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Déliberation - Deliberation n°2025 017 convention conseil deptal commune travaux RD 17 RD 1
Document publié le Mardi 15 février 2022 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2025 017 convention conseil deptal commune travaux RD 17 RD 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCA
DEPARTEMENT
DE L'HERAULT
N°2025/017
Objet de la délibération :
TRAVAUX, AMENAGEMENT DURABLE,
TRANSITION ECOLOGIQUE, SECURITE, PATRIMOINE
TRAVAUX + Travaux sur le domaine public
routier départemental + RD 17 / RD 1.
Réalisation de cheminement plétonnier -
Convention entre le Conseil Départemental
de l'Hérault ot la commune de Saint
Mathieu de Tréviers + Approbation -
Autorisation de signature
CERYIFIE EXECUTOIRE
Compte tenu de sa transmission en
Prétgct
V5
VOTE:
D Votants: 27
D Pour : 27
D Contre : 0
DAbstentions : 0
D © © © VOTE _A
UNANIMITE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
SAINT MATHIEU DE TREVIERS
OO 13mars2025
L'An Deux Mille Vingt Cinq
et le treizième jour du mois de mars à 19h00
à Saint Mathieu de Tréviers le Consell Municipal de la Commune, convoqué le sept mars s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M, Jérôme LOPEZ, Maire.
Membres présents : M. Jérôme LOPEZ, Maire,
Mme Patricia COSTERASTE, M. Jean-Marc SOUCHE, Mme Christine OUDOM, M. Patrick COMBERNOUX, Mme Palma PERRONE VASSALO, M. Luc MOREAU, Mme Gwendoline ATTIA
DESJOUIS, M. Stéphane GOULLIER, Adjoints au Maire, M. Antoine FLORIS, M.
Alain GIBAUD, Mme Marguerite BERARD, M. Thibaud LE NEUDER, Mme Vanessa DURIEUX, M. Rémi GERBAUD, Mme Kelly BEST, M. Nicolas GASTAL, Mme Isabelle POULAIN, M, Lionel TROCELLIER, Mme Magalie BARTHEZ, Mme Bernadette MURATET, M. Gilbert COMBETTES, Mme Cécile COMELLI, M. Erwan BIANCIOTTO, M. Ludovic BIANCIOTTO, Conseillers Municipaux.
entés : Mme Géraldine
LEFEBVRE donne pouvoir à Mme Patricia COSTERASTE ;
M. Thibaut MARTINEZ donne pouvoir à M. Nicolas GASTAL,
Secrétaire de séance :
M. Erwan BERNARD.
Pour mémoire, le Conseil Départemental de l'Hérault et la commune de Saint Mathieu de ‘Tréviers ont
conventionné par délibérations du 15 février 2022 et du 22 mars 2022 afin de désigner la commune
comme mañre d'ouvrage de l'ensemble des opérations d'aménagement des dépendances routières de la
RD 17 et de la RD 1.
La convention de transfert de maîtrise d'ouvrage avait également pour objet de définir le programme et
l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération d'aménagement sur les RD concernées.
La présente convention proposée À l'approbation du Conseil municipal a pour objet de définir les
conditions administratives, techniques et financières de réalisation de l'opération de la tranche 2 du
cheminement piéton autour du giratoire de la RD 17 et de la RD 1 venant se raccorder au cheminement
piétonnier existant côté centre-ville, conduite par la commune sur l'emprise de la route départementale de la RD 17 du PR19+420 au 194850 et la RD 1 au PR 324450 au 33-4650. 4
Les travaux d'aménagement de la RD17 et RD1 en sortie de Saint Mathieu de Tréviers sur la RD 17 du
PR19 +420 au 19+850 et la RD1 au PR 32+450 au 33 +650 consistent en la réalisation d’un cheminement pour piétons.
LEGO ME Harocture 034-219402761-20250324-2026-017-DE Le programme détaillé de l'opération figure à l'annexe 1 de la pré Daio do tétransmision: 2900/2028 Dale de récaplion préfecure: 29032025 \ f
= dd ñ
Re Su le Sk à Aer no En la Emruru.
L4S Fu RO En conséquence, il est proposé au Conseil municipal:
— d'approuver la convention entre le Conseil Départemental de l'Hérault et la commune
de Saint Mathieu de Tréviers relative à la réalisation de travaux sur le domaine public
routier départemental - RD 17 / RD 1- Réalisation de cheminement piétonnier - Tranche
2;
— d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention dans les conditions fixées
dans le
projet annexée à la présente délibération ;
— d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à
cette affaire.
La commission municipale Travaux, aménagement durable, transition écologique, sécurité, patrimoine qui s’est réunie le mercredi 5 mars 2025 a présenté ces éléments.
Après en avoir délibéré et procédé au vote,
Le conseil municipal,
DECIDE
A L'UNANIMITE
— d'approuver la convention entre le Conseil Départemental de l'Hérault et la commune
de Saint Mathieu de Tréviers relative à la réalisation de travaux sur le domaine public
routier départemental - RD 17 / RD 1- Réalisation de cheminement piétonnier - Tranche
2;
— d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention dans les conditions fixées
dans le
projet annexée à la présente délibération ;
— d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document
relatif à
cette affaire.
Ainsi délibéré, les jours, mols et an que dessus, pour extrait conforme.
Jérôme LOPEZ
Accusé de réception en préfecture 1034-213402761-20250324-2025-017-DE
Date de lélétransmission : 25/03/2025 Date de réception préfecture : 26/03/2025 Convention relative à la réalisation de travaux
sur le domaäine public routler départemental
Acausé de récepllon en préfecture 054-218402761-20260824-2028-017-DE
Dale de {élétransmission : 26/03/2025 Dale de réceplion préfeelure : 26/09/2028 [Hérault CONVENTION RELATIVE À LA REALISATION DE TRAVAUX
SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL
COMMUNE DE SAINT MATHIEU DE TREVIERS
RD17/RD1 REALISATION DE CHEMINEMENTS PIETIONNIERS
Entre les sousslgnés :
Le Département de l'Hérault représenté par Monsleur Kléber Mesquida, Président du Consell départemental de l'Hérault, dûment hablité par la délibération n°... en date Unies
Claprès dénommé " le Département", D'une part,
Ft:
La commune de Saint Malhleu de Tréviers représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jérôme
Lopez, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération en date du...
ci-après dénommé : "leGoniractant',
D'eutre part,
PREAMBULE
La commune de Salnt Mathieu de Tréviers sallicite le Département, afin qu'il réalise l'aménagement de cheminement pour piétons de la tranche 2, sur les RD 17 du PR19+420 au 19+850 et la AD1 au
PR 32-480 au 844650 pour améliorer la sécurité at le confort des usagers,
En effet, au titre des arilcles L.2212-2-1 et L.2218-1 du ceCT, le maire de la commune est chargé sur
tout le territoire communal de là sûreté, de la sécurité et de la commodité du passage et assure aur les routes départementales à l'Intérieur des agglomérations la police de la alreutation et du statlonnemant, À ce titre, Il à autorité sur lea voies départementales pour assurer ur! USage sécurisé et commodé clé la voirie notamment celle travarsant l'agglomération.
La commune de Salnt Mathieu de Tréviers porte par conséquence la réalisation d'ensemble du projet autitre de la compétence pré-cltée.
Les aménagements demandés par la commune de Saint Mathieu de Tréviets devant toutefois être réalisés sur le domaine public routier départemental, Ils nécessitent au préalable une autorisation du Département, formalisée par la conclusion d'une convention, conformément à l'article L.2122-1 qu Gode Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1, OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions administratives, techniques at financières de réalisation de l'opération de la tranche 2 du cheminement pléton autour du giratoire de la tro il naulte-par le: 7 P RD17/RD1 venant 3e raccorder au cheminement plétonniér exlatant cô rie Accusé de réception en préfecture 034-213402761-20250824-2025-017-DE Date de télétransmission : 25/03/2025 Date de réception préfecture : 25/03/2025 Gontraôtant sur l'emprise de Ia route départementale de la AD 17 du PR194420 au 192850 et ta RD1
au PR 82+460 au 83:650
ARTICLE 2 - DESCRIPTIF DU PROJET D'AMENAGEMENT
Artiole 2-1 : Descriptif technique des équipements à réaliser
Les travaux d'aménagement de la RD17 ét RD1 en sortie de Saint Mathieu de Tréviers sur la RD 17 du PR19+420 au 194850 et la RD1 au PR 324480 au 394660 conélstent on la réallsation d'un
cheminement pour piétons.
Le programme détaillé de l'opération flgure à l'annexe 1 de la présente convention.
Article 2-2 : Emprises foncières
Des plans, joints au dossier teahnique susvisé définiseënt les emprises du projet ef ceux nécessaires aux travaux ainsi que le cas échéant les terrains qui devront être acquis.
Si l'emprise requise pour la réalisation de ce projet routier Impose d'acquérir des parcelles (en parte ou en totalité} appartenant à des tiers (propriétalres privés ou publics) ; cette acquisition sera assurée au préalable et exclusivement par le Contractant, Si les actes d'aoquisitions ne sont pas finallsés au démarrage de l'opération, le Contractant s'assurera dé l'accord des propriétaires par la signature d'une prise de possession anticipée des terrains nécessüires avant tout commencement des travaux.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 3-1 : Financement des travaux (hors entretien)
Le Gontractant assurera l'intégralté du flnancement dés travaux définis à l'article 2-1, dont le montant total est évalué à la date de signature de la présente convention à :
= Montant HT : 275 000€
- TVA : BBÜCO€
Montant T.T.C : 480 0D0 € TTC
Article 3.2 ; Cession des parcelles au Département
Sans objet,
Arlicle 3-3 : Redevance due au titre de l'occupation
En application de l'article L2125-1-1 du Code Général de la Propriété des Peraonnes Publiques,
l'occupation de l'emprise du domaine publie consentie par le Département constitue une « conditlon naturelle et forcée de l'exécution de travaux où de la présence d'un ouvrage, intéréssant un service publie qui bénéfice gratuliement à tous » : de ce tait, le Gonttactant est exonéré du versement d'une redevancs financière.
ARTICLE 4 - DROITS DES PARTIES
Article 4-1 : Droits du Contractant
Le Contractant est autorisé par la présente convention à occuper l'emprise du doiaine public départemental, telle que désignée à l'article 1, pour réaliser, en qualité de maître d'ouvrage, les travaux indispensables à l'opération définie à l'article 2,
Article 42 : Droits du Département
Les travaux définis à l'article 2 pourront faire l'objet d'une communication de la part du Département à destination des usagers,
En cas da nécessité et dans l'intérêt du domaine public, le Département pourra demander au
Contractant de procéder à ses frais à la modification, au déplacement, volre à la suppression d'un
ouvrage réalisé dans le cadre de l'opération définie à l'article 2 at Jusqu'alore autorisé.
Aceusé de récepllon en préfecture 054-213402761-20260824-2026.017-DE
Dale de télétranemission : 25/08/2025 Dale de réception préfecture : 25/03/2026 ARTICLE 5 -- OBLIGATIONS DES PARTIES
Article 3-1 : Obligations du Contractant
Artlele 5-1-1 : Validation dy projet par le Département el contrôle de l'exécution des travaux
5.1,1.4 : La phase « Etudes » de réallsation de l'ouvrage devra impérativement faire
l'objet d'une
validation du Département préalable à tout commencernent d'exécution des travaux, Dans le
cadre de
ces études, le maître d'œuvre du Contractant devra se conformer aux prescriptions
fechniques
reporlées à l'annexe 1 dé la présente convention.
5,1.1.2 : La Direction de l'exécution des travaux (DET) est assurée par le maître
d'œuvre du
Gontractant, Elle commence à la notification du marché à l'entrapreneur,
La réalisation devra être confarme aux prescriptions du Département qui conserve
un droit de regard
al de contrêle sur lés prestations.
Toute modification doit faire l’objet d'une validation préalable parle Département.
81,13 : Les contrôles et vérifications effectués par le maîtré d'œuvre du Contractant,
et leurs
résultats, devront être préclaés sur les compies rendus de réunion de chantier,
Ils porteront
notammant SUr :
le niveau de portance et l'altimétrie de la Plate-forme suppart de terrassement (PST},
- Ja naturé etles fiches « produit » ou d'homologation de tout matérlau livré
sur le chantier,
. lé compactage et l'épaisseur de chaque couche de chaussée,
Jos formulations des bétons, couches d'accrochage, gravés bitumes et bétons biiumëux, - Ja respect des prescriptions du Cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
et des normes françalses et européannes.
5.1,14 : Quelques phases dévront faire l'objet d'une validation particulière de la
part du Départément,
après communication des résultats obtenus, notamment :
- les dispositions construciives particulières sur chaussée,
- la réception du fond de forme él des cauches de Grave non traitée (GNT),
- Pimplantation des équipaments de sécurité et de la signalisatlon,
. la visite des ouvrages avant les Opérations préalables à la réception (OPR} telle
que
définie à l'article 5.1.2 de la présente convention.
5.1.1. : Le Contraotant s'assurera que san maître d'œuvre veille à la sécurité des
usagers st au
respect permanent des protections et de la signalisation mise en place par l'entréprise, qui devra être
conforme à l'instruction interministériellé aur La signalisation routière (livre !).
Pour toute phase entraînant une modification de la cireulation, le maître d'œuvre du Conlractant avartira, au molns quinze jours avant, le Département qui prendra l'arrêté de circulation ad
hoc.
541.1.6: Le Contractant s'assurera que son maître d'œuvre :
- Invite le Département à chaque réunion où des travaux sur le domaine public départèmenial
seront concémés ;
- respecte et fait respecter les différentea phases de validation de la présente convention
{points critiques, points d'arrêts, .. );
- fait procéder à fous les essais et contrôles nécessalres à la bonne exécution des travaux
;
vale à la mise en œuvre et au respect du Plan d'assurance auallté (PAQ) ;
- veille au respect des normes de sécurité et des règles de l'art ;
transmet au Département tous las comptes rendus de réunlon de chantier ;
= propage la réception des travaux après accord du Département sur les OPR conformément
à
Parliclé 5.1.2 de la présente convention.
Préalablement à la réalisation des travaux, le Goniractant dépoaera auprès du Département una
demande de permission d'occupation du domaine pubile conformément aux
articles L.119-2 et
suivanis du Code de la voirie routière. Accusé de réreplion en préfecture 084-213402761-20250824 -2026-017-DE Dale de lélétransmission : 26/03/2025
Dats de récepllon préteciure : 26/03/2026 Atfigle 5-1-8 ; Fin des travaux et réception
6-1-2-1 : Le Contractant est tenu d'obtenir l'accord préalable et exprès du Département
avant de prendre la décislon de réception de l'ouvrage, Les réceptions
d'ouvrages seront organisées par le Gontractant selon les modalités
suivantes,
5,1.2.2 : Avant les opérations préalables à Ja téception prévus à l’article 41 du cahier
des clauses administratives générales applicable aux marchés publles
de travaux (approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021), le Cantractant
organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle Pañticiperont
le Contraclant, le Département et le maître d'œuvre chargé du suivi du chantier, Cette
visite dorinera leu à l'établissement d'un Gompla rendu qui
reprendra les observations présentées par le Département
et qu'il entend voir réglées avant d'ascepler la réception,
5.1.2.8 : Le Contractant s'agsurera de la bone mise en œuvre des opérations
préalables à Ja réception. Le Contractant transmettra ses propositions
au Département eh 8 qui concerne Ia décision de réception. Le Département
fera cornaître sa décision dans les quinze jours suivant la réception
dés propositions de la Communs.
5,1.2.4 : Le Contractant établira la décision de réception (ou de refus) et la nolifiera à l'entreprise
thulaire, copie en sera notifiée au Département,
5.1.2.5 : La réception emporte transfert au Contractant de la garde des ouvrages. Le Contractant
en sera libéré dans les conditions fixées à l'articie 5.1.4 de la présente convantion.
Artiole. 5-1-3 : Responsabilité du maître d'ouvrage déslané
6.1,3,1 : En lant que maître d'ouvrage désigné, le Contractant sera responsable
au titre de son cbllgätion générale de direction ot de contrôle des
opérations de travaux al des missions do maîtrise d'œuvre et plus
partcullärement en cé qui conceme fa coordination des travaux et le respect des
règles de sécurité aur le chantier,
5.1,3.2 : D'autre part, Il est rappelé qué le Contractant en tant que maître d'ouvrage
désigné est seul débiteur envers les titulaires des mafchés au
titre de son obligation financière vis à vis dés mêmes titulaires,
Article 5-1-4 : Remise des ouvrages
La remise des ouvrages au Département sera opérée après la réception des travaux,
levée de la totalité des réserves éventuslles et expiration de
la garantie de parfait achèvement.
Le Contractant dressers un procès-verbal de remise des ouvrages, des aménagements et des équipements, à condition qu'il ait assuré toutes les obligations
qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate de
l'ouvrage. Il remetira au Département les documents mentionnés cl-
après :
l'ensemble des conirôles intémas à l'entreprise (PAG),
- les résultats dés contrôles extérieurs,
- les plans de récolament des OUVrages,
- le Dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage {DIUG} et tous documents contractuels,
techniques et administratifs,
- les documents d'arpentage pour procéder au transfert des terrains entre le Contractant et le Département,
La remise dés ouvrages, aménagements et Équipements sera opérée gratuitement par le Contractant et permet leur incorporation dans le domaine public départemental,
Le Département formalisera son agcord sut la remise des ouvrages par la délivrance
d'un quitus au Contractant dans les deux mois après la transmieslon de
l'ensemble des documents précités au présent article,
Acausé da récepllon en préfecture 084-213402751-202808%4-2025-017-DE
Date de télétransmission : 25/03/2028 Date de réception préfeclure : 26/09/2028 Arilole 5-1-6 : Rétrocession des parcelles acquises par la Contractant
Les empilges de terrain préalablement acquises à dés tiers par
le Gontractant dans le cadre da
l'opération définie à l'article 2, seront rétrocédées ail Département
pour UN rontaht d'un euro, comme
préclsé à l'article 3-2.
Seut 18 foncier servarit de terrain d'assietie au nouvel ouvrage
public routier créé sera Intégré au
domaine publie routier départemental : les emprises acquises
male non aménagées {surplus de terrain
non utilisés) pour l'amériagement rouler dameureront donc la propriété
exclusive du Contractant.
Les frals de géomètre (al une division de parcelles at nécessalre)
ainsi que les frais consécutifs à la
rédaction de l'acte de la rétrocesslon au Département seront à
{a charge du Contractant.
Article 5-2 : Obligations du Département
Article 5.2.1 : Désignation du service s gestionnaire
Le Départament désigne comme service chargé d'assurer les opérations
nécessaires à la viabilité de
la voirie départementale : le Pôle Routes ei Mobilité par délégation
représenté pat le directour
territorial Hautes Garrigues et Gamargue etle directeur de l'agence
technique du Pic Saint Loup,
Ge service est notamment chatgé :
de donner les valldations techniques sur l'opération envisagée
telles que décrites en 5,1, sur
jout prajet d'avenani Bour modification du projet initiai, sur
188 conditions d'exploitation dé la
route départementale pendant la phase préparatoire du chantier
;
de délivrer la permission de voirie correspondante précisant la
date et la durée du chantler ;
d'établir le où les arrêté(s) de circulation correspondant(s) relevant
de la compétence du
Président du Gonseil départemental sur demande. du Gontractant
;
de vérifier les conditions d'exploitation de la route départementale
pondant. lé déroulement du
chantier ;
-_ de représenter le Département aux réunions de préparation
du chantier auxquelles il sera
systématiquement convlé ;
- de représenter le Département pour 188 opérations préalables
àla remise de l'ouvrage.
Article &.2.2, : Conditions del'occupation
Sous réserve du caractère précaire et révocablé inhérent à
touie autorisatln d'occupation du
domaine public, le Dépariement assurera il Gontractant une jouissance
paisible des lieux pendant
toute la durée de l'occupation.
ARTICLE 6 - MODALITES DE GESTION ET ENTRÉTIEN ULTERIEURS
DES AMENAGEMENTS
ET EQUIPEMENTS
Les oligatlons de chacune des pariles concernant la
gestion &t l'entretien des ouvrages,
aménagements et équipements réalisés par le Contractant dans
le cadre de la présente convention,
seront le cas échéant définles par une convention spécifique.
ARTIGLE 7 — MODIFICATION DU PROJET
Toutes les modifications substartielles du projet entraînant le changement
:
. goit des spécifications techniques définies au dossier technique,
. sot du montant de l'opéraïlon,
feront obligatoirement l'objet d'un avenant.
Aceusé de réception en préfecture 034-218402761-20260824-2026-017-DE
Dato da télétransmisslon : 25/02/2025 Dale de réception préfecture : 25/08/2025 ARTICLE 8 - GARANTIE DÉGENNALE
Le Contractant s'engage à prévoir dans le cahier des clauses administratives particulières des marchés de travaux relatifs à la réalisation des ouvrages, aménagements et équipements objets ce la présente convention, la mention selon laquelle les différents titulaires garantissent au plan décennal le Département en tant que propriétaire desdits ouvrages, aménagements at équipements
conformément à l'article 1792 du Code dlvil.
ABTICLE 9 » RISQUE LIE À LA PRESENCE D'AMIANT!
Compte tenu du risque de présence d'amiante dans les couchés de roulement en béton bituminéux, il
appartient au Contractant, en quallté de maître d'ouvrage des travaux, de prendre toutes les mesures de détection, d'information et de proiscilon de ses persannéls ainsi que des entreprises intervenant pour son compte, s'il procède à des travaux de sciage, carotiage ou fraisage des chaussées ou tout
autre procédé dispersant de la poussière,
Le Coniractant sera également tenu d'assurer à s08 frais exclusifs [a gestion des déblals amlantés produits par les travaux réalisés, et ce jusqu'à leur élimination ou valorléätion finale.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE
En tant que maître d'ouvrage, le Contractant sera entièrement et exclusivement responsable, tant envars le Département qu'envers les tiers ou usagers, de tous les dommages qui pourraient survenlr à Foccasion de la réalisation dés ouvrages, aménagements et équipements de l'opération définie à l'article 2 et des obligations lui Incombant précisées aux articles 5-1 de la présente convention.
Le Contractant s'engage à né pas appeler le Département en garantie ei à he pas engager d'action récursoire envers ce dernier dans le cadre de toute actlon en responsabilité qu'il aurait à subir du fait de la réalisation des travaux liés l'opération définie à l'article 2, et/ou des obligations fut ncombant précisées à l'article 6-1 de la présente convention, sauf à établir la faute du Département.
Le Département demeurera pour sa part responsable de tous les dommages causés aux usagers ou aux tlers du fait de l'existence même des ouvrages, aménagements ét équipements qui ont réalisés
par le Gontractant dans le cadre de la présente convention, suite à leur incorporation tlans son domalné public router.
ARTICLE 11 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclus pour une durée allant dé la dernière date de signature apposéo sur celle-el à l'explration des obligations de chacune des parties.
ARTICLE 12 — RESILIATION ET FIN DE LA CONVENTION
Le Département pourra procéder À la résiliation de la présente convention par lettre rocommandée avec avis de réception pour un motif d'intérêt général ou pour les besoins du domaine publle OCCUpÉ, La résiliation de la présente convention prendra effet à l'issue de l'observation d'un préavis de trois mois minimum à camibter de Ja date de réception de la leître recommandée avec avis de réceplion,
Le Conträctant ne pourra prétendre à aucune Indemnité ni dédommagement de quelque naiure du fait de la résiliation de la convention par le Département,
La présente convention prendra fin, de plein droit, en cas de modiication de l'affectation où de désaffactation de la route départementale ou das ouvrages, équipements et aménagements réalisés dans le cadre de l'opération visée à l'article 2.
Enfin, dans le cas du reclassement de la routé départementale, objet de la présenté convention, dans le domaine public routler du contractant la présente convention deviencifa cad Lion on préfecture O4-218402761-202808242025-017.DE Bate de télétransmission : 25/03/2025
Bla do réceplln préfecture : 2608/2028 ARTICLE 13 - REGLEMENTS DES DIFFERENTS ET LITIGES
En can de litiges qui résulteraient de l'application de la présente éonvention, les parlles s'engagent à
entreprendre une conciliation amiable.
En cas de désaccord persistant, les liigea résultant de l'application au dé l'exécution de la présenta convention seront portés devant le triounal adminletratif de Montpellier.
Pour l'exécution des présentes et de ses suites :
- le Département falt élection de domicile à l'Hôtet du Département, Mas d'Alco, 1977 avenué des Moulins 34087 Monipelller Cedex 4,
= lé Gontractant falt élection de domicile à fa mairie de Saint Mathieu deTréviers
La présents convention comporle 8 pages {« huit» pages) et est établie on autant d'exemplaires originaux que de parties. Elle comporte également deux arnexes :
= Annéxe 1 : programme détaillé de l'opération
- Annexe 2 : Missions du Contractant
Faltà Montpelller, le …
{en deux exernplairés originaux)
Le Président du Conseil départemental, Le Maire de la commune de Saint Mathieu de Tréviers
Jérôme LOPEZ
Kléber MESQUIDA
Annexe 1 : Programmes détaillé de l'opération
Accusé de récoptlon an préfecture 034-213402781-20260824-2026-017 DE
Dato de téélransmission : 26/03/2025 Daie de réception préfecture : 25/08/2028 Les travaux consistent en la création d'un cheminement pour piétons (tranche 2) sur les
dépendances routières de la RD 17 du PR19+420 au 194850 et la RD1 au PR 82+450 au
33+650.
= Pose de bordures
Amélioration du réseau pluvial
- Réalisation du revêtement pour le cheminement et traversées piétonnes
- Aménagement des espaces verts
Signalisation horizontale et verticale
Annexe 2 : Missions du Contractant
Accusé de réception en préfecture: 034-213402761-20260324-2025-017-DE
Date de lélétransmission : 25/03/2025 Dale de réception préfecture : 25/03/2025 Art, 1- Définition des conditions administratives at techniques selon
lesquelles Pouvrage 8era
étudié et réalisé
L'organisation générale de l'opération et notamment :
définition des études complémentaires de programmation éventuellement nécessaires
(étude
de sol, étude d'impact...) ;
définttlon des intervenants nécessaires {maître d'œuvre, contréleur technique,
entrepilses,
assurances, polie unique de chantier, ordennancement, pilotage, coordination...) ;
détnitlon des missions et responsabilités de chaque Intervenant et des modes
de dévolution
des coniräls ;
définition des procédures de consultation et de choix des intervenants.
Art. 2 - Choix du maître d'œuvre, des entrepreneurs, des fournisseurs
et des contréles ou de
l'assistance au maïtre d'ouvrage
Et notamment :
définition du mode de dévolution des travaux et fournitures :
vérification, mise au point des dossiers de consultation des entreprises
et fournisseurs ;
choix des procédures et calendilers de consultalions ;
envoi dés dosalers de congultation ;
organisation matérielle de la réception et du Jugement des offres ;
choix des tltulalres ;
notification de la décision aux candidats ;
mises au point des marchés avec les entrepreneurs et fournisseurs retenus
;
établissement des dossiers nécessaires au contrôle de légalité et trangmission
à l'autorité
compéténie ;
choix des conirôles techniques et assistance au maître d'ouvrage.
Art, 3 — Signature et gestion des marchés de travaux, fournitures &t
services, versement des
rémunérations correspondantes / Réception des travaux
Et notamment :
signature et notification des marchés de travaux, fournitures et services
;
demande des attestations d'assurance de responsabilité (civile at décennale)
des titulaires ;
décielons de géslion des marchés de prestation ;
règlement des avenants éventuels ;
transmission des projets d'avenants aux organismes de contrôle
{conirêle financier,
commission spécialisée des marchés ou contrôle de légalité) :
signature et notification des avenants ;
organisation et suivi des opérations préalables à la récapilon ;
ttansmlsslon au Départemént pour accord préalable du projet de déclsion de
réception ;
après accord du Département, décision de réception et notification aux intéressés
;
mise en œuvre des garanties contractuelles ;
vérification des décamptes finaux :
règlement des IItlges éventuels ;
versement de là rémunération aux prestataires ;
palement des soldes ;
établissement ot remise au Département des dossiers complets comportant
tous documents
contractuels, techniques, administratifs, comptables.
Art, 4 - Gestion financière et comptable de l'opération
Et notamment :
établissement et actualisation périodique du bilan financier prévisionnel
détaillé de l'opération
en conformité avec l'envelappe financière prévisionnelle fixée par le Département ;
aciualisation péridique de l'échéanoier et du plan de trésorerle de l'opération
;
suivi et mise à jour des documents précédents at information mensuelle
du Département ;
transmission au Département pour acoord en cas de modification de l'enveloppe
financière
telle que définie à l'article 2 de a présents convention : Accusé de réception en prélecure 0-218402761-20260324-2028-017-DE Dale de télétransmission : 26/03/2025
Dalo de réception préfeciure : 26/09/2025
10 -_ conclusion des contrats de financement (prêts, subventions) — établissements des dossiers nécessaires :
- établissement du dossier de clôture de l'opération et transmission pour approbation au
Département,
Art. 5 - Gostion administrative
Et notamment :
= Procédures de demandes d'autorisations administratives ;
- permis de démollr, de construire, autorisation de Gonsirulre ;
permission de volrie ;
= Occupation temporaire du domaine publle :
- commission de sécurité ;
- relations avec concessitnnaires, autorisations ;
- d'uné manière générale touiss démarches adminletratives nécessalres au bon déroulement de l'opération ;
- établissement des dossiers nécessaires à l'exercice du contrôle de légalité et transmission au Préfet Copie au Département :
- Suivi dés procédures correspondantes et information du Département.
Art. 6 — Gestion du pré-contentieux
- réception des réclamations ;
- analyses et propositions de résolution amiable des liges :
- élaboration des protocoles transactiohnels,
Art. 7 - Actions en justice
Actions en justica en cas de :
- litiges avec des tiers ;
- liiges avec les entrepreneurs, maîtres d'œuvres et prestataires intervenant dans l'opération dans les conditions fixées par l'article 13 de la présents convertion,
Accusé de réception on préfecture 094-213402761-20250324-2025.017-0E
Date de télétransmission : 25/03/2025 Date de réception préleclure : 25/08/2026
it Aceusé de réception en préfecture 084-212402781-20260824-2028-017-DE
Date da télétransmission : 25/03/2028 Date da réception préfecture : 28/09/2025