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Compte-Rendu - Délib. 2025 68 Contrats da'ssurance des risques statutaires 2027 2030 et conventions de particiption prévoyance et frais de santé 2027 2032
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 02h18 par la commune de Malissard.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Délib. 2025 68 Contrats da'ssurance des risques statutaires 2027 2030 et conventions de particiption prévoyance et frais de santé 2027 2032)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2025
2
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2025
AHisSS
Publié le
S
LOS
ID
: 026-212601702-20251106-25CM7DEL68-DE
DÉPARTEMENT
DE
LA
DRÔME
COMMUNE
DE
MALISSARD
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
06
novembre
2025
Date
de
convocation
: 31/10/2025
Nombre
de
conseillers :
- en
exercice
:
23
- présents
:
13
- votants
:
15
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le jeudi
06
novembre
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MALISSARD
(Drôme),
dûment
convoqué,
s’est
réuni,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Jean-
Marc
VALLA,
Maire.
Présent.e.s:
Jean-Marc
VALLA,
Jean-Marc
SOUCIET,
Laure
BLANDIN
JOUBERT,
Pascal
ALBOUSSIERE,
Evelyne
CHALEAT,
Florence
BRES-DUFOUR,
Gérard
JOURDAN,
Isabelle
BLASSENAC,
Cédric
COUR,
Sylviane
DUPRET,
Yann
ESCOFFIER,
Francine
GAILLARD,
Malika
MEITER. Absent.e.s
ayant
donné.e.s
pouvoir
: Laurent
BARRAL
à S.
DUPRET,
Nicole
FERREIRA
à
F.
BRES
-
DUFOUR. Absent
excusé
: Laurent
JOUD
Absent.e.s:
Fabienne
ESPOSITO,
Céline
FERREIRA
VALLA,
Lionel
DUSSERT,
Séverine
MAITRE,
Laurence
ROUVEYROL,
Eric
BARSCZUS,
Willy
GILHARD.
Conformément
à
l’article
L2121-15
du
Code
général
de
collectivités
territoriales,
Jean-Marc
SOUCIET
est
désigné
pour
remplir
les fonctions
de
secrétaire
de
séance.
2025-68
CONTRATS
D'ASSURANCE
DES
RISQUES
STATUTAIRES
2027-2030
ET
CONVENTIONS
DE
PARTICIPATION
PRÉVOYANCE
ET
FRAIS
DE
SANTÉ
2027-2032
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Monsieur
le
Maire
expose
:
—
l'opportunité
pour
la
Commune
de
pouvoir
souscrire
un
où
plusieurs
contrats
d'assurance
statutaire
garantissant
une
partie
des
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le statut
de
ses
agents ;
—
l'opportunité
pour
la
Commune
de
faire
bénéficier
ses
agents
d’une
participation
financière
à
leur
protection
sociale
complémentaire
dans
le cadre
d’une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
» et
pour
le risque
« Santé
».
—
l'opportunité
de
confier
au
Centre
de
gestion
le
soin
d'organiser
une
procédure
de
mise
en
concurrence ;
—
quelle
Centre
de
gestion
peut
souscrire
de
tels contrats
pour
son
compte,
si les conditions
obtenues
donnent
satisfaction
à
la Commune.
Pour
le contrat
groupe
risques
statutaires
:
Ces
contrats
devront
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants :
—
Agents
affiliés
à la CNRACL
: décès,
congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service,
maladie
ordinaire
et
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
sans
lien
avec
un
arrêt
préalable,
longue
maladie
et maladie
de
longue
durée,
maternité,
paternité
et accueil
de
l’enfant,
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
consécutif
à
un
arrêt,
mise
en
disponibilité
d'office,
infirmité
de
guerre,
allocation
d'invalidité
temporaire ;
Conseil
Municipal
du
06
novembre
2025
13/11/2025 Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2025
Publié
le
TT
ID
: 026-212601702-20251106-25CM7DEL68-DE
Agents
affiliés
IRCANTEC
: congé
pour
invalidité
imputable
au
service,
maladie
ordinaire,
grave
maladie,
maternité,
paternité
et
accueil
de
l’enfant.
Ces
contrats
devront
également
avoir
les
caractéristiques
suivantes
:
Durée
du
contrat
: 4 ans,
à effet
au
1er janvier
2027
Régime
du
contrat
: capitalisation
Pour
la convention
de
participation
prévoyance :
Cette
convention
devra
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants :
incapacité,
invalidité,
Décès,
Minoration
de
retraite,
Rente
éducation
Cette
convention
devra
également
avoir
les
caractéristiques
suivantes
:
Durée
de
la convention
: 6 ans,
à effet
au
1er janvier
2027
Régime
du
contrat
: capitalisation.
Pour
la convention
de
participation
frais
de
santé :
Cette
convention
devra
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants
:
Garanties
complémentaires
aux
régimes
obligatoires
de
base
en
matière
de
soins
de
santé
dans
le
cadre
d’un
contrat
responsable
au
sens
de
l’article
L871-1
du
code
de
la sécurité
sociale.
Cette
convention
devra
également
avoir
les
caractéristiques
suivantes :
Durée
de
la
convention
: 6
ans,
à
effet
au 1er
janvier
2027.
Il
est
souligné
que
le
fait
de
donner
mandat
au
CDG26
pour
lancer
les
procédures
de
marchés
publics
n’impose
pas
d’adhérer
in fine
aux
contrats
qui
seront
proposés.
La
décision
éventuelle
d'adhérer
aux
contrats
proposés
fera
l'objet
d'une
délibération
ultérieure
et
de
la
signature
d’une
convention
spécifique
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Drôme.
CONSIDÉRANT
que
le
fait
de
donner
mandat
au
CDG26
pour
lancer
les
procédures
de
marchés
publics
n’impose
pas
d’adhérer
in fine
aux
contrats
qui
seront
proposés ;
Pour
le contrat
groupe
risques
statutaires
:
VU
la loi
n° 84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
26 ;
VU
le
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l’application
de
l’article
26
de
la
loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
et du
code
général
de
la fonction
publique
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
ou
des
textes
précédents
le
code
et
non
encore
codifiés
et
du
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et établissements
territoriaux
;
Pour
les
conventions
de
participation
prévoyance
et frais
de
santé :
VU
les
articles
L827-1
et suivant
du
code
général
de
la fonction
publique
;
VU
le décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents ; VU
l’ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
visant
à
renforcer
le
dispositif
relatif
à
la
protection
sociale
complémentaire
en
instituant
à compter
du
1er
janvier
2025
en
matière
de
prévoyance,
et
du
1er
janvier
2026
en
matière
de
santé,
une
participation
financière
obligatoire
des
employeurs
publics
à
des
contrats
d'assurances
(labellisés
ou
issus
d’une
convention
de
participation)
souscrits
par
leurs
agents
;
VU
l'avis
du
comité
social
territorial
du
CDG26
du
22/09/2025
;
Conseil
Municipal
du
06
novembre
2025
13/11/2025 Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 026-212601702-20251106-25CM7DEL68-DE
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'UNANIMITÉ
de :
—
DE
DÉCIDER
de
donner
mandat
au
Centre
de
gestion
de
la
Drôme
pour
lancer
des
consultations,
en
vue,
le cas
échéant,
de
souscrire
pour
son
compte
des
contrats
d'assurances
risques
statutaires
et
des
conventions
de
participation
de
prévoyance
et
de
frais
de
santé
auprès
d’entreprise
d'assurance
agréée,
cette
démarche
peut
être
entreprise
par
plusieurs
collectivités
locales
intéressées. Pour
:
15
Contre :
0
Abstention:
0O
Malissard,
le
07
novembre
2025
Le
Maire,
Jean-Marc
VALLA
Ainsi
fait
et
délibéré,
à
Malissard,
les
jours,
mois
et
an
susdits,
La
présente
délibération,
qui
sera
transmis
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
-2
place
de
Verdun-BP
1135-
38022
GRENOBLE
Cedex-.
En
application
du
décret
n°
2018-251
du
06
avril
2018,
la
saisine
de
la juridiction
pourra
également
se
faire
via
l’application
« Télérecours
citoyens
» figurant
sur
le site
www.telerecours.fr
Conseil
Municipal
du
06
novembre
2025
13/11/2025