-Orient (avec des répercussions possibles sur le prix du pétrole) », « la hausse de l'endettement mondial ».
Dans son appréciation de la cohérence entre le projet de loi de finances pour 2021 et la loi de programmation des finances publiques, le Haut Conseil fait état « d'un certain manque de lisibilité ». Le Haut Conseil estime ainsi nécessaire « l'adoption, dès le printemps 2021, d'une loi de programmation des finances publiques fixant une nouvelle trajectoire d'évolution du PIB et des finances publiques ».
À moyen terme, la "soutenabilité" de la dette devient aussi un enjeu central. Le déficit public devrait ainsi se creuser à 10,2% du PIB en 2020, puis être ramené à 6,7% en 2021. Et la dette publique atteindrait 117,5 points de PIB en 2020, avant de redescendre légèrement à 116,2 points en 2021, selon le scénario établi par le gouvernement.
Selon la banque postale « Conséquence des inquiétudes suscitées par la crise sanitaire, les taux d'intérêt sont et vont se maintenir à un niveau historiquement bas. Une situation qui facilite l'accès au crédit pour les collectivités territoriales, et qui pourrait contribuer à la relance, notamment via l'investissement vert. »
Pour ce qui concerne particulièrement les collectivités locales, la Loi de Finance 2021 prévoit notamment :
- Une baisse des impôts de production à compter de 2 021 par une exonération, pour les entreprises, de 50% des assiettes de valeur locative de la taxe sur le foncier bâti et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui sera compensée aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunales (EPCI), par un prélèvement sur les recettes de l'Etat; les compensations, chaque année, seront égales aux pertes de bases multipliées par les taux de CFE et de taxe d'habitation (TH) de 2 020. Cette procédure devrait ainsi priver les collectivités et les EPCI du pouvoir de taux sur les assiettes perdues,
- La suppression de la part cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des régions qui sera compensée par un transfert de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; Cette mesure devrait permettre de maintenir les ressources de CVAE des régions en 2 021 qui auraient dues baisser du fait de la crise sanitaire ; La CVAE des EPCI n'est pas encore impactée,
- La majoration de la taxe communale de consommation finale d'électricité en fonction d'un coefficient multiplicateur unique dans le cadre d’une tarification votée avant le 01/10/2020 (application 2021) ou le 01/10/2021 (application 2022),
- La reconduction du prélèvement sur les recettes de l'Etat de la compensation des 27 ME à la Collectivité Territoriale de Guyane à la suite du transfert de l'Octroi de Mer aux communes,
- Le calcul automatique du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) (sans déclaration des collectivités) sur les dépenses payées à compter du 01/01/2021 pour les collectivités et EPCI percevant du FCTVA en année N ; la mesure rentrera en vigueur en 2 022 et 2 023 pour les collectivités percevant le FCTVA en N-1 et N-2 ; Certaines dépenses demeurent néanmoins soumises à une obligation déclarative,
- Outre les dépenses d'investissement, d'entretien des bâtiments et de la voirie, et des dépenses d'entretien des réseaux payées à compter du 01/01/2020, le FCTVA est étendu aux dépenses de fournitures de solutions relevant de l'informatique en nuages effectuées à compter du 01/01/2021
- Il convient également de préciser que la Loi de finances rectificative n°3 pour 2020 a instauré certaines procédures budgétaires dérogatoires afin d'aider les collectivités locales dans le financement des dépenses liées à la crise sanitaire.
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Page 5 Une première mesure consiste en autoriser les collectivités locales à recourir au mécanisme dérogatoire d'étalement des charges directement liées à la crise de la Covid-19 sur cinq ans, et permet de les financer par l'emprunt.
Les collectivités locales peuvent également créer une annexe aux comptes administratifs 2020, 2021 et 2022 permettant d'identifier l'ensemble des dépenses relatives à la crise sanitaire. Enfin, elles peuvent aussi reprendre en section de fonctionnement les réserves accumulées en investissement au cours des
années antérieures, sous certaines conditions
Les autres dispositions réglementaires concernent :
o Indemnités des élus : chaque année, avant l'examen du budget, les EPCI à fiscalité propre doivent établir une présentation de l'ensemble des indemnités des élus siégeant au conseil communautaire, au titre de
tous leurs mandats et toutes leurs fonctions exercées au sein de l'EPCI, des syndicats mixtes, pôle métropolitain, société d'économie mixte et société publique locale. Ce document doit être communiqué aux conseillers communautaires avant l'examen du budget de la communauté
Rapport sur les attributions de compensation : Tous les cinq ans, le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'établissement public de coopération intercommunale. Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. Cette disposition entre en vigueur à compter de la date de publication de la loi de finances pour 2017, ce qui signifie que les EPCI ont jusqu'au 30 décembre 2021 pour établir,
présenter et délibérer sur ce rapport.
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Page 6 Les prélèvements sur les recettes de l'Etat ressortent ainsi :
Intitulé du prélèvement sur les recettes de l'Etat en faveur des collectivités
territoriales LFI 2020 LFI 2021 %
DGF 26846874 416 26 758 368 435 -0,33%
dotation spéciale pour le logement des instituteurs 8250000 6 693 795 -18,86%
compensation des pertes de bases de la TP et de la redevance des mines
des communes et de leurs groupements 50 000 000 50 000 000 0,00%
FCTVA 6 000 000 000 6 546 000 000 9,10%
Compensation exonération relatives à la fiscalité locale 2669 094 000 539 632 796 -79,78%
Dotation élu local 93 006 000 101 006 000 8,60%
Collectivité de Corse 62 897 000 62 897 000 0,00%
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 466980 145 465 889 643 -0,23%
Dotation départementale d'équipement des collèges 326 317 000 326 317 000 0,00%
Dotation régionale d'équipement scolaire 661 186 000 661 186 000 0,00%
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire 2686 000 2 686 000 0,00%
Compensation de la réforme de la taxe professionnelle 2917963 735 2 905 213 735 -0,4%
Tranferts de compensation d'exonération de fiscalité directe locale 451253970 413 003 970 -8,48%
Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle - - 0,00%
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements
vacants pour les communes et les EPCI percevant la TH sur les logements
vacants 4000 000 4 000 000 0,00%
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de
Mayotte 107 000 000 107 000 000 0,00%
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires 6822000 6 822 000 0,00%
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe
professionnelle 2834278000 284 278 000 0,00%
Compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil
d'assujetissement des entreprises au versement transport 48020650 48 020 650 0,00%
Collectivité territoriale de Guyane 27 000 000 27 000 000 0,00%
Neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage 122 559085 122 559 085 0,00%
Polynésie française 90 552 000 90 552 000 0,00%
Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des collectivités du bloc communal
confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la
crise sanitaire 510 000 000 0,00%
Compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de
CFE des locaux industriels 3 290 000 000 0,00%
Compensation des communes et EPCI contributeurs au FNGIR subissant une
perte de base de CFE 900 000 0,00%
Compensation du fonds des DMTO 60 000 000 0,00%
Collectivités territoriales ou groupements procédant à l'abandon ou à la
renonciation définitive de loyers 10 000 000 0,00%
Total 41246740 001 43 400 026 109 5,2%
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Page 7 B. LE CONTEXTE LOCAL
Dans le contexte de la crise sanitaire, le gouvernement a prévu d'étendre le plan de relance national aux outre-mer ; Ainsi pour la Guyane, sur la période 2020-20251, seraient prévus : - 70 ME dans l'Est (territoire CCEG),
- 1,664 ME pour le centre littoral (territoire CACL),
- 396 ME pour les savanes (territoire CCDS),
- 1,162 ME pour l'ouest (territoire CCOG).
Pour le calcul des dotations versées aux collectivités (DGF, octroi de mer...) la population de la Guyane a été officialisée au titre de l'exercice 2 021 de la manière suivante :
2017 % 2018 % 2019 % 2020 % 2021
Cayenne 55 817 3,22% 57614 5,15% 60 580 1,14% 61 268 3,89% 63 652
Remire montjoly 21787 | 10,05% 23976 7,24% 25 711 -2,29% 25122 4,06% 26143
Matoury 31934 1,54% 32427 0,04% 32 440 -1,49% 31 956 3,09% 32 942
Roura 3537 4,98% 3713 5,01% 3 899 -2,98% 3783 -10,39% 3390
Mecouria 11209 4,55% 11719 9,26% 12 804 10,92% 14202 9,86% 15 602
Montsinéry-Tonnégrande 2477 | -0,16% 2473 2,30% 2 530 2,33% 2 589 7,07% 2772
Sous total CACL 126761 4,07% 131922 4,58% 137 964 0,69% 138 920 4,02% 144 501
Régina 968 | -2,27% 946 -3,70% 911 -3,84% 876 -1,26% 865
Saint-Georges 3960 1,52% 4020 1,39% 4076 1,35% 4131 1,38% 4188
Camopi 1751 1,03% 1769 102% 1787 1,01% 1805 1,61% 1834
Ouanary 147 | 12,24% 165 10,30% 182 9,89% 200 10,00% 220
Sous total CCEG 6826 1,08% 6900 0,81% 6956 0,81% 7012 135% 7107
Kourou 25 868 1,36% 26221 1,15% 26 522 -3,16% 25 685 -2,83% 24959
Sinnamary 2984 | -0,90% 2957 -0,47% 2943 -0,82% 2919 -0,82% 2895
Iracoubo 1931 -2,74% 1878 -2,82% 1825 -1,42% 1799 -1,45% 1773
Saint Elie 119 | -20,17% 95 54,74% 147 64,63% 242 -10,74% 216
Sous total CCDS 30902 0,81% 31151 0,92% 31437 -2,52% 30 645 -2,62% 29 843
Mana 9916 3,28% 10241 3,17% 10 566 3,10% 10 894 3,12% 11234
Saint Laurent du maroni 41169| -1,29% 43 600 0,46% 43 799 -2,71% 42612 6,96% 45576
Maripasoula 10984 7,94% 11856 7,95% 12 798 3,35% 13227 -9,32% 11994
Apatou 8040 4,86% 8431 4,69% 8 826 4,70% 9241 151% 9381
Awala yalimapo 1364 1,10% 1379 1,02% 1393 1,29% 1411 135% 1430
Grand santi 6656 4,70% 6969 6,59% 7 428 6,60% 7918 9,85% 8698
Papaichton 6572 10,56% 7266 10,57% 8034 | -17,00% 6668 -6,84% 6212
Saul 148 1,35% 150 0,67% 151 0,66% 152 0,00% 152
Sous-total CCOG 87 849 2,33% 89 892 3,45% 92 995 -0,94% 92123 277% 94677
Population Guyane 252338 2,98% 259 865 3,65% 269 352 -0,24% 268 700 2,76% 276 128
Source Insee - Population municipale
1 Source : présentation du plan de relance aux acteurs socio-économiques du 15/10/2020
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Approbation du rapport d'orientations budgétaires 2021 de la Communauté de Communes Des Savanes
Page 8 Évolution du taux de croissance de la population de la Guyane de 2 014 à 2 021 (en %)
anti Iracoubo Kourou Macouria Mana Maripasoula Montsinery - Tonnegrande Ouanarÿ Papaichton
4.00
3.00
s 6 £ 2.00 2 Ê 100
0.00 NS 2013.00 2015 2016 2017 2018 2019 202Q 24 2021
-1.00
Années
Evolution du taux de croissance de la population de la CCDS de 2 014 à 2 021 (en %)
Evolution du taux de croissance de la population de Iracoubo Kourou Saint - Élie Sinnamary
1.00
ee 0.80
0.00 0.33 — 2014.00 2016-09 2016 201#.06 2018 2019 2020 2021
-1.00
Pepulation
-2.00
-3.00 -251 ne
Années
Après un repli de -0,24% en 2 020, la population municipale de la Guyane repart à la hausse (+2,76%) avec un taux néanmoins inférieur aux années 2 018 et 2 019.
Nonobstant la problématique de la qualité du recensement pointée par les élus ainsi que l'ancienneté des données (la population officielle 2021 repose sur les données du recensement 2018), les données font apparaître :
- La poursuite du recul démographique de toutes les communes de la CCDS et de la commune de Régina à la CCEG, rendant compte du problème aigu d'attractivité de ces territoires, - Le dynamisme démographique élevé de la CACL qui traduit vraisemblablement des migrations de populations en provenance notamment de la CCDS ; Le repli démographique s'accélère cependant sur la commune de Roura,
- L'évolution favorable de la démographie à la CCOG en dépit du repli de 2 communes du fleuve (Papaichton et Maripasoula qui voit sa population reculer de 9,32% après une longue période de hausse continue) compte tenu de la croissance de la population de Saint-Laurent du Maroni,
La CCEG demeure un bloc atypique avec une très faible population avec un taux d'évolution qui progresse (+1,35% en 2 021 contre une moyenne de 0,90% entre 2017 et 2020).
RAPPEL DES REGLES BUDGETAIRES
Le budget est un acte de prévision et d'autorisation, il prévoit les dépenses et les recettes de l'établissement public de coopération intercommunale (EPIC). À ce titre, il est le reflet des actions et des projets décidés par le conseil communautaire. Il autorise le président à engager les dépenses et percevoir les recettes votées par le conseil. Il se décline en un budget principal et des budgets annexes au nombre de 1 pour la CCDS.
L'analyse financière d'un budget public local repose traditionnellement sur la présentation des soldes d'épargne de l'EPCI. En effet, eu égard à la structuration du budget d'une collectivité territoriale en deux sections (fonctionnement et investissement) qui résulte des textes réglementaires en vigueur, la capacité de la collectivité à investir dépend de la capacité de la collectivité à dégager une épargne de son budget de fonctionnement.
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Page 9 Les soldes d'épargne
Le budget est divisé en 2 parties : la section de
fonctionnement et la section d'investissement.
Chacune des sections est votée en équilibre, les
recettes égalant les dépenses.
Le fonctionnement retrace l'ensemble des dépenses
récurrentes nécessaires au fonctionnement des
services. Ces dépenses de fonctionnement sont
financées par la politique fiscale, la politique tarifaire,
les transferts financiers de l'Etat ou autres
collectivités.
Les recettes sont traditionnellement supérieures aux
dépenses. Le surplus dégagé (épargne ou
prélèvement) permet d'équilibrer la section de
fonctionnement, et de financer l'investissement de la
collectivité.
Les 2 sections, fonctionnement et investissement,
s'articulent par l'épargne prélevée sur les dépenses
de fonctionnement puis inscrite comme recette en
section d'investissement (autofinancement), selon le
schéma ci-dessus. L'épargne une fois le
fonctionnement des services publics locaux assuré,
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
permet de rembourser la dette passée contractée par l'EPCI
puis de contribuer au financement des investissements.
DEPENSES RECETTES
Dépenses
de
fonctionnement
dont frais financiers
Recettes
de
fonctionnement
; 1
i EPARGNE u ! BRUTE '
nr nes Des Es [ ET
EP 1 1
' EPARGNE
Dépenses ! BRUTE
d'investissement | =
Recettes
dont remboursement
en capital de la dette
d'investissement
dont emprunts
L'épargne brute résulte de l’évolution conjuguée des recettes et des dépenses de fonctionnement.
LA RETROSPECTIVE 2 015 -2 020
En ce sens, la section de fonctionnement a évolué comme suit :
Evolution de
A. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
section de fonctionnement
De 2 015 à 2 019, les recettes ont fortement progressé passant de 5,4 ME à 10 M€ (+81%) mais accusent un repli en 2 020 de près de 18%. En réalité, durant quasiment toute la période, la CCDS a perçu des produits fiscaux exceptionnels provenant de rôles supplémentaires et de pénalités infligées aux entreprises. Ses recettes récurrentes réelles sont passées de 5,4 ME en 2015 à 8 M€ en 2 020 enregistrant une augmentation de près de 50%.
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Page 10 Les recettes se décomposent ainsi? :
2015 % 2016 % 2017 % 2018 % 2019 % 2020
Produits d'exploitation 0 00% 0 00% 0 00% 0 00% 0 00% 0
trpôts et taxes (nets du 014) 170440 | 973% Ÿ 3539560 Th PM 3811354 -270% Ÿ 2780605 590% | 4420807 33% 4568 081
Dotations - participations 3532297 |-134% | 305764 19% 3000 412 12% 2 964 185 19,5% 3541075 51% 3361 918
Produits de gestion courante 39 996 -700% 11996 153,5% 30415 41% 20040 397,5% 99 697 43h 55534
Atténuation de charges 0 00% 4927 99,4% 9824 64,5% 16160 11,5% 14308 3126% 59031
Recettes réelles de fonctionnement 5366633 | 232% 6614127 36% 6852 005 -15,6% 5 780 989 39,7% 8 075 887 04% 8044 563
Fiscalté exceptionnelle 1 676 510 16 000 2 649 956 1 966 269 216 998
Recettes réelles de fonctionnement | 5366 633 8 290 637 6868 005 8430945 10042156 8261 561
Rroduction immobiisée 0 00% 0 00% 0 00% 0 00% 0 00% 0
Production stockée 0 00% 0 00% 0 00% 0 00% 0 00% 0
Recettes de fonctionnement 5366633 | 54,5% 8 290 637 472% 6 868 005 228% 8 430 945 19,4% 10042156 AT 8261 561
Les dotations-participations composées des DGF d'intercommunalité et de compensation sont en repli de 4,8% sur la période rendant compte de la faible intégration fiscale du bloc communal en raison du niveau des attributions de
compensation (14 M€).
Cependant, la stratégie d'extension de l'assiette fiscale et l'instauration de la fiscalité sur le foncier bâti en 2 016 ont permis une évolution très favorable du produit fiscal qui passe de 10,7 ME à 13,3 M€ comme suit :
Bases fiscales
2015 % 2016 % 2017 % 2018 % 2019 % 2020 Taxe d'habitation (TH) 14633000 | 274% | 15033584 | 431% | 14385436 085% | 14507104 | t037% | 1601126 | 308% 16 504 000 Taxe foncier bâti (TFB) 35909000 | 056% | 36110544 1,09% 36 503 066 156% | 37074242 | 221% 37803374 | 245% 38 821 000 axe foncier non bâti (TFNB) 375 500 515% 397 104 026% 398 127 695% 425782 -5,76% 401 256 111% 405 700 Cont. Fonc. Des entrep. (CFE) | 36205234 | 239% | 37070050 | 082% | 36764714 | -o84% | a652823 | 11.21% | 40625062 1.10% 41.070 000
Taux d'imposition
2015 % 2016 % 2017 % 2018 % 2019 % 2020 Faux TH 1228% 0,00% 1228% 016% 1226% 000% 1225% 0,00% 1228% 0,00% 1225% Taux TFB 0.00% ns 300% 000% 300% 000% 300% 000% 300% 0,00% 3,00% Taux TES 345% | 000% 345% 029% 345% 0.00% 345% 0.00% 345% 0,00% 345% Faux CFE 24,56% 000% 24,55% 0.00% 24,56% 0,00% 2458% 0.00% 24,56% 0,00% 24,55%
Produit fiscal
2015 % 2016 % 2017 % 2018 % 2019 % 2020 axe d'habitation (TH) 1 796 932 274% | 1846124 447% 1 763 654 085% 178571 1037% 1962 981 3,08% 2023 390 Taxe foncier bâti (TFB) 0 1083316 Ÿ 108% 1085092 Ÿ 156% 1112227 Ÿ 221% 1136801 À 245% 1164630 axe foncier non bâti (TFNB) 12992 À 575% 13740 | -003% 13735 | 695% asso À 576% 13883 À 111% 13997 Con. Fonc. Des entrep. (CFE) | 8892005 À 239% | 9104404 | -082% 9029414 Ÿ 064% | seraze | 112% | oo77st5 110% 10 086 792 Produit fiscal to70t930 Ÿ1257% | 12047585 | 121% | tigoigss PO -o21% | 11876067 Ÿ 022% | 13091441 151% | 13288809
2 Les comptes 2 020 sont provisoires
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Page 11 Les autres produits fiscaux se présentent ainsi :
205 206 ao 2018 at 202 201 202
FR #13 2021 580% 254574 120% 257639 TAF 27642 7064 26328 658% 26812 276812
TASCOM 69239 16987 ag 80780 04 1507 453% sus 4% 86479 93435 93455
LEE 65688 65687 0184 6554 185% 66746 298% 6877 0574 69125 68737 68737
CVAE 1640306 2104 | 41687 | 180644 | -3759% | 1127319 | 35144 15244 | 1614 176805 | 412 132344 152344
DCRP 432699 42699 000 432699 00% 42609 00 4269 0mx | 4263 | Où | 426% 432609
IAlocatons compensatices 2809 | 570% | 198887 45684 29745 55914 451740 44 598165 68% 639919 452% 598 165 598165
Produits THFNB transférés
JAutres produits fiscaux 2987664 | 374 | 3267465 8% | 299786 | 740% | 2461215 | 2365 | 30H42 ait 3290066 [ 150% | 3043342 000% 3043342
Fiscalité totale 4689584 | 187% | 15315060 | 283% | 14881682 | 366 | 1498182 | 1259% | 1644483 | 275 | 16578855 [ 748% | 1598472 | 010 | 15363472
Les autres produits sont constitués pour plus de 50% par la CVAE qui a évolué de manière erratique entre 2015 et 2 017. Cependant le repli de 37,59 % en 2 018 est à signaler et le produit se redresse progressivement entre 2018 et 2020 passant de 1,1 M€ en 2 018 à 1,7 M€ en 2020 ; il n’a pas encore retrouvé son niveau de 2016 à 2,2 ME.
La fiscalité reversée aux tiers (communes membres et Etat) et le produit fiscal net se présentent ainsi :
2015 2016 2017 2018 2019 2020
Fiscalité totale 13689584 | 11.87% | 15315050 -283% 14881 682 -3,65% 14 338182 125% 16134483 275% 16578 865
FNGR 2317 358 000% 2317 358 000% 2317 358 000% 2317358 0.00% 2317 358 000% 2317358
Attribution de compensation 10851486 000% | 10851486 461% 10677 222 000% 10 677 222 0.00% 10 677 222 000% 10677 222
Autres 26 546 61,02% 42744 -100.00%
Fiscalité reversée 13195 390 012% | 13211588 464% 12994 580 000% 12 994 580 0,00% 12994 580 0.00% 12994 580
Produit fiscal net 494 194 32563% | 2103462 -10,29% 1887 102 -28,80% 1 343 602 133,69% 3139 903 14,15% 3 584 285
Jusqu'en 2015, la CCDS reverse la quasi-totalité du produit fiscal qu'elle perçoit notamment à ses communes membres par le biais de l'attribution de compensation. Ce n'est qu'à compter de 2 016 après la mise en place de la fiscalité sur le foncier non bâti, qu’elle acquiert une indépendance financière avec un produit fiscal net qui passe de 2,1 M€ en 2016 à 3,6 M€ en 2 020 où il devient légèrement supérieur aux dotations de l'Etat (3,3 ME). Sur la période, la TEOM évolue comme suit :
TEOM
2015 % 2016 h 2017 % 2018 % 2019 % 2020
Bases TEOM 17 576 816 222% | 17966772 018% 18 000 000 44% 18817 1% 175% 19 147 094 0.11% 19 167 940
Taux moyen TEOM 11,97% 000% 197% 000% 11,97% 000% 11,974 000% 11,97% 0.00% 1197%
Produit TEOM 210395 | 222% 215062 | 018% 215600 | 454% sauts | 175% 2wts0 | 011% 2294 402
Dans le cadre du dispositif de lissage, la pression fiscale moyenne est restée constante et le produit a évolué du fait de l'extension de l'assiette qui a augmenté de 9 % sur la période passant de 17,5 M€ en 2 015 à 19,1 M€ en 2 019 et 2 020. En définitive, la fiscalité CCDS hors rôle supplémentaire se présente ainsi :
2015 % 2016 % 2017 % 2018 % 2019 % 2020 Produit fiscal net gate Vasés | 2103462 Ÿ 102% | test Ÿ 28800 | 134602 D 136% | 139008 Ÿ t415% | 3584285 Produit TEOM 210395 À 222% | 21063 | otëe | 2154600 | as% | 225418 VO 175 | 22teo7 Ÿ ot1% | 229440 Fiscalité CDS 2598439 Àéame | 4264084 Ÿ age | 4041702 Ÿ -t10% | 358020 Ÿ st05% | sastsio | a2% | 5e786er
Le produit fiscal conservé par la CCDS a fortement augmenté sur la période passant de 2,6 ME à 5,9 ME (+126,75%).
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Page 12 B. LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Sur la période, les dépenses nettes des reversements de fiscalité ont évolué ainsi :
2015 % 2016 % 2017 % 2018 % 2019 % 2020
Charges de personnel 1826719 | 992% | 2007924 -288% 1980 057 816% 2889 277 047% 2902964 12,57% 3267 910
Charges à caractère général 3277597 |-427% | 3137485 | 21,70% | 381829 41,75% 3751 438 139% | 4273313 15.54% 4937 505
Autres charges de gestion courante 161583 |-20,45% 128 545 148% 143282 027% 143 664 930% 167 022 50.01% 235 54
Contributions obligatoires 0 000% 0 000% 0 0.00% 61 573 -100,00% 0 000% 0
Participations 0 0.00% 0 000% 0 000% 0 000% 0 000% 0
Subventions 59 602 4965% 89 195 45.62% 48 500 110487% | 584 360 10.27% 644389 -5,30% 610246
Pertes sur créances irrécouvrables 0 000% 0 000% 0 000% 0 000% 0 000% 0
Dépenses réelles de fonctionnement | 5325504 F 071% | 5363149 | 113% | 5960132 2467% | 7430 312 7% 7977688 13,46% 9 051 207
Elles passent de 5,3 M€ en 2 015 à 9 M€ en 2 020 en raison de : - La croissance des charges de personnel qui passent de 1,8 M€ en 2 015 à 3,2 M€ en 2 020 (+79 +%) accompagnant l'augmentation des effectifs (51 agents en 2 015 ; 73 agents en 2 020 soit + 43,13 %) témoignent du changement de taille de la CCDS qui a renforcé son encadrement et intégré de nouvelles compétences (Cias, déchets, ZAE, Tourisme...),
- La forte augmentation des charges à caractère général qui passent de 3,3 M€ en 2 015 à 4,9 ME en 2 020 (+51%) et sont constituées à près de 80% des prestations de gestion des déchets, - La mise en place d’un soutien aux associations qui d'anecdotique jusqu'en 2017, ressort à près de 0,6 ME à compter de 2 018,
C. LA CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT (CAF)
De manière globale, l'évolution favorable des recettes et des dépenses conduit à une amélioration de la CAF qui ressort comme suit :
2015 % 2016 2017 2018 2019 2020
Capacité d'autofinancement (CAF) -218 304] -1025% 2573484 857 600 932 762 1944 524 -872420
Remboursement des emprunts - œ% 49239 90 663 101264 102891 104544
CAF nette -278 3047 -1007% 2 524 245) 757 937 831 498 1811 633 -976 964
Encours de dette (Compte 1641 du CG) 0% 1550 761 1451 008 1345834 1245943 1142400
Ratio de désendettement Yk 0,60 169 1,45 065 131
(encours de dette / CAF)
Taux d'épargne brute (CAF/ RRF) -5,19%) 31.04% 1249% 19.06% 10,5%
Taux d'épargne nette (CAF nette / RRF) -519% 3045% 11.04% 18.04% 11.83%
La CAF négative en 2 015 s'améliore jusqu'en 2 019 compte tenu des recettes fiscales exceptionnelles. A leur disparition en 2 020, la CAF devient négative de 872 K€.
Corrigée des recettes exceptionnelles la CAF évolue ainsi :
2015 % 2016 2017 2018 2019 2020
Capacité d'autofinancement (CAF) 41432, 2941% 1250 979 891 874 849 323 98 199 1006 643
Remboursement des emprunts - M 49239 9 663 101264 102 891 104544
CAF nette 41132) 282% 1201739 792211 1750 587 4 692 1111187
Encours de dette (Corpte 1641 du CG) | 0% 1550760.93 14510979) 13483388 124604316 1142399,61
Reïio de désendettement œ% 124 16 082 1270 113
{encours de dette / CAF)
Taux d'épargne brute (CAF/ RRF) 077% 18.91%) 1302% 28,5% 122% 251%
Taux d'épargne nette (CAF nette / RRF) 077% 1817%) 11,56% 40,284 006% -1381%
La CAF corrigée n'est fortement positive qu'en 2016 et est fortement négative en 2018 et 2020.
Sur la base des recettes globales, la CCDS est faiblement endettée et possède un bon ratio de désendettement. La CAF corrigée témoigne d’une situation plus difficile qui est mise à nue en 2 020.
Délibération n°06_CC_2021_CCDS Approbation du rapport d'orientations budgétaires 2021
de la Communauté de Communes Des Savanes
Page 13 D. LA SECTION D'INVESTISSEMENT
La section d'investissement se présente ainsi :
2015 % 2016 % 2017 % 2018 % 2019 % 2020
[Capacité d'autofnancement -278 304 025% 2 573 484 $Th 857 600 sh 932762 105% 1914524 “148% -$72 420 Remb. capital des emprunts © 0% 49239 102% 99 663 7h 101264 2% 102 801 2h 104 544
[Ca pacité d'autofinancement nette -278 304 À007%4 2 524 245 70% 157 937 10% 831 498 118% 181163 A4 -976 964
Dotations, nds divers et résenes 133 004 62% 49 999 37h 68413 59% 108 780 42% S6 262 45% 81 874
Subrentions d'investissement reçues 149 807 s% 163 960 15% 188 129 400% 0 0% 36 000 400% 0
Autres versements ou remboursements 17 60 400% U dk 0 v% 0 0% © 0% 0 [Recette réelles d'investissement 300 771 29% 243 959 20% 256 542 58% 108 780 4% 131262 8% 81 874 Immobilisations incorporelles 120 050 13% 105 000 43% 60 313 285% 232336 -36% 149 455 81% 28 862 Immobilisations corporelles 324 150 4% 432938 15% 496 096 19% 401410 T4 131 526 149% 327315 Immobilisations en cours 0 0% 0 0% 152815 16% 177316 107% 367 825 13% 414789 Subventions investissement et équip. versées 0 0% 381 176 100% 0 0% 0 0% 0 0% 1175 465 Opérations sous mandat 0 0% 0 0% 0 0% 0 % 0 0% 0 Autres dépenses d'investissement 0 0% 0 0% 0 0% û 0% 0 0% 0 Dépenses réelles d'investissement 444200 107% 919115 23% 709 224 1% 811062 -204 648 806 200% 1946 431 Solde invest. (hors cap. emprunt et CAF) 143 429 392% +705 155 -36% 452 683 55% -702282 25% -517 544 260% 1864 557 Besoin de financement (si négatif) 4173 531% 1 819 090 83% 305 254 58% 129216 901% 1294 088 320% “284152 Emprunts mobilisés 1 600 000 400% 0 d% 0 v% ° 0% 0 0% 0 Variation du fonds de roulement 1178 267 5h 1 819 090 83% 305 254 58% 123246 901% 1 294 088 320% -2841 52 Fonds de roulement final 2611144 70% 443024 Th 4735 488 A 4 864704 27% 6 167 499 46% 3325977 Dépenses réelles d'inv. sur la période 5 478 839
Recette réelles d'inv. Sur la période 879 28
Solde de la section 4 599 610
CAF nette sur la période 4670 045 16.05%
Besoin de financement (si négatif 70 434)
Mobilisation d'emprunts 1 600 000
[Variation du fonds de roulement 1 670 434)
Sur la période, le programme d'investissement ressort à 5,5 ME et a été financé par 879 K€ de subventions conduisant à un besoin de financement de 4,6 M€ couvert par la CAF nette de 4,7 M€. La collectivité a néanmoins mobilisé un prêt de 1,6 M€ auprès de l’AFD qui est venu renforcer le fonds de roulement qui passe de 2,6 ME en 2015 à 3,3 M€ en 2 020.
E. LA SITUATION DE TRESORERIE
La trésorerie a évolué ainsi :
2015 2016 2017 2018 2019 2020
Compte au trésor 2139 048 4552 84 5022 842 5 229 669 6161 248 4544 165
Montant d'un jour de dépenses (fonc+in) 51.886,43 53 54271 54 875,27 58 603,13 62 685,13 66 405,25
Nombre de jours de trésorerie 4123 85,03 91,53 89,24 98,29 68,43
Alors que la trésorerie a évolué très favorablement sur la période, son recul en 2 020 est une conséquence de la dégradation de la CAF et rend compte des difficultés qui pourraient survenir si l'évolution des flux de dépenses de fonctionnement ne sont pas maîtrisés.
La trésorerie disponible ressort comme suit :
Postes 2016 % 2017 % 2018 % 2019 % 2020
Eléments d'actif 4552 834 1032% 5 022 842 42% 5 229 669 1781% 6 161 248 -2625% 4544 165
Eléments de passif 0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 0
Solde net de trésorerie 4 552 834 1032% 5 022 842 42% 5 229 669 1781% 6 161 248 -2625% 4 544 165
Dettes foumisseurs et comptes rattachés 437 402 2797% 559 738 1038% 617 843 -3604% 395 152 -2408% 300 012
Dettes fiscales et sociales 45075 -10000% 0 0% 0 0% 0 0% 0
Dettes sur immobilisations 115 089 7174% 197 648 -8343% 32741 50227% 197 192 4385% 283 655
Dettes envers les budgets annexes 0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 0
Retenues de garanties 77 354 168% 66 385 970% 94 768 181% 112 499 1566% 130 114
Total dette à court terme 674 920 2502% 843771 166% 745 353 54% 704 842 127% 743781
Trésorerie disponible 3 877 915 TTh 4 79 070 730% 4484 15 2168% 5 456 406 -2980% 3830 384
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de la Communauté de Communes Des Savanes Page 14 F. _LA SITUATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2 020
Le compte administratif provisoire de l'exercice 2 020 ressort ainsi :
Fonctionnement
Chapitre Libellé CA provisoire 2020
011 Charges à caractère général 4 937 504,53 012 Charges de personnel 3267 910,46
014 Atténuation de produits 13 135 732,90 65 Charges de gestion courante 845 791,89
Obligatoires 235 546,18
Subventions 610 245,71
66 Charges financières 19 534,59
67 Charges exceptionnelles 129 432,59
Solde RAR fonctionnement
Sous -total dépenses réelles 22 335 906,96 042 Dotations aux amortissements 474 446,24
Sous total dépenses d'ordre 474 446,24
Total dépenses 22 810 353,20 013
70
73
74
75
77
Atténuations de charges
Produits d'exploitation
Impôts et taxes
Dotations et participations
Produits de gestion courante
Produits exceptionnels
Solde RAR fonctionnement
59 030,54
17 920 811,97
3 361 917,84
55 533,98
66 192,21
Sous total recettes réelles 21 463 486,54 Sous total recettes d'ordre
Total recettes 21 463 486,54
Résultat = 1 346 866,66
CAF : 872 420,42
CAF nette = 976 963,97
Investissement
16
204
20
21
23
Remb. emprunt
Subvention inv versée
Immob. Incorporelles
Immob. Corporelles
immob. En cours
Solde RAR investissement
104 543,55
1175 465,00
28 861,92
327 315,13
414 789,39
Total dépenses 2 050 974,99
10 Dotations, subventions 81 874,03
13 Subvention d'investissement -
23 Immob. En cours
Solde RAR investissement
Total recettes réelles 81 874,03
040 Amortissement A474 446,24
Total recettes ordre A74 446,24
Total recettes 556320,27
Solde d'investissement = 1 494 654,72
Besoin de financement : 2 841 521,38
Mobilisation emprunt
Variation fonds de roulement = 2 841 521,38 6 167 498,71
3325977,33
Synthèse
Fonctionnement | Investissement _|Total
Recettes réelles 21 463 486,54 81 874,03 21545 360,57
Dépenses réelles 22 335 906,96 2 050 974,99 24 386 881,95
Solde - __872420,42 |- 1969100,96 |- 2841 521,38
Variation du fonds de roulement - 2841 521,38
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Approbation du rapport d’orientations budgétaires 2021 de la Communauté de Communes Des Savanes
Page 15 G. LA SITUATION DE L'ENDETTEMENT
En 2 015, la CCDS a mobilisé un prêt de 1 600 000€ auprès de l'agence française de développement (AFD) au taux fixe de 1.6%.
Le capital restant dû au 31/12/2020 était de 1 142 399,61€ et compte tenu des remboursements qui seront effectués au cours de l'exercice 2 021 le capital restant à amortir serait de 1 036 176,67€ :
Date de l'échéance Capital restant à | Intérêts théoriques Amortissements Remboursements amortir
31/03/2021 1 142 399,61 9 139,20 52 899,87 62 039,07
30/09/2021 1 089 499,74 8 176,00 53 323,07 62 039,07
Lors de la contractualisation de ce prêt, la CCDS s'est engagée à poursuivre les efforts de consolidation de sa situation financière sur la période 2015-2018 et à atteindre, à cette fin, les objectifs et les ratios financiers suivants : - Atteindre un taux d'épargne brute à 2.9% pour 2 018
- Revenir à une épargne nette positive à partir de 2 018
- Poursuivre les efforts en matière d'investissement.
Au vu des résultats de l'exercice 2018 à 2020, les objectifs ont été respectées.
En 2020, la gouvernance de la CCDS a connu une gouvernance transitoire de mars à octobre 2020, tenant compte du du 2°" tour des élections municipales en Guyane.
LES REALISATIONS DE L'EXERCICE 2020
Le conseil communautaire fut donc installé le 4 novembre 2020 et élisant Monsieur François RINGUET en qualité de Président de la communauté de communes des savanes.
En marge de cette élection, la crise actuelle COVID 19 a bouleversé nos habitudes, obligeant notre service à s'adapter rapidement, par exemple à travers le report de certains services où l'apparition de nouveaux services pour répondre aux défis sanitaires et sociaux.
Les réalisations furent minimes au cours de l'année 2020 et face à cette crise inédite, il a fallu réagir vite notamment pour se doter de masques et d'équipements de protection individuels. Dans une démarche de réflexivité, la CCDS s'est donc engagée vers la mise en place de stratégies de coconstruction du service public avec les citoyens. Ainsi, plusieurs actions furent menées plus particulièrement la distribution de colis alimentaires, de masques, de gels hydroalcooliques en faveur de la population et des communes membres et octroyé des aides au profit des entreprises. En termes d'organisation, l'administration a vécu un bouleversement majeur par l'autorisation du télétravail, la mise en place des plannings de travail, les aménagements et la gestion du personnel COVID19. Enfin, sur le plan budgétaire, le budget de la CCDS qui avoisine les 26 000 habitants s'établit à plus de 35 253 722,06 € en intégrant les décisions modificatives soit un résultat mitigé avec taux de réalisation de :
CCDS PREVISIONS EMISSIONS TAUX DE REALISATION
Total dépense de | 23 577 829,96 21 969 020,97 95,29% fonctionnement
Total recette de | 23 577 829,96 21 544 292,75 91,38% fonctionnement
Total dépense | 11 675 892,10 1 755 314,99 15,03% d'investissement
Total recette | 11 675 892,10 2210 104,61 18,93% d'investissement
SPANC PREVISIONS EMISSIONS TAUX DE REALISATION
Total dépense de | 206 811,71 16 157,69 7,81% fonctionnement
Total recette de | 206 811,71 109 461,71 52,93% fonctionnement
Total dépense | 186 000 6 075 3,27% d'investissement
Total recette | 186 000 251 951,50 135,46% d'investissement
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Approbation du rapport d'orientations budgétaires 2021
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Page 16 A. LES REALISATIONS DE LA DIRECTION DES RESSOURCES
Au titre de l’année 2020, l'EPCI a mis l’accent sur la maîtrise de ses dépenses de personnel.
L'objectif a été de maintenir la masse salariale sur les bases de l'exercice 2019.
Malgré un contexte sanitaire complexe qui a eu pour principale conséquence de suspendre la prestation sociale auprès des personnes âgées bénéficiaires, tous les emplois ont été maintenus. La CCDS a donc rémunéré près de soixante-treize agents pour un montant de 3 291 783,00€.
La politique attendue au sein de l’EPCI en matière de recrutement qui se justifie par les transferts de compétence (GEMAPI, économie, énergie, …) n’a pu aboutir.
Cependant, il était impératif de procéder à deux recrutements afin de garantir a minima la professionnalisation attendue dans le domaine du social et de celui de l'assainissement :
+ Direction des services aux populations : recrutement d’une assistante sociale, + Direction de l'environnement : recrutement du chargé de mission assainissement (suite à une démission)
Au vu de ces éléments, le tableau des effectifs dont la dernière mise à jour date de fin 2019 dénombre 110 postes créés par délibération dont 59 pourvus et 51 vacants, répartis ainsi qu'il suit :
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de la Communauté de Communes Des Savanes Page 17 Temps de travail
EMPLOIS GRADE Ouvert | Pourvu Vacant (Temps Complet ou Temps Non
Complet)
Cabinet
Collaborateur de cabinet Rédacteur territorial 1 L 0 TC
Assistant administratif Adjoint administratif 1 1 0 TC
TOTAL CABINET 2 2 0 £
Filière Administrative
CATEGORIE A
Directeur général des services Attaché principal (détaché sur un | 1 1 0 TE emploi fonctionnel)
Directeur des ressources Attaché territorial 1 L 0 TE
Directeur des services aux | Attaché territorial 1 1 0 TC populations
Responsable des ressources | Attaché territorial 1 0 1 TC humaines
Responsable des affaires | Attaché territorial 1 0 1 TC sociales
Chargé de mission | Attaché territorial É 0 L TC aménagement et planification
du territoire
Chargé de mission | Attaché territorial 1 0 1 TC développement économique
Chargé de mission animateur | Attaché territorial 1 L 0 TE leader
Directeur du développement du | Attaché territorial 1 0 1 TC territoire
Chargé de mission - marché | Attaché territorial L 1 0 TC public
Directeur de la commande | Attaché territorial 1 0 1 TE publique
Chargé de mission | Attaché territorial 1 sl 0 assainissement
CATEGORIE B
Responsable de l'administration | Rédacteur principal de 1** classe L d 0 TC
générale et des moyens
Chargé de mission - marché | Rédacteur principal de 2°" classe 1 L 0 TC public
Assistante de direction Rédacteur territorial 1 1 0 TE Responsable du service | Rédacteur territorial 1 0 1 TC comptable et budgétaire
Contrôleur de gestion Rédacteur territorial 1 0 1 TC Chargé de mission | Rédacteur territorial 1 0 dl TC développement économique
Chargé de mission gestionnaire | Rédacteur territorial 1 + 0 TC LEADER
Chargé de communication Rédacteur territorial 1 0 1 TG Responsable des affaires | Rédacteur territorial À 1 0 TC culturelles et sportives
Chargé de mission planification | Rédacteur territorial 1 L 0 TC et aménagement du territoire
Chargé de mission - marché | Rédacteur territorial 1 0 1 TC public
CATEGORIE C
Assistant administratif Adjoint administratif principal de 1° | 2 à 1 TC classe
Assistant administratif Adjoint administratif principal de | 12 12 0 TC 2ère classe
Assistant de gestion financière Adjoint administratif principal de | 1 À 0 TC 2°" classe
Assistant de gestion | Adjoint administratif principal de | 1 L 0 TC administrative 27e classe
Assistant des ressources | Adjoint administratif territorial J 1 0 TC humaines
Assistant de gestion | Adjoint administratif territorial 3 3 0 LE administrative
Agent administratif Adjoint administratif territorial 17 3 14 TC
TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE 60 34 26 TC
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Page 18 Filière Technique
CATEGORIE A
Directeur du service | Ingénieur territorial 1 1 0 TC
environnement
Chargé de mission déchets Ingénieur territorial 1 1 0 TC Chargé de mission | Ingénieur territorial 1 1 0 TC assainissement
Chargé de mission énergie | Ingénieur territorial 1 0 1 TÉ
partagée
Chargé de mission informatique | Ingénieur Territorial 1 1 0 TC
CATEGORIE B
Coordonnateur de collecte Technicien territorial 2 1 1 TC
Chargé de mission informatique | Technicien territorial 1 0 1 TE Chargé de mission collecte | Technicien territorial 1 0 1 TC
sélective
CATEGORIE C
Contrôleur de la gestion des | Agent de maitrise 1 1 0 TC
déchets
Agent technique polyvalent Adjoint technique principal de 2°" | 5 5 0 TC classe
Contrôleur de la gestion des | Adjoint technique territorial 2 2 0 TC
déchets
Agent technique polyvalent Adjoint technique territorial 7 6 1 TC Coursier Adjoint technique territorial 1 0 1 TC TOTAL FILIERE TECHNIQUE 25 19 6 TC
Filière Sociale
CATEGORIE A
Assistante sociale [1 [1 [Lo TC CATEGORIE C
Agent social Agent social principal de 2°® classe 7 5 2 TC
Agent social Agent social territorial 15 13 2 13TC/2TNC TOTAL FILIERE SOCIALE 22 18 4 21TC/2TNC TOTAL GENERAL 109 73 36 108 TC/2TNC
En ce qui concerne la gestion courante statutaire, le service des ressources humaines a été constant dans les attendus :
Thème Action Quantité
Instruction des dossiers de remise de médailles | 7 agents médaillables: médaille pour la promotion de juillet 2020 d'argent
Nomination stagiaire (intégration directe)
Gestion administrative des 1 agent
stagiaires/fonctionnaires = — Titularisation 6 agents
Avancements d'échelon 17 agents
Formation dans le cadre de l'acquisition des "Direction des nouveaux systèmes d'information : ressources : 7 agents "gestion financière " Direction de là "gestion des ressources humaines commande publique : 2 “gestion des marchés publics agents
Formation
Prise en charge de formation dans le cadre d'un | Cycle directeur financier : 1 processus de professionnalisation (CNFPT) agent
Formations bureautiques en ligne (pack OFFICE) :
word, excel, … Le personnel de l'EPCI
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Page 19 Suivi des visites médicales pour l'ensemble du
personnel de l'EPCI /
Maladie Suivi des dossiers pour congé longue maladie, d'aménagement de poste, de mi-temps
thérapeutique 5 agents
Départ à la retraite 1 agent Retraite p °
“ Comité technique (CT que:(Cr} 1 réunion
Instances paritaires " Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) "1 réunion
“1 visite de local
Prévention
Rédaction du Document Unique de l’Evaluation des
Risques Professionnels (DUERP)
" 1 réunion du
comité de
pilotage
" 1 séance de
travail de
l'équipe de
direction avec
le Service de
Prévention du
Centre de
Gestion de la
Guyane
A titre informatif et synthétique, l'évolution de la gestion des ressources humaines au sein de l'EPCI est présentée ci- dessous :
LIBELLE 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Budget du 2 889 personnel 469 695,31 | 1 826 719,25 | 2 007 928,64 | 1 908 851,87 277,35 3 022 200,00 | 3 291 783,00
Nombre 7 39 42 47 69 70 73 d'agents
Emplois
saisonniers / È 3 10 292 200 û
Reconstitution 2 5 de carrières / d 21 CIAS / / Sinnamary /
Avancements
d'échelon et | / 23 / / / 52 17 de grade
Couverture ï : A : 5 sociale MNT / / oui oui oui oui oui
Ticket
restaurant / / 1 8/agent/mois | 8/agent/mois | 8/agent/mois | 8/agent/mois 50/50
L'augmentation des dépenses de personnels des dernières années s'explique principalement par des réformes statutaires nationales qui s'imposent à l'ensemble des collectivités telles que la poursuite du protocole d'accords Parcours Professionnel Carrières et Rémunérations (PPCR) engagé en 2016 (revalorisation de l'ensemble des grilles, amélioration du déroulement des carrières, cadencement unique pour les avancements d'échelon).
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de la Communauté de Communes Des Savanes
Page 20 PARITE HOMME/FEMME
Sur la base de l'effectif au 31/12/2020, la comparaison entre les hommes et les femmes fait apparaitre les évolutions suivantes :
FEMMES HOMMES
EFFECTIF GLOBAL 66,66% 33,33%
TITULAIRES 60,78% 23,33%
CONTRACTUELS 76,67%
EMPLOI FONCTIONNEL 1 0 EMPLOIS D'ENCADREMENT DE | 83,33% 16,67% DIRECTION
DIRCTION D'EQUIPE 50% 50% FILIERE ADMINISTRATIVE 85,72% 14,28%
FILIERE SOCIALE 100%
FILIERE TECHNIQUE 25% 75%
Bilan d'activité du service informatique
Malgré un contexte sanitaire contraint qui a notamment eu pour conséquence d'accélérer le passage et la mise en place des processus via la dématérialisation, le Service des Ressources Informatiques (SRI) a pu répondre aux principaux besoins des services afin qu'ils assurent la continuité de service, tels que : » le télétravail,
” la mise en place d'une solution gratuite de visioconférence (JITSI MEET) : un espace « room » pour chaque direction,
” la mise en place de la plateforme GLPI : centralisation des informations relatives au parc informatique de l'EPCI, gestion du ticketing (demandes d'intervention en ligne) et formation des agents à l’utilisation de GLPI (il reste 3 sessions de formation).
En sus de ces actions, les principales activités du service au titre de l’année 2020 se déclinent ainsi qu'il suit : » Mise en place de la solution ALTARO pour la sécurisation des données de l'EPCI, ” Mise en place des sauvegardes quotidiennes et hebdomadaires des données se trouvant sur les machines virtuelles (TSE, AD, AV, MAILS, APPLIS),
» Remplacement et configuration des postes informatiques des agents des services des affaires financières et des ressources humaines en vue du déploiement des nouveaux systèmes d’information en gestion financière et en gestion des ressources humaines de l'éditeur BERGER-LEVRAULT, » Création des adresses mails professionnelles de toutes les aide-ménagères à domicile exerçant à Kourou, Sinnamary et Iracoubo,
» Installation de postes informatiques (clients légers) pour le personnel relavant du service social suivie d’une formation de prise en main,
æ Reconfiguration du réseau téléphonique (opérateur : ORANGE) pour améliorer le débit internet du réseau informatique de la CCDS,
» Création du répertoire « DEMAT Factures » destiné à l'équipe de direction (CABINET, DCP, DDE, DDR, DDT) dans le cadre de la certification des factures avant mandatement par le service des affaires financières, » Mise en œuvre du marché avec le prestataire SAGEES relatif au remplacement des onduleurs de l'EPCI, à savoir : trois onduleurs pour Kourou,
° un onduleur à la déchetterie de Kourou (nécessaire pour l'activité du pont bascule)
Il reste trois onduleurs à installer.
” Réinstallation de la solution antivirale sur tous les postes informatiques, # Réinstallation de la solution de Pare-feu afin de permettre la connexion à distance pour les agents autorisés via l'ordinateur portable mis à leur disposition,
B.LES REALISATIONS DE LA DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE
La Direction de la Commande Publique (DCP) créée le 1° février 2019 poursuit son organisation afin d'être plus efficiente dans sa mission d'accompagnement des services opérationnels de l'EPCI, des opérateurs économiques et la mise en œuvre des procédures permettant la sécurisation des achats de la CCDS.
La crise sanitaire qui a débuté au cours du 1° trimestre 2020 a accentué la nécessité de revoir le fonctionnement des collectivités tant au niveau des instances décisionnaires, du fonctionnement des services qu'au niveau de la commande publique, en tenant compte de la règlementation changeante.
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de la Communauté de Communes Des Savanes Page 21 En effet, les pouvoirs publics, eu égard aux contraintes inhérentes aux mesures de confinement et de couvre-feu, ont publié plusieurs décrets intégrant des mesures d'assouplissement dans certains domaines de la commande publique : © Obligation pour les collectivités, établissements publics dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 M€ de prévoir une avance minimum à hauteur de 10 % du montant du marché,
Suppression du plafonnement des avances à 60 % du montant du marché et de l'obligation de constituer une garantie à première demande (caution bancaire) pour les avances supérieures à 30 %,
o Augmentation du seuil de procédures sans publicité ni mise en concurrence préalables, pour une durée déterminée, pour les denrées alimentaires : 100 000,00 €, les marchés de travaux : 70 000,00 €, les achats innovants de fournitures, services et travaux : 100 000,00 €...
La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) publiée le O8 décembre 2020 est venue compléter ces dispositifs afin de soutenir les opérateurs économiques dans le cadre du plan de relance et pérenniser certaines dispositions mises en place pendant l'état d'urgence sanitaire.
Les mesures sont les suivantes :
“Nouveau relèvement du seuil de dispense de procédure pour les marchés de travaux à 100 000,00 € jusqu'au 31 décembre 2022,
" La liste des hypothèses justifiant que certains marchés puissent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables est complétée par une mesure prenant en compte des motifs d'intérêt général,
" Création d'un dispositif permettant de déroger exceptionnellement aux règles de passation et d'exécution des marchés publics et contrats de concessions pour faire face à des difficultés liées à des circonstances exceptionnelles. Ce dispositif pourra être mis en œuvre par décret,
“ Exclusion de certains marchés de services juridiques (représentation légale par un avocat, consultation juridique relative à un contentieux) des procédures de publicité et de mise en concurrence,
“ Autres mesures de simplification : protection des entreprises en redressement judiciaire, accès des PME aux marchés globaux, assouplissement des avenants aux marchés conclus avant l'entrée en vigueur des textes de transposition des directives marchés de 2014, extension des marchés globaux.
En dépit des divers aménagements, les opérateurs économiques ont dû faire face à une des conséquences prépondérantes de la crise sanitaire : « l'accélération et la généralisation de la dématérialisation de la commande publique ».
Aussi, la DCP en sus de ses principales missions à dû accentuer ses interventions d'accompagnement des candidats. Cela s'est traduit par des échanges réguliers pour une meilleure appréhension des outils de dématérialisation (utilisation du profil acheteur pour tout échange, incitations à s'équiper d'un certificat électronique pour la signature des marchés...).
Nonobstant les perturbations induites par la crise sanitaire (allongement de la durée des consultations, report des attributions de marchés, ralentissement et arrêt des chantiers), ci-après les réalisations d'investissement entreprises au cours de l’année écoulée :
+ Réception de la déchèterie d'Iracoubo en décembre 2020, + Avancement de celle de Kourou, réception des travaux programmée pour fin février 2021, * Attribution des marchés de la déchèterie de Sinnamary, du lot 1 du centre de transit des déchets, du marché d'études géotechniques pour la création des plateformes de valorisation, + Finalisation de la consultation pour l'aménagement des sites naturels et plans d'eau, de la construction de la maison de service aux publics (MSAP) d'Iracoubo, attribution en février 2021
En fonctionnement, outre la poursuite de la structuration de la direction, différents marchés ont été reconduits et d'autres lancés :
+ Prestations d'assurance,
Assistance comptable et financière aux services,
Prestations juridiques,
Marché de traitement des déchets,
Renouvellement de l'infrastructure informatique. CCE
Pour débuter l'analyse des consultations publiées, un outil interne d'évaluation de la performance des procédures instruites est mis en œuvre depuis la fin du troisième trimestre 2020.
MARCHES INSTRUITS AU COURS DE L'ANNEE 2020
TYPE DE | NOMBRE DE
PROCEDURE HS MARCHES CONSULTATIONS
Marché sans publicité ni Fournitures 06 mise en concurrence Services 11 (MSF) - Hors achats 39 229199 € Travaux 02 effectués par bon de
Délibération n°06_CC_2021_CCDS
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Page 22 commande ponctuels
De 40 000,00 € Fournitures 04
Marché à Procédure | À 213 999,99 € Services 10 Adaptée (MAPA) De 40 000,00 €
A5349999,99 | Travaux Dé
Marchés formalisés - EupeteUS 4 | Fournitures 01 Appel d'Offres (AO) 214 000,00 € Services 04
TOTAL : 43
B. LES REALISATIONS DE LA DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Dans le cadre des nouvelles dispositions réglementaires, diverses compétences en matière d'environnement (cadre de vie, eau, biodiversité...) d'énergie, de déchets et de développement durable ont progressivement été attribuées par le législateur aux collectivités territoriales.
Dès lors, par délibération n°03_CC_2019_CCDS en date du 25 mars 2019 portant sur la révision des statuts relativement aux dispositions de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (NOTRe), la CCDS se voit désigner de plein droit compétente dans les domaines suivants :
- La collecte, le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés - La protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande d'énergie
- L'assainissement non collectif et la réalisation de schéma directeur d'assainissement pour les communes d'Iracoubo et de Saint-Elie.
Ainsi, la politique environnementale de la CCDS pour l'année 2020 se voulait tournée vers la proximité en matière d'environnement (gestion des déchets, assainissement, énergie au regard des compétences susmentionnées) et d'assurer la cohérence des actions sur l’ensemble du territoire au regard des grands enjeux nationaux notamment.
GESTION DES DECHETS
L'évolution des modes de vie et de consommation a donné lieu à une augmentation significative des quantités de déchets générés par les ménages et professionnels au cours des dix dernières années.
Dès lors, face aux enjeux de l'impact environnemental de l'élimination des déchets et des coûts de plus en plus lourds de collecte et de traitement des déchets, il s'est avéré nécessaire d'infléchir la tendance par la mise en place d'actions de proximité visant à réduire la production de déchets et de tendre vers une gestion plus efficace des ressources en vue d'engager notre territoire vers une démarche d'économie circulaire.
Cependant, force a été de constater que la pandémie de Coronavirus à représenté un véritable coup d'arrêt dans la dynamique engagée pour l'année 2020.
Dès lors, au regard de ce contexte sanitaire le service gestion des déchets n’a cessé de s'organiser et de s'adapter afin d'assurer la continuité du service public de gestion des déchets sur l'ensemble du territoire.
LES REALISATIONS
+ PREVENTION A LA PRODUCTION DES DECHETS
La législation (Loi sur la transition énergétique) et la planification (Plan national de prévention) mettent en exergue les thématiques de prévention et la gestion des déchets alimentaires ainsi que l'économie circulaire territoriale. Ainsi, les actions emblématiques conduites en 2020 ont été :
+ Compostage domestique : déploiement, dotation composteur individuel + Lancement de la campagne de compostage partagé : acquisition bois, conception composteurs, réalisation d'outils de communication.
Aide à l'acquisition de couches lavables : accompagne et co-financement de kits auprès de foyers Distribution de stop pub : promotion de l’action par voie dématérialisée Lancement étude de faisabilité d'épicerie solidaire
Mise à disposition de jardinières sur demandes d'associations, écoles inscrites dans une démarche de valorisation des déchets organiques sur le territoire
ee
+ COLLECTE / PRE COLLECTE
Dans la poursuite des actions engagées, l’année a été marquée par :
+ Déploiement de matériels de pré-collecte (bacs, bornes...) avec la mise en œuvre d’un service complémentaire de réparation de bacs via l'acquisition de pièces détachées
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de la Communauté de Communes Des Savanes Page 23 + Soutien actions de proximité (Mayouris, dotation matérielle de collecte...) : les actions ont été déprogrammées en
raison de la crise sanitaire
+ Embellissement pour la résorption des dépôts sauvages : cette action a semblé être une solution adéquate pour sensibiliser les habitants au respect de leur environnement et répondre à la problématique des dépôts sauvages. Ce sont plus de 29 points de « dépôts sauvages » qui ont été nettoyés et remplacés par un embellissement au
cours de l'année 2020.
+ Accompagnement et suivi des prestataires de collecte y compris durant la période de confinement pour garantir le
service minimum de collecte des déchets
+ Adaptation et poursuite du service de collecte en porte à porte et sur rendez-vous des DEEE (déchets d'équipements électriques et électroniques) sur l'ensemble du territoire. + Renforcement des dotations en matériel de collecte : afin de faire face à la recrudescence des dépôts de déchets et accompagner les habitants vers le geste poubelle, la CCDS a lancé une vaste campagne de distribution de bacs. Plus de 2 000 bacs en stock pour renforcer et améliorer le service de collecte des ordures ménagères.
+ VALORISATION - TRAITEMENT
Lors de la Conférence Nationale des Territoires, le gouvernement a présenté la trajectoire de la nouvelle fiscalité des déchets. Son objectif est de diviser par deux le stockage et d'augmenter la valorisation matière. Par conséquent, il prévoit d'augmenter fortement d'ici 2025 le montant de la TGAP pour le stockage et la valorisation énergétique. Au regard de ces enjeux, la CCDS a entrepris des actions au cours de l’année afin d'amorcer la transition.
+ Maintien des performances de collectes sélectives malgré la crise sanitaire + Poursuite des travaux de construction des déchèteries (Iracoubo a été finalisé, Kourou en cours de réalisation) afin d'accroitre la valorisation des déchets et détourner les flux des circuits ordinaires de traitement (stockage) + Réalisation des études nécessaires à la réalisation (phase travaux) de la plateforme de compostage des déchets
verts pour réduire leur stockage
+ Préparation AMI pour valorisation des déchets qui seront collectés au niveau des différentes déchèteries
Aussi, dans la poursuite de la mise en œuvre des orientations nationales et locales, les études relatives à la réhabilitation des décharges de Pariacabo et Saint-Elie ont été menées afin d'envisager leur fermeture dans les meilleurs délais. À noter que la CCDS a dû réaliser une opération exceptionnelle d'évacuation des déchets historiques sur l'ISDND de Pariacabo en réponse à une mise en demeure et consignation émise par la préfecture de Guyane.
Enfin, des études sur les choix de traitement et de tri sont en cours afin d'accompagner la collectivité vers une solution pérenne de traitement/valorisation des déchets à coût maitrisé.
e STRUCTUREL
Dans la dynamique d'améliorer le service de proximité et proposer des structures et équipements de service, la CCDS poursuit son plan d'actions en matière de rattrapage structurel.
L'année 2020 a été marquée par les travaux de deux déchèteries (Iracoubo et Kourou) sur le territoire et dont les mises en service sont prévues pour le 1° trimestre 2021.
Les déchèteries constituent un maillon de la filière de collecte des déchets. Ces ouvrages ont vocation à :
- participer à l'optimisation de la collecte afin de diriger les déchets valorisables vers des filières de valorisation, - mettre à la disposition de la population une installation de proximité afin d'éviter les dépôts sauvages, - mieux maîtriser l'impact des déchets sur l'environnement, - mieux contrôler les flux de déchets dans un cadre réglementaire spécifique à ce type d'installation, - réaliser un exemple dans la conception et le fonctionnement en matière environnementale.
REPRESSION
Pour accompagner les missions globales du service, la CCDS a fait le choix de constituer une brigade de l'environnement afin de renforcer l’action de la collectivité et lutter contre des incivilités récurrentes de nature à nuire à l'intégrité du territoire, au cadre de vie, à la salubrité et à la santé publique, en particulier le non-respect des règlements de collecte et
les dépôts sauvages de déchets.
En date du 17 novembre 2020, la brigade de l’environnement a été officiellement habilitée par la préfecture de Guyane pour une durée de 5 ans.
+ OPTIMISATIONS FINANCIERES
En matière de dépenses, les prochains renouvellements des contrats avec les éco-organismes dont CITEO et la fixation du taux d'abattement de la TGAP doivent être l’occasion de poursuivre la dynamique des économies enclenchée.
Ainsi, en termes de recettes, la CCDS poursuit ses efforts avec la mise en œuvre de la redevance spéciale. A noter qu'au regard de la crise sanitaire, le déploiement de cette redevance a été retardé.
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de la Communauté de Communes Des Savanes Page 24 ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
La Communauté de Communes Des Savanes exerce la compétence Assainissement Non Collectif (ANC) depuis le 1% janvier
2015 et a optée pour un mode gestion en régie à partir de 2018.
De ce fait, elle s'est axée sur la structuration du service entre les années 2015 et 2018 en réalisant notamment : o° le dimensionnement du service,
les tarifs des contrôles,
la réalisation des contrôles par un prestataire puis l'embauche d'un technicien, l'acquisition de matériels pour la réalisation des missions de contrôles avec un logiciel de gestion d'ANC, la création des formulaires de contrôle et du règlement du service public d'assainissement non collectif. Le travail mené depuis la création du service a permis d'avoir plus de lisibilité sur le nombre de dispositifs d'assainissement non collectif présent sur le territoire communautaire est de mettre en exergue un parc estimé à 2 500 installations.
o
o
©
0
0
Le SPANC CCDS assure :
° En régie :
o° Le contrôle de bon fonctionnement des installations existantes,
o° Le contrôle dans le cadre des ventes,
° Le contrôle de conception des projets pour les autorisations d'urbanismes (PC, DT), + Le contrôle des exécutions pour les installations neuves ou réhabilitées, e L'animation du programme de réhabilitation (à venir)
° Les autres missions facultatives ne relèvent pas des compétences de la CCDS à savoir : ° L'entretien des installations,
Les études de sol, dans le cadre du programme de réhabilitation,
Les travaux de réalisation d'installation nouvelle,
Les travaux de réhabilitation des installations,
Le traitement des matières de vidange. ©
0
0
o
De la création du SPANC à ce jour 10% du parc estimé a été contrôlé.
Contrôles obligatoires :
- 58 en 2019
- 42 en 2020
Sur 42 contrôles réalisés en 2020 :
Nombre d'installation /ANC'Contrôlée par commune! (2015/2020) OTAL
lracoubo Kourou Saint-Elie Sinnamary
CS 25 76 0 20 121
ÉDOSNSNNE ‘ à R dEtaR
immobilière
Contrôle 3 4 0 0 875, 00 €
conception
CEE 0 0 0 0 0,00€ travaux RAT 12 20 0 10 42 5825, 00 €
- Sur 35 contrôles de l'existant
- 100 % de non-conformité
- Dont 51 % des installations d'ANC présentent un danger pour les personnes et/ou l'environnement et nécessite une réhabilitation.
Il a été observé une diminution des contrôles obligatoires réalisés en 2020 vis-à-vis de l'année 2019.
Objectif annuel étant de 200 contrôles. Suite à ce constat, il faut aussi souligner que le peu de contrôle réalisé en 2020 n'est pas lié exclusivement à la crise sanitaire car ce ne sont pas moins d’une centaine d'avis de passage qui a été distribuée sur les communes de Kourou, Iracoubo et Sinnamary entre les mois de septembre à décembre 2020 pour un taux de retour inférieur à 10%.
Autres actions réalisées
Outils de communication
° Un dépliant 3 volets avec une présentation des missions liées à la compétence assainissement non collectif et les obligations ;
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de la Communauté de Communes Des Savanes
Page 25 ° Un logo pour identifier le SPANC de la CCDS ;
° Un spot audio-visuel présentant les risques liés à la non-conformité d'un assainissement non collectif avec illustration des potentielles conséquences pour les personnes et l'environnement.
° __ Assises de l'assainissement non collectif (programmation...) ° Le SPANC de la CCDS est partenariat avec IdéalCO (la plateforme collaborative de la sphère publique) pour préparer et participer à la 2ème édition des Assises des Antilles -Guyane de l'assainissement non collectif prévues en Guyane en juin 2021.
° Opération réhabilitation (convention, demande d'aide...) ° Le SPANC de la CCDS a mis en place en partenariat avec l'Office de l’eau de Guyane (OEG) une aide à l'accompagnement au projet de réhabilitation d'installations d'ANC sur l'ensemble du territoire communautaire.
° Le conseil d'administration de l'OEG a validé le principe d'aide aux particuliers pour la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif avec des critères de sélection co-élaborés avec le SPANC de la CCDS. Ainsi, une enveloppe financière de 500 000, 00€ sur 2 ans a été attribuée. Cette aide a été accordée pour la période de 2020 à 2023 et devrait permettre de réhabiliter environ 58 installations d'ANC.
° SDA
La CCDS a lancé un marché pour la réalisation des schémas directeurs d'assainissement des communes d'Iracoubo et de Saint-Elie au cours du dernier trimestre de l'année 2020. Cet outil permettra aux communes de disposer d'outils de planification pour une maîtrise de l'urbanisation future et des investissements à prévoir. Cette opération est subventionnée à 80% par l'office de l'eau de Guyane
: Étude de transfert des compétences eaux et assainissement En date du 1° janvier 2020, la compétence eau et assainissement devait être transférée à la CCDS. Par décision des communes membres à là majorité des communes et de la population il a été décidé d’acter le report du transfert à échéance 2026 comme le permet la loi. Dès lors, il a été proposé de modifier le cahier des charges du prestataire et de nous accompagner à la préparation du transfert. Ainsi, sur la base du diagnostic technique et financier des services, des prospectives financières, des obligations règlementaires... et des besoins identifiés par les communes, la CCDS ainsi que les communes membres doivent se positionner sur deux points majeurs :
° Investissement (scénario 1 : 2,11ME€ // scénario 2 et 3 : 20,99 ME sur 10 ans) ° Des besoins ont été identifiés en fonction de niveau de priorité règlementaire. La décision doit porter sur : ° Choix 1 : Chaque commune intervient au niveau de son propre PPI dans le cadre du scénario 1 puis avec le transfert on met en œuvre le scénario 3 pour mutualiser les coûts ° Choix 2 : Les communes réalisent durant 6 ans les travaux règlementaires + prioritaires. e Choix 3 : Mise en œuvre d'une réflexion globale remise en cause du report à échéance 2026.
° Organisation RH
Dans le cadre du projet de transfert, il est proposé de renforcer les ressources humaines en ingénierie. Aussi, les contrats de progrès des communes et de la CCDS prévoient la création d'un poste d'ingénierie mutualisé avec une prise en charge de 90% sur 2 ans puis prise en charge CCDS/Communes.
La création de ce poste permettrait de :
° renforcer l'ingénierie technique (aide à la décision, suivi de travaux, lancement des marché... ° renforcer le suivi administratif (suivi et contrôle des contrats, dossiers de subventions...) ° améliorer la connaissance du patrimoine (centralisation des données, SIG, ...) ° préparer le transfert des compétences à la CCDS
° améliorer la qualité du service...
ENERGIE
Par délibération du 6 décembre 2014 (n°108-CC/2014/CCDS), a été définie comme intérêt communautaire le soutien aux projets et promotion énergies renouvelables auprès des particuliers.
Compte tenu de la restructuration des services rattachés à la direction de l'environnement et de la crise sanitaire, faute de moyens suffisants les orientations voulues en termes d'énergie (accompagnement des communes dans les travaux d'isolation et d'éclairage public) n'ont pu être conduites en 2020.
D.LES REALISATIONS DE LA DIRECTION DES SERVICES AUX POPULATIONS
Pour organiser la pensée face aux différentes perspectives, il a été primordiale de questionner les usagers afin d'affiner la réflexion et la portée des actions à venir voire leurs utilités, afin qu'elles contribuent favorablement à l'essor de la Direction
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Page 26 des Services aux Populations. Par conséquent des enquêtes sociales ont été menées, permettant d'interroger les administrés du Territoire des Savanes sur des points d'ensemble afin d’avoir leur avis et leurs assentiments, pour qu'à long terme l'autorité territoriale puisse mettre en œuvre des actions en vue d'améliorer et de valoriser les projets et les
structures existantes.
Ces enquêtes ont favorisé l'interaction intergénérationnelle permettant de relever les besoins de la population et ont aussi permis d'initier les administrés dans le développement du territoire par le biais d'une participation active.
Ainsi l'ensemble des actions qui ont été réalisées s'inscrivent dans cette vision d'intérêt communautaire, tant au niveau de l'action sociale qu'au niveau des actions culturelles et sportives en cette année 2020 marquée par la pandémie de COVID- 19.
Du Bal Prestige Pou Nou Gangan en passant par la prise en charge de la population en ce contexte sanitaire et également par l'accompagnement du réseau Maia- géronto pour la réalisation de la première table tactique des acteurs des Savanes, sans oublier la campagne de subventions à l'attention des associations, pour finir avec les différents partenariats mis en place, nous atteignons donc précisément des objectifs en accord avec cette vision.
En clair des objectifs tels que :
- Lutter contre le cloisonnement
- Favoriser la cohésion sociale
- Maintenir le lien social
- Sensibiliser à la pratique sportive
- Valoriser les équipes sportives du territoire des savanes.
- Créer un lien entre les différentes associations
- Aider les associations à réaliser leurs projets.
- Dynamiser les communes à travers des manifestations proposées par les associations. - Valoriser les associations sportives et culturelles du territoire. - Partager les traditions des différentes cultures.
-_ Réunir les habitants du territoire.
- Réunir les jeunes des savanes.
- Promouvoir la pratique sportive.
Il est cependant nécessaire de souligner que la Direction des Services aux Populations est parvenue à intégrer les Commissions d'attributions de logements des bailleurs sociaux du Territoire des Savanes dans la perspective d'accompagner les administrés et de mettre en place des projets sociaux en faveur de l'habitat.
Enfin, il est important de noter que ces réalisations de l’année 2020, ont nécessité la restructuration de la prestation d'aide- ménagère à domicile à destination des séniors, compte tenu des fortes attentes du Territoire des Savanes.
LES REALISATIONS PAR COMPETENCE
Sociale :
Sont reconnues d'intérêt communautaire les actions et opérations suivantes : - Développer les actions concernant les modes de garde de la petite enfance - Développer une politique contrôlée d'accompagnement médical et sanitaire des familles - Soutenir les actions sociales et socioculturelles destinées à lutter contre la désertification du territoire. - Favoriser l'insertion sociale et économique des catégories les plus défavorisées - Favoriser les collaborations avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales
- Favoriser l'initiative associative
- Développer l'accompagnement pour les personnes âgées en favorisant les actions d'animation visant à rompre avec la solitude, en initiant des études de faisabilité pour la création de structures d'accueil adaptées et en accompagnant le développement de l'offre de services
Prestation d'Aide-Ménagère à Domicile des Personnes Âgées
KOUROU AMD 5 Bénéficiaires 14
SINNAMARY AMD 4 Bénéficiaires 14
IRACOUBO AMD 5 Bénéficiaires 13
On dénombre 14 Aides Ménagères à domicile et un effectif de bénéficiaires de 41 personnes. C'est dans le cadre de la restructuration de ladite prestation, que des procédures et différents outils sont désormais utilisés dans la perspective
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Page 27 d'améliorer la prise en charge des séniors. À savoir que la configuration sanitaire a amplifié les difficultés à tous les niveaux rendant de fait obligatoire le respect strict de toutes les mesures mises en place au sein du service en référence aux directives règlementaires des instances gouvernementales concernées.
Un montant total de 57 777,95 € concernant les aides facultatives accordées lors des commissions sociales CCDS de l'année 2020, nous constatons que les difficultés des usagers locataires de la SIMKO sont très importantes. C'est pour ces raisons que l'ADIL a été sollicitée afin de mettre en place des réunions collectives dans courant de l’année 2021 dans la perspective d'accompagner la population face aux problématiques du logement (impayés / aides à solliciter etc). Ainsi au- delà de l’aide accordée à ces personnes en situation sociale difficile, cette instance leur permettra de disposer d'informations complémentaires.
FE. $
} Ed TABIEAU DE SUIVI - INSTRUCTION DES AIDES FACULTATIVES
SACS SDKO sax SGDE EDF AITE FUNE RARE
canuvs ESIRUIT] ACCORDE | DSTRUIT | ACCORIE |INSTRUIT | ACCORDE] DSTRUNT] ACCORDE | INSTRUT|ACCORIE KOŒROU 4 40 0 o 10 1 & & 1 1
SNXAMLARY o o 0 0 É 1 L LE o 0
IRACOUBO o o o o 1 1 o o o o
TOTAL 43 20 0 o 2 2 9 9 1 1
LES DOMICILIATIONS 2020
Nouveau Domicilié 12
Renouvellement 23
TOTAL DOMICILIE 2020 35
Nombre de femme 18
Nombre d'homme 17
TOTAL GENRES 35
La Domiciliation a également connu une restructuration par la mise en place des documents suivants : + Règlement intérieur
+ Livret d'accueil des domiciliés
+ Carte de domiciliation (à présenter à chaque passage au sein de la DSP)
La direction affine désormais le bilan annuel de la domiciliation, afin de transmettre des données plus précises au service de la Préfecture. En effet en raison de la forte immigration que connaît le Territoire guyanais le service doit être particulièrement vigilant dans la cadre de la prise en charge des usagers afin de déceler les irrégularités et alerter si nécessaire.
Dispositif des aides facultatives 57 777,95 €
Conventionnement Mission locale 65 460,00 € Conventionnement APEIG 35 000,00 € Dispositif contrat de ville 2015-2020 100 000,00 € Adhésion UNCCAS 1217,14€
Conventionnement URSSAF 500,00 € Conventionnement SUPER U 5 000,00 €
Livraison de paniers- COVID 193 1 255,00 € Subventions - associations 64 205,00 €
SOUS TOTAL 330 415,00 €
Il est à noter que depuis le 1° novembre 2020 une assistante sociale a été recrutée pour la prise en charge des séniors du Territoire des Savanes et le dispositif des Aides Facultatives de la CCDS.
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Page 28 AFFAIRES CULTURELLES ET SPORTIVES
SPORT :
Espace d'expression incontournable, le sport est aujourd'hui l’un des systèmes fonctionnels de la société moderne. Il est devenu l’un des facteurs de rassemblements de population les plus forts.
La CCDS ayant cette compétence, elle s'inscrit d'autant plus dans cette dynamique de rassemblement. Sont reconnues d'intérêt communautaire les actions et opérations suivantes : - Tout nouvel équipement sportif omnisport de plus de 1000 places - La réalisation de nouveaux plateaux multisports dans les quartiers
En raison du contexte sanitaire COVID 19 cette année 2020 fût une année blanche s'agissant des manifestations sportives.
Prise en charge exceptionnelle 1 842,00 €
Subventions - associations 33 050,00 €
SOUS TOTAL 34 892,00 €
CULTURE :
La culture se définit comme notre façon de vivre. Elle englobe nos valeurs, nos croyances, nos coutumes, nos langues et nos traditions. Elle est reflétée par notre histoire, notre patrimoine et notre façon d'exprimer les idées et la créativité.
Notre culture nous donne un sentiment d'appartenance, et nous permet de concevoir le rapport avec l'autre. Dans cette logique de rassemblement, la CCDS s'inscrit dans un panel d'actions à réaliser sur le territoire des savanes.
Sont reconnues d'intérêt communautaire les actions et opérations suivantes : - Le co-financement plafonné à hauteur de la part communale d'actions visant à mettre en valeur ou sauvegarder le patrimoine culturel, historique et archéologique du territoire communautaire ; - La participation aux actions d'associations assurant la promotion du territoire communautaire (achat d'espaces publicitaires lors de manifestations, financement des déplacements, etc.); - Acquisition d'équipements à vocation d'organisation d'évènementiels pour l’ensemble du territoire communautaire.
Le Bal Prestige Pou Nou Gangan du mois de janvier 2020 a été la seule manifestation organisée par la DSP et cela en raison du contexte sanitaire COVID 19.
Acquisition d'un grand podium | 71 000,00 € 71 000,00 € 71 000,00 € Acquisition de chapiteaux 112 000,00 € 112 000,00 € 112 000,00 €
Bal Prestige Pou Nou Gangan |47 670,35 € 47 670,35 € LEADER 100% | 47 670,35 € Prise en charge exceptionnelle | 4 740,00 € 4 740,00 € 4 740,00 € Subventions aux associations | 32 750,00 € 32 750,00 € 32 750,00 €
183 000,00
SOUSTOTAL 268160,35€ |268160,35€ |0€ 85 160,35€ |€
HABITAT
Sont reconnues d'intérêt communautaire pour la DSP les opérations suivantes : - Aides à l'amélioration des logements occupés par des personnes défavorisées.
Les actions de l'année 2020 sont les suivantes :
Intégration de la Direction des Services à la COMMISSION D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS ET D'EXAMEN DE L'OCCUPATION DES LOGEMENTS pour les bailleurs suivants : + SIMKO
° SIGUY
Extension du dispositif d'aides facultatives de la CCDS :
. Les aides au paiement des charges locatives
L'aide à l'équipement
L'aide au maintien de la salubrité publique
L'aide à l'énergie
L'aide en cas de sinistre
ee
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Page 29 Il est à noter qu'une réflexion est portée sur la mise en place d’un guichet unique pour là demande de logement social à l'échelle du Territoire des Savanes en partenariat avec l'ADIL et les bailleurs sociaux.
Pour conclure sur ces réalisations de l’année 2020, la Direction des Services aux Populations a souhaité quantifier les différents passages des administrés au sein des antennes de la CCDS, afin de transmettre aux élus ainsi qu'à la population des données précises concernant les prises en charge réalisées par les services.
Le cumul annuel des visites des administrés au sein de la DSP est le suivant : + Commune de Kourou : 204 personnes
+ Commune de Sinnamary : 207 personnes
e Commune d'Iracoubo : 64 personnes
E.LES REALISATIONS DE LA DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
Au-delà de la connaissance et de la mesure de la crise, la CCDS a impulsé une réflexion collective avec les différents partenaires institutionnels sur les solutions à apporter pour assurer la relance sur le plan économique sur son territoire. En effet, d’après les résultats des indicateurs de l'observatoire des impacts territoriaux de la crise ont démontré que les territoires ont été frappés avec une intensité différente et pas forcément dans les mêmes secteurs d'activité. Le plan de relance n'ayant pas pris en compte les réalités territoriales, il a fallu faire preuve d'innovation et accompagner les dirigeants d'entreprise par une volonté politique forte et responsable.
C'est dans ce contexte que les missions de la direction du développement du territoire ont été axées afin de proposer des pistes de relance et d'identifier les enjeux avec les acteurs locaux dans le cadre d'un travail collectif.
Les travaux réalisés de l'exercice 2020 en matière d'aménagement du territoire :
L'aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire : - Réalisation des études et recrutement des entreprises pour les travaux de la Maison de Service Aux Personnes (MSPAP) d'Iracoubo.
- Mise à jour du dossier de de consultation des entreprises pour l'aménagement des criques Parforce (Kourou), Canceler (Sinnamary), Morpio et Organabo (Iracoubo).
- Obtention de la labélisation station nautique et diffusion du spot de promotion de 30 secondes. - Réunions de travail sur la problématique de la route de petit- saut et des aménagements du site. - Réalisation de travaux dans les bâtiments de l'office du tourisme à Iracoubo et Sinnamary. - Finalisation des travaux pour le transfert de compétence ZAE et poursuite de la concertation avec les Communes pour la compétence commerce.
Le schéma de cohérence territorial et schémas de secteur :
- Travaux préparatoires à la réalisation d'une étude d'opportunité et de définition du schéma d'aménagement du port de pêche de Sinnamary : un scénario a été retenu.
- Mise en place du périmètre et du cahier des prescriptions du SCOT.
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations : - Finalisation des travaux pour le transfert de compétence GEMAPI.
Les travaux réalisés au titre de l'exercice 2020 en matière de développement économique :
- La participation au fonds d'urgence de la Guyane en faveur des entreprises - La création d'un régime d'aides en faveur des entreprises
- Réunions préparatoires au déploiement du réseau France Active d'accompagnement des entrepreneurs. - Lancement du programme territoire d'industrie.
- Réalisation de la phase « pro » des « assises du végétal ».
Les travaux réalisés par le GAL des savanes au titre de l'exercice 2020:
1. Mouvement des lignes de la maquette financière :
Le GAL des Savanes a bénéficié d'un réabonnement d'une valeur de 335 294 €. Cette enveloppe a été répartie à part égale sur les fiches actions 1, 2, 4et 5.
Le Gal des Savane à également procédé à un rééquilibrage des enveloppes par fiche action. La fiche action 3 « Définir une identité partagée « Savanes » et mettre en réseau les acteurs touristiques », n'a pour l'instant été sollicitée qu'une seule fois depuis le début de la programmation. Nous avons donc attribué une partie de l'enveloppe (après avoir voté en CP) allouée à la fiche action 3 vers les autres lignes stratégiques des Savanes (Fiches 2, 4 et 5), dont les montants des subventions restants diminuent.
Il en résulte les changements suivants :
- Transfert de 64 183.69 € de la fiche action 3 vers la fiche action 4,
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Page 30 Transfert de 105 544.59 € de la fiche action 3 vers la fiche action 5, -__ Transfert de 25 000 € de la fiche action 3 vers la fiche action 2.
2. Composition du Comité de programmation
Le Comité de programmation LEADER 2014-2022 est constitué d'acteurs locaux représentatifs du territoire répartis en 2 collèges : un collège public composé de représentants élus des Communautés de Communes des Savanes, et un collège privé composé de représentants locaux des différents milieux socio-économiques concernés par la stratégie LEADER. Le comité est chargé de la mise en œuvre de la stratégie et décide du soutien apporté aux projets. Suite aux élections communautaire, les membres du collège privé ont été modifié.
Ci-dessous la nouvelle composition du Collège public (4 titulaires / 4 suppléants
Titulaires :
+ M.VANG Yves : 6è"* Vice-président ;
+ M.AUGUSTIN Pierre-Richard : 11" Vice-Président Délégué à l'agriculture ; . M.HORTH Jean-Raymond : Conseiller Communautaire ;
e< Mme JACARIA Véronique : 2è"e Vice-Présidente.
Suppléants :
+ Mme CARENE Rosange : Conseillère Communautaire ;
+ Mme HORTH Johanna : Conseillère Communautaire ;
+ Mme JAMES Diana : Conseillère Communautaire ;
+ Mme BOCAGE Fidélia : 5°" Vice-Présidente.
3. Consultation écrite du 09 Octobre au 23 Octobre 2020
Le neuf octobre de l'an deux mille vingt, le GAL des Savanes lance une consultation écrite afin de présenter puis valider des projets et apporter des précisions sur l'avancement du programme LEADER aux membres du Comité de Programmation. Les documents analysés sont envoyés par email afin que les membres puissent émettre un avis « Favorable », « Défavorable » ou « sans avis » dans le tableau de décision.
Il est porté à la connaissance aux membres du CoProg de la durée de la consultation, et que toute non réponse à celle-ci, sera traduit par un avis favorable.
La consultation écrite traite des points suivants :
- Les grilles de sélections pré-remplies ayant reçu un avis règlementaire favorable ; - Présentation et validation du calendrier de permanences ; - Présentation et validation de la maquette financière après réabonnement ; - Présentation et validation du mouvement de lignes de la maquette financière ; - Examen des dossiers n'ayant pas reçu d'avis règlementaire - Tableau de décision / Vote ;
- Points divers.
Au terme du délai de la consultation écrite, la totalité des points présentés est validée.
4. Tenue de permanences (Kourou, Sinnamary, Iracoubo)
Le GAL des savanes à poursuivi ses permanences au sein des communes de la CCDS chaque mardi afin de se rapprocher des porteurs de projets de l'espace rural du territoire.
5. Participation aux évènements économique sur le territoire des Savanes :
Le GAL des Savanes a été présent lors de différentes manifestations à connotation économique : Réunion d'information d'aides aux entreprises suite aux difficultés rencontrées par la crise COVID 19 (Kourou, Sinnamary, Iracoubo)
- Réunion d'information sur les différentes subventions destinées aux associations à la mairie d'Iracoubo. - Bilan du dispositif DADT avec les différents organismes publics et privés intervenants dans le milieu économique de la vie d'une entreprise (Collectivité territoriale de Guyane).
- Obtention d'une enveloppe supplémentaire d'un montant de 335 294.11 euros au titre de la programmation 2014- 2020. Cette enveloppe supplémentaire a été accordée par l'Autorité de Gestion, le Pôle aux Affaires Européennes et fera l'objet d'un avenant à la convention initiale.
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Page 31 IV, LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021
Le budget primitif 2021 qui vous sera prochainement soumis s'inscrit dans une volonté forte de développement du territoire, de satisfaire aux objectifs budgétaires et financiers par l'exécutif. Cependant, le manque de visibilité sur les recettes fiscales suite aux impacts de la crise nous conduit à augmenter le taux de la cotisation foncière des entreprises qui passerait de 24,56% à 25,88%. Les autres taux demeurent inchangés.
En rappel aux objectifs de l'an dernier, l'équation budgétaire en fonctionnement est très difficile à résoudre car il s'agit en effet de délivrer chaque année à nos concitoyens un service public à la qualité toujours accrue alors même que les dotations de l'état diminuent. Il est à souligner que l'ensemble des directions œuvre en permanence pour se moderniser et participe au nécessaire effort de rationalisation de leur gestion afin de dégager davantage de marges de manœuvre.
Cela implique également une maîtrise des charges courantes de fonctionnement portant l'effort dans les procédures, les choix de dépenses et renforcement de la politique d'achat. Les dépenses de personnel progresseront de 1,5%. Cette hausse tient au renforcement des moyens humains des services administratif et technique mais également aux éléments extérieurs à la collectivité notamment.
Une augmentation des recettes de fonctionnement est envisagée conformément à notre politique fiscale et tarifaire (redevance spéciale). La réalisation d'un pacte fiscal et financier est également en cours de consultation afin d'objectiver la situation financière des communes membres et celle de la CCDS sur le territoire.
Par ailleurs, malgré les contraintes très fortes qui s'imposent à la CCDS comme à toutes les autres collectivités, elle continuera à jouer son rôle d'acteur majeur de développement du territoire, de l’économie et de l’action sociale.
Les investissements de la communauté de communes du pays des savanes s'inscriront désormais en programme pluriannuel d'investissements afin de cadrer l'ensemble des dépenses et recettes d'investissement de la collectivité et de garantir des grands équilibres définis par la communauté de communes des savanes.
Dans ce contexte, la priorité est axée sur la réalisation des restes à réaliser inscrits en section d'investissement à plus de 5 millions d'euros. La prise en compte de nouveaux projets fera l'objet de recherche de financements extérieurs à hauteur de plus de 50% du coût d'objectif.
L'attention portée à l'amélioration du cadre de vie des habitants des communes membres se décline aussi par la mise en œuvre d'actions de proximité et de coordination jouant un rôle non négligeable dans le quotidien des habitants. En cette période de pandémie, des fonds ont été mobilisés en faveur du développement économique et du social.
Compte tenu des politiques menées, ce mandat poursuivra sa trajectoire sur les objectifs fixés en 2020 et il s'agira donc sur le plan opérationnel de procéder à la mise en place des outils de planification nécessaires de type diagnostic territorial, ainsi qu'à l'élaboration d'un plan guide en aménagement.
Dans le cadre de la mise en place obligatoire d'un schéma de mutualisation des services de la CCDS et sur la base des travaux initiés en 2016, le service de police de l'environnement est actuellement créé. Après concertation avec les Maires des communes membres, la CCDS a fait le choix d'impulser une réflexion collective sur les différents documents stratégiques à mener afin de mettre en cohérence la vision politique de la CCDS pour la mandature 2020-2026.
Au regard de la planification et compte tenu des délais réglementaires, le début des travaux est envisagé courant juin 2021 pour une durée de 6 mois à compter de la date de notification de l'ordre de service de démarrage pour les missions suivantes :
- Assistance à l'élaboration d’un pacte financier et fiscal
- Assistance à l’actualisation du projet de territoire
- Assistance à la mise en œuvre du schéma de mutualisation
Pour engager ces axes forts, il s'agira notamment d'encourager la diversification des activités sur le territoire ; d'anticiper et accompagner les mutations permettant de répondre au mieux aux besoins ; de renforcer la connectivité du territoire ; d'assurer un service de qualité dans la gestion des déchets et des services à la personne.
Dans le présent projet de rapport du R.O.B. 2021, insertion des éléments relevant des avis des différentes commissions thématiques résumés synthétiquement par secteur :
La CCDS, un territoire misant sur le cadre de vie avec des efforts de gestion - Création du pacte financier et fiscal
Révision du projet de territoire et des statuts
-__ Mise en œuvre du schéma de mutualisation
La CCDS, un territoire de services publics de proximité
- L'emploi est une priorité intercommunale
Répondre aux besoins des usagers : environnement et social
- Culture, sports, vie associative, jeunesse
La CCDS, un territoire solidaire
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Page 32 - Actions de solidarité en direction des personnes fragiles et âgées - Actions de prévention et de soins en direction de tous les publics. - Une communication qui se déploie sur tous les supports y compris numérique
La CCDS, un territoire engagé dans le développement durable
- Constitution d'une réserve foncière
- Renforcement en ingénierie
- Intégration des compétences à venir : zones d'activités économiques, GEMAPI...
Les masses budgétaires 2 021
Recettes de fonctionnement
- Produits d'exploitation : Il est prévu de percevoir 600 K€ de redevance spéciale - Impôts et taxes : Il est proposé d'augmenter le taux de CFE de moins de 1,5% afin d'obtenir un produit complémentaire de 532 000 €. Au regard de l'exonération de 50% de leurs assiettes de CFE et de CVAE en 2021, l'impact sur les entreprises devrait être marginal.
- Dotations-participations : Stagnation par rapport à 2 020 sur la DGF. Les dotations du dispositif leader ne sont pas intégrées.
Dépenses de fonctionnement :
Afin de retrouver des CAF brute et nette positive, il est proposé de réduire les dépenses de fonctionnement et en particulier :
- Les charges à caractère général : - 5%
- Charges de personnel : +1,5 %
-_ Atténuation de produits : stagnation par rapport à 2 020 avant transfert effectif des compétences ZAE et GEMAPI.
- Charges de gestion courante : -37%
Cette stratégie devrait permettre à l'EPCI de pouvoir recourir de nouveau à l'emprunt et de dégager, dès le BP, 791 K€ de ressources propres qui viendraient conforter la mobilisation de subvention pour mener un programme d'investissement hors emprunt de 3,9 M€ (Hypothèse d'un cofinancement de 80%).
Sur ces bases, les masses budgétaires (hors RAR 2 020) peuvent être résumées ainsi :
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Page 33 Fonctionnement
Chapitre Libellé CA provisoire 2 020 # Projet BP 2021
011 Charges à caractère général 4937 504,53 -4,81% 4 700 000,00
012 Charges de personnel 3 267 910,46 0,98% 3 300 000,00 014 Atténuation de produits 13 135 732,90 0,00% 13 135 800,00 65 Charges de gestion courante 845 791,89 -36,63% 536 000,00
Obligatoires 235 546,18 1,00% 236 000,00 Subventions 610 245,71 -50,84% 300 000,00 66 Charges financières 19 534,59 7,50% 21 000,00
67 Charges exceptionnelles 129 432,59 -100,00% -
Solde RAR fonctionnement L
Sous -total dépenses réelles 22 335 906,96 -2,88% 21 692 800,00
042 Dotations auxamortissements 474 446,24 5,39% 500 000,00
Sous total dépenses d'ordre 474 446,24 5,39% 500 000,00
Total dépenses 22 810 353,20 -2,71% 22 192 800,00
013 Atténuations de charges 59 030,54 1,64% 60 000,00
70 Produits d'exploitation - 600 000,00
73 Impôts ettaxes 17 920 811,97 2,85% 18 432 000,00
74 Dotations et participations 3 361 917,84 0,24% 3 370 000,00 75 Produits de gestion courante 55 533,98 -100,00% AP Produits exceptionnels 66 192,21 -100,00%
Solde RAR fonctionnement s
Sous total recettes réelles 21 463 486,54 4,65% 22 462 000,00
Sous total recettes d'ordre = ë
Total recettes 21 463 486,54 4,65% 22 462 000,00
Résultat = 1 346 866,66 -119,99% 269 200,00
CAF = 872 420,42 -188,17% 769 200,00
CAF nette = 976 963,97 -167,71% 661 520,14
Investissement
16 Remb. emprunt 104 543,55 3,00% 107 679,86 204 Subvention inv versée 1175 465,00 - 20 Immob. Incorporelles 28 861,92 -100,00% -
21 Immob. Corporelles 327 315,13 -100,00% -
23 immob. En cours 414 789,39 90,78% 791 325,27
Solde RAR investissement =
Total dépenses 2 050 974,99 -56,17% 899 005,13
10 Dotations, subventions 81 874,03 58,55% 129 809,00
13 Subvention d'investissement = =
23 Immob. En cours
Solde RAR investissement =
Total recettes réelles 81 874,03 129 809,00
040 Amortissement 474 446,24 500 000,00
Total recettes ordre 474 446,24 500 000,00
Total recettes 556 320,27 13,21% 629 809,00
Solde d'investissement - 1 494 654,72 -81,99% 269 196,13
Besoin de financement - 2 841 521,38 3,87
Mobilisation emprunt -
Variation fonds de roulement = 2 841 521,38 -100,00% 3,87
FRinitial 6 167 498,71 -46,07% 3 325 977,33
FR final 3 325 977,33 0,00% 3 325 981,20
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Page 34 A. LES ORIENTATIONS DE LA DIRECTION DES RESSOURCES
Dans un contexte de réforme d'envergure de la fonction publique lié notamment à la Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, la collectivité entend poursuivre la maîtrise de ses dépenses de personnel tout en préservant la qualité des services confrontés à des exigences croissantes d'efficacité, de performance et d'innovation.
L'objectif de la collectivité en matière d'effectifs est donc de maintenir un nombre d'emplois en équivalent temps plein (ETP) stable. En effet, le principe d'adaptabilité du service public nous invite à contenir nos effectifs pour développer leur polyvalence, compétence et technicité.
La Communauté de Communes des Savanes, en tant qu'employeur, doit permettre à chacun, dans le cadre de sa politique de ressources humaines, de s'épanouir professionnellement et d'évoluer dans sa carrière tout en garantissant la continuité de l’action publique sur l'ensemble du territoire.
1. Orientations stratégiques :
Mise en œuvre de la circulaire du 22 décembre 2016 relative à la politique d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la fonction publique :
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et un principe constitutionnel qui garantit à toutes et tous des droits égaux. Pour mettre en œuvre ce principe dans le domaine de l'emploi public, l'Etat conduit une politique volontariste qui donne des résultats encourageants, à amplifier et pérenniser.
Au titre de l’année 2021, les actions reportées de 2020, qui seront portées par la direction des ressources seront :
Ÿ Inciter les femmes managers (directrices et responsables d'agence) de l'EPCI à participer à la journée internationale des droits de la femme organisée par le CNFPT en mai 2020 : matinale d'information Y Continuer à analyser les fiches de poste pour déceler et supprimer toutes les dispositions qui peuvent s'avérer porteuses de discriminations liées au genre et recevoir en entretien de recrutement des hommes et des femmes pour tous les postes
Y _ Promouvoir l'égalité hommes femmes auprès des managers par là mise en place de formation : sensibiliser les encadrants à l'égalité hommes femmes et aux bonnes pratiques en matière d'accès à la formation, d'évolution de carrière, de conciliation vie privée et vie professionnelle.
Pilotage de la politique de recrutement :
Tout comme 2020, la direction des ressources poursuivra son accompagnement auprès des directions de l'EPCI dans le cadre du déploiement des compétences dévolues, tout au long du process de recrutement et mais si possible en favorisant la mobilité interne (analyse du besoin en lien avec le projet d'organisation, identification des compétences professionnelles inhérentes, pré-sélection des candidatures, analyse des candidatures, aide à la décision par la commission RH,...).
La politique menée notamment en matière de recrutement/renforcement consistera à une analyse fine de chaque poste aux fins de capitaliser les effectifs déjà présents au sein de l'EPCI.
Cependant, les priorités de recrutement demeurent inchangées : “ le recrutement d'un(e) chargé(e) de mission cohésion sociale pour la direction des services aux populations, * un(e) chargé(e) de mission transfert pour la direction de l'environnement afin d'accompagner les communes membres dans le cadre des compétences liées à la gestion des déchets, de l'énergie, de l'eau et de l'assainissement.
Pilotage de la formation :
Dans l'optique d'impliquer l'équipe de direction dans le pilotage des actions de formation, il est nécessaire d'analyser les besoins en professionnalisation des personnels.
Ces besoins seront traduits par la mise en place d'action de formation (plan de formation annuel). Nous devrons optimiser le recours des formations auprès du Centre National de la Fonction Publique Territoriale.
Accompagnement dans le cadre de la réorganisation des services :
La modernisation des postes de travail qui se justifie principalement par le transfert de compétences entre les communes membres et l'EPCI, devra passer obligatoirement par une professionnalisation et une implication des agents. L'objectif est de garantir au minimum un service public de qualité aux habitants du bassin des Savanes. Ainsi, le maintien de la qualité de services doit se traduire sous deux principales formes : “développement de la polyvalence et de la solidarité entre les services pour assurer une présence accrue au contact du public,
* mutualisation et organisation des ressources qui facilitera les synergies et évite les redondances.
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Page 35 2. Orientations opérationnelles :
Domaine des ressources humaines :
_ Déclinaison en interne des nouvelles mesures inhérentes à la nouvelle loi de transformation de la fonction publique publiée au journal officiel le 07 août 2019, à titre d'exemple : , Modernisation de la gestion des ressources humaines : accompagner les parcours professionnels et les retours à l'emploi, faciliter les recrutements par contrats, adapter les modalités d'accès à la fonction publique territoriale
. Renforcement de l'égalité professionnelle : conforter le dispositif des nominations équilibrées, lutter contre les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, prévenir les violences sexistes et/ou sexuelles, améliorer le parcours des personnes en situation de handicap Elaboration du plan de formation de l'EPCI
Présentation des bilans sociaux 2017 et 2019 au comité technique Installation du Comité d'œuvres Sociales du personnel de l'EPCI Mise en place du Compte Epargne Temps : dispositif d'alimentation Déclinaison d'actions de prévention : rédaction du DUERP, nomination d'agents de prévention, organisation de matinale d'information thématique
SKK
L'année 2021 sera la continuité de celle de 2020 qui consistera à marquer l'engagement de la collectivité dans une démarche globale d'amélioration de la santé et de la qualité de vie au travail de ses agents.
Domaine des ressources financières :
« Structuration du service : formation théorique et pratique renforcée des gestionnaires financières, élaboration du
règlement financier et comptable de l'EPCI
Renforcement de la collaboration avec le consultant comptable et financier Renforcement de l'activité de la commission des finances
Recensement des opérations en vue de la rédaction de la Programmation Pluriannuelle d'Investissement (PPI) Renforcement de la transversalité avec la direction de la commande publique Renforcement du contrôle des pièces comptables
Exécution, suivi et contrôle du budget 2021 conformément aux orientations arrêtées Prospective et élaboration du budget 2022
Mise en place du contrôle interne et externe des finances de l'établissement : subvention, … Mise en place du contrôle du satellite de l'EPCI
Accompagnement des directions opérationnelles
Communication financière auprès des directions de l'EPCI KÉKKKKEKKKKKK
Domaine des ressources informatiques :
Un budget informatique axé sur la modernisation des services. Le système d'information est un enjeu stratégique pour l'PECI qui s'engage à moderniser, transformer et sécuriser ce dispositif.
Les principaux axes s'articuleront de la façon suivante :
. La modernisation et sécurisation de l'infrastructure numérique ; + La refonte totale du datacenter (serveurs de stockage, sauvegardes, données et mécanismes d'accès aux informations) de la collectivité est devenue urgente face aux nouvelles menaces qui nous entourent ; + Le renouvellement progressif du parc informatique qui assurera également une mise en conformité en termes de licences logiciels pour palier à l'obsolescence des systèmes d'exploitation de la collectivité
Voici les gains attendus :
+ Accélérer considérablement la transformation de notre environnement informatique ;
+ Optimiser les niveaux d’automatisation de nos processus, accroître la vitesse d'accès à nos informations, assurer la sécurité, la fiabilité et l’évolution de nos données, tout en réduisant les coûts ; ° Lutter et protéger contre les nouvelles attaques informatiques.
B. LES ORIENTATIONS DE LA DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Dans le cadre de la commande publique la CCDS se doit d’intensifier sa communication sur la règlementation en vigueur et l’utilisation des outils (différents guides, accès à CHORUS PRO : dématérialisation des factures) afin de favoriser et accroître l'accès des TPE à l'achat public.
Avec la mise en service en décembre 2020 d’un nouveau logiciel métier gestion financière, la CCDS pourra mettre en place l'obligation de publication des données essentielles des marchés. En effet, la règlementation impose aux collectivités et à leurs établissements publics la publication des données essentielles des marchés supérieurs à 25 000,00 € sur le site de
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Page 36 l'état «ETALAB» dans le cadre du dispositif dénommé «OPEN DATA» dans une optique de transparence et d'ouverture des données de la commande publique.
Dans cette même optique, pour les marchés de 25 000,00 € à 40 000,00 €, les acheteurs pour satisfaire à l'obligation d'information, peuvent publier au cours du 1° trimestre de chaque année, sur le support de leur choix, la liste des marchés conclus l’année précédente.
La CCDS doit également accentuer l'application de clauses d'insertion sociale, et environnementales afin d'étendre au maximum l'impact de la commande publique sur le développement des achats responsables, la lutte contre le chômage et les exclusions.
Pour une meilleure performance de l'achat public au sein de la CCDS, une démarche de mutualisation avec les Communes membres est envisagée.
Afin de compléter le dispositif d'évaluation des procédures de passation déjà mis en place portant sur les délais d'instruction et d'attribution des marchés, d’autres outils doivent être pensés pour apprécier la performance des contrats sous différents angles :
Evaluation des besoins,
Rapport qualité/prix du marché, prise en compte des coûts d'exploitation, bonne utilisation des deniers publics, Efficacité du marché : le marché conclu répond-il de manière satisfaisante aux besoins identifiés, Fonctionnalité des infrastructures, prise en compte des normes HQE (Haute Qualité Environnementale), Retour des usagers sur la qualité des prestations, par le biais d'enquêtes de satisfaction. Ainsi dans le cadre d'une meilleure gestion des deniers publics, la DCP doit être le garant de la politique d'achat de l'EPCI, en promouvant l'utilisation plus régulière :
° du sourcing (définition des besoins plus pertinente et adaptée), + des négociations,
+ d'ouverture aux variantes innovantes différentes de la solution de base, .
Il convient également qu'elle informe en continu les différentes directions sur les enjeux d'une politique d'achat réfléchie et maitrisée. C'est avec l'adhésion de chacun que l'achat public au sein de la CCDS deviendra l'un des moteurs du développement économique du Territoire.
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C. LES ORIENTATIONS DE LA DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
En rappel des objectifs fixés en 2020, la CCDS poursuit sa démarche de performance afin de proposer aux communes membres le même niveau de service rendu. Cette notion de performance qualifiée d'amélioration continue demeure un véritable levier au bénéfice du projet politique de territoire. Elle se mesure au regard des objectifs de qualité, de sécurité et d'efficacité sociale sur les thématiques des déchets, de l'eau et de l'énergie.
GESTION DES DECHETS
CONTEXTE REGLEMENTAIRE
Dans un contexte de tension sur les approvisionnements en matières premières, il y a un enjeu environnemental, social et
aussi économique critique à consommer aussi peu de ressources que nécessaire.
Ainsi, comme l'indique la LTECV (loi de Transition énergétique pour la croissance verte), la politique de prévention et de gestion des déchets constitue l’un des piliers essentiels de la transition vers l'économie circulaire.
Dès lors, les objectifs fixés par la LTECV tant en matière de prévention que de recyclage sont d'ailleurs plus que jamais d'actualité :
+ diminution de 10 % de la production de déchets ménagers et de ceux de certaines activités économiques (dont les déchets alimentaires) d'ici à 2020 ;
recyclage de 65 % des déchets non dangereux d'ici à 2025 ;
réduction du stockage de 50 % d'ici 2025 ;
réduction du gaspillage alimentaire de 50% à l'horizon 2025 ;
valorisation de 70 % des déchets du BTP d'ici à 2020 ;
obligation de tri pour les producteurs et détenteurs de déchets d'activité économique de papier / carton, métal, plastiques, verre, bois et de déchets organiques ;
généralisation d'ici 2025 d'un tri à la source des biodéchets pour tout type de producteurs ; + développement des filières à responsabilité élargie des producteurs pour couvrir un plus grand nombre de produits
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Page 37 ORIENTATIONS POLITIQUES
Pour l’année 2021, malgré le difficile contexte sanitaire et ses répercussions économiques, la transition du secteur des déchets vers un système plus circulaire, collectif et écologique doit rester une priorité. Dès lors, la CCDS se veut d'être ambitieuse et s'inscrit pleinement dans l'objectif essentiel de progresser dans l'application de la hiérarchie des modes de traitement des déchets et de mettre l'humain au cœur de la politique déchet à travers les actions de
proximité qu'elle entend mener sur l'ensemble du territoire.
Ainsi, les objectifs de la CCDS pour cette nouvelle année 2021 sont : ° Augmenter la quantité de déchets faisant l’objet d'une valorisation sous forme de matière, notamment organique,
en orientant vers ces filières de valorisation
L'élimination des déchets (mise en décharge ou stockage sans valorisation) est une perte de ressources qui doit être réduite au strict minimum
La valorisation énergétique ne devra jamais se substituer à la prévention où à la valorisation matière lorsque celles-ci sont possibles
La gestion plus efficace des ressources est indispensable afin d'engager notre territoire vers une démarche d'économie circulaire
Approfondir la mise en œuvre des filières REP (responsabilité élargie du producteur en concentrant les efforts sur
l'amélioration des performances de chaque filière
La TGAP : l'objectif de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) déchets est double : renchérir les filières d'élimination et de valorisation énergétique pour rendre la filière de valorisation matière plus compétitive et inciter les exploitants de ces filières à des modes d'exploitation les plus vertueux en termes d'impacts sur l'environnement. La trajectoire de la TGAP doit aider le territoire de la CCDS au détournement des déchets des solutions d'élimination. La loi de finances rectificative de décembre 2016 a planifié cette hausse jusqu'en 2025, pour donner une visibilité aux acteurs économiques. La CCDS devra poursuivre sa dynamique afin de tendre vers un modèle de traitement des déchets plus vertueux par la valorisation matière et énergétique Une meilleure maîtrise et optimisation des coûts du service de gestion des déchets Développement d’une activité économique autour de la valorisation des déchets en favorisant l'installation des
acteurs
Les activités économiques et les administrations devront devenir plus performantes en matière de tri, valorisation
des déchets
L'implication du citoyen indispensable pour la réussite de la dynamique souhaitée
PLAN D'ACTIONS -— 2021
Afin d'atteindre ces objectifs, de nombreuses actions sont proposées pour cette année 2021.
INVESTISSEMENT
Réalisation des travaux engagés depuis 2019 :
Finalisation des travaux des déchèteries de Kourou et de Sinnamary Lancement des travaux du centre de transfert des déchets
Nouveaux projets - 2021
Création de la plateforme de compostage des déchets verts (travaux et études dont SPS/CT) Création des unités de broyage de déchets verts sur Iracoubo et Sinnamary Aménagement accès éco-site y compris étude (étude d'opportunité, MOE, travaux) Création zone préservante au niveau de la déchèterie de Kourou Aménagement et renforcement déploiement bornes d'apport volontaire emballage et verre Aménagement enclos poubelles points collectifs (Savane Manuel, Combi, PK, Rococoua, Piste Saint-Elie) — Campagne d'embellissement pour la résorption des dépôts sauvages Serre intercommunale (étude de préfiguration/conception)
FONCTIONNEMENT
Relance des marchés de collecte (déchets verts, encombrants) qui arrivent à échéance en février 2022 Relance des marchés de collecte (ordures ménagères) qui arrivent à échéance en février 2022. Relance des marchés de transfert des déchets qui arrivent à échéance en juin 2021 dans l'attente de la mise en œuvre du centre de transfert des déchets
Lancement du marché de gestion des déchets verts dans l'attente de la réalisation de la plateforme de compostage Renégociation du marché de traitement des déchets (encombrants/ordures ménagères) Relance du marché de collecte sélective (emballages/verres)
Lancement du marché de collecte des bennes des déchèteries d'Iracoubo et de Kourou
Nouveaux projets - 2021
Programme pédagogique sur la gestion des déchets auprès des scolaires Prestation d'entretien des espaces verts - décharges Pariacabo/Sinnamary - Iracoubo Suivi post-réhabilitation des deux décharges réhabilitées - programme de suivi 2 ans Prestation conception outils communication - programme de communication
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Page 38 - Aide à la décision - Etude au choix du mode de traitement des déchets à décliner dans les prochaines années sur la CCDS
- Campagne d'entretien périodique du pont bascule - (2 ans)
- Mission de maitrise d'œuvre pour la réhabilitation des ISDND PARIACABO et St-Elie
- Prévention compostage partagé : acquisition équipements et formation des acteurs et ambassadeurs - Prévention compostage domestique - acquisition 100 composteurs
- Prévention couches lavables : maintien du système d'aide (250€ d'aide par foyer sur un coût de 500€ en moyenne) - Participation à la caravane de la réparation avec la CMA
- Campagne de subvention aux acteurs sur les actions de propreté, éducation à l'environnement - Acquisition de matériel pour la réalisation d'actions citoyennes (mayouris...) - Missions complémentaires (AMO déchèterie, quai transfert)
- Déploiement de la redevance spéciale
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
CONTEXTE
La Communauté de Communes Des Savanes exerce la compétence Assainissement Non Collectif (ANC) depuis le 1% janvier 2015 et a optée pour un mode gestion en régie à partir de 2018.
Dès lors, le travail mené depuis la création du service a permis d'avoir plus de lisibilité sur le nombre de dispositifs d'assainissement non collectif présent sur le territoire communautaire est de mettre en exergue un parc estimé à 2 500 installations. Il en ressort également que 251 contrôles obligatoires (toutes missions confondues) ont été réalisées de 2015 à 2020 soit 10,04% du parc diagnostic à ce jour. S'agissant de l’année 2020, sur les 42 contrôles réalisés, 35 contrôles sur l'existant ont été conduits.
Le constat : 100% de non-conformité avec 51% des installations d'ANC contrôlés présentent un danger pour les personnes et/ou l’environnement et nécessitant une réhabilitation.
ORIENTATIONS POLITIQUES
Dès lors, les orientations voulues pour cette compétence sont : - La nécessité de préserver notre territoire et son état naturel - Limiter l'impact de l’activité humaine sur notre environnement - Sensibiliser tous les acteurs sur la nécessité de préserver la ressource - Accompagner les acteurs du territoire vers une meilleure gestion des eaux usées
- Territoire exemplaire en ANC d'ici 2026
PLAN D'ACTIONS - 2021
Afin d'atteindre ces objectifs, de nombreuses actions sont proposées pour cette année 2021. - Lancement de l’action aide à la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. Il s'agit d'une action conjointe portée par l'OEG et la CCDS pour un budget de 500 K€ pour 2 ans avec un taux d'aide de 80% par foyer pour les travaux de réhabilitation. Cette enveloppe devrait être complétée par d'autres financements pour répondre aux situations particulières dont ont fait état les élus M.VANG et M.AUGUSTIN à savoir les foyers en grande précarité - taux d'aide 100%.
- Lancement de la campagne de communication (spot audiovisuel, dépliant, affiche...) sur les missions du service et l’action de réhabilitation.
- Renforcement des missions obligations du SPANC dont les élus ont souligné la nécessité d'intervenir sur le volet répressif/ pollution pour accroître le nombre de contrôles.
- Réalisation des schémas directeurs des communes d'Iracoubo et de Saint-Elie et dont la finalité est de permettre aux communes de disposer d'outils de planification pour une maîtrise de l'urbanisation future et des investissements à prévoir en matière d'assainissement.
-__ Mise en œuvre et suivi des préconisations issues de l'étude de transfert des compétences eau et assainissement en préparation de 2026. À noter qu'il s'agira de convenir avec les communes des actions prioritaires à conduire à échéance de 2026 et parallèlement de leur mettre à disposition de l'ingénierie par le recrutement d'un chargé de mission financé à 90% par la DGTM et l'OEG.
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Page 39 BUDGET
DE FONCTIONNEMENT
-€
convention notifiée
-€
- €] convention notifiée
-€ -€
€ =
5€ à
Les besoins en fonctionnement pour l'année 2021 s'élève à 633 300,00 € dont 500 000,00 € d'aide. RESSOURCES
RAR 2020
DE FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT D R
de taval -EPI
inomaiques (nouveau recriement et en complément clavier+sours pour tablete)
1 SPANC + COTISATION g: sous-total 17 - €! 17
Les besoins en ressource humaine sont évalués à 177 000,00 € avec le recrutement d'un chargé de mission supplémentaire pour accompagner les communes membres sur les thématiques de l'eau et de l'assainissement.
ENERGIE
Les conditions climatiques évoluent au niveau national, avec des variations plus ou moins fortes selon les territoires. Ces évolutions doivent être anticipées et accompagnées, pour assurer de bonnes conditions de vie et la mutation de certaines activités économiques (agriculture, tourisme). Parallèlement, les risques naturels s'accroissent dans de nombreux territoires, du fait du changement climatique (qui tend à augmenter la fréquence et l'amplitude des aléas) et de la vulnérabilité associée à l'anthropisation de surfaces croissantes (urbanisation, imperméabilisation des sols..). Certains territoires sont plus particulièrement menacés par les risques socio-environnementaux (montée des eaux, perte de biodiversité, précarité énergétique...).
Dans ce contexte, la transition écologique est non seulement une condition de leur développement et du maintien d’une bonne qualité de vie, mais aussi de la cohésion des territoires à l'échelle nationale.
CONTEXTE REGLEMENTAIRE
Récemment, la loi NOTRe et la loi de transition écologique pour la croissance verte (LTECV) ont redéfini le rôle des collectivités territoriales et fait évoluer et conforté leurs champs d'action dans le domaine de la transition écologique et solidaire.
Cet échelon territorial récent a en effet été renforcé par la LTECV qui lui confie d'importantes responsabilités et recentre la gouvernance au niveau des EPCI notamment. L'échelon intercommunal devient ainsi coordinateur de la transition énergétique et responsable de l'animation de la transition énergétique. Dès lors, au plus près des acteurs, l'intercommunalité est le meilleur échelon pour identifier les gisements d'économie d'usage (mobilités, énergie, déchets...) et agir sur des domaines clés dans la lutte contre le réchauffement climatique, la maîtrise des consommations énergétiques, la promotion des énergies renouvelables, les déchets, la mobilité, le bâtiment, les enjeux de biodiversité ou de santé-environnement...
ORIENTATIONS POLITIQUES
A ce titre, la CCDS se veut pour l’année 2021 ambitieuse et volontaire à travers un programme global tourné vers une véritable transition écologique.
PLAN D'ACTIONS - 2021
Neuf domaines d'action sont d'ores et déjà prioritaires pour le territoire des Savanes :
+ La réduction de la consommation d'énergie : par notamment des travaux d'isolation des bâtiments publics, accompagnement des bailleurs sociaux dans leur plan de remplacement/installation d'équipements moins énergivores (eau chaude solaire….), la gestion de l'éclairage public par l'installation de système moins énergivores (LED...), la réalisation d'un schéma intercommunal l'éclairage public, le déploiement des systèmes d'éclairage solaires, soutien à l'acquisition ou au remplacement des équipements électriques des particuliers.
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Page 40 + Le développement des transports doux : par l'achat de voitures électriques, l'installation de bornes rechargeables, le développement des transports collectifs/interurbains propres et du covoiturage.
+ Le développement des énergies renouvelables : par la pose de panneaux photovoltaïques sur les équipements publics, la reconversion des décharges réhabilités en ferme photovoltaïque, …
+ La préservation de la biodiversité : par la suppression des pesticides pour l'entretien des jardins publics, le développement de l’agriculture /circuit cours …
. La préservation de la ressource en eau : aide à la réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectif, économie de l'eau, incitation à la récupération des eaux de pluies.
+ La lutte contre le gaspillage et la réduction des déchets : des actions pour un meilleur recyclage et la diffusion des circuits courts pour l'alimentation des cantines scolaires, valorisation des déchets organiques par le compostage, valorisation matière, mise en œuvre épicerie solidaire, économie sociale et solidaire.
. L'éducation à l’environnement : en favorisant la sensibilisation dans les écoles, l'information des habitants.
. La formation : mise en œuvre d’une MFR avec un volet sur l'éducation à l'environnement, développement de filières de recyclage, formation entretien-maintenance des panneaux solaires...
+ L'éco-exemplarité de la collectivité : par la mise en œuvre d'un plan de remplacement du parc automobile de la CCDS (mixte hybride et électrique - objectif 50% de remplacement du parc, installation de bornes électriques d'ici 6 ans, siège tourné vers l'énergie renouvelable, participation à une meilleure gestion des déchets, favoriser la dématérialisation en favorisant les outils numériques et limiter les déplacements...)
Enfin, il demeure opportun pour la réussite de la mise en oeuvre de ce plan d'actions pour la transition écologique que la CCDS définisse parallèlement une véritable stratégie climat-air-énergie à travers la vision qu'elle s'est fixée. Il s'agira en outre, d'élaborer un PCAET qui permettra à terme de définir et d’articuler les grandes orientations et priorités du territoire en matière de transition écologique en fonction du coût, de la faisabilité et des résultats attendus.
BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT DIRECTION D R Charges générales
Schéma d'éclairage public intercommunal 100 000,00 € - €
Elaboration d'un CET /PCAET 80 000,00 € Q
180 000,00 € - €
Autres charges
Soutiens aux actions de maîtrise de l'énergie 100 000,00 €
Communication - sensibilisation à la MDE 8 000,00 €
Etude préfiguration et installation borne électrique sur le territoire 15 000,00 €
Les besoins sont évalués pour l'année 2021 à 303 000,00 €.
RESSOURCES HUMAINES
A ce jour, ce service est suivi par la directrice de l'environnement. Ainsi, au regard des enjeux à savoir déployer ce vaste programme de transition écologique, il demeure nécessaire d'avoir une personne dédiée à cette compétence. Ceci afin de suivre les différents schémas et plan à conduire impérativement sur le territoire d'une part et les actions de sensibilisation à déployer sur le territoire. Aussi, parallèlement à ces actions, l'agent sera en charge de coordonner et piloter en accord avec les autres directions les actions transversales à conduire sur l'ensemble du territoire.
Personnel
1ETP 80 000,00 € 0
Petits matériels - équipements 5 000,00 € Q
INVESTISSEMENT
A ce jour, pas de besoin d'investissement au regard du périmètre d'intervention de la CCDS. En revanche, il sera préconisé à l'administration de faire l'acquisition de véhicules hybrides et de tendre vers un parc automobile mixte.
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Page 41 D. LES ORIENTATIONS DE LA DIRECTION DES SERVICES AUX POPULATIONS
Pour tendre vers une amélioration des services de proximité, l’année 2021 laissera place à plus de précisions dans ces
actions.
En effet il est essentiel de s'attacher à poursuivre la mise en œuvre des compétences dont bénéficie la Direction des Services aux Populations, en explorant toutes les possibilités d'actions et de manifestations qui contribueront à l'intérêt communautaire. Elle reste cependant consciente que la crise sanitaire qui sévit depuis mars 2020, modifie considérablement le mode de vie, impliquant des aménagements spécifiques pour les prises en charge et les réalisations de
manifestations ou d'actions.
Le service social, poursuivra ainsi ces actions en faveur du lien intergénérationnel, en travaillant d'ores et déjà sur l'inclusion sociale en faveur du public porteur de handicap, mais aussi en faveur des aides sociales. Il sera également question de la mise en place effective de services favorisant une meilleure prise en charge des usagers, en définitive un service de proximité efficient. S'agissant du service d’aide-ménagère à domicile et pour répondre au mieux au manque de moyens du Territoire des Savanes, une demande d'autorisation auprès de la CTG afin de bénéficier du statut de SAAD est en attente de décision (FEVRIER 2021), mais pas seulement, de nombreux conventionnements seront mis en place avec des instances compétentes pour répondre aux besoins des nombreux usagers isolés.
Le service des Affaires Culturelles et Sportives poursuivra sa volonté d'être un vecteur de cohésion, de dynamisme, d’ambition en révélant des talents d'accompagnement en permettant la mise en relation des jeunes talents avec des organismes appropriés qui contribueront à leurs élévations professionnelles, sportives ou artistiques et d'entraide pour favoriser par le biais de partenariats le parcours des associations voire même des usagers.
La livraison d’un matériel évènementiel (chapiteaux et podium) en mars 2021 sera une nouvelle étape pour ce service qui devra recruter deux nouveaux agents pour en assurer la mise en place et l'entretien. Il faudra également préciser que le partenariat avec les services communaux sera priorisé et favorisé pour parvenir à une planification commune d'évènements de l’ensemble du Territoire. Le service Habitat dont la Direction du développement du Territoire a la charge est quant à lui considéré comme un objectif crucial concernant les orientations 2021 et c'est de manière transversale que la Direction des Services aux Populations interviendra sur les sujets relatifs aux Aides et à l'amélioration des logements occupés par les personnes défavorisées.
1. Compétence sociale
L'année 2020 met en lumière, le service d'aide à domicile qui a dû faire face à l'accroissement des bénéficiaires et à la diminution de moyens humains. Aussi, il a été important de prévoir l'ouverture de trois postes d'aides à domicile dont un pour chaque antenne afin de permettre à l'équipe de répondre à l'augmentation de la demande dudit service. L'obtention du statut de SAAD par le biais d’une autorisation courant de l’année 2021 permettra la mise en place d'une grille tarifaire et impliquera un budget annexe pour le service social.
La CCDS souhaite pour l'année 2021 poursuivre le dispositif des aides facultatives et initier des actions en faveur de l'ensemble des habitants du Territoire du Savanes.
Il sera question de mettre en place les actions suivantes :
+ Une plateforme téléphonique pour rompre l'isolement,
Une équipe mobile sociale pour améliorer nos services de proximité, L'action « Nou Gangan Nou Pli Bel Djanman » permettant de contribuer au mieux-être des séniors, Des forums et des journées en faveur de l'action sociale
Un Bal Prestige Pou Nou Gangan
Des subventions en faveur des associations
Dispositif des aides facultatives 200 000,00 € Conventionnement Mission locale 65 460,00 €
Conventionnement APEIG 35 938,00 €
Dispositif contrat de ville 2015-2020 100 000,00 €
Acquisition d'un logiciel social 21 000,00 €
Conventionnement URSSAF 500,00 €
Conventionnement SUPER U 5 000,00 €
Adhésion UNCCAS 1217 ,14€
Conventionnement CAF 10 000 €
Plateforme Téléphonique 80 000,00 €
Nou Gangan Nou Pli Bel Djanman 10 000,00 €
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Approbation du rapport d'orientations budgétaires 2021
de la Communauté de Communes Des Savanes
Page 42 Equipe mobile sociale 20 000,00 €
Forums et journées en faveur de l'action sociale 10 000,00 €
Fournitures et Matériels des AMD 100 000,00 €
Bal Prestige Pou Nou Gangan 47 000,00 €
Subventions aux associations 150 000,00 €
2. Compétence Habitat
Il sera question pour l’année 2021 de réaliser les actions suivantes : + Mise en place de la Convention partenariale L'entreprise solidaire et sociale « ADAPTIA » : TPMLA est un projet financé par la Conférence des Financeurs de Guyane et porté par Adaptia. Le projet consiste en o 3 conférences de sensibilisation sur l'adaptation des logements la promotion des aides techniques, animées par un ergothérapeute Adaptia
o 30 accompagnements par un ergothérapeute : bilan et 2e visite d'essais du matériel préconisé afin de favoriser sa mise en place - une enveloppe de 150 € TIC étant mise à disposition des bénéficiaires, enveloppe pilotée par Adaptia.
o Un rappel des bénéficiaires par l'ergothérapeute, 6 mois après l'installation du matériel à leur domicile. L'objectif est de sensibiliser les personnes via la conférence pour qu'ensuite elles puissent accepter le passage d'un ergothérapeute à leur domicile pour réaliser un bilan et mettre en place du matériel.
Le public visé par TPMLA doit répondre aux règles suivantes :
o Résider dans les villes du périmètre de la CCDS,
o Avoir 60 ans ou plus,
o Au minimum 40 % des personnes bénéficiaires doivent être autonomes.
+ Mise en place de la Convention partenariale avec l'opérateur social ATR pour les missions suivantes : o Demandes d'aides à l'amélioration des logements et dont l'objet social est d'informer, accompagner par une assistance générale à caractère administrative, notamment sur la technique et financière, la maitrise d'œuvre du bâtiment, des travaux de réhabilitation, de rénovation et de construction.
. Mise en place du dispositif de guichet unique de demande de logement social pour l'ensemble du Territoire des Savanes. Pour ce faire, une enveloppe d'un montant de 200 000€ est proposée.
HABITAT OBSERVATIONS COUT PREVISIONNEL
Mise en place d’un | Etablir une convention avec les bailleurs sociaux et l’ADIL | 200 000 € guichet unique de
demande de
logement social
ENVELOPPE BUDGETAIRE 2021 200 000€
3. Compétence Culture
La diversité et le dynamisme de la vie associative d'un territoire représentent une richesse locale et participent ainsi au développement touristique, éducatif, sportif, culturel et social. Aussi dans le cadre de ses compétences, la Communauté de Communes Des Savanes souhaite poursuivre son soutien à des projets de dimension intercommunale destinés à animer, dynamiser et renforcer l'attractivité de son territoire rural. Pour ce faire, une enveloppe d’un montant de 100 000 euros est proposée pour l'exercice 2018. La CCDS veut pour 2021, être à l'initiative de manifestations culturelles visantà promouvoir et à valoriser la richesse de son territoire par la réalisation de nombreux évènements. Une enveloppe budgétaire d'un montant de 71 918,00 € pour l'acquisition d'équipements de sonorisation est donc proposée.
Il sera question de maintenir et de réaliser les manifestations et les actions suivantes pour l'année 2021 : + Campagne de Subvention - Février -Mars
Concours Doko Tanbou des Savanes - Octobre
Semaine bleue des Savanes- Octobre
Noel au pays des savanes - St Elie - Décembre
Gala Des Personnalités des Savanes - Décembre
Concours de danses régionales - Octobre
Ateliers Découverte Graines et Palmiers Des Savanes - Mars Forums conférences - Février à Décembre eee
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de la Communauté de Communes Des Savanes
Page 43 4.
Initiation aux langues - Février à Décembre
Détection jeunes talents - Mars à Décembre
Subventions - associations 150 000,00 €
Acquisition d'une sonorisation 71 918,00 €
Doko tanbou 10 000,00 €
Semaine bleue des Savanes 10 000,00 €
Noel au pays des savanes - St Elie 40 000,00 €
Gala des Personnalités des Savanes 10 000,00€
Concours de danses régionales 10 000,00 €
Ateliers Découverte Graines et Palmiers des Savanes 5 000,00 €
Forums conférences 20 000,00 €
Initiation aux langues 3 000,00 €
Détection jeunes talents 20 000,00 €
Compétence Sportive
La diversité et le dynamisme de la vie associative d'un territoire représentent une richesse locale et participent ainsi au développement touristique, éducatif, sportif, culturel et social.
Aussi dans le cadre de ses compétences, la Communauté de Communes Des Savanes souhaite poursuivre son soutien à des projets de dimension intercommunale destinés à animer, dynamiser et renforcer l'attractivité de son territoire rural pour l'exercice 2021.
Forte du succès de ces évènements phares, la CCDS proposera de maintenir et de réaliser les manifestations et les actions suivantes pour l'année 2021 :
Campagne de Subvention - Février à Mars
Savan’Hand ou Basket - Février à Avril
Semaine bleue des Savanes - Octobre
Forum Conférences- Février à Décembre
Sports bien être séniors - Mars à Décembre
Grand Prix Cycliste des Savanes - Mai
Partenariat tour de Guyane Cycliste- Août
Coupe de Football des Savanes- Septembre à Décembre
Détection de jeunes talents - Mars à Décembre
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Approbation du rapport d'orientations budgétaires 2021
de la Communauté de Communes Des Savanes
Page 44 Subventions - associations 150 000,00 €
Savan'Hand 10 000,00 €
Semaine bleue des Savanes 10 000,00 €
Forums conférences 20 000,00 €
Sports bien être séniors 15 000,00 €
Grand Prix Cycliste des Savanes 50 000,00 €
Partenariat tour de Guyane Cycliste 50 000,00 €
Coupe des Savanes Football 15 000,00 €
Détection de jeunes talents 20 000,00 €
E. LES ORIENTATIONS DE LA DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
Au titre de l'exercice 2021, une recentralisation des actions sera portée autour des compétences de l'EPCI en matière d'aménagement et pour le développement économique, particulièrement sur l'accompagnement et les aides aux entreprises.
L'objectif de l'EPCI est de soutenir le tissu économique lourdement éprouvé par la crise COVID afin de dynamiser l'emploi sur son territoire et améliorer la fiscalité locale.
La concertation avec les partenaires (Etat et CTG) sur les programmes de rattrapages structurels de la Guyane (plan de convergence, plan pêche, opération d'intérêt national) et les plans de relance devront se poursuivre. L'élaboration des prochains PO et fonds européens est l’occasion pour l'EPCI d'affirmer son choix de développement territorial et d'émarger sur les lignes de crédit à venir. L'intérêt est donc d'exprimer rapidement les besoins des acteurs et le potentiel du territoire, en amont de leur élaboration entre la CTG, l'Etat et l’Europe. La CCDS devra aborder aussi les questions de mobilité et de transport sur son territoire afin de répondre aux exigences tant sociales qu'environnementales liées à la transition écologique et l'attractivité du territoire. Enfin, l'objectif est avant tout de finaliser le financement des opérations prévues pour le territoire des savanes (modernisation des ports de pêche, équipements structurants pour la cohésion sociale, opérations d'aménagement en soutien au développement économique etc.).
1. Planification et aménagement du territoire
La mise en œuvre les compétences « zones d'Activité Economiques », la compétence « commerce » ainsi que la compétence « urbanisme » avec l'élaboration du SCOT doit mettre en cohérence l'ensemble des politiques sectorielles, notamment en matière d'habitat, de mobilité, d'aménagement commercial, d'environnement et de paysage.
La CCDS doit poursuivre l'évaluation de la prise en compétence de la GEMAPI et la définition de son périmètre en concertation avec les communes. Après la finalisation de l'évaluation des charges affectées à cette compétence, elle sera abordée et pilotée sous l'angle de l'environnement.
Elle va également poursuivre les différentes opérations d'aménagement qu'elle a initiées et rentrer dans une phase opérationnelle pour :
Délibération n°06_CC_2021_CCDS
Approbation du rapport d'orientations budgétaires 2021
de la Communauté de Communes Des Savanes
Page 45 ACTIONS OBJECTIFS
Outils de planification : Scot, PLH Scot à finaliser en s'appuyant sur le travail en matière de projets économiques réalisé par les communes pour le SR2I, PO, …
Fonds de concours en faveur des communes Finaliser la démarche avec les communes Articuler le projet de territoire avec le schéma
régional touristique
Cohérence des actions à développer sur le territoire
Extension vers l'intercommunalité / création
d'une cale route pointe COMBI / DEGRAD
SAVANES
Création d'une maison familiale et rurale (MFR) sur les formations de pêche, aquaculture, sports, développement durable - extension vers l'intercommunalité / création d'une cale route pointe COMBI / contrat de ruralité
Station nautique Suivi de la labellisation France Station Nautique Transfert des
GEMAPI/ZAE/COMMERCE
compétences : Finaliser GEMAPI, Prendre en gestion les ZAE et amorcer les échanges avec les Communes pour la compétence « Commerce »
France Services Mobile & Kourou Etudier la création d'une FS à Kourou (Bourg) et y rattacher un service mobile vers les écarts et les quartiers politique de la Ville
Compétence mobilité Elaborer un plan d'actions Pôles d'échanges multimodaux Transport / Réseau CTG / Pistes cyclables...
Création de zones d'activités Proposition d’un plan d'actions d'extension des ZAE existantes Petit-Saut : COT + Route de petit saut Poursuivre le programme de réhabilitation de la route et penser l'aménagement de la zone en articulant les projets existants
Réserve foncière Constituer une réserve foncière pour l'élaboration de ses projets et l'accueil de projets futurs, en lien avec l'exercice de ses compétences
Plan local d'urbanisme Les modalités de transfert aux EPCI au 1er juillet 2021
PORT DE PECHE DE SINNAMARY
Groupement de commande publique avec EPFAG et Commune : finaliser le projet d'aménagement...
POLES BLEU & NAUTIQUE DE KOUROU S'inscrire dans la démarche des plans de relance Tourisme & pêche CENTRE D'INTERPRETATION DE L'EAU S'inscrire dans la démarche du plan de relance Tourisme Conventionnements PNRG, EPFAG, GDI Favoriser les collaborations et concertations ASSISES DU VEGETAL Réaliser la 27° phase avec GDI
CAPVALORA
Ferme expérimentale avec implantation sur le territoire de la CCDS : sécuriser le projet sur le Territoire et affirmer l'implication de l'EPCI
La CCDS mènera donc les études et les travaux des actions suivantes :
AMENAGEMENT DE SITES NAT. & PLANS D'EAU 811 027 €
Projets de Zone de Mouillage
Organisé (ZMO) 18 000 €
Débarcadère Pointe Combi 65 000 €
DEGRAD SAVANES 65 000 €
CENTRE D'INTERPRETATION DE L'EAU Yiyi - Etude de faisabilité (étude Se Ra < : di 25 000 € de marché, évaluation économique de l'exploitation...)
Stratégie de développement local - Révision de diagnostics territoriaux 50 000 € et la production de stratégies de développement local
France Services Mobile + FS Kourou 25 000 €
Compétence mobilité Études à lancer - proposition d’un plan d'action 25 000 €
Délibération n°06_CC_2021_CCDS
Approbation du rapport d'orientations budgétaires 2021
de la Communauté de Communes Des Savanes
Page 46 Compétence mobilité - d'un plan d'actions 25 000 €
AIRE D'ACCEUIL DES GENS DU VOYAGE - Opportunité de créer des espaces d'accueil. 25 000 €
TOTAL 1134 027,00 €
Toujours dans cette dynamique de soutien à l'industrie, la CCDS va aussi participer au projet de mise en place de la plateforme « Technosat » en partenariat avec l'IUT et l’université. Cette plateforme a pour vocation la fabrication de nano satellites en lien avec les entreprises du spatial.
Enfin, le programme de construction de la Maison de Services au Public à Iracoubo, par délégation de maitrise d'ouvrage à la SIMKO, se poursuit avec la livraison prévue au dernier trimestre 2021 : coût du programme 545 000 € équipements compris.
2- Développement économique
En matière de développement économique, la CCDS entend toujours mettre pleinement en œuvre les nouvelles compétences issues de la loi NOTRE.
En effet la mise à disposition d'une offre plus large d'immobilier d'entreprises pour soutenir la création d'activité économique, sera un axe fort de la politique de la CCDS.
La création de dispositifs d'aides aux entreprises sera également une des priorités de l'exercice budgétaire. Il se basera notamment sur le bilan du dispositif « Fonds d'Urgence des Territoires de Guyane » avec la Collectivité Territoriale de Guyane. Une réflexion sera également menée pour la mise en place d'un accompagnement post- crise des entreprises du territoire.
Le partenariat avec l'office intercommunal du tourisme sera également approfondi afin de mener conjointement avec ce dernier, des actions pour renforcer la promotion et le développement du tourisme.
Dans le cadre de l'objectif national de redynamisation de l'industrie, la mise en œuvre du programme « territoire d'industrie », nouveau dispositif d'accompagnement au service des territoires à forte dimension industrielle, se poursuit conjointement avec les partenaires privés et institutionnels (Ariane groupe, CTG), avec : + L'accompagnement de start-up,
+ L'incitation à la création de projets à dimension industrielle. L'animation du territoire tiendra une place prépondérante à travers l'agriculture basée sur le principe d'économie circulaire et de rapprocher le producteur du consommateur.
Enfin, la CCDS relancera ses partenariats avec les chambres consulaires.
Projets Montants
Etudes 60 000 €
60 000 €
Foires des Savanes
400 000€
Fonds d'aides aux entreprises
30 000 €
Conventionnement partenaires et acteurs de la
création d'entreprises
Subvention transfert CCDS- Office du tourisme 174 264 €
Autre subvention - convention d'objectifs avec l'office 12750 du tourisme
200 000 €
Territoire d'industrie
TOTAL 1 059 424 €
Délibération n°06_CC_2021_CCDS
Approbation du rapport d'orientations budgétaires 2021 de la Communauté de Communes Des Savanes
Page 47 Programme LEADER
Rappel :
Le Programme LEADER est une initiative européenne qui vise à soutenir les porteurs de projets des territoires ruraux. Il existe depuis 1991, mais a été programmé pour la première fois sur le territoire de la CCDS entre 2007 et 2013. Cette programmation a été portée par le Parc Naturel Régional de la Guyane (PNRG). Les résultats de ce dispositif sur cette période témoignent de la capacité du territoire à mettre en œuvre ce type de programme, mais aussi de nouveaux défis à relever.
La Communauté de Communes des Savanes a été confirmée comme structure porteuse de la nouvelle génération de LEADER 2014-2020, sur la base de trois enjeux territoriaux pour les Savanes. Le premier défi, est de créer de la vie et du lien entre les communautés ; le deuxième, vise à mettre en place une réelle dynamique touristique autour des patrimoines ruraux ; le troisième, enfin, serait de soutenir l'accompagnement des filières traditionnelles et informelles pour favoriser le
développement endogène du territoire.
Au travers de ces enjeux, la CCDS a défini les 7 fiches-actions suivantes :
LEADER : FICHES-ACTIONS Montant prévus par fiche-action Valoriser et transmettre les savoirs, la culture et les patrimoines 223 600 € des Savanes ;
Soutenir des dynamiques de développement pérennes dans les 229 500 € villages et les bourgs et créer des lieux d'échange ;
Définir une identité partagée « Savanes » et mettre en réseau les 236 200 € acteurs touristiques ;
Développer l'offre d'hébergement et de découverte des patrimoines 211 800 € ruraux
Favoriser l'organisation et la mise en réseau des acteurs des filières 264 800 € agricoles et artisanales ;
Préparation et mise en œuvre des activités de coopération du 176 500 € Groupe D'Action Locale ;
Enfin, Animation et fonctionnement du GAL des Savanes. 423 600 € TOTAL 1 766 000 €
Pour mener à bien, ces ambitions, la CCDS en tant que structure porteuse du Programme Leader a signé une convention avec la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG), l'Agence de Services et de Paiement (ASP) et le Groupe d'Action Locale (GAL) des Savanes, pour un montant global de 1 766 000 (un million sept cent soixante-six mille euros), pour la période 2014-2020.
Cette enveloppe globale, se présente comme suit :
DATI TES
Montant total 19.2:
1165900€ Avec une part
de FEADER de 991 015€
Sous:mesure
19,2
Délibération n°06_CC_2021_CCDS
Approbation du rapport d'orientations budgétaires 2021
de la Communauté de Communes Des Savanes
Page 48 Le solde de l'enveloppe tenant compte de la programmation des dossiers, est aujourd'hui de 257 902€.
Lors du Comité de Programmation du 25 Avril 2020, un mouvement de maquette a été effectué afin de rééquilibrer les différentes enveloppes de la sous mesure 19.2. Ce rééquilibrage a suivi les tendances de la demande des porteurs de projets sollicitant le fond LEADER. En effet nous avons pu constater par exemple que la majorité des projets déposés visaient à développer l'offre d'hébergement et de découverte des patrimoines ruraux ou encore favorisaient l'organisation et la mise en réseau des acteurs des filières agricoles et artisanales.
La Communauté de Communes Des Savanes s'est également positionnée afin de bénéficier d'une enveloppe supplémentaire. Le portefeuille des projets prévisionnels a été estimé à 707 615 €. La demande de cette enveloppe supplémentaire devra être étudiée par l'Autorité de Gestion, le Pôle aux Affaires Européennes. Ce budget supplémentaire nous permettra de poursuivre l'attribution de subvention pour les porteurs de projet jusqu'à la fin de la programmation.
Pour l'exercice 2021, le GAL des savanes mènera les actions suivantes : - Installation de la nouvelle Présidence du Comité de Programmation. -Obtention d'une enveloppe supplémentaire.
- Répartition de l'enveloppe supplémentaire par Fiche Action.
- Solde de tous les dossiers de porteurs ayant fait la demande avant 2020. - Réception et instruction des nouveaux dossiers.
- Officialisation et communication du délai supplémentaire accordé pour la programmation 2014-2020. - Mise en place d'une stratégie de performance du dispositif basée sur une campagne de communication (maquettes, goodies), la présence du GAL dans les manifestations en lien avec les orientations du LEADER, le démarchage et réception des porteurs de projets et, la poursuite des permanences sur les communes de Kourou, Iracoubo, Sinnamary et à l'annexe Mairie de Saint-Elie.
- Mise en place d'un spot de communication sur Radio PEYI.
- Poursuite des permanences sur les communes de la CCDS.
Aussi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant aux orientations budgétaires proposées au titre de l'exercice
2021.>
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 1609 nonies C et 1636 B sexies ;
Vu les délibérations du 25/09/2012 de la CCDS instaurant la TEOM eu dispositif de lissage des taux sur 10 ans;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID619 ;
Vu l'ordonnance N°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des
collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-
19 ;
Vu l'ordonnance N°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et
de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux
conséquences de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des
compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence
sanitaire dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'instruction budgétaire M14 ;
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 et autorisant
également la prorogation ou la réactivation des mesures sociales dérogatoires au-delà du 31 décembre 2021 ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1% juin 2021 ;
Vu l'avis du bureau en date du 18/02/2020 ;
Délibération n°06_CC_2021_CCDS Approbation du rapport d'orientations budgétaires 2021
de la Communauté de Communes Des Savanes Page 49 ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE
A la majorité des membres présents,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : DE DONNER ACTE au Président de son rapport.
ARTICLE 2 : D'ADOPTER les orientations budgétaires 2021 de la Communauté de Communes Des Savanes.
ARTICLE 3 : D'AUTORISER le Président à SIGNER tous les actes afférents à cette affaire.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Cayenne.
VOTE : Fait et délibéré à Sinnamary, en séance publique, le 18 février 2021
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 12 Pour extrait et certifié conforme
Nombre de conseillers présents : 29
Nombre de procurations :01 Le Président,
Nombre de votants : 30
Pour : 28
Contre : 00
Abstention(s) :02
Délibération n°06_CC_2021_CCDS
Approbation du rapport d'orientations budgétaires 2021 de la Communauté de Communes Des Savanes
Page 50 Joëlle JERSIER oo
De: Tatiana FALGAYRETTES
Envoyé: vendredi 26 février 2021 11:25
À: Secrétariat DGS
Objet: TR: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20210226-14888.xml; 973-200027548-20210218-06
_CC_2021_CCDS-DE-1-2_15263.xml
De : actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé : vendredi 26 février 2021 11:15
À : tedetis109@e-legalite.com; elegalite@gmail.com; Tatiana FALGAYRETTES
guyane.fr>
Objet : ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
me L Accusé de réception
Liberté + Égatèté » Fraineitt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
BIS
MN TTL:
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2021-02-26(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: 06_CC_2021 CCDS
Objet acte: ADOPTION DU RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021 DE LA CCDS
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 7.1.1-Débats d'orientations budgétaires
Identifiant Acte: 973-200027548-20210218-06_CC_2021_CCDS-DE